Selon l’article 113-2 du Code pénal, quel droit régit les infractions commises sur le territoire de la République ?
Le droit pénal français.
Selon l’article 113-2 du Code pénal, quelle nationalité peut avoir l’auteur d’une infraction commise sur le territoire de la République ?
N’importe quelle nationalité.
Quelle relation unit la compétence de la loi pénale française et celle du juge pénal français ?
Elles sont solidaires.
Quel droit le juge pénal français applique-t-il ?
Le droit français uniquement.
Quels espaces l’article 113-1 du Code pénal inclut-il dans le territoire de la République ?
Les espaces terrestres, aériens et maritimes.
Jusqu’où s’étend la mer territoriale française ?
Jusqu’à douze milles marins depuis la côte.
Quelles infractions permettent la poursuite en mer territoriale ?
Toute infraction.
À quoi les navires et aéronefs français sont-ils assimilés pour l’application de la loi pénale française ?
Au territoire français.
Quelles situations permettent d’attribuer une infraction à la compétence française ?
Une commission en France ou sur un navire ou aéronef français, un fait constitutif ou acte de complicité en France, ou une connexité avec des infractions commises en France.
À quelles conditions la complicité en France d’un crime ou délit commis à l’étranger peut-elle y être jugée ?
L’infraction doit être punie par la loi étrangère et constatée par un jugement définitif à l’étranger.
Quelle limite les immunités diplomatiques imposent-elles au principe de territorialité en France ?
Elles empêchent certaines poursuites en France.
Quelle action l’immunité diplomatique empêche-t-elle d’exercer ?
L’action publique.
Où l’infraction commise par un diplomate immunisé peut-elle être jugée ?
Dans le pays d’origine de son auteur.
Quels crimes relèvent notamment de juridictions pénales internationales comme la CPI ?
Les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression.
Où siège la Cour pénale internationale ?
À La Haye.
Malgré les limites territoriales de la souveraineté française, quel droit peut régir certaines infractions commises à l’étranger ?
Le droit français.
Quels intérêts les infractions commises à l’étranger peuvent-elles atteindre pour relever de la compétence extraterritoriale française ?
Les intérêts français.
Quels crimes peuvent relever de la compétence extraterritoriale française en raison de leur auteur ou d’une responsabilité internationale ?
Les crimes commis par des ressortissants français ou relevant d’une responsabilité de la France au nom de la communauté internationale.
Que permet la compétence personnelle passive en droit pénal français ?
Elle permet d’appliquer la loi pénale française à une infraction commise à l’étranger au préjudice d’une victime française.
Quelle condition l’article 113-7 du Code pénal impose-t-il pour certains délits commis à l’étranger contre une victime française ?
Le délit doit être puni d’emprisonnement.
Qui détient le monopole de la poursuite fondée sur la compétence personnelle passive ?
Le ministère public.
Quand l’article 113-2-1 du Code pénal réput-il commise en France une cyberinfraction ?
Lorsqu’elle vise une personne physique résidant en France ou une personne morale qui y a son siège.
Que permet la compétence personnelle active pour les crimes commis à l’étranger ?
L’application de la loi française aux crimes commis à l’étranger par un Français, même s’il a acquis la nationalité après les faits.
À quels crimes commis à l’étranger l’article 113-6 applique-t-il la loi française ?
À tout crime commis à l’étranger par un Français.
Quelle condition procédurale déclenche la poursuite d’un délit commis à l’étranger ?
Une requête du ministère public, accompagnée d’une plainte recevable ou d’une dénonciation officielle.
Que signifie la double incrimination pour un délit commis à l’étranger par un Français ?
Le délit doit être punissable par les lois française et étrangère.
Quelles conditions déclenchent la compétence universelle française pour des faits commis à l’étranger ?
Le suspect doit être arrêté en France et une convention internationale doit attribuer compétence à la France, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.
Pour quels crimes l’article 689-11 permet-il de juger en France une personne résidant habituellement en France pour des faits commis à l’étranger ?
Pour un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre.
Que faut-il établir pour satisfaire la double incrimination de l’article 689-11 ?
Il suffit que les actes à la base du crime soient punis dans le pays concerné.
Quelle autorité une condamnation étrangère a-t-elle en France, en principe ?
Aucune autorité positive de la chose jugée.
Quelle exception permet à une condamnation étrangère d’avoir autorité positive de la chose jugée en France ?
Une convention internationale contraire.
Quels territoires composent l’espace terrestre français ?
L’Hexagone, la Corse, Clipperton, les collectivités d’outre-mer, les terres australes et antarctiques, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
Pourquoi la loi applicable outre-mer peut-elle différer de celle de l’Hexagone ?
Des adaptations peuvent dépendre du territoire concerné.
Dans quelles conditions la loi pénale française s’applique-t-elle au-delà de la mer territoriale ?
Lorsque les conventions internationales et la loi le prévoient, conformément à l’article 113-12.
Quel espace comprend l’espace aérien français ?
Tout l’espace au-dessus des espaces terrestre et maritime.
Quel acte en France a permis de juger un abus de confiance malgré un détournement à l’étranger ?
La remise en France du tableau confié pour être vendu à l’étranger.
Où se localise le délit de non-représentation d’enfant ?
Au lieu où l’obligation de représentation aurait dû être exécutée.
Quel fait permettait de juger en France le recel d’objets d’art volés dans des églises françaises ?
Les vols des objets d’art dans les églises françaises.
Quand des appels au meurtre diffusés depuis l’étranger peuvent-ils être rattachés à la France ?
Lorsqu’ils produisent des répercussions en France et visent une portée nationale.
Quels actes accomplis en France l’article 113-5, alinéa 2, permet-il de poursuivre ?
Les actes de provocation ou d’instruction visant une infraction contre les personnes commise à l’étranger.
Quel principe permet de juger le complice selon la loi française lorsque le fait principal relève de cette loi ?
L’indivisibilité, quels que soient le lieu de la complicité et la nationalité du complice.
Quelle mesure vise l’agent diplomatique bénéficiant de l’immunité ?
Il est déclaré persona non grata et son accréditation lui est retirée.
Quelle immunité protège les chefs d’État étrangers séjournant en France contre les poursuites ?
Une immunité faisant obstacle à leur poursuite.
À qui la jurisprudence a-t-elle étendu l’immunité des chefs d’État étrangers ?
Aux États eux-mêmes, notamment pour les infractions commises par leurs organes à l’étranger.
Que doivent en principe faire les États ayant ratifié le statut d’une juridiction pénale internationale ?
Décliner leur compétence au profit de cette juridiction.
À quoi se limite généralement la compétence des juridictions pénales internationales ?
À l’instruction et au jugement d’affaires liées à un conflit particulier et à une durée déterminée.
En quelle année le Burundi a-t-il quitté la CPI ?
En 2017.
Quelles juridictions ciblées figurent parmi les juridictions internationales ?
Les chambres extraordinaires du Cambodge, la Cour pénale spéciale centrafricaine, le Tribunal spécial pour juger l’agression contre l’Ukraine et le Tribunal spécial pour le Liban.
Quand la compétence universelle des juridictions nationales peut-elle servir de relais ?
Lorsque les juridictions internationales ne peuvent pas juger les auteurs de crimes.
Quel objectif fonde les compétences extraterritoriales françaises lorsque l’État du lieu de l’infraction ne poursuit pas son auteur ?
La lutte contre l’impunité.
Quelle victime fonde la compétence personnelle passive, et quelle nationalité ne suffit pas à elle seule ?
La victime doit être directe ; la nationalité étrangère de la victime ne suffit pas à appliquer le droit français.
Quelle juridiction a validé le monopole du ministère public en matière de compétence personnelle passive ?
Le Conseil constitutionnel.
Quand l’article 113-9 du Code pénal interdit-il à la France de rejuger une personne déjà jugée à l’étranger ?
Lorsque la personne a été définitivement jugée pour les mêmes faits et que sa peine a été exécutée ou est prescrite.
Quelles conditions procédurales la qualification territoriale des cyberinfractions permet-elle d’éviter ?
La requête du ministère public, la plainte préalable et la dénonciation officielle.
Pour quelles catégories d’infractions la plainte ou la dénonciation est-elle dispensée ?
Certaines infractions sexuelles sur mineur, le clonage commis à l’étranger et l’activité de mercenaire.
Quelle juridiction dispense de plainte ou de dénonciation selon l’article 113-8-1 ?
Une juridiction pénale spécialisée à compétence territoriale concurrente couvrant plusieurs tribunaux ou tout le territoire.
Quand un Français évadé d’une prison belge peut-il être jugé en France ?
Si l’évasion est punie en Belgique et en France.
À quelles infractions s’applique la double incrimination ?
Aux délits commis à l’étranger par des Français, sous réserve d’exceptions, notamment pour certaines infractions sexuelles sur mineur.
Quel article répertorie les conventions attribuant à la France une compétence universelle ?
L’article 689-2 du Code de procédure pénale.
À quelle date l’Assemblée plénière a-t-elle précisé les conditions de l’article 689-11 dans l’affaire de ressortissants syriens ?
Le 12 mai 2023.
Quelle intention la résidence habituelle en France exige-t-elle ?
L’intention de rester en France de manière suffisamment longue et durable.
Quand l’article 113-8-2 du Code pénal permet-il de juger en France un étranger pour une infraction commise à l’étranger ?
Lorsque la France refuse de l’extrader vers l’État demandeur.
Selon l’article 113-11 du Code pénal, quand la loi française s’applique-t-elle subsidiairement aux infractions liées à un aéronef non immatriculé en France ?
Si l’auteur ou la victime est français au moment des faits, si l’aéronef atterrit ensuite en France, ou s’il est loué sans équipage à une entreprise française.
Qui l’immunité diplomatique protège-t-elle en France contre les poursuites ?
Les ambassadeurs, le personnel diplomatique accrédité et leur famille.
En quelle année la France a-t-elle ratifié le statut de Rome ?
En 2000.
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1. Un ressortissant étranger commet une infraction à Lyon. Quel droit pénal s’applique en vertu du principe de territorialité ?
2. Un juge pénal français est compétent pour juger une affaire. Quel droit doit-il appliquer en vertu de la solidarité des compétences ?
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