Flashcards : Compétence pénale extraterritoriale (65 cartes)

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1Question

Selon l’article 113-2 du Code pénal, quel droit régit les infractions commises sur le territoire de la République ?

Réponse

Le droit pénal français.

2Question

Selon l’article 113-2 du Code pénal, quelle nationalité peut avoir l’auteur d’une infraction commise sur le territoire de la République ?

Réponse

N’importe quelle nationalité.

3Question

Quelle relation unit la compétence de la loi pénale française et celle du juge pénal français ?

Réponse

Elles sont solidaires.

4Question

Quel droit le juge pénal français applique-t-il ?

Réponse

Le droit français uniquement.

5Question

Quels espaces l’article 113-1 du Code pénal inclut-il dans le territoire de la République ?

Réponse

Les espaces terrestres, aériens et maritimes.

6Question

Jusqu’où s’étend la mer territoriale française ?

Réponse

Jusqu’à douze milles marins depuis la côte.

7Question

Quelles infractions permettent la poursuite en mer territoriale ?

Réponse

Toute infraction.

8Question

À quoi les navires et aéronefs français sont-ils assimilés pour l’application de la loi pénale française ?

Réponse

Au territoire français.

9Question

Quelles situations permettent d’attribuer une infraction à la compétence française ?

Réponse

Une commission en France ou sur un navire ou aéronef français, un fait constitutif ou acte de complicité en France, ou une connexité avec des infractions commises en France.

10Question

À quelles conditions la complicité en France d’un crime ou délit commis à l’étranger peut-elle y être jugée ?

Réponse

L’infraction doit être punie par la loi étrangère et constatée par un jugement définitif à l’étranger.

11Question

Quelle limite les immunités diplomatiques imposent-elles au principe de territorialité en France ?

Réponse

Elles empêchent certaines poursuites en France.

12Question

Quelle action l’immunité diplomatique empêche-t-elle d’exercer ?

Réponse

L’action publique.

13Question

Où l’infraction commise par un diplomate immunisé peut-elle être jugée ?

Réponse

Dans le pays d’origine de son auteur.

14Question

Quels crimes relèvent notamment de juridictions pénales internationales comme la CPI ?

Réponse

Les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression.

15Question

Où siège la Cour pénale internationale ?

Réponse

À La Haye.

16Question

Malgré les limites territoriales de la souveraineté française, quel droit peut régir certaines infractions commises à l’étranger ?

Réponse

Le droit français.

17Question

Quels intérêts les infractions commises à l’étranger peuvent-elles atteindre pour relever de la compétence extraterritoriale française ?

Réponse

Les intérêts français.

18Question

Quels crimes peuvent relever de la compétence extraterritoriale française en raison de leur auteur ou d’une responsabilité internationale ?

Réponse

Les crimes commis par des ressortissants français ou relevant d’une responsabilité de la France au nom de la communauté internationale.

19Question

Que permet la compétence personnelle passive en droit pénal français ?

Réponse

Elle permet d’appliquer la loi pénale française à une infraction commise à l’étranger au préjudice d’une victime française.

20Question

Quelle condition l’article 113-7 du Code pénal impose-t-il pour certains délits commis à l’étranger contre une victime française ?

Réponse

Le délit doit être puni d’emprisonnement.

21Question

Qui détient le monopole de la poursuite fondée sur la compétence personnelle passive ?

Réponse

Le ministère public.

22Question

Quand l’article 113-2-1 du Code pénal réput-il commise en France une cyberinfraction ?

Réponse

Lorsqu’elle vise une personne physique résidant en France ou une personne morale qui y a son siège.

23Question

Que permet la compétence personnelle active pour les crimes commis à l’étranger ?

Réponse

L’application de la loi française aux crimes commis à l’étranger par un Français, même s’il a acquis la nationalité après les faits.

24Question

À quels crimes commis à l’étranger l’article 113-6 applique-t-il la loi française ?

Réponse

À tout crime commis à l’étranger par un Français.

25Question

Quelle condition procédurale déclenche la poursuite d’un délit commis à l’étranger ?

Réponse

Une requête du ministère public, accompagnée d’une plainte recevable ou d’une dénonciation officielle.

26Question

Que signifie la double incrimination pour un délit commis à l’étranger par un Français ?

Réponse

Le délit doit être punissable par les lois française et étrangère.

27Question

Quelles conditions déclenchent la compétence universelle française pour des faits commis à l’étranger ?

Réponse

Le suspect doit être arrêté en France et une convention internationale doit attribuer compétence à la France, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.

28Question

Pour quels crimes l’article 689-11 permet-il de juger en France une personne résidant habituellement en France pour des faits commis à l’étranger ?

Réponse

Pour un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre.

29Question

Que faut-il établir pour satisfaire la double incrimination de l’article 689-11 ?

Réponse

Il suffit que les actes à la base du crime soient punis dans le pays concerné.

30Question

Quelle autorité une condamnation étrangère a-t-elle en France, en principe ?

Réponse

Aucune autorité positive de la chose jugée.

31Question

Quelle exception permet à une condamnation étrangère d’avoir autorité positive de la chose jugée en France ?

Réponse

Une convention internationale contraire.

32Question

Quels territoires composent l’espace terrestre français ?

Réponse

L’Hexagone, la Corse, Clipperton, les collectivités d’outre-mer, les terres australes et antarctiques, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

33Question

Pourquoi la loi applicable outre-mer peut-elle différer de celle de l’Hexagone ?

Réponse

Des adaptations peuvent dépendre du territoire concerné.

34Question

Dans quelles conditions la loi pénale française s’applique-t-elle au-delà de la mer territoriale ?

Réponse

Lorsque les conventions internationales et la loi le prévoient, conformément à l’article 113-12.

35Question

Quel espace comprend l’espace aérien français ?

Réponse

Tout l’espace au-dessus des espaces terrestre et maritime.

36Question

Quel acte en France a permis de juger un abus de confiance malgré un détournement à l’étranger ?

Réponse

La remise en France du tableau confié pour être vendu à l’étranger.

37Question

Où se localise le délit de non-représentation d’enfant ?

Réponse

Au lieu où l’obligation de représentation aurait dû être exécutée.

38Question

Quel fait permettait de juger en France le recel d’objets d’art volés dans des églises françaises ?

Réponse

Les vols des objets d’art dans les églises françaises.

39Question

Quand des appels au meurtre diffusés depuis l’étranger peuvent-ils être rattachés à la France ?

Réponse

Lorsqu’ils produisent des répercussions en France et visent une portée nationale.

40Question

Quels actes accomplis en France l’article 113-5, alinéa 2, permet-il de poursuivre ?

Réponse

Les actes de provocation ou d’instruction visant une infraction contre les personnes commise à l’étranger.

41Question

Quel principe permet de juger le complice selon la loi française lorsque le fait principal relève de cette loi ?

Réponse

L’indivisibilité, quels que soient le lieu de la complicité et la nationalité du complice.

42Question

Quelle mesure vise l’agent diplomatique bénéficiant de l’immunité ?

Réponse

Il est déclaré persona non grata et son accréditation lui est retirée.

43Question

Quelle immunité protège les chefs d’État étrangers séjournant en France contre les poursuites ?

Réponse

Une immunité faisant obstacle à leur poursuite.

44Question

À qui la jurisprudence a-t-elle étendu l’immunité des chefs d’État étrangers ?

Réponse

Aux États eux-mêmes, notamment pour les infractions commises par leurs organes à l’étranger.

45Question

Que doivent en principe faire les États ayant ratifié le statut d’une juridiction pénale internationale ?

Réponse

Décliner leur compétence au profit de cette juridiction.

46Question

À quoi se limite généralement la compétence des juridictions pénales internationales ?

Réponse

À l’instruction et au jugement d’affaires liées à un conflit particulier et à une durée déterminée.

47Question

En quelle année le Burundi a-t-il quitté la CPI ?

Réponse

En 2017.

48Question

Quelles juridictions ciblées figurent parmi les juridictions internationales ?

Réponse

Les chambres extraordinaires du Cambodge, la Cour pénale spéciale centrafricaine, le Tribunal spécial pour juger l’agression contre l’Ukraine et le Tribunal spécial pour le Liban.

49Question

Quand la compétence universelle des juridictions nationales peut-elle servir de relais ?

Réponse

Lorsque les juridictions internationales ne peuvent pas juger les auteurs de crimes.

50Question

Quel objectif fonde les compétences extraterritoriales françaises lorsque l’État du lieu de l’infraction ne poursuit pas son auteur ?

Réponse

La lutte contre l’impunité.

51Question

Quelle victime fonde la compétence personnelle passive, et quelle nationalité ne suffit pas à elle seule ?

Réponse

La victime doit être directe ; la nationalité étrangère de la victime ne suffit pas à appliquer le droit français.

52Question

Quelle juridiction a validé le monopole du ministère public en matière de compétence personnelle passive ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel.

53Question

Quand l’article 113-9 du Code pénal interdit-il à la France de rejuger une personne déjà jugée à l’étranger ?

Réponse

Lorsque la personne a été définitivement jugée pour les mêmes faits et que sa peine a été exécutée ou est prescrite.

54Question

Quelles conditions procédurales la qualification territoriale des cyberinfractions permet-elle d’éviter ?

Réponse

La requête du ministère public, la plainte préalable et la dénonciation officielle.

55Question

Pour quelles catégories d’infractions la plainte ou la dénonciation est-elle dispensée ?

Réponse

Certaines infractions sexuelles sur mineur, le clonage commis à l’étranger et l’activité de mercenaire.

56Question

Quelle juridiction dispense de plainte ou de dénonciation selon l’article 113-8-1 ?

Réponse

Une juridiction pénale spécialisée à compétence territoriale concurrente couvrant plusieurs tribunaux ou tout le territoire.

57Question

Quand un Français évadé d’une prison belge peut-il être jugé en France ?

Réponse

Si l’évasion est punie en Belgique et en France.

58Question

À quelles infractions s’applique la double incrimination ?

Réponse

Aux délits commis à l’étranger par des Français, sous réserve d’exceptions, notamment pour certaines infractions sexuelles sur mineur.

59Question

Quel article répertorie les conventions attribuant à la France une compétence universelle ?

Réponse

L’article 689-2 du Code de procédure pénale.

60Question

À quelle date l’Assemblée plénière a-t-elle précisé les conditions de l’article 689-11 dans l’affaire de ressortissants syriens ?

Réponse

Le 12 mai 2023.

61Question

Quelle intention la résidence habituelle en France exige-t-elle ?

Réponse

L’intention de rester en France de manière suffisamment longue et durable.

62Question

Quand l’article 113-8-2 du Code pénal permet-il de juger en France un étranger pour une infraction commise à l’étranger ?

Réponse

Lorsque la France refuse de l’extrader vers l’État demandeur.

63Question

Selon l’article 113-11 du Code pénal, quand la loi française s’applique-t-elle subsidiairement aux infractions liées à un aéronef non immatriculé en France ?

Réponse

Si l’auteur ou la victime est français au moment des faits, si l’aéronef atterrit ensuite en France, ou s’il est loué sans équipage à une entreprise française.

64Question

Qui l’immunité diplomatique protège-t-elle en France contre les poursuites ?

Réponse

Les ambassadeurs, le personnel diplomatique accrédité et leur famille.

65Question

En quelle année la France a-t-elle ratifié le statut de Rome ?

Réponse

En 2000.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 25 questions sur Compétence pénale extraterritoriale.

1. Un ressortissant étranger commet une infraction à Lyon. Quel droit pénal s’applique en vertu du principe de territorialité ?

2. Un juge pénal français est compétent pour juger une affaire. Quel droit doit-il appliquer en vertu de la solidarité des compétences ?

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