Flashcards : Impôt sur le revenu (94 cartes)

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1Question

Selon l’article 1 A du Code général des impôts, que frappe l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Le revenu net global du foyer fiscal.

2Question

Depuis quelle date le prélèvement à la source est-il en vigueur ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019.

3Question

Que modifie le prélèvement à la source dans le paiement de l’impôt ?

Réponse

Les modalités de paiement, mais pas le calcul de l’impôt.

4Question

Quels sont les caractères de l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Il est d’État, annuel, direct, unique, global, personnel, personnalisé, déclaratif et progressif par tranches.

5Question

Quel est le taux de la tranche jusqu’à 11 600 € pour les revenus de 2025 imposés en 2026 ?

Réponse

0 %.

6Question

À quelle fraction du revenu s’applique le taux d’une tranche de l’impôt sur le revenu ?

Réponse

À la fraction comprise dans cette tranche.

7Question

Sur quelles sources de revenus une personne domiciliée fiscalement en France est-elle imposable ?

Réponse

Ses revenus de source française et étrangère.

8Question

Selon l’article 4 B-1 du CGI, combien de critères de domicile fiscal faut-il remplir ?

Réponse

Un seul critère suffit, sous réserve des conventions fiscales internationales.

9Question

Que désigne le foyer fiscal d’un contribuable ?

Réponse

Le lieu où il habite normalement avec son conjoint et ses enfants.

10Question

Quel seuil de présence en France constitue un indice important pour le séjour principal ?

Réponse

Au moins 183 jours.

11Question

À quoi servent les conventions fiscales internationales concernant les doubles impositions ?

Réponse

À éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois.

12Question

Quel ordre s’applique pour résoudre un conflit de résidence fiscale entre deux États ?

Réponse

Le droit interne est examiné d’abord, puis la convention fiscale tranche le conflit.

13Question

Quels critères la majorité des conventions examine-t-elle pour départager la résidence fiscale ?

Réponse

Le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour prépondérant, puis la nationalité.

14Question

Quel mécanisme l’État de résidence peut-il accorder pour éliminer une double imposition ?

Réponse

Un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger ou calculé selon ses propres règles.

15Question

Que doit faire en France un non-résident percevant des revenus de source française ?

Réponse

Déposer une déclaration en France.

16Question

À quel niveau l’impôt est-il établi selon la définition du foyer fiscal ?

Réponse

Au niveau du foyer fiscal.

17Question

Quels contribuables forment deux foyers fiscaux distincts malgré une vie commune ?

Réponse

Les concubins.

18Question

Quels enfants célibataires sont à charge de droit au 1er janvier de l’année d’imposition ?

Réponse

Les enfants de moins de 18 ans.

19Question

Quelles conditions permettent de compter une personne invalide à charge sans condition d’âge, de parenté ou de revenus ?

Réponse

Elle doit vivre en permanence sous le toit du contribuable et posséder une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » avec un taux d’au moins 80 %.

20Question

Quel foyer fiscal constitue en principe un enfant majeur ?

Réponse

Son propre foyer fiscal.

21Question

À quel âge un enfant majeur peut-il demander son rattachement sans condition d’études ?

Réponse

S’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

22Question

Quel effet produit le rattachement d’un enfant majeur célibataire sans charge de famille ?

Réponse

Il augmente le nombre de parts selon son rang.

23Question

Quel abattement s’applique par personne rattachée chargée de famille, mariée ou pacsée ?

Réponse

6 855 € sur le revenu net global.

24Question

Quel choix le foyer des parents doit-il faire pour un enfant majeur rattaché ?

Réponse

Choisir entre l’abattement lié au rattachement et la déduction d’une pension alimentaire.

25Question

Quand la situation familiale est-elle normalement appréciée pour l’imposition des revenus de 2025 ?

Réponse

Au 1er janvier 2025.

26Question

Combien de parts compte un célibataire sans personne à charge ?

Réponse

1 part.

27Question

Quelle part attribue-t-on à la première personne à charge en garde exclusive ?

Réponse

0,5 part.

28Question

Quelle condition de résidence permet à un parent isolé d’obtenir une majoration de parts ?

Réponse

Vivre effectivement seul au 1er janvier.

29Question

Dans quels cas les époux sont-ils imposés distinctement selon leur régime matrimonial et leur domicile ?

Réponse

En cas de séparation de biens sans vie sous le même toit.

30Question

Quelle situation judiciaire entraîne l’imposition distincte des époux ?

Réponse

Une instance de séparation de corps ou de divorce avec autorisation judiciaire de résider séparément.

31Question

Quelle condition de revenus permet l’imposition distincte après l’abandon du domicile conjugal ?

Réponse

Chacun doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.

32Question

Quelle déclaration est normalement déposée l’année du mariage ou du PACS ?

Réponse

Une déclaration commune pour toute l’année.

33Question

Quel choix déclaratif est possible l’année du mariage ou du PACS ?

Réponse

Deux déclarations séparées, choisies irrévocablement.

34Question

Quelles déclarations sont déposées pour l’année entière en cas de divorce, séparation ou rupture du PACS ?

Réponse

Deux déclarations séparées.

35Question

Quelles impositions sont établies au décès d’un conjoint ou partenaire ?

Réponse

Une imposition commune jusqu’au décès, puis une imposition au nom du survivant jusqu’au 31 décembre.

36Question

À quelle condition une imposition distincte d’un enfant mineur peut-elle être demandée ?

Réponse

S’il dispose de revenus tirés de son travail ou d’une fortune indépendante.

37Question

Qui déclare les revenus d’un enfant sans rattachement, avant et après sa majorité ?

Réponse

Les parents déclarent les revenus perçus avant sa majorité et l’enfant ceux perçus après.

38Question

Quelles sont les huit catégories de revenus imposables ?

Réponse

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; les rémunérations visées à l’article 62 du CGI ; les revenus de capitaux mobiliers ; les revenus fonciers ; les bénéfices agricoles ; les bénéfices industriels et commerciaux ; les bénéfices non commerciaux ; les plus-values des particuliers.

39Question

Quelle formule calcule le revenu net catégoriel ?

Réponse

Revenu net cateˊgoriel=revenu brut cateˊgoriel−deˊpenses engageˊes pour acqueˊrir ou conserver ce revenu\text{Revenu net catégoriel} = \text{revenu brut catégoriel} - \text{dépenses engagées pour acquérir ou conserver ce revenu}

40Question

À quelle année rattache-t-on un revenu imposable ?

Réponse

À l’année où le contribuable en a eu la disposition.

41Question

Quand le contribuable a-t-il la disposition d’un revenu ?

Réponse

Lorsque sa perception dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire.

42Question

Que désignent les traitements et salaires ?

Réponse

Les sommes perçues pour une activité professionnelle exercée sous la subordination d’un employeur.

43Question

Jusqu’à quel montant le salaire d’apprenti est-il exonéré pour les revenus de 2025 ?

Réponse

Jusqu’à 21 622 € ; la fraction supérieure est imposable.

44Question

Quelle exonération les étudiants de moins de 25 ans peuvent-ils demander sur leurs salaires en 2025 ?

Réponse

Sur option, jusqu’à 5 405 € pour une activité exercée pendant les études ou les congés scolaires ou universitaires.

45Question

Quel abattement spécifique s’applique aux pensions ?

Réponse

Un abattement spécifique de 10 %, distinct de celui applicable aux salaires.

46Question

Quel est le minimum de l’abattement sur les pensions en 2025 ?

Réponse

454 € par titulaire, dans la limite de sa pension.

47Question

Quel est le maximum de l’abattement sur les pensions en 2025 ?

Réponse

4 439 € pour l’ensemble du foyer fiscal.

48Question

Quel plafond s’applique à la déduction de 10 % sur les salaires ?

Réponse

14 555 € par titulaire.

49Question

De quoi proviennent les revenus fonciers ?

Réponse

De la location d’immeubles non meublés.

50Question

Quel plafond annuel de recettes permet l’application du micro-foncier ?

Réponse

15 000 €, sous réserve des autres conditions d’application.

51Question

Au micro-foncier, quel abattement forfaitaire couvre les charges de propriété ?

Réponse

30 %.

52Question

Le micro-foncier permet-il de constater un déficit foncier ?

Réponse

Non, aucun déficit foncier ne peut être constaté sous ce régime.

53Question

Quand le régime réel s’applique-t-il obligatoirement aux revenus fonciers ?

Réponse

Lorsque les recettes dépassent 15 000 €.

54Question

Sur quels revenus la fraction du déficit foncier provenant des intérêts d’emprunt est-elle reportable ?

Réponse

Sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

55Question

Dans quelle limite les autres charges de propriété s’imputent-elles sur les autres revenus nets catégoriels ?

Réponse

10 700 €.

56Question

Quel est le taux total des impôts et contributions sociales sur les revenus fonciers nets positifs ?

Réponse

17,2 %.

57Question

Quel est le premier élément à déterminer dans le calcul de l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Le domicile fiscal.

58Question

Après avoir déterminé le domicile fiscal, quelle est l’étape suivante du calcul de l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Composer le foyer fiscal.

59Question

Comment obtient-on l’impôt final avec le quotient familial ?

Réponse

On multiplie l’impôt correspondant à une part par le nombre de parts.

60Question

Comment calcule-t-on l’impôt correspondant à une part avec le quotient familial ?

Réponse

On divise le revenu net imposable par le nombre de parts, puis on applique le barème progressif au résultat.

61Question

Comment les prélèvements à la source de 2025 sont-ils pris en compte pour l’impôt calculé en 2026 ?

Réponse

Sous la forme d’un crédit d’impôt.

62Question

Quelles personnes physiques sont concernées par l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Celles qui perçoivent des revenus imposables.

63Question

Quels territoires composent la France au sens fiscal ?

Réponse

La France métropolitaine, les îles du littoral et les cinq DOM.

64Question

Comment les TOM mentionnés sont-ils considérés au sens fiscal ?

Réponse

Comme situés hors de France.

65Question

Quelle obligation fiscale entraîne la résidence fiscale en France ?

Réponse

Une obligation illimitée portant sur le revenu mondial selon les règles françaises.

66Question

Quel taux moyen un non-résident peut-il demander si celui-ci est inférieur au taux minimal ?

Réponse

Le taux calculé sur ses revenus mondiaux.

67Question

Comment les revenus des membres d’un foyer fiscal sont-ils déclarés ?

Réponse

Dans une seule déclaration.

68Question

À quelle condition un enfant infirme peut-il être à charge quel que soit son âge ?

Réponse

S’il est hors d’état de subvenir seul à ses besoins.

69Question

Quelles conditions rendent un enfant mineur recueilli à charge ?

Réponse

Il vit sous le toit du contribuable, qui le prend exclusivement en charge matériellement.

70Question

Pour les revenus de 2025, à quelle date l’âge de l’enfant majeur est-il apprécié ?

Réponse

Au 1er janvier 2025.

71Question

Pour les revenus de 2025, quand la poursuite des études peut-elle être appréciée ?

Réponse

Au 1er janvier ou au 31 décembre 2025.

72Question

Quelle date est retenue si une hausse des charges de famille en 2025 est plus favorable ?

Réponse

Le 31 décembre 2025.

73Question

Que devient l’avantage en parts correspondant à un enfant en garde alternée ?

Réponse

Il est divisé par deux.

74Question

Quels enfants sont classés en premier dans une famille recomposée pour déterminer leur rang ?

Réponse

Les enfants en garde exclusive.

75Question

Quelle déclaration est obligatoire dès l’année suivant le mariage ou le PACS ?

Réponse

Une déclaration commune, sauf situation particulière justifiant une imposition distincte.

76Question

Comment le barème annuel s’applique-t-il aux périodes d’imposition liées à un décès ?

Réponse

Il s’applique sans proratisation pour chacune des deux périodes.

77Question

Que doit faire un enfant mineur imposé séparément ?

Réponse

Il dépose sa propre déclaration.

78Question

Quel effet le rattachement a-t-il sur l’enfant devenu majeur ?

Réponse

Il le maintient dans le foyer fiscal de ses parents pour toute l’année.

79Question

En cas de divorce l’année où l’enfant devient majeur, à combien de foyers fiscaux peut-il appartenir ?

Réponse

À un seul foyer fiscal pour l’année entière.

80Question

Comment chaque catégorie de revenus détermine-t-elle son calcul ?

Réponse

Selon ses propres règles de calcul.

81Question

Quelles rémunérations et allocations relèvent notamment des traitements et salaires ?

Réponse

La rémunération principale, les primes, les accessoires, les allocations pour frais d’emploi, les avantages en nature, le chômage et la préretraite.

82Question

Dans quelle limite les gratifications de stage sont-elles exonérées ?

Réponse

Dans la limite de 21 622 €.

83Question

Comment le contribuable doit-il traiter les salaires préremplis ?

Réponse

Il doit vérifier les montants et peut les corriger sous sa responsabilité.

84Question

Quel document utiliser si aucun salaire n’est prérempli ?

Réponse

Le relevé annuel de l’employeur ou, avec un seul employeur, le dernier bulletin de salaire de l’année.

85Question

Qu’est-ce qu’une pension ?

Réponse

Une allocation périodique versée en contrepartie d’une activité professionnelle passée ou au titre d’une obligation alimentaire.

86Question

Dans quelle limite une pension alimentaire est-elle imposable chez son bénéficiaire ?

Réponse

Dans la limite du montant admis en déduction chez la personne qui la verse.

87Question

Comment calculer les pensions nettes imposables ?

Réponse

Pensions déclarées − abattement spécifique de 10 %.

88Question

Quels éléments, hors loyers, comprennent les revenus fonciers ?

Réponse

Les droits d’affichage, de pêche ou de chasse, ainsi que les indemnités d’assurance et les subventions de l’ANAH.

89Question

Quand le contribuable peut-il opter pour le régime réel ?

Réponse

Lorsque ses charges réelles dépassent l’abattement de 30 %.

90Question

Quel est le déficit foncier total avec 10 000 € de recettes, 30 000 € de charges et 15 000 € d’intérêts ?

Réponse

35 000 €.

91Question

Quelle fraction du déficit de 35 000 € provenant des intérêts est reportable dans l’exemple ?

Réponse

5 000 €.

92Question

Quelle contribution sociale est due au titre d’un revenu foncier déficitaire ?

Réponse

Aucune contribution sociale n’est due.

93Question

Quels critères examine-t-on pour déterminer le domicile fiscal ?

Réponse

Le foyer ou le lieu de séjour, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques, puis éventuellement la convention fiscale internationale.

94Question

Que détermine la somme des revenus nets catégoriels avant les déductions éventuelles ?

Réponse

Le revenu global.

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1. Pour établir l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal, quelle base annuelle est imposée ?

2. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, quelle conséquence a-t-il sur l’impôt sur le revenu ?

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