Selon l’article 1 A du Code général des impôts, que frappe l’impôt sur le revenu ?
Le revenu net global du foyer fiscal.
Depuis quelle date le prélèvement à la source est-il en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Que modifie le prélèvement à la source dans le paiement de l’impôt ?
Les modalités de paiement, mais pas le calcul de l’impôt.
Quels sont les caractères de l’impôt sur le revenu ?
Il est d’État, annuel, direct, unique, global, personnel, personnalisé, déclaratif et progressif par tranches.
Quel est le taux de la tranche jusqu’à 11 600 € pour les revenus de 2025 imposés en 2026 ?
0 %.
À quelle fraction du revenu s’applique le taux d’une tranche de l’impôt sur le revenu ?
À la fraction comprise dans cette tranche.
Sur quelles sources de revenus une personne domiciliée fiscalement en France est-elle imposable ?
Ses revenus de source française et étrangère.
Selon l’article 4 B-1 du CGI, combien de critères de domicile fiscal faut-il remplir ?
Un seul critère suffit, sous réserve des conventions fiscales internationales.
Que désigne le foyer fiscal d’un contribuable ?
Le lieu où il habite normalement avec son conjoint et ses enfants.
Quel seuil de présence en France constitue un indice important pour le séjour principal ?
Au moins 183 jours.
À quoi servent les conventions fiscales internationales concernant les doubles impositions ?
À éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois.
Quel ordre s’applique pour résoudre un conflit de résidence fiscale entre deux États ?
Le droit interne est examiné d’abord, puis la convention fiscale tranche le conflit.
Quels critères la majorité des conventions examine-t-elle pour départager la résidence fiscale ?
Le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour prépondérant, puis la nationalité.
Quel mécanisme l’État de résidence peut-il accorder pour éliminer une double imposition ?
Un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger ou calculé selon ses propres règles.
Que doit faire en France un non-résident percevant des revenus de source française ?
Déposer une déclaration en France.
À quel niveau l’impôt est-il établi selon la définition du foyer fiscal ?
Au niveau du foyer fiscal.
Quels contribuables forment deux foyers fiscaux distincts malgré une vie commune ?
Les concubins.
Quels enfants célibataires sont à charge de droit au 1er janvier de l’année d’imposition ?
Les enfants de moins de 18 ans.
Quelles conditions permettent de compter une personne invalide à charge sans condition d’âge, de parenté ou de revenus ?
Elle doit vivre en permanence sous le toit du contribuable et posséder une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » avec un taux d’au moins 80 %.
Quel foyer fiscal constitue en principe un enfant majeur ?
Son propre foyer fiscal.
À quel âge un enfant majeur peut-il demander son rattachement sans condition d’études ?
S’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quel effet produit le rattachement d’un enfant majeur célibataire sans charge de famille ?
Il augmente le nombre de parts selon son rang.
Quel abattement s’applique par personne rattachée chargée de famille, mariée ou pacsée ?
6 855 € sur le revenu net global.
Quel choix le foyer des parents doit-il faire pour un enfant majeur rattaché ?
Choisir entre l’abattement lié au rattachement et la déduction d’une pension alimentaire.
Quand la situation familiale est-elle normalement appréciée pour l’imposition des revenus de 2025 ?
Au 1er janvier 2025.
Combien de parts compte un célibataire sans personne à charge ?
1 part.
Quelle part attribue-t-on à la première personne à charge en garde exclusive ?
0,5 part.
Quelle condition de résidence permet à un parent isolé d’obtenir une majoration de parts ?
Vivre effectivement seul au 1er janvier.
Dans quels cas les époux sont-ils imposés distinctement selon leur régime matrimonial et leur domicile ?
En cas de séparation de biens sans vie sous le même toit.
Quelle situation judiciaire entraîne l’imposition distincte des époux ?
Une instance de séparation de corps ou de divorce avec autorisation judiciaire de résider séparément.
Quelle condition de revenus permet l’imposition distincte après l’abandon du domicile conjugal ?
Chacun doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.
Quelle déclaration est normalement déposée l’année du mariage ou du PACS ?
Une déclaration commune pour toute l’année.
Quel choix déclaratif est possible l’année du mariage ou du PACS ?
Deux déclarations séparées, choisies irrévocablement.
Quelles déclarations sont déposées pour l’année entière en cas de divorce, séparation ou rupture du PACS ?
Deux déclarations séparées.
Quelles impositions sont établies au décès d’un conjoint ou partenaire ?
Une imposition commune jusqu’au décès, puis une imposition au nom du survivant jusqu’au 31 décembre.
À quelle condition une imposition distincte d’un enfant mineur peut-elle être demandée ?
S’il dispose de revenus tirés de son travail ou d’une fortune indépendante.
Qui déclare les revenus d’un enfant sans rattachement, avant et après sa majorité ?
Les parents déclarent les revenus perçus avant sa majorité et l’enfant ceux perçus après.
Quelles sont les huit catégories de revenus imposables ?
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; les rémunérations visées à l’article 62 du CGI ; les revenus de capitaux mobiliers ; les revenus fonciers ; les bénéfices agricoles ; les bénéfices industriels et commerciaux ; les bénéfices non commerciaux ; les plus-values des particuliers.
Quelle formule calcule le revenu net catégoriel ?
À quelle année rattache-t-on un revenu imposable ?
À l’année où le contribuable en a eu la disposition.
Quand le contribuable a-t-il la disposition d’un revenu ?
Lorsque sa perception dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire.
Que désignent les traitements et salaires ?
Les sommes perçues pour une activité professionnelle exercée sous la subordination d’un employeur.
Jusqu’à quel montant le salaire d’apprenti est-il exonéré pour les revenus de 2025 ?
Jusqu’à 21 622 € ; la fraction supérieure est imposable.
Quelle exonération les étudiants de moins de 25 ans peuvent-ils demander sur leurs salaires en 2025 ?
Sur option, jusqu’à 5 405 € pour une activité exercée pendant les études ou les congés scolaires ou universitaires.
Quel abattement spécifique s’applique aux pensions ?
Un abattement spécifique de 10 %, distinct de celui applicable aux salaires.
Quel est le minimum de l’abattement sur les pensions en 2025 ?
454 € par titulaire, dans la limite de sa pension.
Quel est le maximum de l’abattement sur les pensions en 2025 ?
4 439 € pour l’ensemble du foyer fiscal.
Quel plafond s’applique à la déduction de 10 % sur les salaires ?
14 555 € par titulaire.
De quoi proviennent les revenus fonciers ?
De la location d’immeubles non meublés.
Quel plafond annuel de recettes permet l’application du micro-foncier ?
15 000 €, sous réserve des autres conditions d’application.
Au micro-foncier, quel abattement forfaitaire couvre les charges de propriété ?
30 %.
Le micro-foncier permet-il de constater un déficit foncier ?
Non, aucun déficit foncier ne peut être constaté sous ce régime.
Quand le régime réel s’applique-t-il obligatoirement aux revenus fonciers ?
Lorsque les recettes dépassent 15 000 €.
Sur quels revenus la fraction du déficit foncier provenant des intérêts d’emprunt est-elle reportable ?
Sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Dans quelle limite les autres charges de propriété s’imputent-elles sur les autres revenus nets catégoriels ?
10 700 €.
Quel est le taux total des impôts et contributions sociales sur les revenus fonciers nets positifs ?
17,2 %.
Quel est le premier élément à déterminer dans le calcul de l’impôt sur le revenu ?
Le domicile fiscal.
Après avoir déterminé le domicile fiscal, quelle est l’étape suivante du calcul de l’impôt sur le revenu ?
Composer le foyer fiscal.
Comment obtient-on l’impôt final avec le quotient familial ?
On multiplie l’impôt correspondant à une part par le nombre de parts.
Comment calcule-t-on l’impôt correspondant à une part avec le quotient familial ?
On divise le revenu net imposable par le nombre de parts, puis on applique le barème progressif au résultat.
Comment les prélèvements à la source de 2025 sont-ils pris en compte pour l’impôt calculé en 2026 ?
Sous la forme d’un crédit d’impôt.
Quelles personnes physiques sont concernées par l’impôt sur le revenu ?
Celles qui perçoivent des revenus imposables.
Quels territoires composent la France au sens fiscal ?
La France métropolitaine, les îles du littoral et les cinq DOM.
Comment les TOM mentionnés sont-ils considérés au sens fiscal ?
Comme situés hors de France.
Quelle obligation fiscale entraîne la résidence fiscale en France ?
Une obligation illimitée portant sur le revenu mondial selon les règles françaises.
Quel taux moyen un non-résident peut-il demander si celui-ci est inférieur au taux minimal ?
Le taux calculé sur ses revenus mondiaux.
Comment les revenus des membres d’un foyer fiscal sont-ils déclarés ?
Dans une seule déclaration.
À quelle condition un enfant infirme peut-il être à charge quel que soit son âge ?
S’il est hors d’état de subvenir seul à ses besoins.
Quelles conditions rendent un enfant mineur recueilli à charge ?
Il vit sous le toit du contribuable, qui le prend exclusivement en charge matériellement.
Pour les revenus de 2025, à quelle date l’âge de l’enfant majeur est-il apprécié ?
Au 1er janvier 2025.
Pour les revenus de 2025, quand la poursuite des études peut-elle être appréciée ?
Au 1er janvier ou au 31 décembre 2025.
Quelle date est retenue si une hausse des charges de famille en 2025 est plus favorable ?
Le 31 décembre 2025.
Que devient l’avantage en parts correspondant à un enfant en garde alternée ?
Il est divisé par deux.
Quels enfants sont classés en premier dans une famille recomposée pour déterminer leur rang ?
Les enfants en garde exclusive.
Quelle déclaration est obligatoire dès l’année suivant le mariage ou le PACS ?
Une déclaration commune, sauf situation particulière justifiant une imposition distincte.
Comment le barème annuel s’applique-t-il aux périodes d’imposition liées à un décès ?
Il s’applique sans proratisation pour chacune des deux périodes.
Que doit faire un enfant mineur imposé séparément ?
Il dépose sa propre déclaration.
Quel effet le rattachement a-t-il sur l’enfant devenu majeur ?
Il le maintient dans le foyer fiscal de ses parents pour toute l’année.
En cas de divorce l’année où l’enfant devient majeur, à combien de foyers fiscaux peut-il appartenir ?
À un seul foyer fiscal pour l’année entière.
Comment chaque catégorie de revenus détermine-t-elle son calcul ?
Selon ses propres règles de calcul.
Quelles rémunérations et allocations relèvent notamment des traitements et salaires ?
La rémunération principale, les primes, les accessoires, les allocations pour frais d’emploi, les avantages en nature, le chômage et la préretraite.
Dans quelle limite les gratifications de stage sont-elles exonérées ?
Dans la limite de 21 622 €.
Comment le contribuable doit-il traiter les salaires préremplis ?
Il doit vérifier les montants et peut les corriger sous sa responsabilité.
Quel document utiliser si aucun salaire n’est prérempli ?
Le relevé annuel de l’employeur ou, avec un seul employeur, le dernier bulletin de salaire de l’année.
Qu’est-ce qu’une pension ?
Une allocation périodique versée en contrepartie d’une activité professionnelle passée ou au titre d’une obligation alimentaire.
Dans quelle limite une pension alimentaire est-elle imposable chez son bénéficiaire ?
Dans la limite du montant admis en déduction chez la personne qui la verse.
Comment calculer les pensions nettes imposables ?
Pensions déclarées − abattement spécifique de 10 %.
Quels éléments, hors loyers, comprennent les revenus fonciers ?
Les droits d’affichage, de pêche ou de chasse, ainsi que les indemnités d’assurance et les subventions de l’ANAH.
Quand le contribuable peut-il opter pour le régime réel ?
Lorsque ses charges réelles dépassent l’abattement de 30 %.
Quel est le déficit foncier total avec 10 000 € de recettes, 30 000 € de charges et 15 000 € d’intérêts ?
35 000 €.
Quelle fraction du déficit de 35 000 € provenant des intérêts est reportable dans l’exemple ?
5 000 €.
Quelle contribution sociale est due au titre d’un revenu foncier déficitaire ?
Aucune contribution sociale n’est due.
Quels critères examine-t-on pour déterminer le domicile fiscal ?
Le foyer ou le lieu de séjour, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques, puis éventuellement la convention fiscale internationale.
Que détermine la somme des revenus nets catégoriels avant les déductions éventuelles ?
Le revenu global.
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1. Pour établir l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal, quelle base annuelle est imposée ?
2. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, quelle conséquence a-t-il sur l’impôt sur le revenu ?
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