1. Pour établir l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal, quelle base annuelle est imposée ?
Le revenu net de la seule catégorie principale du foyer fiscal
Le revenu net global, somme des revenus nets catégoriels du foyer fiscal
Le revenu brut global, somme des recettes avant déductions du foyer fiscal
Le revenu personnel du seul contribuable, hors revenus familiaux
Le revenu net global, somme des revenus nets catégoriels du foyer fiscal
Explication
L’impôt sur le revenu est annuel et porte sur le revenu net global, constitué de la somme des revenus nets catégoriels du foyer fiscal. Le revenu brut global néglige la notion de revenu net, la catégorie principale écarte les autres catégories, et le revenu du seul contribuable ne correspond pas toujours à celui du foyer.
2. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, quelle conséquence a-t-il sur l’impôt sur le revenu ?
Il modifie le calcul de l’impôt sans changer ses modalités de paiement
Il ajoute un impôt distinct calculé sur les sommes prélevées
Il remplace la déclaration de revenus par le prélèvement mensuel
Il modifie les modalités de paiement sans modifier le calcul de l’impôt
Il modifie les modalités de paiement sans modifier le calcul de l’impôt
Explication
Le prélèvement à la source change la manière dont l’impôt est payé, mais pas son calcul. Modifier le calcul confond paiement et détermination de l’impôt, remplacer la déclaration lui attribue un effet qu’il n’a pas, et ajouter un impôt distinct confond prélèvement et imposition.
3. Un contribuable constate que son impôt tient compte de sa situation familiale et que son taux augmente avec son revenu imposable. Quelles caractéristiques décrivent ces deux propriétés ?
Global et unique
Direct et personnel
Personnalisé et progressif par tranches
Déclaratif et annuel
Personnalisé et progressif par tranches
Explication
L’impôt est personnalisé parce qu’il tient compte de la situation personnelle et familiale, et progressif par tranches parce que le taux augmente avec le revenu imposable. Le caractère déclaratif concerne la déclaration de revenus, le caractère annuel la période considérée, et les caractères direct ou global décrivent d’autres aspects de l’impôt.
4. Une contribuable atteint la tranche marginale de 30 % pour une partie de son revenu. Comment ce taux intervient-il dans le calcul de son impôt ?
Il remplace les taux des tranches de revenu inférieures
Il s’applique à la fraction du revenu située dans cette tranche
Il correspond au rapport entre l’impôt total et le revenu
Il s’applique à la totalité du revenu imposable
Il s’applique à la fraction du revenu située dans cette tranche
Explication
Le taux d’une tranche s’applique à la seule fraction du revenu comprise dans cette tranche; le taux marginal n’est donc pas appliqué à l’intégralité du revenu. L’appliquer à tout le revenu confond taux marginal et taux global, remplacer les taux inférieurs ignore le barème progressif, et le rapport impôt-revenu décrit le taux moyen.
5. Une personne est fiscalement domiciliée en France, perçoit des revenus français et étrangers, puis s’installe fiscalement à l’étranger tout en conservant des revenus de source française. Quel principe général distingue les deux situations ?
Le résident est imposable sur ses revenus français et étrangers; le non-résident, en principe, sur ses revenus français
Le résident et le non-résident sont imposables sur leurs revenus français et étrangers
Le résident et le non-résident sont imposables, en principe, sur leurs seuls revenus français
Le résident est imposable sur ses revenus français; le non-résident, en principe, sur ses revenus français et étrangers
Le résident est imposable sur ses revenus français et étrangers; le non-résident, en principe, sur ses revenus français
Explication
Le domicile fiscal en France entraîne en principe une imposition sur les revenus de source française et étrangère, tandis qu’un domicile hors de France limite en principe l’imposition aux revenus de source française. L’inversion attribue au non-résident l’imposition mondiale, et les deux autres réponses effacent la distinction entre les deux statuts.
6. Une personne ne remplit pas le critère du foyer en France, mais y satisfait un critère professionnel ou économique. Sous réserve des conventions fiscales internationales, quelle conclusion découle des critères internes ?
Le critère du foyer doit être rempli pour établir le domicile fiscal en France
Les critères professionnels et économiques ne peuvent pas établir le domicile fiscal en France
Les critères personnel, professionnel et économique doivent être remplis ensemble
Un seul critère rempli peut suffire à établir le domicile fiscal en France
Un seul critère rempli peut suffire à établir le domicile fiscal en France
Explication
Les critères personnels, professionnels et économiques sont alternatifs : un seul critère rempli suffit, sous réserve des conventions fiscales internationales. Exiger leur cumul les rendrait cumulatifs, imposer le foyer comme condition nécessaire méconnaîtrait leur caractère alternatif, et écarter les autres critères contredirait la règle.
7. Un contribuable partage son temps entre plusieurs logements; où se situe son foyer fiscal au sens du critère personnel ?
Au lieu où le contribuable séjourne le plus longtemps en l’absence de foyer identifiable
Au lieu où le contribuable tire la majeure partie de ses revenus
Au lieu où le contribuable ou sa famille habite normalement et de façon permanente
Au lieu où le contribuable exerce principalement son activité professionnelle
Au lieu où le contribuable ou sa famille habite normalement et de façon permanente
Explication
Le foyer fiscal correspond au lieu de résidence habituelle et permanente du contribuable, de son conjoint et de ses enfants. Le lieu d’activité relève du critère professionnel, le séjour principal peut servir lorsque le foyer n’est pas clairement identifiable, et le lieu des revenus relève des intérêts économiques.
8. Une personne n’a pas de foyer clairement identifiable et passe au moins 183 jours en France au cours de l’année. Quelle interprétation convient pour apprécier son domicile fiscal ?
Cette durée constitue un indice important, sans déterminer automatiquement le domicile fiscal
Cette durée détermine automatiquement le domicile fiscal en France
Cette durée établit que le foyer familial se trouve en France
Cette durée ne fournit aucun indice pour déterminer le domicile fiscal
Cette durée constitue un indice important, sans déterminer automatiquement le domicile fiscal
Explication
À défaut de foyer clairement identifiable, le lieu de séjour principal peut contribuer à déterminer le domicile fiscal; une présence d’au moins 183 jours en France est un indice important, mais non un critère mécanique. La considérer comme automatique transforme l’indice en seuil décisif, tandis que l’écarter nie sa valeur et l’assimiler au foyer confond deux notions distinctes.
9. Quels sont les deux objectifs principaux des conventions fiscales internationales ?
Définir la nationalité fiscale et répartir les obligations déclaratives entre contribuables
Déterminer le taux d’imposition applicable et harmoniser les barèmes nationaux
Résoudre les conflits de double résidence et éviter la double imposition d’un même revenu
Organiser l’échange de renseignements et contrôler les déclarations transfrontalières
Résoudre les conflits de double résidence et éviter la double imposition d’un même revenu
Explication
Les conventions fiscales visent à résoudre les conflits de double domicile fiscal et à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois. La détermination des barèmes, l’échange de renseignements et la nationalité fiscale ne résument pas ces deux objectifs.
10. La France et un autre État considèrent tous deux une personne comme résidente fiscale. Quelle démarche permet de trancher ce conflit ?
Laisser chaque État appliquer son droit interne sans recourir à la convention
Appliquer d’abord la convention, puis examiner le droit interne si nécessaire
Examiner d’abord le droit interne, puis appliquer la convention pour résoudre le conflit
Examiner le droit interne, qui tranche seul le conflit entre les deux États
Examiner d’abord le droit interne, puis appliquer la convention pour résoudre le conflit
Explication
Le droit interne est examiné en premier, mais la convention fiscale conclue entre les États permet ensuite de départager les résidences concurrentes. Appliquer la convention d’abord inverse l’ordre, tandis que laisser le droit interne trancher seul méconnaît le rôle décisif de la convention.
11. Deux États revendiquent la résidence fiscale d’une personne. Son foyer permanent ne départage pas la situation, mais son centre des intérêts vitaux désigne clairement un État. Quel critère faut-il examiner ensuite ?
Le centre des intérêts vitaux
Le foyer d’habitation permanent
La nationalité de la personne
Le lieu de séjour prépondérant
Le centre des intérêts vitaux
Explication
Les critères conventionnels s’examinent dans l’ordre : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour prépondérant, puis nationalité. Le lieu de séjour et la nationalité ne sont examinés que si les critères qui les précèdent ne tranchent pas.
12. Un revenu est imposé dans l’État où il est généré. Quelle mesure l’État de résidence peut-il prendre pour éviter une double imposition ?
Renoncer à imposer le revenu ou accorder un crédit d’impôt selon l’une des bases admises
Imposer le revenu et accorder un crédit calculé uniquement selon ses propres règles
Rembourser l’impôt de source et imposer ensuite le revenu selon le barème résidentiel
Déduire le revenu de l’assiette imposable sans accorder de crédit d’impôt
Renoncer à imposer le revenu ou accorder un crédit d’impôt selon l’une des bases admises
Explication
L’État de résidence peut exonérer le revenu ou accorder un crédit correspondant à l’impôt payé à l’étranger ou à celui calculé selon ses propres règles. La déduction de l’assiette n’est pas l’une des modalités décrites, et le crédit n’est pas limité à une seule de ces bases.
13. À quel niveau l’impôt sur le revenu est-il établi et que comprend cette unité ?
Au niveau de chaque membre, même lorsque plusieurs membres sont à charge
Au niveau du domicile, qui regroupe toutes les personnes qui y vivent
Au niveau du foyer fiscal, qui comprend le contribuable et, le cas échéant, les personnes à charge
Au niveau du couple, à l’exclusion des personnes à charge
Au niveau du foyer fiscal, qui comprend le contribuable et, le cas échéant, les personnes à charge
Explication
Le foyer fiscal est l’unité au niveau de laquelle l’impôt est établi et regroupe le contribuable ainsi que, s’il y en a, les personnes à charge. Il ne correspond ni à une imposition séparée de chaque membre ni à toutes les personnes partageant un domicile.
14. Deux personnes vivent ensemble en concubinage. Comment sont-elles considérées pour déterminer le nombre de foyers fiscaux ?
Comme un seul contribuable et une personne à charge
Comme deux contribuables appartenant à deux foyers fiscaux distincts
Comme un couple constituant un foyer fiscal commun
Comme un foyer commun si elles partagent leur résidence principale
Comme deux contribuables appartenant à deux foyers fiscaux distincts
Explication
Les concubins constituent deux foyers fiscaux distincts, même s’ils vivent ensemble. Le mariage ou le PACS permet de former un foyer commun, mais la seule vie sous le même toit ne produit pas cet effet.
15. Au 1er janvier de l’année d’imposition, un enfant célibataire a 17 ans. Quel est son statut au regard du foyer fiscal de ses parents ?
Une personne à charge uniquement si elle est invalide
Une personne à charge de droit de ses parents
Une personne à charge seulement après une demande de rattachement
Un contribuable distinct en raison de son âge
Une personne à charge de droit de ses parents
Explication
Un enfant célibataire de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition est une personne à charge de droit. Le critère porte sur son âge à cette date, et un enfant mineur n’a pas à demander le rattachement applicable à certains enfants majeurs.
16. Une personne invalide vit en permanence sous le toit d’un contribuable et possède une carte mobilité inclusion mention « invalidité » avec un taux de 80 %. Elle n’a aucun lien de parenté avec lui. Peut-elle être à sa charge ?
Oui, même si elle ne vivait pas en permanence sous le toit du contribuable
Non, car la carte doit attester un taux supérieur à 80 %
Non, car la personne doit avoir un lien de parenté avec le contribuable
Oui, car les conditions de résidence permanente et de carte avec un taux d’au moins 80 % sont réunies
Oui, car les conditions de résidence permanente et de carte avec un taux d’au moins 80 % sont réunies
Explication
Une personne invalide peut être à charge sans condition de parenté si elle vit en permanence sous le toit du contribuable et détient la carte requise avec un taux d’au moins 80 %. La parenté n’est pas exigée, le seuil inclut 80 %, et la résidence permanente reste une condition.
17. Au 1er janvier de l’année d’imposition, Léa a 24 ans et poursuit des études. Quelle possibilité peut-elle demander à ses parents ?
La déduction automatique d’une pension alimentaire par ses parents
Une majoration automatique des parts de ses parents
Son rattachement au foyer fiscal de ses parents
La création obligatoire d’un foyer fiscal commun avec ses parents
Son rattachement au foyer fiscal de ses parents
Explication
Un enfant majeur peut demander son rattachement s’il a moins de 25 ans au 1er janvier et poursuit des études. L’âge limite de 21 ans concerne l’enfant qui ne remplit pas la condition d’études, tandis que la majorité n’interdit pas le rattachement.
18. Un fils majeur célibataire sans personne à charge et un fils majeur marié demandent chacun leur rattachement au foyer de leurs parents. Quelle différence de traitement s’applique ?
Le fils célibataire peut augmenter les parts, tandis que le rattachement du fils marié ouvre droit à un abattement
Les deux rattachements augmentent les parts selon le rang de chaque fils
Les deux rattachements ouvrent droit à un abattement plutôt qu’à une part supplémentaire
Le fils marié peut augmenter les parts, tandis que le rattachement du fils célibataire ouvre droit à un abattement
Le fils célibataire peut augmenter les parts, tandis que le rattachement du fils marié ouvre droit à un abattement
Explication
Le rattachement d’un enfant majeur célibataire sans charge augmente le nombre de parts selon son rang, tandis que celui d’un enfant marié ouvre droit à un abattement. Attribuer une part au fils marié confond les deux régimes; accorder l’abattement au fils célibataire sans charge inverse leur traitement.
19. Un enfant majeur chargé de famille est rattaché au foyer de ses parents. Quel abattement est accordé pour cet enfant sur le revenu net global du foyer ?
6 855 € par personne rattachée
Une déduction de pension alimentaire de 6 855 €
6 855 € pour l’ensemble du foyer rattaché
0,5 part par personne rattachée
6 855 € par personne rattachée
Explication
Le rattachement d’un enfant majeur chargé de famille ouvre droit à un abattement de 6 855 € par personne rattachée sur le revenu net global. Le montant est calculé par personne, et l’avantage n’est pas une part supplémentaire ni une pension alimentaire.
20. Les parents d’un enfant majeur rattaché envisagent à la fois l’abattement lié au rattachement et la déduction d’une pension alimentaire. Quelle règle doivent-ils appliquer ?
Choisir entre les deux avantages uniquement selon le rang de l’enfant
Cumuler les deux avantages si l’enfant est chargé de famille
Choisir entre les deux avantages, car ils ne se cumulent pas
Retenir l’abattement et ajouter une demi-part au foyer
Choisir entre les deux avantages, car ils ne se cumulent pas
Explication
L’abattement lié au rattachement et la déduction d’une pension alimentaire sont deux avantages non cumulables : les parents doivent choisir. Le statut de l’enfant ne permet pas de les cumuler, et le rang de l’enfant ne détermine pas ce choix.
21. Pour établir l’imposition portant sur les revenus de 2025, à quelle date la situation familiale est-elle normalement appréciée ?
Au 31 décembre 2025
À la date du dépôt de la déclaration
Au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2025
Explication
La situation familiale est normalement appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2025 pour les revenus de 2025. Le 31 décembre peut être retenu dans l’exception où l’augmentation des charges de famille au cours de l’année est plus favorable.
22. Pour déterminer les parts fiscales de base, comment compte-t-on un contribuable célibataire sans personne à charge et un couple pacsé ?
Deux parts au célibataire et une part au couple pacsé
Une part au célibataire et une part au couple pacsé
Deux parts au célibataire et deux parts au couple pacsé
Une part au célibataire et deux parts au couple pacsé
Une part au célibataire et deux parts au couple pacsé
Explication
Un célibataire sans personne à charge compte pour une part, tandis qu’un couple marié ou pacsé compte pour deux parts. Attribuer deux parts au célibataire ou une seule au couple inverse les règles de base.
23. Au 1er janvier, une contribuable divorcée vit effectivement seule et a une personne à charge. Quelle majoration peut-elle demander au titre de la situation de parent isolé ?
Une majoration plafonnée à 0,5 part par personne à charge
Une majoration plafonnée à une part entière par personne à charge
Une majoration plafonnée à 0,5 part
Une majoration plafonnée à une part entière
Une majoration plafonnée à 0,5 part
Explication
Un contribuable célibataire, séparé ou divorcé qui vit effectivement seul au 1er janvier et a au moins une personne à charge peut bénéficier d’une majoration pour parent isolé plafonnée à 0,5 part. Une seule personne à charge suffit, et le plafond n’est pas d’une part entière.
24. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens vit sous deux toits distincts. Quelle règle d’imposition s’applique ?
Une déclaration commune pour l’année entière
Une imposition distincte pour chaque époux
Une imposition distincte seulement si les revenus sont séparés
Une déclaration commune jusqu’à la séparation judiciaire
Une imposition distincte pour chaque époux
Explication
La séparation de biens entraîne une imposition distincte lorsque les époux ne vivent pas sous le même toit. La séparation de biens sans séparation de résidence confondue avec cette situation, la déclaration commune annuelle et la condition de revenus distincts en cas d’abandon du domicile conjugal sont des règles différentes.
25. Deux personnes concluent un PACS en cours d’année et choisissent chacune de déclarer séparément leurs revenus pour cette année. Quel est l’effet de leur choix ?
Deux déclarations séparées irrévocables pour cette année
Deux déclarations séparées obligatoires pour toutes les années suivantes
Deux déclarations séparées révocables pour cette année
Une déclaration commune obligatoire pour cette année
Deux déclarations séparées irrévocables pour cette année
Explication
L’année du PACS, les partenaires peuvent renoncer à la déclaration commune normalement prévue et choisir deux déclarations séparées de manière irrévocable. Le choix n’est pas révocable, la déclaration commune n’est pas obligatoire cette année-là et l’option ne s’étend pas automatiquement aux années suivantes.
26. Un couple met fin à son PACS le 15 septembre. Comment ses revenus de l’année sont-ils déclarés ?
Deux déclarations séparées pour l’année entière
Une déclaration commune pour toute l’année
Deux déclarations séparées à partir du 15 septembre seulement
Une déclaration commune jusqu’au 15 septembre, puis deux déclarations
Deux déclarations séparées pour l’année entière
Explication
En cas de rupture du PACS, chacun dépose une déclaration séparée pour l’année entière. La règle ne découpe pas l’année à la date de rupture et ne maintient pas une déclaration commune pour la période antérieure.
27. Une personne mariée décède le 10 août. Quelles périodes d’imposition sont établies pour l’année concernée ?
Imposition commune pour toute l’année, puis imposition du survivant l’année suivante
Imposition commune jusqu’au 31 décembre, sans période au nom du survivant
Imposition du survivant du 1er janvier au décès, puis imposition commune jusqu’au 31 décembre
Imposition commune du 1er janvier au décès, puis imposition du survivant jusqu’au 31 décembre
Imposition commune du 1er janvier au décès, puis imposition du survivant jusqu’au 31 décembre
Explication
Le décès entraîne deux impositions successives : une imposition commune jusqu’à la date du décès, puis une imposition au nom du survivant jusqu’à la fin de l’année. L’imposition commune après le décès et l’inversion des périodes méconnaissent cette succession.
28. Une mineure perçoit des revenus issus de son travail artistique. Ses parents souhaitent demander une imposition distincte : quelle condition permet cette demande ?
La mineure perçoit des revenus déclarés par ses parents
La mineure dispose de revenus tirés de son travail
La mineure est rattachée au foyer fiscal de ses parents
La mineure a atteint la majorité au cours de l’année
La mineure dispose de revenus tirés de son travail
Explication
Une imposition distincte peut être demandée lorsqu’un enfant mineur dispose de revenus tirés de son travail, ou d’une fortune indépendante. Elle n’est pas automatique, et la majorité ou le rattachement ne constitue pas la condition décrite ici.
29. Un enfant atteint la majorité en cours d’année et n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents. Qui déclare les revenus qu’il perçoit avant et après cette date ?
L’enfant déclare les revenus de toute l’année
L’enfant déclare les revenus d’avant la majorité, les parents ceux d’après
Les parents déclarent les revenus de toute l’année
Les parents déclarent les revenus d’avant la majorité, l’enfant ceux d’après
Les parents déclarent les revenus d’avant la majorité, l’enfant ceux d’après
Explication
Sans rattachement, les revenus perçus avant la majorité sont déclarés par les parents et ceux perçus après par l’enfant. Déclarer toute l’année par une seule partie ou inverser les périodes ne respecte pas cette distinction.
30. Laquelle des propositions énumère les huit catégories de revenus imposables ?
Traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations relevant de l’article 62, revenus de capitaux mobiliers et fonciers, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux, plus-values des particuliers
Traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations relevant de l’article 62, revenus de capitaux mobiliers et fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et plus-values immobilières
Traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations relevant de l’article 62, revenus de capitaux mobiliers et fonciers, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux et revenus de patrimoine, plus-values des particuliers
Traitements et salaires, pensions et rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et revenus de succession
Traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations relevant de l’article 62, revenus de capitaux mobiliers et fonciers, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux, plus-values des particuliers
Explication
La liste comprend huit catégories, notamment les rémunérations visées à l’article 62 et les plus-values des particuliers. Les revenus de patrimoine, les revenus de succession et les plus-values immobilières ne remplacent pas les catégories indiquées.
31. Une contribuable perçoit 48 000 € de revenus bruts dans une catégorie et engage 7 500 € de dépenses pour acquérir ou conserver ces revenus. Quel est son revenu net catégoriel ?
55 500 €
40 500 €
48 000 €
33 000 €
40 500 €
Explication
Le revenu net catégoriel s’obtient en retranchant les dépenses engagées pour acquérir ou conserver le revenu brut : 48 000 € − 7 500 € = 40 500 €. Ajouter les dépenses ou les soustraire deux fois applique incorrectement la formule.
32. Un revenu peut être perçu par une contribuable à partir du 20 décembre, sans démarche supplémentaire de sa part, mais elle choisit de ne le retirer que le 5 janvier. Au titre de quelle année ce revenu est-il imposable ?
L’année où le revenu est déclaré à l’administration
L’année où le droit au revenu a été établi, indépendamment de sa disponibilité
L’année où elle pouvait en disposer, dès le 20 décembre
L’année du retrait effectif, à partir du 5 janvier
L’année où elle pouvait en disposer, dès le 20 décembre
Explication
Le revenu est imposable l’année où le contribuable en a la disposition, c’est-à-dire lorsque sa perception dépend de sa volonté. Le retrait effectif et la date de déclaration ne déterminent donc pas à eux seuls l’année d’imposition.
33. Une technicienne effectue son travail sous la direction de son employeur et reçoit une rémunération mensuelle. Dans quelle catégorie cette rémunération relève-t-elle ?
Les traitements et salaires
Les revenus de capitaux mobiliers
Les bénéfices industriels et commerciaux
Les bénéfices non commerciaux
Les traitements et salaires
Explication
Les sommes perçues dans le cadre d’une activité professionnelle exercée sous un lien de subordination relèvent des traitements et salaires. Une activité indépendante peut relever des bénéfices non commerciaux ou industriels et commerciaux, tandis que les capitaux mobiliers correspondent à une autre catégorie.
34. Pour ses revenus de 2025, un apprenti sous contrat d’apprentissage perçoit 24 000 € de salaire. Quelle fraction est imposable au titre de la règle d’exonération applicable aux apprentis ?
2 378 €
24 000 €
18 595 €
21 622 €
2 378 €
Explication
La fraction allant jusqu’à 21 622 € est exonérée pour les revenus de 2025; seule la fraction supérieure est imposable. Ainsi, 24 000 € − 21 622 € = 2 378 €. Le seuil des étudiants est une règle distincte.
35. Une étudiante âgée de 24 ans au 1er janvier 2025 travaille pendant les vacances universitaires et choisit l’exonération prévue pour les étudiants. Sur quelle fraction de ses salaires cette exonération peut-elle s’appliquer au maximum ?
5 405 €
Le montant total de ses salaires
Aucune fraction, car l’activité doit être exercée pendant les cours
21 622 €
5 405 €
Explication
Sur option, une étudiante de moins de 25 ans au 1er janvier peut bénéficier en 2025 d’une exonération plafonnée à 5 405 €, si l’activité est exercée pendant les études ou les congés scolaires ou universitaires. Le seuil de 21 622 € concerne notamment les apprentis, et les vacances universitaires satisfont à la condition d’activité.
36. Pour une salariée, les frais réels qu’elle a payés durant l’année dépassent la déduction forfaitaire. Ils sont nécessaires à son activité, liés à l’acquisition de son revenu et justifiés quant à leur principe et à leur montant. Quelle méthode peut-elle choisir ?
La déduction forfaitaire de 10 %
L’exonération des salaires correspondant aux dépenses
La déclaration des frais comme revenu imposable
La déduction des frais réels
La déduction des frais réels
Explication
Les frais réels peuvent être choisis lorsqu’ils dépassent la déduction forfaitaire et satisfont aux conditions de nécessité, de lien avec l’acquisition ou la conservation du revenu, de paiement et de justification. Le plafond de la déduction forfaitaire ne constitue pas un seuil à dépasser pour opter.
37. Camille perçoit une pension de retraite et un salaire. Quel traitement correspond à sa pension pour calculer son revenu imposable ?
Un abattement spécifique de 30 %
Une déduction forfaitaire de 10 % applicable aux salaires
Une déduction forfaitaire de 20 € par local
Un abattement spécifique de 10 %
Un abattement spécifique de 10 %
Explication
Les pensions bénéficient d’un abattement spécifique de 10 %, distinct de la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux salaires. La déduction des salaires confond les deux mécanismes, l’abattement de 30 % relève d’un autre régime et le forfait par local concerne les revenus fonciers.
38. En 2025, une titulaire perçoit une pension de 300 €. Quel abattement minimal peut-elle retenir au titre de cette pension ?
14 555 €
300 €
454 €
4 439 €
300 €
Explication
Le minimum de 454 € par titulaire est limité au montant de sa pension : pour une pension de 300 €, l’abattement ne peut donc dépasser 300 €. Retenir 454 € néglige cette limite, tandis que 4 439 € est le plafond global du foyer et 14 555 € le plafond applicable aux salaires.
39. Un foyer compte deux titulaires de revenus et compare les plafonds de l’abattement sur les pensions et de la déduction sur les salaires. Quelle comparaison est exacte ?
Pensions : 4 439 € par titulaire ; salaires : 14 555 € pour le foyer
Pensions : 4 439 € pour le foyer ; salaires : 14 555 € par titulaire
Pensions : 454 € pour le foyer ; salaires : 14 555 € par titulaire
Pensions : 14 555 € par titulaire ; salaires : 4 439 € pour le foyer
Pensions : 4 439 € pour le foyer ; salaires : 14 555 € par titulaire
Explication
Le plafond de l’abattement sur les pensions est de 4 439 € pour l’ensemble du foyer, tandis que celui de la déduction de 10 % sur les salaires est de 14 555 € par titulaire. Inverser ces plafonds confond les règles des deux revenus, et 454 € correspond au minimum individuel sur les pensions.
40. Léa loue un appartement non meublé. De quelle catégorie relèvent les revenus tirés de cette location ?
Les revenus fonciers
Les bénéfices industriels et commerciaux
Les traitements et salaires
Les pensions et rentes
Les revenus fonciers
Explication
Les revenus provenant de la location d’immeubles non meublés sont des revenus fonciers. La location meublée relève d’une autre catégorie, tandis que salaires et pensions correspondent à des revenus d’une autre nature.
41. Un propriétaire reçoit 14 800 € de recettes foncières annuelles et remplit les autres conditions d’application du régime. Quel régime peut-il appliquer selon le seuil de recettes ?
Le micro-foncier
Le régime des locations meublées
Le régime des traitements et salaires
Le régime réel obligatoire
Le micro-foncier
Explication
Le micro-foncier s’applique lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, sous réserve des autres conditions. Le régime réel n’est pas obligatoire à 14 800 €, et les catégories des locations meublées et des salaires ne correspondent pas à ces revenus fonciers.
42. Un bailleur relevant du micro-foncier déclare 10 000 € de recettes. Quel revenu net foncier résulte de l’abattement forfaitaire ?
9 000 €
7 000 €
3 000 €
13 000 €
7 000 €
Explication
Au micro-foncier, l’abattement de 30 % laisse 70 % des recettes imposables : 10 000 € × 70 % = 7 000 €. Les 3 000 € correspondent à l’abattement lui-même, 9 000 € applique un taux de 10 %, et 13 000 € ajoute à tort l’abattement aux recettes.
43. Un propriétaire perçoit 16 200 € de recettes foncières annuelles. Quel régime doit-il appliquer compte tenu du seuil ?
Le micro-foncier, sous réserve des autres conditions
Le régime réel, obligatoirement
Le régime réel, sur option
Le régime micro-foncier avec déduction des charges réelles
Le régime réel, obligatoirement
Explication
Lorsque les recettes dépassent 15 000 €, le régime réel s’applique obligatoirement. Le régime réel sur option concerne des recettes inférieures ou égales au seuil, tandis que le micro-foncier ne s’applique pas à 16 200 €.
44. Un foyer constate un déficit foncier comprenant une fraction provenant des intérêts d’emprunt. Comment peut-il imputer cette fraction ?
La reporter sur ses revenus fonciers des dix années suivantes
La reporter sur ses autres revenus des dix années suivantes
La déduire de ses autres revenus nets catégoriels
L’imputer sur ses revenus fonciers de l’année suivante seulement
La reporter sur ses revenus fonciers des dix années suivantes
Explication
La fraction provenant des intérêts d’emprunt ne peut pas réduire les autres revenus du foyer et se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’imputation sur les autres revenus confond les intérêts avec certaines autres charges, tandis qu’un report sur les années précédentes inverse le sens de la règle.
45. Un déficit provenant des autres charges de propriété dépasse 10 700 €. Quel traitement appliquer à sa fraction excédentaire ?
La déduire des autres revenus nets catégoriels sans plafond
La reporter sur les revenus fonciers de l’année précédente
La reporter sur les autres revenus nets catégoriels des dix années suivantes
La reporter sur les revenus fonciers des dix années suivantes
La reporter sur les revenus fonciers des dix années suivantes
Explication
La fraction des autres charges qui dépasse 10 700 € est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes, tandis que la part dans la limite du plafond peut réduire les autres revenus nets catégoriels. La déduction sans plafond méconnaît la limite, et un report sur d’autres revenus ou sur une année antérieure applique une mauvaise destination.
46. Un contribuable commence à établir le calcul de son impôt sur le revenu. Quelle suite d’étapes respecte l’ordre général de la méthode ?
La méthode commence par le domicile fiscal, puis détermine le foyer et le nombre de parts, calcule les revenus nets catégoriels et leur somme, avant d’appliquer le quotient familial et le barème. Commencer par le foyer inverse les deux premières étapes, calculer les parts avant le foyer les permute, et appliquer le quotient avant de former la somme des revenus inverse la séquence finale.
47. Pour calculer l’impôt d’un foyer selon le quotient familial, quelle opération faut-il effectuer après avoir déterminé le revenu net imposable et le nombre de parts ?
Appliquer le barème au revenu total, puis diviser l’impôt obtenu par les parts
Multiplier le revenu par les parts, appliquer le barème, puis diviser l’impôt obtenu par les parts
Diviser le revenu par les parts, appliquer le barème, puis diviser l’impôt obtenu par les parts
Diviser le revenu par les parts, appliquer le barème, puis multiplier l’impôt obtenu par les parts
Diviser le revenu par les parts, appliquer le barème, puis multiplier l’impôt obtenu par les parts
Explication
Le quotient familial consiste à diviser le revenu net imposable par le nombre de parts, à appliquer le barème au résultat, puis à multiplier l’impôt correspondant à une part par le nombre de parts. Diviser l’impôt final ou appliquer le barème directement au revenu total inverse ou omet une étape essentielle.
Révisez avec les flashcards
Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Impôt sur le revenu.
Selon l’article 1 A du Code général des impôts, que frappe l’impôt sur le revenu ?
Le revenu net global du foyer fiscal.
Depuis quelle date le prélèvement à la source est-il en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Que modifie le prélèvement à la source dans le paiement de l’impôt ?
Les modalités de paiement, mais pas le calcul de l’impôt.