QCM : Garanties et sûretés (82 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’un débiteur risque de ne pas pouvoir payer, quel rôle joue le droit des sûretés pour le créancier ?

Garantir le paiement par la seule augmentation des biens du débiteur
Créer de nouvelles richesses afin d’augmenter le patrimoine du débiteur
Répartir le risque entre plusieurs candidats au paiement et accroître les chances d’être payé
Effacer la dette pour éviter que le créancier ne supporte une perte

Répartir le risque entre plusieurs candidats au paiement et accroître les chances d’être payé

Explication

Le droit des sûretés ne crée pas de richesses : il répartit le risque entre plusieurs candidats au paiement et multiplie les chances du créancier d’être payé. La création de richesse et l’augmentation du patrimoine confondent garantie et enrichissement ; l’effacement de la dette ne correspond pas à cette finalité.

2. Une sûreté garantit une créance, mais perd son efficacité dès l’ouverture d’une procédure collective destinée à sauver l’entreprise. Comment apprécier sa portée économique ?

Sa portée économique est assurée dès lors que la sûreté a été constituée avant la défaillance
Sa portée économique est forte, car la procédure collective donne priorité au paiement des créanciers
Sa portée économique est faible, car elle ne résiste pas à l’épreuve de la procédure collective
Sa portée économique dépend de sa capacité à accélérer la sauvegarde de l’entreprise

Sa portée économique est faible, car elle ne résiste pas à l’épreuve de la procédure collective

Explication

L’efficacité économique d’une sûreté se mesure notamment à sa résistance à la procédure collective, dont l’objectif est de sauver l’entreprise plutôt que de payer les créanciers. Évaluer la sûreté hors défaillance néglige cette épreuve ; la procédure ne donne pas priorité au paiement et la constitution formelle ne garantit pas l’efficacité.

3. Un créancier ne bénéficie d’aucune sûreté sur le patrimoine de son débiteur. Quelle est sa situation juridique ?

Il est chirographaire et peut suivre un bien vendu par le débiteur
Il est chirographaire et ne dispose que du droit de gage général
Il est chirographaire et bénéficie d’une préférence lors de la distribution
Il est chirographaire et dispose d’un droit réel sur les biens du débiteur

Il est chirographaire et ne dispose que du droit de gage général

Explication

Le créancier chirographaire est sans sûreté et ne dispose que du droit de gage général, sans droit réel, droit de suite ni droit de préférence. Le droit réel, le droit de suite et la préférence sont précisément les prérogatives que cette qualification n’accorde pas.

4. Un créancier bénéficie d’un engagement qui constitue une garantie, mais qui n’affecte aucune valeur au paiement et ne lui ajoute aucun droit d’agir. Comment qualifier cet engagement au regard de la distinction entre garantie et sûreté ?

Une sûreté, car tout engagement de garantie affecte une valeur
Une sûreté, mais pas une garantie
Ni une garantie ni une sûreté, faute de droit de préférence
Une garantie, mais pas une sûreté

Une garantie, mais pas une sûreté

Explication

Toute sûreté est une garantie, mais une garantie n’est une sûreté que si elle affecte une valeur au paiement et ajoute un droit d’agir au bénéfice du créancier. Assimiler toute garantie à une sûreté omet ces conditions ; un droit d’agir seul ou une affectation seule ne suffit pas non plus.

5. Quelle combinaison caractérise la réforme opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 ?

Création du livre 4, gage sans dépossession, admission de la réserve de propriété et réforme du gage et du nantissement
Création du livre 4, gage avec dépossession, admission de la réserve de propriété et réforme du cautionnement
Codification de solutions jurisprudentielles, gage sans dépossession, réforme du cautionnement et du nantissement
Création du livre 4, réforme du cautionnement, admission de la réserve de propriété et réforme de l’hypothèque

Création du livre 4, gage sans dépossession, admission de la réserve de propriété et réforme du gage et du nantissement

Explication

L’ordonnance du 23 mars 2006 a créé le livre 4, instauré le gage sans dépossession, admis la clause de réserve de propriété et réformé le gage et le nantissement, mais pas le cautionnement. Réformer le cautionnement et codifier des solutions jurisprudentielles relèvent du mouvement de 2021 ; le gage sans dépossession ne doit pas être confondu avec le gage avec dépossession.

6. Quel apport caractérise l’ordonnance du 15 septembre 2021 en droit des sûretés ?

La création du livre 4 et l’instauration du gage sans dépossession
L’admission de la réserve de propriété et la réforme du gage et du nantissement
Le maintien inchangé du cautionnement et la seule réforme du nantissement
La codification de solutions jurisprudentielles et la clarification du régime du cautionnement

La codification de solutions jurisprudentielles et la clarification du régime du cautionnement

Explication

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a notamment codifié des solutions jurisprudentielles et clarifié le régime du cautionnement. La création du livre 4, le gage sans dépossession et la réserve de propriété appartiennent aux apports de 2006 ; le cautionnement a bien été réformé en 2021.

7. Un cautionnement a été conclu en 2020. Quelle règle transitoire s’applique à ses effets, sachant que le créancier doit satisfaire à l’obligation d’information annuelle ?

La loi ancienne régit le cautionnement, mais les articles 2302 à 2304 s’appliquent directement à l’information annuelle
Les articles 2302 à 2304 régissent l’ensemble du cautionnement et remplacent la loi ancienne
La loi nouvelle régit le cautionnement, y compris ses effets légaux et les règles d’ordre public
La loi ancienne régit le cautionnement et écarte les articles 2302 à 2304

La loi ancienne régit le cautionnement, mais les articles 2302 à 2304 s’appliquent directement à l’information annuelle

Explication

Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public, tandis que les articles 2302 à 2304 s’appliquent directement à l’information annuelle. Appliquer toute la loi nouvelle ou écarter l’exception d’information méconnaît cette règle transitoire.

8. Quel engagement caractérise le cautionnement lorsqu’un débiteur ne paie pas sa dette ?

Le débiteur s’engage envers la caution à payer la dette en cas de défaillance du créancier
La caution s’engage envers le débiteur à payer la dette avant toute défaillance
Le créancier s’engage envers la caution à payer la dette en cas de défaillance du débiteur
La caution s’engage envers le créancier à payer la dette en cas de défaillance du débiteur

La caution s’engage envers le créancier à payer la dette en cas de défaillance du débiteur

Explication

Le cautionnement fait naître l’engagement de la caution envers le créancier de payer si le débiteur défaille, que la caution ait été sollicitée par le débiteur ou non. Faire du créancier le débiteur du paiement, confondre la caution avec le débiteur ou supprimer la condition de défaillance dénature cet engagement.

9. Dans un contrat de cautionnement, qui s’engage contractuellement, même si l’autre partie doit respecter des obligations légales ?

La caution
Le débiteur principal
La caution et le créancier à parts égales
Le créancier

La caution

Explication

Le cautionnement est un contrat unilatéral : seule la caution s’y engage contractuellement, bien que le créancier ait des obligations légales envers elle. Assimiler ces obligations légales à un engagement contractuel réciproque, désigner le créancier ou inclure le débiteur principal comme partie contractante relève de confusions distinctes.

10. Une dette garantie s’élève à 12 000 euros, mais l’acte de cautionnement prévoit un engagement de 15 000 euros à des conditions plus onéreuses. Quelle est la conséquence prévue par l’article 2296 du Code civil ?

L’engagement de caution est réduit à la mesure de l’obligation garantie
La dette du débiteur est ramenée au montant prévu dans l’acte de cautionnement
Le cautionnement est annulé dans son intégralité en raison de son montant
L’engagement de caution demeure fixé à 15 000 euros comme prévu par l’acte

L’engagement de caution est réduit à la mesure de l’obligation garantie

Explication

Le cautionnement ne peut excéder la dette du débiteur ni être conclu à des conditions plus onéreuses ; l’excédent est réduit à la mesure de l’obligation garantie. Maintenir le montant excessif méconnaît cette limite, l’annulation totale va au-delà de la conséquence prévue, et la règle ne réduit pas la dette principale.

11. Un créancier poursuit une caution simple sans avoir d’abord poursuivi le débiteur, tandis qu’une autre caution a souscrit un cautionnement solidaire. Quelle différence peut invoquer la caution simple ?

L’absence de bénéfice de discussion, propre au cautionnement simple
Le bénéfice de couverture, qui délimite la période des dettes garanties
Le bénéfice de discussion, qui lui permet de demander la poursuite préalable du débiteur
Le bénéfice de division, qui lui permet d’exiger la poursuite préalable du débiteur

Le bénéfice de discussion, qui lui permet de demander la poursuite préalable du débiteur

Explication

La caution simple peut invoquer le bénéfice de discussion, contrairement à la caution solidaire, pour demander que le débiteur soit poursuivi d’abord. La couverture délimite les dettes garanties, la division concerne le partage entre cautions, et l’absence de discussion caractérise le cautionnement solidaire.

12. Une personne physique envisage de garantir la dette d’un proche par un cautionnement qui menace son patrimoine. Quelle capacité doit-elle avoir pour s’engager ?

La capacité de jouir de droits civils
La capacité d’exercer le commerce
Aucune capacité particulière en raison de la menace patrimoniale
La capacité de disposer

La capacité de disposer

Explication

Comme le cautionnement menace le patrimoine de la personne physique, celle-ci doit avoir la capacité de disposer. La simple capacité de jouissance ou la capacité commerciale ne correspond pas à cette exigence, et la menace patrimoniale justifie la capacité requise au lieu de l’écarter.

13. Un époux soumis au régime de la communauté se porte caution sans le consentement exprès de son conjoint. Quels biens le cautionnement peut-il engager au titre de l’article 1415 du Code civil ?

Les biens propres, les revenus et les biens communs des deux époux
Les biens communs et les biens propres du conjoint non consentant
Les biens propres et les revenus de l’époux caution
Les biens propres du conjoint non consentant et les revenus des deux époux

Les biens propres et les revenus de l’époux caution

Explication

Sans consentement exprès de l’autre époux, l’article 1415 limite l’engagement aux biens propres et aux revenus de l’époux qui se porte caution. Étendre la garantie aux biens communs omet l’exigence de consentement, exclure les revenus réduit à tort le périmètre, et le consentement ne peut engager les biens propres du conjoint.

14. Une SARL veut cautionner la dette personnelle d’un associé, tandis qu’une SA envisage un cautionnement sans plafond annuel fixé par son conseil d’administration ni autorisation particulière. Quelle conséquence correspond à ces deux situations ?

Les deux cautionnements sont nuls en raison de l’absence d’autorisation
Le cautionnement de la SARL est nul et celui de la SA est inopposable à la société
Les deux cautionnements sont valables dès lors qu’un dirigeant les a signés
Le cautionnement de la SARL est inopposable à la société et celui de la SA est nul

Le cautionnement de la SARL est nul et celui de la SA est inopposable à la société

Explication

Une SARL ne peut cautionner les dettes de ses associés sous peine de nullité ; dans une SA, le défaut de plafond annuel ou d’autorisation rend l’engagement inopposable à la société. Inverser les sanctions confond ces deux règles, étendre la nullité à la SA méconnaît la sanction indiquée, et la seule signature du dirigeant ne remédie pas aux irrégularités.

15. Une caution signe après que le créancier l’a menacée d’une saisie immédiate afin de la contraindre à s’engager. Quelle analyse du consentement est pertinente ?

La violence peut vicier le consentement selon les règles ordinaires des contrats
L’erreur sur la solvabilité annule automatiquement l’engagement
Le défaut de mention manuscrite constitue le vice invoqué
Le dol est caractérisé par toute menace d’une voie de droit

La violence peut vicier le consentement selon les règles ordinaires des contrats

Explication

Le consentement de la caution relève des règles ordinaires du droit des contrats et peut être vicié par la violence, y compris dans certaines circonstances par une menace de voie de droit. L’erreur sur la solvabilité et le défaut de forme sont des questions distinctes, et une menace ne caractérise pas à elle seule le dol.

16. Un contrat désigne une obligation future déterminable et fixe les limites du cautionnement. Jusqu’où la caution peut-elle être tenue ?

Dans les limites expresses du cautionnement, pour l’obligation déterminable
Pour toute dette future du débiteur, même non visée
Au-delà du plafond convenu si les accessoires augmentent
Pour une obligation présente déjà chiffrée, à l’exclusion des autres

Dans les limites expresses du cautionnement, pour l’obligation déterminable

Explication

Une ou plusieurs obligations présentes ou futures peuvent être cautionnées dès lors qu’elles sont déterminées ou déterminables, mais le cautionnement exprès ne peut dépasser ses limites. L’exclusion des obligations futures, l’exigence qu’elles soient déjà chiffrées et l’extension au-delà de l’accord méconnaissent cette règle.

17. Une personne physique inscrit elle-même un plafond en lettres et en chiffres sur son engagement, mais les deux montants diffèrent. Quel montant prévaut ?

Le montant écrit en lettres
Le montant le plus élevé des deux
Le montant écrit en chiffres
Aucun montant, car toute différence entraîne la nullité

Le montant écrit en lettres

Explication

Pour le cautionnement souscrit par une personne physique, le montant maximal doit être indiqué en lettres et en chiffres, et la somme écrite en lettres prévaut en cas de divergence. Faire primer les chiffres ou le montant le plus élevé inverse cette règle; la différence ne signifie pas, à elle seule, que la mention est dépourvue d’effet.

18. La dette principale est devenue exigible, mais le débiteur ne l’a pas payée. À quel moment l’obligation de la caution devient-elle exigible ?

Lorsque le débiteur est déclaré définitivement insolvable
Dès la conclusion du cautionnement
Après la mise en demeure préalable de la caution
Lorsque la dette est exigible et impayée

Lorsque la dette est exigible et impayée

Explication

L’obligation de la caution devient exigible lorsque la dette du débiteur est elle-même exigible et impayée. L’insolvabilité définitive, une mise en demeure préalable de la caution et la seule conclusion du contrat ne sont pas les critères énoncés par cette règle.

19. Un créancier professionnel fait garantir un engagement inadapté aux capacités financières de l’emprunteur par une caution personne physique. Les conditions du devoir de mise en garde sont-elles réunies ?

Non, car il suffit que l’engagement soit adapté
Non, car le devoir vise une caution personne morale
Non, car le devoir vise un créancier non professionnel
Oui, les trois conditions sont réunies

Oui, les trois conditions sont réunies

Explication

Le devoir de mise en garde suppose cumulativement un créancier professionnel, une caution personne physique et un engagement du débiteur principal inadapté à ses capacités financières. La caution personne morale ne correspond pas à la condition de personne physique, tandis que l’adaptation de l’engagement ferait défaut à l’une des conditions.

20. Un créancier professionnel informe une caution personne physique le 20 mars du montant restant dû au 31 décembre précédent. Que respecte-t-il ainsi ?

Le rappel du terme, à la charge de la caution et avant le 31 mars
Le rappel de la résiliation, à ses frais et après le 31 mars
L’information annuelle, à ses frais et avant le 31 mars
L’information annuelle, sur le montant dû au jour de l’envoi

L’information annuelle, à ses frais et avant le 31 mars

Explication

Le créancier professionnel doit informer chaque année, à ses frais et avant le 31 mars, la caution personne physique du montant restant dû au 31 décembre précédent. Le rappel du terme ou de la faculté de résiliation est une obligation distincte, et le montant ne se calcule pas à la date d’envoi.

21. Une société se porte caution envers un établissement de crédit pour un concours financier accordé à une entreprise. L’obligation d’information de l’article 2302 peut-elle s’appliquer à cette caution personne morale ?

Oui, pour toute dette garantie par une personne morale envers tout créancier
Oui, pour ce cautionnement garantissant un concours financier à une entreprise
Non, car l’information annuelle générale vise les personnes physiques
Non, car un concours financier ne relève pas de cette obligation

Oui, pour ce cautionnement garantissant un concours financier à une entreprise

Explication

L’alinéa 3 étend l’obligation à un cas précis : une personne morale cautionnant auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un concours accordé à une entreprise. L’étendre à toute personne morale confond ce cas avec l’obligation annuelle générale, tandis que l’exclusion de toute personne morale ignore cette exception.

22. Un débiteur peut opposer au créancier une exception personnelle qui lui appartient. Quel moyen la caution peut-elle invoquer pour contester son paiement ?

Une cause d’extinction de la dette
Une exception inhérente à la dette seulement
L’exception personnelle du débiteur
Aucune exception personnelle du débiteur

L’exception personnelle du débiteur

Explication

En vertu de l’article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur. Réserver les exceptions personnelles au débiteur ou limiter la caution aux exceptions inhérentes méconnaît cette règle; une cause d’extinction est une catégorie distincte.

23. Le créancier accorde au débiteur principal un simple report de l’échéance. Quelle mesure la caution peut-elle prendre si elle ne veut pas attendre cette nouvelle échéance ?

Obtenir automatiquement un délai de grâce de deux ans
Être déchargée de son engagement dès l’octroi du report
Payer immédiatement et exercer son recours, ou demander une sûreté judiciaire conservatoire
Attendre l’échéance reportée avant de pouvoir payer

Payer immédiatement et exercer son recours, ou demander une sûreté judiciaire conservatoire

Explication

La simple prorogation de terme ne décharge pas la caution, qui peut payer immédiatement et exercer son recours, ou demander une sûreté judiciaire conservatoire. La décharge confond le report avec l’extinction de la dette; l’attente obligatoire et le délai automatique de deux ans ne découlent pas de cette règle.

24. Le débiteur a payé intégralement la dette garantie. Quel moyen la caution peut-elle opposer au créancier qui lui réclame encore le paiement ?

La prorogation de terme accordée au débiteur
L’exigence d’une compensation pour éteindre la dette
Le maintien de la dette jusqu’à une remise expresse
L’extinction de la dette par paiement

L’extinction de la dette par paiement

Explication

Le paiement est une cause d’extinction de la dette que la caution peut opposer au créancier. Une prorogation ne fait que modifier l’exigibilité, tandis qu’une remise ou une compensation n’est pas nécessaire lorsque la dette a déjà été payée.

25. Dans un accord, le créancier réduit le montant dû par le débiteur, puis lui accorde un délai pour régler le solde. Quel effet profite à la caution ?

L’augmentation de l’obligation garantie par le délai
Le report d’échéance accordé pour régler le solde
La réduction de l’obligation garantie par la remise de dette
La modification de l’exigibilité sans réduction du montant

La réduction de l’obligation garantie par la remise de dette

Explication

La remise de dette réduit le montant même de l’obligation garantie et profite ainsi à la caution; un simple délai ne modifie que l’exigibilité. Le report d’échéance ne réduit donc pas la dette, et le délai ne l’augmente pas.

26. Une personne physique s’engage envers une banque comme caution; au moment de la signature, son engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine. Quelle sanction prévoit l’article 2300 du code civil ?

Réduire l’engagement au montant auquel la caution pouvait alors s’engager
Annuler automatiquement l’intégralité de l’engagement de caution
Engager automatiquement la responsabilité civile de la banque
Maintenir l’engagement à son montant initial

Réduire l’engagement au montant auquel la caution pouvait alors s’engager

Explication

L’article 2300 prévoit la réduction du cautionnement au montant auquel la personne pouvait s’engager à la date de conclusion, lorsque les conditions prévues sont réunies. L’annulation totale et le maintien intégral ne sont pas la sanction exposée; la responsabilité civile n’est pas la sanction légale formulée par cet article.

27. Un juge apprécie la disproportion d’un cautionnement. La caution possède des biens communs, a souscrit d’autres engagements et son conjoint dispose de revenus. Quels éléments peut-il prendre en compte ?

Les autres engagements et les revenus du conjoint, mais pas les biens communs
Les biens communs et les revenus du conjoint, mais pas les autres engagements
Les seuls biens propres et les revenus personnels, sans les autres engagements
Les biens communs et les autres engagements, mais pas les revenus du conjoint

Les biens communs et les autres engagements, mais pas les revenus du conjoint

Explication

L’appréciation est globale et peut inclure les biens communs ainsi que les autres engagements de la caution, tandis que les revenus du conjoint sont exclus. Inclure ces revenus, écarter les autres engagements ou exclure les biens communs contredit les éléments retenus pour cette évaluation.

28. Par sa faute, un créancier empêche la caution, après paiement, de bénéficier d’une subrogation dans les droits qui auraient permis un recours. Quel moyen de défense la caution peut-elle invoquer ?

Le recours contre le débiteur, à concurrence de sa faute
Le bénéfice de subrogation, à concurrence du préjudice subi
La réduction pour disproportion, à concurrence de l’engagement
La décharge totale, indépendamment du préjudice subi

Le bénéfice de subrogation, à concurrence du préjudice subi

Explication

Selon l’article 2314 du code civil, la caution est déchargée à concurrence du préjudice subi lorsque la faute du créancier empêche la subrogation dans ses droits. La disproportion concerne l’évaluation de l’engagement, une décharge totale n’est pas automatique et la faute visée est celle du créancier.

29. Une entreprise en difficulté bénéficie d’une procédure de sauvegarde. Un créancier est poursuivi pour un préjudice causé par les concours qu’il lui a accordés; aucun cas d’exception n’est établi. Quelle règle s’applique ?

Le créancier engage automatiquement sa responsabilité du fait des concours
La protection s’applique seulement après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
Le créancier est protégé contre cette responsabilité au titre de l’article L. 650-1
Les poursuites contre le créancier sont suspendues comme contre une caution

Le créancier est protégé contre cette responsabilité au titre de l’article L. 650-1

Explication

L’article L. 650-1 protège le créancier contre la responsabilité pour les préjudices causés par les concours consentis à une entreprise en difficulté lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation est ouverte, sous réserve d’exceptions. La responsabilité automatique, la suspension des poursuites contre une caution et la limitation à la liquidation ne correspondent pas à cette règle.

30. Après avoir payé le créancier, une caution réclame au débiteur le montant versé et veut également profiter des sûretés détenues par le créancier. Quelle caractéristique décrit correctement ses recours ?

Elle peut cumuler les recours personnel et subrogatoire sans s’enrichir
Elle peut exercer le recours personnel, qui transmet les sûretés du créancier
Elle peut exercer le recours subrogatoire, qui crée une créance indépendante
Elle peut cumuler les recours et conserver tout montant obtenu en surplus

Elle peut cumuler les recours personnel et subrogatoire sans s’enrichir

Explication

La caution dispose des deux recours, fondés respectivement sur son rapport avec le débiteur et sur la transmission des droits du créancier, mais leur cumul ne peut l’enrichir. Attribuer les sûretés au recours personnel confond les fondements; conserver un surplus méconnaît l’interdiction de l’enrichissement; créer une créance indépendante dénature la subrogation.

31. Une caution paie une dette, dénonce ensuite au débiteur les poursuites engagées contre elle et subit une perte commerciale indépendante du retard de remboursement. Quels éléments peut-elle inclure dans son recours personnel ?

Les sommes payées, les intérêts dès le paiement, les frais postérieurs à la dénonciation et le préjudice indépendant
Les sommes payées, les intérêts dès le paiement, tous les frais et tout préjudice lié au retard
Les sommes payées, les intérêts dès la mise en demeure, les frais antérieurs et le préjudice indépendant
Les sommes payées, les intérêts après jugement, les frais postérieurs et le seul préjudice lié au retard

Les sommes payées, les intérêts dès le paiement, les frais postérieurs à la dénonciation et le préjudice indépendant

Explication

Le recours personnel couvre les sommes payées, les intérêts de plein droit dès le paiement, les frais postérieurs à la dénonciation et, s’il existe, un préjudice indépendant du retard. Le départ des intérêts à la mise en demeure est erroné, les frais antérieurs ne sont pas compris, et le préjudice lié au seul retard ne constitue pas un préjudice distinct.

32. Un débiteur invoque une irrégularité dans la déchéance du terme décidée par le créancier pour s’opposer au remboursement demandé par la caution. Quel recours permet à la caution d’écarter ce moyen tiré de leur relation créancier-débiteur ?

Le recours personnel, car le débiteur ne peut lui opposer ces moyens
Le recours subrogatoire, car la caution reçoit la créance sans ses vices
La demande de restitution, car le créancier doit rembourser la caution
Le recours subrogatoire, car le paiement efface les moyens du débiteur

Le recours personnel, car le débiteur ne peut lui opposer ces moyens

Explication

Dans le recours personnel, le débiteur ne peut opposer les moyens de défense issus de son rapport avec le créancier. Le recours subrogatoire transmet au contraire la créance avec ses modalités et ses vices; le paiement n’efface pas ces vices, et la restitution vise une demande contre le créancier.

33. Une caution paie sans avertir le débiteur, qui avait déjà payé la dette avant ce paiement. Quelle conséquence s’applique à la caution ?

Elle dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour toute la somme payée
Elle n’a de recours ni contre le débiteur ni contre le créancier
Elle n’a pas de recours contre le débiteur, mais peut demander restitution au créancier
Elle dispose d’un recours subrogatoire contre le débiteur malgré son paiement antérieur

Elle n’a pas de recours contre le débiteur, mais peut demander restitution au créancier

Explication

La caution qui paie sans avertir le débiteur perd son recours si celui-ci avait déjà payé la dette, mais elle peut réclamer la restitution au créancier. Accorder un recours contre le débiteur méconnaît le paiement antérieur; exclure tout recours néglige la restitution, et la subrogation ne permet pas de recouvrer une dette déjà éteinte.

34. La dette garantie s’éteint et aucune obligation distincte ne demeure à la charge de la caution. Quelle règle générale détermine le sort du cautionnement ?

Le cautionnement s’éteint avec l’obligation garantie
Le cautionnement subsiste jusqu’à la fin de l’obligation de couverture
Le cautionnement subsiste malgré l’extinction de l’obligation garantie
Le cautionnement s’éteint uniquement par les causes ordinaires des obligations

Le cautionnement s’éteint avec l’obligation garantie

Explication

L’obligation de la caution s’éteint notamment lorsque l’obligation garantie s’éteint, conformément au caractère accessoire du cautionnement. La durée de couverture ne maintient pas une dette déjà éteinte; maintenir le cautionnement malgré cette extinction contredit son caractère accessoire; les causes ordinaires ne sont pas les seules causes prévues.

35. Un débiteur principal rembourse une partie de sa dette garantie, sans en régler le solde. Dans quelle mesure la caution est-elle libérée ?

À concurrence de la partie payée par le débiteur
Pour aucune partie de la dette garantie
À concurrence des seuls intérêts payés par le débiteur
Pour la totalité de la dette garantie

À concurrence de la partie payée par le débiteur

Explication

Le paiement partiel du débiteur principal libère la caution à due concurrence, tandis que le solde demeure garanti. Assimiler ce paiement à un règlement intégral libérerait trop largement la caution; ne reconnaître aucun effet ou limiter l’effet aux intérêts méconnaît la réduction de la dette payée.

36. Un cautionnement cesse de couvrir les dettes nouvelles à la date prévue, mais une dette couverte avant cette date reste impayée. Que devient l’obligation de règlement de la caution pour cette dette ?

Elle s’éteint dès la fin de la couverture, même pour cette dette
Elle s’éteint dès que cesse la couverture et ne concerne plus aucune dette
Elle demeure due pour la dette couverte jusqu’au terme du contrat
Elle couvre les dettes nouvelles contractées après la fin de la couverture

Elle demeure due pour la dette couverte jusqu’au terme du contrat

Explication

La fin de l’obligation de couverture empêche de garantir de nouvelles dettes, mais n’éteint pas l’obligation de règlement pour les dettes déjà couvertes, qui demeure due jusqu’au terme du contrat. Étendre la garantie aux dettes nouvelles confond couverture et règlement; faire disparaître toute obligation à la fin de la couverture ignore les dettes antérieures.

37. Après la défaillance d’un débiteur, celui-ci obtient une mesure judiciaire destinée à alléger sa situation. En l’absence de disposition spéciale contraire, que peut faire sa caution à l’égard du créancier ?

Elle peut invoquer cette mesure pour réduire son engagement
Elle ne peut pas invoquer cette mesure pour se libérer
Elle peut invoquer cette mesure après la défaillance
Elle peut invoquer cette mesure si elle est judiciaire

Elle ne peut pas invoquer cette mesure pour se libérer

Explication

Les mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur en raison de sa défaillance ne profitent en principe pas à la caution, sauf disposition spéciale contraire. Invoquer la réduction de l’engagement confond la situation de la caution avec celle du débiteur, tandis que distinguer selon que la mesure est judiciaire ou postérieure à la défaillance ne correspond pas à la règle.

38. Un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture alors qu’un prêt qu’il a contracté est d’une durée de 18 mois. Quel effet ce jugement produit-il sur les intérêts de ce prêt ?

Il laisse courir les intérêts en raison de la durée du prêt
Il laisse courir les intérêts seulement si le prêt est échu
Il arrête les intérêts en raison de la procédure collective
Il suspend les intérêts jusqu’au jugement arrêtant un plan

Il laisse courir les intérêts en raison de la durée du prêt

Explication

L’arrêt des intérêts prévu par le jugement d’ouverture connaît une exception pour les intérêts des prêts d’une durée au moins égale à un an; 18 mois dépassent ce seuil. L’arrêt de tous les intérêts ignore cette exception, la confusion avec le paiement différé mélange deux cas distincts, et la suspension des actions contre les garants n’est pas la règle applicable ici.

39. Un créancier poursuit une personne physique qui a consenti une sûreté personnelle pour la dette d’une entreprise en procédure collective. Avant le jugement arrêtant un plan ou prononçant la liquidation, quelle mesure s’applique à cette action ?

L’action est éteinte jusqu’au plan ou à la liquidation
L’action se poursuit, mais le paiement est différé de deux ans
L’action est suspendue jusqu’au plan ou à la liquidation
L’action est suspendue jusqu’à la clôture de la procédure

L’action est suspendue jusqu’au plan ou à la liquidation

Explication

Le jugement d’ouverture suspend les actions contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation; le tribunal peut ensuite accorder un délai ou un différé d’au plus deux ans. L’extinction de la dette confond suspension et disparition de l’obligation, la clôture n’est pas le terme indiqué, et le différé ne remplace pas la suspension initiale.

40. Un plan de redressement accorde des délais et remises au débiteur, et une personne physique s’est portée caution. Tant que le plan est respecté, quel effet la caution peut-elle invoquer ?

Elle doit payer selon les échéances initiales de la dette
Elle peut seulement se prévaloir de la suspension des poursuites
Elle peut se prévaloir des délais et remises du plan
Elle peut se prévaloir du plan même s’il n’est plus respecté

Elle peut se prévaloir des délais et remises du plan

Explication

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle peuvent invoquer les délais et remises du plan tant qu’il est respecté. Réduire cet effet à la suspension des poursuites confond deux mécanismes, imposer les échéances initiales écarte l’effet du plan, et le bénéfice n’est pas maintenu si le plan cesse d’être respecté.

41. Une banque promet, à première demande, de verser une somme au bénéficiaire en considération d’une obligation souscrite par son client. Quel trait caractérise cet engagement comme garantie autonome ?

Le garant répond de la dette principale dans les mêmes conditions que le débiteur
Le garant ne peut opposer les exceptions relatives à l’obligation garantie
Le garant verse la somme seulement après décision sur le contrat de base
Le garant peut opposer les exceptions relatives à l’obligation garantie

Le garant ne peut opposer les exceptions relatives à l’obligation garantie

Explication

La garantie autonome est un engagement indépendant : le garant ne peut opposer les exceptions tenant à l’obligation garantie, sous réserve de l’abus ou de la fraude manifestes du bénéficiaire ou de sa collusion avec le donneur d’ordre. Opposer les exceptions confond cette garantie avec le cautionnement accessoire, et subordonner le paiement à la décision sur le contrat de base contredit l’autonomie.

42. Une banque s’engage à verser 120 000 euros au bénéficiaire d’une garantie autonome, alors que la dette du débiteur principal est de 100 000 euros. Le montant est fixé dans la garantie elle-même. Comment qualifier cet objet ?

Un objet indéterminé, car supérieur à la dette garantie
Un objet calculé sur la dette, comme un pourcentage variable
Un objet déterminé par la garantie, pouvant dépasser la dette
Un objet accessoire, car plafonné par la dette principale

Un objet déterminé par la garantie, pouvant dépasser la dette

Explication

L’objet de la garantie autonome doit être une somme déterminée par la garantie elle-même et distincte de la dette principale; cette somme peut être supérieure à cette dette. L’excédent ne rend pas le montant indéterminé, l’assimiler à un plafond de la dette confond les deux sommes, et un pourcentage lié à la dette soulèverait précisément un problème d’autonomie.

43. Un projet de garantie prévoit une somme distincte de la dette principale, mais autorise le garant à opposer les exceptions tirées du contrat de base. Au regard des critères cumulatifs de qualification de la garantie autonome, quel est le résultat ?

La qualification dépend seulement du montant de la dette
La qualification dépend seulement de la demande du bénéficiaire
La qualification de garantie autonome est établie
La qualification de garantie autonome n’est pas établie

La qualification de garantie autonome n’est pas établie

Explication

La qualification exige cumulativement un objet distinct de la dette principale et une stipulation d’inopposabilité des exceptions; ici, le second critère manque. La présence d’un objet distinct ne suffit donc pas à elle seule, et ni le montant de la dette ni la demande du bénéficiaire ne remplacent les deux critères.

44. Dans une garantie, la dette garantie est mentionnée pour décrire l’opération économique, mais son exigibilité ne dépend pas de celle de cette dette. Quel effet cette référence a-t-elle sur l’autonomie de la garantie ?

Elle ne remet pas en cause l’autonomie de la garantie
Elle prive le bénéficiaire de toute demande de paiement
Elle entraîne une requalification en cautionnement
Elle rend l’exigibilité dépendante de la dette principale

Elle ne remet pas en cause l’autonomie de la garantie

Explication

Une référence qui décrit l’obligation économique n’altère pas l’autonomie; le risque de requalification en cautionnement apparaît lorsque la référence conditionne l’exigibilité de la garantie. Confondre ces deux types de référence conduit à une requalification injustifiée, tandis que l’autonomie n’exige pas l’absence de tout lien descriptif avec l’opération.

45. Une garantie autonome prévoit une date d’expiration et exige, pour son appel, une demande écrite accompagnée d’une attestation. Quelle règle détermine si l’appel satisfait ces conditions ?

La date d’expiration suffit à déterminer la régularité de l’appel.
L’attestation peut remplacer toute condition formelle stipulée.
La loi fixe une durée uniforme et laisse la forme au bénéficiaire.
Les stipulations des parties fixent la durée et les formes requises.

Les stipulations des parties fixent la durée et les formes requises.

Explication

Les parties déterminent les conditions d’appel, notamment sa durée de validité et les formes requises. Une durée uniforme méconnaît leur rôle, tandis que la seule expiration ou une attestation ne neutralise pas les autres stipulations.

46. Une garantie exige une attestation indiquant que le débiteur n’a pas payé. Le bénéficiaire remet une attestation conforme en apparence, mais son contenu est contesté. Que doit vérifier le garant ?

La conformité apparente et la preuve du défaut de paiement.
La conformité apparente des documents, sans vérifier leur exactitude matérielle.
L’exactitude matérielle du défaut de paiement avant de statuer.
Aucune caractéristique des documents, puisque la garantie est autonome.

La conformité apparente des documents, sans vérifier leur exactitude matérielle.

Explication

Lorsque l’appel exige des documents, le garant en contrôle la conformité apparente, non la vérité matérielle de leur contenu. Vérifier le défaut de paiement confond contrôle documentaire et examen du rapport de base ; écarter toute vérification néglige la conformité formelle.

47. Le donneur d’ordre soutient que la dette garantie a été intégralement payée, mais le bénéficiaire appelle régulièrement la garantie. Le garant peut-il opposer ce paiement ?

Non, car le paiement concerne l’obligation garantie et relève du rapport de base.
Oui, car tout fait relatif à la dette garantit la régularité de l’appel.
Non, sauf si le bénéficiaire confirme lui-même la dette garantie.
Oui, car le paiement éteint nécessairement l’obligation du garant.

Non, car le paiement concerne l’obligation garantie et relève du rapport de base.

Explication

Le garant ne peut opposer les exceptions tenant à l’obligation garantie, y compris son extinction par paiement. Le paiement relève du rapport de base, et non d’une irrégularité propre à l’appel ou d’une extinction automatique de l’engagement autonome.

48. Le bénéficiaire présente des documents non conformes aux exigences de la garantie, alors que la dette du débiteur est incontestablement due. Quelle exception le garant peut-il invoquer ?

La nullité de la dette, qui concerne le rapport de garantie.
Aucune exception, car la dette est incontestablement due.
La non-conformité des documents, qui concerne le rapport de garantie.
L’inexécution de la dette, qui concerne le rapport de base.

La non-conformité des documents, qui concerne le rapport de garantie.

Explication

La non-conformité des documents est une exception propre au rapport de garantie et peut être opposée par le garant. L’inexécution de la dette et sa nullité relèvent du rapport de base ; l’autonomie n’interdit donc pas toute exception.

49. Une société s’engage à obtenir la ratification d’un contrat par un tiers, mais n’y parvient pas. Selon la logique de la garantie indemnitaire, quelle conséquence peut en résulter ?

La disparition de toute obligation dès que le tiers refuse.
La réparation du préjudice résultant de son propre manquement.
La réparation du préjudice causé par le seul refus du tiers.
Le paiement automatique de la dette du débiteur au créancier.

La réparation du préjudice résultant de son propre manquement.

Explication

La garantie indemnitaire porte sur une obligation de faire ou de soutenir le débiteur ; si le résultat attendu n’est pas atteint, le garant répare le préjudice de son propre manquement. Elle ne se confond pas avec le paiement direct de la dette, et le refus du tiers ne supprime pas à lui seul toute obligation.

50. Quel engagement caractérise une lettre d’intention au sens de l’article 2322 du code civil ?

Un engagement de transférer au créancier les droits du débiteur.
Un engagement de faire ou de ne pas faire destiné à soutenir le débiteur envers son créancier.
Un engagement de payer la dette du débiteur en cas de défaillance.
Un engagement de verser une somme à première demande du créancier.

Un engagement de faire ou de ne pas faire destiné à soutenir le débiteur envers son créancier.

Explication

La lettre d’intention est un engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien du débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. Le cautionnement et la garantie autonome portent sur le paiement, tandis qu’un transfert de droits ne définit pas cet engagement.

51. Une société promet, dans une lettre d’intention, de faire tout son possible pour soutenir une filiale. Le créancier invoque l’inexécution. Que doit-il établir si l’engagement est une obligation de moyens ?

Le seul constat que la filiale n’a pas payé sa dette.
Une cause étrangère ayant empêché le soutien promis.
Une faute du confortant dans l’exécution de son engagement.
La preuve que le confortant a payé la dette de la filiale.

Une faute du confortant dans l’exécution de son engagement.

Explication

Dans une obligation de moyens, le bénéficiaire doit établir une faute du confortant. Le seul défaut de paiement suffit plutôt à engager la responsabilité dans une obligation de résultat, sous réserve d’une cause étrangère ; le paiement de la dette n’est pas l’objet de ce régime.

52. Après le manquement du confortant à une lettre d’intention, le créancier réclame le montant de l’impayé. Quelle qualification correspond à la condamnation susceptible d’être prononcée ?

La substitution du confortant au débiteur dans le rapport de base.
Le paiement de la dette du débiteur au titre d’une obligation accessoire.
Aucune somme, car le confortant promet seulement un soutien.
Des dommages-intérêts réparant le préjudice, souvent égal à l’impayé.

Des dommages-intérêts réparant le préjudice, souvent égal à l’impayé.

Explication

Le confortant est condamné à réparer le préjudice causé par son manquement, souvent égal au montant de l’impayé ; son obligation n’est pas accessoire. Il ne devient donc pas débiteur de la dette elle-même, et la promesse de soutien peut bien donner lieu à indemnisation.

53. Une personne promet qu’un tiers accomplira un acte déterminé. Le tiers l’accomplit finalement : quelle est la conséquence pour le promettant au titre du porte-fort ?

Il reste tenu de verser des dommages et intérêts.
Il doit obtenir une décision d’exécution forcée.
Il devient personnellement débiteur de l’acte accompli.
Il est libéré de son obligation de porte-fort.

Il est libéré de son obligation de porte-fort.

Explication

Le promettant est libéré si le tiers accomplit le fait promis ; si le tiers ne l’accomplit pas, le promettant peut être condamné à des dommages et intérêts. L’engagement personnel irrévocable confond le porte-fort avec une obligation directe, tandis que l’exécution forcée n’est pas la sanction prévue.

54. Une société fait conclure un acte en son nom par une personne qui n’a pas le pouvoir de la représenter ; un tiers promet d’obtenir ensuite l’approbation de la société. Quel type de porte-fort ce tiers a-t-il souscrit ?

Un porte-fort d’exécution.
Un engagement personnel de représentation.
Un porte-fort de ratification.
Un cautionnement de la société.

Un porte-fort de ratification.

Explication

Le porte-fort de ratification consiste à promettre qu’un tiers ratifiera un acte accompli pour son compte. Le porte-fort d’exécution vise plutôt la bonne exécution des obligations propres du tiers, et le cautionnement garantit une dette.

55. Un garant promet que son client respectera correctement les obligations qu’il a lui-même contractées envers un fournisseur. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une délégation imparfaite.
D’un porte-fort d’exécution.
D’un engagement direct du garant envers le fournisseur.
D’un porte-fort de ratification.

D’un porte-fort d’exécution.

Explication

Le porte-fort d’exécution garantit que le tiers exécutera correctement ses propres obligations. La ratification porte sur l’approbation d’un acte, tandis que la délégation fait naître un engagement du délégué envers le délégataire.

56. Un promettant s’engage à obtenir la ratification d’un acte par un tiers, tandis qu’un autre garantit l’exécution par un tiers de son contrat. Quelle analyse correspond à la distinction retenue par la Cour de cassation ?

Les deux engagements sont accessoires à celui du tiers.
La ratification relève d’un engagement autonome, l’exécution d’un engagement accessoire.
Les deux engagements sont autonomes par rapport à celui du tiers.
La ratification relève d’un engagement accessoire, l’exécution d’un engagement autonome.

La ratification relève d’un engagement autonome, l’exécution d’un engagement accessoire.

Explication

La distinction consacrée par la Cour de cassation le 13 décembre 2005 fait du porte-fort de ratification un engagement autonome, qui prend fin avec la ratification, et du porte-fort d’exécution un engagement accessoire à l’obligation principale du tiers. Les réponses qui inversent ces caractères confondent les deux mécanismes.

57. Dans une délégation, quel rôle joue la personne qui s’oblige envers le délégataire, lequel l’accepte comme débiteur ?

Le délégataire.
Le délégant.
Le mandataire.
Le délégué.

Le délégué.

Explication

Dans la délégation, le délégant obtient du délégué que celui-ci s’oblige envers le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. Le délégant provoque l’opération et le délégataire reçoit l’engagement ; aucun de ces rôles ne correspond au débiteur nouvellement engagé.

58. Un créancier accepte expressément de décharger le débiteur initial lorsque le délégué s’engage envers lui. Quelle conséquence caractérise cette délégation parfaite ?

L’obligation du délégant s’éteint et l’opération n’assure pas une fonction de garantie.
L’obligation du délégant subsiste avec celle du délégué et garantit le créancier.
L’obligation du délégant s’éteint et le créancier conserve deux débiteurs.
L’obligation du délégué s’éteint et le délégant reste seul tenu.

L’obligation du délégant s’éteint et l’opération n’assure pas une fonction de garantie.

Explication

La délégation parfaite exige la décharge expresse du délégant par le délégataire : l’obligation du délégant s’éteint, si bien que l’opération ne joue pas une fonction de garantie. Le maintien de deux débiteurs caractérise plutôt la délégation imparfaite.

59. Un créancier accepte l’engagement d’un nouveau débiteur sans décharger expressément le débiteur initial. Quelle situation en résulte ?

Le délégant reste seul tenu et l’engagement du délégué est sans effet.
Le délégant est libéré et le délégué devient l’unique débiteur.
Le délégué devient titulaire du bien affecté au paiement du créancier.
Le délégant reste tenu avec le délégué, ce qui garantit le créancier.

Le délégant reste tenu avec le délégué, ce qui garantit le créancier.

Explication

Sans décharge expresse, la délégation est imparfaite : le délégant demeure tenu avec le délégué, et le créancier dispose ainsi de deux débiteurs, ce qui confère une fonction de garantie à l’opération. La libération du délégant suppose au contraire une délégation parfaite.

60. Un débiteur affecte un bien présent et un bien futur au paiement prioritaire d’un créancier. Comment cette opération se qualifie-t-elle au regard de la définition de la sûreté réelle ?

Un porte-fort d’exécution.
Une sûreté réelle.
Une cession de créance.
Une délégation imparfaite.

Une sûreté réelle.

Explication

La sûreté réelle consiste à affecter un bien ou un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Une délégation crée un engagement de débiteur, tandis qu’une sûreté réelle repose sur l’affectation d’un bien.

61. Un créancier détient un bien appartenant à son débiteur, dont la restitution est demandée avant le règlement de la créance. Quelle prérogative décrit le droit de rétention ?

Faire saisir le bien pour obtenir son paiement
Vendre le bien pour obtenir le paiement de la créance
Être payé par préférence sur le prix du bien
Refuser de restituer le bien jusqu’au paiement

Refuser de restituer le bien jusqu’au paiement

Explication

Le droit de rétention permet au créancier qui détient le bien de refuser sa restitution jusqu’à ce qu’il soit payé. La saisie confond rétention et voie d’exécution, le droit de préférence attribue un rang de paiement que le rétenteur ne possède pas, et la vente du bien ne définit pas cette prérogative.

62. Un garagiste remet volontairement à son client le véhicule qu’il retenait pour une facture impayée. Quelle conséquence s’attache à ce dessaisissement volontaire ?

Le garagiste conserve le véhicule par son droit de préférence
Le garagiste peut poursuivre le véhicule chez son nouveau détenteur
Le garagiste garde son droit tant que la facture reste impayée
Le garagiste perd son droit de rétention sur le véhicule

Le garagiste perd son droit de rétention sur le véhicule

Explication

Le droit de rétention est défensif et dépourvu de droit de suite : le créancier qui se dessaisit volontairement du bien perd son droit. Le droit de suite permettrait de poursuivre le bien chez un tiers, tandis que le droit de préférence concerne le rang de paiement sur le prix.

63. Un réparateur conserve légitimement et effectivement un appareil dont la restitution est due, mais sa créance n’est pas encore exigible. Les autres conditions sont réunies. Peut-il exercer le droit de rétention ?

Non, car le bien doit appartenir au créancier
Non, car la créance doit être exigible
Oui, car la créance doit être seulement certaine
Oui, car une détention légitime suffit

Non, car la créance doit être exigible

Explication

Le droit de rétention exige notamment une détention effective, légitime et actuelle, une créance liquide, certaine et exigible, ainsi qu’un lien de connexité avec la chose. Une créance non exigible ne remplit donc pas les conditions; la légitimité de la détention ou la seule certitude de la créance ne remplace pas cette exigence.

64. Un contrat prévoit que la banque peut retenir un lot de lingots remis par son client jusqu’au remboursement d’un découvert distinct. Quel type de connexité fonde cette rétention ?

La connexité juridique
L’absence de connexité
La connexité conventionnelle
La connexité matérielle

La connexité conventionnelle

Explication

La connexité conventionnelle résulte de la volonté des parties de permettre la rétention du bien jusqu’au paiement. La connexité juridique suppose que la créance et l’obligation de restituer naissent du même contrat, tandis que la connexité matérielle relie la créance à la chose elle-même.

65. Une société affecte un immeuble lui appartenant à la garantie d’un emprunt contracté par une autre société, sans promettre personnellement de rembourser cet emprunt. De quelle garantie s’agit-il ?

Un engagement personnel de remboursement sans sûreté
Une sûreté réelle garantissant la dette propre
Un cautionnement personnel de la dette d’autrui
Une sûreté réelle pour autrui

Une sûreté réelle pour autrui

Explication

La sûreté réelle pour autrui consiste à affecter un bien à la garantie de la dette d’un tiers sans s’engager personnellement à payer cette dette. Le cautionnement personnel comporte un engagement de paiement, et la garantie d’une dette propre ne porte pas sur la dette d’un tiers.

66. Une sûreté réelle pour autrui a été constituée en 2020, avant la réforme du 15 septembre 2021. Quel régime temporel s’applique aux articles 2302 à 2304 du Code civil ?

Ils ne s’appliquent qu’aux sûretés constituées après la réforme
Ils s’appliquent depuis le 1er janvier 2022
Ils s’appliquent depuis le 15 septembre 2021
Ils s’appliquent dès la constitution en 2020

Ils s’appliquent depuis le 1er janvier 2022

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, les articles 2302 à 2304 s’appliquent aux sûretés réelles pour autrui, y compris celles constituées avant la réforme du 15 septembre 2021. La date antérieure de constitution n’écarte donc pas leur application; la date de la réforme ne correspond pas à leur entrée en vigueur.

67. Un créancier bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui réclame directement au constituant le paiement de la dette du débiteur. Quelle conséquence découle de la qualité du constituant ?

Le créancier doit suspendre toute poursuite contre lui
Le créancier peut exiger de lui le paiement intégral
Le créancier ne peut agir en paiement contre lui
Le créancier peut agir contre lui comme contre une caution personnelle

Le créancier ne peut agir en paiement contre lui

Explication

Le constituant n’étant pas le débiteur du créancier, celui-ci ne peut agir contre lui en paiement; la sûreté porte sur un bien. L’absence d’action en paiement ne signifie pas que le créancier soit soumis à l’arrêt des poursuites à l’égard du constituant, et celui-ci ne devient pas une caution personnelle.

68. Une entreprise garantit une dette future par un gage sur un ensemble de machines corporelles. Quelle condition s’applique à cette dette future ?

Elle doit être garantie par un bien incorporel.
Elle doit être chiffrée définitivement dès la signature.
Elle doit pouvoir être déterminée lorsqu’elle naîtra.
Elle doit être déjà exigible lors de la constitution du gage.

Elle doit pouvoir être déterminée lorsqu’elle naîtra.

Explication

Une créance garantie peut être future, à condition qu’elle soit déterminable. Exiger une créance déjà exigible ou un montant définitif dès la signature confond déterminabilité et exigibilité ; le bien incorporel relève du nantissement.

69. Une société emprunte auprès d’une banque et un associé propose de donner en gage une machine lui appartenant. Quelle condition doit remplir cet associé pour constituer valablement le gage ?

Être propriétaire de la machine et avoir le pouvoir d’en disposer.
Être créancier de la société et avoir publié le gage.
Être le débiteur de la dette et détenir matériellement la machine.
Détenir la machine et obtenir l’accord du débiteur seul.

Être propriétaire de la machine et avoir le pouvoir d’en disposer.

Explication

Le constituant doit être propriétaire du bien et avoir le pouvoir d’en disposer, mais il peut être le débiteur ou un tiers. Exiger qu’il soit le débiteur écarte à tort le gage constitué par un tiers, tandis que la seule détention ne remplace pas le pouvoir de disposition.

70. Un acte de gage écrit décrit l’espèce des biens et la dette garantie, mais omet leur quantité. Quelle conséquence découle de cette omission ?

La validité du gage si la dette est déterminable.
La seule inopposabilité du gage aux tiers.
La validité du gage si le bien est remis au créancier.
La nullité du gage.

La nullité du gage.

Explication

L’écrit doit mentionner la dette garantie, la quantité des biens gagés et leur espèce ou nature ; l’absence de l’une de ces mentions entraîne la nullité. La remise du bien concerne l’opposabilité et ne corrige pas l’omission requise dans l’acte.

71. Une créancière souhaite rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession sur du matériel. Quel mode peut-elle utiliser ?

Obtenir la propriété du matériel avant toute démarche d’opposabilité.
Rédiger un écrit décrivant la dette et les biens, sans autre formalité.
Inscrire la créance au nom du constituant, sans publier le gage.
Faire la publicité du gage ou déposer le bien auprès du créancier ou d’un tiers convenu.

Faire la publicité du gage ou déposer le bien auprès du créancier ou d’un tiers convenu.

Explication

Le gage est opposable aux tiers par sa publicité ou par la dépossession du bien, du titre qui le représente, entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu. Un écrit sert à la formation, mais ne remplace pas l’un de ces modes d’opposabilité.

72. Un même bien fait l’objet d’un gage sans dépossession inscrit le 4 avril, puis d’un gage avec dépossession constitué le 10 avril. Quel créancier a priorité selon la règle de rang ?

Les deux créanciers, à rang égal en l’absence de vente du bien.
Le créancier du gage sans dépossession inscrit le 4 avril.
Le créancier du gage avec dépossession constitué le 10 avril.
Le créancier qui détient matériellement le bien au moment du conflit.

Le créancier du gage sans dépossession inscrit le 4 avril.

Explication

Le gage sans dépossession régulièrement inscrit antérieurement prime le gage avec dépossession postérieur, malgré le droit de rétention de ce dernier. La dépossession ou la rétention ne renverse donc pas l’antériorité de l’inscription dans cette situation.

73. Après le défaut de paiement du débiteur, un créancier gagiste veut obtenir satisfaction sur le bien gagé. Quelle démarche peut-il entreprendre ?

Vendre le bien de gré à gré sans accord ni démarche judiciaire.
Poursuivre la vente forcée, demander l’attribution judiciaire ou mettre en œuvre un pacte commissoire convenu.
S’approprier le bien sans procédure ni convention préalable.
Demander une attribution judiciaire, mais écarter la vente forcée et le pacte commissoire.

Poursuivre la vente forcée, demander l’attribution judiciaire ou mettre en œuvre un pacte commissoire convenu.

Explication

À défaut de paiement, le gagiste peut poursuivre la vente forcée, demander l’attribution judiciaire ou mettre en œuvre un pacte commissoire convenu lors de la constitution du gage ou ultérieurement. Le droit de préférence n’entraîne pas, à lui seul, un transfert automatique de propriété.

74. Une entreprise est en période d’observation d’une procédure collective. Son créancier gagiste détient matériellement le bien et envisage de réaliser son gage. Quelle règle s’applique ?

Il doit déclarer sa créance et ne peut réaliser le gage pendant cette période.
Il peut réaliser le gage si sa créance est garantie, sans déclaration.
Il peut réaliser le gage dès qu’il déclare sa créance.
Il conserve son droit de rétention réel et peut donc vendre le bien pendant cette période.

Il doit déclarer sa créance et ne peut réaliser le gage pendant cette période.

Explication

En procédure collective, le gagiste doit déclarer sa créance et ne peut réaliser le gage pendant la période d’observation. Le droit de rétention réel subsiste, mais cela ne permet pas la réalisation durant cette période ; le droit de rétention fictif est en principe inopposable.

75. Quel privilège spécial permet au bailleur d’immeuble de garantir les sommes dues au titre du bail sur les meubles garnissant les lieux et la récolte de l’année ?

Le privilège de l’auxiliaire salariée
Le privilège du conservateur du bien
Le privilège du bailleur d’immeuble
Le privilège du vendeur de meuble

Le privilège du bailleur d’immeuble

Explication

Le privilège du bailleur porte sur le mobilier garnissant les lieux et sur la récolte de l’année. Le conservateur garantit sa créance sur le bien conservé, le vendeur sur le prix du meuble vendu et l’auxiliaire sur les sommes dues au maître d’ouvrage.

76. Un vendeur livre un meuble à l’acheteur, mais le prix n’est pas encore entièrement réglé. Quel effet produit une clause de réserve de propriété convenue entre eux ?

Le transfert de propriété intervient dès la livraison du meuble
La vente reste non conclue jusqu’au paiement complet du prix
Le transfert de propriété attend le paiement complet du prix
Le vendeur reçoit une indemnité sans conserver la propriété

Le transfert de propriété attend le paiement complet du prix

Explication

La vente peut être conclue et le meuble livré alors que la clause reporte le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix. L’absence de vente confond formation et transfert, le transfert immédiat ignore le report, et l’indemnité ne décrit pas l’effet de la clause.

77. Un vendeur et un acheteur souhaitent rendre valable une clause de réserve de propriété. Quelle démarche satisfait les conditions de forme et de délai ?

La faire signer par écrit par le vendeur seul avant la livraison
La faire accepter par écrit après la livraison du bien
La faire accepter oralement au plus tard à la livraison
La faire accepter par écrit au plus tard à la livraison

La faire accepter par écrit au plus tard à la livraison

Explication

La clause doit être écrite, acceptée par l’acheteur et convenue au plus tard au moment de la livraison. Un accord oral omet l’écrit, un accord postérieur manque le délai et la signature du seul vendeur ne démontre pas l’acceptation de l’acheteur.

78. Un jugement d’ouverture d’une procédure collective est publié et le vendeur retrouve son bien en nature à cette date. Dans quel délai doit-il le revendiquer pour éviter que son droit soit inopposable à la procédure ?

Dans le mois suivant la publication du jugement
Dans les six mois suivant la publication du jugement
Dans les trois mois suivant la découverte du bien
Dans les trois mois suivant la publication du jugement

Dans les trois mois suivant la publication du jugement

Explication

Le vendeur doit revendiquer le bien retrouvé en nature dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture; à défaut, son droit est inopposable à la procédure. Le délai d’un mois et celui de six mois sont erronés, tandis que le point de départ est la publication, non la découverte du bien.

79. Un débiteur doit de l’argent à plusieurs créanciers chirographaires et ses biens sont vendus. En l’absence de cause légitime de préférence, comment le prix est-il réparti ?

Par contribution entre les créanciers
Selon l’ordre chronologique des créances
Au bénéfice du créancier poursuivant
Au créancier ayant saisi les biens

Par contribution entre les créanciers

Explication

L’article 2285 du code civil pose le principe du gage commun : le prix des biens du débiteur se distribue par contribution, sauf cause légitime de préférence. L’ancienneté des créances et la saisie ne créent pas, à elles seules, un rang prioritaire.

80. Une procédure de sauvegarde est ouverte à l’égard d’une société dont une personne physique s’est portée caution. Jusqu’à quel événement les actions contre cette caution sont-elles suspendues ?

Jusqu’à la clôture de la procédure collective
Jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation
Jusqu’au remboursement intégral de la dette garantie
Jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure

Jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation

Explication

L’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce suspend les actions contre la personne physique ayant consenti une sûreté personnelle jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. La clôture, l’ouverture et le remboursement intégral ne sont pas les échéances prévues par cette règle.

81. Une dette de 500 000 € est garantie par trois cofidéjusseurs : A s’est engagé à hauteur de 500 000 € mais est insolvable, B à hauteur de 250 000 € et C à hauteur de 150 000 €. Pour répartir la dette entre les cautions solvables, quel montant B peut-il être appelé à payer, compte tenu de son plafond ?

125 000 €
200 000 €
312 500 €
250 000 €

250 000 €

Explication

Les engagements retenus sont ceux de B et C, soit 400 000 € ; la part théorique de B est 250 000400 000×500 000=312 500\frac{250\,000}{400\,000}\times500\,000=312\,500 €, mais elle est ramenée à son plafond de 250 000 €. Le montant de 312 500 € oublie le plafond individuel, 200 000 € suppose un partage égal, et 125 000 € applique une autre répartition sans fondement dans les engagements.

82. Un débiteur ne paie pas une dette devenue exigible le 10 mars 2022. Le créancier peut agir contre sa caution dès cette date, tandis que le délai de prescription de cinq ans arriverait à son terme le 10 mars 2027. À quelle date commence la prescription de l’action contre la caution ?

Le 10 mars 2027, à la fin du délai de cinq ans
À la date de conclusion du cautionnement
Le 10 mars 2022, à la défaillance du débiteur
À la date d’une mise en demeure ultérieure

Le 10 mars 2022, à la défaillance du débiteur

Explication

La prescription commence lorsque le créancier peut agir contre la caution, soit ici à la défaillance du débiteur pour une dette exigible, le 10 mars 2022. Le 10 mars 2027 confond le point de départ avec l’échéance du délai de cinq ans, tandis que la conclusion du cautionnement et une mise en demeure ultérieure ne déterminent pas ce point de départ selon la règle donnée.

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Quel risque le droit des sûretés cherche-t-il à répartir ?

Le risque de défaillance du débiteur.

Quel objectif prioritaire poursuit une procédure collective ?

Sauver l’entreprise plutôt que payer les créanciers.

Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire ?

Un créancier sans sûreté, titulaire seulement du droit de gage général.

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