Fiche de révision : Garanties et sûretés

Plan du Cours

  1. Finalité et définition des sûretés
  2. Réformes et équilibre du crédit
  3. Nature, variétés et étendue du cautionnement
  4. Formation et capacité de la caution
  5. Consentement, objet et formes
  6. Mise en œuvre et devoirs du créancier
  7. Les moyens de défense de la caution
  8. Les défenses fondées sur le créancier
  9. Les recours après paiement de la caution
  10. Extinction du cautionnement
  11. Cautionnement et procédure collective
  12. Formation de la garantie autonome
  13. Mise en œuvre, exceptions et recours du garant autonome
  14. Garanties indemnitaires et lettre d’intention
  15. Porte-fort et promesse d’un tiers
  16. Délégation et sûreté réelle
  17. Droit de rétention
  18. Sûreté réelle pour autrui
  19. Gage mobilier et formation
  20. Opposabilité et réalisation du gage
  21. Autres sûretés mobilières

Repères chronologiques

  1. 1er août 2003La loi Dutreil a interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus d’une personne physique, sauf si son patrimoine lui permettait d’y faire face au moment où elle était appelée.
  2. 23 mars 2006L’ordonnance a créé le livre 4 du code civil, instauré le gage sans dépossession, admis la clause de réserve de propriété et réformé le gage et le nantissement, sans réformer le cautionnement.
  3. 15 septembre 2021L’ordonnance a réformé le droit des sûretés en codifiant notamment des solutions jurisprudentielles et en clarifiant le régime du cautionnement.
  4. 1er janvier 2022La réforme issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 devient applicable, sous réserve de certaines dispositions.

1. Finalité et définition des sûretés

Notions clés & Définitions

  • Créancier chirographaire : Créancier sans sûreté qui dispose seulement du droit de gage général sur le patrimoine du débiteur, sans droit réel, droit de suite ni droit de préférence.
  • Sûreté : Pierre Crocq - L’affectation d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine à la satisfaction du créancier, par l’adjonction au droit issu du contrat de base d’un droit d’agir accessoire à la créance et destiné au paiement de la dette.

★ À maîtriser

  • Le droit des sûretés répond au risque de défaillance du débiteur en répartissant le risque entre plusieurs candidats au paiement et en multipliant les chances du créancier d’être payé.

  • L’efficacité économique d’une sûreté se mesure notamment à sa capacité à résister à l’ouverture d’une procédure collective, dont l’objectif est de sauver l’entreprise plutôt que de payer les créanciers.

📌 L’article 2285 du code civil prévoit que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que leur prix se distribue par contribution, sauf causes légitimes de préférence.

📌 Toute sûreté est une garantie, mais une garantie n’est une sûreté que si elle affecte une valeur au paiement et ajoute un droit d’agir au bénéfice du créancier.

Compléments

  • Le droit de gage général n’accorde pas au créancier un pouvoir de blocage empêchant le débiteur de dissiper son patrimoine en vendant ses biens.

  • L’action oblique, l’action paulienne, les actions directes et certaines clauses contractuelles protègent ou renforcent le créancier chirographaire, mais ne lui accordent généralement pas de préférence, contrairement à la compensation.

  • Le code civil ne donne pas de définition générique des sûretés, car leurs formes sont difficiles à réunir sous un concept unique.

  • La sûreté a pour finalité le paiement de la créance et non l’indemnisation du créancier pour un préjudice.

  • Le caractère accessoire de la sûreté signifie qu’elle n’a pas de raison d’être indépendamment de la créance qu’elle sert, sans être absolu.

  • Les sûretés se diversifient selon leur source, qui peut être conventionnelle, légale ou judiciaire, et selon leur schéma, notamment les personnes impliquées et le consentement du garant.

Astuce mémo

Défaillance → répartition du risque → meilleures chances de paiement

2. Réformes et équilibre du crédit

Points essentiels

  • Le code civil de 1804 organisait les sûretés autour du cautionnement et du nantissement, comprenant le gage et l’hypothèque.

📌 Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public, tandis que les articles 2302 à 2304 du code civil relatifs à l’information annuelle s’appliquent directement.

  • Une sûreté idéale est souple et peu coûteuse à constituer, adaptée à la dette, efficace à l’échéance et simple à réaliser.

📌 Les sûretés facilitent l’allocation du crédit et peuvent réduire son coût, mais elles risquent d’exclure du marché du crédit les personnes incapables d’en fournir.

Astuce mémo

1804, puis 2006, puis 2021

3. Nature, variétés et étendue du cautionnement

Notions clés & Définitions

  • Cautionnement : Le contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, à la demande du débiteur ou sans sa demande, même à son insu.
  • Bénéfice de discussion : Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal, sauf notamment si la caution est solidaire, a renoncé à ce bénéfice ou est une caution judiciaire.
  • Bénéfice de division : Le bénéfice de division permet à une caution poursuivie parmi plusieurs cautions d’une même dette d’obliger le créancier à limiter ses poursuites à sa part, sauf si les cautions sont solidaires entre elles ou ont renoncé à ce bénéfice.

★ À maîtriser

  • Le cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel seule la caution s’engage contractuellement, même si le créancier a des obligations légales envers elle.

  • Selon l’article 2296 du code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être conclu à des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

  • Le cautionnement simple permet à la caution d’invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division, alors que le cautionnement solidaire écarte ces bénéfices.

  • L’obligation de couverture délimite la période et le périmètre des dettes garanties, tandis que l’obligation de règlement impose à la caution de payer les dettes garanties impayées.

Compléments

  • Le débiteur principal est étranger au contrat de cautionnement, qui se distingue du rapport principal entre le créancier et le débiteur où naît la dette garantie.

📌 Le certificat de caution désigne la caution que le créancier peut demander à la caution de trouver, tandis que la sous-caution est la caution que la caution peut demander au débiteur principal de constituer.

  • Le cautionnement est à titre gratuit, mais ne constitue pas une libéralité puisque la caution dispose de recours contre le débiteur et n’a pas vocation à s’appauvrir définitivement.

  • Le cautionnement est conclu intuitu personae : le créancier choisit la caution notamment pour sa solvabilité, et son remplacement suppose l’accord du créancier.

  • La cession de créance transfère au cessionnaire le bénéfice du cautionnement avec la créance garantie et ses accessoires.

  • Selon l’article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur, mais ne peut en principe invoquer les mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur en conséquence de sa défaillance.

  • Le cautionnement peut être :

    • légal
    • conventionnel
    • judiciaire
  • Selon l’article 2316 du code civil, la fin du cautionnement de dettes futures laisse la caution tenue des dettes nées antérieurement, et les héritiers ne répondent que des dettes antérieures au décès de la caution.

  • Le cautionnement omnibus couvre un ensemble déterminable de dettes présentes et futures, parfois pendant toute la durée de vie de la société, sans que leur montant soit fixé à l’avance.

Astuce mémo

Un triangle : créancier et débiteur pour la dette, caution et créancier pour le cautionnement

4. Formation et capacité de la caution

★ À maîtriser

  • La personne physique qui se porte caution doit avoir la capacité de disposer, car son engagement menace son patrimoine.

  • Selon l’article 1415 du code civil, un époux ne peut engager par cautionnement que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l’autre époux, qui n’engage alors pas ses biens propres.

  • Une SARL ne peut pas cautionner les dettes de ses associés sous peine de nullité, tandis que, dans une SA, le conseil d’administration doit fixer annuellement un plafond d’engagement de garantie ou autoriser chaque engagement, sous peine d’inopposabilité à la société.

Compléments

  • La règle de l’article 1415 concerne les époux soumis au régime de la communauté, mais non les époux séparés de biens, les partenaires pacsés soumis à la séparation de biens ou les concubins.

📌 Pour une société à risque limité, les actes de ses dirigeants engagent la société sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer leur caractère étranger à l’objet social, et le cautionnement ne doit pas être contraire à l’intérêt social.

📌 Pour qu’un cautionnement par une SCI soit valable selon la jurisprudence exposée, il doit relever de critères liés à l’objet social, à une communauté d’intérêts avec le débiteur ou à une autorisation des associés, et ne pas être contraire à l’objet social.

  • Le contrôle de l’intérêt social du cautionnement d’une société est concret et casuistique ; une SCI qui ne possède qu’un bien unique peut être considérée comme menacée par le cautionnement.

5. Consentement, objet et formes

★ À maîtriser

  • Le consentement de la caution relève des règles ordinaires du droit des contrats et peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

  • Selon l’article 2292 du code civil, une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables, peuvent être cautionnées, et le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà de ses limites.

  • Selon l’article 2297 du code civil, la caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant son engagement et un montant maximal en principal et accessoires écrit en lettres et en chiffres, à peine de nullité ; en cas de différence, la somme en lettres prévaut.

Compléments

  • L’insolvabilité apparue après la conclusion du cautionnement ne permet pas d’en obtenir la nullité pour erreur sur la solvabilité du débiteur.

  • La nullité pour erreur sur la solvabilité du débiteur a été admise lorsque sa situation était déjà irrémédiablement compromise et que sa solvabilité constituait une condition déterminante du consentement de la caution.

  • Seul le dol émanant du créancier peut entraîner la nullité du cautionnement dans l’hypothèse décrite, notamment si le créancier dissimule à la caution une information capitale.

  • L’arrêt Empereur du 8 novembre 1972 situe la cause du cautionnement dans le rapport entre le créancier et le débiteur principal, au sein de l’opération économique garantie. - Cour de cassation

  • Sauf clause contraire, le cautionnement couvre aussi les accessoires de la dette principale.

  • L’article 1376 du code civil exige, pour la preuve écrite du cautionnement civil, une mention du montant en chiffres et en lettres, sous réserve notamment des engagements n’excédant pas 1 500 euros et de l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

📌 La nullité relative pour défaut de la mention prévue à l’article 2297 peut être confirmée par l’exécution volontaire de l’engagement en connaissance du vice et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du vice.

📌 Le cautionnement reçu par acte authentique est dispensé des mentions manuscrites prévues pour la caution personne physique.

6. Mise en œuvre et devoirs du créancier

★ À maîtriser

📌 L’obligation de la caution devient exigible lorsque la dette du débiteur est exigible et impayée.

📌 Selon l’article 2299 du code civil, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières, sous peine de déchéance de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.

  • Le devoir de mise en garde exige : un créancier professionnel, une caution personne physique, un engagement du débiteur principal inadapté à ses capacités financières

  • L’article 2302 du code civil oblige le créancier professionnel à informer chaque année, avant le 31 mars et à ses frais, toute caution personne physique du montant restant dû au 31 décembre précédent, sous peine de déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu’à la nouvelle communication.

  • Selon l’alinéa 2 de l’article 2302 du code civil, le créancier professionnel doit rappeler à ses frais à la caution personne physique le terme de son engagement ou, pour un cautionnement à durée indéterminée, sa faculté de résiliation et ses conditions d’exercice, sous la même sanction que l’information annuelle.

  • L’alinéa 3 de l’article 2302 étend l’obligation d’information au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement pour garantir un concours financier accordé à une entreprise.

  • Le créancier professionnel doit prouver qu’il a exécuté son obligation d’information, laquelle est due jusqu’à l’extinction de la dette garantie.

  • Selon l’article 2303 du code civil, le créancier professionnel doit informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité, sous peine de déchéance des intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information.

Compléments

📌 Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement conformément à l’article 2303 du code civil, sans que cette information soit une condition de recevabilité de l’action.

  • Le créancier peut réclamer à la caution le principal, les intérêts, les frais et les accessoires dans la limite de la dette du débiteur et du plafond du cautionnement.

  • Le créancier doit agir de bonne foi et peut engager sa responsabilité s’il laisse s’accumuler les impayés en aggravant la situation de la caution.

  • Le devoir de mise en garde porte sur la fiabilité de l’opération garantie, tandis que la disproportion porte sur la situation patrimoniale de la caution.

  • Pendant la période entre deux informations annuelles, les paiements du débiteur sont imputés prioritairement sur le principal dans les rapports entre le créancier et la caution.

  • La clôture d’un compte courant arrête son fonctionnement et fait apparaître un solde, mais n’éteint pas la dette et ne dispense donc pas l’établissement de son obligation d’information envers la caution.

📌 Selon l’article 2302 du code civil, pendant la période de déchéance, les paiements du débiteur s’imputent prioritairement sur le principal, ce qui réduit la base de calcul des intérêts.

  • Les articles 2302 et 2303 du code civil s’appliquent à tous les contrats de cautionnement, y compris ceux conclus avant le 1er janvier 2022.

7. Les moyens de défense de la caution

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur.

📌 Selon l’article 2320 du code civil, la simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal ne décharge pas la caution, qui peut payer immédiatement et exercer son recours ou demander une sûreté judiciaire conservatoire.

  • Les causes d’extinction opposables comprennent :
    • le paiement
    • la compensation
    • la novation
    • la remise de dette
    • la confusion
    • la prescription

📌 Une remise de dette réduit le montant de l’obligation garantie et profite à la caution, tandis qu’un simple délai de paiement modifie seulement l’exigibilité et ne lui profite pas.

Compléments

  • L’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce suspend, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, les actions contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte.

  • Hors procédure collective, la caution peut demander un délai de grâce en application de l’article 1343-5 du code civil, dans la limite de deux ans.

  • Lorsque le cautionnement ne garantit qu’une partie de la dette, les paiements partiels du débiteur s’imputent en principe sur la partie non cautionnée afin de préserver l’efficacité de la garantie.

Astuce mémo

Prorogation : la dette reste due ; remise : le montant de la dette diminue.

8. Les défenses fondées sur le créancier

Notions clés & Définitions

  • Bénéfice de subrogation : Le bénéfice de subrogation permet à la caution d’être déchargée à concurrence du préjudice subi lorsque, par la faute du créancier, la subrogation dans les droits de celui-ci ne peut plus s’opérer en sa faveur, conformément à l’article 2314 du code civil.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 2300 du code civil, si un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion, il est réduit au montant auquel elle pouvait alors s’engager.

  • L’appréciation de la disproportion confronte globalement l’engagement aux biens, aux revenus et à l’endettement de la caution; les biens communs et les autres engagements, dont les parts sociales, peuvent être pris en compte, mais pas les revenus du conjoint.

  • L’article L. 650-1 du code de commerce protège les créanciers contre la responsabilité pour les préjudices causés par les concours consentis à une entreprise en difficulté lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, sauf fraude, immixtion caractérisée dans la gestion ou garanties disproportionnées.

Compléments

  • Dans l’arrêt Macron du 17 juin 1997, la chambre commerciale a retenu la responsabilité civile de la banque pour la souscription d’un engagement manifestement disproportionné aux capacités de la caution, avec une sanction de réduction.

  • Dans l’arrêt Nahoum du 8 octobre 2002, la Cour de cassation a jugé que la disproportion seule ne suffisait pas à engager la responsabilité du créancier et a exigé que la caution avertie dirigeante démontre une asymétrie d’information.

  • La caution doit prouver la disproportion; une fiche de renseignements établie après la souscription ne permet pas au créancier d’écarter cette disproportion, car il doit s’informer avant la signature.

  • Le bénéfice de subrogation suppose un droit préférentiel détenu par le créancier, la perte de ce droit due à sa faute et un préjudice; la faute doit avoir une conséquence et peut résulter d’un défaut de soin dans la constitution de la sûreté.

  • L’article L. 650-1 peut permettre d’atteindre la garantie elle-même, notamment par son annulation, et ne vise pas les préjudices résultant de la rupture du concours.

9. Les recours après paiement de la caution

★ À maîtriser

  • La caution dispose après paiement d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire contre le débiteur principal, qui peuvent être cumulés sans permettre son enrichissement.

  • Selon l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette dispose d’un recours personnel pour les sommes payées, les intérêts courant de plein droit dès le paiement, les frais postérieurs à la dénonciation des poursuites et, le cas échéant, un préjudice indépendant du retard.

  • Selon l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits que le créancier avait contre le débiteur.

  • Dans un recours personnel, le débiteur ne peut opposer les moyens de défense tirés de son rapport avec le créancier; dans un recours subrogatoire, la caution recueille la créance avec ses modalités et ses vices.

  • Selon l’article 2311 du code civil, la caution qui paie sans avertir le débiteur n’a pas de recours si celui-ci a ensuite payé ou disposait alors d’un moyen de faire déclarer la dette éteinte, mais elle peut demander restitution au créancier.

  • Depuis la réforme de 2021, le recours avant paiement a été supprimé; après l’échéance du terme initial, l’article 2320 permet à la caution de payer ou de demander une sûreté judiciaire sur les biens du débiteur, en étant présumée justifier de circonstances menaçant le recouvrement sauf preuve contraire.

  • Selon l’article 2312 du code civil, la caution qui a payé dispose d’un recours personnel et subrogatoire contre les cofidéjusseurs, chacun pour sa part, même s’ils étaient solidaires envers le créancier.

Compléments

📌 La caution poursuivie doit informer immédiatement le débiteur de l’action engagée contre elle afin de pouvoir réclamer les frais postérieurs à cette dénonciation.

  • 🔄 Avant le paiement, la caution suit ces étapes : dénoncer les poursuites au débiteur, vérifier que la dette est due et que le débiteur a été appelé à payer, procéder au paiement

📌 En procédure collective du débiteur, la caution peut déclarer sa créance de recours avant paiement afin de la préserver; à défaut, cette créance est inopposable à la procédure.

📐 Formule - La part d’un cofidéjusseur solvable se calcule ainsi : part=engagement du cofideˊjusseurtotal des engagements×dette aˋ payer\text{part} = \frac{\text{engagement du cofidéjusseur}}{\text{total des engagements}} \times \text{dette à payer}.

  • La répartition entre cofidéjusseurs est calculée au prorata de leurs plafonds respectifs, sans qu’une caution puisse être appelée au-delà de son propre engagement ; si une caution est insolvable, seuls les engagements des cautions solvables sont retenus pour calculer les proportions, le dénominateur étant le cumul de ces seuls engagements.

  • Selon l’arrêt du 1er avril 2026, les condamnations de cautions non solidaires entre elles pour un même débiteur sont réparties selon leurs engagements respectifs et ne peuvent dépasser la dette principale, qu’elles soient ou non solidaires à l’égard du débiteur.

  • Le constituant d’une sûreté réelle pour autrui ne s’oblige pas personnellement et ne dispose donc pas d’un recours subrogatoire; le créancier n’a d’action que sur le bien affecté en garantie, selon l’article 2325 du code civil.

  • L’article 2325 du code civil rend applicables à la sûreté réelle constituée par un tiers les articles 2299, 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314; la règle de disproportion ne s’applique pas puisque seul le bien répond de la dette.

Astuce mémo

Personnel : rapport caution-débiteur ; subrogatoire : droits transmis par le créancier.

10. Extinction du cautionnement

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2313 du code civil, l’obligation de la caution s’éteint par les causes d’extinction des obligations et par l’extinction de l’obligation garantie.

  • L’extinction de l’obligation garantie éteint le cautionnement; un paiement partiel du débiteur principal libère la caution à due concurrence.

📌 L’extinction de l’obligation de couverture n’éteint pas l’obligation de règlement, qui demeure due pour les dettes couvertes jusqu’au terme du contrat.

📌 La prescription de l’action contre la caution commence lorsque le créancier peut agir contre elle, à la défaillance du débiteur pour une dette exigible, et non à la fin du délai de prescription de cinq ans.

Compléments

  • La novation, la compensation, la remise de dette et la prescription de l’obligation garantie libèrent également la caution.

  • Les causes principales sont : l’arrivée du terme, la résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée, le décès de la caution

📌 Lorsqu’une personne morale caution est dissoute et son patrimoine transmis universellement, l’obligation de règlement subsiste pour la société absorbante, tandis que l’obligation de couverture s’éteint avec la disparition de la personne garante.

  • L’obligation de règlement s’éteint par le paiement, la novation, la compensation, la remise de dette ou la prescription.

📌 Un acte interruptif accompli contre le débiteur profite au créancier contre la caution, mais un acte dirigé contre la seule caution n’interrompt pas la prescription envers le débiteur; entre cautions non solidaires, l’interruption contre l’une ne profite pas aux autres.

Astuce mémo

Couverture : garantit les dettes à venir ; règlement : concerne les dettes déjà couvertes.

11. Cautionnement et procédure collective

★ À maîtriser

  • La caution ne peut en principe se prévaloir des mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur en raison de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

  • Selon l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête les intérêts et majorations, sauf notamment pour les intérêts des prêts d’une durée au moins égale à un an ou des contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

  • Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au plan ou à la liquidation les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie; le tribunal peut ensuite leur accorder un délai ou un différé de paiement de deux ans au maximum.

  • Selon l’article L. 626-11 du code de commerce, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir des délais et remises d’un plan tant qu’il est respecté, contrairement aux personnes morales.

  • La liquidation judiciaire réalise le risque garanti et la caution est tenue sans pouvoir invoquer la suspension des poursuites.

Compléments

📌 L’omission de déclarer une créance en procédure collective ne l’éteint pas, mais la rend inopposable et prive le créancier de dividende; si elle fait perdre à la caution un droit préférentiel, celle-ci peut être déchargée à hauteur du préjudice.

📌 Les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir de l’arrêt des intérêts prévu à l’article L. 622-28, contrairement aux personnes morales.

  • La suspension des poursuites contre les personnes physiques garanties n’empêche pas le créancier de prendre des mesures conservatoires.

  • Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la chambre commerciale a jugé que le bénéficiaire d’une sûreté réelle peut poursuivre le bien du constituant, qui n’est pas son débiteur, après mise en cause des organes de la procédure collective.

📌 La clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne libère pas la caution, qui demeure tenue envers le créancier et peut exercer un recours contre le débiteur personne physique s’il revient à meilleure fortune.

📌 Les mesures de surendettement accordées au débiteur personne physique non professionnelle ne profitent pas à la caution personne physique non professionnelle, car elles visent à restaurer la situation du débiteur et non à décharger la caution.

  • La procédure collective ouverte contre la caution est sans incidence sur l’obligation du débiteur principal envers le créancier.

12. Formation de la garantie autonome

Notions clés & Définitions

  • Garantie autonome : La garantie autonome est l’engagement par lequel un garant promet, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, de verser une somme à première demande ou selon des modalités convenues, sans pouvoir opposer les exceptions relatives à l’obligation garantie, sauf abus ou fraude manifestes du bénéficiaire ou collusion avec le donneur d’ordre.

★ À maîtriser

  • L’engagement de garantie autonome doit avoir pour objet une somme déterminée par la garantie elle-même, distincte de la dette du débiteur principal; il peut dépasser le montant de l’obligation garantie.

  • Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026, la qualification de garantie autonome exige cumulativement un objet distinct de la dette principale et une stipulation d’inopposabilité des exceptions.

  • Une référence descriptive de l’obligation économique ne remet pas en cause l’autonomie, tandis qu’une référence qui conditionne l’exigibilité de la dette peut entraîner une requalification en cautionnement.

Compléments

  • La garantie autonome, issue de la pratique du commerce international et validée par la jurisprudence des années 1980, a été consacrée par l’ordonnance de 2006 à l’article 2321 du code civil.

  • La garantie autonome s’est développée pour reproduire la sécurité d’un dépôt d’espèces sans immobiliser les fonds du débiteur, la banque s’engageant à payer une somme déterminée au bénéficiaire.

  • La cause du contrat de garantie autonome réside dans l’intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base, selon Cass. com., 19 avril 2005.

📌 Une simple référence au contrat de base ne suffit pas à requalifier la garantie autonome en cautionnement, mais l’engagement doit manifester son caractère indépendant et autonome.

📌 La garantie autonome ne comporte ni formalisme imposé ni mention manuscrite obligatoire; une requalification en cautionnement peut exposer le contrat à la nullité.

  • Selon Cass. com., 30 janvier 2020, de simples références au contrat de base ne privent pas une garantie de son autonomie lorsqu’elles ne nécessitent pas d’évaluer les modalités d’exécution du contrat pour déterminer les montants garantis ou la durée de validité.

  • La garantie autonome doit préciser un engagement irrévocable et inconditionnel, son montant maximal et sa date d’expiration.

Astuce mémo

Objet distinct et exceptions inopposables : autonomie ; objet calqué sur la dette : risque de cautionnement.

13. Mise en œuvre, exceptions et recours du garant autonome

★ À maîtriser

📌 Les conditions d’appel d’une garantie autonome sont déterminées par les stipulations des parties, qui en fixent notamment la durée de validité et les formes requises.

  • Lorsque l’appel exige la remise de documents, le garant vérifie leur conformité apparente, sans contrôler l’exactitude matérielle de leur contenu.

📌 Selon l’article 2321, alinéa 3, du code civil, le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie, notamment son inexécution, sa nullité, sa résolution ou son extinction par paiement.

  • Les exceptions propres au rapport de garantie comprennent :
    • l’épuisement de son plafond
    • l’irrégularité formelle de l’appel
    • la non-conformité des documents

📌 Selon l’article 2321 alinéa 2 du code civil, le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire, ni en cas de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

📌 La jurisprudence admet la subrogation légale du garant autonome en s’appuyant sur le principe qu’une sûreté ne doit pas enrichir le bénéficiaire, bien que le paiement du garant ne libère pas le donneur d’ordre envers le bénéficiaire.

Compléments

📌 La garantie autonome crée une obligation de règlement limitée à sa durée de validité; faute de terme stipulé, l’engagement est à durée indéterminée et peut être résilié unilatéralement.

  • La garantie autonome est non transmissible et revêt un caractère intuitu personae; le bénéficiaire n’est tenu à aucune obligation de mise en garde.

  • Le garant doit payer au titre de la garantie autonome avant que les parties puissent discuter des difficultés relatives à l’obligation garantie.

📌 Le garant qui a payé alors que la dette était déjà éteinte peut demander restitution afin d’éviter l’enrichissement du bénéficiaire, car la sûreté ne doit pas lui procurer davantage que l’exécution normale de l’obligation garantie.

  • Comme la caution, le garant autonome bénéficie de l’arrêt du cours des intérêts et de la suspension provisoire des poursuites en procédure collective.

  • Une clause de subrogation conventionnelle est souvent insérée au bénéfice du garant autonome.

📌 Le recours personnel du garant autonome n’est ouvert de plein droit aux banques que dans le cas prévu par l’article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.

📌 Le donneur d’ordre qui estime la garantie indûment appelée peut agir en restitution contre le bénéficiaire, possibilité confirmée par la Cour de cassation.

Astuce mémo

Exceptions du rapport de garantie ≠ exceptions du rapport de base

14. Garanties indemnitaires et lettre d’intention

Notions clés & Définitions

  • Garantie indemnitaire : Obligation du garant de faire ou de soutenir le débiteur, d’obtenir la ratification d’un tiers ou de faire en sorte que le tiers s’exécute ; si le résultat n’est pas atteint, le garant répare le préjudice résultant de son propre manquement.
  • Lettre d’intention : Engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.

★ À maîtriser

📌 Dans une obligation de moyens, le bénéficiaire doit établir une faute du confortant, tandis que l’obligation de résultat engage sa responsabilité par le seul constat de l’inexécution, sauf cause étrangère.

📌 Le confortant n’est pas condamné à payer la dette du débiteur, mais à réparer le préjudice causé par son manquement, souvent égal au montant de l’impayé, et son obligation n’est pas accessoire.

Compléments

  • La lettre d’intention est née de la pratique bancaire des groupes de sociétés, notamment lorsqu’une société mère souhaite rassurer le créancier d’une filiale sans se porter caution.

  • Selon ses termes, la lettre d’intention peut constituer un engagement contractuel unilatéral de faire ou de ne pas faire.

  • La formation de la lettre d’intention relève du droit commun, mais certaines sociétés, comme la SA, doivent obtenir l’autorisation de leur conseil d’administration.

  • Le confortant qui a payé dispose d’un recours subrogatoire si son paiement a libéré celui qui devait supporter la dette, tandis que le recours personnel est incertain et doit être prévu par une clause.

Astuce mémo

Payer la dette ≠ réparer son propre manquement

15. Porte-fort et promesse d’un tiers

Notions clés & Définitions

  • Porte-fort : Promesse par laquelle une personne promet le fait d’un tiers ; le promettant est libéré si le tiers accomplit le fait promis et peut sinon être condamné à des dommages et intérêts.

★ À maîtriser

  • Dans le porte-fort de ratification, le promettant s’engage à obtenir la ratification par un tiers d’un acte accompli pour son compte ; l’absence de ratification ouvre droit à indemnisation.

  • Dans le porte-fort d’exécution, le promettant garantit que le tiers exécutera correctement ses propres obligations.

  • Selon Cass. Com., 13 décembre 2005, le porte-fort de ratification est autonome et prend fin avec la ratification, tandis que le porte-fort d’exécution est accessoire à l’engagement principal du tiers.

Compléments

  • L’inexécution d’un porte-fort est sanctionnée par des dommages et intérêts, car l’exécution forcée de la promesse n’est pas possible.

  • Pour le porte-fort de ratification, l’absence de ratification suffit quelle qu’en soit la cause et le préjudice correspond à la perte de chance d’obtenir l’engagement escompté.

  • Dans le porte-fort d’exécution, la défaillance du tiers sert à évaluer le préjudice, qui peut comprendre la valeur de la prestation manquée et des dommages et intérêts.

  • Le promettant indemnisant un porte-fort de ratification n’a aucun recours faute d’engagement du tiers, tandis qu’il bénéficie d’un recours subrogatoire en porte-fort d’exécution s’il règle la dette d’autrui.

16. Délégation et sûreté réelle

Notions clés & Définitions

  • Délégation : Opération par laquelle le délégant obtient du délégué qu’il s’oblige envers un délégataire qui l’accepte comme débiteur.
  • Sûreté réelle : Affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

★ À maîtriser

📌 La délégation parfaite suppose la décharge expresse du délégant par le délégataire et éteint l’obligation du délégant ; elle ne remplit donc pas une fonction de garantie.

📌 Dans la délégation imparfaite, faute de décharge expresse, le délégant reste tenu avec le délégué et le délégataire dispose de deux débiteurs, ce qui confère à l’opération une fonction de garantie.

Compléments

📌 Sauf stipulation contraire, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

  • L’engagement indépendant du délégué apporte une sécurité au délégataire, mais la délégation n’est pas une sûreté.

📌 Le paiement préférentiel procure au créancier un rang privilégié, tandis que le paiement exclusif lui permet d’échapper au concours des créanciers parce qu’il est propriétaire du bien.

📌 Une sûreté avec dépossession prive le constituant de la maîtrise matérielle du bien, tandis qu’une sûreté sans dépossession lui permet de la conserver et de préserver l’utilité économique du bien.

  • Les principes essentiels des sûretés réelles sont : l’opposabilité aux tiers par publicité, dépossession ou notification, la détermination du rang entre sûretés de même nature par la date d’inscription, la désignation du bien grevé et de la créance garantie

Astuce mémo

Délégation imparfaite : deux débiteurs ; parfaite : délégant déchargé

17. Droit de rétention

Notions clés & Définitions

  • Droit de rétention : Prérogative du créancier qui détient un bien de refuser de le restituer tant qu’il n’a pas été payé.

★ À maîtriser

📌 Le droit de rétention est un droit réel défensif dépourvu de droit de préférence et de droit de suite ; le créancier qui se dessaisit volontairement du bien perd son droit.

  • Les conditions du droit de rétention sont : une détention effective, une détention légitime, une détention actuelle, une créance liquide, certaine et exigible, un lien de connexité entre la créance et la chose

📌 La connexité conventionnelle résulte de la volonté des parties, la connexité juridique du fait que la créance et l’obligation de restituer naissent du même contrat, et la connexité matérielle du lien de la créance avec la chose elle-même.

📌 Le droit de rétention est indivisible et opposable à tous : le rétenteur peut conserver le bien jusqu’au paiement intégral, mais n’a pas de droit de préférence sur son prix.

Compléments

  • Le droit de rétention autonome n’est pas une sûreté réelle et n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque, selon la chambre commerciale du 4 mai 2026.

  • La connexité matérielle rend le droit de rétention opposable au propriétaire qui n’est pas débiteur ; dans l’arrêt Bugatti du 7 janvier 1992, la première chambre civile a reconnu que ce droit réel est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette.

  • Depuis la loi du 4 août 2008, le créancier titulaire d’un gage sans dépossession bénéficie d’un droit de rétention fictif malgré l’absence de détention du bien.

  • Le droit de rétention fictif permet au gagiste d’être désintéressé lors de la vente forcée, mais il est inopposable pendant la période d’observation et l’exécution du plan en procédure collective.

  • La chose retenue doit être mobilière ou immobilière, être dans le commerce et ne pas faire l’objet d’une rétention abusive.

  • Le rétenteur doit conserver la chose en bon père de famille et répond de sa perte ou de sa détérioration lorsqu’elles résultent de sa faute.

  • En procédure collective, le droit de rétention réel subsiste ; le juge-commissaire peut autoriser le paiement du rétenteur selon l’article L. 622-7 du code de commerce, et l’article L. 642-1 reporte le droit sur le prix en cas de vente par le liquidateur.

18. Sûreté réelle pour autrui

Notions clés & Définitions

  • Sûreté réelle pour autrui : Constituée par une personne sur ses biens pour garantir la dette d’un tiers, sans engagement personnel à payer cette dette.

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er janvier 2022, les articles 2302 à 2304 du code civil s’appliquent aux sûretés réelles pour autrui, y compris celles constituées avant la réforme du 15 septembre 2021.

📌 Le créancier bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n’est pas son débiteur, et n’est pas soumis à l’arrêt des poursuites à son égard.

Compléments

  • La chambre mixte a jugé le 2 décembre 2005 qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, sans engagement personnel, n’est pas un cautionnement et que l’article 1415 du code civil ne s’applique pas. - Cham. Mixte

  • La première chambre civile a jugé le 3 juin 2026 que le constituant ayant payé ne dispose pas de recours subrogatoire contre le débiteur faute d’engagement personnel à satisfaire sa dette. - Cass. Civ. 1ère

  • Les règles du cautionnement étendues au constituant comprennent : le devoir de mise en garde, l’information annuelle et l’information sur la défaillance du débiteur, les bénéfices de discussion et de division, les recours entre débiteurs et cofidéjusseurs, le bénéfice de subrogation

📌 Le formalisme du cautionnement et la règle de disproportion ne s’appliquent pas au constituant d’une sûreté réelle pour autrui.

19. Gage mobilier et formation

Notions clés & Définitions

  • Gage : Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier un droit de paiement préférentiel sur un meuble corporel ou un ensemble de meubles corporels présents ou futurs ; les créances garanties futures doivent être déterminables.

★ À maîtriser

📌 Le constituant doit être propriétaire du bien et avoir le pouvoir d’en disposer ; il peut être le débiteur ou un tiers.

📌 Le gage exige un écrit mentionnant la dette garantie, la quantité des biens gagés et leur espèce ou nature ; l’absence d’une de ces mentions entraîne la nullité.

Compléments

  • Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, le gage porte sur les meubles corporels et le nantissement sur les meubles incorporels.

  • Le gage peut porter sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens présents ou futurs, y compris des biens immobilisés par destination et des ensembles fongibles dont la composition peut varier.

📌 Depuis la réforme, le gage de la chose d’autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n’appartenait pas au constituant ; cette nullité relative ne peut être invoquée par le constituant.

📌 Depuis 2006, la remise du bien n’est plus une condition de formation du gage, mais peut constituer un mode de son opposabilité aux tiers.

20. Opposabilité et réalisation du gage

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2337 du code civil, le gage est opposable aux tiers par sa publicité ou par la dépossession du bien, du titre qui le représente, entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu.

📌 Entre gages successifs sans dépossession, le rang dépend de l’ordre d’inscription ; un gage sans dépossession inscrit antérieurement prime aussi un gage avec dépossession postérieur, malgré le droit de rétention de ce dernier.

  • À défaut de paiement, le gagiste peut poursuivre la vente forcée, demander l’attribution judiciaire du bien ou mettre en œuvre un pacte commissoire convenu lors de la constitution du gage ou ultérieurement.

📌 En procédure collective, le gagiste doit déclarer sa créance et ne peut réaliser le gage pendant la période d’observation ; le droit de rétention réel subsiste, mais le droit fictif est en principe inopposable pendant cette période.

Compléments

  • Depuis le 1er janvier 2023, la publicité du gage s’effectue par inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, tenu par les greffes des tribunaux de commerce ; l’inscription doit être renouvelée à son échéance.

  • Lorsque le gage sans dépossession est régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent invoquer l’article 2276 et le gagiste conserve son droit sur le bien entre leurs mains.

  • Sauf convention contraire, le constituant d’un gage sur choses fongibles peut les aliéner à condition de les remplacer par une quantité équivalente, les biens de remplacement entrant automatiquement dans l’assiette du gage.

  • Le gagiste doit conserver le bien ; s’il détient des choses fongibles, il les sépare des siennes, sauf convention le rendant propriétaire avec obligation de restituer une quantité équivalente.

  • Sauf convention contraire, le gagiste perçoit les fruits et les impute d’abord sur les intérêts puis sur le capital ; le gage est indivisible et le constituant doit conserver le bien et rembourser les dépenses utiles et nécessaires de conservation.

  • Le gagiste avec dépossession dispose d’un droit de rétention réel, tandis que le gagiste sans dépossession dispose d’un droit de rétention fictif.

  • En cas d’attribution judiciaire ou de pacte commissoire, la valeur du bien excédant la dette garantie est versée au constituant ou consignée s’il existe d’autres créanciers gagistes.

  • Dans le pacte commissoire, la valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert, sauf cotation officielle, et toute clause contraire est réputée non écrite.

  • En liquidation judiciaire, le gagiste peut demander l’attribution judiciaire avant la réalisation de la liquidation ; si le liquidateur vend le bien, le droit de rétention est reporté sur le prix.

  • Si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois du jugement, le gagiste ayant déclaré sa créance peut exercer son droit de poursuite individuel.

21. Autres sûretés mobilières

Notions clés & Définitions

  • Réserve de propriété : Clause qui retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix, bien que la vente soit conclue et le bien livré.

★ À maîtriser

  • Les principaux privilèges spéciaux sont : le privilège du bailleur d’immeuble sur le mobilier garnissant les lieux et la récolte de l’année, le privilège du conservateur sur le bien conservé, le privilège du vendeur de meuble sur le prix du meuble vendu, le privilège de l’auxiliaire salariée d’un travailleur à domicile sur les sommes dues par ce travailleur au maître

📌 La clause de réserve de propriété doit être écrite, acceptée par l’acheteur et convenue au plus tard au moment de la livraison.

📌 En procédure collective, le vendeur doit revendiquer dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture les biens retrouvés en nature à cette date, faute de quoi son droit est inopposable à la procédure.

Compléments

  • Depuis la réforme du 15 septembre 2021, le financement sur stock relève du gage de droit commun portant sur un ensemble de biens fongibles présents ou futurs, publié au registre et permettant leur aliénation sous réserve de remplacement.

  • Le droit de rétention du garagiste peut être opposé au loueur propriétaire d’un véhicule confié par le locataire, de sorte que le loueur doit payer la facture pour récupérer le véhicule.

  • À défaut de paiement complet à l’échéance, le vendeur peut récupérer le bien ; la réserve de propriété peut porter sur des biens fongibles et sur un meuble incorporé à un autre bien si la séparation est possible sans dommage.

  • En cas de revente ou de perte du bien, la réserve de propriété se reporte sur la créance de l’acheteur contre le sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance, et survit à la revente.

  • Le juge-commissaire peut écarter la revendication du bien en faisant payer immédiatement son prix.

Tableaux de synthèse

Obligation de couverture et obligation de règlement

ObligationObjetExtinction
CouvertureCouvre les dettes entrant dans la garantieTerme, résiliation ou décès de la caution
RèglementPorte sur les dettes déjà couvertesPaiement, novation, compensation, remise ou prescription

Voies de réalisation du gage

VoieEffetLimite ou condition
Vente forcéePaiement préférentiel sur le prixRisque de décote et concours des créanciers
Attribution judiciaireLe créancier reçoit le bienAutorisation judiciaire et restitution de l’excédent
Pacte commissoireLe créancier devient propriétaireStipulation et évaluation du bien ; paralysé en procédure collective

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