★ À maîtriser
La personnalité juridique est en général acquise à la naissance, constatée par un acte officiel de l’état civil appelé acte de naissance.
Au décès, la personne perd sa personnalité juridique, ses droits extrapatrimoniaux s’éteignent en principe et son patrimoine est transmis aux héritiers par l’ouverture d’une succession.
Compléments
📌 La conception marque le commencement de la vie, tandis que la naissance permet généralement à l’être humain d’exister socialement et juridiquement.
La naissance fait entrer sur la scène juridique ; la mort en fait sortir.
★ À maîtriser
📌 L’enfant simplement conçu n’est pas une personne juridique avant sa naissance et n’a donc en principe ni droits ni obligations.
📌 Selon l’adage « l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt », l’enfant conçu peut être traité comme né lorsque cela lui profite.
Compléments
L’article 725 du Code civil permet à l’enfant conçu d’hériter.
L’article 906 du Code civil permet à l’enfant conçu de bénéficier de donations ou de testaments.
En 1985, la Cour de cassation a reconnu le principe selon lequel l’enfant conçu peut être réputé né lorsque son intérêt le commande.
★ À maîtriser
Dans un arrêt du 22 février 1995, la Cour de cassation a posé que l’état de conscience de la victime n’influence pas son mode d’indemnisation.
Les personnes en état végétatif chronique sont considérées comme des personnes juridiques et conservent la personnalité juridique.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La constatation judiciaire de la présomption d’absence relève du juge des contentieux de la protection, conformément à l’article 112 du Code civil.
📌 La présomption d’absence exige cumulativement que la personne ne soit plus vue à son domicile ou à sa résidence et qu’elle ne donne plus de nouvelles.
Compléments
📌 Le juge peut nommer un administrateur pour représenter le présumé absent, lequel doit obtenir l’autorisation du juge pour les actes de disposition.
Constate l’absence, protège l’absent, puis attends dix ans.
★ À maîtriser
Après une constatation judiciaire de présomption d’absence, le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence lorsque dix ans se sont écoulés ; sans cette constatation, il faut une disparition sans nouvelles depuis plus de vingt ans.
Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès à partir de sa transcription sur les registres publics des décès et des actes de naissance.
Compléments
📌 Si l’existence de l’absent est établie après le jugement déclaratif d’absence, son annulation peut être demandée par le ministère public ou toute personne intéressée.
📌 L’absent revenu ne récupère que les biens qui subsistent et les valeurs qui ont remplacé les biens aliénés, tandis que son mariage demeure dissous.
Présomption de vie d’abord ; présomption de décès ensuite.
★ À maîtriser
📌 La disparition implique un péril de mort déterminé et un corps introuvable, tandis que l’absence est caractérisée par l’absence de nouvelles sans que soit établi un péril particulier.
Compléments
📌 Le tribunal judiciaire peut prononcer un jugement déclaratif de décès en cas de disparition répondant aux conditions légales.
📌 Le jugement déclaratif de décès fixe la date de la mort d’après les présomptions tirées des circonstances et, à défaut, au jour de la disparition.
Péril de mort et corps introuvable → jugement déclaratif de décès.
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1. Un enfant vient de naître et son arrivée est inscrite par l’état civil dans un document officiel. Quel effet juridique général cette naissance entraîne-t-elle ?
2. Un enfant est conçu, mais il n’est pas encore né. En principe, quel est son statut en matière de personnalité juridique ?
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Quel acte officiel constate la naissance et l’acquisition générale de la personnalité juridique ?
L’acte de naissance.
Avant sa naissance, quel statut juridique possède l’enfant simplement conçu ?
Il n’est pas une personne juridique et n’a en principe ni droits ni obligations.
Qu’est-ce que la mort ?
La cessation complète et définitive de la vie.
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