Fiche de révision : Acquisition et perte de la personnalité

Plan du Cours

  1. Naissance et mort de la personne
  2. Enfant conçu et personnalité juridique
  3. Personnes en état végétatif chronique
  4. Présomption d’absence et protection
  5. Déclaration d’absence et retour
  6. Disparition et jugement de décès

1. Naissance et mort de la personne

Notions clés & Définitions

  • Mort : Cessation complète et définitive de la vie.

★ À maîtriser

  • La personnalité juridique est en général acquise à la naissance, constatée par un acte officiel de l’état civil appelé acte de naissance.

  • Au décès, la personne perd sa personnalité juridique, ses droits extrapatrimoniaux s’éteignent en principe et son patrimoine est transmis aux héritiers par l’ouverture d’une succession.

Compléments

📌 La conception marque le commencement de la vie, tandis que la naissance permet généralement à l’être humain d’exister socialement et juridiquement.

Astuce mémo

La naissance fait entrer sur la scène juridique ; la mort en fait sortir.

2. Enfant conçu et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 L’enfant simplement conçu n’est pas une personne juridique avant sa naissance et n’a donc en principe ni droits ni obligations.

📌 Selon l’adage « l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt », l’enfant conçu peut être traité comme né lorsque cela lui profite.

Compléments

  • L’article 725 du Code civil permet à l’enfant conçu d’hériter.

  • L’article 906 du Code civil permet à l’enfant conçu de bénéficier de donations ou de testaments.

  • En 1985, la Cour de cassation a reconnu le principe selon lequel l’enfant conçu peut être réputé né lorsque son intérêt le commande.

3. Personnes en état végétatif chronique

Notions clés & Définitions

  • Mort : Selon le décret du 2 août 2005, la mort suppose l’absence totale de conscience et d’activité motrice, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.

★ À maîtriser

  • Dans un arrêt du 22 février 1995, la Cour de cassation a posé que l’état de conscience de la victime n’influence pas son mode d’indemnisation.

  • Les personnes en état végétatif chronique sont considérées comme des personnes juridiques et conservent la personnalité juridique.

Compléments

  • Le comité consultatif d’éthique considère les personnes en état végétatif chronique comme des êtres humains particulièrement fragiles, qui ont droit au respect dû à la personne. - CCLE, 1986

4. Présomption d’absence et protection

Notions clés & Définitions

  • Absence : Fait, pour une personne, de cesser de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.

★ À maîtriser

📌 La constatation judiciaire de la présomption d’absence relève du juge des contentieux de la protection, conformément à l’article 112 du Code civil.

📌 La présomption d’absence exige cumulativement que la personne ne soit plus vue à son domicile ou à sa résidence et qu’elle ne donne plus de nouvelles.

  • Pendant la présomption d’absence, qui dure au moins dix ans, l’absent est légalement présumé vivant et conserve son aptitude à succéder.

Compléments

  • Pendant la présomption d’absence, le mariage de l’absent est maintenu et son conjoint ne peut se remarier, sauf dissolution du mariage par divorce.

📌 Le juge peut nommer un administrateur pour représenter le présumé absent, lequel doit obtenir l’autorisation du juge pour les actes de disposition.

  • La présomption d’absence prend fin si l’absent réapparaît, donne de ses nouvelles ou si son décès est établi.

Astuce mémo

Constate l’absence, protège l’absent, puis attends dix ans.

5. Déclaration d’absence et retour

★ À maîtriser

  • La période de déclaration d’absence est dominée par la présomption de décès, contrairement à la présomption d’absence, pendant laquelle la personne est présumée vivante.
  • Après une constatation judiciaire de présomption d’absence, le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence lorsque dix ans se sont écoulés ; sans cette constatation, il faut une disparition sans nouvelles depuis plus de vingt ans.

  • Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès à partir de sa transcription sur les registres publics des décès et des actes de naissance.

Compléments

  • Le jugement déclaratif d’absence dissout le mariage de l’absent et ouvre sa succession.

📌 Si l’existence de l’absent est établie après le jugement déclaratif d’absence, son annulation peut être demandée par le ministère public ou toute personne intéressée.

📌 L’absent revenu ne récupère que les biens qui subsistent et les valeurs qui ont remplacé les biens aliénés, tandis que son mariage demeure dissous.

Astuce mémo

Présomption de vie d’abord ; présomption de décès ensuite.

6. Disparition et jugement de décès

Notions clés & Définitions

  • Disparition : Situation d’une personne exposée à des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et dont le corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 La disparition implique un péril de mort déterminé et un corps introuvable, tandis que l’absence est caractérisée par l’absence de nouvelles sans que soit établi un péril particulier.

Compléments

📌 Le tribunal judiciaire peut prononcer un jugement déclaratif de décès en cas de disparition répondant aux conditions légales.

📌 Le jugement déclaratif de décès fixe la date de la mort d’après les présomptions tirées des circonstances et, à défaut, au jour de la disparition.

  • Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès, ouvre la succession du disparu et dissout son mariage.

Astuce mémo

Péril de mort et corps introuvable → jugement déclaratif de décès.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Acquisition et perte de la personnalité avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un enfant vient de naître et son arrivée est inscrite par l’état civil dans un document officiel. Quel effet juridique général cette naissance entraîne-t-elle ?

2. Un enfant est conçu, mais il n’est pas encore né. En principe, quel est son statut en matière de personnalité juridique ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Acquisition et perte de la personnalité avec 10 flashcards interactives.

Quel acte officiel constate la naissance et l’acquisition générale de la personnalité juridique ?

L’acte de naissance.

Avant sa naissance, quel statut juridique possède l’enfant simplement conçu ?

Il n’est pas une personne juridique et n’a en principe ni droits ni obligations.

Qu’est-ce que la mort ?

La cessation complète et définitive de la vie.

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