Quel acte officiel constate la naissance et l’acquisition générale de la personnalité juridique ?
L’acte de naissance.
Avant sa naissance, quel statut juridique possède l’enfant simplement conçu ?
Il n’est pas une personne juridique et n’a en principe ni droits ni obligations.
Qu’est-ce que la mort ?
La cessation complète et définitive de la vie.
Quelle attribution de 1985 concerne l’enfant conçu réputé né dans son intérêt ?
Cour de cassation, 1985.
Que pose l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 1995 sur l’indemnisation ?
L’état de conscience de la victime n’influence pas son mode d’indemnisation.
Qu’est-ce que l’absence d’une personne ?
Le fait de cesser de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.
Quel juge constate judiciairement la présomption d’absence selon l’article 112 du Code civil ?
Le juge des contentieux de la protection.
Quelle présomption domine la période de déclaration d’absence ?
La présomption de décès.
Après combien d’années le tribunal peut-il déclarer l’absence après une constatation judiciaire ?
Dix ans.
Comment le comité consultatif d’éthique qualifie-t-il les personnes en état végétatif chronique ?
Des êtres humains particulièrement fragiles, ayant droit au respect dû à la personne.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Acquisition et perte de la personnalité.
1. Un enfant vient de naître et son arrivée est inscrite par l’état civil dans un document officiel. Quel effet juridique général cette naissance entraîne-t-elle ?
2. Un enfant est conçu, mais il n’est pas encore né. En principe, quel est son statut en matière de personnalité juridique ?
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