Flashcards : Acquisition et perte de la personnalité (10 cartes)

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1Question

Quel acte officiel constate la naissance et l’acquisition générale de la personnalité juridique ?

Réponse

L’acte de naissance.

2Question

Avant sa naissance, quel statut juridique possède l’enfant simplement conçu ?

Réponse

Il n’est pas une personne juridique et n’a en principe ni droits ni obligations.

3Question

Qu’est-ce que la mort ?

Réponse

La cessation complète et définitive de la vie.

4Question

Quelle attribution de 1985 concerne l’enfant conçu réputé né dans son intérêt ?

Réponse

Cour de cassation, 1985.

5Question

Que pose l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 1995 sur l’indemnisation ?

Réponse

L’état de conscience de la victime n’influence pas son mode d’indemnisation.

6Question

Qu’est-ce que l’absence d’une personne ?

Réponse

Le fait de cesser de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.

7Question

Quel juge constate judiciairement la présomption d’absence selon l’article 112 du Code civil ?

Réponse

Le juge des contentieux de la protection.

8Question

Quelle présomption domine la période de déclaration d’absence ?

Réponse

La présomption de décès.

9Question

Après combien d’années le tribunal peut-il déclarer l’absence après une constatation judiciaire ?

Réponse

Dix ans.

10Question

Comment le comité consultatif d’éthique qualifie-t-il les personnes en état végétatif chronique ?

Réponse

Des êtres humains particulièrement fragiles, ayant droit au respect dû à la personne.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Acquisition et perte de la personnalité.

1. Un enfant vient de naître et son arrivée est inscrite par l’état civil dans un document officiel. Quel effet juridique général cette naissance entraîne-t-elle ?

2. Un enfant est conçu, mais il n’est pas encore né. En principe, quel est son statut en matière de personnalité juridique ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Acquisition et perte de la personnalité.

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