QCM : Acquisition et perte de la personnalité (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un enfant vient de naître et son arrivée est inscrite par l’état civil dans un document officiel. Quel effet juridique général cette naissance entraîne-t-elle ?

L’acquisition de la personnalité juridique, constatée par l’ouverture d’une succession
La transmission du patrimoine, constatée par un acte de naissance
La perte de la personnalité juridique, constatée par un acte de naissance
L’acquisition de la personnalité juridique, constatée par un acte de naissance

L’acquisition de la personnalité juridique, constatée par un acte de naissance

Explication

La personnalité juridique est en général acquise à la naissance et l’acte de naissance, établi par l’état civil, la constate. La perte de personnalité relève du décès, la conception ne marque pas son acquisition générale, et la succession concerne la transmission du patrimoine.

2. Un enfant est conçu, mais il n’est pas encore né. En principe, quel est son statut en matière de personnalité juridique ?

Il est déjà une personne juridique, mais ne possède en principe aucune obligation
Il n’est pas encore une personne juridique et n’a en principe ni droits ni obligations
Il est déjà une personne juridique et possède en principe des droits et des obligations
Il n’est pas encore une personne juridique, mais possède en principe des droits et des obligations

Il n’est pas encore une personne juridique et n’a en principe ni droits ni obligations

Explication

Avant la naissance, l’enfant simplement conçu n’est pas une personne juridique et n’a en principe ni droits ni obligations. Le fait qu’il puisse bénéficier de certaines exceptions ne lui confère pas, en principe, la personnalité juridique avant sa naissance.

3. Une succession s’ouvre alors qu’un enfant est conçu mais pas encore né, et hériter serait dans son intérêt. Comment l’adage relatif à l’enfant conçu permet-il de traiter cette situation ?

Le traiter comme né même si l’héritage est contraire à son intérêt
Refuser de le traiter comme né jusqu’à ce qu’il ait la personnalité juridique
Le traiter comme né parce que toute conception ouvre automatiquement une succession
Le traiter comme né puisque l’héritage est dans son intérêt

Le traiter comme né puisque l’héritage est dans son intérêt

Explication

L’adage permet de considérer l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que cela va dans son intérêt. Cette fiction favorable ne s’applique pas lorsque l’effet lui est défavorable et ne signifie pas que toute conception entraîne une succession.

4. Au décès de Léa, quelle conséquence juridique résulte de l’ouverture de sa succession ?

Son patrimoine est transmis à l’État et sa personnalité juridique prend fin.
Son patrimoine reste le sien et sa personnalité juridique prend fin.
Son patrimoine est transmis à ses héritiers et ses droits extrapatrimoniaux subsistent.
Son patrimoine est transmis à ses héritiers et sa personnalité juridique prend fin.

Son patrimoine est transmis à ses héritiers et sa personnalité juridique prend fin.

Explication

Au décès, la personne perd sa personnalité juridique, ses droits extrapatrimoniaux s’éteignent en principe et son patrimoine est transmis aux héritiers par l’ouverture d’une succession. Maintenir le patrimoine au défunt confond la fin de la personnalité avec la transmission; faire subsister les droits extrapatrimoniaux méconnaît leur extinction de principe; attribuer le patrimoine à l’État contredit sa transmission aux héritiers.

5. Comment la personnalité juridique des personnes en état végétatif chronique est-elle caractérisée ?

Elles conservent leur personnalité juridique et demeurent des personnes juridiques.
Elles ne conservent une personnalité juridique que si elles peuvent communiquer.
Elles perdent leur personnalité juridique dès que leur conscience disparaît.
Elles sont assimilées juridiquement à des personnes décédées en raison de leur état.

Elles conservent leur personnalité juridique et demeurent des personnes juridiques.

Explication

L’état végétatif chronique n’entraîne pas la perte de la personnalité juridique : les personnes concernées restent des personnes juridiques. L’absence de conscience ne suffit pas à les assimiler à des personnes décédées, dont la mort répond à des critères spécifiques.

6. Quel juge est compétent pour constater judiciairement la présomption d’absence, conformément à l’article 112 du Code civil ?

Le procureur de la République du ressort
Le tribunal judiciaire statuant en matière successorale
Le juge aux affaires familiales du domicile
Le juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection

Explication

L’article 112 du Code civil confie cette constatation au juge des contentieux de la protection. Le tribunal judiciaire intervient plutôt pour déclarer l’absence après l’écoulement du délai requis.

7. Quel est l’effet principal du jugement déclaratif d’absence une fois transcrit sur les registres publics ?

Il maintient la présomption de vie et autorise le conjoint à se remarier après dix ans.
Il produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
Il établit uniquement la disparition, sans modifier la situation matrimoniale ni successorale.
Il suspend l’administration des biens jusqu’à ce que l’absent donne de ses nouvelles.

Il produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

Explication

La transcription du jugement déclaratif d’absence sur les registres publics lui fait produire les effets du décès, dont l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage. À la différence de la présomption d’absence, la déclaration d’absence repose sur une présomption de décès.

8. Lorsqu’aucune date de décès ne peut être déduite des circonstances d’une disparition, quelle date le tribunal retient-il dans le jugement déclaratif de décès ?

Le jour où la succession est ouverte
Le jour où le tribunal rend son jugement
Le jour où le corps est officiellement recherché
Le jour où la disparition a eu lieu

Le jour où la disparition a eu lieu

Explication

À défaut de présomptions tirées des circonstances, le jugement fixe la mort au jour de la disparition. La date du jugement ne sert pas de date de décès dans cette situation.

9. En quoi la naissance et la mort diffèrent-elles quant à leurs effets sur la personnalité juridique et le patrimoine d’une personne ?

La naissance fait généralement acquérir la personnalité juridique, tandis que la mort y met fin et entraîne la transmission du patrimoine aux héritiers.
La naissance et la mort mettent toutes deux fin à la personnalité juridique, mais seule la mort ouvre une succession.
La naissance transmet le patrimoine aux héritiers, tandis que la mort confère la personnalité juridique par un acte d’état civil.
La naissance confère la personnalité juridique, tandis que la mort la maintient et suspend temporairement les droits patrimoniaux.

La naissance fait généralement acquérir la personnalité juridique, tandis que la mort y met fin et entraîne la transmission du patrimoine aux héritiers.

Explication

La naissance marque généralement l’acquisition de la personnalité juridique, alors que le décès y met fin et ouvre la succession. La transmission du patrimoine est liée au décès, et non à la naissance.

10. Dans quelle situation l’enfant simplement conçu peut-il bénéficier d’une donation ou d’un testament avant sa naissance ?

Il peut en bénéficier seulement après que sa naissance a été constatée par l’état civil.
Dès sa conception, il acquiert une personnalité juridique complète et peut recevoir ces libéralités.
Lorsque cet avantage sert son intérêt, il peut être réputé né pour en bénéficier.
Il peut recevoir ces libéralités si ses parents les acceptent en son nom après sa naissance.

Lorsque cet avantage sert son intérêt, il peut être réputé né pour en bénéficier.

Explication

L’enfant conçu peut être réputé né lorsque cela sert son intérêt, ce qui lui permet notamment de bénéficier de donations ou de testaments. L’idée qu’il acquiert dès la conception une personnalité juridique complète est erronée : cette règle constitue une exception favorable, et non une acquisition générale de personnalité avant la naissance.

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Quel acte officiel constate la naissance et l’acquisition générale de la personnalité juridique ?

L’acte de naissance.

Avant sa naissance, quel statut juridique possède l’enfant simplement conçu ?

Il n’est pas une personne juridique et n’a en principe ni droits ni obligations.

Qu’est-ce que la mort ?

La cessation complète et définitive de la vie.

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