QCM : Nom de famille et nom d’usage (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Camille porte le nom de famille de son père comme nom d’usage. Quel effet ce nom a-t-il sur le nom que pourront porter ses futurs enfants ?

Il se transmet à ses enfants, mais ne peut pas être porté par Camille.
Il se transmet à ses enfants seulement s’il est choisi par les deux parents.
Il peut être porté par Camille, mais ne se transmet pas à ses enfants.
Il devient transmissible dès qu’il figure dans un acte de naissance.

Il peut être porté par Camille, mais ne se transmet pas à ses enfants.

Explication

Le nom d’usage peut être porté sans devenir un nom transmissible aux enfants. Confondre nom d’usage et nom de famille transmissible revient à leur attribuer la même fonction.

2. Un parent porte le double nom Martin-Laval, qui n’est pas un nom composé, et souhaite transmettre une partie de son nom à son enfant. Que peut-il transmettre ?

Un seul élément, ou une partie choisie du double nom.
Les deux éléments, mais dans l’ordre alphabétique.
Le double nom entier, sans possibilité de le tronquer.
Le premier élément seulement, sans possibilité de choisir l’autre.

Un seul élément, ou une partie choisie du double nom.

Explication

Un parent ayant un double nom peut en transmettre un seul et, si ce nom n’est pas composé, choisir de n’en transmettre qu’une partie. L’idée de transmettre obligatoirement les deux éléments méconnaît cette possibilité de choix.

3. Les filiations d’un enfant sont établies à des dates différentes et les parents n’ont fait aucune déclaration conjointe de choix de nom. Quel nom l’enfant reçoit-il ?

Le nom choisi par l’officier d’état civil selon les circonstances.
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Les premiers noms des deux parents, accolés par ordre alphabétique.
Le nom du père, quelle que soit la date d’établissement des filiations.

Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.

Explication

En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier; le nom du père prévaut lorsque les filiations sont établies simultanément. Appliquer automatiquement la règle du père confond ces deux situations.

4. Un enfant né par AMP au sein d’un couple de femmes n’a pas de déclaration conjointe de choix de nom. Quel nom lui est attribué ?

Les premiers noms des deux parents, accolés selon leur choix d’ordre.
Le nom de la mère qui a accouché, sans ajout de l’autre nom.
Le nom de la mère dont la filiation a été établie en premier.
Les premiers noms des deux parents, accolés par ordre alphabétique.

Les premiers noms des deux parents, accolés par ordre alphabétique.

Explication

Pour un enfant né par AMP au sein d’un couple de femmes, l’absence de déclaration conjointe entraîne l’attribution des premiers noms des deux parents, accolés par ordre alphabétique, sans signalement d’un désaccord. Exiger un désaccord écrit transpose à tort la règle applicable au couple de sexes différents.

5. Qu’est-ce que l’adoption simple change dans la filiation de l’enfant ?

Elle établit une filiation adoptive sans modifier la filiation d’origine.
Elle suspend la filiation d’origine jusqu’à la majorité de l’enfant.
Elle remplace la filiation d’origine par une filiation adoptive.
Elle maintient la filiation d’origine et y ajoute une filiation adoptive.

Elle maintient la filiation d’origine et y ajoute une filiation adoptive.

Explication

L’adoption simple conserve la filiation d’origine de l’enfant et lui ajoute un lien de filiation adoptive. À la différence de l’adoption plénière, elle ne remplace donc pas la filiation d’origine.

6. Depuis quelle date une personne majeure peut-elle changer de nom par déclaration à l’officier d’état civil, selon la réforme de 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 4 mars 2002
Depuis le 1er juillet 2006

Depuis le 1er juillet 2022

Explication

La réforme issue de la loi du 2 mars 2022 est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et a ouvert cette procédure par déclaration aux personnes majeures. Le 1er janvier 2023 correspond à une réforme concernant le nom de l’adopté simple.

7. Quelle est la fonction du nom d’usage par filiation pour une personne majeure dont le nom d’un parent n’a pas été transmis ?

Lui permettre de porter le nom de son parent uniquement après une décision du juge aux affaires familiales
Lui permettre de porter à titre d’usage le nom de l’un de ses parents prévu par l’article 311-21 du Code civil
Lui permettre de transmettre automatiquement ce nom à ses enfants sans modifier son nom de famille
Lui permettre de remplacer officiellement son nom de famille sans démarche auprès de l’état civil

Lui permettre de porter à titre d’usage le nom de l’un de ses parents prévu par l’article 311-21 du Code civil

Explication

Le nom d’usage permet à une personne majeure de porter l’un des noms de ses parents prévu par l’article 311-21, sans que ce nom devienne transmissible. La transmission aux enfants concerne le nom de famille, tandis que le nom d’usage ne produit pas cet effet.

8. Depuis quelle loi une personne peut-elle porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom de famille ?

Depuis la loi du 23 décembre 1985
Depuis la loi du 4 mars 2002
Depuis la loi du 2 mars 2022
Depuis la loi du 18 novembre 2016

Depuis la loi du 23 décembre 1985

Explication

La loi du 23 décembre 1985 a ouvert la possibilité de porter à titre d’usage le nom du parent qui n’a pas transmis le nom de famille. La loi du 4 mars 2002 concerne principalement le choix et la transmission du nom familial.

9. Quelle différence distingue le choix libre des parents d’un contrôle exercé par l’officier d’état civil concernant le prénom d’un enfant ?

Les parents choisissent librement, mais l’officier peut saisir le procureur si le choix paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits de tiers.
Les parents choisissent librement, et l’officier ne peut intervenir que si le prénom est identique à celui d’un tiers.
Les parents choisissent parmi une liste légale, tandis que l’officier peut autoriser des prénoms supplémentaires à leur demande.
L’officier choisit le prénom, tandis que les parents peuvent le contester devant le procureur s’ils le jugent inadapté.

Les parents choisissent librement, mais l’officier peut saisir le procureur si le choix paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits de tiers.

Explication

Depuis 1993, les parents disposent d’une liberté de choix, mais l’officier peut saisir le procureur lorsque le prénom semble porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ou aux droits de tiers sur leur nom. L’intervention ne se limite pas aux prénoms identiques à ceux d’autres personnes : elle peut notamment viser un prénom préjudiciable à l’enfant.

10. Quelle autorité reçoit une demande de changement de prénom, notamment lorsqu’elle vise à franciser un prénom ?

L’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu de rédaction de l’acte de naissance
Le procureur de la République du lieu de résidence de la personne
Le tribunal judiciaire du lieu de naissance de la personne
Le garde des Sceaux, par l’intermédiaire du parquet compétent

L’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu de rédaction de l’acte de naissance

Explication

La demande de changement, d’adjonction, de suppression ou de réorganisation des prénoms est adressée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été rédigé. Le procureur peut intervenir dans le contrôle du choix du prénom d’un enfant, mais il ne reçoit pas cette demande de changement.

11. Lorsque le sexe d’un enfant ne peut pas être déterminé médicalement à la naissance, quelle conséquence la loi prévoit-elle pour son inscription à l’état civil ?

L’officier d’état civil inscrit une mention provisoire, qui doit être remplacée dans les trois mois par une mention définitive.
Le procureur ordonne une expertise médicale, et l’inscription est suspendue jusqu’à ce que l’enfant puisse exprimer son choix.
Le procureur peut autoriser à différer l’inscription, qui doit être faite dans les trois mois suivant la déclaration de naissance.
Les représentants légaux peuvent choisir une mention non binaire, qui doit être confirmée dans les trois mois par un médecin.

Le procureur peut autoriser à différer l’inscription, qui doit être faite dans les trois mois suivant la déclaration de naissance.

Explication

L’impossibilité médicale de déterminer le sexe à la naissance permet au procureur d’autoriser le report de l’inscription, laquelle doit intervenir dans les trois mois suivant la déclaration de naissance. La mention provisoire n’est pas la conséquence prévue : le texte autorise une inscription différée, sans créer de catégorie provisoire.

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Sans déclaration conjointe, quel nom reçoit l’enfant selon l’ordre d’établissement des filiations ?

Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.

Quelle loi a été votée le 4 mars 2002 sur le nom de famille ?

La loi n° 2002-304.

À quelle date l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er juillet 2006.

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