Nom de famille et nom d’usage

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Choix et transmission du nom familial
  2. Nom attribué par la loi
  3. Nom de l’adopté simple
  4. Changement de nom
  5. Nom d’usage par filiation
  6. Nom d’usage par mariage
  7. Choix et contrôle du prénom
  8. Changement et francisation du prénom
  9. Intersexualisme et état civil
  10. Changement de sexe et filiation
  11. Domicile choisi ou fixé par la loi

1. Choix et transmission du nom familial

  • Le nom de famille transmissible se transmet aux enfants, tandis que le nom d’usage peut être porté mais ne se transmet pas.

  • Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix, sous réserve que la filiation soit établie à l’égard des deux parents.

  • Si un parent porte un double nom, il ne peut en transmettre qu’un seul à l’enfant, et peut choisir de n’en transmettre qu’une partie lorsque le nom n’est pas un nom composé.

  • Le choix du nom est exercé une seule fois, par déclaration conjointe, et vaut définitivement pour tous les enfants communs de la fratrie.

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Aperçu du QCM

1. Camille porte le nom de famille de son père comme nom d’usage. Quel effet ce nom a-t-il sur le nom que pourront porter ses futurs enfants ?

2. Un parent porte le double nom Martin-Laval, qui n’est pas un nom composé, et souhaite transmettre une partie de son nom à son enfant. Que peut-il transmettre ?

3. Les filiations d’un enfant sont établies à des dates différentes et les parents n’ont fait aucune déclaration conjointe de choix de nom. Quel nom l’enfant reçoit-il ?

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Aperçu des flashcards

Sans déclaration conjointe, quel nom reçoit l’enfant selon l’ordre d’établissement des filiations ?

Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.

Quelle loi a été votée le 4 mars 2002 sur le nom de famille ?

La loi n° 2002-304.

À quelle date l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er juillet 2006.

Que remplace intégralement l’adoption plénière dans la filiation de l’enfant ?

Sa filiation d’origine, remplacée par une filiation adoptive.

Quelles filiations l’adoption simple maintient-elle et ajoute-t-elle à l’enfant ?

Elle maintient sa filiation d’origine et lui ajoute une filiation adoptive.

Quel nom l’adoption simple ajoute-t-elle en principe à celui de l’adopté ?

Le nom de l’adoptant.

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Questions fréquentes

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