Flashcards : Nom de famille et nom d’usage (10 cartes)

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1Question

Sans déclaration conjointe, quel nom reçoit l’enfant selon l’ordre d’établissement des filiations ?

Réponse

Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.

2Question

Quelle loi a été votée le 4 mars 2002 sur le nom de famille ?

Réponse

La loi n° 2002-304.

3Question

À quelle date l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

Le 1er juillet 2006.

4Question

Que remplace intégralement l’adoption plénière dans la filiation de l’enfant ?

Réponse

Sa filiation d’origine, remplacée par une filiation adoptive.

5Question

Quelles filiations l’adoption simple maintient-elle et ajoute-t-elle à l’enfant ?

Réponse

Elle maintient sa filiation d’origine et lui ajoute une filiation adoptive.

6Question

Quel nom l’adoption simple ajoute-t-elle en principe à celui de l’adopté ?

Réponse

Le nom de l’adoptant.

7Question

Depuis quelle loi une personne majeure peut-elle changer de nom par déclaration ?

Réponse

Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

8Question

Comment l’intérêt légitime est-il apprécié pour un changement de nom par décret ?

Réponse

Concrètement, au regard des circonstances propres au demandeur.

9Question

Que permet la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 concernant le nom d’usage ?

Réponse

Porter le nom du parent qui n’a pas transmis son nom de famille.

10Question

Qui décide du nom d’usage d’un enfant mineur ?

Réponse

Les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, ou celui qui l’exerce seul.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Nom de famille et nom d’usage.

1. Camille porte le nom de famille de son père comme nom d’usage. Quel effet ce nom a-t-il sur le nom que pourront porter ses futurs enfants ?

2. Un parent porte le double nom Martin-Laval, qui n’est pas un nom composé, et souhaite transmettre une partie de son nom à son enfant. Que peut-il transmettre ?

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