Sans déclaration conjointe, quel nom reçoit l’enfant selon l’ordre d’établissement des filiations ?
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Quelle loi a été votée le 4 mars 2002 sur le nom de famille ?
La loi n° 2002-304.
À quelle date l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er juillet 2006.
Que remplace intégralement l’adoption plénière dans la filiation de l’enfant ?
Sa filiation d’origine, remplacée par une filiation adoptive.
Quelles filiations l’adoption simple maintient-elle et ajoute-t-elle à l’enfant ?
Elle maintient sa filiation d’origine et lui ajoute une filiation adoptive.
Quel nom l’adoption simple ajoute-t-elle en principe à celui de l’adopté ?
Le nom de l’adoptant.
Depuis quelle loi une personne majeure peut-elle changer de nom par déclaration ?
Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Comment l’intérêt légitime est-il apprécié pour un changement de nom par décret ?
Concrètement, au regard des circonstances propres au demandeur.
Que permet la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 concernant le nom d’usage ?
Porter le nom du parent qui n’a pas transmis son nom de famille.
Qui décide du nom d’usage d’un enfant mineur ?
Les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, ou celui qui l’exerce seul.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Nom de famille et nom d’usage.
1. Camille porte le nom de famille de son père comme nom d’usage. Quel effet ce nom a-t-il sur le nom que pourront porter ses futurs enfants ?
2. Un parent porte le double nom Martin-Laval, qui n’est pas un nom composé, et souhaite transmettre une partie de son nom à son enfant. Que peut-il transmettre ?
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