★ À maîtriser
Le nom de famille transmissible se transmet aux enfants, tandis que le nom d’usage peut être porté mais ne se transmet pas.
Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix, sous réserve que la filiation soit établie à l’égard des deux parents.
Si un parent porte un double nom, il ne peut en transmettre qu’un seul à l’enfant, et peut choisir de n’en transmettre qu’une partie lorsque le nom n’est pas un nom composé.
Le choix du nom est exercé une seule fois, par déclaration conjointe, et vaut définitivement pour tous les enfants communs de la fratrie.
La faculté de choix est ouverte si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou ultérieurement mais simultanément.
Compléments
La loi n° 2002-304 relative au nom de famille a été votée le 4 mars 2002, révisée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, puis est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
L’ordonnance portant réforme de la filiation du 4 juillet 2005 a modifié la loi sur le nom de famille et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Le premier enfant commun est le premier enfant à l’égard duquel la filiation est établie envers les deux parents au jour de la naissance, même s’il n’est pas l’aîné biologique.
★ À maîtriser
Sans déclaration conjointe de choix, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ; si les filiations sont établies simultanément, il prend le nom du père.
Pour l’enfant d’un couple de sexes différents, le désaccord signalé par écrit à l’officier d’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance entraîne l’attribution des premiers noms de chacun des parents, accolés par ordre alphabétique.
En adoption plénière ou pour l’enfant né par AMP au sein d’un couple de femmes, l’absence de déclaration conjointe entraîne l’attribution des premiers noms de chacun des parents ou adoptants, accolés par ordre alphabétique, sans qu’un désaccord doive être signalé.
Compléments
📌 Pour un couple de sexes différents, la règle du double nom alphabétique suppose un désaccord signalé, tandis qu’en adoption plénière ou pour un couple de femmes, elle s’applique dès l’absence de déclaration conjointe.
Désaccord signalé : ordre alphabétique ; absence de choix : filiation ou règle spéciale.
★ À maîtriser
📌 L’adoption simple ajoute en principe le nom de l’adoptant au nom de l’adopté, et le juge peut décider que le nom d’origine suivra celui de l’adoptant.
📌 Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, l’enfant adopté simplement âgé de plus de treize ans doit consentir à l’adjonction de nom, et son consentement est également requis pour une substitution.
Compléments
📌 À la demande de l’adoptant, le tribunal peut substituer le nom de l’adoptant au nom de l’adopté ; en cas d’adoption par deux personnes, le nom substitué peut être celui de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom chacun.
📌 L’ordonnance du 5 octobre 2022 a supprimé la possibilité de maintenir uniquement le nom d’origine dans une adoption simple, de sorte qu’un enfant de moins de treize ans ne peut conserver ce seul nom à la suite de l’adoption.
Adjonction : le nom d’origine subsiste ; substitution : il disparaît.
★ À maîtriser
Depuis la loi du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom par déclaration à l’officier d’état civil ou par décret si elle justifie d’un intérêt légitime.
La procédure par décret prévue à l’article 61 du Code civil exige un intérêt légitime, apprécié concrètement au regard des circonstances propres au demandeur.
Une personne majeure peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance un nom prévu par l’article 311-21 du Code civil ; ce choix ne peut être exercé qu’une seule fois.
Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants de moins de treize ans ; à partir de treize ans, l’enfant peut s’opposer à un changement fondé sur l’intérêt légitime, tandis qu’un changement résultant d’un lien de filiation s’impose au mineur.
Compléments
Les motifs d’intérêt légitime comprennent notamment :
Pour demander un changement de nom par décret, la personne fait publier sa demande au Journal officiel, puis adresse sa requête au garde des Sceaux par l’intermédiaire du parquet du tribunal judiciaire de sa résidence.
🔄 La procédure par déclaration se déroule ainsi : l’officier vérifie l’identité, la nationalité et la filiation invoquée, le demandeur est convoqué au plus tôt un mois après réception de la demande, le demandeur confirme personnellement son choix, le changement est inscrit à l’état civil
📌 Le changement de nom d’un enfant majeur résultant de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation nécessite son consentement.
Demande publiée, transmise au garde des Sceaux, puis décision par décret.
★ À maîtriser
📌 Toute personne majeure peut porter à titre d’usage l’un des noms de ses parents prévu par l’article 311-21 du Code civil, sans que ce nom d’usage devienne transmissible.
📌 Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre à titre d’usage au nom de l’enfant, dans la limite du premier nom de chaque parent, après en avoir informé l’autre parent en temps utile ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue selon l’intérêt de l’enfant.
Compléments
📌 Pour un enfant mineur, l’usage d’un nom peut être décidé par les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale ou par le parent qui l’exerce seul.
📌 L’enfant âgé de plus de treize ans doit consentir personnellement au port du nom d’usage.
★ À maîtriser
Pendant le mariage, chaque époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre de son choix.
Après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre, mais peut le conserver avec l’accord de celui-ci ou l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Le pseudonyme créé par une personne lui appartient exclusivement, tandis que celui créé par un groupe appartient indivisément à l’ensemble de ses créateurs, à parts égales. - Paris, 5 décembre 2007
L’usage loyal, continu, paisible et public d’un pseudonyme permet à son porteur de le faire protéger au même titre que son nom. - Paris, 2 mars 1973
Compléments
📌 Le pseudonyme peut être transmis aux descendants par succession, contrat ou testament, qui peuvent le défendre contre les usurpations même sans l’utiliser eux-mêmes.
📌 Le pseudonyme ne peut servir à exercer les droits politiques, accomplir des actes administratifs ou exercer une profession réglementée, mais il peut figurer sur la carte d’identité comme nom d’usage et non sur l’acte de naissance.
Pendant le mariage, usage libre ; après le divorce, accord ou autorisation judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement les prénoms de l’enfant conformément à l’article 57 du Code civil.
📌 Si l’officier de l’état civil estime que le choix du prénom ne présente pas d’intérêt légitime, notamment parce qu’il nuit à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers sur leur nom, il saisit le procureur de la République, puis le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales si le procureur s’oppose au choix.
Compléments
📌 Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, et aucun nombre maximal de prénoms n’est fixé dans la zone étudiée.
📌 Lorsque la mère a demandé le secret de son identité à l’accouchement, elle peut indiquer les prénoms souhaités ; à défaut, ou si les parents sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de patronyme.
Liberté des parents, contrôle de l’intérêt de l’enfant
★ À maîtriser
📌 Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu de rédaction de l’acte de naissance un changement, une adjonction, une suppression ou une modification de l’ordre de ses prénoms.
📌 Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande de changement de prénom est présentée par son représentant légal, et le consentement personnel du mineur est requis s’il a plus de treize ans.
Compléments
📌 La francisation d’un prénom consiste à lui substituer un prénom français, à lui adjoindre un prénom français ou à supprimer le prénom étranger pour ne garder que le prénom français. - loi n° 72-964, 25 octobre 1972
📌 La demande de francisation peut être traitée avec la demande de naturalisation ou, si elle ne l’a pas été à ce moment-là, dans l’année suivant l’acquisition de la nationalité française.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021, si le sexe de l’enfant ne peut médicalement être déterminé à la naissance, le procureur peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas l’inscrire immédiatement, et l’inscription doit intervenir dans les trois mois suivant la déclaration de naissance.
La Cour de cassation a jugé le 4 mai 2017 que le droit français ne permet pas d’inscrire à l’état civil un sexe autre que masculin ou féminin.
Dans l’affaire Y. contre France du 31 janvier 2023, la CEDH a reconnu aux États une marge d’appréciation élargie et a conclu que l’obligation française d’indiquer masculin ou féminin ne violait pas l’article 8 de la Convention.
Compléments
📌 L’inscription du sexe médicalement constaté est demandée par les représentants légaux ou le procureur, qui peut aussi faire rectifier le prénom de l’enfant à la demande des représentants légaux.
Impossibilité médicale → inscription différée, limitée à trois mois
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 61-5 du Code civil, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention de son sexe en démontrant par un ensemble suffisant de faits que cette mention ne correspond pas au sexe auquel elle s’identifie et sous lequel elle est connue.
📌 Le fait de ne pas avoir subi de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil.
Compléments
📌 La demande de modification du sexe est présentée au tribunal judiciaire du lieu de naissance ou de résidence, qui statue après avis obligatoire du parquet et peut également ordonner la modification des prénoms.
📌 La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2020 que deux filiations maternelles ne peuvent être établies pour un même enfant hors adoption et qu’une personne transgenre homme devenu femme ayant procréé avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles ne peut établir sa filiation biologique que selon les modes réservés au père.
★ À maîtriser
📌 Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement.
📌 Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ou, s’ils ont des domiciles distincts, chez celui avec lequel il réside, tandis que le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Compléments
📌 La liberté de choisir son domicile peut être limitée par contrat si la restriction est nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. - Cass. Soc., 12 janvier 1999
Le domicile électoral permet l’inscription sur les listes électorales, qui peut notamment être fondée sur une habitation d’au moins six mois dans la commune ou sur le paiement de certains impôts locaux.
Le domicile fiscal est en France si la personne y a son foyer ou son séjour principal, y exerce principalement une activité salariée ou y a le centre de ses intérêts économiques, ces critères étant alternatifs.
Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès d’un organisme agréé ou d’un centre communal d’action sociale pour accomplir notamment leurs démarches administratives et accéder aux prestations sociales.
Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département après la majorité ou l’émancipation.
Domicile choisi par la personne, domicile parfois imposé par la loi
Attribution du nom en l’absence de choix
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Filiation établie successivement | Nom du parent dont la filiation est établie en premier |
| Filiation simultanée d’un couple de sexes différents | Nom du père, sauf désaccord signalé |
| Désaccord signalé par un couple de sexes différents | Premiers noms des parents accolés par ordre alphabétique |
| Adoption plénière ou couple de femmes | Premiers noms accolés par ordre alphabétique, sans signalement de désaccord |
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1. Camille porte le nom de famille de son père comme nom d’usage. Quel effet ce nom a-t-il sur le nom que pourront porter ses futurs enfants ?
2. Un parent porte le double nom Martin-Laval, qui n’est pas un nom composé, et souhaite transmettre une partie de son nom à son enfant. Que peut-il transmettre ?
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Sans déclaration conjointe, quel nom reçoit l’enfant selon l’ordre d’établissement des filiations ?
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Quelle loi a été votée le 4 mars 2002 sur le nom de famille ?
La loi n° 2002-304.
À quelle date l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er juillet 2006.
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