Fiche de révision : Nullités et effets du mariage

Plan du Cours

  1. Fiançailles et rupture
  2. Conditions de fond du mariage
  3. Formalités et célébration du mariage
  4. Opposition à la célébration
  5. Opposition au mariage
  6. Nullités du mariage
  7. Effets de la nullité
  8. Devoirs personnels des époux
  9. Rapports pécuniaires entre époux
  10. Protection des intérêts familiaux

1. Fiançailles et rupture

Notions clés & Définitions

  • Fiançailles : Promesse de mariage, accord de volonté des futurs époux qui n’est pas réglementé par la loi.

★ À maîtriser

  • Les fiançailles sont un fait juridique sans valeur contractuelle, tandis que le mariage est un acte produisant des effets de droit. - Cour de cassation

  • La rupture des fiançailles est libre et peut intervenir jusqu’au jour de la cérémonie, mais une rupture abusive peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.

  • Selon l’article 1088 du Code civil, les donations faites sous condition de mariage deviennent caduques si le mariage n’a pas lieu et les biens doivent être restitués.

Compléments

  • Une rupture de fiançailles a notamment été jugée abusive lorsqu’elle intervient alors que la fiancée est enceinte ou à proximité du mariage.

📌 Le bijou de famille remis lors des fiançailles est considéré comme prêté et doit être restitué en cas de rupture.

2. Conditions de fond du mariage

Notions clés & Définitions

  • Consentement matrimonial : Le « oui » exprimé par les futurs époux devant l’officier de l’état civil ; il doit être réel et valablement exprimé.

★ À maîtriser

📌 L’âge requis pour se marier est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes, mais le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave, par exemple en cas de grossesse.

📌 La bigamie est interdite : une nouvelle union ne peut être contractée avant la dissolution de la précédente.

  • Le mariage est interdit notamment :
    • entre parents en ligne directe
    • entre frère et sœur
    • entre oncle et nièce
    • entre tante et neveu
    • entre grand-oncle et petite-nièce
    • entre grand-tante et petit-neveu
    • entre alliés en ligne directe

📌 Le mariage est nul pour défaut de consentement si le but recherché est complètement étranger aux finalités normales du mariage, comme l’acquisition de la nationalité française, mais il reste valable si les époux veulent seulement limiter ses effets légaux, comme pour légitimer un enfant naturel. - Cour de cassation

Compléments

  • Pour prévenir la bigamie, le mariage est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque époux et les futurs époux doivent produire un acte de naissance délivré depuis moins de trois mois.

📌 En adoption plénière, les empêchements au mariage de l’adopté dans sa famille adoptive sont ceux de la famille par le sang, et les empêchements s’appliquent aussi dans sa famille d’origine ; en adoption simple, ils concernent les liens énumérés par le droit applicable à cette forme d’adoption.

  • En adoption simple, les empêchements au mariage concernent :

    • l’adopté et l’adoptant
    • l’adopté et les descendants de l’adoptant
    • l’adopté et le conjoint de l’adoptant
    • les enfants adoptifs d’une même personne
    • l’adoptant et le conjoint de l’adopté
  • Le président de la République peut accorder une dispense pour causes graves à certains empêchements liés à la parenté ou à l’alliance, notamment entre alliés en ligne directe si la personne ayant créé l’alliance est décédée, et entre oncle et nièce ou tante et neveu.

  • Si la filiation du mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’autorisation de se marier doit être demandée aux deux, mais leur dissentiment vaut consentement ; si l’un est décédé ou hors d’état de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

  • Le mariage d’un majeur sous tutelle ou curatelle nécessite l’information de la personne chargée de sa protection, qui peut faire opposition auprès du juge des tutelles.

  • Si un époux était aliéné au moment du mariage, celui-ci peut être annulé ; sa validité suppose de prouver que le mariage a eu lieu pendant une période de lucidité, et celui qui demande l’annulation doit prouver l’inconscience.

  • En principe, les époux doivent comparaître en personne devant l’officier de l’état civil ; à titre exceptionnel, le président de la République peut autoriser un mariage post mortem pour motifs graves si un futur époux est décédé après avoir accompli les formalités officielles exprimant son consentement.

  • Dans un mariage post mortem, l’époux survivant n’a pas de droit de succession à l’égard du défunt.

📌 La violence physique ou morale exercée sur un époux vicie son consentement et peut entraîner la nullité du mariage conformément à l’article 180, paragraphe 1, du Code civil.

  • La loi du 4 avril 2006 prévoit que toute contrainte exercée sur les époux, y compris la crainte révérencielle envers un ascendant, peut entraîner la nullité du mariage.

3. Formalités et célébration du mariage

★ À maîtriser

  • Le dossier de mariage comprend : une copie de l’extrait d’acte de naissance, les pièces d’identité, l’indication des témoins, les autorisations nécessaires si les futurs époux sont mineurs, le document attestant une dispense éventuelle, le certificat du notaire attestant l’existence éventuelle d’un contrat de mariage, le document attestant la dissolution du mariage précédent en cas de remariage, le certificat de publication des bans dans une autre commune

  • La publication des bans dure 10 jours à la porte de la mairie du lieu de célébration et aux lieux de domicile de chacun des futurs époux, afin de porter le projet de mariage à la connaissance de tous.

📌 L’officier de l’état civil procède à l’audition commune des futurs époux avant la publication des bans et peut, s’il l’estime nécessaire, les entendre séparément.

📌 Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l’un des deux futurs époux et publiquement, les portes de la mairie restant ouvertes pour permettre au public d’y assister et de s’y opposer.

  • 🔄 La célébration comporte les étapes suivantes : le maire lit les pièces produites par les époux et les articles du Code civil relatifs au mariage, les époux échangent oralement leur consentement, les époux, les témoins, les personnes ayant éventuellement autorisé le mariage et l’officier de l’état civil signent

Compléments

📌 L’audition d’un futur époux mineur se déroule hors de la présence de ses parents, de son représentant légal et de son futur conjoint.

📌 L’audition peut ne pas avoir lieu si le consentement des époux ne soulève pas de doute, si elle ne paraît pas nécessaire au vu du dossier ou si elle est impossible ; le mariage peut alors être célébré conformément à l’article 63 du Code civil.

Astuce mémo

Dossier, bans, audition, célébration

4. Opposition à la célébration

Notions clés & Définitions

  • Opposition au mariage : L’acte par lequel certaines personnes avisent l’officier de l’état civil qu’elles s’opposent à la célébration en raison d’un empêchement déterminé.

★ À maîtriser

📌 Une opposition interdit la célébration du mariage tant qu’elle n’est pas levée.

📌 Les ascendants peuvent former opposition pour tous motifs légaux et n’engagent jamais leur responsabilité, même si le motif invoqué est mensonger ; le droit appartient également au père et à la mère.

Compléments

  • Le conjoint non divorcé de l’un des futurs époux peut former opposition en invoquant la bigamie.

  • En l’absence d’ascendant, les frères et sœurs, les oncles et tantes ainsi que les cousins germains peuvent former opposition au mariage.

  • Le ministère public peut former opposition lorsqu’un empêchement transgresse l’ordre public et, plus généralement, dans tous les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

5. Opposition au mariage

★ À maîtriser

  • L'opposition au mariage se fait par acte d'huissier signifié à chacun des futurs époux et à l'officier de l'état civil.

  • Tant que la mainlevée de l'opposition n'a pas été obtenue, l'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage.

  • Au bout d'un an, l'opposition cesse de produire effet, sauf si elle est renouvelée.

Compléments

📌 Seule une décision judiciaire peut lever l'opposition émanant du procureur.

  • L'opposition peut être levée volontairement par son retrait par l'opposant ou judiciairement, à la demande de l'un des futurs époux qui prouve devant le tribunal judiciaire l'inexistence de l'empêchement allégué.

6. Nullités du mariage

★ À maîtriser

📌 Un mariage ne peut être annulé que dans les cas limitativement énumérés par le législateur.

  • Les causes de nullité du mariage sont le défaut d'âge légal, l'absence totale de consentement des époux, la bigamie, un lien de parenté ou d'alliance, le vice du consentement, le défaut de consentement des parents ou des personnes qualifiées, le défaut de publicité de la célébration, l'incompétence de l'officier de l'état civil, l'absence d'un époux lors de la célébration, la méconnaissance d'une opposition et le défaut de publication des bans.

📌 Pour les nullités relatives fondées sur l'erreur ou la violence, seul l'époux dont le consentement a été vicié peut agir en nullité.

  • L'article 184 énumère les causes de nullité absolue, toutes fondées sur l'ordre public : défaut d'âge légal, absence de consentement d'un futur époux, bigamie, lien de parenté ou d'alliance, clandestinité par défaut de publication préalable et incompétence de l'officier de l'état civil.

Compléments

  • L'action en nullité relative se prescrit par cinq ans à compter du mariage, de la découverte de l'erreur ou de la cessation de la contrainte.

  • L'action en nullité absolue se prescrit par trente ans.

📌 Le décès d'un époux prive le ministère public de son droit d'exercer l'action en nullité.

Astuce mémo

Nullité relative : intérêt privé ; nullité absolue : ordre public

7. Effets de la nullité

Notions clés & Définitions

  • Mariage putatif : Un mariage dont au moins un époux a cru à la régularité lors de la célébration

★ À maîtriser

  • La nullité du mariage produit en principe un effet rétroactif.

  • La rétroactivité de la nullité est écartée pour les enfants nés du mariage, qui conservent le bénéfice de la présomption de paternité.

  • Dans un mariage putatif, les effets passés sont maintenus, mais le mariage ne produit plus d'effets pour l'avenir.

Compléments

  • Après l'annulation, chaque époux perd l'usage du nom de l'autre, les liens d'alliance disparaissent et le conjoint perd la nationalité française acquise par le mariage.

  • Après la nullité, le régime matrimonial est réputé n'avoir jamais existé et les intérêts pécuniaires des époux sont liquidés comme entre concubins, sur la base d'une société de fait.

  • La bonne foi des époux est présumée et celui qui la conteste doit prouver la mauvaise foi par tous moyens.

  • Si les deux époux sont de bonne foi, l'annulation produit seulement des effets pour l'avenir, le régime matrimonial est liquidé et les époux conservent les donations mutuelles ou celles de tiers faites sous condition du mariage.

  • Si un seul époux est de bonne foi, lui seul peut invoquer pour le passé l'existence du mariage.

Astuce mémo

Rétroactivité effacée pour les enfants et le mariage putatif

8. Devoirs personnels des époux

Notions clés & Définitions

  • Devoir d'assistance : L'obligation d'apporter des soins personnels au conjoint âgé ou malade et, plus généralement, un soutien moral au conjoint en difficulté

★ À maîtriser

  • La communauté de vie prévue à l'article 215, paragraphe 1, implique une communauté de résidence, même si les époux peuvent avoir des domiciles distincts conformément à l'article 108.

📌 En cas de violences mettant en danger un époux ou les enfants, le juge peut fixer une résidence séparée et attribuer, sauf circonstances particulières, la jouissance du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

📌 Selon l'article 213, les époux prennent ensemble les décisions importantes concernant la vie de la famille, notamment le choix de la résidence familiale, ainsi que l'éducation et l'entretien de leurs enfants mineurs.

Compléments

  • Les règles relatives aux effets du mariage s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, conformément à l'article 226.

  • Le devoir conjugal relève de la communauté de vie, mais les relations sexuelles ne peuvent pas être imposées.

  • Les pactes de séparation amiable sont invalides et chaque époux peut demander à tout moment la reprise de la vie commune, à laquelle l'autre doit se soumettre.

  • Un époux peut suspendre la cohabitation de son propre chef lorsque son conjoint rend la vie commune insupportable, notamment par des mauvais traitements.

  • L'adultère constitue une violation du devoir de fidélité.

  • La loi du 4 avril 2006 a ajouté le devoir de respect aux devoirs des époux.

9. Rapports pécuniaires entre époux

Notions clés & Définitions

  • Devoir de secours : Oblige chaque époux à fournir au conjoint dans le besoin ce qui est nécessaire à son existence

★ À maîtriser

  • Chaque époux contribue aux dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants proportionnellement à ses ressources, éventuellement par son activité au foyer ou sa collaboration à la profession du conjoint.

  • Chaque époux peut seul conclure les contrats destinés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, et les dettes ainsi contractées obligent solidairement l'autre époux.

  • Les époux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles meublants qui le garnissent, conformément à l'article 215, paragraphe 3.

Compléments

  • Lorsque les époux vivent ensemble, le devoir de secours est masqué par l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; en l'absence de vie commune, il s'exécute sous forme de pension alimentaire.

  • L'époux qui ne contribue pas aux charges du mariage peut y être contraint judiciairement.

  • La solidarité des dettes ménagères est écartée pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l'utilité ou de l'inutilité de l'opération, ou de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

  • Un époux agissant seul peut faire annuler l'acte portant atteinte à la protection du logement familial dans l'année suivant la découverte de l'acte et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.

📌 Selon l'article 223, chaque époux peut exercer librement la profession de son choix, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

  • Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

📌 À l'égard des tiers de bonne foi, l'époux qui détient individuellement un bien meuble est réputé pouvoir seul accomplir un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur ce bien.

10. Protection des intérêts familiaux

★ À maîtriser

📌 Lorsque l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté ou refuse sans justification son concours à un acte, l'autre peut être autorisé en justice à passer seul cet acte.

📌 Si un époux met en péril les intérêts de la famille en manquant à ses devoirs, le juge aux affaires familiales peut prescrire les mesures urgentes nécessaires, notamment des restrictions de ses pouvoirs, pour une durée maximale de trois ans.

Compléments

📌 En cas de violences conjugales, l'époux en danger peut saisir le juge afin qu'il ordonne la séparation des époux.

Astuce mémo

Intérêts familiaux en péril → mesures urgentes du juge

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Nullités et effets du mariage avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Que désignent les fiançailles en droit civil français ?

2. À la veille de la cérémonie, une personne rompt ses fiançailles sans circonstance abusive. L’autre ne prouve aucun préjudice : quelle conséquence peut-elle obtenir au titre de cette rupture ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Nullités et effets du mariage avec 10 flashcards interactives.

Que sont les fiançailles ?

Une promesse de mariage, accord de volonté des futurs époux non réglementé par la loi.

Quelle est la qualification juridique des fiançailles selon la Cour de cassation ?

Un fait juridique sans valeur contractuelle.

Quel âge minimum est requis pour se marier, quel que soit le sexe ?

18 ans.

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