QCM : Nullités et effets du mariage (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désignent les fiançailles en droit civil français ?

Un acte civil qui crée les mêmes effets que le mariage
Une cérémonie préparatoire qui produit des effets juridiques propres
Une promesse de mariage issue d’un accord de volonté, sans réglementation légale
Un contrat qui oblige les futurs époux à célébrer leur mariage

Une promesse de mariage issue d’un accord de volonté, sans réglementation légale

Explication

Les fiançailles sont une promesse de mariage résultant de l’accord des futurs époux, mais elles ne sont pas réglementées par la loi. Les assimiler à un contrat leur attribue une force obligatoire qu’elles n’ont pas, tandis qu’une cérémonie ou un acte civil ne décrit pas leur nature.

2. À la veille de la cérémonie, une personne rompt ses fiançailles sans circonstance abusive. L’autre ne prouve aucun préjudice : quelle conséquence peut-elle obtenir au titre de cette rupture ?

Une indemnisation dès lors qu’un contrat de fiançailles a été conclu
Aucune indemnisation au titre de la rupture, faute de préjudice prouvé et de caractère abusif
L’interdiction de rompre, puisque la cérémonie est imminente
Une indemnisation automatique, car la rupture intervient à la veille de la cérémonie

Aucune indemnisation au titre de la rupture, faute de préjudice prouvé et de caractère abusif

Explication

La rupture des fiançailles reste libre jusqu’au jour de la cérémonie ; des dommages et intérêts supposent une rupture abusive et un préjudice prouvé. L’imminence du mariage ne rend pas la rupture interdite, et une indemnisation n’est pas automatique.

3. Une personne de 17 ans souhaite se marier et invoque une grossesse comme motif grave. Quelle démarche correspond à la règle relative à l’âge matrimonial ?

Se marier sans dispense, car la grossesse abaisse l’âge requis
Demander au procureur de la République une dispense pour motif grave
Demander à l’officier d’état civil de fixer un nouvel âge légal
Attendre 18 ans, car aucune dispense n’est prévue

Demander au procureur de la République une dispense pour motif grave

Explication

L’âge requis est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes, mais le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave, notamment en cas de grossesse. La grossesse ne modifie pas automatiquement l’âge légal et la dispense relève du procureur, non de l’officier d’état civil.

4. Une personne dont le premier mariage n’est pas dissous souhaite contracter une nouvelle union. Quelle règle s’applique ?

La nouvelle union est permise dès qu’une demande de divorce est déposée
La nouvelle union est permise dès que les époux vivent séparément
La nouvelle union est interdite seulement si les futurs époux sont parents
La nouvelle union est interdite tant que le premier mariage n’est pas dissous

La nouvelle union est interdite tant que le premier mariage n’est pas dissous

Explication

La prohibition de la bigamie interdit de contracter une nouvelle union avant la dissolution de la précédente. Une séparation de fait ou le dépôt d’une demande de divorce ne constitue pas, en soi, cette dissolution ; les liens de parenté relèvent d’une autre interdiction.

5. Que désigne la publication des bans avant un mariage ?

La signature de l’acte de mariage par les époux et les témoins après l’échange des consentements
L’audition séparée des futurs époux par l’officier de l’état civil avant la cérémonie
La remise aux futurs époux d’un certificat attestant l’existence d’un contrat de mariage
La diffusion publique du projet de mariage pendant dix jours afin que chacun en soit informé

La diffusion publique du projet de mariage pendant dix jours afin que chacun en soit informé

Explication

La publication des bans rend le projet de mariage public pendant dix jours, notamment à la mairie du lieu de célébration et aux domiciles des futurs époux. L’audition est une démarche distincte menée avant cette publication pour vérifier le consentement des futurs époux.

6. Quelle est la durée de validité d’une opposition à la célébration du mariage si elle n’est pas renouvelée ?

Elle reste en vigueur jusqu’à la célébration du mariage.
Elle cesse de produire effet au bout d’un an.
Elle cesse de produire effet au bout de six mois.
Elle cesse de produire effet au bout de cinq ans.

Elle cesse de produire effet au bout d’un an.

Explication

Une opposition cesse de produire effet après un an, à moins qu’elle ne soit renouvelée. La durée de cinq ans concerne le délai de prescription de certaines actions en nullité, et non la validité de l’opposition.

7. Quel est l’objectif de l’acte d’opposition au mariage signifié aux futurs époux et à l’officier de l’état civil ?

Obtenir automatiquement l’annulation du mariage après sa célébration
Informer les témoins des formalités prévues pour la cérémonie
Permettre à l’officier de l’état civil de modifier les bans publiés
Faire obstacle à la célébration tant que l’empêchement invoqué n’est pas écarté

Faire obstacle à la célébration tant que l’empêchement invoqué n’est pas écarté

Explication

L’opposition avertit les futurs époux et l’officier de l’état civil d’un empêchement allégué et empêche la célébration tant qu’elle n’a pas été levée. Elle n’annule pas automatiquement un mariage déjà célébré, contrairement à ce que pourrait laisser croire la recherche d’une annulation.

8. À partir de quel moment l’action en nullité relative fondée sur une erreur peut-elle être exercée dans le délai de prescription de cinq ans ?

À compter de la cessation de la contrainte
À compter de la décision judiciaire constatant l’erreur
À compter de la célébration du mariage
À compter de la découverte de l’erreur

À compter de la découverte de l’erreur

Explication

Pour une nullité relative fondée sur l’erreur, le délai de cinq ans court à partir de la découverte de l’erreur. La célébration du mariage marque le point de départ pour d’autres situations, mais non pour cette cause particulière.

9. En quoi le mariage putatif se distingue-t-il du principe général de rétroactivité de la nullité du mariage ?

Il préserve les effets passés uniquement pour les enfants, sans tenir compte de la bonne foi des époux. »
Il maintient les effets passés du mariage, mais celui-ci ne produit plus d’effets pour l’avenir.
Il maintient les effets du mariage pour l’avenir, mais efface ceux produits dans le passé.
Il écarte la nullité et rend le mariage valable dès lors qu’un époux était de bonne foi.

Il maintient les effets passés du mariage, mais celui-ci ne produit plus d’effets pour l’avenir.

Explication

Dans le mariage putatif, la bonne foi d’au moins un époux permet de conserver les effets déjà produits, tandis que le mariage cesse d’en produire pour l’avenir. À la différence de cette règle, le principe général de la nullité est la rétroactivité, sous réserve notamment de la situation des enfants.

10. Lorsqu’un époux est âgé ou malade, quelle conséquence concrète peut découler du devoir d’assistance de son conjoint ?

Le conjoint doit lui verser une pension fixée selon ses revenus et son patrimoine.
Le conjoint doit lui apporter des soins personnels et un soutien moral en cas de difficulté.
Le conjoint doit prendre seul les décisions concernant la résidence familiale.
Le conjoint doit renoncer à exercer une activité professionnelle hors du foyer.

Le conjoint doit lui apporter des soins personnels et un soutien moral en cas de difficulté.

Explication

Le devoir d’assistance comprend les soins personnels au conjoint âgé ou malade et, plus largement, un soutien moral lorsqu’il traverse une difficulté. Le versement d’une pension relève plutôt du devoir de secours lorsque les époux ne vivent pas ensemble.

11. Des époux ne vivent plus ensemble et l’un d’eux ne dispose pas des ressources nécessaires à son existence. Comment le devoir de secours peut-il alors être mis en œuvre ?

Par la prise en charge des dettes professionnelles du conjoint
Par le partage égal des biens personnels acquis avant le mariage
Par le versement d’une pension alimentaire au conjoint dans le besoin
Par l’attribution automatique du logement familial au conjoint démuni

Par le versement d’une pension alimentaire au conjoint dans le besoin

Explication

En l’absence de vie commune, le devoir de secours s’exécute sous forme de pension alimentaire destinée à répondre aux besoins du conjoint. Le partage des biens personnels relève d’une autre question et ne constitue pas le mécanisme prévu pour ce devoir.

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Que sont les fiançailles ?

Une promesse de mariage, accord de volonté des futurs époux non réglementé par la loi.

Quelle est la qualification juridique des fiançailles selon la Cour de cassation ?

Un fait juridique sans valeur contractuelle.

Quel âge minimum est requis pour se marier, quel que soit le sexe ?

18 ans.

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