QCM : Compétence pénale extraterritoriale (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un ressortissant étranger commet une infraction à Lyon. Quel droit pénal s’applique en vertu du principe de territorialité ?

Le droit pénal du pays dont l’auteur est ressortissant
Le droit pénal français, en raison du lieu de l’infraction
Le droit pénal du pays ayant déjà condamné l’auteur
Le droit pénal du pays où l’auteur réside habituellement

Le droit pénal français, en raison du lieu de l’infraction

Explication

L’article 113-2 rattache l’application du droit pénal français au lieu où l’infraction est commise, sans égard à la nationalité de l’auteur. L’option fondée sur la nationalité confond territorialité et compétence personnelle; le lieu de résidence et une condamnation étrangère ne déterminent pas ce principe.

2. Un juge pénal français est compétent pour juger une affaire. Quel droit doit-il appliquer en vertu de la solidarité des compétences ?

Le droit pénal français et le droit pénal étranger conjointement
Le droit pénal du pays de nationalité du prévenu
Le droit pénal français
Le droit pénal du pays où réside le prévenu

Le droit pénal français

Explication

La compétence du juge pénal français et celle de la loi pénale française sont solidaires : le juge français applique le droit français. Appliquer le droit de la nationalité ou de résidence dissocie à tort le juge de la loi applicable; une application conjointe n’est pas prévue par ce principe.

3. Quels espaces l’article 113-1 inclut-il dans le territoire de la République ?

Les espaces terrestres et maritimes, sans l’espace aérien
Les espaces terrestres et aériens, sans l’espace maritime
Les espaces terrestres, aériens et maritimes
Les espaces maritimes et aériens, sans l’espace terrestre

Les espaces terrestres, aériens et maritimes

Explication

L’article 113-1 comprend les espaces terrestres, aériens et maritimes dans le territoire de la République. Les réponses qui omettent l’un de ces espaces en donnent une définition incomplète; les navires sont assimilés au territoire par extension.

4. Une infraction liée à l’exploration de ressources naturelles est commise à 150 milles marins de la côte française. Quelle règle territoriale s’applique ?

La zone économique exclusive permet de poursuivre cette infraction liée aux ressources
La zone économique exclusive permet de poursuivre toute infraction à cette distance
Aucune de ces zones ne permet de poursuivre une infraction à cette distance
La mer territoriale permet de poursuivre toute infraction à cette distance

La zone économique exclusive permet de poursuivre cette infraction liée aux ressources

Explication

La zone économique exclusive s’étend jusqu’à deux cents milles marins et concerne les infractions relatives à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles. La mer territoriale s’arrête à douze milles; l’extension à toute infraction dans la zone économique exclusive confond son champ limité avec celui de la mer territoriale.

5. Un vol est commis à bord d’un navire de la marine nationale française. Quel régime de compétence s’applique ?

La compétence pénale française est exclusive
La compétence pénale française peut concurrencer celle d’une autre loi
La compétence pénale française dépend de la nationalité de la victime
Aucune compétence pénale française ne découle du pavillon du navire

La compétence pénale française est exclusive

Explication

Les navires français sont assimilés au territoire pour l’application de la loi pénale française, et la compétence française est exclusive pour les navires de la marine nationale. La compétence concurrente concerne en règle générale les autres navires français; le pavillon ne dépend pas de la nationalité de la victime.

6. Une fraude est préparée à l’étranger, mais un de ses faits constitutifs se déroule en France. Quel rattachement peut permettre aux juridictions françaises de la juger ?

La commission intégrale de l’infraction en France
La préparation de l’infraction à l’étranger
La seule connexité avec une infraction étrangère
La présence en France d’un fait constitutif de l’infraction

La présence en France d’un fait constitutif de l’infraction

Explication

La compétence française peut être fondée sur la présence en France d’un seul fait constitutif, même si d’autres éléments se déroulent à l’étranger. Exiger la commission intégrale en France confond compétence partielle et territoriale complète; la préparation à l’étranger ne constitue pas le rattachement décrit; la connexité suppose des infractions connexes commises en France.

7. Un diplomate commet une infraction en France, mais son immunité empêche l’exercice de l’action publique française. Quelle description rend correctement compte de cette situation ?

L’infraction est effacée par une cause d’irresponsabilité
L’infraction est jugée en France après une décision sur le fond
L’infraction demeure constituée et peut être jugée dans son pays d’origine
L’infraction échappe à tout jugement dans le pays d’origine

L’infraction demeure constituée et peut être jugée dans son pays d’origine

Explication

L’immunité diplomatique est une inviolabilité ou immunité de juridiction qui empêche l’action publique, sans effacer l’infraction; celle-ci peut être jugée dans le pays d’origine de son auteur. L’assimiler à une irresponsabilité confond obstacle procédural et absence de responsabilité; l’immunité empêche précisément l’action publique française; elle ne bloque pas le jugement dans le pays d’origine.

8. Après qu’un agent diplomatique a commis une infraction en France et que son immunité a fait obstacle aux poursuites, quelle mesure est prévue à son égard ?

Le poursuivre en France et lui retirer son accréditation
Le condamner à une amende et maintenir son accréditation
Le maintenir en poste sans modifier son accréditation
Le déclarer persona non grata et lui retirer son accréditation

Le déclarer persona non grata et lui retirer son accréditation

Explication

L’agent diplomatique bénéficiant de l’immunité est déclaré persona non grata et son accréditation lui est retirée. La poursuite française est précisément empêchée par l’immunité; une amende ne correspond pas à la mesure prévue; le maintien de l’accréditation ne décrit pas la réponse diplomatique indiquée.

9. Un tribunal pénal international est saisi d’accusations de génocide et de crimes de guerre. De quelle catégorie de juridiction ces crimes relèvent-ils notamment ?

D’une juridiction civile internationale chargée de litiges privés
D’une juridiction nationale compétente pour les infractions ordinaires
D’une juridiction pénale internationale telle que la CPI
D’une juridiction internationale chargée de rendre des avis consultatifs

D’une juridiction pénale internationale telle que la CPI

Explication

Les génocides et les crimes de guerre, comme les crimes contre l’humanité et d’agression, relèvent notamment de juridictions pénales internationales telles que la CPI. La juridiction civile concerne des litiges privés, la juridiction nationale des infractions ordinaires, et la fonction consultative ne consiste pas à juger des personnes accusées de ces crimes.

10. Quelle juridiction, créée en 1998 et siégeant à La Haye, juge des personnes accusées des crimes relevant de sa compétence ?

Une juridiction pénale nationale néerlandaise
La Cour pénale internationale
La Cour internationale de Justice
La Cour pénale internationale créée en 2002

La Cour pénale internationale

Explication

La CPI a été créée en 1998, siège à La Haye et juge des personnes accusées de crimes relevant de sa compétence. Une juridiction nationale n’est pas la CPI, la Cour internationale de Justice est une juridiction distincte, et 2002 correspond à l’adhésion de la France au statut de Rome.

11. Une infraction est commise à l’étranger, mais les règles du Code pénal français permettent de la soumettre à la loi française. Quel principe explique cette possibilité ?

La compétence extraterritoriale prévue par le Code pénal
L’extension automatique de la souveraineté française à l’étranger
L’exclusion du droit français pour toute infraction commise à l’étranger
La compétence territoriale fondée sur une infraction commise en France

La compétence extraterritoriale prévue par le Code pénal

Explication

Bien que la souveraineté française s’arrête au territoire national, les règles de compétence extraterritoriale du Code pénal peuvent rendre le droit français applicable à des infractions commises à l’étranger. La compétence territoriale vise le territoire français, et ni l’extension automatique de souveraineté ni l’exclusion systématique du droit français ne décrivent cette règle.

12. Une infraction commise à l’étranger porte atteinte aux intérêts français, tandis qu’un autre crime à l’étranger est commis par un ressortissant français. À quelles catégories de règles ces situations correspondent-elles ?

Atteinte aux intérêts français et crime commis par un ressortissant étranger
Victime française et infraction portant atteinte aux intérêts étrangers
Atteinte aux intérêts français et crime commis par un ressortissant français
Infraction commise en France et crime relevant d’une juridiction civile

Atteinte aux intérêts français et crime commis par un ressortissant français

Explication

Les règles extraterritoriales couvrent, d’une part, les infractions à l’étranger portant atteinte aux intérêts français et, d’autre part, certains crimes commis par des ressortissants français ou relevant d’une responsabilité internationale de la France. La compétence territoriale concerne une infraction commise en France, la nationalité de la victime constitue un autre fondement, et le simple fait qu’un auteur soit étranger ne correspond pas au critère de nationalité indiqué.

13. Une infraction est commise à l’étranger et porte directement préjudice à une victime française. Quel fondement permet d’appliquer le droit pénal français en raison de la nationalité de la victime ?

La compétence territoriale
La compétence personnelle passive
La compétence réelle
La compétence personnelle active

La compétence personnelle passive

Explication

La compétence personnelle passive permet d’appliquer le droit pénal français à une infraction commise à l’étranger au préjudice d’une victime française. La compétence personnelle active se rattache à l’auteur français, la compétence territoriale au lieu de commission et la compétence réelle à certains intérêts protégés par la France.

14. Un délit commis à l’étranger vise directement une victime française et est puni d’emprisonnement. Quelle condition énoncée à l’article 113-7 permet ici l’application de la loi française ?

L’infraction est commise en France
Le délit est puni d’emprisonnement
Le délit est puni d’une simple amende
L’auteur possède la nationalité française

Le délit est puni d’emprisonnement

Explication

Pour les délits commis à l’étranger contre une victime française, l’article 113-7 prévoit l’application de la loi française si le délit est puni d’emprisonnement. La simple amende ne satisfait pas cette condition, tandis que la nationalité de l’auteur et le lieu français de commission ne sont pas les critères de cette règle.

15. Une victime française souhaite faire engager en France des poursuites fondées sur la compétence personnelle passive pour une infraction commise à l’étranger. Qui doit engager ces poursuites ?

La juridiction de jugement
Le ministère public
La victime seule
Le juge d’instruction

Le ministère public

Explication

Les poursuites fondées sur la compétence personnelle passive doivent être engagées par le ministère public, qui en détient le monopole. Le dépôt de plainte ou l’association de la victime à l’action du parquet ne remplace pas cette initiative, et le juge du siège ne décide pas d’engager les poursuites.

16. Une personne commet depuis l’étranger une escroquerie en ligne visant une société dont le siège est en France. En vertu de l’article 113-2-1, où l’infraction est-elle réputée commise ?

À l’étranger, au regard du lieu de l’auteur
En France, au regard du siège de la société visée
En France, à condition que la victime soit une personne physique
À l’étranger, au regard du lieu du serveur

En France, au regard du siège de la société visée

Explication

L’article 113-2-1 répute commis en France le crime ou le délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique s’il vise une personne morale qui y a son siège. Le lieu de l’auteur ou du serveur ne remplace pas ce critère, et la règle couvre aussi les personnes morales.

17. Un Français commet une infraction à l’étranger, puis acquiert la nationalité française après les faits. Quel principe caractérise la compétence personnelle active ?

La loi française peut viser les crimes commis contre une victime française
La loi française peut viser les crimes et certains délits commis à l’étranger
La loi française peut viser les infractions commises par un étranger en France
La loi française ne peut viser que les infractions commises en France

La loi française peut viser les crimes et certains délits commis à l’étranger

Explication

La compétence personnelle active permet d’appliquer la loi française aux crimes et à certains délits commis à l’étranger par un Français, même si celui-ci a acquis cette nationalité après les faits. La nationalité de la victime relève d’un autre fondement, et la règle ne se limite pas aux infractions commises en France.

18. Un Français commet un crime à l’étranger. Quel régime général de compétence prévoit l’article 113-6 ?

La loi française s’applique si le crime a aussi été commis en France
La loi française s’applique si le crime est puni d’emprisonnement en France
La loi française s’applique si la victime est française
La loi française s’applique au crime commis à l’étranger

La loi française s’applique au crime commis à l’étranger

Explication

Selon l’article 113-6, la loi française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français; une extension peut également concerner une personne résidant en France. La condition d’emprisonnement citée ici concerne certains délits relevant de la compétence passive, tandis que la nationalité de la victime et le lieu français de commission ne définissent pas cette règle.

19. Un Français commet à l’étranger un délit qui ne relève d’aucune exception légale. Quelles démarches sont requises pour engager les poursuites en France ?

Une plainte de la victime sans intervention du ministère public
Une dénonciation officielle sans requête du ministère public
Une plainte de la victime et une dénonciation officielle cumulées
Une requête du ministère public et une plainte ou une dénonciation officielle

Une requête du ministère public et une plainte ou une dénonciation officielle

Explication

Pour un délit commis à l’étranger, la poursuite suppose une requête du ministère public ainsi qu’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou une dénonciation officielle de l’État du lieu de l’infraction. La plainte et la dénonciation sont des voies alternatives, mais l’initiative du ministère public reste requise.

20. Un Français commet à l’étranger un délit qui est punissable par la loi française, mais que la loi locale ne réprime pas. Quelle condition fait défaut pour poursuivre en France au titre de la double incrimination ?

La victime doit aussi posséder la nationalité française
La peine étrangère doit être identique à la peine française
Le délit doit aussi avoir été commis en France
Le délit doit aussi être punissable par la loi étrangère

Le délit doit aussi être punissable par la loi étrangère

Explication

La double incrimination exige que le délit commis à l’étranger soit punissable à la fois par la loi française et par la loi étrangère. Une punissabilité dans un seul pays ne suffit pas; cette exigence ne signifie ni double poursuite ni identité des peines.

21. Un suspect de nationalité étrangère est arrêté en France pour des faits commis à l’étranger contre une victime d’une autre nationalité. Une convention internationale attribue compétence à la France : quel fondement permet d’appliquer le droit français ?

La compétence personnelle passive
La compétence personnelle active
La compétence universelle
La compétence territoriale

La compétence universelle

Explication

La compétence universelle permet d’appliquer le droit français à des faits commis à l’étranger, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime, si le suspect est arrêté en France et qu’une convention attribue compétence à la France. La compétence personnelle active suppose un auteur français, la compétence personnelle passive une victime française, et la compétence territoriale des faits commis sur le territoire français.

22. Une personne résidant habituellement en France est soupçonnée d’un crime de guerre commis à l’étranger. Les faits sont punis dans le pays où ils ont été commis : quelle règle permet à la France de la juger au titre de l’article 689-11 du Code de procédure pénale ?

La France peut la juger pour toute infraction étrangère
La France peut la juger dès son passage en France
La France peut la juger si l’auteur est français
La France peut la juger pour ce crime de guerre

La France peut la juger pour ce crime de guerre

Explication

L’article 689-11 permet de juger une personne résidant habituellement en France pour un crime ou délit de guerre commis à l’étranger si les faits y sont punis, ou si les conditions relatives au statut de la CPI sont réunies. Cette règle vise des crimes déterminés et ne repose ni sur la nationalité française de l’auteur ni sur une présence momentanée.

23. Dans le pays où des actes ont été commis, ceux-ci sont punis sous une qualification différente de celle du crime retenue en France. Pour apprécier la double incrimination de l’article 689-11, que faut-il vérifier ?

Que les actes à la base du crime soient punis dans ce pays
Qu’une condamnation définitive ait été prononcée dans ce pays
Que le crime porte le même nom juridique dans les deux pays
Que la qualification française existe dans le pays concerné

Que les actes à la base du crime soient punis dans ce pays

Explication

Pour la double incrimination, il suffit que les actes à la base du crime soient punis dans le pays concerné ; l’identité de qualification juridique avec le droit français n’est pas requise. Exiger le même nom juridique confond punissabilité et qualification, tandis que la règle n’impose pas une condamnation préalable.

24. En France, un membre du personnel diplomatique accrédité est soupçonné d’un crime de guerre. Quelle conséquence découle de l’immunité diplomatique ?

Il est protégé contre les poursuites pénales en France.
Il est protégé seulement si l’infraction a été commise hors de France.
Il peut être poursuivi en France en raison de la gravité du crime.
Il peut être poursuivi, mais bénéficie d’une peine réduite.

Il est protégé contre les poursuites pénales en France.

Explication

La règle énoncée protège en France les ambassadeurs, le personnel diplomatique accrédité et leur famille contre les poursuites, y compris pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. L’exception pour les crimes graves et la condition d’une infraction commise à l’étranger contredisent cette règle ; la réduction de peine confond immunité et sanction.

25. Un État ayant ratifié le statut de Rome mène réellement des poursuites nationales pour un crime relevant de la compétence de la CPI. Selon le principe de complémentarité accepté par la France, quel rôle revient à la CPI ?

Elle ne peut intervenir dans aucune affaire relevant du statut de Rome.
Elle intervient même si l’État mène des poursuites réellement et efficacement.
Elle reprend l’affaire en priorité dès qu’un crime relève de sa compétence.
Elle laisse la priorité aux juridictions nationales qui poursuivent réellement.

Elle laisse la priorité aux juridictions nationales qui poursuivent réellement.

Explication

La compétence de la CPI est complémentaire : les juridictions nationales ont priorité, et la CPI peut notamment intervenir si l’État ne veut pas ou ne peut pas mener véritablement les poursuites. La priorité automatique de la CPI inverse ce principe, l’intervention malgré des poursuites effectives néglige la complémentarité, et l’absence totale de compétence de la CPI est incorrecte.

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Selon l’article 113-2 du Code pénal, quel droit régit les infractions commises sur le territoire de la République ?

Le droit pénal français.

Selon l’article 113-2 du Code pénal, quelle nationalité peut avoir l’auteur d’une infraction commise sur le territoire de la République ?

N’importe quelle nationalité.

Quelle relation unit la compétence de la loi pénale française et celle du juge pénal français ?

Elles sont solidaires.

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