Fiche de révision : Compétence pénale extraterritoriale

Plan du Cours

  1. Principe de territorialité pénale
  2. Définition du territoire français
  3. Localisation des infractions
  4. Immunités et poursuites pénales
  5. Crimes supranationaux et juridictions internationales
  6. Compétence extraterritoriale française
  7. Atteinte aux intérêts français à l’étranger
  8. Personnalité active et lutte contre l’impunité
  9. Compétences universelles et quasi universelles

1. Principe de territorialité pénale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, les infractions commises sur le territoire de la République relèvent du droit pénal français, quelle que soit la nationalité de leur auteur.

📌 La compétence de la loi pénale française et celle du juge pénal français sont solidaires : le juge français n’applique que le droit français.

Compléments

📌 Une condamnation étrangère n’a pas d’autorité positive de la chose jugée en France, sauf convention internationale contraire.

Astuce mémo

Le lieu des faits rattache l’infraction, non la nationalité de son auteur.

2. Définition du territoire français

★ À maîtriser

  • L’article 113-1 du Code pénal inclut dans le territoire de la République les espaces terrestres, aériens et maritimes.

📌 La mer territoriale s’étend jusqu’à douze milles marins depuis la côte et permet la poursuite de toute infraction, tandis que la zone économique exclusive s’étend jusqu’à deux cents milles marins et ne concerne que les infractions relatives à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles.

📌 Les navires et aéronefs français sont assimilés au territoire pour l’application de la loi pénale française, mais cette compétence peut concurrencer celle d’une autre loi, sauf pour les navires de la marine nationale où elle est exclusive.

Compléments

  • L’espace terrestre français comprend notamment :
    • l’Hexagone
    • la Corse
    • l’île de Clipperton
    • les collectivités d’outre-mer
    • les terres australes et antarctiques
    • la Polynésie
    • la Nouvelle-Calédonie

📌 La loi applicable dans l’Hexagone n’est pas toujours celle applicable outre-mer, car des adaptations peuvent dépendre du territoire concerné.

📌 Au-delà de la mer territoriale, la loi pénale française s’applique lorsque les conventions internationales et la loi le prévoient, conformément à l’article 113-12.

  • L’espace aérien français comprend tout l’espace situé au-dessus des espaces terrestre et maritime.

3. Localisation des infractions

Notions clés & Définitions

  • Connexité : La connexité, prévue à l’article 203 du Code de procédure pénale, relie des infractions commises en même temps par plusieurs personnes, ou par des personnes différentes en des temps et lieux différents à la suite d’un concert préalable ou pour procurer les moyens d’en commettre d’autres.
  • Indivisibilité : L’indivisibilité, notion d’origine jurisprudentielle, relie des infractions par une unité de cause ou de dessein, de sorte que l’existence des unes ne se comprend pas sans celle des autres.

★ À maîtriser

  • Une infraction peut relever de la compétence française si elle est entièrement commise en France ou à bord d’un navire ou aéronef français, si l’un de ses faits constitutifs ou un acte de complicité a lieu en France, ou si elle est connexe à des infractions commises en France.

📌 Selon l’article 113-5 du Code pénal, la complicité en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger peut être jugée en France si l’infraction est également punie par la loi étrangère et a été constatée par un jugement définitif à l’étranger.

Compléments

  • La Cour de cassation a considéré que la remise en France d’un tableau confié à une personne pour être vendu à l’étranger constituait un fait constitutif permettant de juger en France l’abus de confiance, même si le détournement avait eu lieu à l’étranger.

📌 Pour le délit de non-représentation d’enfant, la Cour de cassation localise l’infraction là où l’obligation de représentation aurait dû être exécutée.

  • Le 26 septembre 2007, la Cour de cassation a admis que les vols d’objets d’art dans des églises françaises constituaient des faits constitutifs du recel, permettant de juger celui-ci en France.

  • En matière de presse, des appels au meurtre diffusés depuis l’étranger peuvent être rattachés au territoire français lorsque leur diffusion produit des répercussions en France et vise une portée nationale.

  • L’article 113-5, alinéa 2, du Code pénal permet de poursuivre les actes de provocation ou d’instruction accomplis en France en vue de commettre à l’étranger une infraction contre les personnes.

  • Lorsque le fait principal relève de la loi française, le complice peut être jugé selon cette loi quels que soient le lieu de la complicité et la nationalité du complice, en raison de l’indivisibilité.

Astuce mémo

Faits constitutifs → complicité → connexité ou indivisibilité.

4. Immunités et poursuites pénales

★ À maîtriser

  • Les immunités diplomatiques empêchent certaines poursuites en France et constituent une limite au principe de territorialité.

📌 L’immunité diplomatique protège en France les ambassadeurs, le personnel diplomatique accrédité et leur famille contre les poursuites, y compris pour les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre.

📌 L’immunité diplomatique est une inviolabilité ou immunité de juridiction qui fait obstacle à l’exercice de l’action publique, et non une cause d’irresponsabilité : l’infraction demeure constituée et peut être jugée dans le pays d’origine de son auteur.

Compléments

  • L’agent diplomatique bénéficiant de l’immunité est déclaré persona non grata et son accréditation lui est retirée.

📌 Les chefs d’État étrangers séjournant en France bénéficient d’une immunité qui fait obstacle à leur poursuite, et la jurisprudence a également étendu cette immunité aux États eux-mêmes, notamment pour les infractions commises par leurs organes à l’étranger.

Astuce mémo

L’immunité bloque la poursuite, sans effacer l’infraction.

5. Crimes supranationaux et juridictions internationales

★ À maîtriser

  • Les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression relèvent notamment de juridictions pénales internationales telles que la CPI.

  • La CPI, qui siège à La Haye, a été créée en 1998 pour juger les personnes accusées des crimes relevant de sa compétence.

  • La France a ratifié le statut de Rome en 2000 et accepte la compétence complémentaire de la CPI : les juridictions nationales ont priorité pour juger, la CPI pouvant notamment intervenir si l’État n’a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement les poursuites.

Compléments

📌 Les États ayant ratifié les statuts d’une juridiction pénale internationale doivent en principe décliner leur compétence au profit de cette juridiction.

  • La plupart des juridictions pénales internationales ont une compétence limitée à l’instruction et au jugement des affaires liées à un conflit particulier et à une durée déterminée.

  • Le Burundi a quitté la CPI en 2017 et les Philippines en 2019 ; les États-Unis et la Russie n’y adhèrent pas.

  • Parmi les juridictions plus ciblées figurent les chambres extraordinaires du Cambodge, la Cour pénale spéciale centrafricaine, le Tribunal spécial pour juger l’agression contre l’Ukraine et le Tribunal spécial pour le Liban.

  • La compétence universelle des juridictions nationales peut servir de relais lorsque les juridictions internationales ne peuvent pas juger les auteurs de crimes.

Astuce mémo

CPI à compétence large ; tribunaux spéciaux à compétence ciblée

6. Compétence extraterritoriale française

★ À maîtriser

  • Malgré le principe selon lequel la souveraineté française s’arrête au territoire national, des infractions commises à l’étranger peuvent relever du droit français selon les règles de compétence extraterritoriale du Code pénal.

📌 Les règles de compétence extraterritoriale concernent soit les infractions commises à l’étranger portant atteinte aux intérêts français, soit les crimes commis par des ressortissants français ou ceux relevant d’une responsabilité de la France au nom de la communauté internationale.

Compléments

  • Les compétences extraterritoriales reposent sur la lutte contre l’impunité lorsque l’État où l’infraction a été commise ne poursuit pas son auteur.

7. Atteinte aux intérêts français à l’étranger

Notions clés & Définitions

  • Compétence personnelle passive : Permet d’appliquer le droit pénal français à une infraction commise à l’étranger au préjudice d’une victime française.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi française s’applique à certains délits commis à l’étranger contre une victime française si le délit est puni d’emprisonnement.

  • En application des articles 113-7 et 113-8 du Code pénal, la poursuite fondée sur la compétence personnelle passive doit être engagée par le ministère public, qui en détient le monopole.

  • Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un crime ou délit commis ou tenté par un réseau de communication électronique est réputé commis en France s’il vise une personne physique qui y réside ou une personne morale qui y a son siège.

Compléments

📌 La compétence personnelle passive exige que la victime prise en compte soit la victime directe ; la qualité de proche ne suffit pas, et la nationalité étrangère de la victime ne permet pas à elle seule d’appliquer le droit français.

  • Le monopole du ministère public en matière de compétence personnelle passive a été validé par le Conseil constitutionnel, sans empêcher les victimes de s’associer à l’action du parquet ou de déposer plainte.

📌 Selon l’article 113-9 du Code pénal, la France ne peut rejuger une personne définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits si la peine a été exécutée ou est prescrite.

📌 La qualification territoriale prévue pour certaines cyberinfractions permet d’éviter les conditions procédurales de la compétence personnelle passive, notamment la requête du ministère public, la plainte préalable et la dénonciation officielle.

  • La loi française s’applique à l’étranger aux catégories suivantes : atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, certaines falsifications ou contrefaçons du sceau de l’État, falsification ou contrefaçon des monnaies, billets de banque ou effets publics, crimes et délits commis contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français

8. Personnalité active et lutte contre l’impunité

Notions clés & Définitions

  • Compétence personnelle active : Permet d’appliquer la loi française aux crimes et à certains délits commis à l’étranger par un Français, y compris s’il a acquis la nationalité française après les faits.
  • Double incrimination : Exige qu’un délit commis à l’étranger par un Français soit punissable à la fois par la loi française et par la loi étrangère.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français et peut, dans certains cas, s’étendre à une personne résidant en France.

📌 Pour les délits commis à l’étranger, la poursuite suppose une requête du ministère public et soit une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit une dénonciation officielle de l’État du lieu de l’infraction, sauf exceptions prévues par la loi.

Compléments

  • La plainte ou la dénonciation n’est pas nécessaire pour certaines infractions sexuelles impliquant des victimes mineures, commises par un Français ou un résident habituel de France, pour le clonage commis à l’étranger par ces personnes, ni pour l’activité de mercenaire.

📌 L’article 113-8-1 du Code pénal dispense de plainte ou de dénonciation lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale spécialisée à compétence territoriale concurrente couvrant plusieurs tribunaux judiciaires ou tout le territoire.

  • Un Français qui s’évade d’une prison en Belgique peut être jugé en France si l’évasion est punie dans les deux pays.

  • La double incrimination ne concerne que les délits commis à l’étranger par des Français et connaît notamment une exception pour certaines infractions sexuelles sur mineur commises par un Français ou un résident habituel de France.

  • Selon l’article 113-9 du Code pénal, la loi française ne s’applique ni aux crimes ni aux délits si la personne prouve qu’elle a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été exécutée ou est prescrite.

  • Les infractions au règlement européen sur l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le transport routier, commises dans un autre État membre et constatées en France, relèvent du droit pénal français quelle que soit la nationalité de l’auteur, sous réserve de l’article 692 du Code de procédure pénale.

  • L’article 113-13 du Code pénal rend la loi française applicable aux actes terroristes commis à l’étranger par un Français ou un résident habituel de France sans exiger la double incrimination.

9. Compétences universelles et quasi universelles

Notions clés & Définitions

  • Compétence universelle : Permet d’appliquer le droit français à des faits commis à l’étranger quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime, si le suspect est arrêté en France et qu’une convention internationale attribue compétence à la France.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 689-11 du Code de procédure pénale, la France peut juger une personne résidant habituellement en France pour génocide, crime contre l’humanité ou crime ou délit de guerre commis à l’étranger si les faits sont punis dans le pays de commission ou si ce pays ou celui de la nationalité de la personne est partie au statut de la CPI.

📌 Pour la double incrimination de l’article 689-11, il suffit que les actes à la base du crime soient punis dans le pays concerné ; ce pays n’a pas à reconnaître la même qualification juridique que la France.

Compléments

  • L’article 689-2 du Code de procédure pénale répertorie les conventions internationales qui attribuent à la France une compétence universelle, notamment une convention de 1984 et une convention de 1980 sur le trafic de substances nucléaires.

  • Le 12 mai 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé les conditions de la compétence universelle prévue à l’article 689-11 du Code de procédure pénale, dans une affaire impliquant deux ressortissants syriens accusés de torture, de crimes contre l’humanité et de complicité.

📌 La résidence habituelle en France suppose l’intention d’y rester de manière suffisamment longue et durable.

📌 L’article 113-8-2 du Code pénal permet de juger en France un étranger ayant commis un crime ou un délit à l’étranger lorsque la France refuse de l’extrader vers l’État demandeur.

  • La loi française s’applique subsidiairement si l’une des conditions suivantes est remplie : l’auteur ou la victime est de nationalité française au moment de l’infraction, l’appareil atterrit en France après l’infraction, l’aéronef a été loué sans équipage à une entreprise française

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Compétence pénale extraterritoriale avec 25 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un ressortissant étranger commet une infraction à Lyon. Quel droit pénal s’applique en vertu du principe de territorialité ?

2. Un juge pénal français est compétent pour juger une affaire. Quel droit doit-il appliquer en vertu de la solidarité des compétences ?

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Révisez avec les flashcards

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Selon l’article 113-2 du Code pénal, quel droit régit les infractions commises sur le territoire de la République ?

Le droit pénal français.

Selon l’article 113-2 du Code pénal, quelle nationalité peut avoir l’auteur d’une infraction commise sur le territoire de la République ?

N’importe quelle nationalité.

Quelle relation unit la compétence de la loi pénale française et celle du juge pénal français ?

Elles sont solidaires.

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