★ À maîtriser
📌 Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, modifie les modalités de paiement de l’impôt mais pas son calcul.
L’impôt sur le revenu est :
Pour les revenus de 2025 imposés en 2026, le barème par part est de 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 84 577 €, 41 % de 84 578 € à 181 917 € et 45 % au-delà de 181 917 €.
📌 Le taux d’une tranche ne s’applique qu’à la fraction du revenu comprise dans cette tranche, et le taux marginal maximal ne s’applique donc pas à l’intégralité du revenu.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une personne domiciliée fiscalement en France est imposable sur ses revenus de source française et étrangère, tandis qu’une personne domiciliée hors de France est en principe imposable uniquement sur ses revenus de source française.
📌 Selon l’article 4 B-1 du CGI, les critères personnels, professionnels et économiques du domicile fiscal sont alternatifs : un seul critère rempli suffit, sous réserve des conventions fiscales internationales.
Compléments
Les personnes physiques concernées comprennent notamment : les salariés, les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés, les professions libérales, les exploitants agricoles, les propriétaires d’un patrimoine productif de revenus
Les TOM considérés comme situés hors de France sont :
Le Conseil d’État peut retenir le lieu de séjour prépondérant en France même si la personne n’y a pas séjourné exactement 183 jours, dès lors qu’elle y a séjourné plus longtemps que dans chacun des autres pays considérés.
Pour un salarié, le critère professionnel recherche le lieu où l’activité est exercée effectivement et régulièrement.
Les éléments professionnels pris en compte peuvent être : une exploitation, un établissement stable, un point d’attache fixe, une part importante des profits liés à l’activité
Lorsque plusieurs activités sont exercées, l’activité principale est déterminée d’abord selon le temps effectivement consacré à chaque activité, puis, si cela ne permet pas de conclure, selon les revenus procurés par chacune.
Les éléments pris en compte comprennent : les investissements immobiliers, les portefeuilles de titres, les participations dans des sociétés françaises, les fonctions de dirigeant ou d’administrateur, le siège des affaires, le lieu où sont administrés les biens
★ À maîtriser
📌 Le droit interne français est examiné en premier, puis la convention fiscale conclue entre les États concernés s’applique pour résoudre un conflit de résidence : le droit interne est prioritaire dans l’examen, mais la convention est primordiale pour trancher le conflit.
La majorité des conventions départage la résidence fiscale en examinant successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour prépondérant et la nationalité, chaque critère n’étant examiné que si le précédent ne tranche pas.
Pour éliminer la double imposition d’un revenu imposé dans son État de source, l’État de résidence peut renoncer à l’imposer ou accorder un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger ou à l’impôt calculé selon ses propres règles.
📌 Un non-résident qui perçoit des revenus de source française doit déposer une déclaration en France et n’est imposé que sur ces revenus.
Compléments
📌 La résidence fiscale en France entraîne une obligation fiscale illimitée portant sur le revenu mondial selon les règles françaises, tandis qu’une résidence hors de France entraîne une obligation limitée aux revenus de source française.
📌 Un non-résident peut demander l’application du taux moyen calculé sur ses revenus mondiaux si ce taux est inférieur au taux minimal applicable.
★ À maîtriser
📌 Le contribuable peut être une personne seule ou un couple marié ou pacsé, tandis que des concubins constituent deux foyers fiscaux distincts même s’ils vivent ensemble.
📌 Une personne invalide peut être à charge sans condition d’âge, de parenté ou de revenus si elle vit en permanence sous le toit du contribuable et possède une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » avec un taux d’au moins 80 %.
Compléments
📌 Un enfant infirme peut être considéré comme personne à charge quel que soit son âge s’il est hors d’état de subvenir seul à ses besoins.
📌 Un enfant mineur recueilli est à charge s’il vit sous le toit du contribuable et est pris en charge matériellement de manière exclusive par celui-ci.
★ À maîtriser
📌 Un enfant majeur constitue en principe son propre foyer fiscal, mais peut demander son rattachement s’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ou moins de 25 ans à cette date et poursuit des études.
📌 Le rattachement d’un enfant majeur célibataire sans charge de famille augmente le nombre de parts selon son rang, tandis que celui d’un enfant chargé de famille, marié ou pacsé ouvre droit à un abattement plutôt qu’à une part supplémentaire.
📌 Le foyer des parents doit choisir entre l’abattement lié au rattachement et la déduction d’une pension alimentaire, car ces deux avantages ne sont pas cumulables.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La situation familiale est normalement appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2025 pour les revenus de 2025.
Un célibataire, séparé, divorcé ou veuf sans personne à charge compte pour 1 part, tandis qu’un couple marié ou pacsé compte pour 2 parts.
En garde exclusive, la première et la deuxième personne à charge donnent chacune 0,5 part, puis chaque personne à partir de la troisième donne 1 part.
📌 Un célibataire, séparé ou divorcé vivant effectivement seul au 1er janvier et ayant au moins une personne à charge peut bénéficier d’une majoration pour parent isolé, plafonnée à 0,5 part.
Compléments
📌 En cas d’augmentation des charges de famille au cours de l’année, la situation au 31 décembre est retenue lorsqu’elle est plus favorable, notamment en cas de naissance en 2025.
📌 En garde alternée, l’avantage en parts correspondant à l’enfant est divisé par deux.
🔄 L’ordre de classement est :
Pour le parent isolé, la majoration maximale est de 0,5 part pour une première personne à charge en garde exclusive, de 0,25 part pour une personne en garde alternée et de 0,5 part au total pour deux enfants ou plus en garde alternée.
📌 Un contribuable veuf ayant des personnes à charge est traité comme un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge et bénéficie d’une part au titre de la première personne à charge, sans cumul avec la majoration pour parent isolé.
★ À maîtriser
📌 L’année du mariage ou du PACS, une déclaration commune est normalement déposée pour toute l’année, mais les conjoints ou partenaires peuvent choisir irrévocablement deux déclarations séparées.
📌 En cas de divorce, de séparation ou de rupture du PACS, deux déclarations séparées sont déposées pour l’année entière.
Compléments
📌 À partir de l’année suivant le mariage ou le PACS, la déclaration commune est obligatoire, sauf situation particulière justifiant une imposition distincte.
★ À maîtriser
📌 Une imposition distincte d’un enfant mineur peut être demandée s’il dispose de revenus tirés de son travail ou d’une fortune indépendante.
📌 Sans rattachement, les revenus perçus avant la majorité sont déclarés par les parents et ceux perçus après la majorité par l’enfant.
Compléments
Pour chacune des deux périodes d’imposition liées au décès, le barème annuel s’applique sans proratisation.
Lorsqu’un enfant mineur est imposé séparément, il dépose sa propre déclaration et ses parents perdent le droit de le compter comme personne à charge.
Le rattachement maintient l’enfant devenu majeur dans le foyer fiscal de ses parents pour l’ensemble de l’année.
En cas de divorce des parents l’année où l’enfant devient majeur, celui-ci ne peut appartenir qu’à un seul foyer fiscal pour l’année entière : il forme son propre foyer ou appartient à celui de son père ou de sa mère.
★ À maîtriser
📐 Formule - Le revenu net catégoriel se calcule ainsi : .
📌 Un revenu est imposable au titre de l’année où le contribuable en a eu la disposition, c’est-à-dire lorsque sa perception dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Pour les revenus de 2025, la fraction du salaire d’un apprenti couverte par un contrat d’apprentissage est exonérée jusqu’à 21 622 €, et seule la fraction supérieure est imposable.
📌 Sur option, les salaires des étudiants de moins de 25 ans au 1er janvier sont exonérés dans la limite de 5 405 € pour 2025 si l’activité est exercée pendant les études ou les congés scolaires ou universitaires.
📐 Formule - Le salaire net imposable se calcule ainsi : .
La déduction forfaitaire de 10 %, régime de droit commun, comporte un minimum de 509 € dans la limite de la rémunération imposable et un maximum de 14 555 € par titulaire de traitements et salaires.
Les frais réels peuvent être choisis lorsque leur montant dépasse la déduction forfaitaire, si les dépenses sont nécessaires à l’activité salariée, engagées pour acquérir ou conserver le revenu, payées pendant l’année d’imposition sauf certaines dépréciations de biens durables, et justifiées dans leur principe et leur montant.
L’option pour les frais réels est annuelle, globale pour les salaires d’un même bénéficiaire et exclusive de la déduction forfaitaire de 10 %.
Compléments
📌 Les gratifications versées aux élèves et étudiants pendant un stage ou une période de formation en milieu professionnel sont exonérées dans la limite de 21 622 €.
📌 Si aucun salaire n’est prérempli, le contribuable utilise le relevé annuel de l’employeur ou, s’il n’a qu’un employeur, son dernier bulletin de salaire de l’année.
📌 En cas d’option pour les frais réels, les allocations de l’employeur destinées à couvrir des frais professionnels doivent être réintégrées au revenu imposable.
📌 Pour les trajets domicile-travail, la distance retenue est en principe limitée à 40 kilomètres à l’aller et à un aller-retour par jour, sauf justification particulière ; les dépenses motivées uniquement par des convenances personnelles ne sont pas déductibles.
📌 Chaque membre du foyer peut choisir sa propre méthode de déduction des frais professionnels.
Le forfait de 10 % s’oppose aux frais réels : choisir l’un exclut l’autre.
★ À maîtriser
📌 Les pensions bénéficient d’un abattement spécifique de 10 %, distinct de la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux salaires.
📌 Pour les salaires, le plafond de la déduction de 10 % est de 14 555 € par titulaire, tandis que pour les pensions, le plafond de 4 439 € s’applique à l’ensemble du foyer fiscal.
Compléments
📌 Une pension alimentaire est imposable entre les mains de son bénéficiaire dans la limite du montant admis en déduction chez la personne qui la verse.
📐 Formule - La pension nette imposable se calcule ainsi : \text{Pensions nettes imposables} = \text{pensions déclarées} - \text{abattement spécifique de 10 %}.
Le plafond des salaires est individuel ; celui des pensions est global au foyer.
★ À maîtriser
📌 Le régime micro-foncier s’applique lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, sous réserve des autres conditions d’application.
📐 Formule - Au micro-foncier, un abattement forfaitaire de 30 % représente les charges de propriété et le revenu net foncier est égal aux recettes multipliées par 70 % : .
📌 Le régime micro-foncier ne permet pas de constater un déficit foncier.
📌 Le régime réel s’applique obligatoirement lorsque les recettes dépassent 15 000 € et peut être choisi sur option lorsque les recettes sont inférieures ou égales à 15 000 €.
Compléments
📌 Le contribuable peut opter pour le régime réel lorsque ses charges réelles dépassent l’abattement de 30 % ; cette option est irrévocable pendant trois ans.
📐 Formule - Au régime réel, le revenu net foncier est égal aux recettes moins les charges de propriété, le forfait de 20 € par local et les intérêts d’emprunt : .
📌 Au régime réel, des recettes supérieures aux charges produisent un revenu foncier positif, tandis que des charges supérieures aux recettes produisent un déficit foncier.
Micro-foncier : abattement forfaitaire sans déficit ; réel : charges effectives et déficit possible.
★ À maîtriser
La fraction du déficit foncier provenant des intérêts d’emprunt ne peut pas être déduite des autres revenus du foyer et est reportable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
La fraction du déficit foncier provenant des autres charges de propriété est imputable sur les autres revenus nets catégoriels dans la limite de 10 700 € ; le dépassement est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Les revenus fonciers nets positifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux total de 17,2 %.
Compléments
Avec 10 000 € de recettes, 30 000 € de charges de propriété et 15 000 € d’intérêts d’emprunt, le déficit foncier total est de 35 000 €.
Dans cet exemple, les 5 000 € de déficit provenant des intérêts sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; sur les 30 000 € issus des autres charges, 10 700 € sont imputables sur les autres revenus nets catégoriels et 19 300 € sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
📌 Aucune contribution sociale n’est due au titre d’un revenu foncier déficitaire.
📌 La base des contributions sociales est le revenu foncier net imposable après abattement micro-foncier ou déduction des charges réelles, en tenant compte des déficits fonciers antérieurs éventuellement reportables.
Intérêts d’emprunt : report foncier seulement ; autres charges : imputation possible sur le revenu global.
★ À maîtriser
🔄 Le calcul de l’impôt suit les étapes suivantes :
🔄 L’application du quotient familial se déroule ainsi :
Compléments
L’examen du domicile fiscal porte successivement sur :
La somme des revenus nets catégoriels détermine le revenu global, puis le revenu net global imposable après les éventuelles déductions.
Du domicile fiscal au quotient familial : déterminer, composer, classer, calculer, additionner, appliquer.
| Résidence | Revenus imposables | Obligation |
|---|---|---|
| En France | Revenus français et étrangers | Illimitée |
| Hors de France | En principe, revenus de source française | Limitée |
| Régime | Condition | Calcul ou effet |
|---|---|---|
| Micro-foncier | Recettes ≤ 15 000 €, sous conditions | Abattement de 30 % ; pas de déficit |
| Réel | Obligatoire au-delà de 15 000 € ou sur option | Déduction des charges réelles ; déficit possible |
Teste tes connaissances sur Impôt sur le revenu avec 47 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Pour établir l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal, quelle base annuelle est imposée ?
2. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, quelle conséquence a-t-il sur l’impôt sur le revenu ?
Mémorisez les concepts clés de Impôt sur le revenu avec 94 flashcards interactives.
Selon l’article 1 A du Code général des impôts, que frappe l’impôt sur le revenu ?
Le revenu net global du foyer fiscal.
Depuis quelle date le prélèvement à la source est-il en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Que modifie le prélèvement à la source dans le paiement de l’impôt ?
Les modalités de paiement, mais pas le calcul de l’impôt.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches