Fiche de révision : Impôt sur le revenu

Plan du Cours

  1. Principes et barème de l’impôt
  2. Domicile fiscal et critères internes
  3. Conventions fiscales et non-résidents
  4. Foyer fiscal et personnes à charge
  5. Rattachement des enfants majeurs
  6. Situation familiale et parts fiscales
  7. Modifications du foyer fiscal
  8. Situations familiales particulières
  9. Catégories et calcul des revenus
  10. Salaires et frais professionnels
  11. Pensions et abattement spécifique
  12. Revenus fonciers et régimes
  13. Déficits et contributions foncières
  14. Méthode de calcul de l’impôt

1. Principes et barème de l’impôt

Notions clés & Définitions

  • Impôt sur le revenu : Selon l’article 1 A du Code général des impôts, l’impôt sur le revenu est un impôt annuel qui frappe le revenu net global, constitué de la somme des revenus nets catégoriels du foyer fiscal.

★ À maîtriser

📌 Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, modifie les modalités de paiement de l’impôt mais pas son calcul.

  • L’impôt sur le revenu est :

    • un impôt d’État
    • annuel
    • direct
    • unique
    • global
    • personnel et personnalisé
    • déclaratif
    • progressif par tranches
  • Pour les revenus de 2025 imposés en 2026, le barème par part est de 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 84 577 €, 41 % de 84 578 € à 181 917 € et 45 % au-delà de 181 917 €.

📌 Le taux d’une tranche ne s’applique qu’à la fraction du revenu comprise dans cette tranche, et le taux marginal maximal ne s’applique donc pas à l’intégralité du revenu.

Compléments

  • Pour l’impôt calculé en 2026 sur les revenus de 2025, les prélèvements à la source opérés en 2025 sont pris en compte sous la forme d’un crédit d’impôt.

2. Domicile fiscal et critères internes

Notions clés & Définitions

  • Foyer fiscal : Lieu où le contribuable ou sa famille habite normalement, soit la résidence habituelle et permanente du contribuable, de son conjoint et de ses enfants.
  • Centre des intérêts économiques : Lieu où la personne tire la majeure partie de ses revenus ou administre ses principaux intérêts patrimoniaux.
  • France au sens fiscal : La France au sens fiscal comprend la France métropolitaine, les îles du littoral et les cinq DOM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte.

★ À maîtriser

📌 Une personne domiciliée fiscalement en France est imposable sur ses revenus de source française et étrangère, tandis qu’une personne domiciliée hors de France est en principe imposable uniquement sur ses revenus de source française.

📌 Selon l’article 4 B-1 du CGI, les critères personnels, professionnels et économiques du domicile fiscal sont alternatifs : un seul critère rempli suffit, sous réserve des conventions fiscales internationales.

  • À défaut de foyer clairement identifiable, le lieu de séjour principal peut déterminer le domicile fiscal ; une présence en France d’au moins 183 jours est un indice important, mais pas un critère mécanique.

Compléments

  • Les personnes physiques concernées comprennent notamment : les salariés, les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés, les professions libérales, les exploitants agricoles, les propriétaires d’un patrimoine productif de revenus

  • Les TOM considérés comme situés hors de France sont :

    • la Polynésie française
    • Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Wallis-et-Futuna
    • la Nouvelle-Calédonie
  • Le Conseil d’État peut retenir le lieu de séjour prépondérant en France même si la personne n’y a pas séjourné exactement 183 jours, dès lors qu’elle y a séjourné plus longtemps que dans chacun des autres pays considérés.

  • Pour un salarié, le critère professionnel recherche le lieu où l’activité est exercée effectivement et régulièrement.

  • Les éléments professionnels pris en compte peuvent être : une exploitation, un établissement stable, un point d’attache fixe, une part importante des profits liés à l’activité

  • Lorsque plusieurs activités sont exercées, l’activité principale est déterminée d’abord selon le temps effectivement consacré à chaque activité, puis, si cela ne permet pas de conclure, selon les revenus procurés par chacune.

  • Les éléments pris en compte comprennent : les investissements immobiliers, les portefeuilles de titres, les participations dans des sociétés françaises, les fonctions de dirigeant ou d’administrateur, le siège des affaires, le lieu où sont administrés les biens

3. Conventions fiscales et non-résidents

★ À maîtriser

  • Les conventions fiscales internationales visent à résoudre les conflits de double domicile fiscal et à éviter la double imposition d’un même revenu.

📌 Le droit interne français est examiné en premier, puis la convention fiscale conclue entre les États concernés s’applique pour résoudre un conflit de résidence : le droit interne est prioritaire dans l’examen, mais la convention est primordiale pour trancher le conflit.

  • La majorité des conventions départage la résidence fiscale en examinant successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour prépondérant et la nationalité, chaque critère n’étant examiné que si le précédent ne tranche pas.

  • Pour éliminer la double imposition d’un revenu imposé dans son État de source, l’État de résidence peut renoncer à l’imposer ou accorder un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger ou à l’impôt calculé selon ses propres règles.

📌 Un non-résident qui perçoit des revenus de source française doit déposer une déclaration en France et n’est imposé que sur ces revenus.

  • Pour un non-résident, le taux minimal est en principe de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus de source métropolitaine, ou 14,4 % pour une source dans les DOM, puis de 30 % sur la fraction dépassant 29 579 €, ou 20 % pour une source dans les DOM.

Compléments

📌 La résidence fiscale en France entraîne une obligation fiscale illimitée portant sur le revenu mondial selon les règles françaises, tandis qu’une résidence hors de France entraîne une obligation limitée aux revenus de source française.

📌 Un non-résident peut demander l’application du taux moyen calculé sur ses revenus mondiaux si ce taux est inférieur au taux minimal applicable.

4. Foyer fiscal et personnes à charge

Notions clés & Définitions

  • Foyer fiscal : Le foyer fiscal est l’unité au niveau de laquelle l’impôt est établi ; il comprend le contribuable et, le cas échéant, les personnes à charge.

★ À maîtriser

📌 Le contribuable peut être une personne seule ou un couple marié ou pacsé, tandis que des concubins constituent deux foyers fiscaux distincts même s’ils vivent ensemble.

  • Les enfants célibataires de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont des personnes à charge de droit.

📌 Une personne invalide peut être à charge sans condition d’âge, de parenté ou de revenus si elle vit en permanence sous le toit du contribuable et possède une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » avec un taux d’au moins 80 %.

Compléments

  • Les revenus et bénéfices des membres d’un foyer fiscal sont regroupés dans une seule déclaration et un seul avis d’imposition est normalement établi.

📌 Un enfant infirme peut être considéré comme personne à charge quel que soit son âge s’il est hors d’état de subvenir seul à ses besoins.

📌 Un enfant mineur recueilli est à charge s’il vit sous le toit du contribuable et est pris en charge matériellement de manière exclusive par celui-ci.

5. Rattachement des enfants majeurs

★ À maîtriser

📌 Un enfant majeur constitue en principe son propre foyer fiscal, mais peut demander son rattachement s’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ou moins de 25 ans à cette date et poursuit des études.

📌 Le rattachement d’un enfant majeur célibataire sans charge de famille augmente le nombre de parts selon son rang, tandis que celui d’un enfant chargé de famille, marié ou pacsé ouvre droit à un abattement plutôt qu’à une part supplémentaire.

  • Pour un enfant majeur chargé de famille, marié ou pacsé rattaché, l’abattement sur le revenu net global est de 6 855 € par personne rattachée.

📌 Le foyer des parents doit choisir entre l’abattement lié au rattachement et la déduction d’une pension alimentaire, car ces deux avantages ne sont pas cumulables.

Compléments

  • Pour les revenus de 2025, l’âge de l’enfant majeur est apprécié au 1er janvier 2025 et la poursuite des études peut être appréciée au 1er janvier ou au 31 décembre 2025.

6. Situation familiale et parts fiscales

★ À maîtriser

📌 La situation familiale est normalement appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2025 pour les revenus de 2025.

  • Un célibataire, séparé, divorcé ou veuf sans personne à charge compte pour 1 part, tandis qu’un couple marié ou pacsé compte pour 2 parts.

  • En garde exclusive, la première et la deuxième personne à charge donnent chacune 0,5 part, puis chaque personne à partir de la troisième donne 1 part.

📌 Un célibataire, séparé ou divorcé vivant effectivement seul au 1er janvier et ayant au moins une personne à charge peut bénéficier d’une majoration pour parent isolé, plafonnée à 0,5 part.

  • Une majoration de 0,5 part peut être accordée pour chaque membre du foyer titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion avec un taux d’au moins 80 %, d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % après accident du travail, ou d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %.

Compléments

📌 En cas d’augmentation des charges de famille au cours de l’année, la situation au 31 décembre est retenue lorsqu’elle est plus favorable, notamment en cas de naissance en 2025.

📌 En garde alternée, l’avantage en parts correspondant à l’enfant est divisé par deux.

  • 🔄 L’ordre de classement est :

    1. enfants en garde exclusive
    2. enfants majeurs rattachés
    3. enfants en garde alternée
  • Pour le parent isolé, la majoration maximale est de 0,5 part pour une première personne à charge en garde exclusive, de 0,25 part pour une personne en garde alternée et de 0,5 part au total pour deux enfants ou plus en garde alternée.

📌 Un contribuable veuf ayant des personnes à charge est traité comme un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge et bénéficie d’une part au titre de la première personne à charge, sans cumul avec la majoration pour parent isolé.

7. Modifications du foyer fiscal

★ À maîtriser

  • L’imposition distincte obligatoire des époux s’applique en cas de : séparation de biens et absence de vie sous le même toit, instance de séparation de corps ou de divorce avec autorisation judiciaire de résider séparément, abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts

📌 L’année du mariage ou du PACS, une déclaration commune est normalement déposée pour toute l’année, mais les conjoints ou partenaires peuvent choisir irrévocablement deux déclarations séparées.

📌 En cas de divorce, de séparation ou de rupture du PACS, deux déclarations séparées sont déposées pour l’année entière.

Compléments

📌 À partir de l’année suivant le mariage ou le PACS, la déclaration commune est obligatoire, sauf situation particulière justifiant une imposition distincte.

8. Situations familiales particulières

★ À maîtriser

  • Au décès d’un conjoint ou partenaire, deux impositions sont établies : une imposition commune du 1er janvier à la date du décès, puis une imposition au nom du survivant jusqu’au 31 décembre.

📌 Une imposition distincte d’un enfant mineur peut être demandée s’il dispose de revenus tirés de son travail ou d’une fortune indépendante.

📌 Sans rattachement, les revenus perçus avant la majorité sont déclarés par les parents et ceux perçus après la majorité par l’enfant.

Compléments

  • Pour chacune des deux périodes d’imposition liées au décès, le barème annuel s’applique sans proratisation.

  • Lorsqu’un enfant mineur est imposé séparément, il dépose sa propre déclaration et ses parents perdent le droit de le compter comme personne à charge.

  • Le rattachement maintient l’enfant devenu majeur dans le foyer fiscal de ses parents pour l’ensemble de l’année.

  • En cas de divorce des parents l’année où l’enfant devient majeur, celui-ci ne peut appartenir qu’à un seul foyer fiscal pour l’année entière : il forme son propre foyer ou appartient à celui de son père ou de sa mère.

9. Catégories et calcul des revenus

★ À maîtriser

  • Les revenus imposables relèvent de huit catégories :
    • Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
    • Rémunérations des gérants et associés visées à l’article 62 du CGI
    • Revenus de capitaux mobiliers
    • Revenus fonciers
    • Bénéfices agricoles
    • Bénéfices industriels et commerciaux
    • Bénéfices non commerciaux
    • Plus-values réalisées par les particuliers

📐 Formule - Le revenu net catégoriel se calcule ainsi : Revenu net cateˊgoriel=revenu brut cateˊgoriel−deˊpenses engageˊes pour acqueˊrir ou conserver ce revenu\text{Revenu net catégoriel} = \text{revenu brut catégoriel} - \text{dépenses engagées pour acquérir ou conserver ce revenu}.

📌 Un revenu est imposable au titre de l’année où le contribuable en a eu la disposition, c’est-à-dire lorsque sa perception dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire.

Compléments

  • Chaque catégorie de revenus possède ses propres règles de calcul.

10. Salaires et frais professionnels

Notions clés & Définitions

  • Traitements et salaires : Sommes perçues dans le cadre d’une activité professionnelle exercée sous un lien de subordination à l’égard d’un employeur.

★ À maîtriser

📌 Pour les revenus de 2025, la fraction du salaire d’un apprenti couverte par un contrat d’apprentissage est exonérée jusqu’à 21 622 €, et seule la fraction supérieure est imposable.

📌 Sur option, les salaires des étudiants de moins de 25 ans au 1er janvier sont exonérés dans la limite de 5 405 € pour 2025 si l’activité est exercée pendant les études ou les congés scolaires ou universitaires.

📐 Formule - Le salaire net imposable se calcule ainsi : Traitements et salaires nets imposables=traitements et salaires imposables−frais professionnels\text{Traitements et salaires nets imposables} = \text{traitements et salaires imposables} - \text{frais professionnels}.

  • La déduction forfaitaire de 10 %, régime de droit commun, comporte un minimum de 509 € dans la limite de la rémunération imposable et un maximum de 14 555 € par titulaire de traitements et salaires.

  • Les frais réels peuvent être choisis lorsque leur montant dépasse la déduction forfaitaire, si les dépenses sont nécessaires à l’activité salariée, engagées pour acquérir ou conserver le revenu, payées pendant l’année d’imposition sauf certaines dépréciations de biens durables, et justifiées dans leur principe et leur montant.

  • L’option pour les frais réels est annuelle, globale pour les salaires d’un même bénéficiaire et exclusive de la déduction forfaitaire de 10 %.

Compléments

  • Cette catégorie comprend notamment :
    • La rémunération principale
    • Les primes et rémunérations accessoires
    • Les allocations pour frais d’emploi
    • Les avantages en nature
    • Les allocations de chômage
    • Les allocations de préretraite

📌 Les gratifications versées aux élèves et étudiants pendant un stage ou une période de formation en milieu professionnel sont exonérées dans la limite de 21 622 €.

  • Les traitements et salaires sont généralement préremplis à partir des données transmises par les employeurs ; le contribuable doit vérifier les montants et peut les corriger sous sa responsabilité.

📌 Si aucun salaire n’est prérempli, le contribuable utilise le relevé annuel de l’employeur ou, s’il n’a qu’un employeur, son dernier bulletin de salaire de l’année.

  • La déduction forfaitaire couvre notamment :
    • Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
    • Les frais supplémentaires de repas
    • La documentation professionnelle

📌 En cas d’option pour les frais réels, les allocations de l’employeur destinées à couvrir des frais professionnels doivent être réintégrées au revenu imposable.

  • Les frais réels susceptibles d’être déduits comprennent les transports domicile-travail, déplacements et voyages professionnels, repas supplémentaires au-delà de 5,45 €, documentation, stages et formations, acquisition d’un diplôme ou d’une qualification, locaux professionnels, matériel et mobilier professionnels, déménagement professionnel, double résidence, recherche d’emploi, vêtements spécifiques, cotisations professionnelles et cotisations syndicales.

📌 Pour les trajets domicile-travail, la distance retenue est en principe limitée à 40 kilomètres à l’aller et à un aller-retour par jour, sauf justification particulière ; les dépenses motivées uniquement par des convenances personnelles ne sont pas déductibles.

📌 Chaque membre du foyer peut choisir sa propre méthode de déduction des frais professionnels.

Astuce mémo

Le forfait de 10 % s’oppose aux frais réels : choisir l’un exclut l’autre.

11. Pensions et abattement spécifique

Notions clés & Définitions

  • Pension : Allocation périodique versée en contrepartie d’une activité professionnelle passée, dans le cadre de la protection sociale ou au titre d’une obligation alimentaire.

★ À maîtriser

📌 Les pensions bénéficient d’un abattement spécifique de 10 %, distinct de la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux salaires.

  • Pour les revenus de 2025, l’abattement sur les pensions a un minimum de 454 € par titulaire, dans la limite de sa pension, et un maximum de 4 439 € pour l’ensemble du foyer fiscal.

📌 Pour les salaires, le plafond de la déduction de 10 % est de 14 555 € par titulaire, tandis que pour les pensions, le plafond de 4 439 € s’applique à l’ensemble du foyer fiscal.

Compléments

📌 Une pension alimentaire est imposable entre les mains de son bénéficiaire dans la limite du montant admis en déduction chez la personne qui la verse.

📐 Formule - La pension nette imposable se calcule ainsi : \text{Pensions nettes imposables} = \text{pensions déclarées} - \text{abattement spécifique de 10 %}.

Astuce mémo

Le plafond des salaires est individuel ; celui des pensions est global au foyer.

12. Revenus fonciers et régimes

Notions clés & Définitions

  • Revenus fonciers : Revenus provenant de la location d’immeubles non meublés.

★ À maîtriser

📌 Le régime micro-foncier s’applique lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, sous réserve des autres conditions d’application.

📐 Formule - Au micro-foncier, un abattement forfaitaire de 30 % représente les charges de propriété et le revenu net foncier est égal aux recettes multipliées par 70 % : Revenu net foncier=recettes×70%\text{Revenu net foncier} = \text{recettes} \times 70\%.

📌 Le régime micro-foncier ne permet pas de constater un déficit foncier.

📌 Le régime réel s’applique obligatoirement lorsque les recettes dépassent 15 000 € et peut être choisi sur option lorsque les recettes sont inférieures ou égales à 15 000 €.

Compléments

  • Les recettes foncières comprennent :
    • Les loyers hors charges locatives et hors taxes
    • Les droits d’affichage
    • Les droits de pêche ou de chasse
    • Les indemnités d’assurance
    • Les subventions de l’ANAH

📌 Le contribuable peut opter pour le régime réel lorsque ses charges réelles dépassent l’abattement de 30 % ; cette option est irrévocable pendant trois ans.

📐 Formule - Au régime réel, le revenu net foncier est égal aux recettes moins les charges de propriété, le forfait de 20 € par local et les intérêts d’emprunt : Revenu net foncier=recettes−charges de proprieˊteˊ−20 € par local−inteˊreˆts d’emprunt\text{Revenu net foncier} = \text{recettes} - \text{charges de propriété} - 20\,€\text{ par local} - \text{intérêts d’emprunt}.

📌 Au régime réel, des recettes supérieures aux charges produisent un revenu foncier positif, tandis que des charges supérieures aux recettes produisent un déficit foncier.

Astuce mémo

Micro-foncier : abattement forfaitaire sans déficit ; réel : charges effectives et déficit possible.

13. Déficits et contributions foncières

★ À maîtriser

  • La fraction du déficit foncier provenant des intérêts d’emprunt ne peut pas être déduite des autres revenus du foyer et est reportable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

  • La fraction du déficit foncier provenant des autres charges de propriété est imputable sur les autres revenus nets catégoriels dans la limite de 10 700 € ; le dépassement est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

  • Les revenus fonciers nets positifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux total de 17,2 %.

Compléments

  • Avec 10 000 € de recettes, 30 000 € de charges de propriété et 15 000 € d’intérêts d’emprunt, le déficit foncier total est de 35 000 €.

  • Dans cet exemple, les 5 000 € de déficit provenant des intérêts sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; sur les 30 000 € issus des autres charges, 10 700 € sont imputables sur les autres revenus nets catégoriels et 19 300 € sont reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

📌 Aucune contribution sociale n’est due au titre d’un revenu foncier déficitaire.

  • Le taux de 17,2 % des contributions sociales sur les revenus fonciers comprend la CSG à 9,2 %, la CRDS à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %.

📌 La base des contributions sociales est le revenu foncier net imposable après abattement micro-foncier ou déduction des charges réelles, en tenant compte des déficits fonciers antérieurs éventuellement reportables.

Astuce mémo

Intérêts d’emprunt : report foncier seulement ; autres charges : imputation possible sur le revenu global.

14. Méthode de calcul de l’impôt

★ À maîtriser

  • 🔄 Le calcul de l’impôt suit les étapes suivantes :

    1. Déterminer le domicile fiscal
    2. Composer le foyer fiscal
    3. Calculer le nombre de parts
    4. Classer les revenus par catégorie
    5. Calculer chaque revenu net catégoriel
    6. Additionner les revenus nets catégoriels
    7. Appliquer le quotient familial et le barème
  • 🔄 L’application du quotient familial se déroule ainsi :

    1. Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts
    2. Appliquer le barème progressif au résultat
    3. Multiplier l’impôt correspondant à une part par le nombre de parts

Compléments

  • L’examen du domicile fiscal porte successivement sur :

    • Le foyer ou le lieu de séjour
    • L’activité professionnelle
    • Le centre des intérêts économiques
    • La convention fiscale internationale, si nécessaire
  • La somme des revenus nets catégoriels détermine le revenu global, puis le revenu net global imposable après les éventuelles déductions.

Astuce mémo

Du domicile fiscal au quotient familial : déterminer, composer, classer, calculer, additionner, appliquer.

Tableaux de synthèse

Résidence fiscale et étendue de l’imposition

RésidenceRevenus imposablesObligation
En FranceRevenus français et étrangersIllimitée
Hors de FranceEn principe, revenus de source françaiseLimitée

Régimes des revenus fonciers

RégimeConditionCalcul ou effet
Micro-foncierRecettes ≤ 15 000 €, sous conditionsAbattement de 30 % ; pas de déficit
RéelObligatoire au-delà de 15 000 € ou sur optionDéduction des charges réelles ; déficit possible

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1. Pour établir l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal, quelle base annuelle est imposée ?

2. Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, quelle conséquence a-t-il sur l’impôt sur le revenu ?

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Mémorisez les concepts clés de Impôt sur le revenu avec 94 flashcards interactives.

Selon l’article 1 A du Code général des impôts, que frappe l’impôt sur le revenu ?

Le revenu net global du foyer fiscal.

Depuis quelle date le prélèvement à la source est-il en vigueur ?

Depuis le 1er janvier 2019.

Que modifie le prélèvement à la source dans le paiement de l’impôt ?

Les modalités de paiement, mais pas le calcul de l’impôt.

Voir les flashcards →

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