Compétence pénale extraterritoriale

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Principe de territorialité pénale
  2. Définition du territoire français
  3. Localisation des infractions
  4. Immunités et poursuites pénales
  5. Crimes supranationaux et juridictions internationales
  6. Compétence extraterritoriale française
  7. Atteinte aux intérêts français à l’étranger
  8. Personnalité active et lutte contre l’impunité
  9. Compétences universelles et quasi universelles

1. Principe de territorialité pénale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, les infractions commises sur le territoire de la République relèvent du droit pénal français, quelle que soit la nationalité de leur auteur.

📌 La compétence de la loi pénale française et celle du juge pénal français sont solidaires : le juge français n’applique que le droit français.

Compléments

📌 Une condamnation étrangère n’a pas d’autorité positive de la chose jugée en France, sauf convention internationale contraire.

Astuce mémo

Le lieu des faits rattache l’infraction, non la nationalité de son auteur.

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Aperçu du QCM

1. Un ressortissant étranger commet une infraction à Lyon. Quel droit pénal s’applique en vertu du principe de territorialité ?

2. Un juge pénal français est compétent pour juger une affaire. Quel droit doit-il appliquer en vertu de la solidarité des compétences ?

3. Quels espaces l’article 113-1 inclut-il dans le territoire de la République ?

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Aperçu des flashcards

Selon l’article 113-2 du Code pénal, quel droit régit les infractions commises sur le territoire de la République ?

Le droit pénal français.

Selon l’article 113-2 du Code pénal, quelle nationalité peut avoir l’auteur d’une infraction commise sur le territoire de la République ?

N’importe quelle nationalité.

Quelle relation unit la compétence de la loi pénale française et celle du juge pénal français ?

Elles sont solidaires.

Quel droit le juge pénal français applique-t-il ?

Le droit français uniquement.

Quels espaces l’article 113-1 du Code pénal inclut-il dans le territoire de la République ?

Les espaces terrestres, aériens et maritimes.

Jusqu’où s’étend la mer territoriale française ?

Jusqu’à douze milles marins depuis la côte.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Compétence pénale extraterritoriale ?

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Combien de questions contient le QCM sur Compétence pénale extraterritoriale ?

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