★ À maîtriser
Les fiançailles sont un fait juridique sans valeur contractuelle, tandis que le mariage est un acte produisant des effets de droit. - Cour de cassation
La rupture des fiançailles est libre et peut intervenir jusqu’au jour de la cérémonie, mais une rupture abusive peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.
Selon l’article 1088 du Code civil, les donations faites sous condition de mariage deviennent caduques si le mariage n’a pas lieu et les biens doivent être restitués.
Compléments
1. Que désignent les fiançailles en droit civil français ?
2. À la veille de la cérémonie, une personne rompt ses fiançailles sans circonstance abusive. L’autre ne prouve aucun préjudice : quelle conséquence peut-elle obtenir au titre de cette rupture ?
3. Une personne de 17 ans souhaite se marier et invoque une grossesse comme motif grave. Quelle démarche correspond à la règle relative à l’âge matrimonial ?
Que sont les fiançailles ?
Une promesse de mariage, accord de volonté des futurs époux non réglementé par la loi.
Quelle est la qualification juridique des fiançailles selon la Cour de cassation ?
Un fait juridique sans valeur contractuelle.
Quel âge minimum est requis pour se marier, quel que soit le sexe ?
18 ans.
Quand une nouvelle union peut-elle être contractée sans bigamie ?
Après la dissolution de l’union précédente.
Quels documents principaux comprend le dossier de mariage ?
Il comprend les pièces d’état civil, d’identité et les justificatifs requis selon la situation des futurs époux.
Combien de jours dure la publication des bans de mariage ?
Dix jours.
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