Que sont les fiançailles ?
Une promesse de mariage, accord de volonté des futurs époux non réglementé par la loi.
Quelle est la qualification juridique des fiançailles selon la Cour de cassation ?
Un fait juridique sans valeur contractuelle.
Quel âge minimum est requis pour se marier, quel que soit le sexe ?
18 ans.
Quand une nouvelle union peut-elle être contractée sans bigamie ?
Après la dissolution de l’union précédente.
Quels documents principaux comprend le dossier de mariage ?
Il comprend les pièces d’état civil, d’identité et les justificatifs requis selon la situation des futurs époux.
Combien de jours dure la publication des bans de mariage ?
Dix jours.
Qu’est-ce que l’opposition au mariage ?
L’acte par lequel des personnes avisent l’officier de l’état civil d’un empêchement déterminé à la célébration.
Quel est l’effet d’une opposition au mariage ?
Elle interdit la célébration tant qu’elle n’est pas levée.
Par quel acte l’opposition au mariage est-elle signifiée ?
Par acte d’huissier signifié à chacun des futurs époux et à l’officier de l’état civil.
Que ne peut faire l’officier de l’état civil avant la mainlevée de l’opposition ?
Célébrer le mariage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Nullités et effets du mariage.
1. Que désignent les fiançailles en droit civil français ?
2. À la veille de la cérémonie, une personne rompt ses fiançailles sans circonstance abusive. L’autre ne prouve aucun préjudice : quelle conséquence peut-elle obtenir au titre de cette rupture ?
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