Flashcards : Nullités et effets du mariage (10 cartes)

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1Question

Que sont les fiançailles ?

Réponse

Une promesse de mariage, accord de volonté des futurs époux non réglementé par la loi.

2Question

Quelle est la qualification juridique des fiançailles selon la Cour de cassation ?

Réponse

Un fait juridique sans valeur contractuelle.

3Question

Quel âge minimum est requis pour se marier, quel que soit le sexe ?

Réponse

18 ans.

4Question

Quand une nouvelle union peut-elle être contractée sans bigamie ?

Réponse

Après la dissolution de l’union précédente.

5Question

Quels documents principaux comprend le dossier de mariage ?

Réponse

Il comprend les pièces d’état civil, d’identité et les justificatifs requis selon la situation des futurs époux.

6Question

Combien de jours dure la publication des bans de mariage ?

Réponse

Dix jours.

7Question

Qu’est-ce que l’opposition au mariage ?

Réponse

L’acte par lequel des personnes avisent l’officier de l’état civil d’un empêchement déterminé à la célébration.

8Question

Quel est l’effet d’une opposition au mariage ?

Réponse

Elle interdit la célébration tant qu’elle n’est pas levée.

9Question

Par quel acte l’opposition au mariage est-elle signifiée ?

Réponse

Par acte d’huissier signifié à chacun des futurs époux et à l’officier de l’état civil.

10Question

Que ne peut faire l’officier de l’état civil avant la mainlevée de l’opposition ?

Réponse

Célébrer le mariage.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Nullités et effets du mariage.

1. Que désignent les fiançailles en droit civil français ?

2. À la veille de la cérémonie, une personne rompt ses fiançailles sans circonstance abusive. L’autre ne prouve aucun préjudice : quelle conséquence peut-elle obtenir au titre de cette rupture ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Nullités et effets du mariage.

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