1. Quelle relation contractuelle caractérise un bail lorsqu’un propriétaire met un local à la disposition d’une commerçante contre un paiement périodique ?
La mise à disposition d’un bien pour une durée déterminée contre un loyer
Explication
Le bail repose sur la mise à disposition d’un bien au preneur pour une durée déterminée, en contrepartie d’un loyer. Le transfert de propriété décrit une vente, l’indemnité d’éviction répare un préjudice et la gratuité ne correspond pas au paiement d’un loyer.