QCM : Régime légal du bail commercial (81 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle relation contractuelle caractérise un bail lorsqu’un propriétaire met un local à la disposition d’une commerçante contre un paiement périodique ?

La mise à disposition gratuite d’un bien sans durée convenue
Le transfert de propriété d’un bien contre le paiement d’un prix
La mise à disposition d’un bien pour une durée déterminée contre un loyer
La réparation d’un préjudice causé par la reprise d’un local

La mise à disposition d’un bien pour une durée déterminée contre un loyer

Explication

Le bail repose sur la mise à disposition d’un bien au preneur pour une durée déterminée, en contrepartie d’un loyer. Le transfert de propriété décrit une vente, l’indemnité d’éviction répare un préjudice et la gratuité ne correspond pas au paiement d’un loyer.

2. Une entreprise loue un immeuble pour y exploiter une activité commerciale relevant du régime légal applicable. De quel type de contrat s’agit-il ?

D’un bail commercial portant sur un local destiné à une activité relevant du régime applicable
D’un fonds de commerce composé des éléments servant à attirer la clientèle
D’un bail d’habitation portant sur tout immeuble loué à une entreprise
D’une cession de clientèle transférant les relations avec les clients

D’un bail commercial portant sur un local destiné à une activité relevant du régime applicable

Explication

Le bail commercial est une location d’immeuble ou de local destiné à l’exploitation d’une activité entrant dans le champ du régime applicable. Le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments, tandis que la location d’un immeuble ne relève pas nécessairement du bail commercial.

3. Quelle loi organise principalement au Maroc le régime des baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ?

La loi n° 16-49
La loi générale sur les sociétés commerciales
La loi relative aux baux d’habitation
La loi n° 49-16

La loi n° 49-16

Explication

Au Maroc, le régime des baux commerciaux est principalement organisé par la loi n° 49-16 relative aux locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. La loi n° 16-49 inverse le numéro, et les deux autres réponses portent sur d’autres domaines.

4. Une commerçante exploite une boutique dans un immeuble loué et possède aussi son enseigne, ses marchandises et sa clientèle. Quelle distinction décrit correctement ces éléments ?

La clientèle est l’immeuble, tandis que l’enseigne représente le droit de propriété
Les marchandises forment le local, tandis que l’immeuble constitue le fonds de commerce
L’immeuble est le local, tandis que les éléments organisés pour exploiter l’activité forment le fonds de commerce
L’immeuble et les éléments de l’activité constituent ensemble le local commercial

L’immeuble est le local, tandis que les éléments organisés pour exploiter l’activité forment le fonds de commerce

Explication

Le local commercial est l’immeuble où l’activité est exercée, alors que le fonds de commerce rassemble des éléments mobiliers corporels et incorporels organisés pour exploiter l’activité et attirer la clientèle. Réduire le fonds aux marchandises ignore ses éléments incorporels, et le droit au bail ne confère pas la propriété de l’immeuble.

5. Un bailleur revendique son droit de propriété tandis que sa locataire souhaite préserver son activité et la valeur de son fonds. Quel objectif poursuit la loi n° 49-16 face à ces intérêts ?

Donner priorité au bailleur en écartant la stabilité de l’exploitation commerciale
Protéger la valeur du fonds en supprimant les prérogatives du bailleur
Accorder aux deux parties des droits exactement identiques dans chaque situation
Concilier le droit de propriété du bailleur et la stabilité de l’exploitation commerciale du locataire

Concilier le droit de propriété du bailleur et la stabilité de l’exploitation commerciale du locataire

Explication

La loi vise à concilier le droit de propriété du bailleur avec la stabilité de l’exploitation commerciale du locataire et la valeur économique de son fonds. L’équilibre ne signifie ni priorité systématique à une partie ni identité exacte de leurs droits.

6. Un locataire demande le renouvellement après dix-huit mois de jouissance consécutive. Il a toutefois versé un droit au bail dont le paiement est constaté par écrit. Quelle conséquence découle de la règle de principe ?

Le locataire doit attendre deux années malgré le droit au bail constaté par écrit
Le locataire doit établir une durée de trois ans pour demander le renouvellement
Le paiement écrit du droit au bail retire tout droit de demander le renouvellement
La durée de deux ans peut ne pas être exigée grâce au droit au bail constaté par écrit

La durée de deux ans peut ne pas être exigée grâce au droit au bail constaté par écrit

Explication

La jouissance consécutive pendant au moins deux années est la condition de principe, mais le locataire en est dispensé si le versement d’un droit au bail est constaté par écrit. Exiger deux années malgré cette dispense méconnaît l’exception; trois ans ne correspond pas au seuil indiqué.

7. Un locataire remplit les conditions légales pour obtenir le renouvellement de son bail commercial. Quelle disposition de la loi n° 49-16 consacre ce droit ?

L’article 7
L’article 6
L’article 4
La disposition relative à la résiliation du bail

L’article 6

Explication

L’article 6 consacre le droit au renouvellement lorsque les conditions légales sont réunies. L’article 7 porte sur l’indemnité d’éviction, tandis que l’article 4 prévoit notamment la condition de jouissance et sa dispense.

8. Après le refus de renouvellement, un bailleur récupère un local dans des conditions ouvrant droit à indemnisation. Quel est l’objet de l’indemnité due au locataire ?

Réparer le préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction
Sanctionner le bailleur en lui imposant la poursuite du bail
Régler le loyer dû par le locataire pendant la durée du bail
Rembourser les investissements matériels sans réparer les autres pertes

Réparer le préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction

Explication

L’indemnité d’éviction vise à réparer le préjudice subi lorsque le bailleur refuse le renouvellement et récupère le local dans des conditions ouvrant droit à indemnisation. Le loyer est la contrepartie de la location, et l’indemnité ne se limite pas au remboursement d’investissements matériels.

9. Un artisan loue un local pour y exploiter un atelier constituant son fonds de commerce. Quelle règle de champ d’application s’applique à ce bail ?

Il relève du paragraphe II comme établissement assimilé.
Il relève de la loi seulement si le bailleur est commerçant.
Il relève de l’article 2 comme bien exclu.
Il relève notamment de l’article premier, paragraphe I.

Il relève notamment de l’article premier, paragraphe I.

Explication

L’article premier, paragraphe I, vise les locaux où un commerçant, un artisan ou un industriel exploite un fonds de commerce. L’exclusion des artisans confond les catégories visées, tandis que l’article 2 concerne des exclusions et que le statut du bailleur n’est pas le critère indiqué.

10. Une locataire construit un atelier destiné à son activité commerciale sur un terrain nu loué, mais n’a pas obtenu l’accord écrit du propriétaire. Quelle conclusion convient au regard de la loi n° 49-16 ?

Le bail relève de la loi dès qu’une juridiction autorise l’activité.
Le bail relève de la loi si l’atelier a été construit après le bail.
Le bail relève de la loi dès que l’atelier est achevé.
La construction ne suffit pas, car une condition légale, notamment l’accord écrit, manque.

La construction ne suffit pas, car une condition légale, notamment l’accord écrit, manque.

Explication

Pour certains terrains nus, la construction destinée à l’exploitation peut faire entrer le bail dans le champ de la loi sous réserve des conditions légales, notamment l’accord écrit du propriétaire. La construction seule ne suffit pas; la date de construction peut être antérieure ou postérieure au bail, et l’unité vise l’accord du propriétaire plutôt qu’une autorisation judiciaire.

11. Quel local loué pour l’exercice d’une activité fait partie des catégories expressément assimilées par l’article premier, paragraphe II ?

Un local affecté à un service administratif public.
Un local exploité comme magasin de vêtements.
Un local utilisé comme entrepôt sans activité visée.
Un local exploité comme pharmacie.

Un local exploité comme pharmacie.

Explication

L’article premier, paragraphe II, vise expressément les pharmacies, ainsi que certaines autres catégories comme les établissements d’enseignement privé et les cliniques. Un magasin ordinaire relève plutôt du principe général d’exploitation d’un fonds; un service administratif ou un entrepôt sans activité visée ne correspond pas à cette catégorie assimilée.

12. Quelle situation figure parmi les exclusions prévues par l’article 2 de la loi n° 49-16 ?

Un bail emphytéotique portant sur un local.
Un bail d’un local exploité par un artisan dans le domaine privé.
Un bail ordinaire d’une boutique exploitée par un commerçant.
Un bail portant sur un local privé non affecté à l’utilité publique.

Un bail emphytéotique portant sur un local.

Explication

L’article 2 exclut les baux emphytéotiques, parmi plusieurs autres catégories particulières. Un bail commercial ordinaire et certains biens du domaine privé non affectés à l’utilité publique ne sont pas exclus pour ces seuls motifs; le domaine public, lui, constitue une catégorie distincte d’exclusion.

13. Une juriste prépare une fiche des articles 1 à 8 et veut associer l’article 5 à son objet. Quel objet doit-elle inscrire ?

L’indemnité d’éviction et ses exonérations.
Le droit au renouvellement du bail.
La fixation et la révision du loyer.
L’établissement du contrat et l’état descriptif.

La fixation et la révision du loyer.

Explication

L’article 5 porte sur la fixation et la révision du loyer. Le droit au renouvellement relève de l’article 6, l’indemnité d’éviction et ses exonérations des articles 7 et 8, et l’établissement du contrat de l’article 3.

14. Lors de la cession d’un fonds exploité dans un local appartenant à des tiers, la juridiction ne vérifie pas si le cédant disposait d’un bail lui donnant le droit d’exploiter le local. Quel principe correspond à l’arrêt n° 9/2 du 2 janvier 2020 ?

La juridiction doit vérifier le montant du loyer après la cession.
La décision peut être censurée faute de notification de la cession au bailleur.
La cession du fonds établit à elle seule le droit d’occuper le local.
La décision peut être censurée pour défaut de vérification du contrat de bail du cédant.

La décision peut être censurée pour défaut de vérification du contrat de bail du cédant.

Explication

Dans l’arrêt n° 9/2, la Cour de cassation a censuré une décision faute d’avoir vérifié l’existence d’un contrat de bail conférant au cédant le droit d’exploiter le local. La propriété du fonds ne se confond pas avec le droit d’occupation; la notification au bailleur caractérise plutôt l’autre arrêt cité, et la fixation du loyer n’est pas le point en cause.

15. Quel type de locaux relève du régime établi par la loi n° 49-16 ?

Les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Les locaux affectés à l’utilité publique
Les locaux à usage d’habitation ou professionnel
Les locaux exclusivement destinés aux activités agricoles

Les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Explication

La loi n° 49-16 régit les baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. La révision des loyers relève du texte connexe n° 07-03, tandis que les locaux d’habitation ne sont pas visés par cette définition du régime général.

16. Un artisan exploite un fonds de commerce dans un local loué. La loi n° 49-16 peut-elle s’appliquer à ce bail au titre de l’article 1 ?

Non, car l’article 1 vise les commerçants et les industriels
Oui, car l’article 1 vise aussi l’exploitation par un artisan
Oui, mais seulement si l’artisan possède le local
Non, car l’article 1 exige une exploitation par une société

Oui, car l’article 1 vise aussi l’exploitation par un artisan

Explication

L’article 1 s’applique lorsqu’un fonds de commerce est exploité par un commerçant, un artisan ou un industriel. Réserver la règle aux commerçants omet les deux autres catégories d’exploitants; la propriété du local n’est pas la condition énoncée.

17. Une entreprise loue un local principal et un dépôt voisin dont l’activité dépend fonctionnellement; le dépôt relève du domaine privé public et n’est pas affecté à l’utilité publique. Quelle qualification convient ?

Le dépôt est exclu parce qu’il appartient au domaine privé public
Le dépôt est couvert seulement s’il relève du domaine public
Le dépôt peut être couvert comme local accessoire dépendant du local principal
Le dépôt est exclu parce qu’un local accessoire ne peut relever du bail

Le dépôt peut être couvert comme local accessoire dépendant du local principal

Explication

Les locaux accessoires fonctionnellement dépendants du local principal sont couverts, et certains locaux du domaine privé public le sont aussi, sauf affectation à l’utilité publique. Confondre domaine privé public et domaine public conduit à une exclusion erronée; l’exclusion des biens affectés à l’utilité publique ne s’applique pas ici.

18. Une collectivité territoriale loue un local appartenant à son domaine privé et affecté à l’utilité publique. Ce bail relève-t-il du champ de la loi n° 49-16 ?

Oui, car tout bien du domaine privé public est inclus
Oui, car l’affectation à l’utilité publique ne concerne que le domaine public
Non, car seuls les biens de l’État peuvent être exclus
Non, car le bien du domaine privé est affecté à l’utilité publique

Non, car le bien du domaine privé est affecté à l’utilité publique

Explication

L’article 2 exclut les baux portant sur le domaine privé des collectivités territoriales lorsque les biens sont affectés à l’utilité publique. L’inclusion du domaine privé public comporte cette exception, et l’exclusion concerne également les collectivités territoriales, pas seulement l’État.

19. Un locataire occupe un local depuis un an et demi et demande le renouvellement du bail; aucun paiement pour le droit au bail n’a été constaté par écrit. Quel est le résultat au regard de l’article 4 ?

La condition de jouissance de deux années consécutives n’est pas remplie
La condition est remplie dès qu’une année de jouissance est écoulée
La condition dépend de la durée totale stipulée dans le contrat
La condition est remplie dès qu’un paiement oral du droit au bail est évoqué

La condition de jouissance de deux années consécutives n’est pas remplie

Explication

L’article 4 exige au moins deux années de jouissance consécutive, sauf paiement d’une somme pour le droit au bail constaté par écrit dans le bail ou dans un acte distinct. Une occupation d’un an et demi est insuffisante, et une évocation orale du paiement ne satisfait pas l’exception écrite.

20. Un bail commercial fixe le montant du loyer, mais ne précise pas qui supporte les charges. Comment celles-ci sont-elles traitées ?

Elles sont facturées séparément au locataire.
Elles sont fixées ultérieurement par le tribunal.
Elles sont réputées à la charge du bailleur.
Elles sont réputées incluses dans le loyer.

Elles sont réputées incluses dans le loyer.

Explication

Lorsque le contrat ne désigne pas la partie qui supporte les charges, celles-ci sont réputées incluses dans le loyer. La facturation séparée, la prise en charge automatique par le bailleur et la fixation judiciaire ne correspondent pas à cette règle.

21. Un locataire a prouvé avoir payé une somme pour acquérir le droit au bail. Le bailleur établit que le préjudice réel est moindre que l’indemnité réclamée. Quelle limite s’applique au montant de l’indemnité ?

Elle doit correspondre à la valeur totale du fonds de commerce.
Elle ne peut être inférieure à la somme payée pour acquérir le droit au bail.
Elle doit rester égale au montant initialement réclamé par le locataire.
Elle peut être réduite sous la somme payée pour acquérir le droit au bail.

Elle ne peut être inférieure à la somme payée pour acquérir le droit au bail.

Explication

Le bailleur peut démontrer que le préjudice est moindre, mais l’indemnité ne peut descendre sous le montant payé pour acquérir le droit au bail lorsque ce paiement est établi. La réduction sous ce plancher méconnaît la règle, tandis que le montant réclamé et la valeur du fonds ne sont pas automatiquement imposés.

22. Un locataire doit quatre mois de loyer. Après une mise en demeure, il ne règle pas sa dette dans les quinze jours. Quelle conséquence est prévue pour l’indemnité d’éviction ?

Le bailleur est exonéré d’indemnité.
Le bailleur doit verser une indemnité réduite.
Le bailleur reste tenu de verser l’indemnité intégrale.
Le bailleur est exonéré après trente jours supplémentaires.

Le bailleur est exonéré d’indemnité.

Explication

L’exonération s’applique lorsque la dette atteint au moins trois mois de loyer et reste impayée quinze jours après mise en demeure. Un délai plus long confond le délai légal, et le maintien ou la réduction de l’indemnité ignore l’exonération prévue lorsque les conditions sont réunies.

23. Un bail contient une clause par laquelle le locataire renonce au droit au renouvellement reconnu par la loi. Quel est l’effet de cette clause ?

Elle s’applique dès lors que le locataire l’a signée.
Elle transforme le renouvellement en maintien indéfini dans les lieux.
Elle est nulle.
Elle ne devient nulle qu’après validation du tribunal.

Elle est nulle.

Explication

Toute stipulation contraire au droit au renouvellement prévu par l’article 6 est nulle. La signature ne rend pas la renonciation valable; et le droit au renouvellement ne signifie pas un maintien indéfini dans les lieux.

24. Un propriétaire souhaite évincer son locataire pour démolir et reconstruire. Il est propriétaire depuis quatorze mois à la date du congé. Quelle indemnité provisoire doit-il verser ?

L’équivalent de deux années de loyer.
L’équivalent de trois mois de loyer.
L’équivalent d’une année de loyer.
L’équivalent de trois années de loyer.

L’équivalent de trois années de loyer.

Explication

Pour évincer le locataire en vue d’une démolition-reconstruction, le bailleur doit justifier d’au moins un an de propriété à compter du congé et verser une indemnité provisoire équivalente à trois années de loyer. Les montants d’une ou deux années, ainsi que de trois mois, ne correspondent pas à cette indemnité.

25. Après avoir évincé un locataire pour reconstruire, un bailleur commence les travaux dans le délai requis et obtient ensuite le certificat de conformité. Quels délais encadrent la remise du local et l’avis de sa mise à disposition ?

Remettre le local dans les trois ans et aviser de sa mise à disposition dans les deux mois.
Remettre le local dans les trois ans et aviser de sa mise à disposition dans le mois suivant le certificat.
Remettre le local dans le mois suivant le certificat et aviser dans les trois ans.
Remettre le local dans les deux mois et aviser de sa mise à disposition dans les trois ans.

Remettre le local dans les trois ans et aviser de sa mise à disposition dans le mois suivant le certificat.

Explication

Le nouveau local doit être remis dans les trois ans à compter de l’éviction, et le locataire doit être avisé de sa mise à disposition dans le mois suivant l’obtention du certificat de conformité. La confusion porte notamment sur le délai de deux mois, qui concerne le début des travaux, et sur le point de départ du délai de remise.

26. Un local commercial menace ruine et son bailleur obtient l’éviction du locataire. Dans quel délai la reconstruction ou la rénovation doit-elle être réalisée pour que le locataire puisse prétendre au renouvellement et à l’indemnité ?

Dans les deux mois suivant l’éviction
Dans l’année suivant l’éviction
Dans les trois ans suivant l’éviction
Dans les trois mois suivant l’éviction

Dans les trois ans suivant l’éviction

Explication

Pour un local menaçant ruine, le droit au renouvellement et à l’indemnité dépend d’une reconstruction ou rénovation dans les trois ans suivant l’éviction. Trois mois correspond au délai de manifestation de l’intention de reprise après notification, un an à une éviction temporaire et deux mois à un délai de réponse dans un autre contexte.

27. Deux locataires occupaient des locaux distincts dans un immeuble à reconstruire. Le locataire le plus ancien n’a pas exprimé son intention de renouvellement, tandis que le second l’a fait. À qui revient le droit de priorité ?

Au locataire le plus ancien, même sans intention exprimée
Au locataire qui occupait la plus grande superficie
Au locataire ayant exprimé son intention de renouvellement
Au locataire qui exerce son activité depuis le plus longtemps

Au locataire ayant exprimé son intention de renouvellement

Explication

En cas de pluralité de locataires, la priorité revient au plus ancien parmi ceux qui ont exprimé leur intention de renouvellement. L’ancienneté seule ne suffit donc pas, et la superficie ou la durée de l’activité ne détermine pas la priorité.

28. Une extension impose l’évacuation temporaire d’un local commercial. Le bailleur demande une prorogation après la première période d’éviction. Quelle est la durée maximale totale autorisée ?

Deux ans au total
Un an au total
Un an et trois mois au total
Trois ans au total

Deux ans au total

Explication

L’éviction temporaire ne peut dépasser un an et peut être prorogée, à la demande du bailleur, d’au plus une année, soit deux ans au total. Un an correspond à la durée initiale maximale; trois ans concerne la reconstruction ou rénovation après éviction d’un local menaçant ruine.

29. Un propriétaire demande l’éviction d’un locataire pour démolir puis reconstruire l’immeuble. Quels documents doit-il produire à l’appui de cette demande ?

Un permis de construire valide et un plan approuvé par l’autorité compétente
Un plan approuvé par le bailleur et une estimation du préjudice commercial
Un permis de construire valide et un accord écrit du locataire
Une déclaration de travaux valide et un plan préparatoire de l’architecte

Un permis de construire valide et un plan approuvé par l’autorité compétente

Explication

Pour demander l’éviction en vue de démolir et reconstruire, ou d’effectuer une extension ou une surélévation, le propriétaire doit produire un permis de construire valide et un plan approuvé par l’autorité compétente. Une déclaration ou un plan non approuvé ne remplace pas ces pièces.

30. Une locataire souhaite ajouter une activité complémentaire à celle prévue dans son bail. Cette activité est compatible avec les caractéristiques et la situation de l’immeuble et ne menace pas sa sécurité. Quelle règle s’applique ?

Elle ne peut l’exercer que si elle remplace l’activité prévue au bail
Elle peut l’exercer même si elle compromet la sécurité de l’immeuble
Elle peut l’exercer seulement si elle obtient un accord écrit du bailleur
Elle peut l’exercer si elle respecte ces conditions de compatibilité et de sécurité

Elle peut l’exercer si elle respecte ces conditions de compatibilité et de sécurité

Explication

Une activité complémentaire ou connexe est possible si elle est compatible avec l’objet, les caractéristiques et la situation de l’immeuble, sans porter atteinte à sa sécurité. L’accord écrit concerne l’activité différente de celle prévue au bail; les conditions de sécurité et de compatibilité ne peuvent être écartées.

31. Un locataire demande au bailleur l’autorisation d’exercer une activité connexe. Le bailleur ne répond pas dans les deux mois. Quel effet produit ce silence ?

Il rend la demande sans effet jusqu’à une décision judiciaire
Il impose au locataire d’obtenir un accord écrit ultérieur
Il vaut acceptation de la demande
Il vaut refus de la demande

Il vaut acceptation de la demande

Explication

Pour une activité complémentaire ou connexe, le bailleur dispose de deux mois pour répondre et son silence vaut acceptation. L’accord écrit est requis pour une activité différente, tandis que la notification concerne notamment la cession du bail.

32. Le bail prévoit la vente de vêtements, mais le locataire souhaite exploiter un restaurant, activité différente de celle convenue. Quelle condition doit-il remplir ?

Adresser une demande et attendre deux mois sans réponse
Obtenir l’accord écrit du bailleur
Notifier le changement au bailleur après avoir commencé l’activité
Vérifier la compatibilité de l’activité sans solliciter le bailleur

Obtenir l’accord écrit du bailleur

Explication

L’exercice d’une activité différente de celle prévue au bail exige l’accord écrit du bailleur. Le silence valant acceptation concerne une activité complémentaire ou connexe, et une simple demande ou notification ne remplace pas l’accord écrit requis.

33. Un locataire sous-loue une partie de son local. Une obligation du bail principal reste impayée. À l’égard du bailleur, quelle est la responsabilité du locataire principal et du sous-locataire ?

Le locataire principal est seul responsable de toutes les obligations du bail principal
Ils sont responsables chacun de la moitié de toutes les obligations du bail principal
Le sous-locataire est seul responsable des obligations liées à la partie occupée
Ils sont solidairement responsables de toutes les obligations du bail principal

Ils sont solidairement responsables de toutes les obligations du bail principal

Explication

Le locataire principal et le sous-locataire sont solidairement responsables envers le bailleur de toutes les obligations du bail principal. La solidarité ne réserve pas la responsabilité au seul locataire principal ou au seul sous-locataire et ne signifie pas un partage automatique par moitié.

34. Un bailleur veut mettre fin au bail et remet au locataire un congé motivé le 4 avril, reçu par celui-ci le 8 avril. À partir de quand court le délai d’éviction ?

À compter du 4 avril, jour de la rédaction
À compter de la saisine du juge
À compter du 8 avril, jour de la réception
À compter du jour de l’envoi du congé

À compter du 8 avril, jour de la réception

Explication

Le délai d’éviction commence à courir à la réception du congé motivé par le locataire. Le 4 avril correspond à sa rédaction, tandis que l’envoi et la saisine du juge ne sont pas le point de départ prévu.

35. Un bailleur invoque un manquement grave du locataire pour demander son éviction. Quel délai d’éviction doit-il accorder ?

Six mois
Quinze jours
Trois mois
Trente jours

Trois mois

Explication

Le manquement grave du locataire ouvre un délai d’éviction de trois mois, comme la reprise pour usage personnel ou la démolition-reconstruction. Quinze jours concerne le défaut de paiement ou la menace de ruine, et six mois est notamment associé à certains délais d’indemnisation.

36. Saisi d’une demande de validation du congé, le juge conclut que le motif invoqué par le bailleur n’est pas fondé. Quelle décision doit-il prendre ?

Suspendre la demande jusqu’au dépôt de l’indemnité
Valider le congé et ordonner l’éviction
Rejeter la demande du bailleur
Ordonner l’éviction sans valider le congé

Rejeter la demande du bailleur

Explication

La décision dépend du bien-fondé du motif : si le juge ne l’estime pas fondé, il rejette la demande. La validation accompagnée de l’éviction correspond au cas où le motif est jugé fondé.

37. Un jugement prononçant l’éviction et l’indemnisation devient exécutable le 12 janvier. À quelle échéance le bailleur doit-il au plus tard déposer l’indemnité pour éviter la forclusion prévue ?

Dans les six mois suivant le 12 janvier
Dans les trois mois suivant la notification du congé
Dans les quinze jours suivant le 12 janvier
Dans les trois mois suivant le 12 janvier

Dans les trois mois suivant le 12 janvier

Explication

Le bailleur doit déposer l’indemnité dans les trois mois à compter du moment où le jugement devient exécutable; à défaut, il est réputé forclos et supporte les frais de justice concernés. Le délai de six mois concerne la demande d’indemnisation faite après le jugement définitif d’éviction.

38. Un locataire n’a pas payé son loyer et a abandonné le local depuis six mois. Quelle démarche le bailleur peut-il entreprendre pour reprendre possession des lieux ?

Faire ouvrir le local par une démarche informelle
Demander directement au juge au fond de résilier le bail
Saisir le président après six mois supplémentaires
Saisir le président du tribunal statuant en référé

Saisir le président du tribunal statuant en référé

Explication

En cas de non-paiement ou d’abandon pendant six mois, le bailleur peut saisir le président du tribunal statuant en référé pour faire ouvrir le local et en reprendre possession. Cette démarche ne rend pas immédiatement définitifs les effets de l’ordonnance.

39. Un bail contient une condition résolutoire; le locataire ne paie pas depuis trois mois et n’a pas régularisé dans les quinze jours suivant une mise en demeure. Quel recours le bailleur peut-il exercer ?

Accorder trois mois d’éviction avant de demander la remise du local
Saisir le juge en référé pour faire constater la condition et obtenir le local
Attendre six mois après une ordonnance de reprise pour demander le local
Saisir le juge en référé dès le premier jour de non-paiement

Saisir le juge en référé pour faire constater la condition et obtenir le local

Explication

La condition résolutoire peut être constatée en référé après trois mois de non-paiement et une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. Le délai de six mois concerne l’absence après l’exécution d’une ordonnance de reprise, et non cette procédure.

40. Un bailleur doit adresser une mise en demeure dans le cadre d’une procédure régie par les formes légales. Quel mode de transmission respecte la règle applicable ?

La faire délivrer par huissier ou suivre le code de procédure civile
La transmettre oralement puis en conserver une note
L’envoyer par message téléphonique ou par appel
L’envoyer par courrier ordinaire sans suivre de procédure légale

La faire délivrer par huissier ou suivre le code de procédure civile

Explication

Les mises en demeure, avis et autres procédures doivent être effectués par huissier de justice ou conformément aux procédures du code de procédure civile. Un message ou un appel informel ne remplace pas la forme légale requise.

41. Dans un délai franc, comment traite-t-on le jour de l’événement qui déclenche le délai ?

Il est compté comme premier jour du délai
Il n’est pas compté dans le délai
Il est retranché du dernier jour du délai
Il détermine la fin plutôt que le début du délai

Il n’est pas compté dans le délai

Explication

Un délai franc exclut le jour de l’événement qui le fait courir. Le compter comme premier jour correspondrait à une autre manière de calculer le délai.

42. Quels éléments figurent parmi les principaux éléments incorporels d’un fonds de commerce ?

La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, le matériel et la propriété du local
Les stocks, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail
La clientèle, les stocks, le matériel, l’enseigne et le droit au bail
La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail

La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail

Explication

La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail font partie des principaux éléments incorporels du fonds. Les stocks et le matériel relèvent des éléments corporels, tandis que la propriété du local ne remplace pas le droit au bail.

43. Une boutique récemment ouverte attire déjà des clients potentiels, même si sa clientèle régulière n’est pas encore constituée. Comment qualifier la clientèle comme élément du fonds ?

Elle doit être déjà réelle pour constituer un élément du fonds
Elle relève des éléments corporels tant qu’elle n’est pas établie
Elle se réduit à l’achalandage observé devant la boutique
Elle peut être potentielle et constitue un élément central du fonds

Elle peut être potentielle et constitue un élément central du fonds

Explication

La clientèle est l’élément central du fonds de commerce et peut être réelle ou potentielle. Exiger une clientèle déjà établie écarte à tort la possibilité d’une clientèle potentielle; l’achalandage et les éléments corporels sont des notions distinctes.

44. Un commerçant n’a pas encore obtenu son immatriculation, mais dispose de factures, de déclarations fiscales et de témoignages attestant son activité. Quels éléments peuvent contribuer à prouver son début réel d’exploitation ?

La date d’immatriculation et le contrat de bail seuls
Les déclarations fiscales et le titre de propriété du fonds
Le titre de propriété du local et le montant du loyer
Les factures, les déclarations fiscales et les témoignages

Les factures, les déclarations fiscales et les témoignages

Explication

Le début réel d’exploitation peut être établi par plusieurs indices, notamment les factures, les déclarations fiscales et les témoignages. Le titre de propriété ne prouve pas à lui seul l’activité, et l’immatriculation n’est pas l’unique mode de preuve.

45. Un commerçant commence effectivement son activité en janvier, mais ne s’immatricule au registre du commerce qu’en octobre. Quelle conclusion faut-il tirer sur la date de début d’exploitation ?

Elle peut précéder la date d’immatriculation
Elle correspond nécessairement à la date d’immatriculation
Elle correspond à la date de signature du bail
Elle ne peut être retenue qu’après l’immatriculation

Elle peut précéder la date d’immatriculation

Explication

La date d’immatriculation n’est pas nécessairement celle du début réel d’exploitation, qui peut être antérieur et établi par des preuves de l’activité. Assimiler ces deux dates ou écarter d’emblée l’activité antérieure méconnaît cette distinction.

46. Quel droit l’article 7 reconnaît-il au locataire commercial en cas d’éviction ?

Un droit automatique au maintien dans les lieux
Un droit à l’indemnité de résiliation
Un droit à l’exonération de toute indemnité
Un droit à une indemnité de renouvellement

Un droit à l’indemnité de résiliation

Explication

L’article 7 prévoit un droit à l’indemnité de résiliation en cas d’éviction. L’indemnité de renouvellement et le maintien dans les lieux ne désignent pas ce droit, tandis que les cas d’exonération relèvent de l’article 8.

47. Un local commercial est resté inexploité et le locataire réclame une indemnisation pour la perte de clientèle. Quelle perte peut être indemnisée dans cette situation ?

La perte de clientèle, qui inclut la perte du droit au bail
La perte du droit au bail, distincte d’une perte de clientèle
La perte de clientèle, sans indemnisation du droit au bail
Les frais de déménagement, en remplacement du droit au bail

La perte du droit au bail, distincte d’une perte de clientèle

Explication

Lorsque le local est resté inexploité, seule la perte du droit au bail peut être indemnisée; la perte de clientèle constitue une perte distincte. Assimiler ces deux préjudices conduit à réclamer la clientèle alors que l’inexploitation ne permet pas de traiter cette perte comme celle du droit au bail.

48. Deux commerçants négocient un bail commercial et veulent fixer le loyer ainsi que la répartition des charges. Quel principe s’applique à leur accord ?

Le loyer et les charges sont fixés par entente entre les parties.
Le loyer est fixé par entente, mais les charges relèvent du juge.
Le bailleur fixe le loyer et le locataire détermine les charges.
Le loyer est fixé par la loi et les charges par entente.

Le loyer et les charges sont fixés par entente entre les parties.

Explication

La fixation initiale du loyer et des charges relève de l’entente entre les parties. La révision légale concerne une question distincte, tandis que ni le bailleur ni le juge ne se substituent ici à leur accord.

49. Un locataire doit deux mois et demi de loyer. Après une mise en demeure, il ne paie toujours pas au bout de quinze jours. La condition d’exonération de l’indemnité prévue à l’article 8 est-elle remplie ?

Non, car deux mises en demeure sont nécessaires.
Non, car le montant dû n’atteint pas trois mois de loyer.
Oui, car quinze jours sans paiement suffisent à eux seuls.
Oui, car le seuil est atteint dès deux mois de loyer dû.

Non, car le montant dû n’atteint pas trois mois de loyer.

Explication

L’exonération suppose à la fois une dette d’au moins trois mois de loyer et une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Le délai de quinze jours ne remplace pas le seuil de trois mois, et la règle ne dépend pas d’une seconde mise en demeure.

50. Une entreprise fait l’objet d’une liquidation, tandis qu’une autre est en redressement et doit préserver la continuité de son activité. Quelle analyse du sort de leurs baux est correcte ?

En liquidation, le bail doit être maintenu; en redressement, il doit être résilié.
En liquidation, le bail peut être cédé; en redressement, il ne peut pas être maintenu.
En liquidation, le bail peut être résilié, cédé ou maintenu; en redressement, son maintien peut préserver l’activité.
Dans les deux procédures, le bail doit être cédé pour préserver l’entreprise.

En liquidation, le bail peut être résilié, cédé ou maintenu; en redressement, son maintien peut préserver l’activité.

Explication

En liquidation, plusieurs issues sont possibles pour le bail, alors que son maintien peut être nécessaire en redressement afin de préserver l’activité. Résiliation obligatoire et cession comme issue unique confondent ces régimes.

51. Un locataire souhaite céder son bail commercial sans obtenir l’accord préalable du bailleur. Quelle démarche respecte l’article 25 ?

Demander une autorisation judiciaire et écarter le droit de préférence du bailleur.
Effectuer la cession sans accord, en la notifiant au bailleur et en respectant son droit de préférence.
Obtenir l’accord du bailleur avant la cession, puis lui notifier l’opération.
Effectuer la cession sans notification, tout en réservant un droit de préférence au locataire.

Effectuer la cession sans accord, en la notifiant au bailleur et en respectant son droit de préférence.

Explication

L’article 25 permet la cession sans accord du bailleur, sous réserve de notification et du respect de son droit de préférence. Exiger son autorisation préalable confond accord et notification; supprimer la préférence omet une condition prévue.

52. Un commerçant loue un local situé dans un espace réservé à l’accueil de projets d’offshoring. Quelle conséquence l’article 2 prévoit-il pour ce bail ?

Le bail relève de la loi, mais sa durée doit être limitée.
Le bail est exclu du champ de la loi.
Le bail relève de la loi dès qu’une activité commerciale y est exercée.
Le bail est exclu seulement si le local appartient au domaine public.

Le bail est exclu du champ de la loi.

Explication

L’article 2 exclut les baux situés dans les espaces réservés aux projets industriels, technologiques, d’offshoring et aux activités assimilées. Cette exclusion ne dépend pas du seul caractère commercial de l’activité ni de la propriété publique du local.

53. Un contrat accorde au preneur un droit réel sur un immeuble pour une durée de 40 ans. Quelle catégorie de bail correspond à cette définition ?

Un bail conclu en vertu d’une décision judiciaire.
Un bail commercial ordinaire.
Un crédit-bail immobilier.
Un bail emphytéotique.

Un bail emphytéotique.

Explication

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, généralement de 18 à 99 ans, qui confère un droit réel au preneur. Le crédit-bail immobilier désigne une autre catégorie, et la définition ne correspond pas à une location commerciale ordinaire.

54. Lors de la remise d’un local commercial, quelles formalités doivent être réunies pour établir le bail et documenter l’état des lieux ?

Un acte écrit sans date certaine et un état descriptif établi à la remise
Un acte écrit à date certaine et un état descriptif établi à la remise
Un acte écrit à date certaine et un état descriptif établi à la fin du bail
Un état descriptif établi à la remise, sans acte écrit

Un acte écrit à date certaine et un état descriptif établi à la remise

Explication

Le bail doit être conclu par acte écrit à date certaine et l’état descriptif doit être établi lors de la remise du local. La date certaine ne remplace pas l’état descriptif, et celui-ci ne se substitue pas à l’acte écrit.

55. Une commerçante exploite effectivement un local sans interruption depuis vingt-deux mois. En l’absence de paiement au titre du droit au bail, satisfait-elle à la condition de durée pour bénéficier du renouvellement ?

Non, car la durée se calcule depuis la demande de renouvellement
Oui, car une année de jouissance consécutive suffit
Oui, car la signature du bail établit la durée requise
Non, car la jouissance consécutive n’atteint pas deux années

Non, car la jouissance consécutive n’atteint pas deux années

Explication

Le renouvellement suppose au moins deux années de jouissance effective et consécutive. Une durée inférieure à deux ans ne satisfait pas cette condition, et la simple signature du bail ne prouve pas une jouissance effective.

56. Un locataire exploite son local depuis dix-huit mois, mais a versé une somme en contrepartie du droit au bail, dont le montant figure dans un acte distinct. Quelle conséquence en découle pour la condition de durée du renouvellement ?

Il est dispensé de durée même sans preuve écrite du montant
Il reste soumis à deux années de jouissance consécutive
Il est dispensé de la condition de durée
Il doit faire inscrire le montant dans le bail lui-même

Il est dispensé de la condition de durée

Explication

Le paiement d’une somme en contrepartie du droit au bail dispense le locataire de la condition de durée si le montant est constaté par écrit, soit dans le bail, soit dans un acte distinct. Exiger l’inscription dans le bail même méconnaît cette possibilité.

57. Un contrat fixe le montant du loyer, mais ne précise pas qui doit payer les charges d’entretien. Comment ces charges sont-elles traitées ?

Elles sont considérées comme dues en supplément du loyer
Elles sont mises à la charge du bailleur
Elles sont considérées comme incluses dans le loyer
Elles doivent être réparties à parts égales entre les parties

Elles sont considérées comme incluses dans le loyer

Explication

Les parties fixent le loyer et les charges par entente, mais les charges dont le contrat ne désigne pas le débiteur sont considérées comme incluses dans le loyer. Les ajouter automatiquement ou les imputer au bailleur ne découle pas de cette règle.

58. Un bailleur propriétaire depuis quatorze mois à la date du congé demande l’éviction d’un locataire pour démolir et reconstruire. Quelle condition financière doit-il respecter au titre de l’indemnité provisoire ?

Verser l’ancien loyer jusqu’à la fin de la reconstruction
Verser une indemnité équivalente à deux années de loyer
Verser une indemnité équivalente à une année de loyer
Verser une indemnité équivalente à trois années de loyer

Verser une indemnité équivalente à trois années de loyer

Explication

Pour demander l’éviction en vue d’une démolition-reconstruction, le bailleur doit justifier d’au moins un an de propriété à compter du congé et verser une indemnité provisoire équivalente à trois années de loyer. Une année de propriété ne détermine pas le montant de l’indemnité.

59. Après une démolition-reconstruction, le nouvel immeuble comprend un local similaire, adapté à l’activité du locataire. Dans quelle situation le locataire conserve-t-il son droit au renouvellement ?

Lorsque la juridiction le fixe sur la base du plan approuvé
Lorsque le bailleur le choisit sans référence au plan approuvé
Lorsque le local est similaire, même s’il n’est pas adapté à l’activité
Lorsque le locataire reçoit plutôt une indemnité de résiliation

Lorsque la juridiction le fixe sur la base du plan approuvé

Explication

Le locataire conserve le droit au renouvellement si le nouvel immeuble comporte des locaux similaires et adaptés à son activité, fixés par la juridiction sur la base du plan approuvé. La similitude seule ne suffit pas, et ce droit ne se confond pas avec une indemnité de résiliation.

60. Un locataire est évincé pour une reconstruction et le nouveau local ne lui est remis que trois ans et deux mois plus tard, sans retard imputable à une cause indépendante de la volonté du bailleur. À partir de quel événement le délai de trois ans se calcule-t-il, et quelle conséquence s’applique ?

À partir du certificat de conformité; le locataire a droit à l’indemnité de l’article 7
À partir de l’éviction; le locataire a droit à l’indemnité de l’article 7
À partir de l’éviction; le locataire doit attendre la fixation du nouveau loyer
À partir du commencement des travaux; le locataire a droit à l’indemnité de l’article 7

À partir de l’éviction; le locataire a droit à l’indemnité de l’article 7

Explication

Le délai maximal de remise du nouveau local court à partir de l’éviction; son dépassement ouvre droit à l’indemnité de l’article 7, sauf retard indépendant de la volonté du bailleur. Le certificat de conformité marque le point de départ du délai d’avis, et non de celui de remise.

61. Le nouveau local est mis à la disposition du locataire, mais les nouvelles conditions du bail ne sont pas encore convenues. Quel loyer le locataire verse-t-il entre-temps ?

Le nouveau loyer estimé par le bailleur, jusqu’à l’accord
Aucun loyer, jusqu’à la fixation des nouvelles conditions
L’ancien loyer, jusqu’à la fixation des nouvelles conditions
Une fraction de l’indemnité provisoire, jusqu’à l’accord

L’ancien loyer, jusqu’à la fixation des nouvelles conditions

Explication

Dès la mise à disposition du nouveau local, le locataire verse l’ancien loyer jusqu’à la fixation des nouvelles conditions, à l’amiable ou judiciairement. Le montant ne devient pas automatiquement celui estimé par le bailleur et le paiement n’est pas suspendu.

62. Un immeuble est évacué en raison d’une menace de ruine. La reconstruction est achevée trois ans et quatre mois après l’éviction. Le locataire peut-il prétendre au renouvellement et à l’indemnité prévus dans ce cas ?

Oui, car la menace de ruine ouvre droit à ces avantages sans condition de délai
Oui, car le délai de trois ans court à partir du début des travaux
Oui, car le délai de trois mois concerne aussi la reconstruction
Non, car la reconstruction n’a pas eu lieu dans les trois ans suivant l’éviction

Non, car la reconstruction n’a pas eu lieu dans les trois ans suivant l’éviction

Explication

En cas de menace de ruine, le renouvellement et l’indemnité sont subordonnés à une reconstruction ou rénovation dans les trois ans suivant l’éviction. Les trois mois concernent l’expression de l’intention de reprise, et non le délai de reconstruction.

63. Un locataire n’a pas exprimé son intention de reprendre le local pendant l’action en éviction. Après avoir été avisé de la date de début des travaux, quel délai a-t-il pour faire connaître son intention ?

Aucun délai après l’action en éviction
Un an à compter de l’éviction du local
Trois ans à compter de la date de début des travaux
Trois mois à compter de l’avis de la date de début des travaux

Trois mois à compter de l’avis de la date de début des travaux

Explication

À défaut d’avoir manifesté son intention pendant l’action en éviction, le locataire dispose de trois mois après l’avis du bailleur pour l’exprimer. Le délai de trois ans concerne la reconstruction ou la rénovation après éviction.

64. Après l’exercice du droit de priorité, un immeuble reconstruit ne comporte pas de local commercial pour le locataire, et cette absence ne résulte d’aucune contrainte légale ou réglementaire. À quelle indemnité le locataire a-t-il droit ?

À l’indemnité complète prévue à l’article 7
À aucune indemnité, puisque le droit de priorité a été exercé
À une indemnité limitée à la valeur mensuelle du loyer
À une indemnité déterminée par la durée des travaux

À l’indemnité complète prévue à l’article 7

Explication

L’indemnité complète de l’article 7 est due lorsque, après l’exercice du droit de priorité, aucun local commercial, industriel ou artisanal n’est prévu pour le locataire pour une raison autre qu’une contrainte légale ou réglementaire. Une contrainte de cette nature peut écarter ce droit, tandis que le loyer minimal concerne l’éviction temporaire.

65. Pour réaliser une surélévation nécessitant l’évacuation d’un local, le bailleur demande une prolongation après une première année d’éviction. Quelle est la durée maximale de cette prolongation ?

Un an au maximum
Deux ans au maximum
Trois ans au maximum
Trois mois au maximum

Un an au maximum

Explication

Pour une extension ou une surélévation, l’éviction initiale ne peut dépasser un an et le bailleur peut demander une prorogation d’un an au maximum. Le délai de trois ans concerne la reconstruction ou la rénovation après une éviction pour menace de ruine.

66. Le dernier loyer mensuel d’une habitation accessoire reprise par le propriétaire est de 700 euros. Sur quelle base l’indemnité du locataire est-elle calculée ?

Dix-huit mois du dernier loyer de l’habitation accessoire
Une année du dernier loyer de l’habitation accessoire
Trois années du loyer du local commercial
Trois années du dernier loyer de l’habitation accessoire

Trois années du dernier loyer de l’habitation accessoire

Explication

L’indemnité de reprise de l’habitation accessoire équivaut à trois années de loyer, calculées d’après le dernier loyer de ce local. Les dix-huit mois correspondent au dédommagement dû en cas de non-respect de l’obligation d’occupation.

67. Une partie du local commercial est utilisée comme habitation par le locataire, mais elle est matériellement inséparable du commerce. Le propriétaire peut-il en demander l’évacuation séparément ?

Non, cette partie ne peut pas être évacuée indépendamment du local commercial
Oui, toute partie utilisée comme habitation peut être reprise séparément
Non, mais seulement si le local dépend d’un établissement touristique
Oui, à condition que le propriétaire indemnise le locataire à hauteur de trois loyers annuels

Non, cette partie ne peut pas être évacuée indépendamment du local commercial

Explication

Une partie du local commercial utilisée comme habitation et inséparable de celui-ci ne peut pas être évacuée indépendamment. L’indemnité de trois années de loyer concerne la reprise d’une habitation accessoire, et non la séparation d’une partie inséparable.

68. Un locataire souhaite ajouter à son commerce une activité connexe et adresse une demande précisant cette activité au bailleur. Celui-ci ne répond pas dans les deux mois : quelle conséquence s’applique ?

La demande est réputée refusée
Un accord écrit reste nécessaire
La demande est réputée acceptée
Une autorisation du juge est acquise

La demande est réputée acceptée

Explication

Pour une activité complémentaire ou connexe, le locataire précise l’activité dans sa demande et le silence du bailleur pendant deux mois vaut acceptation. L’assimilation du silence à un refus, l’exigence d’un accord écrit pour une activité différente et l’idée d’une autorisation judiciaire confondent des règles distinctes.

69. Un bail autorise la sous-location et le locataire principal a conclu un accord avec un sous-locataire, mais n’en a pas informé le bailleur. À partir de quand la sous-location produit-elle effet à l’égard du bailleur ?

À compter de la signature de l’accord
À compter de l’accord préalable du bailleur
À compter de sa notification au bailleur
À compter de l’entrée dans les lieux

À compter de sa notification au bailleur

Explication

La sous-location ne produit effet à l’égard du bailleur qu’à compter de sa notification. La signature et l’entrée dans les lieux ne remplacent pas cette notification, tandis que l’accord préalable confond l’opposabilité avec la possibilité de sous-louer, sauf clause contraire.

70. Le délai d’éviction indiqué dans un congé motivé a expiré, mais le locataire n’y a pas donné suite. Quelle démarche le bailleur peut-il alors entreprendre ?

Saisir le juge pour faire valider le congé
Saisir le juge avant l’échéance du délai
Considérer le bail comme résilié d’office
Adresser un nouveau congé avant de saisir le juge

Saisir le juge pour faire valider le congé

Explication

Lorsque le locataire ne donne pas suite au congé, le bailleur peut demander au juge de le valider après l’expiration du délai d’éviction. Une saisine anticipée méconnaît ce délai, et la validation judiciaire ne se confond ni avec une résiliation automatique ni avec l’envoi obligatoire d’un nouveau congé.

71. Un jugement d’éviction a été prononcé et aucune exception n’est applicable. Le bailleur n’a pas encore déposé l’indemnité : peut-il engager l’exécution du jugement ?

Oui, le prononcé du jugement suffit à engager l’exécution
Oui, l’indemnité peut être déposée après l’exécution
Non, l’exécution attend le dépôt de l’indemnité
Oui, la validation du congé suffit à engager l’exécution

Non, l’exécution attend le dépôt de l’indemnité

Explication

Le dépôt de l’indemnité conditionne l’engagement de l’exécution du jugement, sauf l’exception prévue par la loi. Confondre ce dépôt avec la validation porte sur deux étapes distinctes; le jugement seul ne remplace pas le dépôt.

72. Après un jugement devenu exécutable, un bailleur ne dépose pas l’indemnité dans le délai légal. Quelle conséquence s’applique ?

Il doit recommencer la procédure et les frais de justice sont partagés entre les parties
Il conserve son droit au dépôt et les frais de justice restent à la charge du locataire
Il est réputé en retard et le locataire supporte les frais de justice résultant de la procédure
Il est réputé forclos et supporte les frais de justice résultant de la procédure

Il est réputé forclos et supporte les frais de justice résultant de la procédure

Explication

L’absence de dépôt dans le délai prévu rend le bailleur forclos et lui fait supporter tous les frais de justice liés à la procédure. Le simple retard sans forclusion méconnaît cette conséquence, tandis que les frais ne sont pas mis à la charge du locataire.

73. Un litige porte sur l’exécution de la loi, mais une règle d’organisation judiciaire attribue une compétence au tribunal de première instance. Quelle juridiction doit être envisagée ?

Le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance selon la compétence applicable
Le tribunal de première instance, même si le litige relève de l’exécution de la loi
La juridiction désignée par accord des parties, sans égard aux règles de compétence
Le tribunal de commerce, quelle que soit la règle d’organisation judiciaire

Le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance selon la compétence applicable

Explication

Les tribunaux de commerce statuent sur les litiges relatifs à l’exécution de la loi, tandis que les tribunaux de première instance sont compétents conformément aux règles d’organisation judiciaire. Attribuer toute affaire au tribunal de commerce néglige ce renvoi; écarter l’un des deux critères déforme la répartition prévue.

74. Un délai légal commence à courir le jour où survient un événement. Ce jour doit-il être compté dans le délai ?

Non, le jour de l’événement déclencheur n’est pas compté
Oui, le jour de l’événement déclencheur est compté
Oui, le calcul commence seulement après la date d’échéance
Non, les jours non ouvrables ne sont pas comptés, mais le jour déclencheur l’est

Non, le jour de l’événement déclencheur n’est pas compté

Explication

Un délai franc ne compte pas le jour de l’événement qui le fait courir. Le compter revient à traiter le délai comme si son jour initial était inclus; exclure les jours non ouvrables relève d’une autre règle.

75. Lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur, un bail commercial est déjà en cours et une action liée à ce bail est déjà engagée. Quel effet la loi a-t-elle sur ces situations et sur les actes antérieurs ?

Elle s’applique au bail, mais non à l’action déjà engagée.
Elle s’applique au bail et à l’action après renouvellement des actes antérieurs.
Elle s’applique aux nouveaux baux, tandis que le bail en cours reste régi par l’ancienne loi.
Elle s’applique au bail et à l’action sans renouveler les actes, formalités ou jugements antérieurs.

Elle s’applique au bail et à l’action sans renouveler les actes, formalités ou jugements antérieurs.

Explication

La loi s’applique aux baux en cours et aux actions en instance, sans renouvellement des actes, formalités ou jugements prononcés avant son entrée en vigueur. L’application aux seuls nouveaux baux exclut à tort les situations en cours, le renouvellement des actes ajoute une formalité non prévue et l’exclusion des actions engagées contredit la règle.

76. Quels textes sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la loi ?

Le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et la loi n° 49-16.
Le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et l’article 112 du code civil.
Le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et l’ensemble du code de commerce.
Le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et l’article 112 de la loi formant code de commerce.

Le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et l’article 112 de la loi formant code de commerce.

Explication

À son entrée en vigueur, la loi abroge le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et l’article 112 de la loi formant code de commerce. L’article 112 du code civil est une confusion de code, l’abrogation de tout le code de commerce élargit indûment la règle, et la loi n° 49-16 n’est pas le texte visé.

77. Après le dépôt d’une demande de versement d’indemnité, quelle démarche ouvre aux créanciers la possibilité de s’opposer, et dans quel délai peuvent-ils le faire ?

Le greffe délivre une attestation et les créanciers disposent de quinze jours à compter du dépôt de la demande.
Le greffe délivre une attestation et les créanciers disposent de trois mois pour former opposition.
Le greffe délivre une attestation et les créanciers disposent de quinze jours pour former opposition.
Le bailleur adresse une notification et les créanciers disposent de quinze jours pour former opposition.

Le greffe délivre une attestation et les créanciers disposent de quinze jours pour former opposition.

Explication

Le greffe délivre une attestation, puis les créanciers peuvent former opposition dans les quinze jours suivant l’accusé de réception. Le délai de trois mois confond des délais distincts, la notification du bailleur ne remplace pas l’attestation du greffe et le délai ne court pas à partir du dépôt de la demande.

78. Un local commercial est abandonné pendant six mois. Quelle procédure le bailleur peut-il engager, et que peut-il advenir des biens si le bail est résolu ?

Saisir le tribunal de commerce au fond pour reprendre le local; les biens sont vendus aux enchères dès le constat d’abandon.
Saisir le président du tribunal en référé après trois mois d’impayés; les biens sont remis au locataire si le bail est résolu.
Saisir le président du tribunal en référé pour reprendre le local; les biens peuvent être vendus aux enchères si le bail est résolu.
Adresser une mise en demeure de quinze jours; les biens sont conservés par le bailleur sans résolution du bail.

Saisir le président du tribunal en référé pour reprendre le local; les biens peuvent être vendus aux enchères si le bail est résolu.

Explication

L’abandon du local pendant six mois permet au bailleur de saisir le président du tribunal en référé pour en reprendre possession; si le bail est résolu, les biens peuvent être vendus aux enchères. Le délai de trois mois et la mise en demeure relèvent de la condition résolutoire pour impayés, tandis que la résolution n’est pas automatique et que les biens ne sont pas simplement remis au locataire.

79. Un bail comporte une condition résolutoire et le locataire ne paie pas son loyer depuis trois mois. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, quelle démarche le bailleur peut-il entreprendre ?

Saisir le juge en référé après trois mois d’impayés, sans attendre l’issue de la mise en demeure.
Engager une action au fond après trois mois d’impayés et quinze jours de mise en demeure.
Saisir le juge en référé pour faire constater la réalisation de la condition et obtenir la remise du local.
Saisir le juge en référé pour faire constater la réalisation de la condition après quinze jours d’impayés.

Saisir le juge en référé pour faire constater la réalisation de la condition et obtenir la remise du local.

Explication

La condition résolutoire permet, après trois mois d’impayés et une mise en demeure infructueuse pendant quinze jours, de saisir le juge en référé afin qu’il constate sa réalisation et ordonne la remise du local. Le délai de quinze jours ne remplace pas les trois mois d’impayés, la procédure prévue est le référé et la mise en demeure doit être restée infructueuse pendant le délai requis.

80. Pour déterminer la juridiction compétente dans un litige relatif à l’exécution de la loi, quelle affirmation est exacte ?

Les tribunaux de commerce sont compétents, tandis que les tribunaux de première instance sont exclus.
Les tribunaux de commerce et les cours d’appel se partagent la compétence selon le montant du litige.
Les tribunaux de commerce sont compétents, et les tribunaux de première instance le sont aussi selon les règles d’organisation judiciaire.
Les tribunaux de première instance sont compétents, tandis que les tribunaux de commerce sont exclus.

Les tribunaux de commerce sont compétents, et les tribunaux de première instance le sont aussi selon les règles d’organisation judiciaire.

Explication

Les litiges relatifs à l’exécution de la loi relèvent des tribunaux de commerce, tout en laissant compétence aux tribunaux de première instance conformément à la législation sur l’organisation judiciaire. Exclure ces derniers oublie ce renvoi, leur attribuer une compétence exclusive écarte les tribunaux de commerce, et le partage selon le montant n’est pas la règle énoncée.

81. Une loi est publiée au Bulletin officiel alors qu’un bail commercial et une action s’y rapportant sont déjà en cours. Quand entre-t-elle en vigueur et quel effet produit-elle sur ces situations et les textes antérieurs visés ?

Six mois après sa publication; elle s’applique au bail et à l’action en cours et abroge le dahir de 1955 ainsi que l’article 112 du code de commerce.
Six mois après sa publication; elle s’applique aux nouveaux baux et abroge le dahir de 1955 ainsi que l’article 112 du code de commerce.
Six mois après sa publication; elle s’applique au bail et à l’action en cours et abroge le dahir de 1955 ainsi que tout le code de commerce.
Dès sa publication; elle s’applique au bail et à l’action en cours et abroge le dahir de 1955 ainsi que l’article 112 du code de commerce.

Six mois après sa publication; elle s’applique au bail et à l’action en cours et abroge le dahir de 1955 ainsi que l’article 112 du code de commerce.

Explication

La loi entre en vigueur six mois après sa publication, s’applique aux baux en cours et aux actions en instance, et abroge le dahir de 1955 ainsi que l’article 112 du code de commerce. L’entrée en vigueur immédiate méconnaît le délai, l’application aux seuls nouveaux baux ignore les situations en cours, et l’abrogation de tout le code de commerce dépasse les textes concernés.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Régime légal du bail commercial.

Quelles sont les parties et la contrepartie d’un bail ?

Un bailleur met un bien à la disposition d’un preneur contre un loyer.

Quel type de bien le bail commercial concerne-t-il ?

Un immeuble ou un local destiné à une activité relevant du régime légal applicable.

Quelle loi organise principalement le bail commercial au Maroc ?

La loi n° 49-16.

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