Flashcards : Garanties et sûretés (98 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quel risque le droit des sûretés cherche-t-il à répartir ?

Réponse

Le risque de défaillance du débiteur.

2Question

Quel objectif prioritaire poursuit une procédure collective ?

Réponse

Sauver l’entreprise plutôt que payer les créanciers.

3Question

Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire ?

Réponse

Un créancier sans sûreté, titulaire seulement du droit de gage général.

4Question

Qui est l’auteur associé à la définition de la sûreté ?

Réponse

Pierre Crocq.

5Question

Qu’a instauré l’ordonnance du 23 mars 2006 en matière de gage ?

Réponse

Le gage sans dépossession.

6Question

Quel texte a réformé le droit des sûretés le 15 septembre 2021 ?

Réponse

L’ordonnance du 15 septembre 2021.

7Question

À partir de quelle date la réforme de 2021 est-elle applicable, sous réserve de certaines dispositions ?

Réponse

À partir du 1er janvier 2022.

8Question

Qu’est-ce que le cautionnement ?

Réponse

Un contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant.

9Question

Qui s’engage contractuellement dans le cautionnement ?

Réponse

Seule la caution.

10Question

Pourquoi la personne physique qui se porte caution doit-elle avoir la capacité de disposer ?

Réponse

Son engagement menace son patrimoine.

11Question

Quels biens un époux peut-il engager par cautionnement selon l’article 1415 du code civil ?

Réponse

Ses biens propres et ses revenus.

12Question

Quelle sanction frappe le cautionnement par une SARL des dettes de ses associés ?

Réponse

La nullité.

13Question

Quels vices peuvent affecter le consentement de la caution ?

Réponse

L’erreur, le dol ou la violence.

14Question

Quand l’obligation de la caution devient-elle exigible ?

Réponse

Lorsque la dette du débiteur est exigible et impayée.

15Question

Quelle sanction frappe le créancier professionnel qui manque à son devoir de mise en garde ?

Réponse

La déchéance de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.

16Question

Quelles exceptions la caution peut-elle opposer au créancier selon l’article 2298 du code civil ?

Réponse

Toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur.

17Question

Que peut faire la caution si le créancier accorde une prorogation de terme au débiteur principal ?

Réponse

Payer immédiatement et exercer son recours, ou demander une sûreté judiciaire conservatoire.

18Question

Quelles causes d’extinction de la dette la caution peut-elle opposer ?

Réponse

Le paiement, la compensation, la novation, la remise de dette, la confusion et la prescription.

19Question

Quel montant retient l’article 2300 du Code civil pour un cautionnement manifestement disproportionné ?

Réponse

Le montant auquel la caution pouvait s’engager lors de la conclusion.

20Question

Quels éléments sont globalement confrontés pour apprécier la disproportion d’un cautionnement ?

Réponse

L’engagement, les biens, les revenus et l’endettement de la caution.

21Question

Quels recours la caution peut-elle cumuler après paiement, sans s’enrichir ?

Réponse

Le recours personnel et le recours subrogatoire.

22Question

Que couvre le recours personnel de la caution selon l’article 2308 du code civil ?

Réponse

Les sommes payées, les intérêts dès le paiement, les frais postérieurs à la dénonciation des poursuites et, éventuellement, un préjudice indépendant du retard.

23Question

Dans quels droits la caution payante est-elle subrogée selon l’article 2309 du code civil ?

Réponse

Dans les droits que le créancier détenait contre le débiteur.

24Question

Quelle défense le débiteur peut-il opposer dans un recours personnel de la caution ?

Réponse

Aucun moyen de défense tiré de son rapport avec le créancier.

25Question

Selon l’article 2313 du Code civil, par quelles causes l’obligation de la caution s’éteint-elle ?

Réponse

Par les causes d’extinction des obligations et par l’extinction de l’obligation garantie.

26Question

Quel effet un paiement partiel du débiteur principal produit-il sur le cautionnement ?

Réponse

Il libère la caution à due concurrence.

27Question

Jusqu’à quand l’obligation de règlement demeure-t-elle due après extinction de l’obligation de couverture ?

Réponse

Jusqu’au terme du contrat pour les dettes couvertes.

28Question

Quelles mesures la caution ne peut-elle en principe invoquer en raison de la défaillance du débiteur ?

Réponse

Les mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur, sauf disposition spéciale contraire.

29Question

Quelle exception à l’arrêt des intérêts prévoit l’article L. 622-28 du code de commerce ?

Réponse

Les intérêts des prêts d’au moins un an ou des contrats prévoyant un paiement différé d’au moins un an continuent à courir.

30Question

Jusqu’à quand le jugement d’ouverture suspend-il les actions contre certaines personnes physiques garanties ?

Réponse

Jusqu’à l’adoption du plan ou à la liquidation judiciaire.

31Question

Quelles exceptions le garant d’une garantie autonome peut-il opposer au bénéficiaire ?

Réponse

Celles tirées d’un abus ou d’une fraude manifestes du bénéficiaire, ou d’une collusion avec le donneur d’ordre.

32Question

Quel arrêt fixe les critères cumulatifs de qualification de la garantie autonome ?

Réponse

L’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026.

33Question

Qui détermine les conditions d’appel d’une garantie autonome ?

Réponse

Les stipulations des parties.

34Question

Que vérifie le garant lorsque l’appel exige des documents ?

Réponse

Leur conformité apparente.

35Question

Que prévoit la garantie indemnitaire si le garant manque à son engagement ?

Réponse

Il répare le préjudice résultant de son propre manquement.

36Question

Comment l’article 2322 du Code civil définit-il la lettre d’intention ?

Réponse

Comme l’engagement de faire ou de ne pas faire visant à soutenir un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.

37Question

Selon l’article 1204 du code civil, que promet le promettant dans un porte-fort ?

Réponse

Le fait d’un tiers.

38Question

Dans un porte-fort de ratification, quel acte le promettant s’engage-t-il à obtenir ?

Réponse

La ratification par un tiers d’un acte accompli pour son compte.

39Question

Dans un porte-fort d’exécution, que garantit le promettant au sujet du tiers ?

Réponse

Que le tiers exécutera correctement ses propres obligations.

40Question

Quelle décision distingue les effets du porte-fort de ratification et d’exécution ?

Réponse

Cass. Com., 13 décembre 2005.

41Question

Selon l’article 1336 du code civil, que crée la délégation ?

Réponse

Le délégué s’oblige envers un délégataire qui l’accepte comme débiteur, à la demande du délégant.

42Question

Quel effet la décharge expresse produit-elle dans une délégation parfaite ?

Réponse

Elle éteint l’obligation du délégant.

43Question

Pourquoi la délégation imparfaite constitue-t-elle une garantie pour le délégataire ?

Réponse

Le délégant reste tenu avec le délégué, donnant au délégataire deux débiteurs.

44Question

Qu’est-ce que le droit de rétention ?

Réponse

La prérogative du créancier détenteur de refuser la restitution du bien jusqu’à son paiement.

45Question

Quelles prérogatives le droit de rétention exclut-il ?

Réponse

Le droit de préférence et le droit de suite.

46Question

Quelles conditions de détention et de créance exige le droit de rétention ?

Réponse

Une détention effective, légitime et actuelle, ainsi qu’une créance liquide, certaine et exigible.

47Question

Qu’est-ce qu’une sûreté réelle pour autrui ?

Réponse

Une sûreté constituée sur ses biens pour garantir la dette d’un tiers, sans engagement personnel à la payer.

48Question

Depuis quand les articles 2302 à 2304 du Code civil s’appliquent-ils aux sûretés réelles pour autrui ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2022, même pour celles constituées avant la réforme du 15 septembre 2021.

49Question

Selon l’article 2333 du Code civil, qu’est-ce que le gage ?

Réponse

Une convention accordant au créancier un paiement préférentiel sur un meuble corporel.

50Question

Quelle qualité le constituant doit-il avoir concernant le bien gagé ?

Réponse

Il doit en être propriétaire et avoir le pouvoir d’en disposer.

51Question

Selon l’article 2337 du code civil, comment le gage devient-il opposable aux tiers ?

Réponse

Par sa publicité ou par la dépossession du bien ou du titre représentatif entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu.

52Question

Quels biens le privilège du bailleur d’immeuble grève-t-il selon l’article 2332 du code civil ?

Réponse

Le mobilier garnissant les lieux et la récolte de l’année.

53Question

Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété retarde ?

Réponse

Le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix.

54Question

Quels éléments structuraient les sûretés dans le Code civil de 1804 ?

Réponse

Le cautionnement et le nantissement, comprenant le gage et l’hypothèque.

55Question

Quels articles s’appliquent directement aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 ?

Réponse

Les articles 2302 à 2304 du Code civil relatifs à l’information annuelle.

56Question

Quelle est la place du débiteur principal dans le contrat de cautionnement ?

Réponse

Il est étranger à ce contrat.

57Question

Que peut demander le créancier à la caution de trouver ?

Réponse

Un certificat de caution.

58Question

Pourquoi le cautionnement gratuit n’est-il pas une libéralité ?

Réponse

La caution dispose de recours contre le débiteur et n’a pas vocation à s’appauvrir définitivement.

59Question

À quels couples la règle de l’article 1415 du code civil s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux époux soumis au régime de la communauté.

60Question

Dans quel cas les actes d’un dirigeant n’engagent-ils pas une société à risque limité ?

Réponse

Lorsque le tiers savait ou ne pouvait ignorer qu’ils étaient étrangers à l’objet social.

61Question

L’insolvabilité postérieure du débiteur permet-elle d’annuler le cautionnement pour erreur ?

Réponse

Non, elle ne permet pas d’en obtenir la nullité.

62Question

Quand l’erreur sur la solvabilité du débiteur peut-elle annuler le cautionnement ?

Réponse

Lorsque sa situation était irrémédiablement compromise et sa solvabilité déterminante pour la caution.

63Question

Quel dol peut annuler le cautionnement dans l’hypothèse décrite ?

Réponse

Le dol émanant du créancier, notamment s’il dissimule une information capitale.

64Question

Quel rapport constitue la cause du cautionnement selon l’arrêt Empereur ?

Réponse

Le rapport entre le créancier et le débiteur principal, dans l’opération économique garantie.

65Question

Selon l’article 2303 du code civil, quand le créancier doit-il informer la caution du premier incident de paiement ?

Réponse

Dès le premier incident de paiement.

66Question

Quels éléments le créancier peut-il réclamer à la caution dans les limites applicables ?

Réponse

Le principal, les intérêts, les frais et les accessoires.

67Question

Quelle conduite du créancier peut engager sa responsabilité envers la caution ?

Réponse

Laisser les impayés s’accumuler en aggravant la situation de la caution.

68Question

Quel délai de grâce la caution peut-elle demander hors procédure collective selon l’article 1343-5 du code civil ?

Réponse

Un délai pouvant aller jusqu’à deux ans.

69Question

Quelle sanction la chambre commerciale a-t-elle retenue dans l’arrêt Macron du 17 juin 1997 ?

Réponse

La responsabilité civile de la banque, avec réduction de l’engagement.

70Question

Quelle asymétrie la caution dirigeante avertie devait-elle démontrer selon l’arrêt Nahoum du 8 octobre 2002 ?

Réponse

Une asymétrie d’information.

71Question

Quand la loi Dutreil a-t-elle interdit au créancier professionnel d’invoquer certains cautionnements disproportionnés ?

Réponse

Le 1er août 2003.

72Question

Que doit faire la caution poursuivie pour réclamer les frais postérieurs à la dénonciation ?

Réponse

Informer immédiatement le débiteur de l’action engagée contre elle.

73Question

Quelles causes d’extinction de l’obligation garantie libèrent également la caution ?

Réponse

La novation, la compensation, la remise de dette et la prescription.

74Question

Quelles causes éteignent principalement l’obligation de couverture ?

Réponse

L’arrivée du terme, la résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée ou le décès de la caution.

75Question

Quelle conséquence l’omission de déclarer une créance a-t-elle pour la caution privée d’un droit préférentiel ?

Réponse

La caution peut être déchargée à hauteur du préjudice subi.

76Question

Quelles personnes peuvent invoquer l’arrêt des intérêts prévu par l’article L. 622-28 ?

Réponse

Les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie.

77Question

Par quel texte la garantie autonome a-t-elle été consacrée en droit français ?

Réponse

Par l’ordonnance de 2006, à l’article 2321 du Code civil.

78Question

Quel avantage économique la garantie autonome offre-t-elle par rapport à un dépôt d’espèces ?

Réponse

Elle procure une sécurité sans immobiliser les fonds du débiteur.

79Question

Selon Cass. com., 19 avril 2005, où réside la cause du contrat de garantie autonome ?

Réponse

Dans l’intérêt économique du donneur d’ordre à conclure le contrat de base.

80Question

Que crée la garantie autonome pendant sa durée de validité ?

Réponse

Une obligation de règlement.

81Question

Quelle obligation de mise en garde pèse sur le bénéficiaire d’une garantie autonome ?

Réponse

Aucune obligation de mise en garde.

82Question

Dans quel contexte la lettre d’intention est-elle née ?

Réponse

Dans la pratique bancaire des groupes de sociétés, notamment pour rassurer le créancier d’une filiale sans se porter caution.

83Question

Quelle forme d’engagement la lettre d’intention peut-elle constituer selon ses termes ?

Réponse

Un engagement contractuel unilatéral de faire ou de ne pas faire.

84Question

Quelles exceptions le délégué peut-il opposer au délégataire, sauf stipulation contraire ?

Réponse

Aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ni des rapports entre le délégant et le délégataire.

85Question

Quelle décision affirme l’autonomie du droit de rétention sans obligation de déclaration ?

Réponse

La chambre commerciale, le 4 mai 2026.

86Question

Quelle décision a écarté la qualification de cautionnement et l’application de l’article 1415 du Code civil ?

Réponse

Cham. Mixte, 2 décembre 2005.

87Question

Quelle décision exclut le recours subrogatoire du constituant ayant payé ?

Réponse

Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2026.

88Question

Depuis quelle ordonnance le gage porte-t-il sur les meubles corporels ?

Réponse

L’ordonnance du 23 mars 2006.

89Question

Depuis 2006, quels biens peuvent être gagés, y compris lorsque leur composition varie ?

Réponse

Des biens meubles corporels, seuls ou en ensemble, présents ou futurs.

90Question

Depuis quelle date le gage est-il publié au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023.

91Question

Quel effet produit la publicité régulière d’un gage sans dépossession à l’égard des ayants cause particuliers ?

Réponse

Le gagiste conserve son droit sur le bien entre leurs mains.

92Question

À quelle condition le constituant peut-il aliéner les choses fongibles gagées ?

Réponse

Il doit les remplacer par une quantité équivalente.

93Question

Depuis quelle réforme le financement sur stock relève-t-il du gage de droit commun ?

Réponse

Depuis la réforme du 15 septembre 2021.

94Question

À qui le garagiste peut-il opposer son droit de rétention pour obtenir le paiement de sa facture ?

Réponse

Au loueur propriétaire du véhicule.

95Question

Que prévoit l’article 2285 du code civil sur les biens du débiteur ?

Réponse

Ils constituent le gage commun de ses créanciers.

96Question

Quand commence la prescription de l’action contre la caution ?

Réponse

À la défaillance du débiteur, pour une dette exigible.

97Question

Que suspend l’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce ?

Réponse

Les actions contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle.

98Question

Comment répartir la contribution entre cofidéjusseurs solvables lorsqu’une caution est insolvable ?

Réponse

Au prorata de leurs engagements respectifs, en excluant la caution insolvable du calcul.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 82 questions sur Garanties et sûretés.

1. Lorsqu’un débiteur risque de ne pas pouvoir payer, quel rôle joue le droit des sûretés pour le créancier ?

2. Une sûreté garantit une créance, mais perd son efficacité dès l’ouverture d’une procédure collective destinée à sauver l’entreprise. Comment apprécier sa portée économique ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Garanties et sûretés.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards