Quel risque le droit des sûretés cherche-t-il à répartir ?
Le risque de défaillance du débiteur.
Quel objectif prioritaire poursuit une procédure collective ?
Sauver l’entreprise plutôt que payer les créanciers.
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire ?
Un créancier sans sûreté, titulaire seulement du droit de gage général.
Qui est l’auteur associé à la définition de la sûreté ?
Pierre Crocq.
Qu’a instauré l’ordonnance du 23 mars 2006 en matière de gage ?
Le gage sans dépossession.
Quel texte a réformé le droit des sûretés le 15 septembre 2021 ?
L’ordonnance du 15 septembre 2021.
À partir de quelle date la réforme de 2021 est-elle applicable, sous réserve de certaines dispositions ?
À partir du 1er janvier 2022.
Qu’est-ce que le cautionnement ?
Un contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant.
Qui s’engage contractuellement dans le cautionnement ?
Seule la caution.
Pourquoi la personne physique qui se porte caution doit-elle avoir la capacité de disposer ?
Son engagement menace son patrimoine.
Quels biens un époux peut-il engager par cautionnement selon l’article 1415 du code civil ?
Ses biens propres et ses revenus.
Quelle sanction frappe le cautionnement par une SARL des dettes de ses associés ?
La nullité.
Quels vices peuvent affecter le consentement de la caution ?
L’erreur, le dol ou la violence.
Quand l’obligation de la caution devient-elle exigible ?
Lorsque la dette du débiteur est exigible et impayée.
Quelle sanction frappe le créancier professionnel qui manque à son devoir de mise en garde ?
La déchéance de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.
Quelles exceptions la caution peut-elle opposer au créancier selon l’article 2298 du code civil ?
Toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur.
Que peut faire la caution si le créancier accorde une prorogation de terme au débiteur principal ?
Payer immédiatement et exercer son recours, ou demander une sûreté judiciaire conservatoire.
Quelles causes d’extinction de la dette la caution peut-elle opposer ?
Le paiement, la compensation, la novation, la remise de dette, la confusion et la prescription.
Quel montant retient l’article 2300 du Code civil pour un cautionnement manifestement disproportionné ?
Le montant auquel la caution pouvait s’engager lors de la conclusion.
Quels éléments sont globalement confrontés pour apprécier la disproportion d’un cautionnement ?
L’engagement, les biens, les revenus et l’endettement de la caution.
Quels recours la caution peut-elle cumuler après paiement, sans s’enrichir ?
Le recours personnel et le recours subrogatoire.
Que couvre le recours personnel de la caution selon l’article 2308 du code civil ?
Les sommes payées, les intérêts dès le paiement, les frais postérieurs à la dénonciation des poursuites et, éventuellement, un préjudice indépendant du retard.
Dans quels droits la caution payante est-elle subrogée selon l’article 2309 du code civil ?
Dans les droits que le créancier détenait contre le débiteur.
Quelle défense le débiteur peut-il opposer dans un recours personnel de la caution ?
Aucun moyen de défense tiré de son rapport avec le créancier.
Selon l’article 2313 du Code civil, par quelles causes l’obligation de la caution s’éteint-elle ?
Par les causes d’extinction des obligations et par l’extinction de l’obligation garantie.
Quel effet un paiement partiel du débiteur principal produit-il sur le cautionnement ?
Il libère la caution à due concurrence.
Jusqu’à quand l’obligation de règlement demeure-t-elle due après extinction de l’obligation de couverture ?
Jusqu’au terme du contrat pour les dettes couvertes.
Quelles mesures la caution ne peut-elle en principe invoquer en raison de la défaillance du débiteur ?
Les mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur, sauf disposition spéciale contraire.
Quelle exception à l’arrêt des intérêts prévoit l’article L. 622-28 du code de commerce ?
Les intérêts des prêts d’au moins un an ou des contrats prévoyant un paiement différé d’au moins un an continuent à courir.
Jusqu’à quand le jugement d’ouverture suspend-il les actions contre certaines personnes physiques garanties ?
Jusqu’à l’adoption du plan ou à la liquidation judiciaire.
Quelles exceptions le garant d’une garantie autonome peut-il opposer au bénéficiaire ?
Celles tirées d’un abus ou d’une fraude manifestes du bénéficiaire, ou d’une collusion avec le donneur d’ordre.
Quel arrêt fixe les critères cumulatifs de qualification de la garantie autonome ?
L’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026.
Qui détermine les conditions d’appel d’une garantie autonome ?
Les stipulations des parties.
Que vérifie le garant lorsque l’appel exige des documents ?
Leur conformité apparente.
Que prévoit la garantie indemnitaire si le garant manque à son engagement ?
Il répare le préjudice résultant de son propre manquement.
Comment l’article 2322 du Code civil définit-il la lettre d’intention ?
Comme l’engagement de faire ou de ne pas faire visant à soutenir un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.
Selon l’article 1204 du code civil, que promet le promettant dans un porte-fort ?
Le fait d’un tiers.
Dans un porte-fort de ratification, quel acte le promettant s’engage-t-il à obtenir ?
La ratification par un tiers d’un acte accompli pour son compte.
Dans un porte-fort d’exécution, que garantit le promettant au sujet du tiers ?
Que le tiers exécutera correctement ses propres obligations.
Quelle décision distingue les effets du porte-fort de ratification et d’exécution ?
Cass. Com., 13 décembre 2005.
Selon l’article 1336 du code civil, que crée la délégation ?
Le délégué s’oblige envers un délégataire qui l’accepte comme débiteur, à la demande du délégant.
Quel effet la décharge expresse produit-elle dans une délégation parfaite ?
Elle éteint l’obligation du délégant.
Pourquoi la délégation imparfaite constitue-t-elle une garantie pour le délégataire ?
Le délégant reste tenu avec le délégué, donnant au délégataire deux débiteurs.
Qu’est-ce que le droit de rétention ?
La prérogative du créancier détenteur de refuser la restitution du bien jusqu’à son paiement.
Quelles prérogatives le droit de rétention exclut-il ?
Le droit de préférence et le droit de suite.
Quelles conditions de détention et de créance exige le droit de rétention ?
Une détention effective, légitime et actuelle, ainsi qu’une créance liquide, certaine et exigible.
Qu’est-ce qu’une sûreté réelle pour autrui ?
Une sûreté constituée sur ses biens pour garantir la dette d’un tiers, sans engagement personnel à la payer.
Depuis quand les articles 2302 à 2304 du Code civil s’appliquent-ils aux sûretés réelles pour autrui ?
Depuis le 1er janvier 2022, même pour celles constituées avant la réforme du 15 septembre 2021.
Selon l’article 2333 du Code civil, qu’est-ce que le gage ?
Une convention accordant au créancier un paiement préférentiel sur un meuble corporel.
Quelle qualité le constituant doit-il avoir concernant le bien gagé ?
Il doit en être propriétaire et avoir le pouvoir d’en disposer.
Selon l’article 2337 du code civil, comment le gage devient-il opposable aux tiers ?
Par sa publicité ou par la dépossession du bien ou du titre représentatif entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu.
Quels biens le privilège du bailleur d’immeuble grève-t-il selon l’article 2332 du code civil ?
Le mobilier garnissant les lieux et la récolte de l’année.
Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété retarde ?
Le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Quels éléments structuraient les sûretés dans le Code civil de 1804 ?
Le cautionnement et le nantissement, comprenant le gage et l’hypothèque.
Quels articles s’appliquent directement aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 ?
Les articles 2302 à 2304 du Code civil relatifs à l’information annuelle.
Quelle est la place du débiteur principal dans le contrat de cautionnement ?
Il est étranger à ce contrat.
Que peut demander le créancier à la caution de trouver ?
Un certificat de caution.
Pourquoi le cautionnement gratuit n’est-il pas une libéralité ?
La caution dispose de recours contre le débiteur et n’a pas vocation à s’appauvrir définitivement.
À quels couples la règle de l’article 1415 du code civil s’applique-t-elle ?
Aux époux soumis au régime de la communauté.
Dans quel cas les actes d’un dirigeant n’engagent-ils pas une société à risque limité ?
Lorsque le tiers savait ou ne pouvait ignorer qu’ils étaient étrangers à l’objet social.
L’insolvabilité postérieure du débiteur permet-elle d’annuler le cautionnement pour erreur ?
Non, elle ne permet pas d’en obtenir la nullité.
Quand l’erreur sur la solvabilité du débiteur peut-elle annuler le cautionnement ?
Lorsque sa situation était irrémédiablement compromise et sa solvabilité déterminante pour la caution.
Quel dol peut annuler le cautionnement dans l’hypothèse décrite ?
Le dol émanant du créancier, notamment s’il dissimule une information capitale.
Quel rapport constitue la cause du cautionnement selon l’arrêt Empereur ?
Le rapport entre le créancier et le débiteur principal, dans l’opération économique garantie.
Selon l’article 2303 du code civil, quand le créancier doit-il informer la caution du premier incident de paiement ?
Dès le premier incident de paiement.
Quels éléments le créancier peut-il réclamer à la caution dans les limites applicables ?
Le principal, les intérêts, les frais et les accessoires.
Quelle conduite du créancier peut engager sa responsabilité envers la caution ?
Laisser les impayés s’accumuler en aggravant la situation de la caution.
Quel délai de grâce la caution peut-elle demander hors procédure collective selon l’article 1343-5 du code civil ?
Un délai pouvant aller jusqu’à deux ans.
Quelle sanction la chambre commerciale a-t-elle retenue dans l’arrêt Macron du 17 juin 1997 ?
La responsabilité civile de la banque, avec réduction de l’engagement.
Quelle asymétrie la caution dirigeante avertie devait-elle démontrer selon l’arrêt Nahoum du 8 octobre 2002 ?
Une asymétrie d’information.
Quand la loi Dutreil a-t-elle interdit au créancier professionnel d’invoquer certains cautionnements disproportionnés ?
Le 1er août 2003.
Que doit faire la caution poursuivie pour réclamer les frais postérieurs à la dénonciation ?
Informer immédiatement le débiteur de l’action engagée contre elle.
Quelles causes d’extinction de l’obligation garantie libèrent également la caution ?
La novation, la compensation, la remise de dette et la prescription.
Quelles causes éteignent principalement l’obligation de couverture ?
L’arrivée du terme, la résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée ou le décès de la caution.
Quelle conséquence l’omission de déclarer une créance a-t-elle pour la caution privée d’un droit préférentiel ?
La caution peut être déchargée à hauteur du préjudice subi.
Quelles personnes peuvent invoquer l’arrêt des intérêts prévu par l’article L. 622-28 ?
Les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie.
Par quel texte la garantie autonome a-t-elle été consacrée en droit français ?
Par l’ordonnance de 2006, à l’article 2321 du Code civil.
Quel avantage économique la garantie autonome offre-t-elle par rapport à un dépôt d’espèces ?
Elle procure une sécurité sans immobiliser les fonds du débiteur.
Selon Cass. com., 19 avril 2005, où réside la cause du contrat de garantie autonome ?
Dans l’intérêt économique du donneur d’ordre à conclure le contrat de base.
Que crée la garantie autonome pendant sa durée de validité ?
Une obligation de règlement.
Quelle obligation de mise en garde pèse sur le bénéficiaire d’une garantie autonome ?
Aucune obligation de mise en garde.
Dans quel contexte la lettre d’intention est-elle née ?
Dans la pratique bancaire des groupes de sociétés, notamment pour rassurer le créancier d’une filiale sans se porter caution.
Quelle forme d’engagement la lettre d’intention peut-elle constituer selon ses termes ?
Un engagement contractuel unilatéral de faire ou de ne pas faire.
Quelles exceptions le délégué peut-il opposer au délégataire, sauf stipulation contraire ?
Aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ni des rapports entre le délégant et le délégataire.
Quelle décision affirme l’autonomie du droit de rétention sans obligation de déclaration ?
La chambre commerciale, le 4 mai 2026.
Quelle décision a écarté la qualification de cautionnement et l’application de l’article 1415 du Code civil ?
Cham. Mixte, 2 décembre 2005.
Quelle décision exclut le recours subrogatoire du constituant ayant payé ?
Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2026.
Depuis quelle ordonnance le gage porte-t-il sur les meubles corporels ?
L’ordonnance du 23 mars 2006.
Depuis 2006, quels biens peuvent être gagés, y compris lorsque leur composition varie ?
Des biens meubles corporels, seuls ou en ensemble, présents ou futurs.
Depuis quelle date le gage est-il publié au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quel effet produit la publicité régulière d’un gage sans dépossession à l’égard des ayants cause particuliers ?
Le gagiste conserve son droit sur le bien entre leurs mains.
À quelle condition le constituant peut-il aliéner les choses fongibles gagées ?
Il doit les remplacer par une quantité équivalente.
Depuis quelle réforme le financement sur stock relève-t-il du gage de droit commun ?
Depuis la réforme du 15 septembre 2021.
À qui le garagiste peut-il opposer son droit de rétention pour obtenir le paiement de sa facture ?
Au loueur propriétaire du véhicule.
Que prévoit l’article 2285 du code civil sur les biens du débiteur ?
Ils constituent le gage commun de ses créanciers.
Quand commence la prescription de l’action contre la caution ?
À la défaillance du débiteur, pour une dette exigible.
Que suspend l’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce ?
Les actions contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle.
Comment répartir la contribution entre cofidéjusseurs solvables lorsqu’une caution est insolvable ?
Au prorata de leurs engagements respectifs, en excluant la caution insolvable du calcul.
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1. Lorsqu’un débiteur risque de ne pas pouvoir payer, quel rôle joue le droit des sûretés pour le créancier ?
2. Une sûreté garantit une créance, mais perd son efficacité dès l’ouverture d’une procédure collective destinée à sauver l’entreprise. Comment apprécier sa portée économique ?
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