QCM : Démocratie et droits électoraux (37 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En 1791, un homme de 27 ans paie un impôt direct équivalent à trois journées de travail. Quel rôle électoral lui revient dans le système en vigueur ?

Ne pas participer aux élections comme citoyen passif
Voter deux fois comme électeur fortement imposé
Voter pour désigner des électeurs du second degré
Élire directement les députés à l’Assemblée législative

Voter pour désigner des électeurs du second degré

Explication

En 1791, les hommes de plus de 25 ans acquittant le cens requis sont des citoyens actifs : ils élisent des électeurs du second degré, qui choisissent ensuite les députés. La citoyenneté passive exclut du vote, l’élection directe des députés omet l’intermédiaire et le double vote appartient à une loi ultérieure.

2. Sous la Restauration, un homme de 35 ans paie 300 francs de contribution directe. À quelle condition électorale satisfait-il en 1815 ?

Il peut voter et être élu avec cette contribution
Il peut voter, mais ne remplit pas le cens requis pour être élu
Il peut être élu, mais ne remplit pas le cens requis pour voter
Il ne peut ni voter ni être élu avant 40 ans

Il peut voter, mais ne remplit pas le cens requis pour être élu

Explication

En 1815, le droit de vote exige au moins 30 ans et 300 francs de contribution, tandis que l’éligibilité exige 40 ans et 1 000 francs. Confondre les deux cens inverse leurs fonctions, le seuil de 200 francs relève de 1831 et l’âge de 40 ans concerne l’éligibilité.

3. Après la loi du 19 avril 1831, un électeur âgé de 32 ans paie 200 francs de contribution directe. Quelle conséquence cette loi a-t-elle aussi eue sur le système électoral ?

Elle a réservé le double vote aux électeurs les moins imposés
Elle a maintenu à 30 ans l’âge minimal pour voter
Elle a supprimé le double vote des électeurs les plus imposés
Elle a fixé à 200 francs le cens nécessaire pour être élu

Elle a supprimé le double vote des électeurs les plus imposés

Explication

La loi de 1831 abaisse plusieurs seuils, notamment l’âge du vote à 25 ans, et supprime le double vote. Le double vote n’est pas réservé aux moins imposés, le cens d’éligibilité est abaissé à 500 francs et l’âge minimal du vote n’est plus de 30 ans.

4. En 1799, un homme de 22 ans réside en France depuis un an et peut participer au vote. Quel élément explique que le suffrage universel masculin ne donne pas au peuple le choix direct des députés ?

Le cens d’impôt réserve le choix des députés aux citoyens les plus fortunés
Les listes communales désignent elles-mêmes les membres des assemblées législatives
La sélection indirecte à trois degrés laisse au Sénat le choix de membres des assemblées
Le vote direct des électeurs désigne immédiatement les membres des assemblées

La sélection indirecte à trois degrés laisse au Sénat le choix de membres des assemblées

Explication

En 1799, le suffrage masculin est universel pour les hommes remplissant les conditions d’âge et de résidence, mais les listes de confiance organisent une sélection indirecte à trois degrés et le Sénat choisit notamment les membres des assemblées. Le cens décrit un autre régime, le vote n’est pas direct et les listes communales ne prennent pas la décision finale.

5. Quel changement électoral le décret du 5 mars 1848 instaure-t-il en France ?

Le suffrage universel masculin dès 18 ans, avec vote secret
Le suffrage universel féminin, avec vote secret et éligibilité après 25 ans
Le suffrage masculin indirect, avec sélection des élus par le Sénat
Le suffrage universel masculin, avec vote secret et éligibilité après 25 ans

Le suffrage universel masculin, avec vote secret et éligibilité après 25 ans

Explication

Le décret de 1848 accorde le vote aux Français de 21 ans jouissant de leurs droits civils et politiques, rend le vote secret et permet à tout électeur de plus de 25 ans d’être élu. Le droit de vote des femmes date de 1944 et l’âge de 18 ans est adopté en 1974 ; la sélection par le Sénat caractérise le système de 1799.

6. Quelle mesure rend le suffrage réellement universel en France en 1944, avant une première participation des femmes en 1945 ?

L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le vote aux femmes de plus de 21 ans
Le décret du 5 mars 1848 accorde le vote aux femmes de plus de 21 ans
La loi du 5 juillet 1974 accorde le vote aux femmes de plus de 18 ans
Les élections municipales d’avril-mai 1945 accordent le droit de vote aux femmes

L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le vote aux femmes de plus de 21 ans

Explication

L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes de plus de 21 ans, ce qui rend le suffrage réellement universel ; elles votent pour la première fois aux municipales d’avril-mai 1945. La loi de 1974 abaisse l’âge électoral, tandis que 1848 instaure le suffrage universel masculin.

7. Une citoyenne jouit de ses droits civils et politiques et ne relève d’aucune incapacité prévue par la loi. Quel est son statut au regard du suffrage universel ?

Elle peut voter seulement si elle satisfait à un cens électoral.
Elle peut voter seulement si elle est aussi éligible.
Elle peut voter seulement si elle élit directement les représentants.
Elle peut voter au titre du suffrage universel.

Elle peut voter au titre du suffrage universel.

Explication

Le suffrage universel reconnaît le droit de vote aux citoyens qui jouissent de leurs droits civils et politiques et ne relèvent pas d’une incapacité légale. L’éligibilité, le cens électoral et le mode direct du scrutin ne sont pas des conditions énoncées ici.

8. Quels sont les trois caractères du suffrage dans le système français actuel ?

Universel, égal et obligatoire.
Universel, direct et secret.
Universel, égal et secret.
Indirect, égal et secret.

Universel, égal et secret.

Explication

Dans le système français actuel, le suffrage est universel, égal et secret. Le caractère direct ne figure pas parmi ces trois principes généraux, car le mode de scrutin peut varier.

9. Quel triptyque l’article 3 de la Constitution de 1958 associe-t-il au suffrage en France ?

Indirect, égal et secret.
Universel, obligatoire et secret.
Universel, égal et secret.
Universel, égal et direct.

Universel, égal et secret.

Explication

L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit un suffrage universel, égal et secret. Le caractère direct ou indirect dépend du type d’élection et ne remplace aucun de ces principes.

10. Un citoyen jouit de ses droits civils et politiques et ne fait l’objet d’aucune incapacité prévue par la loi. Quelle conclusion découle du principe d’universalité du suffrage ?

Il peut être élu à toute fonction.
Il peut voter seulement lors d’un scrutin direct.
Il peut voter s’il atteint un seuil de fortune.
Il peut participer au vote.

Il peut participer au vote.

Explication

L’universalité donne le droit de vote aux citoyens qui remplissent les conditions de droits civils et politiques et d’absence d’incapacité légale. Être électeur ne signifie pas être automatiquement éligible, et le mode direct n’est pas une condition de l’universalité.

11. Dans une élection, une personne reçoit deux bulletins en raison de sa fortune, tandis qu’un parent reçoit un vote supplémentaire au nom de sa famille. Quel principe ces pratiques enfreignent-elles ?

L’universalité du suffrage, qui définit les citoyens autorisés à voter.
Le caractère indirect du suffrage, qui organise une élection à deux degrés.
L’égalité du suffrage, fondée sur « un homme, une voix ».
Le secret du suffrage, qui protège le choix de l’électeur.

L’égalité du suffrage, fondée sur « un homme, une voix ».

Explication

Le principe « un homme, une voix » exclut le vote plural et le vote familial, car il garantit une voix égale à chaque électeur. Le secret protège la confidentialité du choix, l’indirect décrit un mode d’élection et l’universalité concerne l’accès au droit de vote.

12. Dans une élection présidentielle américaine, deux États ont des populations très différentes. Quelle caractéristique du collège électoral s’applique ?

Le Congrès fédéral désigne les grands électeurs, et les petits États en ont davantage proportionnellement à leur population.
La population désigne les grands électeurs dans chaque État, et les petits États en ont davantage proportionnellement à leur population.
La population désigne les grands électeurs dans chaque État, et les grands États en ont davantage proportionnellement à leur population.
La population désigne les grands électeurs dans chaque État, et chaque État en a le même nombre.

La population désigne les grands électeurs dans chaque État, et les petits États en ont davantage proportionnellement à leur population.

Explication

Aux États-Unis, la population désigne les grands électeurs dans chaque État, tandis que les petits États disposent de davantage de grands électeurs proportionnellement à leur population. L’idée que le Congrès les désigne, que l’avantage revient aux grands États ou que tous les États ont le même nombre déforme ces deux caractéristiques.

13. Après une série de résultats électoraux surprenants en France entre 1848 et 1889, quelle perception du suffrage universel s’impose progressivement ?

Un droit réservé aux courants républicains
Une institution parlementaire stable
Un instrument contrôlé par les notables
Une force autonome et imprévisible

Une force autonome et imprévisible

Explication

Les résultats inattendus à partir du 23 avril 1848 font percevoir le suffrage comme une force autonome et imprévisible. Le contrôle par les notables méconnaît cette autonomie, la stabilité parlementaire n’explique pas les surprises et le droit n’est pas réservé aux républicains.

14. Quelle proportion approximative des électeurs inscrits participe à la première élection au suffrage universel ?

Environ 83,6 %
Environ 50 %
Environ 95 %
Environ 16,4 %

Environ 83,6 %

Explication

La première élection rassemble environ 83,6 % des inscrits, signe de l’attachement populaire au suffrage. Le taux de 16,4 % inverse participation et abstention, 95 % surestime la mobilisation et 50 % la sous-estime.

15. À la fin des années 1880, puis surtout après 1890, quelle évolution caractérise la position de la plupart des courants socialistes français envers les élections ?

Ils renoncent à toute critique sociale en votant
Ils avaient accepté cet enjeu dès le début du siècle
Ils acceptent franchement l’enjeu électoral
Ils rejettent l’enjeu électoral au profit de l’action syndicale

Ils acceptent franchement l’enjeu électoral

Explication

La plupart des courants socialistes français n’acceptent franchement l’enjeu électoral qu’à la fin des années 1880 et surtout après 1890. La défiance à l’égard des urnes caractérise plutôt le proudhonisme et le syndicalisme révolutionnaire; l’adhésion précoce et l’abandon de la critique sociale ne correspondent pas au fait établi.

16. Dans une assemblée, certains invoquent des réserves théoriques et des réactions antiparlementaires, tandis que des électeurs défendent leur droit de vote. Quelle opposition résume le débat sur la place du suffrage ?

L’attachement des notables face au rejet populaire du vote
La rivalité entre courants socialistes sur l’action syndicale
Le désaccord entre partis parlementaires sur le mode de scrutin
Les réserves et réactions antiparlementaires face à l’attachement populaire

Les réserves et réactions antiparlementaires face à l’attachement populaire

Explication

Le débat oppose les réserves théoriques et les réactions antiparlementaires à l’attachement populaire au droit de vote. L’attachement des notables inverse les groupes, le mode de scrutin n’est pas le cœur de cette opposition et la rivalité syndicale relève d’un autre débat.

17. Malgré des réserves théoriques et des réactions négatives envers le Parlement, quelle attitude les masses populaires conservent-elles à l’égard du droit de suffrage ?

Elles restent attachées au suffrage et refuseraient d’en être privées
Elles acceptent d’être privées du suffrage en période de crise
Elles rejettent le suffrage avec les institutions parlementaires
Elles critiquent le suffrage et renoncent à en faire usage

Elles restent attachées au suffrage et refuseraient d’en être privées

Explication

Malgré les réserves et les réactions négatives, l’attachement des masses au suffrage demeure vivant et elles n’accepteraient pas d’en être privées. Le rejet du vote confond antiparlementarisme et abandon du droit, tandis que renoncer à l’usage ou accepter sa suppression contredit cet attachement.

18. Dans une région où de nombreux électeurs connaissent mal les opérations du scrutin et les stratégies électorales, quelle mesure répond le mieux à cette difficulté ?

Accroître l’intérêt porté aux enjeux de l’élection
Faciliter l’inscription sans expliquer les opérations du scrutin
Organiser un apprentissage des opérations du scrutin et des stratégies électorales
Confier le choix des bulletins aux solidarités villageoises

Organiser un apprentissage des opérations du scrutin et des stratégies électorales

Explication

La pratique du suffrage exige un apprentissage lorsque les électeurs ne sont pas familiers avec les opérations du scrutin et les stratégies électorales. L’intérêt politique ne remplace pas cette familiarisation, l’inscription seule ne l’assure pas et les solidarités villageoises relèvent d’un encadrement collectif.

19. Dans certaines régions, comment le vote est-il conçu lorsque le village ou le clan organise collectivement la démarche électorale ?

Comme une démarche collective liée au village ou au clan
Comme un acte individuel décidé à l’écart du village
Comme une consigne électorale donnée par l’État
Comme une formation aux opérations du scrutin

Comme une démarche collective liée au village ou au clan

Explication

Dans certaines régions, le vote relève d’une démarche collective organisée dans le cadre du village ou du clan plutôt que d’un acte individuel et personnel. L’autonomie individuelle, l’intervention de l’État et la formation électorale désignent d’autres phénomènes.

20. Une étude locale relève que des propriétaires fonciers et le clergé orientent les pratiques électorales. À quelle réalité ces interventions se rattachent-elles ?

À la vérification officielle du dépouillement électoral
À l’apprentissage des règles du scrutin par les électeurs
À l’encadrement du suffrage par différents acteurs sociaux
À la pression électorale exercée par l’État seul

À l’encadrement du suffrage par différents acteurs sociaux

Explication

L’encadrement du suffrage peut venir de plusieurs acteurs, dont les grands propriétaires et le clergé, mais aussi les solidarités villageoises, les compagnies industrielles et l’État. La vérification du dépouillement et l’apprentissage des règles sont des notions distinctes, tandis que l’État n’est pas l’unique source d’encadrement.

21. Une enquête constate que des électeurs participent à des pratiques collectives autour du scrutin, même s’ils manifestent peu d’intérêt pour son enjeu politique. Comment faut-il apprécier leur participation électorale ?

En tenant compte de l’intérêt et des pratiques collectives liées au vote
En évaluant seulement la maîtrise des opérations de vote
En considérant les pratiques collectives comme une absence de participation
En mesurant uniquement l’intérêt porté à l’enjeu électoral

En tenant compte de l’intérêt et des pratiques collectives liées au vote

Explication

La participation électorale ne se réduit pas à l’intérêt porté à l’enjeu de l’élection : elle comprend aussi les pratiques collectives qui accompagnent le vote. La réduire à l’intérêt, à l’abstention ou à la maîtrise technique écarterait une partie de cette participation.

22. Dans les débats sur la crise de la démocratie représentative, à quoi celle-ci est-elle couramment associée ?

À l’instabilité gouvernementale et à la multiplication des censures parlementaires
À la disparition des élections et au recul de la représentation politique
À une hausse de la responsabilité politique et au renforcement de la confiance
Au déclin de la responsabilité politique et à l’affaiblissement du lien avec la confiance

Au déclin de la responsabilité politique et à l’affaiblissement du lien avec la confiance

Explication

La crise de la démocratie représentative est couramment associée au déclin de la responsabilité politique et à l’affaiblissement du lien entre responsabilité et confiance. La hausse de la confiance inverse cette idée, tandis que l’instabilité ou la disparition des élections ne constitue pas le constat visé.

23. Un régime fait de l’élection le mécanisme par lequel se joue seule la sanction politique des gouvernants. Quelle analyse B. Daugeron permet d’en tirer ?

L’élection demeure sans rapport avec la confiance entre gouvernants et gouvernés
L’élection peut contribuer à la crise de responsabilité en devenant son mécanisme exclusif
La censure parlementaire se confond avec la sanction électorale des gouvernants
L’élection remédie à la crise dès lors qu’elle désigne les gouvernants

L’élection peut contribuer à la crise de responsabilité en devenant son mécanisme exclusif

Explication

B. Daugeron souligne que l’élection, souvent présentée comme un remède, peut aussi contribuer à la crise lorsqu’elle devient le mécanisme par lequel se joue seule la sanction politique. La désignation des gouvernants ne garantit donc pas à elle seule la responsabilité; la censure parlementaire est une autre forme de sanction.

24. Dans un régime où le Parlement peut retirer sa confiance au gouvernement au cours de la législature, quel mécanisme permet de mettre en jeu sa responsabilité ?

Le désaveu électoral, exprimé lors du renouvellement des représentants
La désignation parlementaire, qui établit la composition initiale du gouvernement
La censure parlementaire, qui permet de vérifier la confiance à tout moment
La stabilité majoritaire, qui protège le gouvernement pendant la législature

La censure parlementaire, qui permet de vérifier la confiance à tout moment

Explication

La censure parlementaire permettait de vérifier à tout moment la confiance envers le gouvernement et de mettre en jeu sa responsabilité devant le Parlement. Le désaveu électoral intervient au renouvellement, tandis que la désignation initiale et la stabilité majoritaire ne correspondent pas à ce contrôle continu.

25. Un gouvernement est renversé par une motion de censure avant la fin de son mandat, tandis qu’un élu perd une élection et ne peut obtenir un nouveau mandat. Quelle distinction s’applique ?

La censure et le désaveu électoral empêchent tous deux un renouvellement futur
La censure empêche un renouvellement; le désaveu électoral interrompt une fonction
La censure et le désaveu électoral interrompent tous deux une fonction en cours
La censure interrompt une fonction; le désaveu électoral en empêche le renouvellement

La censure interrompt une fonction; le désaveu électoral en empêche le renouvellement

Explication

La motion de censure peut mettre fin prématurément à l’exercice d’une fonction, alors que le désaveu électoral empêche seulement son renouvellement. Confondre ces deux effets inverse leur portée temporelle.

26. Dans une collectivité démocratique, des résidents étrangers prennent part à la vie commune mais ne peuvent voter. Quelle tension cette exclusion met-elle en évidence ?

La tension entre la participation sociale et la représentation économique
La tension entre le fondement démocratique et le principe de souveraineté
La tension entre la souveraineté nationale et la décentralisation politique
La tension entre la citoyenneté juridique et l’égalité devant la loi

La tension entre le fondement démocratique et le principe de souveraineté

Explication

L’exclusion de personnes vivant dans la collectivité de l’acte délibératif oppose le fondement démocratique au principe de souveraineté. La participation sociale ne décrit pas cette contradiction, tandis que la citoyenneté juridique et la décentralisation ne sont pas les deux principes en tension ici.

27. Lorsqu’un État définit juridiquement qui est étranger, quelle conséquence cette définition a-t-elle pour l’ordre démocratique ?

L’acte démocratique détermine d’abord l’appartenance à l’État
La communauté électorale fixe seule la frontière entre ressortissants et étrangers
Chaque individu définit son appartenance avant toute règle étatique
La décision étatique d’appartenance précède l’acte démocratique

La décision étatique d’appartenance précède l’acte démocratique

Explication

La définition juridique de l’étranger découle de la frontière tracée par l’État entre ressortissants et autres personnes ; cette décision d’appartenance précède donc l’acte démocratique. Dire que le vote fixe d’abord cette frontière inverse l’ordre, et les deux autres réponses attribuent cette définition à des acteurs différents.

28. Que représente le bulletin de vote dans la participation politique d’un individu ?

Un mécanisme de délégation du pouvoir à un représentant politique
Un document juridique établissant l’appartenance nationale du votant
Un outil instrumental et symbolique de participation à une communauté politique
Un outil administratif de comptage des voix exprimées dans une élection

Un outil instrumental et symbolique de participation à une communauté politique

Explication

Le bulletin est à la fois un instrument de décision et un symbole de la participation de l’individu à une communauté politique. Le comptage des voix ne rend pas compte de sa dimension symbolique, et il ne constitue ni une délégation en soi ni une preuve de nationalité.

29. Une proposition défend le droit de vote des étrangers parce qu’ils participent durablement à la vie des cités, sans faire de la nationalité le critère déterminant. Quelle conception de la citoyenneté exprime-t-elle ?

Une citoyenneté électorale fondée sur la seule inscription sur les listes
Une citoyenneté de résidence fondée sur la participation à la vie des cités
Une citoyenneté européenne fondée sur la résidence dans un État membre
Une citoyenneté nationale fondée sur la possession de la nationalité

Une citoyenneté de résidence fondée sur la participation à la vie des cités

Explication

La citoyenneté de résidence dissocie la citoyenneté de la nationalité et s’appuie sur la participation sociale, économique et politique à la vie des cités. La nationalité rétablit le critère écarté, l’inscription électorale est trop étroite et la citoyenneté de l’Union européenne est une autre catégorie.

30. Une réforme accorde aux résidents extracommunautaires un régime électoral calqué sur celui des citoyens de l’Union européenne après cinq ans de résidence. À quelles élections cette mesure s’appliquerait-elle ?

Aux élections législatives
Aux élections européennes
Aux élections municipales
Aux élections présidentielles

Aux élections municipales

Explication

La proposition aligne le régime électoral des résidents extracommunautaires sur celui des citoyens de l’Union européenne pour les élections municipales, avec une condition de cinq ans de résidence. L’extension aux scrutins nationaux ou européens dépasse le champ prévu.

31. Quel rôle le vote joue-t-il dans la relation entre les citoyens et leurs représentants ?

Il permet aux citoyens de délibérer directement sur chaque décision publique.
Il permet aux représentants de renouveler eux-mêmes leur mandat politique.
Il transmet le pouvoir et permet de confier ou de retirer sa confiance aux représentants.
Il désigne les représentants sans permettre de réévaluer la confiance qui leur est accordée.

Il transmet le pouvoir et permet de confier ou de retirer sa confiance aux représentants.

Explication

Le vote transmet le pouvoir et permet aux citoyens de confier ou de retirer leur confiance aux représentants. La délibération directe renvoie plutôt à une autre forme de participation, tandis que la désignation sans contrôle ou le renouvellement par les représentants méconnaît le rôle de révocation de la confiance.

32. Lorsqu’un référendum soumet un choix aux citoyens, quel effet politique peut-il produire sur la décision adoptée ?

Il garantit que tous les citoyens approuvent la décision.
Il délègue aux représentants le choix exprimé par les citoyens.
Il rend automatiquement la décision juridiquement contraignante.
Il peut conférer une grande légitimité à la décision prise.

Il peut conférer une grande légitimité à la décision prise.

Explication

Le référendum permet aux citoyens d’exprimer leurs choix et peut conférer une grande légitimité aux décisions prises. Cette légitimité ne signifie pas que la décision est automatiquement contraignante, qu’elle est déléguée aux représentants ou qu’elle recueille l’unanimité.

33. Un législateur instaure une différence de traitement entre citoyens pour l’exercice de leurs droits électoraux. Quelle exigence découle de la qualification de ces droits comme fondamentaux ?

Appliquer strictement l’égalité et la non-discrimination.
Évaluer uniquement la proportionnalité de la mesure législative.
Interdire les discriminations directes, sans examiner les autres inégalités.
Vérifier seulement que la distinction est formulée de façon identique pour tous.

Appliquer strictement l’égalité et la non-discrimination.

Explication

La qualification de droit fondamental impose l’application stricte de l’égalité et de la non-discrimination dans le domaine électoral. La proportionnalité est une technique pertinente face à une restriction législative, mais elle ne remplace pas cette exigence d’égalité.

34. Une loi restreint l’éligibilité d’une catégorie de citoyens et crée une différence de traitement. Quelle méthode une cour constitutionnelle utilise-t-elle pour en apprécier le caractère raisonnable ?

La comparaison des résultats électoraux obtenus par les catégories concernées.
Le contrôle de proportionnalité de la mesure.
Le contrôle de la seule régularité formelle de la procédure législative.
L’examen de la seule intention déclarée par le législateur.

Le contrôle de proportionnalité de la mesure.

Explication

Face à une restriction législative des droits électoraux, les cours constitutionnelles évaluent le caractère raisonnable de la différence de traitement par un contrôle de proportionnalité. La régularité formelle, les résultats électoraux ou la seule intention du législateur ne constituent pas cette méthode d’évaluation.

35. Un État envisage de restreindre les droits électoraux. Au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, quels critères la restriction doit-elle satisfaire ?

Reposer sur la compétence nationale, employer des moyens proportionnés et préserver l’égalité de traitement.
Poursuivre un but légitime, employer des moyens proportionnés et supprimer toute différence de traitement.
Poursuivre un but légitime, employer des moyens proportionnés et préserver l’égalité de traitement.
Poursuivre un but légitime, obtenir un accord unanime et préserver l’égalité de traitement.

Poursuivre un but légitime, employer des moyens proportionnés et préserver l’égalité de traitement.

Explication

La Cour EDH exige un but légitime, des moyens proportionnés et la sauvegarde de l’égalité de traitement des citoyens. L’unanimité n’est pas le critère posé, la compétence nationale ne suffit pas à elle seule, et l’exigence d’égalité ne signifie pas la suppression de toute différence de traitement.

36. Quel lien constitue un standard proclamé dans des sources internationales, européennes et constitutionnelles ?

Le lien entre suffrage, représentation politique et souveraineté nationale
Le lien entre démocratie, droits de l’homme et prééminence du droit
Le lien entre séparation des pouvoirs, fédéralisme et contrôle juridictionnel
Le lien entre droits sociaux, égalité économique et solidarité collective

Le lien entre démocratie, droits de l’homme et prééminence du droit

Explication

Le standard associe la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Le suffrage et la représentation ne couvrent pas l’ensemble du lien, la souveraineté nationale ne remplace pas la prééminence du droit, et les droits sociaux ne sont pas les trois éléments visés.

37. Pourquoi les sources qui protègent les droits électoraux et politiques valorisent-elles la démocratie même sans toujours la définir clairement ?

Parce que cette protection se justifie par la défense des valeurs démocratiques
Parce que cette protection fournit une définition juridique exhaustive de la démocratie
Parce que cette protection repose principalement sur la stabilité des institutions
Parce que cette protection vise principalement l’efficacité de l’administration électorale

Parce que cette protection se justifie par la défense des valeurs démocratiques

Explication

La démocratie est valorisée parce que la protection des droits électoraux et politiques se justifie par la défense des valeurs démocratiques, même si le terme n’est pas nécessairement clairement défini. Une définition exhaustive n’est donc pas garantie, et l’efficacité administrative ou la stabilité institutionnelle ne sont pas la justification indiquée.

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Quelles conditions permettent aux hommes de voter en 1791 ?

Avoir plus de 25 ans et payer un impôt direct équivalant à trois journées de travail.

Qui choisit les députés sous le suffrage indirect de 1791 ?

Les électeurs du second degré.

Quelles conditions permettent de voter sous la Restauration en 1815 ?

Avoir au moins 30 ans et payer 300 francs de contribution directe.

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