QCM : La Constitution et sa révision (70 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le droit comme un ensemble de règles dont le respect est garanti en dernier ressort par la puissance publique ?

Un ensemble de conventions privées dont le respect dépend des personnes concernées
Un ensemble de décisions judiciaires réglant les conflits après leur apparition
Un ensemble de règles régissant la vie en société et garanti en dernier ressort par la puissance publique
Un ensemble de principes moraux guidant les conduites sans garantie de la puissance publique

Un ensemble de règles régissant la vie en société et garanti en dernier ressort par la puissance publique

Explication

Le droit régit la vie des personnes en société et son respect est assuré en dernier ressort par la puissance publique. Les principes moraux ne sont pas le droit, les décisions judiciaires n’en constituent pas toute la définition et les conventions privées ne garantissent pas à elles seules son respect.

2. Une règle s’applique à toute personne placée dans une même situation, vise un objectif social et peut être imposée. Quelle distinction cela met-il en évidence entre règle de droit et règle morale ou religieuse ?

La règle de droit est générale et impersonnelle, poursuit une finalité sociale et possède une force obligatoire
La règle de droit exprime une conviction personnelle et dépend de l’adhésion morale de chacun
La règle de droit conseille une conduite sociale sans s’imposer aux personnes concernées
La règle de droit repose sur une croyance partagée et vise d’abord une finalité religieuse

La règle de droit est générale et impersonnelle, poursuit une finalité sociale et possède une force obligatoire

Explication

La règle de droit se caractérise par sa généralité et son impersonnalité, sa finalité sociale et sa force obligatoire. Une conviction personnelle ou une croyance religieuse ne rend pas une règle juridique, et la présenter comme un simple conseil écarte sa force obligatoire.

3. Deux commerçants sont en désaccord au sujet d’un contrat. Quel rôle général de la règle de droit permet de favoriser une issue compatible avec la coexistence sociale ?

Sanctionner le désaccord afin d’empêcher toute contestation ultérieure
Organiser la vie sociale et aider à régler le conflit de façon pacifique
Supprimer les désaccords en imposant aux personnes des intérêts identiques
Protéger l’intérêt privé d’une partie sans viser la coexistence sociale

Organiser la vie sociale et aider à régler le conflit de façon pacifique

Explication

La règle de droit organise la vie sociale, prévient les conflits et cherche à les régler pacifiquement pour permettre la coexistence. La sanction n’est qu’un aspect de la règle, tandis que supprimer tout désaccord ou favoriser une seule partie ne correspond pas à cette finalité.

4. Un particulier conteste une décision prise par une administration au sujet d’un permis de construire. Quel ordre de juridiction est principalement compétent pour trancher ce litige ?

L’ordre administratif, qui applique principalement le droit privé
L’ordre judiciaire, qui applique principalement le droit public
L’ordre judiciaire, qui applique principalement le droit privé
L’ordre administratif, qui applique principalement le droit public

L’ordre administratif, qui applique principalement le droit public

Explication

Un litige entre un particulier et l’administration relève principalement de l’ordre administratif, qui applique le droit public. L’ordre judiciaire traite surtout les litiges entre particuliers; les deux autres choix associent le bon ordre à la mauvaise branche du droit.

5. Une responsable obtient d’un groupe un comportement que ses membres n’auraient pas nécessairement adopté sans son intervention. Quelle notion décrit cette relation ?

Une relation de reconnaissance institutionnelle constitutive de la légitimité
Une relation d’encadrement juridique constitutive du droit constitutionnel
Une relation de domination constitutive du pouvoir politique
Une relation de coordination volontaire constitutive de la coopération

Une relation de domination constitutive du pouvoir politique

Explication

Le pouvoir politique est défini comme une relation de domination permettant d’obtenir d’autrui un comportement qu’il n’aurait pas nécessairement adopté autrement. La reconnaissance institutionnelle et l’encadrement juridique sont des notions distinctes, et la coopération volontaire ne décrit pas cette relation de domination.

6. Dans une collectivité, une autorité est reconnue par ses membres, s’exerce durablement par des institutions et agit au nom de l’intérêt commun en passant par le droit. Quelle caractérisation du pouvoir correspond à cette situation ?

Un pouvoir personnel, temporaire, collectif et légitime
Un pouvoir reconnu, permanent, privé et fondé sur la force
Un pouvoir reconnu, temporaire, collectif et fondé sur la croyance
Un pouvoir reconnu, permanent, collectif et légitime

Un pouvoir reconnu, permanent, collectif et légitime

Explication

Le pouvoir politique est reconnu par le groupe, permanent grâce aux institutions, collectif parce qu’il s’exerce sur la collectivité au nom de l’intérêt commun, et légitime parce qu’il passe par le droit. Un mandat individuel ne définit pas sa permanence, les intérêts privés contredisent son caractère collectif et la force seule ne fonde pas sa légitimité.

7. Une réforme accroît les prérogatives d’un dirigeant et fait craindre des atteintes aux libertés. Quelle fonction du droit constitutionnel répond à ce risque ?

Organiser les services administratifs pour faciliter l’exécution des décisions du dirigeant
Renforcer les prérogatives du dirigeant afin d’accroître sa capacité d’action
Étudier les opinions politiques afin de mesurer l’adhésion à la réforme
Encadrer le pouvoir politique pour limiter les abus et protéger les individus et leurs libertés

Encadrer le pouvoir politique pour limiter les abus et protéger les individus et leurs libertés

Explication

Le droit constitutionnel encadre le pouvoir politique afin de limiter les risques d’abus et de protéger les individus et leurs libertés. L’organisation administrative et l’étude empirique des opinions relèvent d’autres préoccupations; renforcer les prérogatives aggraverait le risque posé.

8. Une chercheuse observe des sondages électoraux et la formation des opinions, tandis qu’un juriste examine les règles qui encadrent les institutions politiques. Quelle distinction s’applique ?

La chercheuse et le juriste relèvent du droit constitutionnel
La chercheuse et le juriste relèvent de la science politique
La chercheuse relève du droit constitutionnel et le juriste de la science politique
La chercheuse relève de la science politique et le juriste du droit constitutionnel

La chercheuse relève de la science politique et le juriste du droit constitutionnel

Explication

La science politique étudie les phénomènes politiques tels qu’ils se manifestent dans la réalité, notamment les sondages et la formation des opinions; le droit constitutionnel étudie leur encadrement juridique. Inverser ces domaines ou les attribuer tous deux à une seule discipline confond leurs objets.

9. Quelle définition correspond à l’État ?

Une institution juridique abstraite, permanente et souveraine qui détient le pouvoir
Une autorité politique locale dont le pouvoir dépend d’un commandement supérieur
Une communauté humaine unie par un sentiment d’appartenance commune
Un ensemble de personnes qui exercent temporairement le pouvoir au nom de l’État

Une institution juridique abstraite, permanente et souveraine qui détient le pouvoir

Explication

L’État est une institution juridique abstraite et durable qui détient un pouvoir souverain. Le gouvernement désigne les personnes qui exercent le pouvoir à un moment donné, la communauté humaine renvoie à la nation et l’autorité locale ne détient pas la souveraineté suprême.

10. Une région médiévale passe d’une mosaïque de seigneuries à une organisation politique unique qui exerce son autorité sur tout le territoire. À quelle évolution ce changement correspond-il ?

À la vague de création d’États issue de la décolonisation après 1945
Au processus de naissance de l’État moderne en Europe entre le XVe et le XVIIIe siècle
À la vague de prolifération des États liée à la chute des empires au XIXe siècle
À la vague de création d’États provoquée par l’implosion du bloc soviétique

Au processus de naissance de l’État moderne en Europe entre le XVe et le XVIIIe siècle

Explication

L’État moderne naît en Europe entre le XVe et le XVIIIe siècle par le passage d’un pouvoir dispersé à une organisation politique unique exerçant son autorité sur le territoire. La chute des empires, la décolonisation et l’implosion soviétique renvoient à des vagues ultérieures de prolifération des États.

11. Un pouvoir politique concentre l’autorité, la détache de la sphère religieuse et développe une administration capable d’agir sur tout le territoire. Quels processus contribuent ainsi à la naissance de l’État moderne ?

La dispersion du pouvoir, sa confessionnalisation et le recul de l’administration
La multiplication des frontières, la décolonisation et l’essor des revendications
La concentration des frontières, la mondialisation et la disparition de l’administration
La concentration du pouvoir, sa sécularisation et l’essor de l’administration

La concentration du pouvoir, sa sécularisation et l’essor de l’administration

Explication

La naissance de l’État moderne repose sur la concentration du pouvoir, sa sécularisation et le développement de l’administration. La dispersion féodale va à l’encontre de cette concentration, tandis que les autres réponses confondent ces facteurs avec des phénomènes distincts.

12. Un État contemporain voit ses frontières héritées de la décolonisation contestées, sa maîtrise affaiblie par les échanges mondiaux et des mouvements indépendantistes gagner en influence. Comment caractériser ces difficultés ?

Une vague de création d’États provoquée par les deux guerres mondiales
Des défis liés aux frontières, à la mondialisation et aux revendications indépendantistes
Un retour au pouvoir dispersé entre seigneurs du Moyen Âge
Une phase de concentration du pouvoir, de sécularisation et d’essor administratif

Des défis liés aux frontières, à la mondialisation et aux revendications indépendantistes

Explication

L’État contemporain est confronté à l’inadaptation de certaines frontières héritées de la décolonisation, à la relativisation de sa maîtrise par la mondialisation et à la montée des revendications indépendantistes. La concentration, la sécularisation et l’administration caractérisent plutôt la formation de l’État moderne.

13. Qu’est-ce qui caractérise une nation ?

Une institution juridique abstraite qui détient le pouvoir souverain
Un ensemble de gouvernants qui exerce le pouvoir au nom de l’État
Une communauté humaine unie par des liens spécifiques et un sentiment d’appartenance commun
Une population résidant sur un territoire délimité par des frontières

Une communauté humaine unie par des liens spécifiques et un sentiment d’appartenance commun

Explication

Une nation est une communauté humaine dont les membres se sentent unis par des liens spécifiques et partagent un sentiment d’appartenance. L’institution juridique désigne l’État, tandis que la résidence territoriale et l’exercice du pouvoir ne suffisent pas à définir la nation.

14. Deux théories sont comparées : l’une définit une nation par la langue, la religion ou la culture héritées; l’autre par la volonté d’adhérer à une communauté et de vivre ensemble. Quelle distinction est correcte ?

La conception subjective s’appuie sur des éléments hérités; l’objective sur une volonté commune
Les deux conceptions définissent la nation par l’autorité souveraine de l’État
La conception objective s’appuie sur des éléments hérités; la subjective sur une volonté commune
Les deux conceptions reposent sur les mêmes éléments hérités et vérifiables

La conception objective s’appuie sur des éléments hérités; la subjective sur une volonté commune

Explication

La conception objective retient des caractéristiques héritées et vérifiables, tandis que la conception subjective, dite française, repose sur l’adhésion et la volonté de vivre ensemble. Inverser ces critères ou réduire les deux conceptions à un même fondement efface leur distinction.

15. Dans un cas, un peuple conscient de son unité obtient un État, comme l’Allemagne et l’Italie au XIXe siècle; dans un autre, l’État contribue à former la nation, comme dans le modèle français. Quelle analyse distingue ces situations ?

L’État précède la nation dans le premier cas; la nation précède l’État dans le modèle français
L’État n’incarne pas la nation dans le premier cas, mais l’incarne dans le modèle français
La nation et l’État apparaissent simultanément dans les deux cas
La nation précède l’État dans le premier cas; l’État précède la nation dans le modèle français

La nation précède l’État dans le premier cas; l’État précède la nation dans le modèle français

Explication

L’Allemagne et l’Italie du XIXe siècle illustrent des nations qui précèdent leur État, tandis que le modèle français illustre un État qui précède la nation. Inverser ces exemples reprend précisément la confusion entre les deux configurations.

16. Un juriste décrit une souveraineté qui ne reconnaît aucun pouvoir supérieur, ne peut être partagée et n’est pas soumise à des limites juridiques imposées de l’extérieur. Quelles propriétés lui attribue-t-il ?

Elle est suprême, divisible et limitée de l’extérieur
Elle est suprême, indivisible et absolue
Elle est subordonnée, indivisible et absolue
Elle est suprême, indivisible et soumise à un pouvoir supérieur

Elle est suprême, indivisible et absolue

Explication

La souveraineté est suprême parce qu’elle ne reconnaît aucun pouvoir supérieur, indivisible parce qu’elle ne se partage pas et absolue parce qu’elle n’a pas de limites juridiques imposées de l’extérieur. La divisibilité, la limitation extérieure ou la subordination contredisent ces propriétés.

17. Pour analyser un pays, une politologue examine d’abord la répartition du pouvoir entre les niveaux territoriaux, puis les rapports entre le parlement et le gouvernement. Quelle distinction fait-elle entre ces deux analyses ?

La forme de l’État concerne les élections nationales, le régime politique les rapports entre collectivités locales.
La forme de l’État concerne la répartition des compétences judiciaires, le régime politique les rapports entre les territoires.
La forme de l’État concerne la répartition territoriale du pouvoir, le régime politique les rapports entre pouvoirs législatif et exécutif.
La forme de l’État concerne les rapports entre pouvoirs législatif et exécutif, le régime politique la répartition territoriale du pouvoir.

La forme de l’État concerne la répartition territoriale du pouvoir, le régime politique les rapports entre pouvoirs législatif et exécutif.

Explication

La forme de l’État décrit comment le pouvoir est réparti sur le territoire, tandis que le régime politique porte sur les relations entre les pouvoirs législatif et exécutif. Les rapports entre pouvoirs sont attribués à la forme de l’État dans le premier distracteur, et les deux notions sont inversées dans le deuxième.

18. Dans un pays, le préfet reçoit des décisions à appliquer dans une région, tandis qu’une collectivité locale juridiquement distincte reçoit la compétence de gérer ses transports. Comment qualifier ces deux mesures, dans cet ordre ?

Décentralisation, puis autonomie administrative de l’État.
Déconcentration, puis maintien de la compétence à l’État.
Déconcentration, puis décentralisation.
Décentralisation, puis déconcentration.

Déconcentration, puis décentralisation.

Explication

La déconcentration rapproche l’action de l’État du terrain sans changer le titulaire du pouvoir, alors que la décentralisation transfère des compétences à une collectivité distincte de l’État. Le premier distracteur inverse ces mécanismes; le troisième traite à tort le transfert comme un simple déplacement local.

19. Une réforme autorise les régions d’un pays à adopter des lois dans certains domaines réservés et à fixer leur propre statut. Quelle forme d’organisation correspond à ces caractéristiques ?

Un État unitaire à autonomie administrative.
Un État unitaire déconcentré.
Un État fédéral à ordres juridiques superposés.
Un État régional.

Un État régional.

Explication

L’État régional reconnaît aux régions une autonomie politique, notamment statutaire et législative dans des domaines réservés. L’autonomie administrative correspond à la caractérisation de l’État unitaire, tandis que la superposition d’ordres juridiques désigne l’État fédéral.

20. À la suite d’une crise, un État unitaire accorde une large autonomie à plusieurs entités qui deviennent fédérées. Quelle voie de formation du fédéralisme cette évolution illustre-t-elle ?

La désagrégation d’un État unitaire.
L’agrégation d’États souverains.
La décentralisation administrative d’un État unitaire.
La déconcentration d’un pouvoir national.

La désagrégation d’un État unitaire.

Explication

Le fédéralisme peut naître de la désagrégation d’un État unitaire qui accorde une large autonomie à ses entités fédérées. L’agrégation décrit au contraire l’union d’États souverains, et la déconcentration ne transfère pas le pouvoir à des entités fédérées.

21. Lors de la rédaction d’une constitution, une commission prévoit la répartition des fonctions entre plusieurs organes ainsi que les règles d’accès aux fonctions politiques et de transmission du pouvoir. Quel rôle constitutionnel ces dispositions remplissent-elles ?

Répartir les compétences administratives entre l’État et les collectivités locales.
Déterminer les procédures de révision et préserver la suprématie constitutionnelle.
Organiser le pouvoir et fixer les modalités de sa conquête, de son exercice et de sa transmission.
Garantir les droits individuels et encadrer l’action des autorités politiques.

Organiser le pouvoir et fixer les modalités de sa conquête, de son exercice et de sa transmission.

Explication

La Constitution répartit le pouvoir entre plusieurs organes et fixe les modalités de sa conquête, de son exercice et de sa transmission. La garantie des droits est aussi une fonction constitutionnelle, mais elle ne décrit pas le rôle visé ici; les procédures de révision et la répartition locale ne sont pas ce principe.

22. Un gouvernement adopte une mesure qui empiète sur les libertés individuelles. Quelle fonction de la Constitution permet de contester cette mesure et de limiter l’action politique ?

Garantir les droits et libertés et encadrer le pouvoir politique.
Fixer les modalités de conquête et de transmission du pouvoir.
Répartir les fonctions entre les organes et organiser l’exercice du pouvoir.
Rendre historiquement possible la soumission du pouvoir aux règles constitutionnelles.

Garantir les droits et libertés et encadrer le pouvoir politique.

Explication

La Constitution garantit les droits et libertés des individus et encadre le pouvoir politique afin de le limiter. La répartition des fonctions entre organes relève de son rôle d’organisation, tandis que les modalités de conquête et de transmission concernent l’accès au pouvoir.

23. Quel objectif poursuit le mouvement constitutionnaliste apparu au XVIIIe siècle en préconisant l’adoption d’une constitution écrite ?

Organiser la dévolution du pouvoir sans protéger les libertés
Réunir les fonctions politiques au sein d’une autorité unique
Favoriser la liberté économique sans encadrer le pouvoir politique
Limiter le pouvoir politique et garantir les libertés

Limiter le pouvoir politique et garantir les libertés

Explication

Le mouvement constitutionnaliste défend la constitution écrite comme moyen de limiter le pouvoir politique et de garantir les libertés. L’organisation des élections ne couvre pas cet objectif, la liberté économique confond libéralisme économique et politique, et la concentration des fonctions contredit la limitation du pouvoir.

24. Dans un régime où une même autorité adopte les lois, les exécute et rend la justice, quelle organisation correspond à la réponse constitutionnaliste à cette concentration ?

Répartir les fonctions entre des organes distincts capables de se contrôler
Répartir les fonctions entre des organes distincts sans contrôle mutuel
Maintenir les trois fonctions auprès de l’autorité qui adopte les lois
Confier les fonctions législative et judiciaire à un organe exécutif

Répartir les fonctions entre des organes distincts capables de se contrôler

Explication

Le constitutionnalisme oppose à la concentration des fonctions leur répartition entre des organes distincts capables de se contrôler mutuellement. L’absence de contrôle mutuel omet cet élément, tandis que le maintien ou le transfert de fonctions à une autorité unique conserve la concentration.

25. Une personne privée de liberté invoque la sûreté au sens constitutionnaliste. Quelle garantie revendique-t-elle ?

Pouvoir exprimer publiquement une opinion sans restriction
Être protégée contre toute arrestation par une autorité publique
Pouvoir former une opinion sans intervention du pouvoir public
Être présentée à un juge lorsqu’elle est privée de liberté

Être présentée à un juge lorsqu’elle est privée de liberté

Explication

La sûreté désigne ici le droit d’être présenté à un juge lorsqu’on est privé de liberté. La liberté d’expression et la liberté d’opinion sont d’autres droits, tandis qu’une protection contre toute arrestation ne correspond pas à cette définition.

26. Un ministre soutient qu’une décision de l’autorité suprême échappe à tout contrôle juridique. Quel principe de l’État de droit contredit cette affirmation ?

Seules les autorités subalternes sont soumises au droit et leurs actes peuvent être contrôlés par un juge
Toutes les autorités publiques, même les plus élevées, sont soumises au droit et leurs actes peuvent être contrôlés par un juge
Les autorités publiques sont soumises au choix des électeurs, sans contrôle juridique de leurs actes
Les fonctions publiques sont réparties entre plusieurs organes, sans contrôle juridictionnel de leurs actes

Toutes les autorités publiques, même les plus élevées, sont soumises au droit et leurs actes peuvent être contrôlés par un juge

Explication

Dans un État de droit, toutes les autorités publiques, y compris les plus élevées, sont soumises au droit et leurs actes peuvent être contrôlés par un juge. Limiter cette exigence aux autorités subalternes exclut à tort les plus hautes autorités; la séparation des fonctions et l’approbation électorale ne définissent pas ce principe.

27. Deux juristes évaluent une règle : l’une examine son sujet, l’autre la procédure spéciale de son adoption et de sa révision. Quels critères appliquent-elles respectivement ?

Le contenu pour la définition matérielle, la procédure et le régime juridique pour la définition formelle
Le support écrit pour la définition matérielle, le contenu pour la définition formelle
Le rang juridique pour la définition matérielle, le support écrit pour la définition formelle
La procédure et le régime juridique pour la définition matérielle, le contenu pour la définition formelle

Le contenu pour la définition matérielle, la procédure et le régime juridique pour la définition formelle

Explication

La définition matérielle reconnaît une règle constitutionnelle par son contenu, tandis que la définition formelle se fonde sur son adoption et son régime juridique spécifiques. Inverser ces critères les confond; le support écrit et le rang juridique ne remplacent pas ces deux critères.

28. Une règle inscrite dans une loi ordinaire fixe la manière dont le pouvoir est transmis. Comment la qualifier selon la définition matérielle de la Constitution ?

Non constitutionnelle, car elle figure dans une loi ordinaire
Matériellement constitutionnelle, car elle porte sur une liberté individuelle
Matériellement constitutionnelle, car elle porte sur la dévolution du pouvoir
Formellement constitutionnelle, car elle porte sur la dévolution du pouvoir

Matériellement constitutionnelle, car elle porte sur la dévolution du pouvoir

Explication

La définition matérielle retient le contenu de la règle : une règle sur la dévolution du pouvoir est constitutionnelle quel que soit son support. Exiger une procédure spéciale relève de la définition formelle; écarter la dévolution ou invoquer une liberté décrit mal le critère matériel.

29. Une règle figure dans un texte adopté selon une procédure distincte de celle des lois ordinaires et ne peut être révisée que par une procédure spécifique. Quel critère permet de la qualifier de constitutionnelle au sens formel ?

Son contenu relatif à l’exercice ou à la dévolution du pouvoir
Son inclusion dans un texte doté de procédures spécifiques d’adoption et de révision
Sa publication dans un document écrit, quelle que soit sa procédure
Son contenu portant sur les droits et libertés des individus

Son inclusion dans un texte doté de procédures spécifiques d’adoption et de révision

Explication

La définition formelle repose sur l’inclusion de la règle dans un texte adopté et révisable selon des procédures spécifiques, distinctes de celles des lois ordinaires. Le contenu relatif au pouvoir ou aux libertés relève de la définition matérielle; le seul fait d’être écrit ne suffit pas.

30. Dans un pays, des pratiques répétées sont acceptées par les acteurs politiques comme juridiquement obligatoires, tandis que certains textes écrits existent aussi. Comment caractériser cette constitution ?

Une constitution écrite, car la présence de textes exclut le rôle des pratiques
Une constitution entièrement non écrite, car toute coutume exclut des textes écrits
Une constitution coutumière, car les pratiques répétées sont tenues pour juridiquement obligatoires
Une constitution formelle, car la répétition des pratiques vaut procédure spéciale de révision

Une constitution coutumière, car les pratiques répétées sont tenues pour juridiquement obligatoires

Explication

Une constitution coutumière comprend des règles non écrites issues de pratiques répétées et acceptées comme juridiquement obligatoires; elle n’exclut pas nécessairement la présence de textes écrits. La qualifier d’entièrement non écrite ajoute une condition injustifiée, et répétition ou présence de textes ne suffit pas à établir les autres critères proposés.

31. Quelle distinction décrit correctement les deux formes de pouvoir constituant ?

Le pouvoir originaire modifie une Constitution et le pouvoir dérivé en crée une nouvelle.
Les deux pouvoirs créent une Constitution, mais selon des organes différents.
Le pouvoir originaire crée une Constitution et le pouvoir dérivé la modifie selon les formes prévues.
Le pouvoir originaire crée une Constitution selon des formes préétablies et le pouvoir dérivé la modifie librement.

Le pouvoir originaire crée une Constitution et le pouvoir dérivé la modifie selon les formes prévues.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, tandis que le pouvoir dérivé modifie une Constitution existante en respectant les formes qu’elle prévoit. Confondre création et révision, inverser leurs fonctions ou attribuer au pouvoir originaire les contraintes de la Constitution existante conduit aux autres réponses.

32. Un nouvel État adopte une Constitution afin d’organiser les autorités politiques et de fonder son ordre juridique. Quel est l’objet de cette démarche ?

Organiser les autorités sans fixer les règles fondamentales du pouvoir politique.
Établir les règles fondamentales du pouvoir politique et fonder un nouvel ordre juridique.
Réviser des dispositions existantes sans instaurer un nouvel ordre juridique.
Adopter des normes ordinaires sans déterminer l’exercice du pouvoir politique.

Établir les règles fondamentales du pouvoir politique et fonder un nouvel ordre juridique.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit les règles fondamentales de dévolution et d’exercice du pouvoir politique et fonde un nouvel ordre juridique. La simple révision, l’organisation dépourvue de règles fondamentales ou l’adoption de normes ordinaires ne correspondent pas à cette fonction.

33. Après la disparition de l’ordre constitutionnel antérieur, un pouvoir constituant choisit librement la procédure d’adoption et le contenu de la nouvelle Constitution. Comment caractériser juridiquement son pouvoir ?

Il est juridiquement conditionné quant à la procédure, mais libre quant au contenu adopté.
Il est juridiquement conditionné par la procédure de révision de l’ancienne Constitution.
Il est juridiquement inconditionné et échappe également à toute contrainte politique.
Il est juridiquement inconditionné, sans procédure ni contenu imposés par une règle préexistante.

Il est juridiquement inconditionné, sans procédure ni contenu imposés par une règle préexistante.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est juridiquement inconditionné : aucune règle préexistante ne lui impose sa procédure ni le contenu de la Constitution. Le conditionnement par l’ancienne procédure relève du pouvoir dérivé, tandis que l’absence de contrainte politique dépasse ce que signifie l’inconditionnement juridique.

34. Dans un pays, le peuple est écarté de la rédaction constitutionnelle ; dans un autre, il participe directement ou par des représentants choisis pour cette tâche. Quelle qualification distingue ces deux démarches ?

La première démarche est démocratique et la seconde autoritaire.
Les deux démarches sont autoritaires, car le peuple ne rédige pas nécessairement le texte.
La première démarche est autoritaire et la seconde démocratique.
Les deux démarches sont démocratiques, car une Constitution est élaborée.

La première démarche est autoritaire et la seconde démocratique.

Explication

La voie autoritaire exclut le peuple de l’élaboration, tandis que la voie démocratique prévoit sa participation directe ou par des représentants choisis à cette fin. Assimiler la participation indirecte à une exclusion ou inverser les qualifications méconnaît cette distinction.

35. Une Constitution prévoit les organes, la procédure et certaines limites de fond applicables à sa révision. Quel pouvoir est ainsi organisé ?

Le pouvoir constituant dérivé, conditionné par les formes et parfois le fond.
Le pouvoir constituant originaire, encadré par les organes chargés de la révision.
Le pouvoir constituant dérivé, libre des formes mais soumis à des limites de fond.
Le pouvoir constituant originaire, libre des règles constitutionnelles préexistantes.

Le pouvoir constituant dérivé, conditionné par les formes et parfois le fond.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé regroupe les procédures et organes prévus pour modifier la Constitution ; il est conditionné par les formes et parfois par des limites de fond. Le pouvoir originaire est juridiquement inconditionné, et les réponses qui nient les contraintes de forme ou lui attribuent cet encadrement confondent les deux pouvoirs.

36. Quel article fixe en France la procédure de révision constitutionnelle ?

L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L’article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958.

L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Explication

En France, l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe la procédure de révision constitutionnelle. Les autres références renvoient à des dispositions constitutionnelles différentes, et non à la procédure de révision indiquée ici.

37. Un projet de révision est soumis par le Président de la République au Parlement réuni en Congrès plutôt que par référendum. Quelle majorité d’approbation est alors requise ?

Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’approbation des électeurs par référendum.
La majorité absolue des suffrages exprimés.
Les deux tiers des suffrages exprimés.

Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Explication

Selon l’article 89, la révision est en principe approuvée par référendum, mais le Président peut soumettre un projet au Parlement réuni en Congrès, où les trois cinquièmes des suffrages exprimés sont exigés. La majorité absolue et les deux tiers sont d’autres seuils, tandis que le référendum correspond à la voie de principe.

38. En droit constitutionnel, que désigne la rigidité constitutionnelle ?

La durée pendant laquelle une Constitution demeure en vigueur
Le degré de difficulté à modifier une Constitution
La difficulté de contrôler une loi au regard de la Constitution
Le degré de difficulté à adopter une loi ordinaire

Le degré de difficulté à modifier une Constitution

Explication

La rigidité constitutionnelle mesure la difficulté de modifier la Constitution. La durée de validité concerne son maintien dans le temps, le contrôle d’une loi relève de la justice constitutionnelle et l’adoption d’une loi ordinaire est une autre procédure.

39. Dans un pays, les mêmes organes et la même procédure servent à modifier la Constitution et à adopter une loi ordinaire. Comment qualifier cette Constitution ?

Une constitution soumise à un contrôle concentré
Une constitution totalement rigide
Une constitution souple
Une constitution semi-rigide

Une constitution souple

Explication

Une constitution est souple lorsque sa modification suit les mêmes organes et la même procédure qu’une loi ordinaire. La constitution semi-rigide exige une procédure ou des organes spécifiques, tandis que la rigidité totale renvoie à l’absence de procédure de révision ou à son interdiction; le contrôle concentré concerne le contrôle de constitutionnalité.

40. Une disposition constitutionnelle interdit définitivement de réviser certaines matières. Quel mécanisme cette disposition met-elle en place ?

Une suspension temporaire de la révision
Une majorité qualifiée
Un contrôle concentré des lois
Une clause d’éternité

Une clause d’éternité

Explication

Une clause d’éternité soustrait définitivement certaines matières au pouvoir constituant dérivé. Une majorité qualifiée rend l’adoption plus exigeante sans interdire une matière, une suspension est temporaire et le contrôle concentré porte sur la constitutionnalité des lois.

41. Pour réviser une Constitution, un vote doit recueillir les trois cinquièmes des voix. Comment qualifier cette majorité ?

Une majorité absolue
Une majorité qualifiée
Une majorité simple
L’unanimité

Une majorité qualifiée

Explication

Les trois cinquièmes constituent une majorité qualifiée : ce seuil dépasse la majorité absolue sans exiger la totalité des voix. La majorité absolue correspond à plus de la moitié, l’unanimité à toutes les voix et la majorité simple ne requiert pas de seuil déterminé.

42. Quelle décision de 1803 a reconnu à tout juge américain la possibilité de contrôler la constitutionnalité des lois et fondé le modèle américain ?

La théorie de Hans Kelsen sur la juridiction constitutionnelle spécialisée
La création de la Cour constitutionnelle autrichienne en 1920
La création du Conseil constitutionnel français en 1958
L’arrêt Marbury vs Madison de la Cour suprême des États-Unis

L’arrêt Marbury vs Madison de la Cour suprême des États-Unis

Explication

L’arrêt Marbury vs Madison, rendu en 1803 par la Cour suprême des États-Unis, reconnaît le pouvoir de contrôle à tout juge américain et fonde le modèle américain. Hans Kelsen théorise le modèle européen, tandis que les dates autrichienne et française renvoient à des institutions distinctes.

43. Un justiciable conteste, dans son procès, une loi déjà appliquée; le juge examine sa constitutionnalité et sa décision ne produit effet qu’entre les parties. Quel modèle ces caractéristiques illustrent-elles ?

Le modèle européen de justice constitutionnelle
Le modèle américain de justice constitutionnelle
Un contrôle exercé avant l’application de la loi
Un contrôle produisant un effet erga omnes

Le modèle américain de justice constitutionnelle

Explication

Le modèle américain associe un contrôle diffus, a posteriori et concret, exercé au service des individus avec un effet inter partes. Le modèle européen théorique est concentré; le contrôle a priori intervient avant l’application de la loi et l’effet erga omnes dépasse les parties au litige.

44. Un théoricien propose de confier le contrôle des lois à une juridiction spécialisée, tout en écartant les juges ordinaires de cette compétence. À quel modèle cette conception correspond-elle ?

À un contrôle diffus confié aux juges ordinaires
Au modèle européen conçu par Hans Kelsen
Au modèle américain fondé par l’arrêt Marbury vs Madison
À un contrôle exercé par tous les juges dans leurs procès

Au modèle européen conçu par Hans Kelsen

Explication

Hans Kelsen conçoit le modèle européen autour d’une juridiction spécialisée détenant le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois. Le modèle américain lié à Marbury vs Madison reconnaît au contraire cette compétence à tout juge, ce qui caractérise le contrôle diffus.

45. Une réforme institue une juridiction spécialisée qui contrôle une loi avant son application, hors d’un litige particulier, dans une démarche objective; sa décision s’impose à tous. Quel modèle théorique réunit ces caractéristiques ?

Le modèle européen de justice constitutionnelle
Un contrôle concret au service d’un individu
Le modèle américain de justice constitutionnelle
Un contrôle limité aux parties d’un litige

Le modèle européen de justice constitutionnelle

Explication

Le modèle européen associe théoriquement un contrôle concentré, a priori, abstrait et objectif, dont l’effet est erga omnes. Le modèle américain privilégie le contrôle diffus et a posteriori, tandis que le contrôle concret et l’effet inter partes se rattachent au règlement d’un litige individuel.

46. Dans le régime américain, quelle organisation caractérise le pouvoir exécutif ?

Un président unique, chef de l’État et chef du gouvernement
Un Premier ministre, chef du gouvernement, assisté du président
Le Congrès, qui désigne un chef de l’exécutif pour chaque chambre
Un conseil de ministres dirigé collectivement par le président

Un président unique, chef de l’État et chef du gouvernement

Explication

Le président américain réunit les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement, sans Premier ministre ni conseil des ministres. Le Premier ministre relève d’une organisation parlementaire, tandis que le Congrès exerce le pouvoir législatif.

47. Un président américain devient très impopulaire et le Congrès s’oppose à sa politique. Quelle conséquence institutionnelle découle de son mode d’élection et de son mandat ?

Il doit être confirmé chaque année par le collège des grands électeurs
Il reste en fonction jusqu’à la fin de son mandat de quatre ans
Il quitte ses fonctions si la Chambre des représentants rejette sa politique
Il peut être renversé par le Congrès avant la fin de son mandat

Il reste en fonction jusqu’à la fin de son mandat de quatre ans

Explication

Élu pour quatre ans au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs, le président ne peut pas être renversé par le Congrès pour des motifs politiques. L’impopularité ne constitue pas une révocation parlementaire, et le mandat présidentiel n’est pas de deux ans.

48. Un État américain peu peuplé élit ses représentants fédéraux. Quelle répartition des sièges au Congrès correspond aux règles de représentation ?

Il obtient autant de représentants à la Chambre que les autres États et deux sénateurs
Il élit deux représentants à la Chambre et des sénateurs selon sa population
Ses représentants à la Chambre dépendent de sa population, et il élit deux sénateurs
Ses représentants à la Chambre dépendent de sa population, et le nombre de sénateurs varie aussi selon celle-ci

Ses représentants à la Chambre dépendent de sa population, et il élit deux sénateurs

Explication

La Chambre des représentants répartit ses 435 sièges selon la population des États, tandis que le Sénat compte 100 membres, à raison de deux par État; ses membres sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Attribuer deux sièges à la Chambre confond les deux chambres, et faire varier le nombre de sénateurs selon la population méconnaît l’égalité de représentation des États au Sénat.

49. Une loi fédérale est approuvée par la Chambre des représentants, mais rejetée par le Sénat. Quel est son sort selon le bicaméralisme américain ?

Elle est adoptée, car le Sénat n’a qu’un rôle consultatif
Elle n’est pas adoptée faute d’accord des deux chambres
Elle est renvoyée au président, qui tranche entre les deux chambres
Elle est adoptée, car la Chambre des représentants a le dernier mot

Elle n’est pas adoptée faute d’accord des deux chambres

Explication

Le bicaméralisme américain est égalitaire : l’adoption d’une loi exige l’accord de la Chambre des représentants et du Sénat. Le dernier mot de la chambre basse correspond à la confusion avec le bicaméralisme britannique; le Sénat n’est pas une chambre simplement consultative.

50. Quelle description rend compte de la séparation stricte des pouvoirs tout en tenant compte des facultés d’empêcher ?

Les pouvoirs n’ont ni moyens de révocation ni mécanismes de freinage réciproque
Les pouvoirs collaborent dans leurs fonctions, mais ne disposent pas de moyens de révocation
Les pouvoirs peuvent se révoquer mutuellement, mais ne peuvent pas se freiner
Les pouvoirs ne disposent pas de moyens réciproques de révocation, mais peuvent se freiner

Les pouvoirs ne disposent pas de moyens réciproques de révocation, mais peuvent se freiner

Explication

La séparation stricte exclut les moyens d’action réciproque permettant à l’exécutif et au législatif de se révoquer, mais n’empêche pas des mécanismes de freinage. L’absence de tout frein confond séparation stricte et isolement complet, tandis que la révocation mutuelle et la collaboration fonctionnelle décrivent d’autres rapports.

51. Le président souhaite déposer lui-même un projet de loi au Congrès. Quelle conséquence découle de la répartition stricte des fonctions ?

Il ne peut pas proposer de lois au Congrès dans l’exercice de sa fonction exécutive
Il peut proposer une loi si le Sénat approuve d’abord son initiative
Il peut proposer des lois dès lors que le Congrès conserve le vote final
Il peut demander aux juridictions de déposer le projet en son nom

Il ne peut pas proposer de lois au Congrès dans l’exercice de sa fonction exécutive

Explication

Dans cette séparation des fonctions, le Congrès exerce la fonction législative et le président la fonction exécutive; le président ne peut donc pas proposer de lois au Congrès. Le vote final du Congrès ne confère pas au président une compétence d’initiative législative.

52. Le Congrès veut limiter la marge de manœuvre d’un président sans le révoquer. Quelle action relève de ses facultés d’empêcher ?

Révoquer politiquement le président, puis annuler ses décisions administratives
Dissoudre le pouvoir exécutif, nommer ses secrétaires ou négocier ses traités
Diriger l’administration présidentielle et fixer à sa place les priorités exécutives
Refuser le budget, contrôler certaines nominations ou ne pas ratifier un traité

Refuser le budget, contrôler certaines nominations ou ne pas ratifier un traité

Explication

Le Congrès peut freiner le président en refusant des lois ou le budget, en contrôlant certaines nominations et en ratifiant les traités négociés par le président. Dissoudre l’exécutif ou diriger l’administration ne fait pas partie de ces facultés; la négociation des traités revient au président.

53. La Chambre des représentants met un président en accusation dans une procédure d’impeachment. Quelle étape institutionnelle suit cette mise en accusation ?

Le Sénat le juge et une condamnation requiert une majorité simple
Le Sénat le juge et une condamnation requiert une majorité des deux tiers
La Chambre le juge et une condamnation requiert une majorité des deux tiers
La Cour suprême le juge et une condamnation requiert une majorité des deux tiers

Le Sénat le juge et une condamnation requiert une majorité des deux tiers

Explication

La Chambre des représentants met le président en accusation, puis le Sénat le juge; une condamnation exige une majorité des deux tiers. La Chambre n’est pas l’organe de jugement, et ni une majorité simple ni un jugement par la Cour suprême ne correspondent à cette procédure.

54. Dans un régime où l’exécutif comprend un chef de l’État et un gouvernement, quelle structure de l’exécutif caractérise ce régime ?

Un exécutif monocéphale dirigé par le président
Un exécutif bicéphale
Une confusion des pouvoirs au profit de l’assemblée
Un exécutif issu de l’élection directe du président

Un exécutif bicéphale

Explication

Dans le régime parlementaire, l’exécutif est bicéphale : il réunit le chef de l’État et le gouvernement. L’exécutif monocéphale correspond au régime présidentiel, la confusion au régime d’assemblée, et l’élection présidentielle concerne l’origine du pouvoir plutôt que la structure de l’exécutif.

55. Dans un régime, le Parlement peut être dissous et le gouvernement peut être renversé par la mise en jeu de sa responsabilité politique. Quelle caractéristique cela indique-t-il ?

Une révocabilité mutuelle propre au régime parlementaire
Un contrôle judiciaire réciproque des deux pouvoirs
Une séparation stricte empêchant toute interaction institutionnelle
Une indépendance des pouvoirs jusqu’au terme des mandats

Une révocabilité mutuelle propre au régime parlementaire

Explication

La responsabilité politique du gouvernement et la dissolution du Parlement permettent aux pouvoirs de mettre fin réciproquement à leurs fonctions, ce qui caractérise le régime parlementaire. L’indépendance jusqu’au terme du mandat relève du régime présidentiel, tandis que le veto et le contrôle judiciaire ne décrivent pas ces mécanismes.

56. Quelle formule résume le principe de la séparation des pouvoirs comme technique constitutionnelle de limitation du pouvoir ?

« Le pouvoir rassemble tous les pouvoirs »
« Le pouvoir agit sans contrepoids »
« Le pouvoir arrête le pouvoir »
« Le peuple arrête le pouvoir »

« Le pouvoir arrête le pouvoir »

Explication

La séparation des pouvoirs vise à limiter le pouvoir par un équilibre entre organes, résumé par Montesquieu par « le pouvoir arrête le pouvoir ». La concentration et l’absence de contrepoids vont à l’encontre de cette logique, tandis que la souveraineté populaire est une notion distincte.

57. Un pays organise la participation populaire et le pluralisme, mais ne garantit ni l’alternance, ni l’État de droit, ni les libertés fondamentales. Quel diagnostic découle des critères démocratiques ?

Les critères démocratiques sont réunis dès lors que le peuple participe
Les critères démocratiques sont réunis si les élections sont régulières
Les critères démocratiques ne sont pas réunis cumulativement
Les critères démocratiques sont réunis dès lors que plusieurs partis existent

Les critères démocratiques ne sont pas réunis cumulativement

Explication

Un régime démocratique suppose la réunion cumulative de la participation, du pluralisme, de l’alternance, de l’État de droit et de la protection des droits et libertés. La participation ou le pluralisme pris isolément, comme les seules élections régulières, ne suffisent donc pas.

58. Une majorité élue prend une décision populaire qui porterait atteinte aux libertés fondamentales d’une minorité. Quelle conception démocratique justifie de limiter cette décision ?

La démocratie directe, qui confie chaque décision aux juges
La démocratie libérale, qui associe décision populaire et protection des droits
La démocratie majoritaire, qui rend toute décision de la majorité définitive
La démocratie représentative, qui écarte les libertés du contrôle juridique

La démocratie libérale, qui associe décision populaire et protection des droits

Explication

La démocratie libérale associe la décision du peuple à la limitation de son pouvoir pour protéger les droits et libertés fondamentaux, notamment ceux des minorités. La souveraineté majoritaire sans limites néglige cette protection, tandis que les deux autres conceptions décrites ne correspondent pas à ce principe.

59. Dans la théorie de Jean-Jacques Rousseau exposée dans Du contrat social, à qui appartient la souveraineté ?

Aux représentants élus qui prennent les décisions politiques
Au peuple conçu comme la somme des individus qui le composent
À la nation conçue comme une entité collective et abstraite
Aux générations futures qui composent la nation abstraite

Au peuple conçu comme la somme des individus qui le composent

Explication

La souveraineté populaire attribue le pouvoir souverain au peuple concret, considéré comme la somme de ses individus. La nation abstraite relève de la souveraineté nationale, tandis que les représentants exercent un pouvoir délégué.

60. Dans la conception de l’abbé Sieyès, qui est le titulaire de la souveraineté nationale ?

Les générations futures, qui détiennent seules la souveraineté nationale
Le peuple, somme concrète des individus qui le composent actuellement
La nation, entité collective et abstraite comprenant plusieurs générations
Les représentants élus, qui forment l’organe souverain de l’État

La nation, entité collective et abstraite comprenant plusieurs générations

Explication

Pour Sieyès, la souveraineté appartient à la nation, entité abstraite qui comprend les générations passées et futures. La somme des individus présents renvoie à la conception populaire, et les représentants agissent au nom de la nation sans en être les titulaires.

61. Dans un régime qui adopte la souveraineté populaire, quel dispositif de représentation est le plus cohérent avec cette conception ?

Un vote-fonction réservé au choix des représentants nationaux
Des mandats impératifs et courts, contrôlés par les citoyens
Des mandats longs laissant les représentants décider sans contrôle
Des mandats représentatifs et longs, sans instruction des élus

Des mandats impératifs et courts, contrôlés par les citoyens

Explication

Puisque le peuple détient la souveraineté, ses intermédiaires reçoivent des instructions et peuvent être contrôlés, notamment grâce à des mandats courts. Le mandat représentatif sans instruction correspond à la souveraineté nationale, tout comme le vote conçu comme une fonction.

62. Un exposé décrit le régime constitutionnel français de 1958 : les représentants exercent la souveraineté et le peuple peut aussi intervenir par référendum. Quelle conception l’article 3 combine-t-il ?

La souveraineté nationale appartient au peuple et s’exerce par les représentants et le référendum
La souveraineté nationale appartient aux représentants et s’exerce sans référendum
La souveraineté populaire appartient aux représentants et s’exerce par les élections seules
La souveraineté populaire appartient à chaque citoyen et exclut la représentation

La souveraineté nationale appartient au peuple et s’exerce par les représentants et le référendum

Explication

L’article 3 de la Constitution de 1958 attribue la souveraineté nationale au peuple et prévoit son exercice par les représentants ainsi que par référendum. L’opposition entre exercice représentatif et intervention référendaire est donc conciliée.

63. Dans une assemblée locale, les citoyens se réunissent, délibèrent et votent eux-mêmes les règles communes, sans intermédiaire chargé de décider à leur place. De quelle forme de démocratie s’agit-il ?

De la démocratie semi-directe
De la démocratie directe
De la démocratie représentative
De la démocratie participative

De la démocratie directe

Explication

La démocratie directe consiste à faire exercer le pouvoir par le peuple sans intermédiaire, notamment dans des assemblées où les citoyens délibèrent et prennent les décisions. La démocratie participative associe les citoyens à l’élaboration, mais leur confie pas la décision finale.

64. Dans un pays, les citoyens élisent des représentants qui décident au nom de la nation sans être liés par des consignes de vote de leurs électeurs. Quel modèle démocratique ce fonctionnement décrit-il ?

La démocratie représentative
La démocratie participative
La démocratie directe
La démocratie semi-directe

La démocratie représentative

Explication

La démocratie représentative confie le pouvoir à des élus qui décident au nom de la nation sans instruction impérative. Le mandat impératif s’oppose à ce mécanisme, tandis que le référendum caractérise l’intervention ponctuelle de la démocratie semi-directe.

65. Un régime fonctionne principalement par l’intermédiaire d’élus, mais prévoit que les citoyens puissent intervenir ponctuellement dans certaines décisions par référendum. Comment qualifier ce régime ?

Une démocratie semi-directe
Une démocratie représentative sans mécanisme direct
Une démocratie participative
Une démocratie directe

Une démocratie semi-directe

Explication

La démocratie semi-directe demeure principalement représentative tout en permettant au peuple d’intervenir ponctuellement, notamment par référendum. La démocratie participative porte sur l’élaboration d’une décision sans transférer la décision elle-même aux citoyens.

66. Pour lancer un référendum d’initiative partagée, une proposition reçoit le soutien de 185 parlementaires. Quel autre seuil doit être atteint pendant les neuf mois prévus ?

Le soutien de la moitié des électeurs inscrits, recueilli en neuf mois
Le soutien d’un dixième des parlementaires, soit 185 personnes
Le soutien d’un cinquième des électeurs inscrits, soit 4,7 millions
Le soutien d’un dixième des électeurs inscrits, soit 4,7 millions

Le soutien d’un dixième des électeurs inscrits, soit 4,7 millions

Explication

Après le soutien d’un cinquième des parlementaires, soit au moins 185 députés et sénateurs, le référendum d’initiative partagée nécessite le soutien d’un dixième des électeurs inscrits, indiqué comme 4,7 millions, recueilli pendant neuf mois. Le cinquième concerne les parlementaires, non les électeurs.

67. Quelle fonction l’élection remplit-elle dans la relation entre gouvernants et gouvernés ?

Rédiger les lois et déterminer les politiques publiques
Désigner les gouvernants et éventuellement légitimer leur pouvoir
Choisir les juges et contrôler leurs décisions
Contrôler les gouvernants et fixer la durée de leur mandat

Désigner les gouvernants et éventuellement légitimer leur pouvoir

Explication

L’élection noue la relation entre gouvernants et gouvernés en désignant les gouvernants et en pouvant légitimer leur pouvoir. Le contrôle du mandat, la rédaction des lois et le choix des juges ne constituent pas les fonctions décrites.

68. Dans une réforme électorale, chaque électeur dispose d’une voix de même poids, mais certaines circonscriptions regroupent des populations beaucoup plus nombreuses que d’autres. Quel principe cette réforme ne respecte-t-elle pas pleinement ?

La liberté du suffrage dans le choix des candidats
L’égalité du suffrage dans le découpage des circonscriptions
La représentation proportionnelle des listes élues
Le caractère universel du suffrage des citoyens

L’égalité du suffrage dans le découpage des circonscriptions

Explication

L’égalité du suffrage demande à la fois un poids égal pour chaque voix et des circonscriptions représentant des populations équivalentes. La liberté concerne les conditions du vote, tandis que la proportionnelle et l’universalité renvoient à d’autres aspects électoraux.

69. Dans une circonscription où trois candidats obtiennent respectivement 42 %, 35 % et 23 % des voix, que prévoit le scrutin majoritaire pour l’attribution du siège ?

Le siège revient au candidat ayant obtenu 35 % des voix
Le siège reste vacant faute de majorité absolue
Le siège est réparti entre les trois candidats selon leurs scores
Le siège revient au candidat ayant obtenu 42 % des voix

Le siège revient au candidat ayant obtenu 42 % des voix

Explication

Le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat qui obtient le plus de voix; ici, il s’agit de celui qui a recueilli 42 %. La répartition proportionnelle, l’exigence d’une majorité absolue et le choix du deuxième candidat ne correspondent pas à cette règle.

70. Un pays cherche à faire émerger des majorités parlementaires stables, même si les petites opinions risquent d’être moins fidèlement représentées. Quel mode de scrutin répond le mieux à cet objectif ?

Le scrutin proportionnel, qui favorise des majorités stables
Le scrutin majoritaire, qui reflète mieux la diversité des opinions
Le scrutin majoritaire, qui favorise des majorités stables
Le scrutin proportionnel, qui réduit la représentation des listes

Le scrutin majoritaire, qui favorise des majorités stables

Explication

Le scrutin majoritaire tend à favoriser la formation de majorités stables, mais représente moins bien la diversité des opinions. Le scrutin proportionnel reflète davantage les résultats des listes et peut fragmenter le parlement.

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Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles régissant la vie en société, dont le respect est assuré en dernier ressort par la puissance publique.

Quelles caractéristiques distinguent la règle de droit des règles morales ou religieuses ?

Son caractère général et impersonnel, sa finalité sociale et sa force obligatoire.

Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans la coexistence des individus ?

Elle organise la vie sociale et prévient ou règle pacifiquement les conflits.

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