QCM : Constitutions et césarisme français (111 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine le droit constitutionnel étudie-t-il principalement lorsqu’on le distingue du droit administratif ?

Les institutions judiciaires et les procédures pénales
La matière politique et les institutions politiques
Les relations privées et les buts personnels
La matière administrative et les services publics

La matière politique et les institutions politiques

Explication

Le droit constitutionnel porte sur la matière politique et les institutions politiques. La matière administrative relève de la distinction avec le droit administratif, les relations privées concernent le droit privé et les procédures pénales ne définissent pas son objet.

2. Une règle organise une relation entre une autorité publique et des particuliers afin de protéger l’intérêt général. Sous quel angle relève-t-elle du droit public ?

Sous l’angle des intérêts contractuels privés
Sous l’angle d’un but personnel
Sous l’angle de l’intérêt général
Sous l’angle de la matière administrative

Sous l’angle de l’intérêt général

Explication

Le droit public considère les relations sous l’angle de l’intérêt général. Le but personnel caractérise l’approche du droit privé, les intérêts contractuels privés s’en rapprochent, et la matière administrative ne définit pas ce critère de distinction.

3. Dans une analyse constitutionnelle, un même mot désigne le Parlement comme institution et l’activité de voter la loi. Quelle distinction faut-il établir ?

Distinguer l’institution de la matière politique
Distinguer la relation publique du but personnel
Distinguer l’organe de la fonction
Distinguer la norme de l’ordre juridique

Distinguer l’organe de la fonction

Explication

Le terme « pouvoir » peut désigner un organe, tel que le Parlement, ou une fonction, telle que l’activité législative; l’analyse constitutionnelle doit distinguer ces sens. La norme et l’ordre juridique, l’institution et la matière politique, ainsi que la relation publique et le but personnel sont d’autres distinctions, mais elles ne répondent pas au cas.

4. Dans un pays, une réforme constitutionnelle établit de nouvelles normes, crée des institutions chargées de les mettre en œuvre, puis ces institutions influencent les règles sociales. Quel enchaînement décrit ce processus ?

Fixer des normes, créer des institutions, puis appliquer des buts personnels
Créer des institutions, conditionner les règles sociales, puis fixer des normes
Fixer des normes, conditionner les règles sociales, puis créer des institutions
Fixer des normes, créer des institutions, puis conditionner les règles sociales

Fixer des normes, créer des institutions, puis conditionner les règles sociales

Explication

Le processus constitutionnel suit l’ordre suivant : les normes sont fixées, des institutions sont créées, puis celles-ci conditionnent les règles de la société. Inverser l’ordre des institutions et des normes, ou omettre leur effet social, déforme cet enchaînement; les buts personnels relèvent d’un autre critère.

5. Dans la pensée antique de Platon et d’Aristote, que désigne la notion de « politeia », traduite aujourd’hui par « régime politique » ?

Les fonctions administratives et leur répartition territoriale
Les relations privées organisées autour d’un but personnel
Les conceptions de la société et leur mode de fonctionnement
Les règles écrites qui limitent les institutions publiques

Les conceptions de la société et leur mode de fonctionnement

Explication

La politeia renvoie aux conceptions de la société et à leur mode de fonctionnement, d’où sa traduction contemporaine par « régime politique ». La réduire à un texte écrit, à l’administration ou au droit privé confond cette notion avec d’autres objets.

6. Une théorie présente la république comme un modèle idéal, tandis qu’une autre étudie les institutions telles qu’elles gouvernent effectivement. Quelle attribution correspond à cette distinction ?

Platon présente l’idéal; Aristote étudie les institutions gouvernantes
Aristote présente l’idéal; Platon étudie les institutions gouvernantes
Aristote décrit le droit positif; Platon prescrit les règles sociales
Platon prescrit la constitution moderne; Aristote décrit le droit positif

Platon présente l’idéal; Aristote étudie les institutions gouvernantes

Explication

Platon envisage la république comme un idéal, tandis qu’Aristote porte son attention sur les institutions telles qu’elles gouvernent. L’attribution inverse confond leurs approches; les références au droit positif et à la constitution moderne ne correspondent pas à cette distinction antique.

7. Un régime adopte des règles qui prescrivent la conduite des acteurs politiques afin d’atteindre une finalité définie. Cette démarche correspond à quelle conception ?

L’idéal politique associé à la république de Platon
La conception moderne de la constitution
La description antique de la politeia
La classification des régimes attribuée à Aristote

La conception moderne de la constitution

Explication

La constitution moderne prescrit des comportements politiques en vue d’une finalité donnée. La politeia antique décrit ou idéalise le gouvernement; l’idéal platonicien et la classification aristotélicienne sont des notions antiques distinctes.

8. Quels trois enjeux sont associés à la liberté politique par les courants de pensée présentés ?

La sécurité individuelle, la participation citoyenne et la limitation du pouvoir politique
La souveraineté nationale, la croissance économique et la stabilité gouvernementale
La sécurité collective, l’obéissance civique et l’égalité des fonctions publiques
La liberté économique, la représentation parlementaire et l’unité de l’État

La sécurité individuelle, la participation citoyenne et la limitation du pouvoir politique

Explication

Ces trois courants relient la liberté politique à la sécurité individuelle, à la participation citoyenne et à la limitation du pouvoir. La seule participation électorale omet deux enjeux, l’autonomie économique déplace le sujet vers la liberté économique et la stabilité gouvernementale ne correspond pas à la sécurité individuelle.

9. Comment définir le contractualisme lorsqu’on explique les fondements d’une société organisée ?

Comme l’idée que la société repose sur un accord conclu entre les seuls gouvernants
Comme l’idée que la société repose sur un contrat social issu d’un accord de volontés
Comme l’idée que la société est organisée par une autorité qui impose ses règles
Comme l’idée que la société se fonde sur des droits attachés à chaque personne

Comme l’idée que la société repose sur un contrat social issu d’un accord de volontés

Explication

Le contractualisme considère que toute société organisée repose sur un contrat social fondé sur un accord de volontés. L’organisation imposée relève d’une logique différente, l’accord entre seuls gouvernants restreint les parties au contrat et les droits naturels constituent une autre conception.

10. Un gouvernement est considéré comme modéré même si sa nature diffère de celle d’un autre régime. Quel principe de Montesquieu cette situation illustre-t-elle ?

La modération concerne les gouvernements modérés, mais pas les autres régimes
La modération dépend de l’adoption d’une forme républicaine de gouvernement
La modération du gouvernement est centrale, quelle que soit sa nature
La modération repose principalement sur la participation directe des citoyens

La modération du gouvernement est centrale, quelle que soit sa nature

Explication

Montesquieu oppose les gouvernements despotiques aux gouvernements modérés et fait de la modération un enjeu central quelle que soit la nature du gouvernement. La forme républicaine n’est pas la condition avancée, limiter la modération à certains régimes néglige cette portée générale et la participation directe renvoie à une autre idée.

11. Dans un État, une réforme répartit les fonctions entre plusieurs institutions, tandis qu’une autre protège les individus contre l’exercice du pouvoir étatique. Comment qualifier ces deux mécanismes, dans cet ordre ?

Limitation horizontale, puis limitation verticale
Limitation horizontale dans les deux cas
Limitation verticale, puis limitation horizontale
Limitation verticale dans les deux cas

Limitation horizontale, puis limitation verticale

Explication

La limitation horizontale répartit les fonctions entre institutions, alors que la limitation verticale protège les individus contre l’exercice du pouvoir de l’État. Inverser les dimensions attribue à chacune la fonction de l’autre; qualifier les deux mécanismes d’horizontaux ou de verticaux confond également leurs objets distincts.

12. Quelle conception moderne de la Constitution combine son objet politique et sa fonction juridique ?

Elle encadre les comportements privés sans fonder le pouvoir des gouvernants
Elle organise les institutions politiques sans imposer de règle aux pouvoirs publics
Elle fonde le pouvoir des gouvernants et constitue une règle obligatoire pour les pouvoirs publics
Elle exprime le pouvoir constituant et se substitue aux institutions gouvernementales

Elle fonde le pouvoir des gouvernants et constitue une règle obligatoire pour les pouvoirs publics

Explication

La notion moderne de Constitution associe un objet politique à une finalité et une fonction juridiques : elle fonde le pouvoir des gouvernants et oblige les pouvoirs publics. La réduire à l’organisation politique écarte sa force obligatoire, la confondre avec le pouvoir constituant brouille son rôle et l’appliquer aux seuls comportements privés manque sa fonction publique.

13. Une étude examine comment les institutions se contrebalancent, sans traiter prioritairement le droit comme un ensemble de normes prescrivant des comportements. Quelle approche privilégie-t-elle ?

L’approche institutionnaliste
L’approche formelle de la Constitution
L’approche matérielle de la Constitution
L’approche normativiste ou positiviste

L’approche institutionnaliste

Explication

L’approche institutionnaliste privilégie l’étude des institutions et de leur équilibre, tandis que l’approche normativiste ou positiviste présente le droit comme un ensemble de normes prescrivant des comportements. L’équilibre institutionnel n’est pas le cœur de l’approche positiviste, et les approches matérielle et formelle portent sur le contenu d’une règle ou l’institution qui l’adopte.

14. Un pays prévoit qu’une modification constitutionnelle doit suivre une procédure plus exigeante que celle d’une loi ordinaire. De quel type de Constitution s’agit-il ?

D’une Constitution rigide
D’une Constitution non écrite
D’une Constitution souple
D’une Constitution écrite

D’une Constitution rigide

Explication

Une Constitution rigide soumet sa modification à des règles plus exigeantes que celles applicables aux lois ordinaires. La distinction écrite ou non écrite concerne la mise en forme des règles, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée selon des modalités qui ne sont pas plus strictes que celles des lois ordinaires.

15. Pour déterminer si une règle appartient à la Constitution, un juriste examine l’institution qui l’a adoptée plutôt que son contenu. Quelle approche utilise-t-il ?

L’approche matérielle
La distinction entre Constitution souple et rigide
L’approche formelle
La distinction entre Constitution écrite et non écrite

L’approche formelle

Explication

L’approche formelle s’attache à l’institution qui adopte la règle, tandis que l’approche matérielle s’intéresse à son contenu. La distinction souple-rigide concerne les modalités de modification et la distinction écrite-non écrite porte sur la mise en forme des règles.

16. Quel événement marque l’affirmation du modèle américain de justice constitutionnelle en 1803 ?

Un litige conduit la Cour suprême à contrôler la constitutionnalité d’une loi, sans pouvoir explicitement prévu par la Constitution
Une cour constitutionnelle spécialisée contrôle une loi avant son entrée en vigueur
Le Congrès établit par une loi le contrôle de constitutionnalité exercé par les juridictions
Une révision constitutionnelle confie explicitement à la Cour suprême le contrôle des lois

Un litige conduit la Cour suprême à contrôler la constitutionnalité d’une loi, sans pouvoir explicitement prévu par la Constitution

Explication

En 1803, un litige permet à la Cour suprême d’exercer le contrôle de constitutionnalité alors que la Constitution ne lui attribue pas explicitement ce pouvoir. L’adoption d’une révision confond cette affirmation jurisprudentielle avec une habilitation écrite ; la cour spécialisée renvoie au modèle concentré ; le contrôle préalable ne correspond pas au litige de 1803.

17. Dans un litige portant sur l’application d’une loi déjà entrée en vigueur, un juge ordinaire examine sa conformité à la Constitution. Quelle caractéristique du contrôle américain cette situation illustre-t-elle ?

Un contrôle concentré, concret et a posteriori exercé par une cour spécialisée
Un contrôle diffus, abstrait et a priori exercé indépendamment d’un litige
Un contrôle diffus, concret et a posteriori exercé à l’occasion d’un litige
Un contrôle concentré, abstrait et a priori exercé par une cour spécialisée

Un contrôle diffus, concret et a posteriori exercé à l’occasion d’un litige

Explication

Dans le modèle américain, les juridictions peuvent exercer le contrôle à l’occasion d’un litige concret, après l’entrée en vigueur de la loi : le contrôle est diffus, concret et a posteriori. Le contrôle concentré relève du modèle spécialisé ; le contrôle abstrait et a priori ne s’appuie pas sur un litige portant sur l’application d’une loi en vigueur.

18. Avant la promulgation d’une loi, une question générale de conformité à la Constitution est soumise à une cour spécialisée. Quel modèle de justice constitutionnelle correspond à cette procédure ?

Le modèle américain, concentré, abstrait et exercé avant la promulgation
Le modèle kelsenien, diffus, concret et réservé aux litiges déjà engagés
Le modèle américain, diffus, concret et exercé à l’occasion d’un litige
Le modèle kelsenien, concentré, abstrait et susceptible d’intervenir a priori

Le modèle kelsenien, concentré, abstrait et susceptible d’intervenir a priori

Explication

Le modèle kelsenien confie le contrôle à une cour constitutionnelle spécialisée et permet un examen abstrait pouvant intervenir a priori. Le contrôle diffus correspond au modèle américain ; l’examen concret lié à un litige s’oppose à l’examen abstrait ; le contrôle préalable n’est pas le trait distinctif du modèle américain.

19. Un juriste distingue une règle qui encadre la manière dont l’État agit d’une règle qui vise la finalité et le contenu de son action. À quelles conceptions de l’État de droit ces deux aspects correspondent-ils, dans cet ordre ?

La conception formelle, puis l’État légal
La conception formelle, puis la conception substantielle
La conception substantielle, puis la conception formelle
L’État de droit, puis la conception substantielle

La conception formelle, puis la conception substantielle

Explication

La conception formelle concerne l’action de l’État par l’émission de règles juridiques, tandis que la conception substantielle porte sur leur finalité et leur contenu. Inverser ces termes confond leurs objets ; la soumission du législateur à la Constitution est une distinction associée à l’État de droit et à l’État légal.

20. Des acteurs suivent une pratique constitutionnelle répétée, mais la considèrent comme une règle souple et moins impérative qu’une règle juridique classique. Comment qualifier cette règle ?

Une disposition constitutionnelle écrite
Une convention constitutionnelle
Une coutume contraire à la Constitution
Une coutume constitutionnelle

Une convention constitutionnelle

Explication

Une convention constitutionnelle désigne une règle plus souple et moins impérative qu’une coutume constitutionnelle. La coutume repose sur une pratique tenue pour obligatoire ; une disposition écrite n’est pas une règle non écrite ; une coutume contraire au texte désigne un type particulier de coutume, et non le degré de souplesse décrit.

21. Une pratique institutionnelle se répète, dure dans le temps, demeure constante et claire, et les acteurs estiment devoir s’y conformer. Quel élément caractéristique de la coutume constitutionnelle est ainsi illustré ?

La répétition, c’est-à-dire la reprise fréquente de la pratique
La constance, c’est-à-dire la stabilité de la pratique dans le temps
L’opinio iuris, c’est-à-dire le sentiment d’obligation des acteurs
La clarté, c’est-à-dire la détermination du contenu de la pratique

L’opinio iuris, c’est-à-dire le sentiment d’obligation des acteurs

Explication

L’opinio iuris est le sentiment des acteurs que la pratique constitue une obligation. La répétition, la constance et la clarté sont aussi des caractéristiques de la coutume, mais elles ne désignent pas ce sentiment d’obligation ; la reconnaissance juridictionnelle n’est pas le critère décrit.

22. Un texte constitutionnel ne prévoit pas l’existence d’un président du conseil, mais une pratique vient compléter ce silence. De quel type de coutume s’agit-il ?

Une coutume contraire à la Constitution
Une coutume supplétive
Une convention constitutionnelle
Une coutume interprétative

Une coutume supplétive

Explication

Une coutume supplétive complète le texte constitutionnel lorsqu’il ne règle pas une question, comme dans le cas de l’existence d’un président du conseil. Une coutume interprétative précise le sens d’une règle déjà prévue ; une coutume contraire s’oppose au texte ; une convention désigne une règle plus souple et moins impérative.

23. Face à une menace pesant sur l’État, un gouvernement invoque l’intérêt général pour préserver celui-ci, même si cela implique de déroger à certaines règles. Quel principe décrit cette justification ?

La conception formelle de l’État de droit
La raison d’État
La coutume interprétative
La souveraineté comme puissance de droit

La raison d’État

Explication

La raison d’État désigne la conservation de l’État au nom de l’intérêt général, même lorsque cette conservation implique de déroger à certaines règles. La souveraineté de Bodin concerne une puissance reconnue par le droit et capable de produire du droit ; l’interprétation précise le sens d’une règle ; la conception formelle concerne l’action de l’État par l’émission de règles juridiques.

24. Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?

Un peuple, des institutions et une souveraineté
Une population, un gouvernement et une constitution
Un peuple, un territoire et une puissance publique
Un territoire, une nation et des collectivités territoriales

Un peuple, un territoire et une puissance publique

Explication

L’État repose sur la réunion d’un peuple, d’un territoire et d’une puissance publique. Les institutions, la souveraineté ou la constitution ne remplacent pas cette triade.

25. Que signifie la personnification juridique de l’État ?

Reconnaître à la nation une personne morale, sujet et support de l’autorité publique
Accorder aux collectivités une personnalité juridique à la place de celle de la nation
Désigner les institutions comme représentants politiques sans leur attribuer de personnalité
Reconnaître aux citoyens une personne physique, sujet et source de l’autorité publique

Reconnaître à la nation une personne morale, sujet et support de l’autorité publique

Explication

La personnification juridique fait de l’État la personne morale par laquelle la nation a un sujet et un support de l’autorité publique. La personne physique relève d’une autre catégorie, et la représentation politique ne suffit pas à définir cette personnification.

26. Une administration conclut un contrat au nom de l’État et celui-ci devient débiteur d’une somme. Quelle qualité juridique de l’État permet de comprendre cette situation ?

Sa qualité de personne physique, titulaire de droits et d’obligations
Sa qualité de territoire, support des actes administratifs
Sa qualité d’institution déléguée, titulaire des compétences de l’État
Sa qualité de personne morale, titulaire de droits et d’obligations

Sa qualité de personne morale, titulaire de droits et d’obligations

Explication

Comme personne morale, l’État peut être titulaire de droits et d’obligations et agir comme support de l’autorité publique. L’agent peut agir en son nom, mais il ne se confond pas avec l’État.

27. Un État fixe, pour son territoire et sa population, les compétences respectives de ses institutions. Quelle notion désigne cette capacité ?

La compétence de la compétence
La représentation de l’unité politique
La délimitation du territoire étatique
La puissance publique instituée

La compétence de la compétence

Explication

La compétence de la compétence est la capacité de l’État à délimiter les compétences des institutions dans le cadre de son territoire et de sa population. La représentation concerne l’unité politique, tandis que les institutions exercent des compétences qui leur sont attribuées.

28. Avant qu’une constitution soit adoptée, une entité souveraine peut en édicter librement une ; après son adoption, les pouvoirs institués doivent respecter ses limites. Quel enchaînement décrit cette théorie ?

Les pouvoirs institués édicte la constitution, puis l’entité souveraine leur fixe des limites
La souveraineté permet d’édicter la constitution, qui maintient ensuite les pouvoirs institués sans limites
La constitution limite d’abord la souveraineté, qui autorise ensuite les pouvoirs institués
La souveraineté permet d’abord d’édicter la constitution, qui limite ensuite les pouvoirs institués

La souveraineté permet d’abord d’édicter la constitution, qui limite ensuite les pouvoirs institués

Explication

La théorie place d’abord la souveraineté dans une entité capable d’édicter la constitution, puis soumet les pouvoirs institués aux limites constitutionnelles. L’inversion de cet ordre méconnaît le rôle fondateur du pouvoir constituant.

29. Un organe adopte un texte constitutionnel inédit, tandis qu’un autre modifie ultérieurement cette constitution en suivant la procédure qu’elle prévoit. Comment qualifier leurs pouvoirs respectifs ?

Pouvoir dérivé dans les deux cas, puisque les deux organes exercent une compétence
Pouvoir originaire dans les deux cas, puisqu’il s’agit de règles constitutionnelles
Pouvoir dérivé pour l’adoption, pouvoir originaire pour la révision
Pouvoir originaire pour l’adoption, pouvoir dérivé pour la révision

Pouvoir originaire pour l’adoption, pouvoir dérivé pour la révision

Explication

Le pouvoir constituant originaire adopte une constitution, alors que le pouvoir dérivé la révise selon les modalités qu’elle fixe. Le caractère constitutionnel des deux actes ne rend pas leurs pouvoirs interchangeables.

30. Quelle distinction Olivier Beaud établit-il entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir de révision ?

Le pouvoir originaire est souverain, tandis que le pouvoir de révision est limité par le droit
Les deux pouvoirs sont limités par le droit, mais seul le pouvoir originaire peut réviser la constitution
Les deux pouvoirs sont souverains, mais seul le pouvoir de révision est limité par la procédure
Le pouvoir de révision est souverain, tandis que le pouvoir originaire est limité par le droit

Le pouvoir originaire est souverain, tandis que le pouvoir de révision est limité par le droit

Explication

Olivier Beaud distingue le pouvoir constituant originaire, véritablement souverain, du pouvoir de révision, qui demeure limité par le droit. La révision ne devient pas souveraine du seul fait qu’elle produit une règle constitutionnelle.

31. Des citoyens débattent réellement d’un projet de constitution au cours de sa préparation, puis adoptent eux-mêmes le texte final. Quel type d’élaboration cette démarche caractérise-t-elle ?

Une élaboration démocratique
Une élaboration autoritaire
Une élaboration simplement représentative
Une élaboration aristocratique

Une élaboration démocratique

Explication

L’élaboration démocratique suppose une délibération démocratique substantielle pendant la préparation et l’adoption finale du texte par les citoyens. Une rédaction concentrée entre les mains d’un dirigeant relève de l’élaboration autoritaire, tandis qu’un groupe pluraliste restreint correspond à l’élaboration aristocratique.

32. Un parlement adopte une nouvelle loi et abroge une loi antérieure devenue inadaptée. Quelle fonction exerce-t-il dans ces deux actes ?

La fonction administrative
La fonction exécutive
La fonction juridictionnelle
La fonction législative

La fonction législative

Explication

La fonction législative comprend l’élaboration et l’adoption des lois, ainsi que l’abrogation de lois antérieures. La mise en œuvre des lois relève de la fonction exécutive, tandis que le règlement des litiges relève de la fonction juridictionnelle.

33. Un gouvernement fait appliquer les lois en vigueur et dirige les affaires générales de l’État. Quelle fonction décrit cette activité dans sa conception la plus large ?

La fonction décentralisée
La fonction législative
La fonction exécutive
La fonction juridictionnelle

La fonction exécutive

Explication

La fonction exécutive met en œuvre les lois et, dans une conception gouvernementale large, consiste aussi à diriger l’État. L’adoption des lois est législative et le règlement des litiges est juridictionnel.

34. Une théorie ne reconnaît que deux grandes fonctions étatiques et rattache le jugement des litiges à l’une d’elles. À quelle conception correspond-elle ?

À la thèse dualiste
À la séparation stricte des pouvoirs
À la thèse trialiste
À l’équilibre des pouvoirs

À la thèse dualiste

Explication

La thèse dualiste distingue les fonctions législative et exécutive, en rattachant la fonction juridictionnelle à l’une d’elles. La thèse trialiste reconnaît trois fonctions distinctes, dont la fonction juridictionnelle.

35. Quelle conception de la séparation des pouvoirs Montesquieu défend-il ?

Un équilibre fondé sur leur limitation réciproque
Une subordination des pouvoirs au pouvoir exécutif
Une séparation absolue sans interactions entre pouvoirs
Une fusion des pouvoirs sous une autorité commune

Un équilibre fondé sur leur limitation réciproque

Explication

Chez Montesquieu, les pouvoirs doivent s’équilibrer et se limiter réciproquement, plutôt que rester séparés de façon absolue et étanche. La fusion et la subordination ne correspondent pas à ce principe.

36. Dans un pays, des collectivités territoriales gèrent certaines affaires locales, mais un seul État souverain exerce son autorité sur l’ensemble du territoire. Comment qualifier cet État ?

Un État fédéral
Une confédération d’États
Un État régional souverain
Un État unitaire

Un État unitaire

Explication

Un État unitaire conserve un seul État souverain sur tout son territoire, même lorsque des compétences sont confiées à des collectivités territoriales. L’autonomie administrative locale ne transforme pas ces collectivités en États souverains.

37. Dans un État unitaire, le titulaire de la souveraineté est le peuple plutôt qu’un monarque. Quelle propriété de la souveraineté demeure inchangée ?

Elle reste unique et indivisible
Elle passe nécessairement aux organes locaux
Elle devient divisible selon les territoires
Elle devient partagée entre les collectivités

Elle reste unique et indivisible

Explication

Dans un État unitaire, la souveraineté reste unique et indivisible, qu’elle appartienne à un monarque, à la nation ou au peuple. L’existence de compétences territoriales ne crée pas plusieurs souverainetés.

38. Une réforme prévoit une Constitution nationale unique pour tout le pays, dont la révision est conduite par le Parlement national et d’autres organes nationaux. Quel principe institutionnel cela illustre-t-il ?

Une Constitution unique révisée par des organes nationaux
Une Constitution fédérale révisée par les collectivités souveraines
Des constitutions locales révisées par chaque territoire
Une Constitution nationale révisée par des autorités étrangères

Une Constitution unique révisée par des organes nationaux

Explication

Un État unitaire possède une Constitution unique applicable à tout le territoire et à toute la population, et sa révision relève d’organes nationaux. La participation de plusieurs organes nationaux ne signifie pas qu’il existe plusieurs souverainetés.

39. Dans une région, un préfet met en œuvre localement les compétences de l’État par l’intermédiaire de ses services. De quel mode d’organisation s’agit-il ?

La séparation des pouvoirs
La déconcentration
Le fédéralisme
La décentralisation

La déconcentration

Explication

La déconcentration consiste à faire exercer localement les compétences de l’État par ses agents, notamment les préfets. La décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales autonomes dans leur administration.

40. Dans une organisation, les membres restent souverains sur le plan international, tandis que dans une autre, les entités membres disposent d’une autonomie interne mais appartiennent à un État souverain. Quelle distinction caractérise ces deux organisations ?

La première est un État fédéral et la seconde une confédération.
Les deux sont des États fédéraux composés d’entités souveraines.
La première est une confédération et la seconde un État fédéral.
Les deux sont des confédérations d’États souverains.

La première est une confédération et la seconde un État fédéral.

Explication

Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté, alors que les États fédérés ont une autonomie sans souveraineté internationale. Attribuer la souveraineté aux entités fédérées confond autonomie et indépendance; qualifier les deux formes de confédérations ou d’États fédéraux efface cette distinction.

41. Des entités politiques préexistantes mettent en commun certaines fonctions et répartissent le pouvoir entre plusieurs pôles, au lieu de le concentrer dans un centre unique. Quelle logique fédérative cette évolution illustre-t-elle ?

Une logique centripète fondée sur un pouvoir central renforcé.
Une logique de décentralisation issue d’un État déjà fédéral.
Une logique confédérale sans création d’un État commun.
Une logique centrifuge fondée sur des entités préexistantes.

Une logique centrifuge fondée sur des entités préexistantes.

Explication

La logique fédérative est centrifuge : elle répartit les pouvoirs entre plusieurs pôles et fédère des entités politiques préexistantes. La concentration centrale relève d’une logique opposée, tandis que la décentralisation depuis un État déjà constitué et l’absence d’État commun décrivent d’autres configurations.

42. Une fédération envisage de réviser sa Constitution. Quelle procédure correspond au principe fédéral de révision ?

Faire décider la révision par le seul gouvernement fédéral.
Articuler la volonté fédérale avec celle des États fédérés.
Négocier la révision comme un traité entre États souverains.
Soumettre la révision à l’unanimité des citoyens de la fédération.

Articuler la volonté fédérale avec celle des États fédérés.

Explication

La révision d’une Constitution fédérale implique généralement la participation des composantes de la fédération et articule ainsi deux volontés. La décision réservée au centre ignore cette participation; l’unanimité citoyenne et la négociation entre États souverains ne sont pas le principe décrit.

43. Dans un Parlement fédéral bicaméral, quelle répartition des rôles est conforme à la représentation fédérale ?

Les deux chambres représentent principalement la population fédérale.
Une chambre représente la population et l’autre les États fédérés.
Les deux chambres représentent principalement les États fédérés.
Une chambre représente les gouvernements et l’autre les tribunaux fédéraux.

Une chambre représente la population et l’autre les États fédérés.

Explication

Le Parlement fédéral bicaméral associe généralement une chambre représentant la population de la fédération à une chambre représentant les États fédérés. Attribuer les deux chambres aux États ou à la population efface cette complémentarité; les gouvernements et les tribunaux ne sont pas les deux catégories de représentation en cause.

44. Deux ensembles politiques sont comparés : dans le premier, les membres demeurent juridiquement indépendants et leurs relations relèvent principalement du droit international; dans le second, une Constitution répartit les pouvoirs entre niveaux fédéral et fédéré. Comment les classer ?

Le premier est une confédération et le second une fédération.
Les deux sont des confédérations régies par le droit international.
Le premier est une fédération et le second une confédération.
Les deux sont des fédérations organisées par une Constitution.

Le premier est une confédération et le second une fédération.

Explication

La confédération repose principalement sur des relations de droit international entre États souverains, tandis que la fédération est organisée par une Constitution répartissant les pouvoirs. Assimiler le traité à cette Constitution inverse les catégories; les deux autres réponses attribuent à tort le même modèle aux deux ensembles.

45. Un État membre s’oppose à une décision commune. Dans une confédération, puis dans un modèle fédéral, quelle conséquence correspond respectivement à la règle de décision habituelle ?

L’opposition bloque la décision dans les deux modèles.
L’opposition ne bloque la décision dans aucun des deux modèles.
L’opposition peut bloquer la décision confédérale, mais pas nécessairement la décision fédérale.
L’opposition peut bloquer la décision fédérale, mais pas nécessairement la décision confédérale.

L’opposition peut bloquer la décision confédérale, mais pas nécessairement la décision fédérale.

Explication

Les décisions confédérales reposent notamment sur l’unanimité, qui permet à un membre opposé de bloquer la décision; le modèle fédéral privilégie la majorité, qui peut s’imposer à un État fédéré dissident. La réponse inverse transpose les règles, tandis que les deux autres généralisent une seule règle aux deux modèles.

46. Une ancienne organisation unitaire accorde une autonomie importante à ses régions, mais conserve un État central doté de compétences et d’une autorité sur tout le territoire. De quel type d’État s’agit-il ?

Un État plurinational.
Un État régional.
Un État fédéral.
Un État unitaire fortement centralisé.

Un État régional.

Explication

L’État régional est initialement unitaire : il accorde une autonomie importante aux régions tout en maintenant un État central compétent et autoritaire sur le territoire. L’État fédéral se distingue par ses États fédérés et leur organisation constitutionnelle; la plurinationalité concerne la reconnaissance de plusieurs nations, et le modèle centralisé ne rend pas compte de l’autonomie régionale.

47. Un pays reconnaît officiellement plusieurs nations au sein de son territoire, sans modifier sa structure pour devenir un État fédéral. Quelle notion décrit cette situation ?

Une confédération réunissant des nations indépendantes.
Un État plurinational pouvant rester unitaire.
Un État régional défini par l’autonomie de ses régions.
Un État fédéral composé de nations souveraines.

Un État plurinational pouvant rester unitaire.

Explication

Un État plurinational reconnaît officiellement plusieurs nations sur son territoire, mais cette reconnaissance n’impose pas la création d’un État fédéral. Assimiler pluralité nationale et fédération confond deux notions; l’autonomie régionale ou l’indépendance des membres ne définit pas à elle seule la plurinationalité.

48. Dans un pays, le vote est réservé aux personnes qui acquittent un impôt dépassant un seuil fixé. De quel type de suffrage s’agit-il ?

D’un suffrage censitaire
D’un scrutin majoritaire
D’un suffrage universel direct
D’une élection de représentants

D’un suffrage censitaire

Explication

Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes remplissant une condition de cens, généralement liée à l’imposition. Le suffrage universel direct désigne un autre mode d’accès au vote, tandis que le scrutin majoritaire concerne la désignation du vainqueur.

49. Dans le système censitaire, quelle distinction sépare les citoyens actifs des citoyens passifs ?

Les actifs exercent un mandat, contrairement aux passifs
Les passifs ont la capacité électorale, contrairement aux actifs
Les passifs choisissent les représentants, contrairement aux actifs
Les actifs ont la capacité électorale, contrairement aux passifs

Les actifs ont la capacité électorale, contrairement aux passifs

Explication

Dans le système censitaire, les citoyens actifs disposent de la capacité électorale et les citoyens passifs ne la possèdent pas. Exercer un mandat politique est distinct du fait de disposer du droit de participer aux élections.

50. Dans une conception du gouvernement représentatif où l’élection sélectionne des personnes chargées d’exercer les fonctions politiques, quel est son objectif principal ?

Reproduire exactement la volonté exprimée par chaque citoyen
Désigner des conseillers chargés d’éclairer les décisions politiques
Choisir une classe de représentants chargés d’exercer le pouvoir politique
Réserver l’exercice du pouvoir aux citoyens répondant au cens

Choisir une classe de représentants chargés d’exercer le pouvoir politique

Explication

Dans cette conception, l’élection sélectionne une classe de représentants qui exerce les fonctions politiques, sans devoir reproduire exactement la volonté de tous les citoyens. Reproduire fidèlement chaque préférence confond cette conception avec une représentation miroir de l’électorat.

51. Dans une circonscription, le candidat arrivé en tête obtient le mandat, mais plusieurs candidats battus ont recueilli une part importante des suffrages. Quel effet du scrutin majoritaire cette situation illustre-t-elle ?

Il garantit une représentation parlementaire aux candidats arrivés derrière le vainqueur
Il peut dégager une majorité claire tout en sous-représentant les tendances minoritaires
Il attribue le mandat au candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages
Il répartit les mandats selon la part de voix de chaque tendance

Il peut dégager une majorité claire tout en sous-représentant les tendances minoritaires

Explication

Le scrutin majoritaire tend à dégager des majorités claires et stables, mais les suffrages portés sur les candidats battus peuvent laisser les tendances minoritaires sans représentation correspondante. La répartition proportionnelle des mandats relève d’une autre logique.

52. Un gouvernement suspend temporairement certaines règles juridiques face à une situation de nécessité afin de protéger l’État et son ordre juridique. Comment qualifier ce régime ?

Une alternance politique
Un état d’exception
Une révision constitutionnelle
Un régime électoral

Un état d’exception

Explication

L’état d’exception répond à une situation de nécessité et suspend certaines règles juridiques dans le but de sauvegarder l’État, son ordre juridique ou son régime politique. Une révision constitutionnelle modifie les règles sans désigner par elle-même ce régime de nécessité.

53. Une crise menace gravement et immédiatement l’intégrité du territoire, et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. Quelle habilitation constitutionnelle permet au président de la République de prendre les mesures exigées ?

L’article 16 de la Constitution
La loi instituant l’état d’urgence
Une disposition ordinaire du code électoral
Le Patriot Act américain

L’article 16 de la Constitution

Explication

L’article 16 permet au président de prendre les mesures exigées lorsque les menaces graves et immédiates prévues concernent notamment l’intégrité du territoire et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. L’état d’urgence et le Patriot Act sont des régimes législatifs d’exception, non l’habilitation constitutionnelle décrite.

54. Un étudiant compare le Patriot Act américain, voté après le 11 septembre, à l’état d’urgence français. Quelle caractéristique commune doit-il retenir ?

Ce sont des régimes d’exception institués par la loi
Ce sont des régimes d’exception inscrits dans la Constitution
Ce sont des régimes d’exception institués par référendum
Ce sont des régimes d’exception décidés par les tribunaux

Ce sont des régimes d’exception institués par la loi

Explication

Le Patriot Act américain et l’état d’urgence français sont des exemples de régimes législatifs d’exception, institués par la loi plutôt que par la Constitution. Les confondre avec un régime constitutionnel revient à mélanger deux formes d’encadrement juridique.

55. Pour distinguer un régime parlementaire d’un régime présidentiel, quel critère faut-il examiner ?

La répartition des pouvoirs entre autorités centrales et locales
La distinction entre monarchie et république
Le degré de rigidité de la séparation entre exécutif et législatif
La prééminence du Parlement ou du chef de l’État

Le degré de rigidité de la séparation entre exécutif et législatif

Explication

La distinction repose sur la rigidité de la séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif, et non sur la prééminence d’un organe. La prééminence d’un organe confond critère et résultat historique, tandis que les rapports entre pouvoirs locaux ou la forme de l’État relèvent d’autres axes de classification.

56. Une étude compare les compétences des autorités nationales et des collectivités territoriales. Quel axe de classification des régimes examine-t-elle ?

Les rapports entre les organes constitués
Les rapports entre gouvernants et gouvernés
Les rapports entre pouvoirs centraux et pouvoirs locaux
La distinction entre monarchie et république

Les rapports entre pouvoirs centraux et pouvoirs locaux

Explication

La classification peut porter sur les rapports entre pouvoirs centraux et locaux, ce qui correspond à l’étude décrite. Les organes constitués sont un autre axe d’analyse, tandis que les deux autres réponses désignent des critères distincts.

57. Quel événement de 1688 marque la victoire du Parlement anglais sur le monarque et constitue un moment fondateur du régime anglais ?

La Glorieuse Révolution
L’instauration du cabinet majoritaire
L’adoption du Bill of Rights
La Révolution américaine

La Glorieuse Révolution

Explication

En 1688, la Glorieuse Révolution consacre la victoire du Parlement anglais sur le monarque et constitue un moment fondateur du régime anglais. L’instauration d’un cabinet soutenu par une majorité est une évolution ultérieure; la Révolution américaine concerne un autre pays, et le Bill of Rights est un texte associé au rééquilibrage des pouvoirs.

58. Après un débat annuel sur l’impôt, une loi est votée par les chambres. Quelle étape reste nécessaire pour respecter les règles du Bill of Rights ?

Un nouveau vote des chambres sur l’impôt
La sanction du roi
La sanction des Lords sans vote des chambres
L’approbation des ministres à la place des chambres

La sanction du roi

Explication

Le Bill of Rights prévoit que les lois soient votées par les chambres puis sanctionnées par le roi; la sanction royale reste donc nécessaire après le vote. Le vote des chambres ne remplace pas cette sanction, et les ministres ne se substituent pas aux chambres dans l’adoption des lois.

59. Les Communes accusent un ministre pour désapprouver sa politique, puis les Lords examinent l’affaire. Quelle évolution de l’impeachment cette situation illustre-t-elle ?

Le passage d’une accusation pénale à la mise en jeu de la responsabilité politique
Le maintien d’une procédure visant à sanctionner une infraction déterminée
La transformation de l’impeachment en procédure de nomination du ministre
Le transfert de l’accusation des Communes aux Lords

Le passage d’une accusation pénale à la mise en jeu de la responsabilité politique

Explication

L’impeachment, d’abord procédure d’accusation pénale des ministres par les Communes puis de jugement par les Lords, devient un moyen de mettre en jeu leur responsabilité politique. La sanction d’une infraction déterminée relève de la responsabilité pénale; l’accusation revient aux Communes, et l’impeachment ne sert pas à nommer les ministres.

60. Des parlementaires veulent engager la responsabilité politique du gouvernement, tandis que le gouvernement souhaite lui-même la mettre en jeu. Quel mécanisme correspond à chacune de ces initiatives ?

Motion de censure par les parlementaires; question de confiance par le gouvernement
Question de confiance par les parlementaires; motion de censure par le gouvernement
Impeachment par les parlementaires; sanction royale par le gouvernement
Question de confiance par les Lords; impeachment par les Communes

Motion de censure par les parlementaires; question de confiance par le gouvernement

Explication

La responsabilité politique peut être engagée par une motion de censure à l’initiative des parlementaires ou par une question de confiance à l’initiative du gouvernement. La réponse qui inverse ces initiateurs confond les deux mécanismes; l’impeachment et la sanction royale ne remplissent pas ces fonctions.

61. Quelle organisation des pouvoirs caractérise le régime américain ?

Deux pôles : exécutif présidentiel et judiciaire, le législatif étant subordonné à la Cour suprême
Trois pôles : exécutif présidentiel, législatif et judiciaire coiffé par le Sénat
Trois pôles : exécutif présidentiel, législatif et judiciaire coiffé par la Cour suprême
Deux pôles : exécutif présidentiel et législatif, le judiciaire étant subordonné au Congrès

Trois pôles : exécutif présidentiel, législatif et judiciaire coiffé par la Cour suprême

Explication

Le régime distingue un exécutif dirigé par le président, un législatif et un pouvoir judiciaire puissant placé sous l’autorité de la Cour suprême. Réduire le judiciaire à une fonction du Congrès ou le placer sous le Sénat méconnaît son autonomie.

62. Un projet de loi adopté par la Chambre des représentants contient une disposition différente de celle adoptée par le Sénat. Que faut-il pour que la loi soit adoptée ?

Les deux chambres doivent adopter un texte identique
Le président doit approuver le texte adopté par la Chambre
Le Sénat doit maintenir sa version
La Chambre des représentants doit maintenir sa version

Les deux chambres doivent adopter un texte identique

Explication

Le Congrès comprend les deux chambres, et une loi doit être adoptée dans des termes identiques par chacune. L’approbation présidentielle ou la prééminence d’une chambre ne remplace pas cette exigence.

63. Deux États disposent du même nombre de sièges à la Chambre des représentants, mais l’un est moins peuplé. Lequel a davantage de grands électeurs, et pourquoi ?

L’État le plus peuplé en a davantage, car la population détermine seule le total
L’État le plus peuplé en a davantage, car les sièges du Sénat s’ajoutent uniquement pour lui
L’État le moins peuplé en a davantage, car seuls ses deux sénateurs comptent
Ils en ont autant, car leurs nombres de représentants et de sénateurs sont identiques

Ils en ont autant, car leurs nombres de représentants et de sénateurs sont identiques

Explication

Le nombre de grands électeurs correspond à la somme des représentants et des sénateurs de l’État ; avec des effectifs identiques dans les deux chambres, les totaux sont donc égaux. Le calcul ne dépend pas de la seule population, et les sénateurs comptent dans chaque État.

64. Lors d’une élection présidentielle américaine, quelle suite d’étapes décrit le mécanisme de vote ?

Les citoyens choisissent des grands électeurs, qui élisent le président
Les grands électeurs choisissent les citoyens, qui élisent ensuite le président
Les citoyens élisent directement le président, puis les grands électeurs valident le résultat
Les citoyens choisissent des représentants, qui élisent le président au Congrès

Les citoyens choisissent des grands électeurs, qui élisent le président

Explication

Les citoyens votent pour des grands électeurs, auxquels revient la mission d’élire le président. L’élection n’est donc ni un choix présidentiel direct par les citoyens ni un choix confié au Congrès.

65. Quel principe institutionnel le Brésil reprend-il du modèle présidentiel américain ?

Trois pouvoirs autonomes, sans moyens d’action réciproques et avec la responsabilité politique de l’exécutif
Trois pouvoirs fusionnés, des moyens d’action réciproques et la responsabilité politique de l’exécutif
Trois pouvoirs autonomes, des moyens d’action réciproques et l’absence de responsabilité politique de l’exécutif
Deux pouvoirs autonomes, des moyens d’action réciproques et l’absence de responsabilité politique de l’exécutif

Trois pouvoirs autonomes, des moyens d’action réciproques et l’absence de responsabilité politique de l’exécutif

Explication

Le Brésil s’inspire du modèle américain en associant trois pouvoirs autonomes, des moyens d’action réciproques et l’absence de responsabilité politique de l’exécutif. La fusion des pouvoirs ou la responsabilité de l’exécutif devant le Parlement ne correspond pas à ce modèle.

66. Au Brésil, un président dispose de l’initiative budgétaire, mais doit composer avec de nombreux groupes politiques pour faire adopter ses choix. Quelle interprétation convient ?

Le président américain a cette prérogative, tandis que la fragmentation rend la gouvernance plus difficile
Le président brésilien a cette prérogative, tandis que la fragmentation facilite l’adoption des décisions
Le président brésilien n’a pas cette prérogative, car la fragmentation engage sa responsabilité politique
Le président brésilien a cette prérogative, tandis que la fragmentation rend la gouvernance plus difficile

Le président brésilien a cette prérogative, tandis que la fragmentation rend la gouvernance plus difficile

Explication

Contrairement au président américain, le président brésilien dispose de l’initiative budgétaire, mais la fragmentation politique complique la gouvernance et oblige à convaincre différents groupes. Cette difficulté ne signifie pas que l’exécutif est politiquement responsable devant le Parlement.

67. Dans un régime, le gouvernement peut être renversé par le Parlement, mais le chef de l’État ne peut pas mettre en cause sa responsabilité politique. De quel type de parlementarisme s’agit-il ?

D’un régime présidentiel
D’un régime d’assemblée
Du parlementarisme dualiste
Du parlementarisme moniste

Du parlementarisme moniste

Explication

Le parlementarisme moniste rend le gouvernement responsable devant le Parlement, sans ajouter la responsabilité devant le chef de l’État. Le parlementarisme dualiste ajoute cette seconde responsabilité, le régime présidentiel repose sur une autre organisation des pouvoirs et le régime d’assemblée désigne une autre configuration institutionnelle.

68. Une réforme transforme un parlement composé de deux chambres en une institution dotée d’une seule chambre. Quel terme désigne la nouvelle organisation ?

Le monocamérisme
Le bicamérisme
Le régime d’assemblée
Le parlementarisme dualiste

Le monocamérisme

Explication

Le monocamérisme désigne une organisation parlementaire à une chambre, tandis que le bicamérisme en comporte deux. Le parlementarisme dualiste concerne la responsabilité du gouvernement, et le régime d’assemblée ne définit pas le nombre de chambres.

69. Un régime repose sur des représentants élus et protège les libertés d’association et d’entreprendre, tandis qu’un autre met en avant le droit au travail, qui appelle une intervention de l’État. Quelle distinction décrit ces deux orientations ?

État constitutionnel et État autoritaire
Démocratie populaire et démocratie libérale
Démocratie et monocratie
Démocratie libérale et démocratie populaire

Démocratie libérale et démocratie populaire

Explication

La démocratie libérale associe représentation et libertés individuelles, collectives et économiques, alors que la démocratie populaire met notamment l’accent sur des droits comme le droit au travail, qui appellent une intervention de l’État. L’inversion des deux catégories confond leurs orientations, et les deux autres distinctions portent sur d’autres caractéristiques politiques.

70. Dans un pays, la constitution existe, mais les organes de l’État peuvent exercer leurs pouvoirs sans limites effectives fondées sur des règles et principes constitutionnels. Quelle caractérisation convient le mieux ?

Un État constitutionnel
Une monocratie
Un régime parlementaire
Un État autoritaire

Un État autoritaire

Explication

La distinction dépend de l’existence de limites constitutionnelles effectives imposées aux organes de l’État, et non de la seule présence d’un texte constitutionnel. Un État constitutionnel est effectivement limité par ces règles, tandis que le régime parlementaire concerne les rapports entre pouvoirs et la monocratie le pouvoir monopolisé par un seul.

71. Une réforme abolit la monarchie traditionnelle, mais maintient et transforme des tendances déjà engagées sous l’Ancien Régime, comme la centralisation et l’uniformisation juridique. Comment caractériser cet héritage révolutionnaire ?

Une continuité politique sans rupture institutionnelle
Une rupture politique accompagnée de continuités institutionnelles
Une rupture institutionnelle sans continuité héritée
Un maintien des privilèges sans transformation politique

Une rupture politique accompagnée de continuités institutionnelles

Explication

La Révolution rompt avec les fondements politiques de la monarchie traditionnelle tout en prolongeant certaines évolutions institutionnelles de l’Ancien Régime, notamment la centralisation et l’uniformisation juridique. Parler d’une rupture sans continuité néglige cet héritage, tandis que la continuité sans rupture méconnaît la transformation politique.

72. Quel principe Sieyès associe-t-il au transfert de la souveraineté du roi à la nation pendant la Révolution française ?

Une souveraineté parlementaire divisée entre les chambres
Une souveraineté royale maintenue au nom de la nation
Une souveraineté nationale une et indivisible
Une souveraineté fédérale répartie entre les territoires

Une souveraineté nationale une et indivisible

Explication

Sieyès est associé au transfert de la souveraineté du roi à la nation et à la consécration d’une souveraineté nationale une et indivisible. La souveraineté royale conserve le principe monarchique, tandis que les souverainetés parlementaire divisée et fédérale répartie ne correspondent pas à ce principe.

73. Le 17 juin 1789, quelle décision prennent les députés du tiers état pour affirmer qu’ils représentent la nation entière ?

Ils adoptent la Déclaration des droits
Ils convoquent les États généraux
Ils promulguent la Constitution définitive
Ils se proclament Assemblée nationale

Ils se proclament Assemblée nationale

Explication

En se proclamant Assemblée nationale, les députés du tiers état affirment représenter la nation entière, et non un ordre particulier. L’adoption de la DDHC intervient le 26 août 1789, tandis que la Constitution définitive est achevée en 1791.

74. Quelle chronologie caractérise l’adoption de la DDHC par rapport à l’achèvement de la Constitution définitive ?

La Constitution est achevée en 1789, avant l’adoption de la DDHC en 1791
La DDHC et la Constitution sont achevées en septembre 1791
La DDHC est adoptée en 1789, avant l’achèvement de la Constitution en 1791
La DDHC est adoptée en 1971, après l’entrée en vigueur de la Constitution

La DDHC est adoptée en 1789, avant l’achèvement de la Constitution en 1791

Explication

La DDHC est adoptée le 26 août 1789, alors que la Constitution définitive n’est achevée qu’en septembre 1791. L’option qui place la DDHC en 1791 inverse cette chronologie, et 1971 correspond à une décision constitutionnelle ultérieure.

75. Une personne invoque sa liberté attachée à sa qualité d’être humain, tandis qu’une autre revendique sa participation aux décisions politiques comme citoyenne. Comment classer ces deux droits ?

Droit de l’homme, puis droit du citoyen
Droit du citoyen, puis droit de l’homme
Deux droits du citoyen
Deux droits de l’homme

Droit de l’homme, puis droit du citoyen

Explication

Les droits de l’homme sont naturels et attachés à la personne humaine, tandis que les droits du citoyen concernent la participation à la vie politique. La réponse inverse confond ces deux critères, et les deux autres réduisent à tort les catégories à une seule.

76. Pour contrôler la constitutionnalité d’une loi, un juge doit identifier l’ensemble des textes et principes de valeur constitutionnelle qui lui servent de référence. De quel ensemble s’agit-il ?

La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
Le préambule de la Constitution de 1958
La souveraineté nationale
Le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les textes et principes de valeur constitutionnelle qui servent de référence au contrôle des lois. La DDHC et le préambule de 1958 sont des éléments pertinents, mais chacun pris isolément ne désigne pas l’ensemble.

77. Dans la conception de l’abbé Sieyès, à qui appartient la souveraineté nationale et par quel moyen le pouvoir est-il exercé ?

Au roi, par l’intermédiaire du Corps législatif
Aux sections du peuple, par des pouvoirs distincts
À la Nation, par l’intermédiaire de représentants
À chaque individu, par le vote direct de toutes les lois

À la Nation, par l’intermédiaire de représentants

Explication

Pour Sieyès, la souveraineté appartient à la Nation, entité collective distincte des individus, et s’exerce par l’intermédiaire de représentants. L’exercice direct par les individus relève d’une conception différente, tandis que le roi ou une section du peuple ne détient pas la souveraineté.

78. Un étudiant résume le mécanisme prévu par l’article 2 du titre III de la Constitution de 1791. Quels organes doit-il désigner comme représentants par lesquels la Nation exerce les pouvoirs délégués ?

Le Corps législatif et le roi
Le Corps législatif et les citoyens électeurs
Les sections du peuple et les députés du clergé
Le roi et les ordres privilégiés

Le Corps législatif et le roi

Explication

La Constitution de 1791 prévoit que les représentants de la Nation sont le Corps législatif et le roi. Réduire la représentation au seul Corps législatif omet le rôle représentatif du roi, et les électeurs ou les ordres ne sont pas les deux organes nommés.

79. Dans une séance législative sous la Constitution de 1791, le roi participe à l’exercice du pouvoir législatif sans avoir été élu. Quelle conclusion correspond à son statut constitutionnel ?

Il est représentant de la Nation parce qu’il est élu
Il est représentant de la Nation sans être élu
Il est extérieur à la représentation nationale
Il détient seul la souveraineté en matière législative

Il est représentant de la Nation sans être élu

Explication

Dans la Constitution de 1791, le roi est considéré comme un représentant parce qu’il participe au pouvoir législatif aux côtés du Corps législatif, même s’il n’est pas élu. L’élection n’est donc pas une condition nécessaire de la représentation dans ce régime.

80. Un débat oppose deux conceptions du vote : pour Sieyès, il s’agit d’une fonction publique confiée aux citoyens jugés capables ; pour Rousseau, il appartient à chaque individu comme droit naturel. Quelle distinction en découle ?

Les deux conçoivent le vote comme une fonction publique
Sieyès conçoit le vote comme une fonction, Rousseau comme un droit
Sieyès conçoit le vote comme un droit, Rousseau comme une fonction
Les deux conçoivent le vote comme un droit naturel

Sieyès conçoit le vote comme une fonction, Rousseau comme un droit

Explication

Sieyès réserve le vote, conçu comme une fonction publique, aux citoyens jugés capables de l’exercer, tandis que Rousseau le considère comme un droit naturel de chaque individu. L’inversion attribue à chacun la conception de l’autre.

81. En octobre 1793, alors que la France affronte des guerres et des insurrections, quelle formule la Convention adopte-t-elle pour qualifier le gouvernement jusqu’au retour de la paix ?

« Constitutionnel jusqu’à la paix »
« Constitutionnel jusqu’à la victoire »
« Révolutionnaire jusqu’à la paix »
« Révolutionnaire jusqu’à la victoire »

« Révolutionnaire jusqu’à la paix »

Explication

La Convention décrète le 10 octobre 1793 que le gouvernement sera « Révolutionnaire jusqu’à la paix » pour faire face aux guerres et aux insurrections. « Constitutionnel » confond ce gouvernement avec le cadre constitutionnel, tandis que « jusqu’à la victoire » substitue un autre terme à la paix.

82. Un historien qualifie la Terreur de régime d’exception et affirme qu’elle demeure conforme à la Constitution de 1793 et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Quelle correction faut-il apporter ?

Elle respecte les deux, malgré son caractère exceptionnel.
Elle ne respecte ni la Constitution de 1793 ni l’article 16.
Elle respecte la Constitution de 1793, mais pas l’article 16.
Elle respecte l’article 16, mais pas la Constitution de 1793.

Elle ne respecte ni la Constitution de 1793 ni l’article 16.

Explication

La Terreur est un régime d’exception qui ne respecte ni le cadre constitutionnel de 1793 ni l’article 16 de la Déclaration. Les réponses qui la disent conforme à l’un ou aux deux textes confondent le régime d’exception avec le respect de ces garanties.

83. Quel sort la Convention réserve-t-elle finalement au projet de constitution girondine élaboré par Condorcet ?

Il n’est jamais adopté définitivement.
Il est remplacé après son adoption par la Constitution montagnarde.
Il est adopté définitivement par la Convention.
Il est adopté définitivement par les assemblées primaires.

Il n’est jamais adopté définitivement.

Explication

Le projet élaboré par Condorcet n’est jamais adopté définitivement par la Convention. L’adoption de la Constitution montagnarde et la simple présentation du projet ne signifient pas que le texte girondin ait été définitivement adopté.

84. Dans un débat constituant, un groupe défend la décentralisation et l’équilibre des pouvoirs, tandis qu’un autre soutient la centralisation et une forte concentration des pouvoirs. Quelle attribution correspond à ces positions ?

Les Girondins défendent la centralisation et l’équilibre; les Montagnards, la décentralisation et la concentration.
Les Girondins défendent la décentralisation et l’équilibre; les Montagnards, la centralisation et la concentration.
Les Girondins défendent la centralisation et la concentration; les Montagnards, la décentralisation et l’équilibre.
Les Girondins défendent la décentralisation et la concentration; les Montagnards, la centralisation et l’équilibre.

Les Girondins défendent la décentralisation et l’équilibre; les Montagnards, la centralisation et la concentration.

Explication

Les Girondins privilégient la décentralisation et l’équilibre des pouvoirs, contrairement aux Montagnards, favorables à la centralisation et à leur forte concentration. Les autres propositions inversent ou mêlent ces orientations distinctes.

85. Dans quel contexte la Constitution du 5 fructidor an III institue-t-elle le Directoire ?

Avant le déclenchement de la Terreur
À la suite du coup d’État de 1851
En réaction aux violences de la Terreur
Après la chute de la monarchie de Juillet

En réaction aux violences de la Terreur

Explication

La Constitution du 5 fructidor an III institue le Directoire dans une réaction aux violences de la Terreur. Le Consulat, le contexte de 1848 et la période antérieure à la Terreur ne correspondent pas à cette constitution.

86. Un citoyen affirme que l’article 7 reconnaît la souveraineté à l’ensemble des citoyens, mais que l’accès à la citoyenneté dépend d’une contribution. Quelle distinction exprime-t-il ?

La citoyenneté dépend de l’éligibilité, tandis que la souveraineté revient aux conseils législatifs
La souveraineté est universelle parmi les citoyens, mais l’accès à la citoyenneté est limité par la contribution
La souveraineté découle du suffrage masculin, tandis que la citoyenneté est indépendante de la contribution
La souveraineté appartient aux contribuables, tandis que la citoyenneté est ouverte sans condition

La souveraineté est universelle parmi les citoyens, mais l’accès à la citoyenneté est limité par la contribution

Explication

L’article 7 situe la souveraineté dans l’universalité des citoyens, tout en réservant l’accès à la citoyenneté à ceux qui peuvent acquitter une contribution. Réserver la souveraineté aux contribuables confond les deux principes; l’éligibilité et le suffrage de 1848 portent sur d’autres règles.

87. Lors de l’élaboration d’une loi sous la Constitution de l’an III, quel rôle revient respectivement aux deux conseils législatifs ?

Les Cinq-Cents adoptent les lois et les Anciens en prennent l’initiative
Le Directoire prend l’initiative et les Anciens adoptent les lois à sa place
Les Anciens prennent l’initiative et les Cinq-Cents servent de contrepoids de sagesse
Les Cinq-Cents prennent l’initiative et les Anciens servent de contrepoids de sagesse

Les Cinq-Cents prennent l’initiative et les Anciens servent de contrepoids de sagesse

Explication

Le Conseil des Cinq-Cents a l’initiative des lois, tandis que le Conseil des Anciens constitue un contrepoids conçu comme un conseil de sagesse. Inverser ces fonctions ou les attribuer au Directoire dénature la répartition prévue.

88. Dans un régime où les conseils ne peuvent pas révoquer les directeurs et disposent de peu de moyens d’interaction avec l’exécutif, quelle conséquence institutionnelle est favorisée ?

Une responsabilité de l’exécutif devant les conseils qui stabilise le régime
Une coopération régulière entre les conseils et les directeurs
Une séparation rigide qui contribue à la chute du Directoire
Un contrôle législatif direct qui renforce durablement le Directoire

Une séparation rigide qui contribue à la chute du Directoire

Explication

La séparation rigide, le peu de moyens d’interaction et l’impossibilité pour les conseils de révoquer les directeurs contribuent à la chute du Directoire. La responsabilité devant la chambre ou une coopération régulière ne décrivent pas ce mécanisme.

89. Sous le Consulat, des citoyens délibèrent puis formulent leurs vœux, tandis qu’un autre organe adopte la loi après avoir entendu les discussions. Quels sont ces organes, dans cet ordre ?

Le Sénat, puis le Conseil d’État
Le Corps législatif, puis le Tribunat
Le Tribunat, puis le Corps législatif
Le Tribunat, puis le Sénat

Le Tribunat, puis le Corps législatif

Explication

Le Tribunat exprime les vœux des citoyens après délibération; le Corps législatif adopte la loi après avoir entendu les discussions. Inverser les deux chambres ou remplacer le Corps législatif par le Sénat ou le Conseil d’État attribue la fonction au mauvais organe.

90. En 1848, un homme de 23 ans souhaite voter et se présenter à une élection. Quel constat correspond aux seuils fixés par le suffrage universel masculin ?

Il peut voter, mais n’a pas encore l’âge requis pour être éligible
Il ne peut ni voter ni être éligible avant 25 ans
Il ne peut pas voter, mais il peut être éligible
Il peut voter et être éligible, car les deux seuils sont atteints

Il peut voter, mais n’a pas encore l’âge requis pour être éligible

Explication

Le vote est ouvert à partir de 21 ans, tandis que l’éligibilité exige 25 ans. À 23 ans, l’homme atteint le seuil du vote, mais pas celui de l’éligibilité; confondre les seuils ou les relever donne un résultat erroné.

91. Une constitution confie l’exécutif à un président et le législatif à une assemblée unique, sans prévoir de gouvernement responsable devant cette assemblée. Quel risque institutionnel traduit cette organisation ?

Une séparation stricte entre les pouvoirs sans mécanisme de responsabilité devant la chambre
Une concentration de l’exécutif dans l’assemblée législative unique
Une responsabilité gouvernementale qui permet à l’assemblée de diriger l’exécutif
Un partage de l’initiative législative entre deux conseils distincts

Une séparation stricte entre les pouvoirs sans mécanisme de responsabilité devant la chambre

Explication

La Constitution du 4 novembre 1848 sépare strictement l’assemblée législative unique et le président exécutif, sans gouvernement responsable devant la chambre. La responsabilité parlementaire, la concentration de l’exécutif dans l’assemblée et le système de deux conseils contredisent cette organisation.

92. À quelle date Louis-Napoléon Bonaparte réalise-t-il le coup d’État contrôlé par l’armée ?

En 1848, lors de son élection présidentielle
Le 27 juillet 1794
Le 4 novembre 1848
Le 2 décembre 1851

Le 2 décembre 1851

Explication

Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État contrôlé par l’armée le 2 décembre 1851. Les autres dates renvoient à son élection, à la Constitution de 1848 ou à la destitution de Robespierre.

93. Un citoyen examine l’organisation créée par la Constitution du 14 janvier 1852 : quelle description du Corps législatif est exacte ?

Élu au suffrage censitaire pour six ans, mais doté de moyens d’action et d’une autorité limités
Élu au suffrage universel pour six ans, mais doté de moyens d’action et d’une autorité limités
Élu au suffrage universel pour cinq ans, mais doté de moyens d’action et d’une autorité limités
Élu au suffrage universel pour six ans, avec une autorité et des moyens d’action étendus

Élu au suffrage universel pour six ans, mais doté de moyens d’action et d’une autorité limités

Explication

La Constitution maintient l’élection du Corps législatif au suffrage universel pour six ans, tout en limitant ses moyens d’action et son autorité. Les cinq ans confondent la durée du mandat; le suffrage censitaire est une confusion sur le mode de vote; l’autorité étendue contredit la limitation prévue.

94. Un député du Second Empire propose une loi, dépose un amendement et obtient un vote favorable de la chambre. Que faut-il encore pour que la loi devienne définitive ?

La promulgation par la chambre, après l’accord des électeurs sur l’amendement
L’acceptation du président, après l’accord de l’exécutif sur l’amendement
L’approbation des ministres, sans acceptation présidentielle de la loi
La ratification du Sénat, après l’accord de l’empereur sur l’amendement

L’acceptation du président, après l’accord de l’exécutif sur l’amendement

Explication

Les amendements du Corps législatif doivent recevoir l’accord de l’exécutif et les lois ne deviennent définitives qu’après acceptation présidentielle. La ratification sénatoriale substitue un autre organe, l’initiative législative n’appartient pas à la chambre et l’accord ministériel ne remplace pas l’acceptation présidentielle.

95. Au cours des années 1860, un observateur constate une évolution des rapports entre ministres et chambre. Quel changement correspond à la libéralisation progressive du Second Empire ?

Les députés commencent à participer aux délibérations du Sénat
Les ministres cessent de participer aux débats de la chambre
Les ministres commencent à participer aux débats de la chambre
Les préfets commencent à participer aux débats de la chambre

Les ministres commencent à participer aux débats de la chambre

Explication

Dans les années 1860, la libéralisation progressive se traduit notamment par la participation des ministres aux débats de la chambre. Le retrait des ministres inverse cette évolution; le Sénat et les préfets ne correspondent pas au changement décrit.

96. Dans un régime, le gouvernement peut être tenu politiquement responsable à la fois devant l’empereur et devant la chambre. Quelle qualification convient ?

Un régime présidentiel à responsabilité devant l’empereur
Un régime parlementaire dualiste à double responsabilité gouvernementale
Un régime parlementaire moniste à responsabilité devant la chambre
Un régime d’assemblée sans responsabilité gouvernementale distincte

Un régime parlementaire dualiste à double responsabilité gouvernementale

Explication

Le régime parlementaire dualiste implique la double responsabilité du gouvernement devant l’empereur et devant la chambre. La responsabilité limitée à l’empereur ou à la chambre omet l’autre autorité; la séparation complète des pouvoirs ne décrit pas cette double responsabilité.

97. Après la chute de Bonaparte, quelle maison dynastique revient sur le trône lorsque la monarchie est rétablie en 1814 ?

La maison des Bourbons, avec Louis XVIII
La maison des Orléans, avec Louis-Philippe
La maison des Bonaparte, avec Napoléon Ier
La maison des Habsbourg, avec François Ier

La maison des Bourbons, avec Louis XVIII

Explication

En 1814, la monarchie est rétablie sous Louis XVIII, issu de la maison des Bourbons. Les Orléans appartiennent à la monarchie de Juillet, les Bonaparte sont associés au régime précédent et les Habsbourg ne sont pas la dynastie restaurée en France.

98. Qu’est-ce qui caractérise une charte octroyée sous la Restauration ?

Le monarque la considère comme sa constitution et l’accorde de sa propre volonté
Le peuple la rédige puis le monarque la ratifie par un vote
Les chambres la rédigent puis le monarque la reçoit de leur propre volonté
Le monarque la négocie à égalité avec les chambres et l’accorde conjointement

Le monarque la considère comme sa constitution et l’accorde de sa propre volonté

Explication

Une charte octroyée est accordée par le monarque, qui se considère maître de la constitution et agit de sa propre volonté. La négociation entre pouvoirs, la ratification populaire et la rédaction par les chambres décrivent d’autres modes d’élaboration constitutionnelle.

99. Sous la Restauration, une personne de 35 ans paie 350 francs de contribution directe. Peut-elle voter et être élue selon les conditions censitaires ?

Elle peut être élue, mais elle ne peut pas voter
Elle peut voter et être élue
Elle ne peut ni voter ni être élue
Elle peut voter, mais elle ne peut pas être élue

Elle peut voter, mais elle ne peut pas être élue

Explication

Le vote exige 30 ans et 300 francs de contribution, conditions que cette personne remplit; l’éligibilité exige 40 ans et 1 000 francs, seuils qu’elle n’atteint pas. La réponse inverse confond les conditions du vote et de l’éligibilité; l’autoriser aux deux ignore les seuils supérieurs; l’exclure des deux méconnaît les conditions du vote.

100. Une doctrine constitutionnelle prévoit que le gouvernement engage sa responsabilité politique devant le chef de l’État et devant les chambres. Comment la nomme-t-on ?

L’orléanisme
Le césarisme
La monarchie absolue
La souveraineté parlementaire

L’orléanisme

Explication

L’orléanisme repose sur le dualisme et la double responsabilité politique, devant le chef de l’État et devant les chambres. Le monisme limite la responsabilité à un pôle; le césarisme et la monarchie absolue ne désignent pas cette doctrine constitutionnelle.

101. Quelle composition politique caractérise l’Assemblée nationale élue en 1871 ?

Une majorité de républicains, des monarchistes et quelques bonapartistes
Une majorité de bonapartistes, des républicains et quelques monarchistes
Une majorité de monarchistes, des bonapartistes et quelques républicains
Une majorité de monarchistes, des républicains et quelques bonapartistes

Une majorité de monarchistes, des républicains et quelques bonapartistes

Explication

L’Assemblée élue en 1871 compte une majorité monarchiste, des républicains et quelques bonapartistes. La majorité républicaine ou bonapartiste inverse la composition indiquée, tandis que réduire les républicains à quelques élus déforme aussi leur place.

102. Quel effet produit la résolution du 17 février 1871 dans l’organisation du pouvoir exécutif ?

Elle confie le pouvoir exécutif à Mac-Mahon pour sept ans
Elle désigne Adolphe Thiers à la tête du pouvoir exécutif
Elle place l’Assemblée nationale à la tête du pouvoir exécutif
Elle donne à Adolphe Thiers le titre de président de la République

Elle désigne Adolphe Thiers à la tête du pouvoir exécutif

Explication

La résolution du 17 février 1871 désigne Thiers à la tête du pouvoir exécutif. Le titre présidentiel relève de la loi Rivet, tandis que le mandat de sept ans concerne Mac-Mahon en 1873.

103. Une mesure reprend les dispositions de la loi Rivet : Thiers reçoit le titre de président de la République, tandis que l’Assemblée conserve une autorité sur lui et que les ministres répondent devant elle. Quelle répartition des responsabilités respecte cette loi ?

Thiers est placé sous l’autorité de l’Assemblée, et les ministres sont responsables devant elle
Thiers et les ministres sont responsables devant l’Assemblée selon la même règle
Thiers est responsable devant l’Assemblée, et les ministres sont placés sous son autorité
L’Assemblée est placée sous l’autorité de Thiers, et les ministres sont responsables devant lui

Thiers est placé sous l’autorité de l’Assemblée, et les ministres sont responsables devant elle

Explication

La loi Rivet place Thiers sous l’autorité de l’Assemblée et rend les ministres responsables devant celle-ci. Confondre ces deux rapports de responsabilité revient à attribuer aux ministres le statut de Thiers, ou inversement.

104. Quelle définition de la Constitution Emer de Vattel propose-t-il en 1758 ?

Un règlement organisant les rapports entre les juridictions
Un règlement fondamental déterminant la manière d’exercer l’autorité publique
Un texte fondamental énonçant les droits des citoyens
Une description générale de l’organisation politique d’un État

Un règlement fondamental déterminant la manière d’exercer l’autorité publique

Explication

Pour Vattel, la Constitution est le règlement fondamental qui détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée. La simple description de l’organisation politique, l’énoncé des droits des citoyens et l’organisation des juridictions ne correspondent pas à cette définition.

105. Dans un conflit entre une loi fédérale des États-Unis conforme à la Constitution et une loi d’un État qui la contredit, quelle règle découle de l’article VI ?

La loi fédérale l’emporte même lorsqu’elle contredit la Constitution
La Constitution et la loi fédérale conforme à celle-ci prévalent
Les deux lois ont le même rang et aucune ne prévaut
La loi de l’État prévalant dans son territoire l’emporte

La Constitution et la loi fédérale conforme à celle-ci prévalent

Explication

L’article VI fait de la Constitution et des lois fédérales prises conformément à celle-ci la loi suprême du pays. Faire prévaloir la loi de l’État ignore cette suprématie, tandis que privilégier une loi fédérale contraire à la Constitution méconnaît la condition de conformité; les mettre à égalité écarte la hiérarchie établie.

106. Une personne soutient que la nation repose sur la volonté de vivre ensemble, tandis qu’une autre la définit par un peuple concret uni par une langue. Quelle conception correspond à la première position ?

La conception allemande de Renan
La conception française de Renan
La conception française attribuée à Fichte
La conception allemande attribuée à Fichte

La conception française de Renan

Explication

Pour Renan, la nation est une communauté politique volontariste, fondée notamment sur le désir de vivre ensemble, et non sur une origine ethnique. La conception ethnique et linguistique renvoie à Fichte; les deux autres réponses inversent les attributions.

107. Qui est présenté comme le premier à avoir employé la notion de pouvoir constituant dans une lettre adressée aux habitants du Vermont en 1777 ?

Ernest Renan
Thomas Young
Emmanuel-Joseph Sieyès
Thomas Hume

Thomas Young

Explication

Thomas Young est présenté comme le premier à avoir employé la notion, sous l’expression « supreme constituent power », dans une lettre aux habitants du Vermont en 1777. Sieyès a davantage théorisé le pouvoir constituant; Thomas Hume est une attribution erronée, et Renan relève d’un autre débat.

108. Dans un État américain, les modalités de désignation des grands électeurs sont fixées par les autorités de l’État. Quel élément institutionnel contribue à donner au président une légitimité électorale propre ?

Sa désignation par les membres du Congrès après chaque élection fédérale
La nomination des grands électeurs par les autorités du gouvernement fédéral
La responsabilité électorale des secrétaires d’État devant les électeurs
Son élection par un collège de grands électeurs désignés selon les règles de l’État

Son élection par un collège de grands électeurs désignés selon les règles de l’État

Explication

Le président est élu par un collège de grands électeurs dont les modalités de désignation sont fixées par chaque État, ce qui lui confère une légitimité électorale propre. La désignation par le Congrès confond les institutions, tandis que les grands électeurs relèvent des modalités définies par les États et que les secrétaires d’État ne fondent pas la légitimité présidentielle.

109. Après l’entrée en vigueur d’une nouvelle constitution hongroise en 2012, une affaire est portée devant la Cour constitutionnelle en 2013. Quelle restriction institutionnelle s’applique à cette juridiction ?

Elle ne peut pas se référer à sa jurisprudence antérieure à 2013
Elle ne peut pas se référer à sa jurisprudence postérieure à 2012
Elle ne peut plus exercer comme Cour constitutionnelle
Elle ne peut pas se référer à sa jurisprudence antérieure à 2012

Elle ne peut pas se référer à sa jurisprudence antérieure à 2012

Explication

La constitution entrée en vigueur en 2012 a limité les juges constitutionnels, et la Cour ne pouvait plus se référer à sa jurisprudence antérieure à cette date. La jurisprudence postérieure, la date de 2013 et la suppression de la Cour ne correspondent pas à cette restriction.

110. Quels organes structurent notamment le régime de la Terreur instauré pendant la Révolution française ?

Le Comité de salut public et le Tribunal révolutionnaire
Le Comité de salut public et le corps législatif
La Convention nationale et les assemblées primaires
Le corps législatif et les assemblées primaires

Le Comité de salut public et le Tribunal révolutionnaire

Explication

La Terreur s’organise notamment autour du Comité de salut public et du Tribunal révolutionnaire. Le corps législatif et les assemblées primaires relèvent d’autres institutions, tandis que la Convention ou le corps législatif ne remplacent pas le Tribunal révolutionnaire dans ce rôle.

111. À quelle date et dans quelle ville la Troisième République est-elle proclamée après la défaite de Napoléon III à Sedan ?

Le 4 septembre 1870 à Bordeaux
Le 4 septembre 1870 à Paris
Le 3 septembre 1870 à Paris
Le 4 septembre 1871 à Paris

Le 4 septembre 1870 à Paris

Explication

La Troisième République est proclamée à Paris le 4 septembre 1870, après la défaite de Napoléon III à Sedan. L’année 1871 est postérieure à la proclamation, le 3 septembre en avance d’un jour, et Bordeaux n’est pas le lieu indiqué.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Constitutions et césarisme français.

Quel objet le droit constitutionnel étudie-t-il plutôt que la matière administrative ?

La matière politique et les institutions politiques.

Sous quel angle le droit public considère-t-il les relations ?

Sous l’angle de l’intérêt général.

Quels deux sens du terme « pouvoir » faut-il distinguer en analyse constitutionnelle ?

Un organe et une fonction.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Constitutions et césarisme français.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM