QCM : Théories sociologiques et économiques de l’État (64 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle est adoptée par une autorité compétente, mais son contenu paraît injuste. Quelle distinction entre les deux conceptions du droit permet de l’analyser ?

Les deux conceptions font dépendre la validité de la règle de l’autorité qui l’a posée.
Les deux conceptions font dépendre la validité de la règle de la moralité de son contenu.
La conception formelle porte sur la recherche du juste et du bon, la conception substantielle sur l’autorité qui pose la règle.
La conception formelle porte sur l’autorité qui pose la règle, la conception substantielle sur sa recherche du juste et du bon.

La conception formelle porte sur l’autorité qui pose la règle, la conception substantielle sur sa recherche du juste et du bon.

Explication

La conception formelle identifie le droit par son origine dans une autorité compétente, tandis que la conception substantielle l’évalue selon sa finalité juste et bonne. L’inversion des critères confond les deux conceptions, et les autres réponses réduisent le droit à un seul de ces critères.

2. Un principe de liberté et d’égalité, d’abord présenté comme naturel, est inscrit dans une déclaration adoptée en 1789. Quel effet cette mise par écrit produit-elle sur ces principes ?

Elle les transforme en décisions judiciaires applicables à chaque litige.
Elle les laisse dans le droit naturel sans leur donner de forme juridique positive.
Elle les fait entrer dans le droit positif sous la forme de principes écrits.
Elle les fait dépendre de leur adoption préalable par une autorité religieuse.

Elle les fait entrer dans le droit positif sous la forme de principes écrits.

Explication

La Déclaration de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ; l’écriture de ces principes naturels les fait entrer dans le droit positif. Les maintenir hors du droit positif confond leur origine naturelle avec leur statut après leur inscription, tandis que les autres réponses attribuent cette transformation à d’autres sources.

3. Dans un litige, un juge doit trancher entre une règle écrite applicable et une conception de la justice fondée sur un ordre supérieur. Quel paradigme correspond au basculement juridique dominant entre 1776 et 1800 environ ?

Le paradigme du juste, où le juge privilégie un ordre supérieur à la règle posée.
Le paradigme coutumier, où le juge recherche la pratique sociale la plus ancienne.
Le paradigme du vrai, où le juge vérifie la conformité à la règle posée.
Le paradigme de l’équité, où le juge écarte la règle au profit des faits.

Le paradigme du vrai, où le juge vérifie la conformité à la règle posée.

Explication

Le basculement de 1776 à 1800 environ fait passer le paradigme dominant du juste, fondé sur un ordre supérieur, au vrai, où le juge vérifie la conformité à la règle posée. Le juste comme critère décisif inverse ce mouvement ; l’équité et l’ancienneté de la coutume ne décrivent pas le changement indiqué.

4. Dans un ordre juridique inspiré par Kelsen, une loi tire sa validité de la Constitution. Quelle affirmation décrit correctement la place de ces normes ?

La Constitution est la norme positive suprême et la loi tire sa validité d’elle.
La Grundnorm est la Constitution et la Constitution tire sa validité de la loi.
La loi est la norme positive suprême et la Constitution tire sa validité d’elle.
La Constitution tire sa validité de la loi et la loi de la Grundnorm.

La Constitution est la norme positive suprême et la loi tire sa validité d’elle.

Explication

Dans la hiérarchie de Kelsen, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure qui l’autorise ; la Constitution est la norme positive suprême. Assimiler la Constitution à la Grundnorm confond la norme positive avec la norme supposée qui se situe au-dessus d’elle, tandis que les autres réponses inversent ou déplacent la hiérarchie.

5. Un régime autoritaire adopte des mesures répressives en respectant les formes du droit positif, mais ces mesures conduisent à des crimes de masse. Quelle limite des systèmes purement positivistes cette situation met-elle en évidence ?

Ils empêchent les autorités de produire des règles à caractère répressif.
Ils ne comportent pas de barrière interne suffisante contre le fascisme et ses crimes.
Ils rendent toute règle positive moralement légitime dès son adoption.
Ils protègent contre le fascisme dès lors que les formes juridiques sont respectées.

Ils ne comportent pas de barrière interne suffisante contre le fascisme et ses crimes.

Explication

Les guerres mondiales ont montré qu’un système purement positiviste ne comporte pas de barrière interne contre le fascisme : des crimes nazis ont été commis selon les formes du droit positif. La conformité formelle ne garantit donc pas la moralité ; l’absence de règles et l’impossibilité d’adopter des mesures répressives ne décrivent pas cette limite.

6. Une juriste compare deux critères pour reconnaître une Constitution : sa place au sommet de l’ordre juridique et les règles qu’elle contient sur les droits et la séparation des pouvoirs. Quelle distinction décrit ces critères ?

La définition formelle concerne la hiérarchie, la définition substantielle concerne le contenu.
Les deux définitions concernent le contenu, mais sous des angles différents.
Les deux définitions concernent la hiérarchie, mais à des niveaux différents.
La définition formelle concerne le contenu, la définition substantielle concerne la hiérarchie.

La définition formelle concerne la hiérarchie, la définition substantielle concerne le contenu.

Explication

La définition formelle situe la Constitution au sommet de la hiérarchie juridique, tandis que la définition substantielle s’intéresse à son contenu, notamment aux droits et à la séparation des pouvoirs. Confondre forme et contenu inverse cette distinction ; réduire les deux définitions à un seul critère ne rend pas compte de leur complémentarité.

7. Dans un régime, le Parlement ne peut pas renverser le gouvernement et l’exécutif ne peut pas dissoudre le Parlement. À quel modèle cette organisation correspond-elle ?

Au régime présidentiel, fondé sur une interdépendance des pouvoirs.
Au régime présidentiel, fondé sur une séparation stricte des pouvoirs.
Au régime parlementaire, fondé sur une interdépendance des pouvoirs.
Au régime parlementaire, fondé sur une séparation stricte des pouvoirs.

Au régime présidentiel, fondé sur une séparation stricte des pouvoirs.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte : l’exécutif et le législatif ne peuvent pas se renverser mutuellement. L’interdépendance et les mécanismes de dissolution ou de motion de censure caractérisent le régime parlementaire.

8. Quel principe l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce-t-il au sujet de l’existence d’une Constitution ?

Une société sans souveraineté nationale ne peut établir de Constitution.
Une société où les pouvoirs sont séparés n’a point de Constitution sans contrôle judiciaire.
Une société dotée d’une déclaration des droits possède nécessairement une Constitution.
Une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n’a point de Constitution.

Une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n’a point de Constitution.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société où la garantie des droits n’est pas assurée et où la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution. Il articule ces deux exigences, plutôt que la seule existence d’une déclaration ou une règle sur la souveraineté.

9. Une entité possède un territoire et une population, mais son autorité n’exerce pas de pouvoir au nom de l’entité et ne la personnifie pas. Quel élément constitutif lui manque-t-il pour correspondre à la définition classique de l’État ?

Un pouvoir institué.
Une reconnaissance internationale.
Un peuple.
Un territoire.

Un pouvoir institué.

Explication

La définition classique réunit un territoire, un peuple et un pouvoir institué exercé au nom de l’État et le personnifiant. Le cas décrit comporte déjà le territoire et la population ; l’élément manquant est donc le pouvoir institué.

10. Une autorité est issue d’une source jugée légitime, mais elle ne parvient pas à faire appliquer ses décisions sur le territoire ni auprès de la population. Quel pilier de la puissance publique fait défaut ?

La séparation des pouvoirs institués.
La personnification juridique de l’État.
L’effectivité de l’exercice du pouvoir.
La légitimité de l’origine du pouvoir.

L’effectivité de l’exercice du pouvoir.

Explication

La puissance publique repose sur deux piliers indissociables : la légitimité de l’origine du pouvoir et l’effectivité de son exercice sur le territoire et la population. Ici, la légitimité est présente, mais l’absence d’application réelle révèle un défaut d’effectivité.

11. À quel endroit et à quelle époque apparaît la première formation étatique ?

En Chine, au IIe millénaire av. J.-C.
Dans les villes de l’Indus, vers 2600 av. J.-C.
En Égypte, vers 3100 av. J.-C.
À Uruk, en basse Mésopotamie, vers 3500 av. J.-C.

À Uruk, en basse Mésopotamie, vers 3500 av. J.-C.

Explication

La première formation étatique apparaît vers 3500 av. J.-C. à Uruk, en basse Mésopotamie. Les villes de l’Indus, l’Égypte et la Chine correspondent à des émergences indépendantes plus tardives.

12. Dans une région, l’agriculture s’étend, des villages se regroupent en ville et les besoins de coordination augmentent. Quelle relation entre ces phénomènes rend compte de l’apparition de l’écriture ?

L’écriture permet l’agriculture, qui appelle l’urbanisation.
L’urbanisation permet l’agriculture, qui appelle l’écriture.
L’agriculture permet l’urbanisation, qui appelle l’écriture.
L’agriculture appelle l’écriture, qui permet l’urbanisation.

L’agriculture permet l’urbanisation, qui appelle l’écriture.

Explication

Les trois phénomènes sont liés selon une progression : l’agriculture permet l’urbanisation, puis les besoins urbains appellent l’écriture. Inverser l’ordre de l’agriculture et de l’urbanisation, placer l’écriture en premier ou en faire une étape précédant l’urbanisation déforme cette relation.

13. Dans une société donnée, des institutions spécialisées et séparées de la société prennent durablement en charge certaines fonctions collectives et peuvent faire appliquer leurs décisions. Comment caractériser cette organisation politique ?

Une organisation collective incapable d’imposer ses décisions.
Un ordre politique qui se confond avec la société entière.
Une autorité personnelle dépourvue d’institutions spécialisées.
Une forme historique d’organisation politique étatisée.

Une forme historique d’organisation politique étatisée.

Explication

L’État est une forme historique où des fonctions collectives sont durablement concentrées dans des institutions spécialisées, distinctes de la société et capables d’imposer leurs décisions. Le confondre avec tout ordre politique, le réduire à une personne ou lui retirer ce pouvoir d’imposition manque des éléments centraux de la définition.

14. Dans une communauté, un chef parle au nom du groupe, sert de médiateur et en représente l’unité, mais ne peut ni recourir à une force organisée ni imposer ses décisions. Quelle distinction cela illustre-t-il ?

Le chef représente la communauté sans disposer du commandement étatique.
Le chef dirige une administration spécialisée au nom de la communauté.
Le chef exerce un commandement étatique par sa fonction de médiation.
Le chef impose un ordre grâce à la force organisée du groupe.

Le chef représente la communauté sans disposer du commandement étatique.

Explication

Pour Pierre Clastres, ce chef représente le groupe et assure une médiation, mais ne possède ni force, ni administration, ni pouvoir d’imposer un ordre. La représentation ne vaut pas commandement, et la médiation n’implique ni appareil administratif ni coercition.

15. Quelle caractéristique appartient à la définition anthropologique de l’État ?

La centralisation des décisions autour d’un centre.
La fusion des fonctions politiques avec les autres fonctions sociales.
L’appartenance politique fondée sur la parenté ou le lignage.
La réciprocité des échanges matrimoniaux comme trait étatique.

La centralisation des décisions autour d’un centre.

Explication

La centralisation, c’est-à-dire le rattachement des décisions à un centre, fait partie des sept traits anthropologiques de l’État. La réciprocité matrimoniale relève d’un autre aspect de l’analyse des sociétés, tandis que la parenté et la fusion des fonctions contredisent respectivement la territorialisation et la différenciation.

16. Une société devient plus complexe et confie la réflexion, la coordination et la décision à des institutions spécialisées. Quelle interprétation correspond à l’analyse d’Émile Durkheim ?

L’État apparaît, sans se confondre avec la société politique plus vaste.
La société politique assume ces fonctions sans institutions spécialisées.
L’État apparaît avant que la société ne devienne assez complexe.
La société politique disparaît au profit d’un État qui lui est identique.

L’État apparaît, sans se confondre avec la société politique plus vaste.

Explication

Pour Durkheim, l’État apparaît lorsque la complexité sociale justifie la spécialisation des fonctions de réflexion, de coordination et de décision; il ne se confond pas avec la société politique, qui est plus vaste. L’assimilation des deux ou l’apparition de l’État avant cette complexification déforme son analyse.

17. Dans l’analyse d’Émile Durkheim, quel rôle l’État joue-t-il face aux problèmes de la société ?

Il rassemble toutes les formes de vie politique dans une société.
Il les identifie, les discute et les transforme en décisions publiques.
Il exerce le monopole de la violence physique sur un territoire.
Il prélève des ressources pour financer les agents publics.

Il les identifie, les discute et les transforme en décisions publiques.

Explication

Pour Durkheim, l’État est un organe de réflexion et de décision qui transforme les problèmes sociaux en décisions publiques. L’ensemble de la société politique est plus vaste que l’État, le monopole de la violence renvoie à Weber et la collecte de ressources relève de la fonction fiscale.

18. Face à un problème collectif inédit, une administration recueille des données, compare les intérêts concernés et prépare une règle commune durable. Quelle fonction de l’État cette démarche illustre-t-elle ?

Laisser les coutumes orienter directement les comportements sans réflexion organisée.
Organiser une réflexion collective pour transformer le problème en action durable.
Financer l’action publique en mobilisant la fiscalité et le budget.
Sanctionner les personnes concernées au nom du monopole de la violence légitime.

Organiser une réflexion collective pour transformer le problème en action durable.

Explication

L’État organise l’information, identifie les problèmes, arbitre les intérêts et formule des règles communes afin d’inscrire l’action collective dans la durée. Le recours direct à la coutume, la sanction et le financement budgétaire ne décrivent pas cette démarche dans son ensemble.

19. Quelle caractéristique Max Weber utilise-t-il pour définir l’État sur un territoire donné ?

Le monopole de la violence physique légitime fondé sur une autorité reconnue.
Le pouvoir transmis par des coutumes tenues pour sacrées.
Une administration organisée autour de fonctions spécialisées.
La transformation des problèmes sociaux en décisions publiques.

Le monopole de la violence physique légitime fondé sur une autorité reconnue.

Explication

Pour Weber, l’État se caractérise par le monopole de la violence physique légitime sur un territoire, la légitimité reposant sur une autorité reconnue comme telle. Le pouvoir coutumier est un fondement particulier de légitimité, tandis que la bureaucratie et la réflexion sociale ne constituent pas cette définition.

20. Dans un royaume, l’autorité du souverain est acceptée parce que les coutumes dynastiques sont considérées comme sacrées. Quel fondement de légitimité décrit cette situation ?

La légitimité charismatique, fondée sur les qualités exceptionnelles du chef.
La légitimité traditionnelle, fondée sur le caractère sacré des coutumes.
La légitimité territoriale, fondée sur le contrôle de la violence publique.
La légitimité légale-rationnelle, fondée sur des règles et des compétences.

La légitimité traditionnelle, fondée sur le caractère sacré des coutumes.

Explication

La légitimité traditionnelle s’appuie sur le caractère sacré des coutumes et des autorités. Les qualités exceptionnelles caractérisent le charisme, tandis que les règles impersonnelles et les compétences définissent la légitimité légale-rationnelle; le monopole de la violence est une caractéristique de l’État chez Weber.

21. Une société agricole dégage un surplus permettant de financer des prélèvements et de rémunérer des agents publics. Quel rôle économique ce surplus joue-t-il dans l’existence de l’État ?

Il rend possibles la fiscalité et l’entretien d’agents publics.
Il permet de taxer les effets de la pollution sur les tiers.
Il finance les infrastructures qui garantissent le fonctionnement du marché.
Il rend possible le vote démocratique du budget par les contribuables.

Il rend possibles la fiscalité et l’entretien d’agents publics.

Explication

Le surplus agricole fournit une base économique à la fiscalité et à l’entretien d’agents publics, ce qui contribue à l’existence de l’État. Le consentement à l’impôt concerne l’évolution démocratique, les travaux publics relèvent d’une conception de l’État garant du marché et la taxation des effets sur les tiers renvoie aux externalités.

22. Quelle fonction économique constitue la première fonction de l’État et participe à sa définition ?

Les travaux publics et les infrastructures, associés au marché.
La fiscalité et le budget, associés au pouvoir fiscal.
La taxation des effets externes, associée à la pollution.
La défense et la sécurité extérieure, associées au marché.

La fiscalité et le budget, associés au pouvoir fiscal.

Explication

La fiscalité et le budget constituent la première fonction économique de l’État, et le pouvoir fiscal est un élément de sa définition. La défense et les travaux publics appartiennent aux fonctions de l’État garant du marché; la taxation des externalités vise à rapprocher intérêts privés et collectifs.

23. Pourquoi le vote du budget est-il au cœur de l’évolution démocratique de l’État ?

Il détermine les dépenses publiques indépendamment de l’approbation des contribuables.
Il traduit le principe selon lequel l’impôt requiert le consentement de ceux qui le supportent.
Il organise la continuité des services publics sans lien avec le consentement fiscal.
Il garantit la défense, la justice et les travaux publics au bénéfice du marché.

Il traduit le principe selon lequel l’impôt requiert le consentement de ceux qui le supportent.

Explication

Le vote du budget relie la fonction étatique à l’évolution démocratique par le principe « pas d’impôt sans consentement ». La continuité administrative, l’établissement des dépenses sans consentement et les fonctions de l’État garant du marché ne rendent pas compte de ce lien.

24. Une usine impose aux riverains des coûts sanitaires liés à sa pollution, sans les prendre en charge. Selon Pigou, quelle mesure peut rapprocher l’intérêt privé de l’intérêt collectif ?

Taxer la pollution pour faire prendre en compte ses effets sur les tiers.
Subventionner la production afin de réduire le coût privé de l’usine.
Renforcer la justice sans modifier les coûts imposés aux riverains.
Prélever un impôt général pour financer l’entretien des agents publics.

Taxer la pollution pour faire prendre en compte ses effets sur les tiers.

Explication

Une externalité est un effet sur des tiers qui n’est pas pris en charge par les acteurs concernés; une taxe peut rapprocher l’intérêt privé de l’intérêt collectif en faisant intégrer ce coût. Une subvention à la production n’internalise pas ce dommage, et la justice ou l’impôt général ne constituent pas ici le mécanisme correctif décrit par Pigou.

25. Dans les théories de la première phase, quelle priorité commune Bodin, Hobbes et Pufendorf attribuent-ils à l’organisation de l’État face aux guerres civiles et religieuses ?

Mettre en œuvre les principes des révolutions constitutionnelles
Assurer la paix civile par la souveraineté absolue et l’unité de l’État
Fonder la légitimité politique sur le consentement des gouvernés
Lutter contre l’arbitraire par la séparation des pouvoirs

Assurer la paix civile par la souveraineté absolue et l’unité de l’État

Explication

La première phase met l’accent sur l’unité et la souveraineté absolue de l’État afin d’assurer la paix civile. Le consentement caractérise surtout la phase suivante, la séparation des pouvoirs est associée à Montesquieu, et la mise en œuvre des révolutions appartient à une autre phase.

26. Quelle conception de l’État Jean Bodin expose-t-il dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576 ?

Un État doté d’une puissance absolue et perpétuelle, visant d’abord la paix civile
Une personne artificielle représentant la sécurité et destinée à maintenir la paix
Un État dont la souveraineté absolue appartient au peuple et repose sur le contrat social
Un régime où la séparation des pouvoirs constitue le premier objectif politique

Un État doté d’une puissance absolue et perpétuelle, visant d’abord la paix civile

Explication

Bodin décrit une puissance étatique absolue et perpétuelle, dont le premier objectif est la paix civile. La souveraineté populaire renvoie à Rousseau, la personne artificielle à Hobbes, et la séparation des pouvoirs à Montesquieu.

27. Un penseur justifie la légitimité politique par le consentement, le contrat social ou la séparation des pouvoirs. À quelle phase des théories générales de l’État cette approche correspond-elle ?

À la troisième phase, de 1787 à environ 1800
À la première phase, de la fin du XVIe au XVIIe siècle
À la quatrième phase, au XIXe siècle
À la deuxième phase, de la fin du XVIIe au XVIIIe siècle

À la deuxième phase, de la fin du XVIIe au XVIIIe siècle

Explication

La deuxième phase, de la fin du XVIIe au XVIIIe siècle, fonde la légitimité politique sur le consentement, le contrat social ou la séparation des pouvoirs. La première met l’accent sur la souveraineté absolue, la troisième sur les révolutions et la quatrième sur la théorie juridique de l’État.

28. Un projet politique protège des droits naturels considérés comme antérieurs à l’État et fonde le gouvernement sur le consentement. Quelle conception correspond à ce projet plutôt qu’à celle de Rousseau ?

La conception de Rousseau, fondée sur le consentement et les droits naturels préexistants
La conception de Locke, fondée sur la souveraineté absolue transférée au peuple
La conception de Montesquieu, fondée sur la souveraineté populaire et les droits du citoyen
La conception de Locke, fondée sur le consentement et les droits naturels préexistants

La conception de Locke, fondée sur le consentement et les droits naturels préexistants

Explication

Locke fonde le gouvernement sur le consentement et la protection de droits naturels qui précèdent l’État. Rousseau transfère la souveraineté absolue au peuple et envisage les droits comme ceux du citoyen; la séparation des pouvoirs caractérise plutôt Montesquieu.

29. Pour analyser un État, une chercheuse étudie à la fois les rapports de force et les comportements, puis les organes et les règles qui organisent l’autorité. Quelle distinction de Jellinek mobilise-t-elle ?

La distinction entre puissance originaire et compétence déléguée
La distinction entre réalité sociale et réalité juridique de l’État
La distinction entre souveraineté territoriale et propriété foncière
La distinction entre statut passif et statut actif de l’individu

La distinction entre réalité sociale et réalité juridique de l’État

Explication

Chez Jellinek, l’État est à la fois une réalité sociale, faite notamment de comportements et de rapports de force, et une réalité juridique organisée par des organes et des règles. Le réduire à l’une de ces réalités manque cette double dimension; les autres distinctions portent sur d’autres notions.

30. Une décision administrative produit effectivement ses effets, mais elle a été prise en violation des règles de compétence. Dans l’analyse de Jellinek, quel aspect cette situation illustre-t-elle ?

Une décision valide parce qu’elle produit des effets concrets
Une efficacité sociale qui ne garantit pas la légalité de la décision
Une détermination juridique de ce qui se produit dans les faits
Une validité juridique qui garantit l’applicabilité de la décision

Une efficacité sociale qui ne garantit pas la légalité de la décision

Explication

Une décision peut être efficace tout en étant illégale : l’efficacité relève de ce qui se produit concrètement, tandis que la légalité relève de la réalité juridique. La validité ne garantit pas non plus l’applicabilité; confondre les faits avec la norme inverse les deux perspectives.

31. Dans un territoire où coexistent des propriétés privées et des biens publics, quelle notion décrit le pouvoir de l’État d’y exercer son autorité ?

La souveraineté territoriale comme sphère de compétence et d’autorité publique
La souveraineté territoriale comme compétence déléguée par une autorité supérieure
La souveraineté territoriale comme droit de propriété sur les biens du territoire
La souveraineté territoriale comme capacité originaire de commandement de l’État

La souveraineté territoriale comme sphère de compétence et d’autorité publique

Explication

Pour Jellinek, la souveraineté territoriale désigne une sphère de compétence et d’autorité publique, et non la propriété des terrains. Une compétence déléguée et la capacité originaire de commandement renvoient à d’autres aspects de la puissance étatique.

32. Une citoyenne participe à la formation de la volonté de l’État en prenant part à une élection. À quel statut de l’individu face à l’État cette participation correspond-elle chez Jellinek ?

Au statut passif
Au statut positif
Au statut actif
Au statut négatif

Au statut actif

Explication

Le statut actif correspond à la participation de l’individu à la formation de la volonté de l’État, notamment par la participation politique. Le statut passif concerne les obligations publiques, le statut négatif une sphère de liberté protégée, et le statut positif un droit à une action de l’État.

33. Quelle transformation caractérise une institution dans la théorie de Hauriou ?

Une œuvre collective prend corps dans une organisation et acquiert une durée juridique
Une décision ponctuelle crée une organisation dépourvue de durée juridique
Une règle écrite encadre une organisation sans acquérir de durée juridique
Des dirigeants maintiennent leur autorité sans préserver une œuvre collective

Une œuvre collective prend corps dans une organisation et acquiert une durée juridique

Explication

Une institution se caractérise par l’incarnation d’une œuvre collective dans une organisation durable juridiquement. La règle écrite seule ne suffit pas, la permanence des dirigeants n’est pas le critère, et une décision ponctuelle ne constitue pas une œuvre durable.

34. Une association poursuit un projet collectif, possède des organes qui coordonnent l’action et suscite l’adhésion de ses membres malgré des désaccords. Quels éléments de l’institution de Hauriou y sont réunis ?

Un objectif ponctuel, un pouvoir organisé et une adhésion sans désaccord
Une idée d’œuvre, une autorité personnelle et une absence de conflits
Une idée d’œuvre, une unanimité permanente et une autorité personnelle
Une idée d’œuvre, un pouvoir organisé et des manifestations de communion

Une idée d’œuvre, un pouvoir organisé et des manifestations de communion

Explication

Les trois composantes sont l’idée d’œuvre, le pouvoir organisé et les manifestations de communion, lesquelles n’exigent pas une unanimité permanente. L’unanimité, l’autorité personnelle ou l’absence de conflits déforment cette conception.

35. Dans un État où les compétences sont réparties, les décisions soumises à des procédures, les citoyens participent et le juge contrôle les autorités, quel mécanisme de limitation du pouvoir est mis en œuvre selon Hauriou ?

La limitation de l’État par la seule proclamation de principes
L’autolimitation de l’État par l’organisation concrète des pouvoirs
La disparition de l’État par le transfert de toutes ses compétences
La validation de l’État par l’approbation de ses gouvernants

L’autolimitation de l’État par l’organisation concrète des pouvoirs

Explication

Pour Hauriou, l’État s’autolimite par l’agencement des compétences, des procédures, des équilibres, de la participation et du contrôle juridictionnel. Cette limitation ne suppose ni la disparition de la puissance publique ni la seule proclamation de principes.

36. Un théoricien refuse de considérer l’État comme une puissance originaire et le définit plutôt par les services qu’il rend à la collectivité. À quelle conception correspond-il ?

À la conception de Hauriou, centrée sur le service public
À la conception de Carré de Malberg, centrée sur le service public
À la conception de Jellinek, centrée sur le service public
À la conception de Duguit, centrée sur le service public

À la conception de Duguit, centrée sur le service public

Explication

Duguit rejette la puissance originaire de l’État défendue par Jellinek et le définit à partir du service public rendu. Jellinek soutient la puissance originaire, tandis que Carré de Malberg et Hauriou sont associés à l’école de la puissance publique.

37. Quelle approche caractérise principalement les travaux de Carré de Malberg sur l’État ?

Le positivisme sociologique, l’unité sociale de l’État et l’observation de la coutume
La méthode inductive, les services collectifs et l’observation des faits sociaux
La puissance publique, l’action des gouvernants et le rejet de l’unité nationale
Le positivisme juridique, l’unité juridique de l’État et la personnification de la nation

Le positivisme juridique, l’unité juridique de l’État et la personnification de la nation

Explication

Carré de Malberg représente le positivisme juridique le plus abouti en France et étudie l’unité juridique de l’État ainsi que sa personnification de la nation. Le positivisme sociologique et la méthode inductive sont associés à Duguit.

38. Dans un débat, une juriste distingue le pouvoir de donner des ordres de l’absence de subordination à une autre autorité. Selon Carré de Malberg, comment classer ces deux notions ?

La puissance est le service public, la souveraineté l’unité juridique de l’État
La puissance est l’unité juridique de l’État, la souveraineté le service public
La puissance est la capacité de commandement, la souveraineté la non-subordination
La puissance est la non-subordination, la souveraineté la capacité de commandement

La puissance est la capacité de commandement, la souveraineté la non-subordination

Explication

Carré de Malberg distingue la puissance, qui désigne la capacité de commandement, de la souveraineté, qui signifie la non-subordination. Inverser ces définitions confond les notions, tandis que le service public renvoie à la conception de Duguit.

39. Quelle formule résume la définition de synthèse de l’État ?

L’appareil des gouvernants en fonction
L’organisation politique de la nation
L’institution de la continuité collective
La garantie de l’unité territoriale

L’institution de la continuité collective

Explication

L’État est défini comme l’institution qui assure la continuité collective. L’organisation de la nation renvoie à une autre caractérisation, l’appareil des gouvernants réduit l’État aux personnes qui l’incarnent, et l’unité territoriale ne résume pas la définition.

40. À la suite d’un changement de gouvernement, un service public continue de fonctionner sans interruption. Quelle idée cette situation illustre-t-elle ?

La permanence des gouvernants au-delà des changements politiques
La continuité de l’État au-delà des personnes qui l’incarnent
La stabilité des institutions politiques sans continuité du service
La propriété étatique des services rendus à la population

La continuité de l’État au-delà des personnes qui l’incarnent

Explication

La continuité de l’État dépasse les personnes qui l’incarnent et s’exprime notamment par celle du service public. La permanence des gouvernants confond l’État avec ses représentants, tandis que la propriété des services et la stabilité politique ne définissent pas cette continuité.

41. Un État édicte des règles applicables sur son territoire sans qu’une autorité interne supérieure puisse les lui imposer. Quelle facette de sa souveraineté est illustrée ?

L’ensemble des pouvoirs de la puissance d’État
La suprématie dans l’ordre juridique interne
La légitimité populaire de l’autorité territoriale
L’indépendance dans l’ordre international

La suprématie dans l’ordre juridique interne

Explication

La souveraineté interne désigne la suprématie de l’État dans son ordre juridique, où aucune autorité supérieure ne s’impose à lui. L’indépendance internationale relève de la souveraineté externe, l’ensemble des pouvoirs est une autre acception de la souveraineté, et la légitimité populaire ne définit pas cette facette.

42. Dans une négociation internationale, un État refuse qu’un autre État lui impose ses décisions et affirme que les deux États souverains sont égaux. Quel principe invoque-t-il ?

La subordination des États à une autorité commune supérieure
La suprématie de l’État dans son ordre juridique interne
L’ensemble des pouvoirs compris dans la puissance d’État
L’indépendance de l’État dans l’ordre international

L’indépendance de l’État dans l’ordre international

Explication

La souveraineté externe est l’indépendance dans l’ordre international : un État n’est soumis à aucun autre État, et les États souverains sont égaux. La suprématie interne concerne l’ordre juridique national, l’étendue des pouvoirs est une autre acception du terme, et une autorité commune supérieure contredit l’indépendance décrite.

43. Dans la théorie de Bodin, que désigne la souveraineté ?

Le pouvoir législatif de l’État, limité à l’adoption des lois ordinaires
La puissance personnelle du roi, transmise avec sa personne et ses fonctions
Une autorité partagée entre le roi, les représentants et les citoyens
La puissance absolue et perpétuelle de la République, indivisible et distincte du roi

La puissance absolue et perpétuelle de la République, indivisible et distincte du roi

Explication

Pour Bodin, la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle de la République, indivisible et distincte de la personne royale. La « puissance personnelle du roi » confond l’État avec son souverain, le « pouvoir législatif » réduit la souveraineté à une seule prérogative et l’« autorité partagée » contredit son indivisibilité.

44. Un souverain affirme que son pouvoir l’autorise à écarter les lois divines, naturelles et les lois fondamentales du royaume. Quelle limite à la souveraineté de Bodin contredit cette affirmation ?

Le souverain demeure soumis aux lois divines et naturelles ainsi qu’aux lois fondamentales du royaume
Le souverain demeure soumis aux décisions des représentants chargés d’exercer son pouvoir
Le souverain demeure soumis au droit positif qu’il édicte lui-même pour gouverner
Le souverain demeure soumis au consentement de ses sujets pour chaque loi adoptée

Le souverain demeure soumis aux lois divines et naturelles ainsi qu’aux lois fondamentales du royaume

Explication

Chez Bodin, la puissance souveraine n’affranchit pas le souverain des lois divines et naturelles ni des lois fondamentales du royaume. Le « consentement des sujets » confond cette limite avec une exigence de consentement, les « représentants » déplacent la contrainte vers d’autres acteurs et le « droit positif » n’est pas la limite énoncée ici.

45. Une autorité prétend exercer un pouvoir qui ne découle d’aucune expression de la Nation. Quel principe de l’article 3 de la DDHC de 1789 permet de contester cette prétention ?

Toute souveraineté réside dans l’universalité des citoyens, qui exercent l’autorité en leur nom
Toute souveraineté réside dans les représentants, qui autorisent l’exercice de l’autorité nationale
Toute souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par représentants et référendum
Toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité doit en émaner expressément

Toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité doit en émaner expressément

Explication

L’article 3 de la DDHC affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément. L’« universalité des citoyens » renvoie à la définition du peuple en 1793, la formule « appartient au peuple » reprend la Constitution de 1958 et les « représentants » ne sont pas le titulaire de la souveraineté.

46. Dans un régime proposé, une nation abstraite est titulaire de la souveraineté et des représentants l’exercent ; dans un autre, les citoyens réels en sont titulaires et interviennent directement ou par référendum. Comment distinguer ces deux conceptions ?

La première relève de la souveraineté populaire, la seconde de la souveraineté référendaire
La première relève de la souveraineté nationale, la seconde de la souveraineté populaire
La première relève de la souveraineté nationale, la seconde de la souveraineté représentative
La première relève de la souveraineté populaire, la seconde de la souveraineté nationale

La première relève de la souveraineté nationale, la seconde de la souveraineté populaire

Explication

La souveraineté nationale a pour titulaire la nation, être collectif abstrait, et s’exerce par des représentants ; la souveraineté populaire appartient aux citoyens réels et peut s’exercer directement ou par référendum. « Souveraineté populaire » pour la première inverse les titulaires, « souveraineté nationale » pour la seconde les confond et les termes « représentative » ou « référendaire » désignent des modalités, non les deux conceptions.

47. Dans la théorie de Sieyès, comment se répartissent le titre de la souveraineté et son exercice ?

Le titre appartient au peuple et l’exercice est confié directement aux citoyens
Le titre appartient aux représentants et l’exercice est confié à la nation
Le titre appartient à la nation et l’exercice est confié à des représentants
Le titre appartient aux représentants et l’exercice leur revient également

Le titre appartient à la nation et l’exercice est confié à des représentants

Explication

Pour Sieyès, la nation détient le titre de la souveraineté, tandis que des représentants en assurent l’exercice. « Les représentants » comme titulaires inverse les rôles, le « peuple » directement mobilisé confond cette théorie avec l’exercice direct, et attribuer les deux fonctions aux représentants supprime la distinction.

48. Lors d’un débat sur la Constitution française de 1958, quelle formule décrit correctement le titulaire et les voies d’exercice de la souveraineté nationale ?

Elle appartient au peuple, qui l’exerce directement par les citoyens seuls
Elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum
Elle appartient aux représentants, qui l’exercent par délégation et référendum
Elle appartient à la Nation, qui l’exerce par délégation des représentants seuls

Elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum

Explication

L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’il l’exerce par ses représentants et par référendum. « À la Nation » substitue un autre titulaire, « représentants seuls » omet le référendum et « citoyens seuls » écarte la voie représentative.

49. Une Constitution prévoit une procédure permettant au Parlement de modifier ses dispositions. Quel pouvoir cette procédure met-elle en œuvre ?

Le pouvoir constituant dérivé
Les pouvoirs constitués
Le pouvoir constituant originaire
Un pouvoir constituant autonome

Le pouvoir constituant dérivé

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est celui que la Constitution prévoit pour la modifier. Le pouvoir originaire établit une Constitution nouvelle, les pouvoirs constitués sont les institutions créées par elle, et un pouvoir extérieur ne correspond pas à la définition du pouvoir dérivé.

50. Après l’indépendance d’un territoire qui ne possède pas encore de Constitution, quel pouvoir permet d’en établir une première ?

Le pouvoir de révision institué
Le pouvoir constituant dérivé
Les pouvoirs constitués
Le pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution lorsqu’il n’en existe pas, notamment à l’occasion d’une indépendance. Le pouvoir dérivé révise un texte déjà existant, tandis que les pouvoirs constitués sont des institutions.

51. Quelle caractérisation Sieyès donne-t-il au pouvoir constituant originaire ?

Un pouvoir délégué et soumis aux institutions constituées
Un pouvoir de fait initial et inconditionné, sans limite juridique
Un pouvoir de révision encadré par une procédure juridique
Un pouvoir institué et limité par les règles constitutionnelles

Un pouvoir de fait initial et inconditionné, sans limite juridique

Explication

Pour Sieyès, le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de fait, initial et inconditionné, sans limite juridique. Le pouvoir institué et celui de révision sont encadrés par la Constitution, contrairement à cette conception du pouvoir originaire.

52. Une révision constitutionnelle est envisagée alors que le président de la République assure l’intérim. Quelle conséquence découle des limites posées à la révision ?

La révision est interdite dès qu’elle concerne les pouvoirs du président
La révision est interdite pendant l’intérim présidentiel
La révision est interdite seulement si elle supprime la forme républicaine
La révision est interdite si elle modifie l’organisation des assemblées

La révision est interdite pendant l’intérim présidentiel

Explication

L’article 89 interdit une révision constitutionnelle pendant l’intérim présidentiel. L’intégrité du territoire constitue une autre limite, et la protection de la forme républicaine concerne le contenu de la révision, non la période d’intérim.

53. Que désigne l’expression latine res publica dans son sens fondamental ?

La chose privée et la recherche de l’intérêt des gouvernants
Le gouvernement sans roi et l’exclusion de la monarchie
La chose publique et la recherche du bien commun
Le pouvoir personnel et la transmission héréditaire des charges

La chose publique et la recherche du bien commun

Explication

Res publica signifie « chose publique » et renvoie à la recherche du bien commun. Le pouvoir personnel ou la poursuite d’intérêts privés s’éloignent de ce sens, tandis que l’absence de roi caractérise une forme de gouvernement particulière.

54. Une communauté politique est structurée par le droit et oriente le pouvoir vers l’utilité commune plutôt que vers l’intérêt des dirigeants. Quelle conception de la République correspond à cette description ?

La République comme chose du peuple selon Cicéron
La République comme rassemblement sans accord sur le droit
La République comme régime sans roi selon une définition formelle
La République comme pouvoir des gouvernants au service de leurs intérêts

La République comme chose du peuple selon Cicéron

Explication

Pour Cicéron, la République est la chose du peuple, une communauté politique régie par le droit et tournée vers l’utilité commune. L’absence de roi est une caractéristique d’une forme de gouvernement, et non le cœur de cette définition.

55. Dans le livre VIII de La République, quel mécanisme Platon décrit-il pour expliquer la dégénérescence des régimes ?

Chaque régime se dégrade par l’excès de son propre principe
Chaque régime progresse en renforçant son principe sans excès
Chaque régime se dégrade par l’abandon de son principe d’origine
Chaque régime se transforme selon un cycle fixe décrit par Polybe

Chaque régime se dégrade par l’excès de son propre principe

Explication

Platon explique la dégénérescence par l’excès du principe propre à chaque régime. L’anacyclose comme cycle de transformation est associée à Polybe, tandis que l’abandon ou le renforcement sans excès ne restitue pas le mécanisme décrit par Platon.

56. Un régime conserve un roi, mais affirme que le pouvoir doit viser le bien commun. Quelle conclusion distingue les deux sens de la République ?

Il relève de la forme de gouvernement républicaine, mais pas de la res publica
Il ne peut relever d’aucun sens de la République en présence d’un roi
Il relève des deux sens, car tous deux admettent un roi
Il peut relever de la res publica, mais pas de la forme de gouvernement républicaine

Il peut relever de la res publica, mais pas de la forme de gouvernement républicaine

Explication

La République entendue comme res publica vise le bien commun et peut être compatible avec un roi, tandis que la forme républicaine de gouvernement s’oppose à la monarchie. Confondre ces deux sens conduit à exclure à tort tout régime avec roi de la notion de res publica.

57. À quelle date la Première République française commence-t-elle avec l’abolition de la royauté ?

Le 9 décembre 1905
Le 26 août 1789
Le 21 septembre 1792
Le 4 octobre 1958

Le 21 septembre 1792

Explication

La Première République commence le 21 septembre 1792, lors de l’abolition de la royauté. Le 26 août 1789 renvoie à la Déclaration des droits, le 9 décembre 1905 à la séparation des Églises et de l’État, et le 4 octobre 1958 à la Constitution.

58. Un juriste rapproche les articles 3 et 6 de la Déclaration de 1789. Quelle association exprime correctement leur contenu ?

Article 3 : souveraineté de la Nation ; article 6 : expression de la volonté générale par la loi
Article 3 : volonté générale exprimée par la loi ; article 6 : souveraineté de la Nation
Article 3 : souveraineté de la Nation ; article 6 : garantie de la liberté de conscience
Article 3 : souveraineté du roi ; article 6 : expression de la volonté générale par la loi

Article 3 : souveraineté de la Nation ; article 6 : expression de la volonté générale par la loi

Explication

L’article 3 affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la Nation, tandis que l’article 6 définit la loi comme l’expression de la volonté générale. Inverser les articles confond leurs contenus, la souveraineté royale contredit l’article 3, et la liberté de conscience relève de la laïcité.

59. Dans un État, une région adopte un ordre juridique indépendant et détient une part de souveraineté propre. Quel principe républicain cette organisation met-elle en cause ?

La liberté de conscience
L’expression de la volonté générale
La neutralité des services publics
L’indivisibilité de la République

L’indivisibilité de la République

Explication

L’indivisibilité suppose une seule entité politique sous une souveraineté unique et implique l’unité de l’ordre juridique. La neutralité des services publics et la liberté de conscience relèvent de la laïcité, tandis que la volonté générale caractérise le rôle de la loi.

60. Une administration garantit la liberté de conscience, traite les citoyens à égalité et ne favorise aucune croyance. Comment caractériser cette politique ?

Une hostilité institutionnelle à la religion
Une reconnaissance publique d’un culte
Une limitation de la liberté de conscience
Une mise en œuvre de la laïcité

Une mise en œuvre de la laïcité

Explication

La laïcité associe liberté de conscience, neutralité des services publics et égalité des citoyens quelles que soient leurs croyances. L’hostilité à la religion est précisément la confusion à éviter, tandis qu’un culte officiel ou une limitation de conscience contredirait ces principes.

61. Une société conserve des élections, mais le terme « démocratie » y désigne aussi l’égalité des conditions et la souveraineté populaire. Quelle conception rend compte de cette pluralité ?

La démocratie comme égalité des conditions sans lien avec le pouvoir
La démocratie comme souveraineté populaire sans dimension de régime
La démocratie comme régime, principe de légitimité et état de la société
La démocratie comme régime électoral dépourvu de dimension sociale

La démocratie comme régime, principe de légitimité et état de la société

Explication

La démocratie peut désigner un régime où le peuple gouverne, un principe de légitimité fondé sur la souveraineté populaire et un état social marqué par l’égalité des conditions. La réduire à une seule de ces dimensions laisse de côté les autres sens.

62. Lors d’un débat, une personne soutient que les députés ne sont que des commissaires et que la souveraineté ne peut être représentée. Quelle conception défend-elle ?

La conception de Manin
La conception de Rousseau
La conception de Sieyès
La conception de Tocqueville

La conception de Rousseau

Explication

Rousseau soutient que la souveraineté ne peut être représentée et décrit les députés comme des commissaires. Sieyès défend l’idée que les citoyens représentés renoncent à faire eux-mêmes immédiatement la loi, tandis que Manin analyse le gouvernement représentatif comme un régime mixte.

63. Un projet de loi est rédigé et adopté par les citoyens eux-mêmes, plutôt que par des élus chargés de décider à leur place. De quel mode de participation s’agit-il ?

De l’élection représentative
De la démocratie directe
Du régime mixte décrit par Manin
Du gouvernement représentatif

De la démocratie directe

Explication

La démocratie directe fait intervenir le peuple lui-même dans la production de la loi. Dans le gouvernement représentatif, les décisions sont confiées à des représentants élus ; l’élection sélectionne ces représentants plutôt que de produire directement la loi.

64. Pour une réforme, le peuple intervient par des élus au Parlement et par un vote référendaire. Quelle règle constitutionnelle rend compte de ces deux voies ?

La souveraineté s’exerce par les représentants, sans référendum
La souveraineté s’exerce par l’élection des représentants seulement
La souveraineté s’exerce par les représentants et par référendum
La souveraineté s’exerce par référendum, sans représentants

La souveraineté s’exerce par les représentants et par référendum

Explication

L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que le peuple exerce la souveraineté par ses représentants et par la voie du référendum. Les réponses qui écartent l’une de ces voies omettent une composante de cette règle.

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Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Théories sociologiques et économiques de l’État.

Qu’est-ce que le droit selon la définition formelle ?

L’ensemble des normes posées par une autorité compétente, indépendamment de leur contenu moral.

Entre 1776 et 1800 environ, vers quoi bascule le paradigme juridique dominant ?

Du juste vers le vrai.

Selon Hans Kelsen, de quelle norme chaque norme tire-t-elle sa validité ?

D’une norme supérieure qui l’autorise et l’encadre.

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