QCM : Conditions générales de vente (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une vente de marchandises, quel rôle les CGV jouent-elles dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ?

Elles établissent une garantie du vendeur sans encadrer les obligations de l’acheteur.
Elles organisent la livraison sans définir les engagements contractuels des parties.
Elles forment le socle de la négociation et définissent les obligations réciproques.
Elles constituent une simple grille tarifaire sans préciser les obligations des parties.

Elles forment le socle de la négociation et définissent les obligations réciproques.

Explication

Les CGV servent de socle à la négociation commerciale et définissent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur. La grille tarifaire, la garantie et la procédure de livraison réduisent leur portée à des aspects particuliers.

2. Un acheteur accepte un devis qui mentionne qu’il a pris connaissance des CGV. Quel effet cette acceptation entraîne-t-elle ?

Son adhésion aux CGV s’il agit comme acheteur professionnel.
Son adhésion aux CGV après une signature séparée du document.
Son adhésion aux CGV sans réserve.
Son adhésion aux CGV sous réserve d’une confirmation distincte.

Son adhésion aux CGV sans réserve.

Explication

L’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande mentionnant la prise de connaissance des CGV entraîne l’adhésion sans réserve de l’acheteur. Une réserve, une signature distincte ou une limitation aux acheteurs professionnels ne correspond pas à cette règle.

3. Une commande est enregistrée le 8 mai. Quel principe détermine le prix de base applicable et les majorations prévues ?

Le tarif en vigueur le 8 mai, exprimé en euros toutes taxes comprises, auquel s’ajoute la TVA au taux de facturation.
Le tarif en vigueur à la facturation, exprimé en euros toutes taxes comprises, auquel s’ajoute le transport au taux de livraison.
Le tarif en vigueur le 8 mai, exprimé en euros hors taxes, majoré de la TVA et du transport aux taux applicables ce jour-là.
Le tarif en vigueur à la livraison, exprimé en euros hors taxes, majoré de la TVA et du transport aux taux de livraison.

Le tarif en vigueur le 8 mai, exprimé en euros hors taxes, majoré de la TVA et du transport aux taux applicables ce jour-là.

Explication

Le prix est fixé d’après le tarif en vigueur au jour de la commande, en euros hors taxes, puis majoré de la TVA et des frais de transport aux taux applicables ce jour-là. La facturation ou la livraison comme date de référence et la confusion entre prix hors taxes et montant facturé sont des erreurs.

4. Une facture est datée du 6 juin et le contrat prévoit le délai de paiement maximal indiqué. Quelle échéance correspond à ce délai ?

60 jours nets à compter du 6 juin.
60 jours nets à compter de la date de commande.
45 jours fin de mois à compter du 6 juin.
30 jours à compter de la réception de la facture.

60 jours nets à compter du 6 juin.

Explication

Le délai maximal indiqué est de 60 jours nets à compter de la date de facture, ici le 6 juin. Les 45 jours fin de mois et les 30 jours à réception sont d’autres modalités, tandis que la date de commande n’est pas le point de départ de ce délai.

5. Que désigne la clause de réserve de propriété dans une vente de marchandises ?

L’acheteur devient propriétaire dès la livraison, même si une partie du prix reste due.
Le vendeur peut reprendre les marchandises uniquement après une décision du tribunal.
Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
Le transporteur conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur réception par l’acheteur.

Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

Explication

La réserve de propriété maintient le vendeur propriétaire des marchandises jusqu’au règlement complet du prix et des accessoires. La livraison ne transfère donc pas à elle seule la propriété à l’acheteur lorsque le prix reste impayé.

6. Dans quel délai l’acheteur doit-il confirmer par courrier recommandé les réserves émises après avoir constaté des dommages ou des marchandises manquantes à la livraison ?

Dans les trois jours ouvrables suivant la livraison
Dans les cinq jours calendaires suivant la livraison
Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la facture
Dans les quinze jours calendaires suivant la réception des marchandises

Dans les trois jours ouvrables suivant la livraison

Explication

Les réserves doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Le délai de quinze jours concerne la régularisation d’un impayé, et non la réclamation relative au transport.

7. Quelle est la fonction de la lettre de voiture ou du bon de livraison tripartite signé lors de la réception des marchandises ?

Aider à vérifier l’état des marchandises, compte tenu du transfert des risques de transport à l’acheteur
Fixer le délai de livraison et permettre à l’acheteur d’annuler sa commande en cas de retard
Établir que le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral
Confirmer que le litige relève du tribunal du lieu du siège social du vendeur

Aider à vérifier l’état des marchandises, compte tenu du transfert des risques de transport à l’acheteur

Explication

Ces documents permettent à l’acheteur de vérifier les marchandises reçues, ce qui est important puisque les risques de transport lui sont transférés. La réserve de propriété concerne le maintien du droit de propriété jusqu’au paiement, et non le contrôle des marchandises à la réception.

8. Quelles clauses complémentaires sont recommandées pour encadrer les garanties relatives aux défauts d’un produit ?

La protection des données personnelles et la confidentialité
La propriété intellectuelle et ses modalités d’exploitation
Les clauses limitatives de garantie
Les garanties des vices apparents et cachés

Les garanties des vices apparents et cachés

Explication

Les garanties des vices apparents et cachés figurent parmi les clauses complémentaires recommandées. La protection des données et la confidentialité concernent un autre volet, celui des informations personnelles et confidentielles.

9. En quoi les CGV se distinguent-elles d’une clause individuelle négociée entre le vendeur et l’acheteur ?

Elles forment le cadre général de la négociation et définissent les obligations réciproques des parties.
Elles régissent les litiges en désignant le tribunal compétent pour toute vente.
Elles fixent exclusivement les modalités de paiement applicables à chaque commande.
Elles remplacent le contrat lorsque les parties ne concluent pas de devis.

Elles forment le cadre général de la négociation et définissent les obligations réciproques des parties.

Explication

Les CGV constituent le socle général de la négociation commerciale et précisent les obligations du vendeur comme celles de l’acheteur. À la différence de ce cadre général, les modalités de paiement ne représentent qu’un aspect particulier des conditions commerciales.

10. Pourquoi le montant facturé peut-il dépasser le prix hors taxes indiqué pour une commande ?

Parce que la TVA et les frais de transport sont ajoutés selon les taux applicables le jour de la commande.
Parce que les délais de paiement entraînent une majoration automatique du prix hors taxes.
Parce que le vendeur peut remplacer après la commande le tarif enregistré par son nouveau tarif.
Parce que les rabais et remises sont ajoutés au tarif selon les prestations de l’acheteur.

Parce que la TVA et les frais de transport sont ajoutés selon les taux applicables le jour de la commande.

Explication

Le prix de base est établi hors taxes, puis augmenté de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La faculté de modifier les tarifs ne permet pas de remplacer le prix déjà indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

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Quel rôle les CGV jouent-elles dans la négociation commerciale ?

Elles en constituent le socle.

À quel tarif sont fixés les prix au jour de la commande ?

Au tarif en vigueur ce jour-là.

Quel droit régit le contrat ?

Le droit français.

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