1. Une convention prévoit qu’un prestataire répare le véhicule de sa cliente. De quel type d’obligation s’agit-il ?
Une obligation de faire
Explication
Accomplir une prestation ou un service constitue une obligation de faire. L’obligation de donner concerne le transfert d’un bien, tandis que l’obligation de ne pas faire consiste à s’interdire un acte.