★ À maîtriser
📌 Dans une obligation de moyen, le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre le résultat recherché, sans garantir qu’il y parviendra.
📌 Dans une obligation de résultat, le débiteur s’engage à parvenir à un résultat précis et déterminé.
Compléments
📌 En cas d’échec d’une obligation de moyen, la responsabilité du professionnel n’est engagée que si l’autre partie prouve une faute.
📌 L’absence du résultat convenu suffit à engager la responsabilité du débiteur d’une obligation de résultat sans que le créancier ait à prouver une faute, sauf cause étrangère telle que la force majeure.
L’article 1102 du Code civil consacre le principe de liberté contractuelle, fondé sur l’autonomie de la volonté.
La liberté contractuelle comprend trois libertés :
📌 La liberté contractuelle connaît des limites : certains contrats sont obligatoires, le choix du cocontractant ne peut être discriminatoire et le contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une acceptation qui modifie l’offre, par exemple en négociant le prix, constitue une contre-proposition et non une acceptation.
📌 En droit français, le silence ne vaut pas acceptation et l’absence de réponse n’engage pas la personne sollicitée.
Une offre propose, une acceptation répond sans modifier.
📌 Pendant les pourparlers, les parties doivent agir de bonne foi, c’est-à-dire avec honnêteté.
📌 La rupture abusive des pourparlers constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le contenu du contrat doit exister, être possible, déterminé et conforme à l’ordre public.
CCA : Consentement, Capacité, contenu licite.
📌 Si l’une des conditions de validité n’est pas remplie, le contrat est frappé de nullité.
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1. Une convention prévoit qu’un prestataire répare le véhicule de sa cliente. De quel type d’obligation s’agit-il ?
2. Un transporteur s’engage à livrer un colis intact à destination. Quelle obligation assume-t-il ?
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Quel principe l’article 1102 du Code civil consacre-t-il ?
La liberté contractuelle, fondée sur l’autonomie de la volonté.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
Certains contrats sont obligatoires, le choix du cocontractant ne peut être discriminatoire et le contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité après l’échec d’une obligation de moyen ?
Une faute du débiteur.
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