Fiche de révision : Constitution et droits fondamentaux

Plan du Cours

  1. La séparation des pouvoirs comme critère
  2. Le régime parlementaire
  3. Le régime présidentiel
  4. Les régimes mixtes
  5. Formalisation constitutionnelle des droits
  6. Générations des droits et libertés
  7. Protection internationale des droits
  8. Gardiens politiques de la Constitution

1. La séparation des pouvoirs comme critère

Points essentiels

📌 La manière dont une constitution applique la séparation des pouvoirs permet de distinguer notamment les régimes parlementaires et les régimes présidentiels.

2. Le régime parlementaire

Notions clés & Définitions

  • Régime parlementaire : Un régime parlementaire se caractérise par un exécutif à deux têtes et une séparation souple des pouvoirs, fondée sur leur collaboration et leur interdépendance.
  • Régime d’assemblée : Un régime d’assemblée est un régime dans lequel le Parlement devient tout-puissant et le pouvoir exécutif n’ose plus utiliser les moyens d’action que la Constitution lui accorde.

★ À maîtriser

📌 Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable à la fois devant le chef de l’État et devant le Parlement, tandis que dans un régime moniste, il n’est responsable que devant le Parlement.

  • La motion de censure permet au Parlement de faire démissionner le gouvernement, tandis que la dissolution permet au gouvernement d’entraîner le départ des députés et l’organisation de nouvelles élections.

Compléments

  • Dans un régime parlementaire, le gouvernement participe à la fonction législative par l’initiative des lois et le dépôt d’amendements, tandis que le Parlement participe à l’action exécutive par le contrôle du gouvernement et la ratification des traités.

  • Les IIIe et IVe Républiques françaises, établies respectivement en 1875 et en 1946, ont évolué dans la pratique vers des régimes d’assemblée.

Astuce mémo

Le Parlement peut censurer le Gouvernement, qui peut dissoudre le Parlement

3. Le régime présidentiel

Notions clés & Définitions

  • Régime présidentiel : Un régime présidentiel se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs et, généralement, par un exécutif monocéphale dirigé par le président.

★ À maîtriser

📌 Dans le régime présidentiel, le président ne peut dissoudre le Parlement et les parlementaires ne peuvent pas renverser l’exécutif par une motion de censure.

📌 Aux États-Unis, le président peut opposer son veto à une loi votée par le Parlement, mais une majorité des deux tiers de chaque assemblée peut passer outre.

Compléments

  • Aux États-Unis, le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement, et les ministres qu’il choisit, nomme et peut révoquer lui sont directement subordonnés.

  • Aux États-Unis, l’impeachment peut viser tout fonctionnaire de l’exécutif pour trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits ; la Chambre des représentants l’engage et le Sénat le juge à la majorité des deux tiers.

  • La procédure d’impeachment n’a jamais conduit à la destitution d’un président des États-Unis.

Astuce mémo

Ni censure parlementaire ni dissolution présidentielle : les pouvoirs restent indépendants

4. Les régimes mixtes

Notions clés & Définitions

  • Régime mixte : Un régime mixte combine certains aspects du régime parlementaire et certains aspects du régime présidentiel, selon l’équilibre retenu par sa constitution et son contexte politique et historique.

★ À maîtriser

📌 Le régime de la Ve République est à la base parlementaire, avec un exécutif bicéphale et une séparation souple des pouvoirs, mais le président dispose de pouvoirs importants par rapport aux régimes parlementaires classiques.

  • Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct, ce qui renforce son autorité et sa légitimité face au Parlement.

📌 Dans un régime parlementaire à captation présidentielle, le Gouvernement est de type parlementaire, le président de type présidentiel et le Parlement se trouve amoindri et assujetti au pouvoir exécutif.

Compléments

  • Les régimes mixtes se rencontrent notamment dans les pays suivants :
    • Autriche
    • Finlande
    • Irlande
    • Portugal
    • France sous la Ve République

Astuce mémo

Gouvernement parlementaire, président présidentiel

5. Formalisation constitutionnelle des droits

★ À maîtriser

  • Une constitution moderne intègre une liste de droits et libertés, contrairement aux anciennes constitutions, qui portaient uniquement sur l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques.

  • Les droits et libertés peuvent figurer dans des actes connexes à la constitution, notamment dans son préambule, comme celui de la Constitution de 1946, ou dans des amendements, comme aux États-Unis.

  • La Constitution de la Ve République renvoie dans son préambule à des déclarations annexes, notamment à la DDHC, auxquelles le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.

Compléments

  • Les droits et libertés peuvent être inscrits directement dans la constitution, comme dans la Charte de 1814.

  • Aux États-Unis, dix amendements ajoutés en 1791 à la Constitution de 1787 proclament des droits et libertés.

6. Générations des droits et libertés

Notions clés & Définitions

  • Droits-libertés : Droits de première génération, reconnus notamment par la DDHC de 1789, qui appellent principalement une abstention de l’État.
  • Droits-créances : Droits de deuxième génération, principalement économiques et sociaux, qui appellent une action positive de l’État.
  • Droits de solidarité : Droits de troisième génération, notamment liés à l’environnement, à la paix ou au logement, dont l’opposabilité est faible et qui ne produisent pas encore d’obligations juridiques concrètes.

★ À maîtriser

  • L’article 2 de la DDHC énumère les droits naturels et imprescriptibles suivants : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

📌 Les trois générations de droits se superposent au lieu de se remplacer, et elles sont en principe de valeur égale, sans primauté a priori de l’une sur les autres.

Compléments

  • La DDHC reconnaît notamment la liberté d’opinion, la liberté d’expression et le droit de propriété.

  • Les droits du citoyen s’exercent dans la sphère politique et comprennent le droit de voter et d’être élu.

  • Les droits-créances apparaissent principalement après la Seconde Guerre mondiale, avec l’État-providence et une volonté accrue de justice sociale.

  • Les droits de deuxième génération comprennent notamment :

    • le droit à l’instruction
    • le droit à la santé
    • le droit au travail
    • le droit d’appartenance à un syndicat

Astuce mémo

Première génération : abstention ; deuxième : action de l’État

7. Protection internationale des droits

★ À maîtriser

📌 Un citoyen peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme s’il estime que son État a violé la Convention européenne des droits de l’homme, à condition d’avoir épuisé les voies de recours nationales.

  • Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ne peut pas directement annuler ou modifier une décision nationale, mais il peut entraîner son réexamen, une modification du droit national ou une indemnisation.

Compléments

  • Les droits fondamentaux sont protégés par des instruments internationaux et européens, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Le Conseil de l’Europe compte 46 membres ; la Russie en est partie en 2022 après avoir été suspendue.

  • La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment :

    • le droit à la vie
    • la liberté d’expression
    • le droit à un environnement sain

8. Gardiens politiques de la Constitution

★ À maîtriser

  • Carl Schmitt défend l’idée que le chef de l’État est le mieux placé pour protéger la Constitution, notamment en situation exceptionnelle comme une tentative de coup d’État.

  • L’article 5 de la Constitution de la Ve République dispose que le président de la République veille au respect de la Constitution.

Compléments

  • Le rôle présidentiel de gardien de la Constitution consiste à surveiller le bon fonctionnement des institutions et à veiller à ce que chacun reste dans les limites de ses fonctions, sans faire du président un juge.

Tableaux de synthèse

Régime parlementaire et régime présidentiel

CritèreParlementairePrésidentiel
ExécutifBicéphaleGénéralement monocéphale
Relation des pouvoirsSéparation souple et interdépendanceSéparation stricte et indépendance
Censure parlementairePossible contre le gouvernementImpossible contre l’exécutif
DissolutionLe gouvernement peut la provoquerLe président ne peut pas dissoudre le Parlement
FonctionsCollaboration entre exécutif et législatifSpécialisation stricte, avec exceptions

Les générations de droits

GénérationNatureRôle de l’État
PremièreDroits-libertésAbstention principalement
DeuxièmeDroits-créances économiques et sociauxAction positive
TroisièmeDroits de solidaritéProtection encore peu opposable

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1. Pour distinguer un régime parlementaire d’un régime présidentiel, quel critère relatif à la séparation des pouvoirs faut-il examiner ?

2. Un État possède un président et un premier ministre, et ses pouvoirs exécutif et législatif collaborent tout en dépendant l’un de l’autre. Quelle forme de régime décrit cette situation ?

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Quel critère permet de distinguer les régimes parlementaires des régimes présidentiels ?

La manière dont la constitution applique la séparation des pouvoirs.

Quelles sont les deux caractéristiques d’un régime parlementaire ?

Un exécutif à deux têtes et une séparation souple des pouvoirs fondée sur leur collaboration et leur interdépendance.

Devant qui le gouvernement est-il responsable dans un régime parlementaire dualiste ?

Devant le chef de l’État et le Parlement.

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