★ À maîtriser
📌 Au sein de la magistrature, les magistrats du siège sont des juges, tandis que les magistrats du parquet constituent l’autre grande catégorie.
Compléments
📌 Les juristes exercent notamment comme professionnels libéraux, agents de la fonction publique ou salariés.
Siège = juge ; parquet = ministère public
★ À maîtriser
📌 Les choses sont classées en meubles et immeubles, et les règles applicables diffèrent selon leur catégorie.
Compléments
📌 Le droit distingue les personnes et les choses ; après le décès, une personne relève de la catégorie des choses.
Des fenêtres sont des meubles avant leur installation et peuvent être qualifiées d’immeubles lorsqu’elles sont installées durablement dans une maison.
Une donation est qualifiée de contrat parce qu’elle comporte une offre de donner et une acceptation de recevoir.
Une reconnaissance de paternité est un acte juridique unilatéral.
Un testament est un acte unilatéral, qui peut être olographe ou établi devant notaire.
Les heures supplémentaires constituent un fait juridique, et le harcèlement moral peut être qualifié de délit en matière pénale.
Personne ou chose ; meuble ou immeuble
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’article 1242 du Code civil prévoit la responsabilité du fait des personnes placées sous la garde d’une personne, notamment ses enfants mineurs.
📌 L’article 1243 du Code civil concerne la responsabilité du fait des animaux.
Majeure, mineure, conclusion : règle, faits, solution
★ À maîtriser
📌 La qualité de gardien d’une chose repose sur l’usage, le contrôle et la direction de cette chose.
📌 Une règle d’ordre public est impérative et ne peut être écartée, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence de dérogation.
Compléments
Les textes peuvent être formulés de manière abstraite, ce qui rend leur interprétation nécessaire.
Dans l’exemple de la voiture volée, la question est de savoir si le propriétaire ou le conducteur est le gardien de la chose.
Le cours présente les lectures exégétique et littérale comme deux manières d’interpréter un texte ou un contrat.
En droit pénal, l’interprétation de la règle est stricte.
En droit civil, les méthodes d’interprétation mentionnées sont :
Le cours donne la rémunération des heures supplémentaires comme exemple de règle impérative et les 35 heures comme règle susceptible d’être écartée.
★ À maîtriser
Le 12 août 1800, Napoléon nomme quatre rédacteurs du Code civil : Portalis, Bigot de Préameneu, Malleville et Tronchet.
Après 107 séances, le Code civil est adopté et entre en vigueur le 21 mars 1804.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, le droit français était coutumier et la monarchie était absolue.
En 1791, la chronologie du cours situe l’idée de rédiger un Code civil.
Cambacérès a présenté plusieurs projets de Code civil, qui n’ont pas abouti en raison de la Terreur.
Le Code civil français a servi de modèle à de nombreux pays européens, parfois sous la contrainte napoléonienne.
Cambacérès propose ; quatre rédacteurs rédigent ; le Code est adopté
★ À maîtriser
📌 Lors de la lecture d’un article du Code civil, il faut vérifier sa date, car le vocabulaire juridique varie selon l’époque.
Compléments
Légifrance est présenté comme une source donnant accès au Code civil à jour.
L’article 647 concerne le droit de tout propriétaire d’établir une clôture autour de sa maison, et non l’héritage dans l’exemple du cours.
Le style juridique évolue selon les textes et que le droit des contrats a été réécrit lors d’une réforme.
Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des idées des Lumières.
Le cours relève dans le Code civil les principes suivants :
★ À maîtriser
📌 Le pourvoi en cassation suspend l’application de la décision de la cour d’appel pendant la procédure.
📌 La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, auquel cas la décision de la cour d’appel demeure exécutoire, ou prononcer la cassation, qui entraîne un renvoi devant une cour d’appel dans l’exemple du cours.
Compléments
Rejet : la décision d’appel reste exécutoire ; cassation : retour devant une juridiction
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1. Une personne exerce un métier qui n’appartient pas à la famille des professions juridiques, mais qui exige une pratique régulière du droit. Comment peut-elle être considérée ?
2. Dans une juridiction, une magistrate rend les décisions en qualité de juge, tandis qu’un autre magistrat exerce les fonctions du parquet. À quelles catégories appartiennent-ils respectivement ?
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Quelle catégorie sociologique regroupe des métiers juridiques et non juridiques nécessitant de pratiquer le droit ?
La catégorie des juristes.
En quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?
Elle consiste à nommer la situation et à l’intégrer dans une catégorie juridique.
Quelles sont les trois formes d’exercice des juristes ?
Professionnels libéraux, agents de la fonction publique ou salariés.
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