Fiche de révision : Sources du droit administratif

Plan du Cours

  1. Vocabulaire et méthode du commentaire
  2. Définition et critères du droit administratif
  3. Caractères du droit administratif
  4. Institutions et personnes publiques
  5. Dualisme et répartition des compétences
  6. Compétences judiciaires en matière administrative
  7. Interprétation des actes et questions préjudicielles
  8. Tribunal des conflits
  9. L’organisation des juridictions administratives
  10. Les formes du contrôle juridictionnel
  11. Les sources constitutionnelles du contrôle administratif
  12. Hiérarchie et contrôle des sources externes
  13. Conditions d’applicabilité des traités
  14. Convention européenne des droits de l’homme
  15. Droit de l’Union européenne
  16. Responsabilité liée aux sources externes
  17. Sources législatives et réglementaires
  18. Entrée en vigueur des normes internes

Repères chronologiques

  1. 16 et 24 août 1790La loi interdit à l’autorité judiciaire de connaître des affaires de l’administration sans préciser quelle autorité doit les trancher.
  2. 1799La création du Conseil d’État et des conseils de préfecture établit une justice retenue dans laquelle ces institutions rendent des avis.
  3. 24 mai 1872La loi établit la justice déléguée : le Conseil d’État tranche réellement les litiges et devient juge de droit commun.
  4. 24 mai 1872Le Tribunal des conflits a été institué en 1849, supprimé lors du coup d’État du 2 décembre 1851, puis restauré par la loi.
  5. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée et permet au Conseil d’État de rendre de véritables décisions juridictionnelles.
  6. 30 septembre 1953Le décret-loi transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort, et fait du Conseil d’État un juge d’appel.
  7. 30 septembre 1953Le Conseil d’État devient principalement juge d’appel.
  8. 12 février 1960Le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, par conséquent, du Préambule de 1958.
  9. 31 décembre 1987La loi crée les cours administratives d’appel, effectives en 1989, qui deviennent les juges d’appel de droit commun tandis que le Conseil d’État devient juge de cassation.
  10. 7 janvier 2009Le commissaire du gouvernement est renommé « rapporteur public » et de nouvelles règles d’audience et de communication de ses conclusions sont prévues.

1. Vocabulaire et méthode du commentaire

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues sur une question de droit ; elle interprète et parfois crée la règle.
  • Ordre juridique : Ensemble structuré et hiérarchisé des règles en vigueur dans un État, notamment la Constitution, les lois et les règlements.

★ À maîtriser

📌 Les conclusions désignent ce que le requérant demande au juge, tandis que les moyens sont les arguments juridiques invoqués à l’appui de cette demande.

📌 La légalité externe concerne la compétence, la forme et la procédure, tandis que la légalité interne concerne notamment la violation de la loi, l’erreur de fait, l’erreur de droit et le détournement de pouvoir.

  • 🔄 La lecture d’une décision suit ces étapes :

    1. Repérer les visas, les motifs et le dispositif.
    2. Identifier la juridiction et la date.
    3. Relier chaque considérant aux connaissances juridiques pertinentes.
  • La fiche de jurisprudence et l’introduction du commentaire présentent successivement l’accroche, les faits, la procédure, la problématique, la solution et l’annonce du plan.

📌 Le commentaire d’arrêt comporte deux parties divisées chacune en deux sous-parties, sans conclusion ni subdivisions numérotées 1) et 2) ; les titres ne comportent ni verbe conjugué ni conjonction de coordination.

Compléments

  • Le tribunal administratif rend des jugements, le Tribunal des conflits des décisions, le Conseil d’État des arrêts et le juge des référés des ordonnances.

  • Les types de plans présentés sont :

    • Continuité ou évolution.
    • Principe ou exceptions.
    • Apport ou portée.
    • Analyse ou critique.

2. Définition et critères du droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Droit administratif : Ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administration et des personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers, et qui relèvent de la compétence du juge administratif.
  • Acte de gouvernement : Acte bénéficiant d’une immunité juridictionnelle totale pour des raisons d’opportunité politique ou diplomatique ; le juge administratif en limite la catégorie par une interprétation très restrictive.

★ À maîtriser

📌 Le critère organique, fondé sur l’identité de l’auteur, est insuffisant car le droit administratif peut s’appliquer à des personnes privées chargées d’un service public et certains services publics relèvent du droit privé.

📌 Pour Léon Dugit, le droit administratif est le droit du service public, tandis que pour Maurice Hauriou il se justifie par l’usage de prérogatives de puissance publique.

  • Le Tribunal des conflits, le 22 janvier 1921, dans Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka), a créé la catégorie des SPIC, principalement soumis au droit privé et relevant souvent du juge judiciaire, en distinguant les SPA des SPIC. - TC

Compléments

  • Selon Vedel (1954), le droit administratif au sens strict concerne l’activité administrative du gouvernement, à l’exclusion de l’activité politique, du Parlement et des juridictions.

Astuce mémo

Dugit ancre le droit administratif dans le service public ; Hauriou dans la puissance publique.

3. Caractères du droit administratif

★ À maîtriser

  • Le Tribunal des conflits, le 8 février 1873, dans Blanco, a posé que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales tenant compte des besoins du service public et relève d’une juridiction particulière. - TC

  • Le droit administratif est principalement jurisprudentiel et n’a pas de code administratif général ; il existe notamment un Code de justice administrative et un Code des relations entre le public et l’administration.

Compléments

  • Le Conseil d’État existe depuis 1799, mais la naissance du droit administratif est rattachée à l’arrêt Blanco de 1873.

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative comme principe de valeur constitutionnelle dans sa décision du 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs. - CC

  • Le Conseil constitutionnel a réservé à la juridiction administrative l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par sa décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence. - CC

  • Le Tribunal des conflits a été créé par la loi du 24 mai 1872.

  • Les personnes publiques agissent pour l’intérêt général, tandis que les administrés agissent pour leur intérêt personnel, mais le juge administratif a aussi construit une jurisprudence protectrice des administrés.

4. Institutions et personnes publiques

Notions clés & Définitions

  • Personne morale de droit public : Groupement de personnes et de biens doté de la personnalité juridique, créé dans un but déterminé et soumis au principe de spécialité ; elle dispose d’une autonomie de gestion, d’organisation et de budget, tout en étant rattachée à une autorité supérieure.

★ À maîtriser

  • La France est un État unitaire décentralisé comprenant une administration d’État centrale ou déconcentrée et des institutions décentralisées, notamment les collectivités territoriales.

  • Les principales catégories de personnes publiques sont :

    • L’État.
    • Les collectivités territoriales.
    • Les établissements publics.
    • Les personnes publiques sui generis, dont les groupements d’intérêt public et la Banque de France.

Compléments

  • Les personnes publiques peuvent recourir à des prérogatives particulières, notamment le recouvrement forcé d’une créance sans passer par le juge et la privation d’une personne privée de son bien.

  • Le Conseil d’État a qualifié la Banque de France de personne publique sui generis dans sa décision du 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France. - CE

  • Le Conseil d’État a admis qu’une norme puisse confier une mission de service public à une personne morale de droit privé dans sa décision du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection ». - CE

5. Dualisme et répartition des compétences

Points essentiels

  • Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, qui règle les litiges entre personnes privées en appliquant le droit privé, et l’ordre administratif, qui règle les litiges impliquant des personnes publiques.

📌 Le critère du service public posé dans Blanco ne suffit pas à déterminer le juge compétent, car les SPIC relèvent principalement du droit privé et du juge judiciaire.

Astuce mémo

Administrateur-juge → justice retenue → justice déléguée → TA → CAA.

6. Compétences judiciaires en matière administrative

Notions clés & Définitions

  • Voie de fait : Irrégularité administrative grave qui attribue au juge judiciaire une compétence globale pour réparer le préjudice et faire cesser l’atteinte.

★ À maîtriser

  • La loi attribue notamment au juge judiciaire :
    • Les contestations de nationalité.
    • Les prestations sociales.
    • Certains contentieux fiscaux portant sur les impôts indirects.
    • Les actions en responsabilité pour les dommages causés par tout véhicule, y compris contre une personne publique.

📌 Depuis TC, 17 juin 2013, Bergoend, la voie de fait suppose une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration ou l’exécution irrégulière d’une décision, ainsi que l’extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle.

  • Le Tribunal des conflits a jugé le 9 décembre 2013, dans Epoux Panizzon c/ commune de Saint-Palais-sur-Mer, que le juge administratif peut annuler l’acte portant atteinte à la propriété privée et réparer le préjudice, sauf extinction du droit de propriété. - TC

📌 Le juge administratif est compétent pour l’organisation du service public de la justice, tandis que le juge judiciaire est compétent pour son fonctionnement.

Compléments

  • L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle et le respect du principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu.

  • La loi du 20 avril 1932 permet au Tribunal des conflits de trancher exceptionnellement un litige lorsque les deux ordres se sont prononcés dans des sens incompatibles, comme dans l’affaire Rosay.

  • Le Tribunal des conflits a resserré la définition de la voie de fait dans Bergoend afin de redonner pleine application à la loi de 1790 et de tenir compte de l’évolution du rôle du juge administratif. - TC, 2013

  • Le Tribunal des conflits a posé la distinction entre organisation du service public de la justice et fonctionnement dans sa décision du 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. - TC

Astuce mémo

Organisation de la justice : JA ; fonctionnement de la justice : JJ.

7. Interprétation des actes et questions préjudicielles

★ À maîtriser

  • La question préjudicielle oblige le juge saisi à surseoir à statuer et à renvoyer une question au juge compétent, tandis que la plénitude de juridiction permet au juge du principal de trancher aussi les questions nécessaires à la solution du litige.

  • Le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs en vertu de TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, et de l’article 111-5 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994.

  • Selon TC, 16 juin 1923, Septfonds, le juge civil peut interpréter un règlement administratif, mais doit renvoyer au juge administratif l’interprétation d’un acte individuel et l’appréciation de la légalité d’un acte administratif, sauf en cas de voie de fait.

  • TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c/ INAPORC assouplit Septfonds : le juge civil peut appliquer le droit de l’Union européenne aux actes administratifs et trancher sans renvoi lorsque la solution résulte d’une jurisprudence établie.

  • Dans Fédération Sud Santé Sociaux, CE, Sect., 23 mars 2012, le juge administratif sursoit à statuer lorsqu’une contestation sérieuse sur la validité d’un accord collectif conditionne la légalité d’un arrêté d’agrément, afin que le juge judiciaire tranche à titre préjudiciel.

Compléments

📌 Les deux exceptions présentées à Septfonds sont l’existence d’une jurisprudence établie et l’application du droit de l’Union européenne par le juge saisi au principal.

📌 Dans Fédération Sud Santé Sociaux, le juge administratif peut exceptionnellement apprécier lui-même la légalité de l’accord collectif lorsque la loi délègue aux partenaires sociaux la fixation de mesures d’application et subordonne l’entrée en vigueur de l’accord à un arrêté d’agrément. - CE, Sect., 2012

Astuce mémo

Juge pénal : plénitude ; juge civil : limites de Septfonds et exceptions.

8. Tribunal des conflits

★ À maîtriser

  • Le Tribunal des conflits ne tranche généralement pas le fond du litige, mais désigne l’ordre de juridiction compétent.

  • Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État, quatre conseillers à la Cour de cassation et deux suppléants, élus et rééligibles.

📌 Le conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent successivement incompétents dans le même litige, tandis que le conflit positif survient lorsque le juge judiciaire se déclare compétent dans un litige impliquant l’administration et que le préfet conteste cette compétence.

  • En cas de conflit positif, le préfet adresse d’abord un déclinatoire de compétence au juge judiciaire ; si celui-ci persiste, le préfet prend un arrêté de conflit qui saisit le Tribunal des conflits.

Compléments

  • En cas de décisions incompatibles rendues successivement par les deux ordres dans un même litige, le Tribunal des conflits peut trancher le fond en vertu de la loi du 20 avril 1932, dite affaire Rosay.

  • Depuis la loi du 16 février 2015, le Tribunal des conflits peut juger au fond les actions en réparation d’un justiciable victime d’une procédure excessivement longue ayant impliqué les deux ordres.

  • Depuis 2015, le président du Tribunal des conflits est choisi parmi ses membres en alternant conseiller d’État et conseiller à la Cour de cassation ; en cas de partage, le Tribunal se réunit à nouveau en formation élargie de douze membres.

  • Le décret du 27 juillet 1960 prévient le conflit négatif : après une première décision définitive d’incompétence, la seconde juridiction qui se croit incompétente doit saisir le Tribunal des conflits au lieu de décliner sa compétence.

  • Depuis la loi du 16 février 2015, toute juridiction confrontée à une difficulté sérieuse de compétence peut renvoyer préalablement la question au Tribunal des conflits avant de statuer.

Astuce mémo

Institué en 1849 → supprimé en 1851 → restauré en 1872.

9. L’organisation des juridictions administratives

★ À maîtriser

  • L’ordre administratif est organisé en pyramide, avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

  • Le Conseil d’État, créé sous le Consulat le 13 décembre 1799, exerce une mission juridictionnelle et une mission de conseil de l’exécutif.

  • La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel et fait du Conseil d’État un juge de cassation plutôt qu’un juge d’appel de droit commun.

📌 Les chambres et les chambres réunies sont des formations ordinaires ou intermédiaires de jugement, tandis que la section du contentieux traite les questions de droit délicates et l’Assemblée du contentieux les affaires d’importance exceptionnelle.

  • L’instruction d’une affaire au Conseil d’État est suivie d’une audience publique, d’un délibéré secret et de la lecture publique de la décision ; la date de l’arrêt est celle de sa lecture.

📌 Le Conseil d’État juge principalement en cassation, mais il statue aussi en premier et dernier ressort pour certaines décisions nationales et en appel pour certaines matières comme les élections municipales et départementales.

  • Le rapporteur public est un magistrat indépendant et impartial qui éclaire publiquement la formation de jugement, sans représenter l’administration ni participer au vote.

  • Créés par le décret-loi du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort ; la France en compte 42, dont 31 en métropole et 11 outre-mer.

  • La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel, devenues effectives en 1989, qui sont les juges d’appel de droit commun de l’ordre administratif.

Compléments

  • Le Conseil d’État comprend sept sections, dont six administratives, parmi lesquelles cinq sont consultatives, et une section du contentieux.

📌 Tout conseiller d’État appartient à la fois à la section du contentieux et à une section administrative, mais un conseiller ayant examiné un texte en formation administrative ne siège pas en pratique sur la légalité de ce texte.

  • Le Conseil d’État donne des avis obligatoires ou facultatifs avant certains actes, et son avis est obligatoire sur les projets de loi du gouvernement conformément à l’article 39 de la Constitution.

  • Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le rapporteur public ne participe pas au délibéré ; au Conseil d’État, il peut y assister sauf opposition d’une partie, mais ne vote jamais.

10. Les formes du contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal et le juge apprécie sa légalité à la date de son adoption, tandis que le juge de pleine juridiction dispose de pouvoirs plus étendus et statue selon la situation à la date où il juge.

📌 Dans l’arrêt CE Ass., 11 mai 2004, Association AC !, le Conseil d’État admet exceptionnellement la modulation dans le temps des effets d’une annulation si sa rétroactivité aurait des conséquences manifestement excessives.

  • Le juge de pleine juridiction intervient notamment dans les contentieux suivants :

    • la responsabilité extracontractuelle
    • les litiges contractuels
    • certaines sanctions administratives
    • les élections
    • la fiscalité
    • les contentieux sociaux
  • Le délai de droit commun pour introduire un recours administratif contentieux est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision, sous peine de forclusion.

  • En vertu de l’effet dévolutif, le juge administratif statue uniquement sur les conclusions présentées et les moyens invoqués, sauf les moyens d’ordre public, et ne peut statuer ultra petita.

  • La requête contentieuse n’est en principe pas suspensive, mais le référé-suspension permet de suspendre l’exécution d’un acte attaqué en REP en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

  • L’action de groupe vise la cessation d’un manquement, la responsabilité ou les deux pour des personnes dans une situation similaire, tandis que l’action en reconnaissance de droits fait reconnaître des droits individuels communs sans réparer un préjudice.

  • La procédure administrative contentieuse est inquisitoire, en partie secrète et écrite, avec une audience publique et un délibéré secret.

Compléments

  • Depuis l’arrêt CE, 16 février 2009, Société ATOM, le recours contre une sanction administrative infligée à un administré relève en principe de la pleine juridiction, tandis que les sanctions infligées aux détenus relèvent du REP selon CE, 4 février 2013, Garde des Sceaux.

  • Le recours en interprétation directe permet de demander au juge administratif d’éclaircir un acte obscur dans un litige né et actuel, tandis que l’interprétation incidente intervient sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire.

  • Dans le recours en appréciation de légalité, le juge administratif indique si l’acte est légal sans pouvoir l’annuler, puis le juge judiciaire tranche le litige en tenant compte de cette réponse.

  • La loi ESSOC du 10 août 2018 institue le rescrit juridictionnel, qui permet à l’auteur d’un acte lié à une opération complexe de demander au tribunal administratif d’en apprécier la légalité externe hors de tout litige.

  • La règle de la décision préalable impose, en l’absence d’acte contestable, de demander d’abord une décision à l’administration afin de lier le contentieux.

  • Dans CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, le Conseil d’État juge que le requérant doit apporter des indices faisant présumer une discrimination, puis que l’administration doit prouver l’absence de discrimination.

  • Le juge administratif peut adresser des injonctions à l’administration, éventuellement assorties d’une astreinte, en vertu des lois du 16 juin 1980 et du 8 février 1995.

11. Les sources constitutionnelles du contrôle administratif

Notions clés & Définitions

  • Écran législatif : L’écran législatif désigne la situation où le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’un acte pris sur le fondement d’une loi, car ce contrôle impliquerait celui de la loi elle-même.

★ À maîtriser

  • La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des traités et du droit de l’Union européenne, eux-mêmes supérieurs aux lois, qui dominent les règlements.

📌 Le juge administratif contrôle la constitutionnalité des actes administratifs, mais ne contrôle pas directement la constitutionnalité des lois.

📌 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la QPC à l’article 61-1 de la Constitution, applicable depuis le 1er mars 2010, pour contester une loi promulguée portant atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

  • La QPC suit un double filtre : le juge du fond vérifie que la question n’est pas dénuée de tout caractère sérieux, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation examine plus avant son sérieux avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes du Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la DDHC de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), les principes particulièrement nécessaires à notre temps du Préambule de 1946, la Charte de l’environnement

  • Le principe d’égalité de l’article 1er de la DDHC est fréquemment invoqué et admet que des situations différentes puissent recevoir des traitements différents.

  • Les PFRLR doivent être des principes écrits, établis par des lois républicaines antérieures à 1946 et n’ayant jamais été remis en cause.

  • La Charte de l’environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, garantit à l’article 1 le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et prévoit à l’article 2 le devoir de préserver et d’améliorer l’environnement.

Compléments

📌 Dans CE Sect., 17 mai 1991, Quintin, le Conseil d’État reconnaît l’écran transparent : lorsque la loi se borne à poser de grands principes et habilite le pouvoir réglementaire sans encadrer son exercice, le juge peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif.

📌 Une QPC doit porter sur une loi applicable au litige, soulever une question nouvelle ou justifiée par un changement de circonstances, et invoquer l’atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Constitution.

  • Dans l’arrêt CE Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de toutes les dispositions issues du Préambule de 1958.

  • Le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître comme PFRLR l’instruction en famille le 13 août 2021 et le droit du sol le 7 mai 2025.

  • Les principes particulièrement nécessaires à notre temps comprennent notamment le droit du travail, le droit de grève, le droit d’asile et la protection de la santé de l’enfant et des vieux travailleurs.

12. Hiérarchie et contrôle des sources externes

★ À maîtriser

  • Les sources externes s’imposent à l’administration avec une valeur supérieure aux lois et inférieure à la Constitution.

  • La hiérarchie retenue par le juge français est Constitution, traités internationaux, lois, puis actes administratifs.

  • L’article 55 de la Constitution accorde aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Selon CE Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, un traité est invocable s’il n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et si aucun acte complémentaire n’est nécessaire pour produire des effets envers les particuliers.

  • Dans CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, le Conseil d’État a accepté d’écarter une loi postérieure incompatible avec un traité.

📌 Une loi inconventionnelle est écartée par le juge pour le litige sans disparaître de l’ordre juridique, tandis qu’une loi inconstitutionnelle peut être abrogée à l’issue d’une QPC.

Compléments

📌 La thèse dualiste considère le droit international et le droit interne comme des ordres indépendants et égaux, tandis que la thèse moniste les conçoit comme un ordre juridique unique où les normes internationales l’emportent.

  • Dans CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, le Conseil d’État a contrôlé la conformité d’un décret d’extradition à un traité, consacrant l’effet direct des traités.

  • Dans CE Ass., 31 mai 2016, Mme Gonzalez Gomez, le Conseil d’État a jugé qu’une loi compatible avec l’article 8 de la CEDH in abstracto pouvait néanmoins porter, dans une situation particulière, une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale.

  • Dans CE, 28 décembre 2017, M. Molénat, le Conseil d’État a exclu qu’une circonstance particulière rende excessive, au regard de la CEDH, l’application de la loi sur l’anonymat du don de gamètes.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un traité incompatible avec la Constitution ne peut être ratifié sans révision constitutionnelle.

  • Dans CE Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État a affirmé que la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles.

  • Dans CE Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée, le Conseil d’État a jugé qu’il ne pouvait contrôler la conformité d’un traité à la Constitution.

Astuce mémo

Le juge français place la Constitution au sommet, tandis que la CJUE fait primer le droit de l’Union.

13. Conditions d’applicabilité des traités

★ À maîtriser

  • L’applicabilité interne d’un traité suppose cumulativement :
    • une ratification ou approbation régulière
    • une publication
    • la réciprocité

📌 L’absence de réciprocité prive un traité de primauté sur la loi sans empêcher son application, tandis que la réciprocité ne s’applique ni au droit de l’Union ni à la CEDH.

Compléments

  • L’autorisation législative concerne les traités : de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’État, modifiant des dispositions législatives, relatifs à l’état des personnes, impliquant cession, échange ou adjonction de territoire

  • Dans CE Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, le Conseil d’État a accepté de contrôler la régularité de la ratification d’un traité, notamment l’autorisation parlementaire requise par l’article 53.

  • Dans CE Ass., 29 juin 1990, GISTI, le Conseil d’État s’est reconnu compétent pour interpréter lui-même les traités, sans être lié par l’avis du ministre des Affaires étrangères.

  • Dans CE Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État a décidé d’apprécier lui-même la réciprocité, en pouvant s’aider des observations du ministre.

  • Dans CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, le Conseil d’État a reconnu la valeur de la coutume internationale mais refusé de la faire prévaloir sur la loi, l’article 55 ne visant que les traités.

  • Dans CE Ass., 11 juillet 2001, FNSEA, le Conseil d’État a jugé que les principes généraux du droit de l’Union s’imposent aux juridictions nationales dans les domaines relevant de la compétence de l’Union.

Astuce mémo

RPR : ratification, publication, réciprocité

14. Convention européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

  • La France a signé la CEDH le 4 novembre 1950, l’a ratifiée en 1974 avec une réserve sur le recours individuel, levée en 1981.

Compléments

📌 Après épuisement des voies de recours internes, tout citoyen peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

  • Le Protocole 16, ratifié le 3 avril 2018 et entré en vigueur le 1er août 2018, permet aux plus hautes juridictions de demander à la CEDH un avis facultatif et non contraignant sur l’interprétation de la Convention dans un litige en cours.

📌 Une condamnation de la France par la CEDH n’a pas d’effet direct en droit interne, mais sa décision demeure exécutoire.

  • Dans CE Ass., 30 juillet 2014, M. Vernes, le Conseil d’État a jugé qu’un requérant condamné doit demander à l’administration de remettre en cause sa sanction et peut former un REP contre le refus, que le juge apprécie en tenant compte de la condamnation de la CEDH.

15. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

  • Le droit de l’Union forme un ordre juridique propre et intégré, doté de juridictions et supérieur aux lois nationales.

📌 Le droit primaire de l’Union comprend les traités constitutifs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

  • Depuis CE, 24 septembre 1990, Boisdet, le Conseil d’État écarte une loi contraire à un règlement de l’Union, lequel produit un effet direct dès sa publication au JOUE.

📌 Après l’expiration du délai de transposition, l’administration doit abroger spontanément les règlements contraires à une directive et ne peut en prendre de nouveaux, selon CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia.

📌 Depuis CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, un administré peut invoquer contre une décision individuelle les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais, tandis que l’État ne peut opposer une telle directive à un citoyen.

Compléments

  • Le juge administratif ne peut pas interpréter seul les traités de l’Union et doit recourir au renvoi préjudiciel à la CJUE pour assurer leur interprétation uniforme.

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union a force juridique depuis le traité de Lisbonne, mais ne s’applique que dans le champ de compétence de l’Union.

  • Dans CE Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France, le Conseil d’État a annulé un acte fondé sur une loi contraire à une directive, la loi ne pouvant plus servir de base légale.

  • 🔄 Le juge suit les étapes suivantes (CE Ass., 8 février 2007) :

    1. Il recherche un principe équivalent en droit de l’Union.
    2. En l’absence d’équivalent, il contrôle la constitutionnalité du décret.
    3. En présence d’un équivalent, il saisit la CJUE si un doute sérieux porte sur la validité de la directive.

16. Responsabilité liée aux sources externes

★ À maîtriser

📌 La responsabilité nationale du fait de la méconnaissance d’une source externe suppose une méconnaissance de cette norme et un préjudice.

  • Dans CE Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products, le Conseil d’État a retenu la faute de l’administration qui édicte ou maintient un acte administratif incompatible avec le droit de l’Union ou le droit international.

  • Dans CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, le Conseil d’État a engagé la responsabilité de l’État du fait d’une loi contraire à la CEDH, sur le fondement de l’obligation de respecter les conventions internationales.

Compléments

  • Dans CE, 23 juillet 2014, Société d’éditions et de protection route (SEPR), le Conseil d’État a appliqué un raisonnement analogue à une loi méconnaissant les principes généraux du droit de l’Union, en exigeant que le préjudice découle de la loi inconventionnelle.

17. Sources législatives et réglementaires

Notions clés & Définitions

  • Ordonnance de l’article 38 : Une ordonnance de l’article 38 est un acte pris par le gouvernement, sur habilitation préalable du Parlement, dans un domaine législatif déterminé et pendant une période limitée.

★ À maîtriser

📌 La loi comprend les lois votées par le Parlement, les lois référendaires et les ordonnances ratifiées, tandis que le règlement est un acte administratif unilatéral à portée générale et impersonnelle.

  • Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 énumère les domaines attribués à la loi et l’article 37 confie au pouvoir réglementaire le domaine résiduel.

📌 Une ordonnance ratifiée acquiert valeur législative, tandis qu’une ordonnance non ratifiée reste contestable par REP, même après l’expiration du délai d’habilitation selon CE Ass., 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances.

Compléments

  • Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général en vertu de l’article 21, tandis que le chef de l’État signe les décrets délibérés en Conseil des ministres et exerce un pouvoir de nomination au titre de l’article 13.

  • Dans la hiérarchie interne des règlements, les décrets en Conseil d’État sont supérieurs aux décrets simples, eux-mêmes supérieurs aux arrêtés selon l’autorité qui les adopte.

📌 Une loi antérieure à 1958 relevant du domaine réglementaire peut être modifiée par décret en Conseil d’État selon l’article 37, alinéa 2.

  • Dans CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix, le Conseil constitutionnel a refusé de censurer une loi au seul motif qu’elle empiétait sur le domaine réglementaire, mais s’est reconnu le pouvoir de constater cet empiétement lors du contrôle a priori.

Astuce mémo

La loi relève des domaines attribués par l’article 34 ; le règlement occupe le domaine résiduel de l’article 37.

18. Entrée en vigueur des normes internes

★ À maîtriser

  • 🔄 L’entrée en vigueur de la loi suit les étapes suivantes :
    1. Après le vote, le chef de l’État la promulgue dans les quinze jours.
    2. La loi est publiée au Journal officiel.
    3. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.

📌 Une loi peut être en vigueur dès sa publication sans être concrètement applicable tant que ses décrets d’application n’ont pas été pris.

Compléments

📌 Les décrets d’application d’une loi doivent intervenir dans un délai raisonnable, selon CE, 13 juillet 1962, Mme Kevers-Pascalis.

  • Dans CE, 9 avril 1993, Société des auteurs des arts visuels, le Conseil d’État a jugé que l’État engage sa responsabilité pour faute s’il ne respecte pas les délais d’application d’une loi.

  • Les règlements nationaux sont publiés au Journal officiel et applicables le lendemain, tandis que les règlements locaux sont publiés dans des registres locaux.

  • Dans CE Ass., 27 novembre 1964, Dame Veuve Renard, le Conseil d’État a jugé que l’absence d’actes d’application de règlements trop généraux dans un délai raisonnable engage la responsabilité pour faute de l’État.

Astuce mémo

Vote, promulgation, publication : la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Tableaux de synthèse

Évolution des critères de compétence

PériodeCritèreLimite
Jusqu’au XIXe sièclePrésence de l’administrationCritère trop large
XIXe siècleActes de puissance publique ou de gestionQualification parfois douteuse
Après BlancoService publicLes SPIC relèvent principalement du droit privé
Aujourd’huiCritères organique et du service public, transferts légaux ou jurisprudentielsAucun critère unique ne suffit

Les compétences du juge administratif

RecoursPouvoir du jugeDate de référence
REPRejeter ou annuler l’acteDate d’adoption de l’acte
Pleine juridictionCondamner, réformer ou recalculerDate où le juge statue
Appréciation de légalitéDire si l’acte est légal, sans l’annulerQuestion préjudicielle

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1. Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit, qui interprète parfois la règle et peut aussi la créer ?

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Qu’est-ce que la jurisprudence ?

L’ensemble des décisions rendues sur une question de droit.

Que désignent les conclusions et les moyens dans un recours ?

Les conclusions sont la demande au juge ; les moyens sont les arguments juridiques qui la soutiennent.

Quels domaines distingue la légalité externe de la légalité interne ?

La légalité externe porte sur la compétence, la forme et la procédure ; la légalité interne porte notamment sur la violation de la loi, les erreurs et le détournement de pouvoir.

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