★ À maîtriser
📌 L’être, associé au verbe allemand SEIN, renvoie à ce qui existe, tandis que le devoir-être, associé à SOLLEN, renvoie à ce qui doit être.
🔄 Le raisonnement juridique suit trois étapes :
La forme juridique dépend d’une autorité compétente et du respect d’une procédure, ce qui la rend extérieure à la subjectivité des individus et objectivable.
📌 La règle juridique oblige ses destinataires dès qu’elle existe sous une forme valide, indépendamment de leur approbation, tandis que l’obligation morale dépend de l’autorité que chacun reconnaît à la règle morale.
📌 La sanction juridique est prévue à l’avance et s’applique objectivement en cas de violation, tandis que la sanction morale dépend du sentiment d’obligation et prend souvent la forme du remords.
Compléments
📌 Le devoir-être renvoie à une règle de référence qui détermine ce qui doit être, contrairement à l’être qui décrit ce qui est.
Dans le syllogisme « Tous les hommes sont mortels ; Socrate est un homme ; donc Socrate est mortel », la première proposition est la majeure et la deuxième la mineure.
L’interdiction juridique d’un crime n’implique pas qu’il ne sera jamais commis, mais que sa commission future pourra être sanctionnée selon une règle prévue à l’avance.
📌 Une règle n’est pas juridique parce qu’elle est sanctionnée : elle est sanctionnée parce qu’elle est juridique, et sa sanction renforce son efficacité.
La forme législative suppose que la loi soit votée par le Parlement selon une procédure dont les grandes lignes sont établies à l’article 45 de la Constitution de 1958.
La légitimité d’une règle juridique est rapportée à son mode de production, notamment au fait qu’elle soit adoptée par des personnes élues par les citoyens.
L’être décrit ce qui existe ; le devoir-être indique ce qui doit advenir.
★ À maîtriser
📌 L’approche structurale attribuée à Claude Lévi-Strauss étudie chaque mode de gouvernement à partir de la culture propre à la communauté, plutôt que de le juger selon des valeurs extérieures. - Claude Lévi Strauss
Compléments
📌 Le relativisme culturel remplace une hiérarchie verticale entre civilisations par une approche horizontale fondée sur l’analyse du code culturel de chaque communauté. - Lévi Strauss
Comparer les sociétés à l’horizontale plutôt que les classer verticalement.
★ À maîtriser
📌 L’État constitutionnel dépersonnalise le pouvoir en le soumettant à des règles plutôt qu’au bon vouloir personnel du dominant, et le dépatrimonialise en faisant du pouvoir une compétence attribuée plutôt qu’une propriété de son détenteur.
📌 Une règle juridique inférieure doit être conforme à la règle supérieure, et en cas de contrariété la règle supérieure prévaut.
Compléments
L’État tel qu’il est entendu dans le cours est une création moderne apparue à la fin du XVIIIe siècle.
Dans la féodalité, le seigneur exerce un pouvoir personnalisé en dictant sa volonté à ses sujets à titre personnel.
Louis XIV illustre la conception patrimoniale du pouvoir par la formule « l’État, c’est moi ».
📌 Une règle postérieure de même valeur juridique peut modifier une règle antérieure en changeant certaines de ses dispositions, ou l’abroger en la faisant disparaître pour l’avenir.
La Constitution dépersonnalise le pouvoir → l’autorité l’exerce comme compétence.
★ À maîtriser
📌 La philosophie libérale envisage les personnes comme des individus singuliers, contrairement à la conception grecque, qui inscrit la liberté dans l’harmonie entre le cosmos, la cité et l’homme.
📌 Dans la querelle des universaux, les platoniciens affirment l’existence de substances universelles, tandis que les nominalistes tiennent les êtres pour irréductiblement singuliers et les universaux pour des idées d’ensemble.
Dans la conception libérale exposée, l’État doit protéger la liberté individuelle et les droits que les individus possèdent déjà, en limitant chaque liberté de manière à ne pas empêcher celle des autres.
Dans Le Contrat Social, paru en 1762, Rousseau distingue le souverain du gouvernement, dont les ministres sont les serviteurs.
📌 Chez Rousseau, la volonté de tous agrège les intérêts privés de chacun, tandis que la volonté générale vise l’intérêt commun du peuple. - le Contrat Social
📌 La démocratie-libérale associe les libertés comme limites de la démocratie et les mécanismes démocratiques comme limites du libéralisme, car la démocratie n’implique pas nécessairement le libéralisme.
Compléments
La philosophie libérale, qui se diffuse au XVIIIe siècle, influence des auteurs conservateurs comme des auteurs de gauche.
L’article 2 énumère quatre droits naturels et imprescriptibles :
📌 Chez Rousseau, le peuple est un corps unique doté d’un moi indivisible, et non une addition d’individus physiques. - le Contrat Social
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les citoyens peuvent concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi, définie comme l’expression de la volonté générale.
La Constitution de 1791 établit un suffrage indirect et censitaire, qui réduit fortement le corps des citoyens.
La Constitution jacobine de 1793 établit le suffrage universel, mais elle n’est jamais appliquée.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’article 5 de la DDHC de 1789 dispose que ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
L’espace juridique s’atrophie → la liberté individuelle se réduit
★ À maîtriser
Jean Bodin théorise la souveraineté dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576.
Bodin distingue trois marques de souveraineté :
Hobbes décrit l’état de nature comme violent et propose un contrat unique conclu entre les individus : ceux-ci forment un peuple en autorisant un souverain à les représenter et en lui transférant leurs droits, à l’exception notamment du droit de résister à ce qui menace leur vie.
📌 La légalité est une propriété des actes du gouvernement, tandis que la légitimité s’apprécie au regard de la volonté souveraine.
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une constitution sans être soumis à ses règles, tandis que le pouvoir de révision constitutionnelle est établi et encadré par la constitution.
Si le pouvoir constituant originaire était exercé selon des règles de droit, il serait un pouvoir constitué plutôt qu’un pouvoir fondateur de la constitution.
Le niveau anthropologique du pouvoir constituant originaire renvoie aux mythes fondateurs et à l’exigence de légitimité présents dans les sociétés.
Compléments
Chez Hobbes, l’abandon des droits à l’État vise à faire réguler les droits individuels par l’État plutôt que par les individus les uns contre les autres, et non à justifier nécessairement un pouvoir tyrannique.
Rousseau conçoit l’état de nature comme une jeunesse du monde et veut qu’un contrat social garantisse dans l’État autant de libertés que dans l’état de nature.
📌 Pour Rousseau, contrairement à Hobbes, le peuple reste souverain dans l’État et il n’y a pas de second contrat par lequel il abandonnerait ses droits à l’État.
Sieyès propose la notion de pouvoir constituant dans son opuscule sur le Tiers État et présente l’exercice de ce pouvoir comme un droit du peuple à se donner une constitution. - le Tier Etat
Georges Burdeau affirme que, dans une démocratie, le souverain est le peuple dans le Traité de science politique, tome IV.
Les mythes fondateurs, comme ceux entourant la proclamation de 1776 ou la fondation de Rome par Romulus et Remus, relèvent davantage de l’imaginaire que de l’information historique et nourrissent le sentiment de légitimité collective.
Hobbes abandonne les droits à l’État ; Rousseau maintient le peuple souverain
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1791 devait respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais celle-ci ne déterminait ni la forme de l’État ni celle du régime, laissant une marge de choix aux constituants.
La majorité monarchiste de l’Assemblée constituante de 1871, divisée entre orléanistes et légitimistes, s’accorde avec les républicains modérés pour élaborer les lois constitutionnelles de 1875.
Après la victoire électorale des républicains en 1876 puis leur majorité au Sénat en 1879, Mac Mahon démissionne, Jules Grévy est élu et s’engage à ne plus dissoudre la Chambre des députés.
📌 Un procédé monocratique fait émaner la Constitution d’un seul homme, un procédé démocratique fait intervenir l’élection de représentants ou le référendum, et un procédé mixte combine des éléments des deux.
📌 Une Assemblée constituante et législative cumule le pouvoir de préparer une Constitution et celui de légiférer dans l’attente de son adoption, ce qui empêche de dissocier les enjeux législatifs et constitutionnels.
Compléments
La Constitution de 1791 établit une monarchie constitutionnelle et fait de Louis XVI le roi des Français, tenu d’exercer les compétences que la Constitution lui confère.
Après la défaite de Sedan et la chute du Second Empire en 1870, la République est proclamée avant d’être dotée d’institutions constitutionnelles.
L’accord constitutionnel de 1875 prévoit un président monarchiste contrôlant l’exécutif, un Sénat conservateur et un septennat, dans l’espoir de restaurer ultérieurement la monarchie légitime.
La pratique associée au discours de Grévy renforce la Chambre des députés face à l’exécutif, favorise un régime d’Assemblée marqué par plus de 60 gouvernements et sert de repoussoir au général de Gaulle.
En 1945, un référendum demande aux citoyens s’ils souhaitent revenir au régime de la IIIe République ou changer de régime.
Le premier projet de Constitution de la IVe République, élaboré en avril 1946 et supprimant notamment le Sénat, est rejeté par référendum le 5 mai 1946.
La Charte de 1814 rétablit la souveraineté royale, mais son élaboration donne aussi lieu à des tractations avec les pairs.
La Charte de 1814, établie par Louis XVIII, associe le retour de la monarchie, un Parlement bicaméral et le maintien de libertés comme la liberté religieuse et la liberté d’expression.
★ À maîtriser
📌 La coutume secundum legem applique une règle écrite et en accompagne la mise en œuvre, tandis que la coutume praeter legem intervient dans un domaine sans règle écrite et la complète à valeur normative égale.
📌 La coutume contra legem contredit une règle écrite de même valeur juridique et constitue une violation de celle-ci ; son application peut conduire à l’abrogation de la règle écrite.
Le principe selon lequel le roi ne peut se placer au-dessus des lois contribue à la doctrine du « King in Parliament », selon laquelle le roi reçoit symboliquement ses pouvoirs dans le cadre de l’autorité du Parlement.
Les textes fondamentaux écrits cités ont une valeur législative et peuvent être abrogés par une loi d’abrogation.
Compléments
Sous la Constitution française de 1958, l’article 8, alinéa 1er, prévoit que le président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement ; en pratique, cette démission est présentée lorsque les majorités présidentielle et législative concordent.
Le droit constitutionnel britannique repose largement sur des règles coutumières, mais comprend aussi des textes fondamentaux écrits auxquels une valeur constitutionnelle est reconnue.
Le Bill of Rights rend illégale la suspension des lois par l’autorité royale, sauf consentement du Parlement.
Le roi ne peut ni lever ni entretenir une armée sans le consentement du Parlement.
La liberté de parole, de débat et de procédure au Parlement ne peut être remise en cause devant aucune juridiction.
★ À maîtriser
Les pouvoirs créés par la Constitution sont des pouvoirs constitués parce qu’ils tiennent leur origine de la Constitution elle-même.
L’article 6 de la DDHC de 1789 affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale ».
📌 Le pouvoir constituant originaire n’a pas d’origine juridique et concerne l’ensemble de la Constitution, tandis que le pouvoir de révision tire son origine de la Constitution et ne concerne que certains de ses articles.
📌 Le pouvoir de révision doit respecter les limites de procédure, les limites temporelles et les limites matérielles fixées par la Constitution.
Compléments
📌 Les actes des pouvoirs constitués ne sont valables que s’ils respectent au moins les caractéristiques générales de procédure fixées par la Constitution.
📌 L’article 12 de la Constitution interdit au président de la République de dissoudre à nouveau l’Assemblée nationale avant un an après la dissolution précédente.
La conception de la loi comme expression de la volonté générale conduit à la considérer comme suprême, sans contrôle constitutionnel, prééminente sur les volontés particulières et incapable de causer un préjudice engageant une responsabilité.
Le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir constitué institué par la Constitution, comme l’illustre l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Selon la thèse minoritaire de Georges Vedel, la nature d’un pouvoir doit être jugée d’après son activité plutôt que son origine ; puisque le pouvoir de révision produit des normes constitutionnelles, il serait aussi illimité que le pouvoir constituant originaire.
La Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 a confié les pleins pouvoirs au maréchal Pétain pour rédiger une nouvelle constitution, malgré l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement posée en 1884.
Dans un article de la RFDA de 1992 consacré aux accords de Schengen et au traité de Maastricht, Georges Vedel soutient que le pouvoir de révision peut modifier la Constitution pour intégrer les traités européens et lever les obstacles identifiés par le Conseil constitutionnel.
La thèse de l’illimitation est critiquée parce qu’elle ferait coexister deux souverains distincts et nierait la prééminence démocratique du peuple souverain initial.
Constituant originaire : souverain ; pouvoir de révision : institué et limité
★ À maîtriser
📌 La forme de gouvernement désigne la nature du régime politique, tandis que la forme de l’État désigne l’organisation des institutions étatiques sur le territoire.
Compléments
Les formes de gouvernement se distinguent par le nombre de gouvernants : la monarchie, gouvernement d’un seul, l’aristocratie, gouvernement de plusieurs, la démocratie, gouvernement de tous les citoyens
Platon préconise le gouvernement des philosophes, car il considère que la cité doit être régie par le cosmos et que le bien et le juste ne se discutent pas.
Le bien public s’efface → monarchie tyrannique, aristocratie oligarchique, démocratie démagogique
★ À maîtriser
Compléments
En droit international, chaque État dispose d’une seule représentation, notamment à l’Assemblée générale de l’ONU où chaque État a un siège.
Les eaux territoriales s’étendent jusqu’à 12 milles marins au-delà du littoral et relèvent de la juridiction exclusive de l’État riverain.
Dans un État unitaire, il existe un seul pouvoir exécutif, un seul pouvoir législatif et un seul système juridictionnel pour l’ensemble du territoire.
📌 Dans un État unitaire, les autorités locales ne peuvent exercer des compétences que si l’État leur en attribue le titre, notamment par la loi nationale.
Dans l’acception juridique présentée, les individus de nationalité française forment un peuple français indivisible, sans peuple corse distinct.
Le 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a refusé la mention du « peuple corse » dans une loi relative au statut de la Corse, au motif que la Constitution ne reconnaît qu’un seul peuple français.
★ À maîtriser
📌 Les compétences attribuées par l’État central aux autorités locales sont administratives et non politiques, même si leur exercice suppose des choix politiques.
Compléments
Le préfet est un exemple d’autorité déconcentrée, nommé par le président de la République par décret conformément à l’article 13 de la Constitution.
Parmi les services déconcentrés figurent : la direction régionale des affaires culturelles, la direction régionale des finances publiques, le rectorat de l’académie, les services de la navigation, la direction départementale des finances publiques
Le maire, élu par le conseil municipal, détient des compétences de police administrative, notamment pour l’ouverture et la fermeture de certains établissements, ainsi que le pouvoir exécutif local.
Les grandes lois de décentralisation adoptées en 1982 ont créé les régions.
Les membres des conseils généraux sont élus au suffrage direct depuis 1833.
L’accès à la nationalité distingue la nationalité de plein droit de la naturalisation et peut reposer sur le droit du sol ou le droit du sang.
La jouissance des droits civiques et politiques constitue une condition liée à l’appartenance au peuple.
Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : autorités locales
★ À maîtriser
📌 Dans un État régional, la chambre haute représente les communautés autonomes et les autorités décentralisées, mais elle n’est pas une chambre représentant spécifiquement les unités fédérées comme dans un État fédéral.
La Constitution américaine établit l’État fédéral en 1787, après l’échec d’une confédération qui ne disposait ni d’un pouvoir exécutif ou judiciaire, ni du pouvoir de lever l’impôt, et dont les décisions exigeaient l’unanimité.
Le fédéralisme américain cherche à concilier la nécessité d’un pouvoir central avec le refus des États d’abandonner leur souveraineté, tout en limitant et en fractionnant le pouvoir central pour éviter l’autoritarisme.
La répartition constitutionnelle des compétences détermine les domaines d’intervention des États fédérés et de l’État fédéral.
La répartition des compétences suit trois modèles constitutionnels :
Dans un État fédéral, une cour suprême ou une cour constitutionnelle tranche les conflits de compétences ; le contrôle horizontal vérifie la répartition des compétences et le contrôle vertical vérifie la conformité des lois à la constitution.
Compléments
En Espagne, les unités régionales sont appelées communautés autonomes et peuvent adopter des lois dans les limites fixées par la Constitution espagnole.
En Italie, cinq grandes régions disposent chacune d’institutions législatives et exécutives propres établies dans une capitale régionale.
Le projet de confédération de Dickinson est adopté le 15 novembre 1777 et institue une ligue d’amitié dans laquelle chaque État conserve sa souveraineté, sa liberté et son indépendance.
À partir du 25 mai 1787, la Convention de Philadelphie réunit au total 55 délégués représentant 12 États, qui décident de proposer l’abandon de la confédération.
La devise e Pluribus unum, utilisée dès 1776, exprime l’unité d’un pays composé de plusieurs entités politiques.
L’État fédéral peut intégrer des composantes présentant des différences culturelles, linguistiques ou politiques.
La confédération exige l’unanimité ; la fédération adopte les lois à la majorité.
★ À maîtriser
📌 Dans une fédération, la loi est adoptée à la majorité, tandis que dans une confédération, les décisions sont soumises à l’unanimité.
En Allemagne, l’article 30 de la Loi fondamentale attribue en principe l’exercice des compétences étatiques aux Länder, tandis que l’article 73 énumère les compétences exclusives de la Fédération.
En Allemagne, le président fédéral est élu sans débat par l’Assemblée fédérale, composée des membres du Bundestag et d’un nombre égal de délégués élus par les parlements des Länder, conformément à l’article 54, alinéas 1 et 3, de la Loi fondamentale.
Compléments
Aux États-Unis, la chambre basse est la Chambre des représentants et la chambre haute est le Sénat ; en Allemagne, elles sont respectivement le Bundestag et le Bundesrat.
Le Bundesrat dispose de 69 voix et la majorité absolue y est de 35 voix.
Aux États-Unis, chacun des 50 États envoie deux sénateurs élus au suffrage universel direct, soit 100 sénateurs au Sénat.
📌 Dans les domaines de législation concurrente définis par l’article 74 de la Loi fondamentale allemande, les Länder peuvent légiférer tant que la Fédération n’exerce pas son propre pouvoir législatif.
Aux États-Unis, une révision constitutionnelle peut être proposée par le Congrès ou par les deux tiers des législatures des États, puis doit être ratifiée par les trois quarts des législatures ou des conventions réunies dans chaque État.
Dans le régime présidentiel américain, le président est élu séparément des représentants et des sénateurs, et le Sénat doit approuver la nomination des ministres, ce qui lui confère un droit de veto.
En Allemagne, le Bundestag élit le chancelier fédéral sur proposition du président fédéral.
★ À maîtriser
Montesquieu expose sa conception de la séparation des pouvoirs au chapitre 6 du livre XI, intitulé « De la Constitution d’Angleterre », dans De l’Esprit des lois.
La séparation des pouvoirs vise à organiser l’État de manière à favoriser la modération du pouvoir et la liberté des citoyens.
📌 La théorie de la séparation des pouvoirs ne se réduit pas au choix libéral de Montesquieu, qui propose que « le pouvoir doit arrêter le pouvoir » par une relation équilibrée entre pouvoir et contre-pouvoir.
📌 Dans la conception de Montesquieu, seuls les pouvoirs législatif et exécutif sont des pouvoirs au sens de puissances créatrices de droit ; la justice est une fonction distincte.
Compléments
La réflexion sur la séparation des pouvoirs est ancienne et traverse notamment Aristote, Nicolas Machiavel, John Locke, Rousseau et Montesquieu.
Un régime où les pouvoirs sont confondus est qualifié de despotique, sans être nécessairement tyrannique.
Montesquieu admet l’existence de despotes éclairés qui garantissent la liberté des individus et la modération des pouvoirs, la vertu du pouvoir se confondant alors avec celle du gouvernant.
Dans un régime de confusion des pouvoirs, il n’existe pas d’espace public distinct de la volonté des gouvernants et le pouvoir n’est pas institutionnalisé.
Dans la conception de Montesquieu, le juge applique une règle créée par le législatif ou l’exécutif et est décrit comme « la bouche de la Loi ».
L’autorité judiciaire doit pouvoir imposer ses décisions et se trouve, dans cette conception, au service des deux pouvoirs créateurs du droit.
La spécialisation fonctionnelle du législatif est complète si lui seul prend l’initiative de la loi, en détermine le contenu et la vote.
Confusion des pouvoirs : une volonté privée ; séparation : le pouvoir arrête le pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Une interprétation équilibrée de la séparation des pouvoirs fait collaborer les pouvoirs exécutif et législatif dans une interdépendance, sans nécessairement établir leur égalité ni la suprématie de l’un.
📌 Une interprétation hiérarchique place le législatif au rang de pouvoir suprême et subordonne l’exécutif ; l’article 6 de la DDHC définit la loi comme norme suprême, et les parlementaires comme représentants du souverain.
Le régime parlementaire apparaît au Royaume-Uni par la pratique des relations entre l’exécutif et le législatif, plutôt que par une théorie préalablement formulée.
En 1875, les lois constitutionnelles, dont celle sur l’organisation des pouvoirs publics, prévoient la responsabilité du gouvernement devant les chambres.
Le régime parlementaire se caractérise par un exécutif bicéphale composé du chef de l’État et du gouvernement, désignés séparément par des autorités distinctes.
La responsabilité politique du gouvernement repose sur la confiance parlementaire et peut entraîner sa démission, tandis que les responsabilités pénale et civile reposent respectivement sur une infraction et sur un dommage causé à autrui.
Dans un régime parlementaire, le droit de dissolution constitue le principal moyen d’action de l’exécutif sur le législatif ; son absence dans la Constitution se distingue de son existence juridique sans pratique.
Compléments
Sous la Constitution de 1791, Louis XVI dispose d’un veto suspensif sur les lois : il participe négativement à la fonction législative, sans en avoir l’exclusivité positive.
Sous la IIIe République, après le discours de la Constitution Grévy en 1879, le président s’engage à ne plus utiliser son droit de dissolution, ce qui renforce la position de la Chambre des députés.
Robert Walpole est premier ministre jusqu’en 1742 et William Pitt exerce cette fonction de 1783 à 1801.
La Chambre des communes utilise l’impeachment pour mettre en cause la responsabilité délictuelle des ministres et les contraindre à démissionner.
En 1782, Lord North présente sa démission à titre préventif pour éviter l’humiliation d’un impeachment.
L’adresse est un acte voté par la Chambre en réponse au discours du trône prononcé par le roi à l’ouverture de la session parlementaire.
À partir de 1817, la règle de spécialité budgétaire permet à la Chambre de faire pression en refusant de voter le budget jusqu’à la démission ou à la révocation des ministres.
★ À maîtriser
📌 La loi britannique du 15 septembre 2011 prévoit un mandat fixe de 5 ans pour la Chambre des communes et n’autorise des élections anticipées que par une auto-dissolution votée aux deux tiers des députés ou automatiquement après l’échec, dans les 2 semaines, de la formation d’un gouvernement ayant la confiance de la chambre.
Compléments
Le régime parlementaire moniste est apparu en Grande-Bretagne par la transformation progressive de la responsabilité pénale en responsabilité politique.
Le régime orléaniste a été introduit dans la pratique politique sous la monarchie de Juillet.
Sous la Cinquième République, une pratique dualiste apparaît en situation de concordance des majorités, lorsque le président nomme un Premier ministre soutenu par l’Assemblée nationale et peut le contraindre à démissionner.
Moniste : le monarque ne gouverne pas ; dualiste : le chef de l’État gouverne et le gouvernement répond devant deux autorités.
★ À maîtriser
📌 La Constitution américaine exige que le président soit citoyen américain de naissance et âgé d’au moins 35 ans.
📌 Le 22e amendement dispose que nul ne peut être élu plus de 2 fois à la présidence des États-Unis.
L’élection présidentielle américaine se déroule en deux temps : les électeurs choisissent dans chaque État des grands électeurs, puis ceux-ci élisent le président.
La Chambre des représentants est élue pour 2 ans et chaque État y possède au moins un représentant, tandis que les sénateurs sont élus pour 6 ans et le Sénat est renouvelé par tiers tous les 2 ans.
📌 Le veto ordinaire renvoie une loi au Congrès avec les motifs présidentiels et peut être renversé par une majorité des deux tiers dans chaque chambre, tandis que le veto de poche consiste à ne pas signer la loi pendant une fin de session et ne peut pas être renversé durant cette session.
📌 La procédure d’impeachment permet la destitution du président, du vice-président ou de fonctionnaires civils pour trahison, corruption ou crime ou délit majeur ; la Chambre des représentants met en accusation à la majorité simple et le Sénat juge, la destitution exigeant les deux tiers des membres présents.
Compléments
📌 Les primaires font choisir les délégués par les électeurs du parti, tandis que les caucus font se prononcer les militants du parti.
Le collège électoral américain compte 538 grands électeurs : chaque État en désigne autant qu’il compte de représentants et de sénateurs au Congrès, et le district de Columbia en désigne trois.
Le vice-président américain est élu en même temps que le président, le remplace en cas de décès, démission ou destitution et préside le Sénat sans exercer de pouvoir de gouvernement.
📌 La Chambre des représentants a l’initiative exclusive des projets de lois fiscales, mais le Sénat peut rejeter ces textes et aucun mécanisme ne permet à une chambre de trancher seule le désaccord.
Le Sénat doit approuver plusieurs nominations et engagements :
Le Congrès intervient dans la fonction exécutive par :
En 1974, Richard Nixon démissionne avant que le Congrès n’engage sa destitution dans le contexte de l’affaire du Watergate.
En 1998, la Chambre des représentants met Bill Clinton en accusation dans le contexte de l’affaire Monica Lewinsky, mais la procédure n’aboutit pas à sa destitution.
★ À maîtriser
📌 En droit privé, le représenté et le représentant sont deux personnes liées juridiquement, et le représentant agit dans les limites de la volonté que le représenté lui a assignée.
En droit constitutionnel, le peuple souverain n’a pas de volonté propre avant de s’exprimer par les procédures constitutionnelles.
En représentation constitutionnelle, le représenté ne préexiste pas au représentant, ce qui rend inapplicable la théorie privatiste fondée sur deux personnes préexistantes.
En représentation constitutionnelle, la volonté du représentant crée celle du représenté, tandis qu’en droit privé la volonté du représenté détermine celle du représentant.
Compléments
Pour Sieyès, « la nation c’est un corps d'associés vivant sous une loi commune ».
Le vote d’une loi par le Parlement est rapporté à la volonté du peuple français, car la majorité des représentants exprime juridiquement une volonté attribuée à l’ensemble du peuple.
Le référendum attribue également au peuple une volonté par la règle de la majorité, même si le procédé diffère du vote parlementaire.
La définition de la représentation comme le fait de tenir la place d’une ou de plusieurs personnes et de rester substitué dans l’exercice de leurs droits ou intérêts décrit mieux la représentation que la définition figurée du dictionnaire Laland.
Dans la logique constitutionnelle, le représenté est le titulaire idéal de la souveraineté, déterminé par la Constitution elle-même.
📌 La légalité est l’ordre juridique dans lequel agissent les gouvernants, tandis que la légitimité politique renvoie au titulaire abstrait de la souveraineté et à des volontés supérieures à celle du gouvernement.
La règle de la majorité transforme une volonté partielle en volonté attribuée à l’ensemble du peuple.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté se situe au-dessus de la Constitution et ne peut être exercée juridiquement par son titulaire nominal, tandis que la suprématie est un pouvoir suprême exercé dans la Constitution par un représentant.
📌 Sous la Constitution de 1791, le corps législatif participe positivement à la volonté législative en la formulant, tandis que le roi y participe négativement par son droit de veto.
La qualité de représentant de la nation découle de l’exercice d’un pouvoir suprême et ne dépend pas du mode de désignation de l’autorité.
La volonté du peuple est produite par le droit au moyen de procédures d’élection ou de participation à une décision par une réponse « oui » ou « non ».
Compléments
La Constitution du 3 septembre 1791 désigne comme représentants de la nation le corps législatif et le roi Louis XVI, devenu monarque constitutionnel.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi est l’expression de la volonté générale, ce qui permet de concevoir le pouvoir législatif comme illimité et exercé au nom de la nation souveraine.
Sous la Cinquième République, la conduite de la politique étrangère et l’autorité militaire du Président sont présentées comme des formes de pouvoir suprême, notamment en raison de son rôle de chef des armées et de l’exclusivité que lui attribue un décret de 1965 pour l’utilisation de la force nucléaire.
Le contrôle de constitutionnalité et la supériorité des accords internationaux sur les lois internes prévue par l’article 55 de la Constitution limitent la portée suprême du pouvoir législatif.
La Constitution et la loi déterminent les conditions d’appartenance à la citoyenneté, notamment la nationalité et la jouissance des droits civiques.
★ À maîtriser
📌 Les constitutions autoritaires peuvent proclamer des droits et libertés fictifs sans effectivité, tandis que les constitutions libérales visent à limiter le pouvoir et à garantir réellement les libertés individuelles.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Le constitutionnalisme moderne protège les droits par des cours constitutionnelles, notamment la Loi fondamentale allemande de 1949 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel français depuis 1971.
Compléments
Les droits inhérents énoncés sont (Mason, 12 juin 1776) : la vie, la liberté, la propriété, le bonheur, la sécurité
Le pouvoir est organisé par :
Les dix premiers amendements de la Constitution américaine, regroupés dans le Bill of Rights de 1791, formalisent des garanties individuelles.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre l’universalité des droits aux articles 1 et 2 et prévoit à l’article 4 que la loi fixe les limites de la liberté.
Libertés affichées sans effet dans les régimes autoritaires ; garanties effectives dans les régimes libéraux
★ À maîtriser
La Déclaration de 1789 pose la souveraineté de la nation à l’article 3, fait de la loi l’expression de la volonté générale à l’article 6 et affirme la séparation des pouvoirs à l’article 16.
Les droits naturels et imprescriptibles sont :
📌 Selon l’article 17 de la Déclaration de 1789, nul ne peut être privé de sa propriété sauf nécessité publique légalement constatée, avec une juste et préalable indemnité.
Compléments
Les constitutions révolutionnaires françaises ont été précédées de déclarations de droits et de devoirs au moins jusqu’à la Constitution du Directoire de 1795.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 a servi de préambule à la Constitution de 1791.
La Déclaration de 1789 reconnaît la liberté d’opinion, même religieuse, à l’article 10, la liberté de communication des pensées et des opinions, le droit de consentir à la contribution publique à l’article 14 et le droit de demander des comptes aux agents publics à l’article 15.
📌 La Déclaration de 1789 prévoit à l’article 7 que le citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir immédiatement et que la résistance le rend coupable.
📌 Selon l’article 10 de la Déclaration de 1789, nul ne peut être inquiété pour ses opinions si leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
La Déclaration de 1793 comprend 35 articles, fait référence à l’Être suprême et affirme à l’article 4 que la loi est l’expression libre et solennelle de la volonté générale.
L’article 6 de la Déclaration de 1793 définit la liberté comme le pouvoir appartenant à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui.
La Déclaration de 1795 répartit ses dispositions entre 22 articles sur les droits et 8 articles distincts sur les devoirs, avec une formulation plus précise que celles de 1791 et de 1793.
Les droits de l’homme en société sont :
L’article 17 de la Déclaration de 1795 situe la souveraineté dans l’universalité des citoyens.
La Déclaration de 1795 énonce des devoirs des individus et des citoyens, notamment l’obéissance à la loi et le service de la patrie, de la liberté, de l’égalité et de la propriété.
La Déclaration de 1789 est présentée comme un énoncé destiné à créer un nouvel ordre politique fondé sur une nation conçue comme une idée constructiviste projetée.
★ À maîtriser
📌 La Déclaration de 1789 justifie les grands principes du nouvel ordre politique, tandis que les Constitutions les mettent en œuvre et en déterminent le contenu.
📌 La Loi fondamentale allemande rend intangibles les droits et libertés fondamentaux de ses vingt premiers articles ainsi que la forme fédérale de l’État ; le pouvoir de révision ne peut modifier ces bases.
Compléments
En 1789, la Déclaration présente l’égalité entre les membres du corps politique comme nécessaire dans une France divisée en ordres et en États où les droits étaient inégaux.
L’article 3 de la Déclaration de 1789 pose que la souveraineté réside dans la Nation sans définir le contenu de celle-ci ; la Constitution de 1791 applique ce principe en créant un Parlement monocaméral composé de représentants élus.
Sous la Troisième République, Hauriou et Duguit estiment que le législateur doit respecter la Déclaration de 1789 et que le juge ordinaire peut écarter une loi contraire à la Constitution en raison de sa contrariété avec cette Déclaration.
En pratique, aucun juge de la Troisième République n’exerce le contrôle de constitutionnalité des lois envisagé par Hauriou et Duguit, et le Conseil d’État écarte ce moyen dans l’arrêt Arrighi.
Le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirme les droits et libertés de l’homme et du citoyen ainsi que les principes fondamentaux de la République, mais la Déclaration de 1789 n’acquiert pas alors de valeur normative.
La Loi fondamentale allemande de 1949 vise à prévenir le retour du régime nazi dans le contexte de l’après-guerre et de la division de l’Allemagne.
La Constitution de 1958 a été approuvée par référendum le 28 septembre 1958 et est entrée en vigueur le 5 octobre 1958 avec son Préambule.
Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946, mais sa valeur juridique effective est contestée jusqu’en 1971.
La Constitution de 1958 renforce l’exécutif en accroissant les compétences du président et du gouvernement et en limitant le domaine législatif par les articles 34 et 37.
La Déclaration justifie les principes ; la Constitution en détermine l’application.
★ À maîtriser
La révision prévue par l’article 89 de la Constitution de 1958 suit trois phases : initiative, adoption en termes identiques par les deux chambres et approbation finale.
Les lois constitutionnelles de 1875 prévoient une délibération identique des deux chambres, puis une réunion en Assemblée nationale qui vote la révision à la majorité absolue de ses membres ; cet organe adopte en juillet 1940 la loi transférant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
Compléments
📌 Une proposition parlementaire de révision constitutionnelle doit obligatoirement être approuvée par référendum, tandis que le président peut soumettre un projet de révision au référendum ou au Congrès.
📌 En période de cohabitation, le Premier ministre peut bloquer l’initiative présidentielle de révision en refusant de présenter sa proposition.
La Constitution de 1793, qui n’a pas été appliquée, exige une demande de révision par les assemblées primaires de canton dans au moins la moitié des départements avant la convocation d’une Convention nationale.
La Constitution de l’an III (1795) confie l’initiative de la révision au Conseil des Anciens, avec ratification par le Conseil des Cinq-Cents, et exige trois renouvellements de la demande espacés d’au moins trois ans.
La Constitution de 1848 exige que le vœu de révision soit formulé pendant la dernière année de la législature, confirmé par trois délibérations espacées d’un mois et adopté aux trois quarts des suffrages exprimés avec au moins 500 votants.
Les Chartes de 1814 et 1830 ainsi que la Constitution de 1852 ne comportent aucune disposition de révision constitutionnelle.
★ À maîtriser
Compléments
Le contrôle juridictionnel des lois s’enracine dans les écrits de Sir Edward Coke aux XVIIe et XVIIIe siècles, dans des pratiques de juridictions suprêmes d’États américains dès 1780 et dans leur généralisation par les juges fédéraux à partir de 1792.
Dans Martin v. Hunter’s Lessee (1816), la Cour suprême des États-Unis affirme sa suprématie sur les juridictions des États fédérés.
Tocqueville souligne que le contrôle américain est limité à la voie contentieuse, c’est-à-dire à l’occasion d’un litige réel, afin d’éviter que le juge ne devienne un acteur politique permanent.
La Constitution de 1958 rompt partiellement avec le légicentrisme en limitant la loi au domaine de l’article 34 et en confiant au Conseil constitutionnel un contrôle initialement conçu pour protéger l’exécutif des empiètements du Parlement.
La première vague de justice constitutionnelle européenne apparaît dans l’entre-deux-guerres : sous l’impulsion théorique de Hans Kelsen, l’Autriche adopte une Cour constitutionnelle en 1920, suivie par la Tchécoslovaquie en 1920 et l’Espagne de la IIe République en 1931.
Après la Seconde Guerre mondiale, l’Italie adopte une Constitution en 1948 et l’Allemagne une Loi fondamentale en 1949, établissant des systèmes rigoureux de protection des droits fondamentaux et d’encadrement du législateur.
📌 La Constitution italienne de 1948 associe la protection des droits fondamentaux à un État régional décentralisé doté d’une autonomie législative, tandis que la Loi fondamentale allemande de 1949 rend intangibles ses bases relatives aux droits fondamentaux et aux formes fédérale et démocratique de l’État.
États-Unis, légicentrisme français, puis vagues européennes.
★ À maîtriser
La troisième vague de justice constitutionnelle en Europe suit la chute des dictatures d’extrême droite du Sud et conduit à l’instauration de juridictions constitutionnelles au Portugal en 1976 et en Espagne en 1978.
À partir de 1989, la décommunisation de l’Europe centrale et orientale s’accompagne de la création de juridictions constitutionnelles en Pologne, en Hongrie, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie afin de garantir l’État de droit et les libertés reconquises.
📌 L’argument favorable kelsénien, également attribué à Louis Favoreux, veut qu’une Constitution reconnue comme norme juridique supérieure soit nécessairement protégée par un juge chargé de sanctionner ses violations.
La démocratie libérale équilibre la garantie des droits fondamentaux et des minorités contre l’arbitraire étatique avec la légitimité du suffrage et la délibération, car la démocratie sans contrôle peut conduire à la tyrannie de la majorité.
La critique du gouvernement des juges oppose le pouvoir de juges non élus d’écarter les lois à la légitimité démocratique du Parlement élu au suffrage universel.
Le contrôle concentré est réservé à une juridiction spécialisée, tandis que le contrôle diffus permet à tout juge d’écarter une loi inconstitutionnelle dans une affaire.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà entrée en vigueur.
En France, la QPC, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et encadrée par une loi organique de 2009, permet à un justiciable de contester en procès une disposition législative portant atteinte à ses droits et libertés après filtrage par les juridictions compétentes.
📌 Le recours par voie d’action vise l’élimination de la norme avec un effet erga omnes, tandis que la voie d’exception conduit le juge à écarter la loi dans le seul litige dont il est saisi.
📌 Une Cour suprême est au sommet d’un ordre juridictionnel unique, tandis qu’une Cour constitutionnelle est une juridiction spécialisée, hors de l’appareil ordinaire et sans lien hiérarchique avec les autres cours.
Compléments
Carl Schmitt qualifie les droits fondamentaux de simples garanties bourgeoises dans sa Théorie de la Constitution de 1929.
Selon Dominique Cousson, le Conseil constitutionnel acquiert une légitimité fonctionnelle par une jurisprudence équilibrée qui censure des lois de majorités politiques différentes sur le fondement de principes consensuels.
La révision du 29 octobre 1974 ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, alors que quatre autorités institutionnelles pouvaient auparavant le saisir.
📌 Le contrôle abstrait examine un texte hors de tout litige particulier, tandis que le contrôle concret examine son application à un litige réel et individuel.
Le juge diffus écarte ; la cour spécialisée concentre
★ À maîtriser
En France, la saisine du Conseil constitutionnel pour contrôler une loi parlementaire n’est pas automatique et seule une loi sur dix est déférée ; depuis 2008, la QPC permet aussi un contrôle a posteriori soumis à un filtrage juridictionnel.
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi référendaire, l’article 61 alinéa 2 ne visant que les lois votées par le Parlement.
Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi de révision constitutionnelle.
Le juge administratif peut annuler directement un acte réglementaire autonome contraire à la Constitution, mais la loi-écran l’empêche de déclarer inconstitutionnel un acte réglementaire pris pour appliquer une loi.
Selon l’article 54 de la Constitution, un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut entrer en vigueur qu’après une révision constitutionnelle.
La thèse démocratique défendue par Georges Vedel et Robert Badinter considère que le pouvoir politique de révision peut surmonter une censure, tandis que l’objection théorique rappelle que le pouvoir de révision est un pouvoir constitué soumis aux limites de la Constitution.
Compléments
📌 Les lois organiques, qui précisent ou complètent la Constitution, sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
En Allemagne, le Tribunal constitutionnel fédéral peut contrôler les lois constitutionnelles afin de protéger le caractère intangible des vingt premiers articles de la Loi fondamentale et la structure fédérale.
Après la censure partielle de la loi sur l’immigration par le Conseil constitutionnel le 13 août 1993, le gouvernement fait adopter la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993, puis le Parlement adopte de nouveau le texte initial, validé cette fois par le Conseil.
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 accordant les pleins pouvoirs à Pétain fut votée par l’Assemblée et non par le peuple, ce qui montre qu’une révision constitutionnelle ne traduit pas nécessairement la volonté populaire.
Censure → révision constitutionnelle → validation du texte
| Critère | Règle juridique | Règle morale |
|---|---|---|
| Fondement | Forme vérifiable et autorité compétente | Sentiment intérieur |
| Obligation | S’impose aux destinataires | Dépend de l’autorité reconnue par chacun |
| Sanction | Prévue et appliquée objectivement | Souvent le remords |
| Critère | Pouvoir personnalisé | Pouvoir constitutionnel |
|---|---|---|
| Fondement | Volonté du détenteur | Compétence attribuée par la Constitution |
| Propriété | Pouvoir patrimonial | Pouvoir dépatrimonialisé |
| Exemple | Le seigneur féodal | Le pouvoir exercé par une autorité élue |
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