Fiche de révision : Juridictions administratives et judiciaires

Plan du Cours

  1. Nature du droit administratif et définitions de l’administration
  2. Soumission de l’État au droit
  3. Sources constitutionnelles, contrôle des actes et QPC
  4. Directives européennes et sources du droit international
  5. Contrôle de conventionnalité administratif
  6. Principes généraux du droit administratif
  7. Notion et intérêt général du service public
  8. Catégories et création des services publics
  9. Financement, transformation et création facultative des services publics
  10. Gestion directe, régies et délégation des services publics
  11. Intégration dans la gestion publique
  12. Principes européens du service public
  13. Distinction entre SPA et SPIC
  14. Lois de Rolland, continuité et mutabilité des services publics
  15. Gratuité du service public
  16. Distinction des polices administrative et judiciaire
  17. Police administrative, ordre public et dignité humaine
  18. Caractéristiques des polices spéciales
  19. Autorités de police générale et concours de leurs mesures
  20. Concours entre polices spéciales et police générale
  21. Proportionnalité des mesures de police
  22. Obligation d’exercer les pouvoirs de police
  23. Le juge administratif et les contrôles
  24. Compétences réservées au juge judiciaire
  25. Tribunaux et cours administratives
  26. Organisation et fonctions contentieuses du Conseil d’État
  27. Impartialité et indépendance du Conseil d’État
  28. Légalité externe et interne, vices de l’acte administratif
  29. Contrôle des motifs de fait

Repères chronologiques

  1. 9 décembre 1899Le Tribunal des conflits juge que l’association syndicale des riverains du canal de Gignac, constituée par l’État pour l’entretien des rives, adopte des actes administratifs.
  2. 18 avril 1902Dans l’arrêt Commune de Néris-les-Bains, le Conseil d’État a admis qu’une autorité de police générale inférieure puisse renforcer une mesure prise par une autorité supérieure.
  3. 1916Dans l’arrêt Astruc, le Conseil d’État considère d’abord que le théâtre n’est pas une activité de service public.
  4. 8 août 1919Le Conseil d’État a reconnu dans l’arrêt Labonne un pouvoir de police nationale au chef de l’État, alors chef de l’exécutif sous les IIIe et IVe Républiques.
  5. 22 janvier 1921La décision Bac d’Eloka du Tribunal des conflits confie au juge judiciaire, selon le droit commun, le litige relatif à un service public exploité dans des conditions proches d’une activité privée.
  6. 1923Dans l’arrêt Gheusi, le Conseil d’État reconnaît une mission de service public à l’activité théâtrale parce que les pouvoirs publics l’ont qualifiée d’intérêt général.
  7. 1971Dans l’arrêt Ville de Sochaux, le Conseil d’État juge que la présence d’intérêts individuels n’éclipse pas l’intérêt général.
  8. 2 mai 1973Le Conseil d’État a confirmé que le Premier ministre pouvait déterminer, en vertu de ses pouvoirs propres et sans délégation législative, des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire. - Association culturelle des israélites nord africain de Paris, 2 mai 1973
  9. 4 juillet 1983Le Tribunal des conflits, dans l’arrêt Gambini, abandonne la catégorie des services publics à caractère social distincts des SPA et des SPIC, car ces services peuvent relever de l’un ou de l’autre selon l’activité exercée.
  10. 1999Dans l’arrêt Rolin, le Conseil d’État refuse de qualifier d’intérêt général les activités de la Française des jeux.

1. Nature du droit administratif et définitions de l’administration

Notions clés & Définitions

  • Droit administratif : La branche du droit public qui régit le fonctionnement de l’administration et ses rapports avec les particuliers au moyen de règles dérogatoires au droit privé.
  • Actes de gouvernement : Des actes du président de la République considérés comme principalement politiques et insusceptibles de recours juridictionnel.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé a été codifié dans le Code civil de 1804, tandis que le droit administratif est principalement jurisprudentiel et ne possède pas de code administratif général.

📌 La définition matérielle de l’administration vise l’activité administrative, tandis que la définition organique vise les organes chargés d’administrer.

  • Des personnes privées peuvent participer à une mission de service public dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec l’administration.

  • L’administration vise l’intérêt général plutôt que la recherche du profit et peut disposer de prérogatives de puissance publique ainsi que du privilège du préalable, qui lui permet de prendre certaines sanctions sans saisir préalablement le juge.

Compléments

  • Le Code des relations entre le public et l’administration existe, mais il ne constitue pas un code administratif général.

  • L’activité administrative est principalement rattachée au pouvoir exécutif, mais la justice et le législateur peuvent aussi exercer des activités administratives.

  • Le développement de l’État providence s’accompagne de services publics liés notamment :

    • à la santé
    • à l’économie
    • à l’aide à la personne
    • au secteur social

Astuce mémo

Matérielle : l’activité ; organique : les organes

2. Soumission de l’État au droit

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État est devenu une véritable juridiction en 1872, année associée à l’établissement de la justice déléguée.

  • Le droit administratif tend à protéger les administrés par l’évolution de règles jurisprudentielles, tout en conservant les prérogatives de l’administration nécessaires à l’intérêt général.

  • Depuis 2013, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut en principe acceptation, alors qu’il valait auparavant refus, sous réserve des exceptions.

Compléments

  • Prosper Weil qualifie de « miracle » l’existence même d’un droit administratif, car l’État ne se soumet pas naturellement au droit.

  • La règle de séparation des autorités est réaffirmée le 16 fructidor an III par l’interdiction faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration.

  • Le Tribunal des conflits a été créé en 1872 afin de trancher les conflits de compétence lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent compétents.

  • Dans sa décision de 1987 dite « Conseil de la concurrence », le Conseil constitutionnel reconnaît une compétence résiduelle de la juridiction administrative pour connaître des actes administratifs.

  • À partir des années 1990, le droit administratif développe la responsabilité sans faute afin d’indemniser les victimes sans rechercher nécessairement la faute individuelle de l’agent.

Astuce mémo

Séparation des juges → création d’un ordre administratif

3. Sources constitutionnelles, contrôle des actes et QPC

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : L’ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’administration, aux citoyens et au législateur.
  • Théorie de la loi écran : Une théorie qui empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque la loi s’interpose entre cet acte et la Constitution.
  • PFRLR : Des principes issus de lois républicaines antérieures à 1946, importants et déterminants, qui n’ont pas été remis en cause.

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

  • En l’absence de norme intermédiaire entre la Constitution et un acte administratif, le juge administratif peut contrôler directement la constitutionnalité de l’acte et l’annuler s’il est contraire à la Constitution.

  • Par l’arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d’État juge que l’inconstitutionnalité d’une loi ne peut être invoquée devant le juge administratif.

  • La révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, a instauré la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

  • Lorsqu’un litige relatif à un acte administratif met en cause la constitutionnalité de la loi applicable, le juge administratif peut saisir le Conseil constitutionnel par une QPC.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la loi applicable, le juge administratif peut en tirer la conséquence que l’acte administratif est contraire à la Constitution et l’annuler.

Compléments

  • Louis Favoreu associe la notion de bloc de constitutionnalité à la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.

  • L’arrêt Société Eky du 12 février 1960 reconnaît la juridicité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en l’appliquant contre un acte administratif.

  • L’arrêt Ville d’Annecy du 3 octobre 2008 reconnaît la valeur juridique de la Charte de l’environnement.

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1971, et le Conseil d’État a également identifié des PFRLR, notamment dans sa décision Koné de 1996.

  • Les règlements autonomes pris dans le domaine défini par l’article 37 de la Constitution peuvent se trouver en rapport direct avec la Constitution, sans norme législative intermédiaire.

  • En présence d’une loi intermédiaire, le juge administratif vérifie que l’acte administratif constitue une juste et exacte application de la loi, sans contrôler la constitutionnalité de celle-ci.

  • La théorie de la loi écran est justifiée par une conception française de la séparation des pouvoirs selon laquelle juger la loi reviendrait à faire la loi, conception rattachée aux lois des 16 et 24 août 1790.

Astuce mémo

Sans loi écran, le juge contrôle l’acte ; avec elle, il s’arrête à la loi

4. Directives européennes et sources du droit international

Notions clés & Définitions

  • Coutume internationale : Usage répété accompagné de la conviction de son caractère obligatoire, désignée par les expressions diuturnus usus et opinio necessitatis.
  • Effet direct : Permet à une norme internationale de produire des effets à l’égard des particuliers sans intervention d’un acte complémentaire.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt CE, Assemblée, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’État rappelle que la transposition des directives est une obligation constitutionnelle et que la Constitution demeure suprême dans l’ordre interne. - Société Arcelor atlantique lorraine

  • Face à un acte administratif transposant une directive et contesté au regard de la Constitution, le juge recherche d’abord si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit de l’Union ; si oui, il saisit la Cour de justice de l’Union européenne, et sinon il contrôle directement la constitutionnalité de l’acte.

  • Le droit international écrit comprend le droit primaire, constitué des traités et accords internationaux conclus par les États, et le droit dérivé, élaboré par les organisations internationales en vertu du droit primaire.

  • En droit de l’Union européenne, les directives nécessitent des actes de transposition, tandis que les règlements européens sont directement applicables sans transposition.

  • Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

  • Pour qu’un traité ou un accord bénéficie de l’autorité prévue par l’article 55 de la Constitution, il doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué réciproquement par l’autre partie.

  • Dans l’arrêt CEDH Chevrol contre France, 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a conduit le juge administratif à ne plus se considérer lié par l’appréciation du ministère des Affaires étrangères sur la réciprocité ; l’avis ministériel n’est désormais qu’un élément parmi d’autres.

📌 Selon l’arrêt CE, Section, Gisti, 2012, une norme internationale a un effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et si elle ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. - Conseil d’État

Compléments

📌 Dans la théorie de l’écran conventionnel, un traité situé entre l’acte administratif et la Constitution empêche de remettre en cause indirectement la compatibilité du traité avec la Constitution.

📌 Si la Cour de justice de l’Union européenne juge la directive contraire aux traités européens, la directive tombe et l’acte administratif qui la transpose tombe avec elle.

  • Si le juge administratif écarte l’acte de transposition faute d’équivalent européen au principe constitutionnel invoqué, la directive subsiste et la France risque d’engager sa responsabilité pour non-transposition.

  • Dans l’arrêt CE, Aquarone, 1997, le Conseil d’État reconnaît implicitement le caractère contraignant de la coutume internationale à l’égard des actes administratifs.

  • Le juge administratif vérifie que les actes administratifs ne méconnaissent pas les principes non écrits du droit international, notamment dans l’arrêt CE, Nachfolger, 1987. - Conseil d’État

  • Dans l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État juge qu’il n’est plus lié par l’appréciation du ministère des Affaires étrangères sur la réciprocité.

Astuce mémo

Droit primaire créé par les États ; droit dérivé produit par les organisations internationales

5. Contrôle de conventionnalité administratif

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir réglementaire autonome permet à l’administration d’édicter des règles sans délégation législative et sans se limiter à exécuter la loi.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt CE, Assemblée, Sarran, 1998, le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit international, l’article 55 de la Constitution ne conférant aux traités une autorité supérieure qu’à celle des lois.

  • Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois au droit international et laisse ce contrôle aux juges judiciaire et administratif.

  • Dans l’arrêt CE, Assemblée, Nicolo, 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité d’une loi.

📌 En l’absence de norme nationale intermédiaire, le juge annule l’acte administratif qui n’applique pas correctement le traité pertinent.

📌 Les directives européennes ne sont en principe pas d’effet direct puisqu’elles nécessitent une transposition, mais les dispositions suffisamment claires et précises non transposées dans le délai imparti peuvent être invoquées pour faire annuler un acte contraire.

  • L’arrêt Labonne du 8 août 1919 reconnaît au chef de l’État, en vertu de ses pouvoirs propres et sans délégation législative, le pouvoir de prendre des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire.

  • Sous la Ve République, le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, même si le président peut exceptionnellement exercer un pouvoir de police.

  • Dans l’arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d’État reconnaît aux ministres, en leur qualité de chefs de service, un pouvoir réglementaire autonome pour organiser leur ministère et assurer le bon fonctionnement du service.

  • Le Conseil constitutionnel ne censure généralement pas une loi au seul motif qu’elle empiète sur le domaine réglementaire, tandis que le juge administratif peut annuler pour incompétence un acte réglementaire empiétant sur le domaine de la loi.

📌 Pour une personne privée chargée d’une mission de service public, les actes de gestion privée relèvent du juge judiciaire, tandis que les actes de gestion publique relèvent du juge administratif.

Compléments

  • Dans l’arrêt Cour de cassation, Société des cafés Jacques Vabre, 1975, le juge judiciaire exerce le contrôle de conventionnalité des lois.

📌 Le contrôle de conventionnalité écarte une loi pour le litige concerné sans l’annuler, car son effet est relatif et contingent, tandis que la loi demeure en vigueur pour les autres cas.

📌 Le droit international non écrit s’impose aux actes administratifs mais, selon l’arrêt CE, Aquarone, 1997, il n’a pas d’autorité supérieure à la loi, car l’article 55 de la Constitution ne vise que les traités et accords. - Conseil d’État

  • Dans l’arrêt CE, Allenbach, 2015, le Conseil d’État refuse de censurer une loi dont la procédure n’a pas respecté une exigence internationale et n’applique pas la jurisprudence Nicolo aux règles procédurales.

📌 Selon l’arrêt CE, Kandyrine de Brito Paiva, 2011, il n’existe pas de hiérarchie entre traités ; le juge cherche à concilier leurs divergences et, à défaut, fait primer le rapport d’application. - Conseil d’État

Astuce mémo

La police autonome agit sans délégation législative ; le règlement d’application exécute la loi.

6. Principes généraux du droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des normes dégagées par le juge administratif à partir de la substance de textes existants, qu’il applique au-delà du champ limité de ces textes.

★ À maîtriser

📌 Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge administratif, tandis que les PFRLR sont dégagés par le juge constitutionnel à partir des républiques précédentes et que les principes fondamentaux de l’article 34 renvoient à la compétence du législateur.

  • Dans l’arrêt Dame Trompier-Gravier de 1944, le Conseil d’État a jugé qu’une sanction grave ne pouvait être prise sans que l’intéressée puisse discuter les griefs retenus contre elle.

📌 Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale selon René Chapus, et le Conseil d’État leur reconnaît également une valeur infra-conventionnelle.

Compléments

  • L’arrêt d’assemblée Aramu du 26 octobre 1946 affirme le principe du respect des droits de la défense.

  • La loi du 25 avril 1905 prévoyait la communication de leur dossier aux fonctionnaires faisant l’objet de poursuites disciplinaires, mais le juge administratif a généralisé cette garantie en principe général du droit.

  • Dans l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils du 26 juin 1959, le Conseil d’État affirme que le titulaire du pouvoir réglementaire doit respecter les principes généraux du droit, notamment ceux issus du préambule de la Constitution.

  • Dans l’affaire Bereciartua-Echarri du 1er avril 1988, le Conseil d’État reconnaît que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, issus notamment de la Convention de Genève, font obstacle à leur remise aux autorités de leur pays d’origine, sous réserve des exceptions de sécurité nationale prévues par cette convention.

  • Le principe de confiance légitime impose à l’administration de prévoir des mesures transitoires lors d’un changement de législation susceptible de causer un préjudice, selon la décision Transport Freymuth du 8 décembre 1992.

  • Dans l’arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973, le Conseil d’État considère que l’interdiction légale de licencier les femmes enceintes traduit un principe général du droit.

  • Les principes généraux du droit couvrent notamment : la protection des droits de l’homme, l’égalité dans l’accès aux services publics, l’égalité devant le suffrage, l’égalité devant l’impôt, la dignité humaine, les droits des réfugiés, la liberté du commerce et de l’industrie, les garanties des fonctionnaires et agents publics

  • L’arrêt Société du journal Aurore du 25 juin 1948 pose le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

  • Dans l’arrêt d’assemblée du 17 février 1950, le Conseil d’État reconnaît le recours pour excès de pouvoir comme un recours de droit commun contre les actes administratifs.

  • L’arrêt Czabaj du 13 juin 2016 retient un délai maximal d’un an pour exercer un recours contre une décision administrative.

  • L’arrêt KPMG du 24 mars 2006 reconnaît un principe général du droit de sécurité juridique qui impose à l’administration de prévoir des dispositions transitoires lorsqu’elle modifie des actes administratifs.

7. Notion et intérêt général du service public

Notions clés & Définitions

  • Service public : Selon la définition attribuée à René Chapus dans l’arrêt CE, APREI, 2007, un service public est une mission d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique et appelant l’exercice de prérogatives de puissance publique.
  • Activité mixte : Activité qui sert à la fois l’intérêt général et des intérêts individuels ou collectifs particuliers.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt général peut être envisagé comme la somme des intérêts individuels selon une approche économique, ou comme une volonté qui les dépasse et se révèle par la volonté générale selon une approche volontariste et politique.

📌 Le juge administratif privilégie une approche subjective de l’intérêt général en se rangeant à la qualification des pouvoirs publics, et n’adopte une approche objective que subsidiairement, en l’absence de qualification.

Compléments

  • Maurice Hauriou critique la qualification administrative des actes de l’association du canal de Gignac, car l’entretien du canal ne lui paraît pas relever naturellement de l’administration.

  • En 2016, le Conseil d’État propose comme jalons objectifs de l’intérêt général le caractère désintéressé de l’activité et la prise en compte d’un objectif de long terme profitable à la collectivité.

  • À Sochaux, la construction d’une route pour implanter l’usine Peugeot sert l’entreprise et ses travailleurs, tout en renforçant l’attractivité et la prospérité du territoire.

Astuce mémo

Qualification subjective des pouvoirs publics, approche objective du juge à défaut

8. Catégories et création des services publics

★ À maîtriser

📌 Les services publics se répartissent en services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC), qui restent tous deux soumis à des règles communes d’organisation et de fonctionnement.

  • Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent entre la loi et le règlement la compétence étatique pour créer des services publics.

  • 🔄 La création d’un service public suit cette séquence :

    1. Proposition de l’exécutif
    2. Délibération de l’assemblée compétente
    3. Mise en place par l’exécutif local ou national après autorisation budgétaire

Compléments

  • La création d’un service public par une collectivité territoriale relève d’une délibération de son organe délibérant, puis sa mise en place est assurée par l’exécutif compétent.

Astuce mémo

Proposition de l’exécutif → délibération → mise en œuvre

9. Financement, transformation et création facultative des services publics

★ À maîtriser

  • Tant qu’aucune délibération n’a été adoptée, le service public n’est pas créé et les finances engagées ne sont pas autorisées.

  • Une collectivité territoriale peut décider qu’un service public déjà créé sera gratuit ou onéreux par une mesure locale de gestion fondée sur l’intérêt social ou économique de la collectivité.

  • Le législateur peut privatiser un service public ou nationaliser une entreprise privée tout en maintenant la mission de service public. - Conseil constit, 30 novembre 2006

  • Selon l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, une collectivité territoriale peut créer un service public communal sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre en cas de défaillance ou de carence de l’initiative privée. - conseil d'Etat, section, chambre syndical du commerce en détail de Nevers, 32 mai 1950

  • La jurisprudence admet qu’une mission de service public coexiste avec une initiative privée lorsque des différences de tarifs ou une vocation sociale et culturelle justifient cette coexistence.

Compléments

📌 Lors d’une privatisation, le service public peut devenir une mission de service public confiée à une entreprise privée, sans que l’État se désengage nécessairement de cette mission.

  • Les autoroutes sont citées comme exemple d’une mission de service public exercée par une entreprise privée, le réseau étant présenté comme un bien commun ouvert à tous et sans exclusion.

  • L’arrêt Casanova du 29 mars 1901 illustre l’interdiction faite aux collectivités territoriales de créer des services publics portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre.

  • En 1945, la crise économique et la défaillance du secteur privé favorisent la création de services publics dans le cadre du mouvement du socialisme municipal.

  • La carence ou l’insuffisance de l’initiative privée constitue un élément d’appréciation parmi d’autres pour évaluer l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre.

  • L’arrêt Conseil d’État, Assemblée, Ordre des avocats du barreau de Paris date du 31 mai 2006. - Conseil d’Etat, Ass,

Astuce mémo

Carence privée → création publique possible sans atteinte à la liberté d’entreprendre

10. Gestion directe, régies et délégation des services publics

Notions clés & Définitions

  • Régie : Mode de gestion dans lequel la collectivité gère directement le service, dépourvu de personnalité juridique et d’autonomie financière.
  • Régie autonome : Dotée d’une autonomie financière, d’un budget propre et d’une autonomie administrative lui permettant de gérer son activité en dehors de la collectivité.
  • Établissement public : Personne morale de droit public qui agit dans un domaine spécialisé de l’action administrative et est placée sous la tutelle d’une collectivité publique.
  • Délégation de service public : Contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée la gestion d’un service public.

★ À maîtriser

  • Une collectivité territoriale peut gérer elle-même un service public en régie ou en déléguer la gestion, notamment faute de compétence, en raison du coût ou pour éviter d’assumer les risques d’exploitation.

  • Dans une concession, le concessionnaire exploite le service public à ses risques et périls et reçoit une compensation versée par les usagers.

📌 La concession transfère le risque d’exploitation au concessionnaire, tandis que le marché public ne comporte pas ce transfert de risque.

Compléments

  • La régie se fond dans les activités de la collectivité et ne dispose d’aucune autonomie, notamment budgétaire.

  • La régie autonome dispose d’un budget annexe distinct du budget de la collectivité.

📌 En vertu du principe de spécialité, un établissement public doit respecter la compétence qui lui a été attribuée par le législateur.

  • La collectivité de rattachement exerce une tutelle sur l’établissement public et peut désigner des élus pour siéger à son conseil d’administration et contrôler ses décisions importantes.

  • Une société d’économie mixte locale est une société anonyme dont les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent plus de 50 % et au maximum 85 % du capital.

  • La loi du 28 mai 2010 crée la société publique locale, dont le capital appartient à 100 % à des collectivités territoriales.

📌 Le choix entre régie et délégation n’est pas irréversible, sauf si la loi impose un mode de gestion.

  • Le juge administratif contrôle la légalité du choix du mode de gestion, mais non son opportunité.

  • La directive européenne du 11 février 2014 sur les concessions reprend les principes de concurrence dégagés par l’arrêt Telaustria du 7 décembre 2000, notamment l’égalité de traitement, la non-discrimination et la transparence. - cour de justice

Astuce mémo

Régie → régie autonome → établissement public → SEM → SPL

11. Intégration dans la gestion publique

Notions clés & Définitions

  • Comptabilité publique : Liée à un budget prévisionnel et à des autorisations budgétaires : une administration ne peut engager des sommes que dans le cadre des crédits préalablement autorisés par l’organe délibérant compétent ou, pour l’État, par le législateur dans la loi de finances.

★ À maîtriser

📌 Dans la régie directe, l’application du principe hiérarchique concentre le pouvoir de décision entre les mains du supérieur, tandis que l’établissement public, soumis au contrôle de l’administration qui l’a créé, conserve une certaine indépendance appelée décentralisation technique.

Compléments

  • La gestion directe d’un service public par une personne publique relève d’un choix politique et du pouvoir réglementaire.

📌 Une bonne intégration du service public suppose une répartition adéquate des tâches et des responsabilités entre les agents, que la rigidité hiérarchique peut entraver ; assouplir le lien de subordination favorise leurs initiatives et leur prise de responsabilités.

Astuce mémo

La régie concentre le pouvoir ; l’établissement public gagne en autonomie.

12. Principes européens du service public

Notions clés & Définitions

  • Service universel : Notion mise en œuvre par la Commission européenne dans les années 1990 pour accompagner la libéralisation des services publics de réseau tout en maintenant des missions de service public.

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union distingue les services d’intérêt économique général, à caractère marchand, des services d’intérêt général non marchands, qui se rapprochent des services publics administratifs français ; les services sociaux d’intérêt général peuvent relever des deux catégories.

📌 Selon l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, les entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, notamment de concurrence, sauf lorsque leur application fait échec à l’accomplissement de la mission particulière confiée.

  • La Cour de justice identifie les services d’intérêt économique général par la qualité d’entreprise, la nature économique de l’activité et l’investiture de l’entreprise par une autorité publique.

📌 Pour caractériser un service d’intérêt économique général en droit de l’Union, une investiture explicite par une autorité publique est requise, mais la présence d’une personne publique dans la gestion ne l’est pas ; en droit français, le critère organique conserve une place fondamentale.

  • Le réseau local de téléphonie, fixe ou mobile, est présenté comme un service universel afin que chacun puisse téléphoner à un autre usager en France.

📌 Un service universel doit être fourni à un prix abordable, à un niveau de qualité minimal garanti et quelle que soit la localisation de l’usager.

  • Les entreprises du même marché qui n’assurent pas le service universel contribuent à un fonds commun destiné à financer son fonctionnement et à maintenir des coûts abordables.

Compléments

  • Dans son arrêt du 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, le Conseil d’État juge qu’une personne publique qui exerce une activité économique en dehors de ses missions doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence, agir dans ses compétences et justifier d’un intérêt public, qui peut résulter de la carence de l’initiative privée.

  • Les obligations de service public comprennent :

    • la transparence
    • la qualité
    • un coût économiquement acceptable
    • la performance
  • La compensation financière versée par l’État en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 107 du TFUE lorsque ces obligations justifient cette compensation.

  • La notion de service universel, élaborée par la Commission dans les années 1990, accompagne la libéralisation des services publics de réseau, notamment les télécommunications et les services postaux, en maintenant des missions de service public après l’ouverture à la concurrence.

  • Les opérateurs alternatifs, comme Free ou Bouygues Telecom, peuvent assurer un service universel s’ils sont désignés à l’issue d’une procédure nationale par le ministre chargé des communications électroniques ; ils n’ont pas à se porter candidats auprès de la Commission européenne. L’autorité française de régulation compétente est l’ARCEP.

  • Les valeurs également mises en avant par le service d’intérêt économique général sont :

    • la qualité
    • l’accessibilité financière
    • la responsabilité
    • l’autonomie
    • l’adaptabilité
    • l’exemplarité
    • la solidarité

Astuce mémo

Libéralisation → obligations de service universel → financement partagé

13. Distinction entre SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 Un service public est présumé administratif (SPA) ; il est qualifié d’industriel et commercial (SPIC) si son objet, son financement et son fonctionnement sont tous similaires à ceux d’une activité privée.

📌 Les critères de distinction entre SPA et SPIC s’appliquent lorsque la loi ne qualifie pas déjà le service ; si la loi le qualifie, le juge doit respecter cette qualification.

Compléments

  • L’arrêt Blanco de 1873 associe le service public à la compétence du juge administratif et à l’application du droit administratif.

📌 Le financement par les redevances payées par les usagers oriente vers un SPIC, tandis que le financement par l’impôt oriente vers un SPA.

  • Un SPA exploité par une personne privée relève principalement du droit privé, sauf lorsque la responsabilité découle de l’exercice de prérogatives de puissance publique.

  • Un SPIC exploité par une personne publique relève principalement du droit privé et du juge judiciaire ; ses agents sont de droit privé, sauf le directeur et l’agent comptable.

  • L’avis contentieux du Conseil d’État du 27 octobre 2000, Torrent, qualifie de SPA l’activité de l’Établissement français du sang en raison de son objet.

14. Lois de Rolland, continuité et mutabilité des services publics

Notions clés & Définitions

  • Lois de Rolland : Principes communs qui s’appliquent à tous les services publics, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux.
  • Continuité du service public : La continuité du service public exige que celui-ci soit disponible sur des plages horaires suffisamment larges et accessible matériellement et territorialement aux usagers.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Dehaene de 1950, le juge administratif reconnaît le droit de grève dans la fonction publique, sous réserve de son encadrement par le législateur, le pouvoir réglementaire ou, à défaut, le chef de service.

  • L’arrêt Société des concerts du conservatoire du Conseil d’État de 1961 consacre l’égalité devant le service public comme principe général du droit opposable à l’administration.

📌 Le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de régler différemment des situations différentes.

  • Dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, le juge reprend la règle selon laquelle le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes.

📌 Le principe d’égalité oblige à traiter de la même manière les personnes placées dans une situation identique, sauf si l’intérêt général justifie une différence de traitement.

📌 Dans l’arrêt Baxter de 1997, le Conseil d’État affirme qu’il n’existe pas d’obligation de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes : l’égalité française est formelle et interdit la discrimination entre personnes dans une situation identique.

  • Dans l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen du 10 janvier 1902, le Conseil d’État reconnaît à une personne publique la possibilité de modifier un service public pour l’adapter à de nouveaux besoins.

📌 Le principe de mutabilité permet à une personne publique de modifier ou de supprimer un service public lorsqu’il n’y a plus de besoin.

Compléments

  • Le droit de grève est interdit aux :

    • militaires
    • gendarmes
    • préfets
  • En 1986, le Conseil constitutionnel oppose le principe d’égalité devant le service public au législateur, ce qui lui confère une valeur constitutionnelle.

  • Dans l’affaire Denoyez et Chorques, les habitants de l’île de Ré étaient exemptés de péage et ceux de Charente-Maritime bénéficiaient d’un tarif préférentiel.

  • Dans Denoyez et Chorques, le juge administratif a considéré que les habitants de Charente-Maritime étaient dans la même situation que les habitants du reste de la France et a sanctionné leur tarif préférentiel.

  • Dans l’arrêt Petit Perrin du 28 février 2000, le Conseil d’État n’a pas admis que des auto-écoles soient traitées comme les taxis autorisés à circuler sur les voies de bus.

  • Le principe d’égalité a évolué vers une exigence de neutralité du service public, liée à la laïcité.

Astuce mémo

Égalité des situations identiques, pas droit à un traitement différent des situations différentes

15. Gratuité du service public

★ À maîtriser

📌 Il n’existe pas de principe général imposant la gratuité des services publics pour leurs usagers.

Compléments

  • L’instruction publique est un exemple de service public gratuit.

📌 Lorsque ni la loi ni la Constitution n’imposent la gratuité d’un service public, l’agent public n’a pas à appliquer un principe de gratuité à ce service.

16. Distinction des polices administrative et judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Police administrative : Activité de l’administration qui réglemente le comportement des particuliers afin de maintenir l’ordre public dans les relations sociales.

★ À maîtriser

  • La police administrative est préventive et vise à éviter la réalisation d’un trouble ou d’une infraction, tandis que la police judiciaire recherche les infractions, en identifie les auteurs et permet l’application de sanctions pénales.

  • Le juge judiciaire est compétent pour les opérations de police judiciaire, tandis que le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative.

  • La qualification d’une opération de police dépend principalement de sa finalité réelle, et non seulement de ses modalités matérielles.

Compléments

  • L’arrêt Consorts Baud du 11 mai 1951 confirme que la recherche d’informations, la collecte de preuves ou l’interpellation d’une personne en vue de poursuivre une infraction relève de la police judiciaire.

  • Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, confirme la distinction entre les polices administrative et judiciaire en se fondant sur la séparation des pouvoirs.

  • Dans l’arrêt Consorts Tayeb du 15 janvier 1968, le Tribunal des conflits retient la police judiciaire lorsque les agents pensent que les personnes contrôlées sont susceptibles de commettre une infraction.

📌 Dans l’arrêt Société Frampar du 24 juin 1960, la saisie de quelques journaux pour établir la preuve d’une infraction relève de la police judiciaire, tandis que la saisie de tous les exemplaires pour empêcher la diffusion relève de la police administrative.

  • Dans l’arrêt Demoiselle Motsch du 5 décembre 1977, le Tribunal des conflits juge que l’opération initialement administrative devient judiciaire lorsque l’automobiliste force le barrage et que les policiers cherchent alors à l’appréhender.

📌 Une défaillance du service de police ayant causé un dommage peut engager la responsabilité de l’administration devant le juge administratif, sans entraîner une condamnation pénale de l’État.

Astuce mémo

Prévenir le trouble : police administrative ; rechercher et réprimer l’infraction : police judiciaire

17. Police administrative, ordre public et dignité humaine

Notions clés & Définitions

  • Ordre public : Au sens du droit public, concerne la vie en communauté et certains aspects de la vie privée lorsque des comportements peuvent nuire à autrui ; il correspond à un ordre matériel et extérieur, objectivement constatable.

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale vise le respect de l’ordre public, tandis qu’une police administrative spéciale, créée par le législateur, poursuit un but particulier ou obéit à des règles spécifiques.

  • L’ordre public comprend :

    • la sécurité publique
    • la tranquillité publique
    • la salubrité publique
  • Le Conseil d’État a reconnu le respect de la dignité humaine comme une composante de l’ordre public dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995. - Conseil d'État

  • Dans l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge, l’interdiction du lancer de nain a été justifiée par l’atteinte à la dignité humaine, même si la personne concernée consentait à l’activité.

📌 L’interdiction préventive d’un spectacle doit reposer sur un risque suffisamment établi d’atteinte à la dignité humaine, et non seulement sur une prédiction fondée sur les spectacles antérieurs de son auteur.

Compléments

  • Les polices administratives spéciales comprennent notamment :
    • la police ferroviaire
    • la police de la vaccination
    • la police du cinéma

📌 L’ordre public de police administrative est distinct de l’ordre public visé à l’article 6 du Code civil, qui concerne les lois auxquelles les conventions particulières ne peuvent déroger.

  • Maurice Hauriou définit l’ordre public comme un ordre matériel et extérieur, et non comme un ordre moral subjectif.

  • La sécurité publique permet notamment au maire de réglementer la circulation et le stationnement afin d’éviter les accidents.

  • La tranquillité publique concerne notamment la lutte contre le bruit et les émeutes.

  • La salubrité publique vise notamment à limiter les épidémies, par exemple en ordonnant une quarantaine ou en abattant des chiens errants pour limiter la propagation de la rage.

📌 La moralité et la lutte contre l’errance ne relèvent pas, en principe, de l’ordre public de police administrative, qui comprend plutôt la prévention des troubles matériels et l’aide ou l’entraide.

  • L’esthétisme urbain ne constitue pas en lui-même une composante de l’ordre public.

  • La jurisprudence a admis historiquement certaines mesures contre la prostitution ou des films au nom de la moralité, mais la moralité publique a ensuite été écartée comme fondement général de l’ordre public.

  • En 1994, le juge a considéré que la protection de la dignité humaine ne s’arrêtait pas à la mort et que les organes ne pouvaient pas être prélevés de facto.

18. Caractéristiques des polices spéciales

★ À maîtriser

📌 La police générale protège l’ordre public dans le ressort territorial de son autorité, tandis que la police spéciale vise un cadre plus restreint, souvent une activité particulière.

  • La police spéciale est instituée par la loi et attribuée à une autorité pour compléter la police générale dans un domaine déterminé.

📌 Les mesures de police peuvent prendre la forme d’une interdiction, d’une autorisation assortie de conditions ou d’une déclaration préalable nécessaire à l’exercice de l’activité.

Compléments

  • Les exemples de polices spéciales cités sont :

    • la police de la chasse
    • la police de la pêche
    • la police de la vaccination
    • la police des gares
    • la police des aérodromes
    • la police du cinéma
  • La police spéciale peut imposer une procédure propre à son domaine ; pour délivrer un visa cinématographique, le ministre de la Culture prend sa décision après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques, liée au CNC.

  • La déclaration préalable d’une manifestation permet à l’autorité de police de prévoir son encadrement et les effectifs nécessaires à sa sécurisation.

📌 La finalité d’une police spéciale peut être plus large ou plus étroite que la préservation de l’ordre public, selon l’activité réglementée.

Astuce mémo

La police générale protège l’ordre public sur un territoire ; la police spéciale encadre une activité déterminée.

19. Autorités de police générale et concours de leurs mesures

★ À maîtriser

  • Le Premier ministre exerce la police générale à l’échelle nationale en vertu de ses pouvoirs propres et de son pouvoir réglementaire, en l’absence d’intervention du législateur.

  • À l’échelle communale, le maire exerce la police municipale et la police rurale sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, conformément à l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales.

📌 Le maire est à la fois une autorité de police administrative préventive et un officier de police judiciaire chargé de constater des infractions sous l’autorité du procureur de la République.

  • Le préfet intervient à l’échelle du département lorsque plusieurs communes sont concernées, lorsque le maire est en carence ou lorsque le trouble dépasse les compétences ou les capacités communales.

📌 Dans un concours entre polices administratives générales, les mesures de l’État s’imposent aux mesures des collectivités territoriales, et une autorité inférieure ne peut normalement qu’adopter des mesures plus rigoureuses.

Compléments

  • Le Premier ministre peut déléguer des pouvoirs de police à un ministre pour certaines matières ou mesures, à condition d’en définir précisément le cadre.

  • Le maire exerce aussi des polices spéciales, notamment en matière de circulation et de stationnement, de baignades et de funérailles.

  • Les agents de police municipale exercent des fonctions de police administrative préventive, mais n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire ni de pouvoirs d’enquête en matière délictuelle ou criminelle.

  • Dans les communes de plus de 20 000 habitants, la police est étatisée et des agents de l’État prennent notamment en charge les grands rassemblements, tandis que la police municipale assure les tâches quotidiennes comme les marchés, les foires et le stationnement.

📌 Le transfert de compétences à une intercommunalité peut porter sur des polices spéciales, notamment celles de l’assainissement, de la collecte des déchets, du stationnement et des aires d’accueil des gens du voyage, mais la police générale demeure celle du maire et celui-ci peut s’opposer au transfert.

  • Un maire peut interdire tous les jeux d’argent dans sa commune lorsque le préfet ne les interdit que sous certaines conditions.

  • L’article R. 411-8 du Code de la route permet au maire de réduire la vitesse maximale autorisée en agglomération.

  • Les articles R. 413-3 du Code de la route et la loi du 24 décembre 2019 permettent aux autorités locales d’alléger certaines limitations de vitesse en agglomération et hors agglomération.

Astuce mémo

L’autorité inférieure peut renforcer la mesure supérieure, mais ne peut normalement pas l’alléger.

20. Concours entre polices spéciales et police générale

★ À maîtriser

  • Lorsque plusieurs polices spéciales interviennent dans des domaines voisins, chaque autorité doit protéger les seuls intérêts qui lui sont confiés, sans empiéter sur les compétences d’une autre ni s’y substituer.

  • Lorsqu’une même autorité détient plusieurs polices spéciales, elle peut agir sur le fondement le plus pertinent à condition de préserver aussi les intérêts protégés par les autres polices.

  • Le principe d’exclusivité de la police administrative spéciale empêche en principe le maire d’utiliser sa police administrative générale dans un domaine déjà régi par une police spéciale de l’État.

  • L’arrêt Société des films Lutétia du 18 décembre 1959 admet exceptionnellement qu’un maire interdise une projection déjà autorisée par visa national si des circonstances locales révèlent un trouble à la moralité publique que l’échelle nationale ne permettait pas de déceler. - Conseil d’État

  • Dans l’ordonnance Commune de Sceaux du 17 avril 2020, le Conseil d’État a exigé pour une mesure locale plus rigoureuse que les mesures nationales des circonstances locales impérieuses et l’absence d’atteinte à la cohérence et à l’efficacité de ces mesures, conditions qui ont entraîné l’annulation de l’arrêté imposant le masque en extérieur.

Compléments

  • L’installation de certaines retenues d’eau peut nécessiter à la fois un permis d’aménager délivré au titre de l’urbanisme et une autorisation relative à la protection des ressources en eau.

📌 Lorsque la loi confie une même police spéciale à plusieurs autorités, elle peut préciser leurs règles d’intervention respectives.

📌 En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire peut prendre les mesures provisoires nécessaires concernant une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, tandis que le préfet décide de l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique.

  • Le préfet peut intervenir au titre de la police des mines si la protection de l’environnement obtenue est équivalente à celle qu’aurait permise la police des installations classées pour la protection de l’environnement, selon le juge administratif de Limoges le 14 novembre 2019.

  • Dans l’arrêt Établissement Satan du 30 juillet 1935, le Conseil d’État a jugé que le maire ne pouvait intervenir dans les gares et réseaux ferrés régis par la police spéciale des chemins de fer.

  • Le Conseil d’État a réaffirmé l’exclusivité de la police spéciale de l’État pour la dissémination volontaire d’OGM dans l’arrêt Commune de Valence du 24 septembre 2012, pour les antennes de téléphonie mobile dans l’arrêt Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011, et pour la détention et l’utilisation de pesticides dans l’arrêt Commune de Gennevilliers du 31 décembre 2020.

  • L’exclusivité de la police spéciale s’explique par la prise en compte des particularités locales par les autorités nationales, leur expertise technique et la prévention de décisions communales contradictoires lorsque les enjeux dépassent une commune.

📌 Depuis 1902, une autorité locale ne peut pas assouplir une mesure nationale de police, notamment en autorisant des commerces non essentiels que l’État a interdits.

Astuce mémo

Police spéciale de l’État : exclusivité ; police générale du maire : exception locale

21. Proportionnalité des mesures de police

★ À maîtriser

📌 Le régime répressif ne restreint les libertés que lorsque le comportement des administrés menace l’ordre public, tandis que le régime préventif soumet une activité à une autorisation administrative préalable.

📌 Seul le législateur peut soumettre l’exercice d’une activité à une autorisation préalable, selon l’arrêt Daudignac du Conseil d’État du 22 juin 1951.

  • Le contrôle vérifie que les mesures sont :
    • adaptées
    • nécessaires
    • proportionnées

Compléments

  • Le commissaire du gouvernement Corneille résume l’encadrement du pouvoir de police par la formule « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ».

  • Le Conseil d’État a formalisé le triple contrôle de proportionnalité dans l’arrêt Association pour la promotion de l’image et autre du 26 octobre 2011.

📌 L’adéquation vérifie que la mesure peut prévenir ou faire cesser le trouble, la nécessité qu’elle est la moins attentatoire aux libertés parmi les mesures efficaces, et la proportionnalité que la gravité du trouble justifie l’atteinte aux libertés.

  • Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État a annulé l’interdiction d’une conférence parce que d’autres mesures pouvaient prévenir les débordements tout en préservant les libertés.

📌 Les mesures générales et absolues de police sont en principe interdites et doivent être limitées dans leur contenu et leur champ d’application, sauf justification suffisante.

  • Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a validé l’interdiction générale du lancer de nain, sans circonstance locale particulière, en raison de la place prééminente de la dignité humaine.

  • Pour les polices administratives spéciales, le juge administratif vérifie concrètement que les mesures prises dans le cadre fixé par la loi ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés.

  • Dans sa décision du 13 août 2021 sur la loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil constitutionnel a relevé que les motifs de dissolution d’associations et de groupements de fait étaient strictement définis, que la dissolution était prononcée par décret après des formalités permettant la défense, et que le juge administratif pouvait en contrôler concrètement la légalité.

  • Dans sa décision du 4 avril 2019 sur la loi anti-casseurs, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité d’interdire de manifester à certains individus, car les critères légaux étaient trop vagues, sans lien suffisamment établi avec les troubles redoutés et sans limite temporelle. - loi anti casseur

Astuce mémo

Adaptée, nécessaire, proportionnée : le triple contrôle

22. Obligation d’exercer les pouvoirs de police

★ À maîtriser

📌 Une autorité de police doit intervenir lorsque des mesures sont indispensables pour faire cesser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public.

Compléments

  • Les pouvoirs de police administrative s’exercent par décision unilatérale et non par contrat, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Association Les Amis de la Terre du 8 mars 1985.

📌 Le refus d’une autorité de police d’intervenir alors que l’intervention est obligatoire peut être contesté devant le juge administratif et engager la responsabilité de l’autorité.

  • En 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a sanctionné la France dans l’affaire des fraises espagnoles pour n’avoir pas fait cesser les actes de violence et de vandalisme visant à protéger le marché français.

Astuce mémo

Péril grave → intervention obligatoire

23. Le juge administratif et les contrôles

Notions clés & Définitions

  • Justice retenue : La justice retenue est le système dans lequel l’administration se juge elle-même : le ministre compétent est saisi, puis sa décision peut être portée devant le chef de l’État.

★ À maîtriser

  • La justice administrative est née de l’éviction du juge fondée sur le principe de séparation des autorités, dans le contexte historique de l’Ancien Régime et de la Révolution.

  • Sous Louis XV et Louis XVI, les parlements pouvaient refuser d’enregistrer les actes royaux, adresser des remontrances puis s’opposer de nouveau ; le roi pouvait imposer l’enregistrement en tenant un lit de justice.

  • La loi des 16 et 24 août 1790, dans son article 13, sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de connaître des actes de l’administration.

  • Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes administratifs, quelle qu’en soit l’espèce.

  • La conception française de la séparation des pouvoirs a d’abord interdit à tout juge de connaître des actes administratifs, puis a réservé cette interdiction au seul juge judiciaire.

Compléments

  • Le juge administratif est l’un des mécanismes de contrôle de l’administration, aux côtés des contrôles internes, du contrôle de tutelle, des autorités administratives indépendantes et du contrôle démocratique prévu à l’article 15 de la DDHC.

  • Le citoyen peut saisir le juge après l’échec d’un recours gracieux ou hiérarchique, et le litige peut relever du juge judiciaire ou du juge administratif selon le contentieux.

  • Sous l’Ancien Régime, les parlements étaient des juridictions provinciales qui pouvaient enregistrer ou refuser d’enregistrer les actes du roi, conditionnant ainsi leur application sur le territoire.

  • Sous Louis XIV, le parlement de Bretagne s’opposa quelque temps à l’enregistrement d’ordonnances royales ; Louis XIV déplaça alors le parlement de Rennes à Vannes, après quoi celui-ci se soumit.

  • L’opposition des parlements aux réformes fiscales et institutionnelles de Louis XVI, qui touchaient à leurs prérogatives et à celles des nobles qui y siégeaient, contribua à l’immobilisme à la fin de son règne et à la Révolution française.

  • Henrion de Pansey formule l’idée que « juger l’administration, c’est encore administrer », car le juge peut bloquer son action et agir comme un administrateur négatif.

  • Créé en 1799, le Conseil d’État était consulté par les ministres et le chef de l’État et résolvait au fond les litiges, même si la décision était formellement la leur.

Astuce mémo

Parlements opposés → séparation révolutionnaire → administrateur-juge → Conseil d’État

24. Compétences réservées au juge judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de membres des juridictions administratives et judiciaires, qui détermine l’ordre de juridiction compétent.

★ À maîtriser

  • La loi du 24 mai 1872 réorganise le Conseil d’État et lui confie le pouvoir de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs, notamment les recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives.

  • L’arrêt Cadot de 1889 met fin au système de l’administrateur-juge et fait du Conseil d’État le juge de premier ressort des litiges administratifs.

  • L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle, entendue comme la protection contre les détentions arbitraires.

  • Selon le Conseil constitutionnel, la propriété privée bénéficie d’une protection juridictionnelle judiciaire au titre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République lorsque le droit de propriété est privé.

  • Selon l’arrêt Panizzon du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013, le juge judiciaire est compétent lorsqu’une décision administrative entraîne l’extinction du droit de propriété, par destruction totale du bien ou dépossession définitive et complète, que la décision soit légale ou illégale.

  • La voie de fait relève du juge judiciaire lorsque l’administration sort manifestement de ses attributions et porte gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.

  • L’arrêt Bergoend du Tribunal des conflits, rendu en 2013, limite la voie de fait aux atteintes à la liberté individuelle ou à l’extinction du droit de propriété, causées par un manque de droit ou une exécution forcée gravement irrégulière. - Bergoend contre société ERDF

Compléments

  • Après la loi de 1872, le Conseil d’État exerce d’abord sa justice déléguée en appel des décisions ministérielles.

  • Dans sa décision du 28 juillet 1989 sur les conditions de séjour et d’entrée des étrangers, le Conseil constitutionnel rappelle que le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle, sans lui attribuer pour autant le contrôle de la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière.

📌 La prolongation de la rétention d’un étranger sans papiers doit donner lieu à un passage devant le juge.

  • Dans le contentieux de l’expropriation, le juge judiciaire de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation.

📌 La voie de fait par manque de droit résulte d’une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, tandis que la voie de fait par manque de procédure résulte d’une exécution forcée gravement irrégulière.

📌 Le juge administratif et le juge judiciaire peuvent constater l’irrégularité de l’action administrative, mais seul le juge judiciaire est compétent pour réparer le préjudice causé par une voie de fait.

  • Le Conseil d’État estime en 2013 que le juge administratif peut, par le référé-liberté, prendre en urgence les mesures nécessaires pour faire cesser une voie de fait.

Astuce mémo

Privation ou extinction : juge judiciaire ; simple atteinte : juge administratif

25. Tribunaux et cours administratives

Notions clés & Définitions

  • Tribunaux administratifs : Les tribunaux administratifs sont les juges de premier ressort de droit commun et connaissent en principe des litiges qui ne sont pas attribués à un autre juge administratif.
  • Cours administratives d’appel : Les cours administratives d’appel connaissent des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf lorsque l’appel relève du Conseil d’État.

Points essentiels

📌 La compétence territoriale d’un tribunal administratif dépend du siège de la personne qui a pris la décision litigieuse.

  • Un préfet peut demander l’avis d’un tribunal administratif sur une question de droit avant de le saisir au contentieux, notamment dans le cadre de son contrôle de légalité des actes territoriaux.

26. Organisation et fonctions contentieuses du Conseil d’État

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État comprend sept sections : cinq sections consultatives ou administratives, une section du rapport et des études et une section du contentieux.

  • Les affaires simples sont en principe jugées par une chambre composée de trois membres, tandis que les affaires plus complexes ou spectaculaires peuvent être jugées par la section du contentieux ou l’assemblée du contentieux.

📌 Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour les actes administratifs réglementaires des autorités à compétence nationale, notamment les autorités indépendantes, le président de la République, le Premier ministre et les ministres.

  • Comme juge de cassation, le Conseil d’État contrôle le droit et non les faits ; après avoir cassé un arrêt d’une cour administrative d’appel, il peut renvoyer l’affaire ou la régler lui-même comme juge d’appel.

📌 La section du contentieux peut rendre des avis sur des questions de droit nouvelles, sérieuses et soulevées dans de nombreux litiges devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Compléments

  • La section du rapport et des études dresse le bilan de l’activité du Conseil d’État et apporte des éclaircissements sur des questions de droit, notamment la décentralisation ou la déconcentration.

  • La section du contentieux comprend dix chambres, chacune dirigée par un président.

  • L’assemblée du contentieux comprend le vice-président du Conseil d’État, sept magistrats des chambres, les trois présidents adjoints de la section du contentieux, quatre présidents de chambre, le président de la chambre ayant instruit l’affaire et un rapporteur.

📌 Le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des actes administratifs individuels du président de la République et du Premier ministre ainsi que des actes que la loi lui attribue.

  • Le Conseil d’État est exceptionnellement juge d’appel de jugements de tribunaux administratifs, notamment en matière d’élections locales et de référé-liberté.

📌 Les avis contentieux du Conseil d’État portent sur le droit et non sur les faits ; il revient au juge du fond d’appliquer l’avis aux faits et de trancher l’affaire.

  • Un juge du fond qui ne suit pas l’avis contentieux du Conseil d’État risque de voir son jugement cassé par celui-ci.

27. Impartialité et indépendance du Conseil d’État

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État exerce des fonctions consultatives sur des textes avant leur adoption et peut ensuite contrôler leur légalité dans sa fonction contentieuse.

📌 Le droit à un procès équitable garantit que la cause soit entendue par un tribunal impartial, garantie protégée au niveau national par l’article 16 de la DDHC et, dans l’ordre international, par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.

  • Dans l’arrêt Sacilor-Lormines de 2006, la CEDH a estimé que le fonctionnement du Conseil d’État français ne posait pas en soi de problème d’indépendance, mais a sanctionné la France dans le cas d’un conseiller nommé au ministère dont il avait jugé l’acte.

Compléments

  • Dans l’arrêt Procola, la CEDH a jugé problématique le cumul des fonctions consultative et contentieuse par les mêmes conseillers au sein du Conseil d’État luxembourgeois, en raison du risque de préjugé.

📌 Après l’arrêt Procola, les règles françaises ont interdit à un conseiller d’État de connaître en contentieux d’une affaire qu’il avait examinée en section administrative et ont réformé l’assemblée du contentieux pour limiter la participation des membres des sections consultatives, à l’exception de leur vice-président.

  • En 2009, le titre de commissaire du gouvernement a été remplacé par celui de rapporteur public.

Astuce mémo

Conseiller un texte avant son adoption ≠ juger ensuite sa légalité

28. Légalité externe et interne, vices de l’acte administratif

Notions clés & Définitions

  • Détournement de pouvoir : Consiste pour l’administration à utiliser ses prérogatives dans un but étranger à celui qu’elle est censée poursuivre.

★ À maîtriser

📌 La légalité externe concerne les éléments qui affectent l’acte lui-même, tandis que la légalité interne concerne le fond de l’acte.

  • L’arrêt Société Intercopie de 1963 distingue les causes juridiques de légalité externe et interne, distinction qui limite l’invocation tardive de moyens après l’expiration du délai de recours contentieux.

  • Les trois vices de légalité externe sont :

    • l’incompétence
    • les vices de procédure
    • les vices de forme

📌 L’incompétence est un moyen d’ordre public que le juge administratif peut et doit relever d’office lorsqu’un acte en est affecté.

📌 Selon la jurisprudence Danthony de 2011, un vice dans une procédure préalable obligatoire ou facultative entache la décision d’illégalité s’il a pu influencer le sens de la décision ou priver l’intéressé d’une garantie.

  • Les principaux vices de légalité interne comprennent : le détournement de pouvoir, la violation directe d’une norme supérieure, la violation de la loi tenant aux motifs de droit ou de fait

Compléments

📌 En recours pour excès de pouvoir, le délai de recours est généralement de deux mois et le requérant doit invoquer avant son expiration au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne pour pouvoir ensuite soulever d’autres moyens relevant de ces causes juridiques.

📌 L’annulation fondée uniquement sur un vice de légalité externe n’ouvre pas droit à indemnisation si aucun vice de légalité interne n’affecte l’acte, car l’administration peut reprendre le même acte en corrigeant le vice externe.

  • L’incompétence peut être :
    • matérielle
    • territoriale
    • temporelle

📌 Le défaut de signature peut être assimilé à un vice de compétence, car il empêche d’identifier l’auteur de l’acte.

📌 Le non-respect d’un avis conforme peut être traité comme un vice de compétence, tandis que le fait de traiter un avis simplement consultatif comme contraignant constitue une incompétence négative relevant de l’erreur de droit.

  • La violation directe de la loi désigne la méconnaissance du fond d’une norme supérieure par le fond de l’acte administratif.

📌 Le défaut de base légale relève des motifs de droit lorsque l’administration agit sans fondement juridique applicable, notamment parce que le texte n’existe pas, n’est pas entré en vigueur ou est illégal.

  • L’erreur de droit peut résulter du non-respect de l’étendue des compétences de l’administration ou d’une mauvaise interprétation du texte applicable.

29. Contrôle des motifs de fait

★ À maîtriser

📌 Le contrôle des motifs de fait vérifie d’abord si les faits invoqués par l’administration se sont réellement produits, puis s’ils correspondent à la qualification juridique requise et enfin si la mesure choisie est adéquate.

  • Depuis l’arrêt Camino de 1916, le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits lorsqu’il est saisi d’un recours.

  • Le contrôle de la qualification juridique des faits peut être absent, restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ou normal, selon la matière.

Compléments

  • L’arrêt Lagrange de 1962 illustre le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation portant sur la qualification des faits.

  • En matière de police, le juge administratif exerce un contrôle normal de la qualification juridique des faits.

  • Le contrôle de l’adéquation de la mesure peut être absent, restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ou maximal sous la forme d’un contrôle de proportionnalité.

Astuce mémo

Matérialité → qualification → adéquation

Tableaux de synthèse

Actes européens et transposition

ActeTranspositionEffet direct
DirectiveNécessite un acte de transpositionPeut être invoquée si ses dispositions sont claires et précises et le délai expiré
Règlement européenN’en nécessite pasDirectement applicable

Régie et concession

DimensionRégieConcession
GestionLa collectivité gère directementUne personne privée gère par contrat
AutonomiePas de personnalité juridique ni d’autonomie financièreGestion confiée au concessionnaire
RisqueSupporté dans le cadre de la gestion publiqueTransféré au concessionnaire

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1. Quelle branche du droit encadre le fonctionnement de l’administration et ses rapports avec les particuliers au moyen de règles dérogatoires au droit privé ?

2. Quelle comparaison décrit correctement la codification du droit privé et la formation du droit administratif ?

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Quelles règles le droit administratif applique-t-il à l’administration et à ses rapports avec les particuliers ?

Des règles dérogatoires au droit privé.

En quelle année le Code civil a-t-il codifié le droit privé ?

En 1804.

Que vise la définition matérielle de l’administration ?

L’activité administrative.

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