Fiche de révision : Les sources du droit

Plan du Cours

  1. La Constitution et son contrôle
  2. La loi et son élaboration
  3. Les traités internationaux
  4. Le droit européen originaire et dérivé
  5. Les institutions européennes législatives
  6. La hiérarchie et les normes exécutives
  7. La jurisprudence et le rôle du juge

1. La Constitution et son contrôle

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Loi suprême d’un pays qui organise l’exercice du pouvoir politique, la séparation des pouvoirs et pose les grands principes constitutionnels.

★ À maîtriser

  • La Constitution française actuelle, adoptée en 1958, a instauré la Ve République.

  • Le Conseil constitutionnel vérifie que les règles de droit respectent la Constitution, avant ou après la promulgation de la loi.

Compléments

  • Le bloc constitutionnel comprend les textes suivants : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958, la Charte de l’environnement de 2004

  • Le Conseil constitutionnel peut être saisi par :

    • le président de la République
    • le Premier ministre
    • le président de l’Assemblée nationale
    • le président du Sénat
    • 60 députés
    • 60 sénateurs

2. La loi et son élaboration

★ À maîtriser

  • Le pouvoir législatif appartient au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui doit voter les lois en termes identiques.

📌 Un projet de loi est proposé par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est proposée par des députés ou des sénateurs.

Compléments

  • Après discussion, modification et vote par les parlementaires, le texte peut être soumis au Conseil constitutionnel, puis il est promulgué et publié au Journal officiel, ce qui entraîne son application obligatoire sur tout le territoire.

📌 L’article 34 de la Constitution fixe le domaine législatif ; les matières qui n’y figurent pas relèvent du pouvoir réglementaire autonome du gouvernement et peuvent faire l’objet de décrets sans intervention du Parlement.

Astuce mémo

Projet proposé par le gouvernement, proposition par les parlementaires

3. Les traités internationaux

Points essentiels

  • Le droit international organise les relations entre les États et leurs ressortissants.

📌 Un accord bilatéral lie deux États, tandis qu’un accord multilatéral réunit au moins trois États.

📌 Un traité ou accord international ne peut entrer en application en France qu’après ratification par le Parlement ou par le peuple à l’issue d’un référendum.

4. Le droit européen originaire et dérivé

Notions clés & Définitions

  • Droit communautaire originaire : Droit qui découle des traités ayant institué l’Union européenne.
  • Droit communautaire dérivé : Ensemble des actes émis par les institutions européennes sur le fondement des traités constitutifs, qui doit respecter le droit originaire.

★ À maîtriser

📌 Une directive fixe un objectif à atteindre avant une date déterminée et laisse chaque État choisir les moyens de transposition, tandis qu’un règlement est immédiatement applicable et obligatoire pour tous les citoyens des États membres.

Compléments

  • Le traité de Rome de 1957 institue la Communauté économique européenne.

  • Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne et prévoit l’adoption d’une monnaie unique.

Astuce mémo

La directive fixe un objectif, le règlement s’applique directement

5. Les institutions européennes législatives

★ À maîtriser

  • La Commission européenne, composée d’un commissaire par pays membre, élabore les textes et veille à leur respect après leur adoption.

  • Le Conseil des ministres, qui regroupe les ministres des États membres, et le Parlement européen, élu au suffrage universel par le peuple européen, participent à l’adoption du droit dérivé.

Compléments

  • Le Conseil européen, composé des chefs d’État des pays membres, donne l’impulsion aux textes européens à élaborer.

6. La hiérarchie et les normes exécutives

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes ordonne les normes juridiques selon un rang : en France, la Constitution est la norme supérieure et les autres textes doivent la respecter.
  • Ordonnance : Mesure relevant normalement du domaine de la loi, prise par le gouvernement pendant un délai limité après autorisation du Parlement appelée loi d’habilitation.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir réglementaire produit des règlements autonomes dans les domaines non réservés à la loi et des règlements d’application pour mettre en œuvre la loi.

Compléments

  • Les lois fixent des principes et sont souvent quasi inapplicables sans les décrets et arrêtés d’application qui les complètent.

📌 Si une ordonnance obtient la majorité, elle acquiert force de loi ; sinon, elle devient un simple règlement.

  • Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre, tandis que les arrêtés relèvent des ministres ou, localement, des présidents des conseils régionaux ou généraux, des préfets ou des maires.

Astuce mémo

Règlement autonome hors domaine législatif, règlement d’application pour mettre en œuvre la loi

7. La jurisprudence et le rôle du juge

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et tribunaux pour résoudre des situations juridiques.

Points essentiels

📌 Le service public de la justice a l’obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis.

  • Lorsque les juges ne disposent pas de texte de référence ou rencontrent une situation inédite non prévue par le législateur, ils tranchent en s’appuyant sur des solutions d’autres domaines du droit, ainsi que sur leur expérience et leur expertise.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Les sources du droit avec 17 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle fonction caractérise la Constitution dans l’organisation juridique et politique d’un pays ?

2. Une loi vient d’être promulguée et une autorité demande un contrôle de sa conformité à la Constitution. Quel organisme peut effectuer cette vérification ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Les sources du droit avec 46 flashcards interactives.

Quel est le rôle de la Constitution dans un pays ?

Elle est la loi suprême du pays.

Qu’organise la Constitution dans un pays ?

L’exercice du pouvoir politique.

Quelle République la Constitution française adoptée en 1958 a-t-elle instaurée ?

La Ve République.

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