QCM : Les sources du droit (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise la Constitution dans l’organisation juridique et politique d’un pays ?

Elle établit les règles administratives et définit les compétences des collectivités.
Elle règle les décisions courantes du gouvernement et détermine les politiques publiques.
Elle organise le pouvoir politique et sa séparation, et pose les grands principes constitutionnels.
Elle organise les élections et fixe le fonctionnement des partis politiques.

Elle organise le pouvoir politique et sa séparation, et pose les grands principes constitutionnels.

Explication

En tant que loi suprême, la Constitution organise l’exercice du pouvoir politique, la séparation des pouvoirs et les grands principes constitutionnels. La loi ordinaire, les élections et les règles administratives ne résument pas cette fonction.

2. Une loi vient d’être promulguée et une autorité demande un contrôle de sa conformité à la Constitution. Quel organisme peut effectuer cette vérification ?

La Cour de cassation, qui peut examiner la conformité avant ou après la promulgation.
Le Conseil constitutionnel, qui peut examiner la conformité avant ou après la promulgation.
Le président de la République, qui peut examiner la conformité en promulguant la loi.
Le Parlement, qui peut examiner la conformité après avoir voté la loi.

Le Conseil constitutionnel, qui peut examiner la conformité avant ou après la promulgation.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie que les règles de droit respectent la Constitution, et ce contrôle peut intervenir avant ou après la promulgation. La Cour de cassation relève du contrôle juridictionnel ordinaire, tandis que le vote et la promulgation ne constituent pas ce contrôle.

3. Quels textes appartiennent au bloc constitutionnel français ?

La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l’homme.
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1958, la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement de 2004.

La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc constitutionnel comprend les quatre textes cités : la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil est une loi ordinaire, et les dates proposées pour les textes constitutionnels sont erronées.

4. Des parlementaires déposent un texte de loi, tandis qu’un autre texte est présenté au Parlement par le gouvernement. Comment nomme-t-on ces deux textes, dans cet ordre ?

Un projet de loi, puis une proposition de loi.
Un décret, puis un projet de loi.
Une proposition de loi, puis un décret.
Une proposition de loi, puis un projet de loi.

Une proposition de loi, puis un projet de loi.

Explication

Un texte proposé par des députés ou des sénateurs est une proposition de loi ; celui qui est proposé par le gouvernement est un projet de loi. Inverser les termes attribue chaque initiative au mauvais auteur, tandis qu’un décret relève du pouvoir réglementaire.

5. Quelle exigence s’applique aux votes des deux chambres pour qu’une loi soit adoptée par le Parlement ?

Les deux chambres peuvent voter des textes différents, chacun étant adopté séparément.
L’Assemblée nationale adopte le texte et le gouvernement en fixe les termes définitifs.
L’Assemblée nationale et le Sénat doivent voter le texte en termes identiques.
Le Sénat adopte le texte et le président de la République en fixe les termes définitifs.

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent voter le texte en termes identiques.

Explication

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, doit voter les lois en termes identiques. Un accord sur des textes différents ou une décision finale du gouvernement ne répond pas à cette exigence.

6. Lorsqu’un couple de nationalités différentes conteste la garde de ses enfants après une séparation, quel domaine juridique vise à organiser les relations entre les États concernés et leurs ressortissants ?

Le droit commercial
Le droit international
Le droit constitutionnel
Le droit européen dérivé

Le droit international

Explication

Le droit international organise les relations entre les États et leurs ressortissants, ce qui peut concerner un litige familial transnational. Le droit constitutionnel porte sur l’organisation de l’État, le droit européen dérivé sur des actes des institutions européennes, et le droit commercial sur les échanges économiques.

7. Un accord est conclu entre quatre États. Comment faut-il le qualifier selon le nombre d’États qui y participent ?

Un accord européen
Un accord national
Un accord bilatéral
Un accord multilatéral

Un accord multilatéral

Explication

Un accord réunit au moins trois États pour être multilatéral; quatre États satisfont donc ce critère. Bilatéral désigne un accord entre deux États, tandis que « européen » et « national » ne décrivent pas ici le nombre de parties.

8. Un accord international a été négocié par la France, mais n’a encore été approuvé ni par le Parlement ni par référendum. Que faut-il conclure quant à son entrée en application en France ?

Il doit encore être ratifié par le Parlement ou par référendum.
Il entre en application dès la fin des négociations.
Il doit encore être ratifié exclusivement par référendum.
Il doit encore être ratifié exclusivement par le Parlement.

Il doit encore être ratifié par le Parlement ou par référendum.

Explication

En France, un traité ou accord international ne peut entrer en application qu’après ratification par le Parlement ou par le peuple à l’issue d’un référendum. La négociation ne vaut pas ratification, et les deux voies d’approbation sont possibles.

9. Un juriste cherche les textes fondamentaux dont découlent les règles de l’Union européenne. À quelle catégorie de droit ces textes appartiennent-ils ?

Au droit international général
Au droit communautaire originaire
Au droit communautaire dérivé
À la jurisprudence européenne

Au droit communautaire originaire

Explication

Le droit communautaire originaire découle des traités qui ont institué l’Union européenne. Le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions, la jurisprudence correspond aux décisions des juridictions, et le droit international général est une catégorie plus large.

10. Une institution européenne adopte un acte sur le fondement des traités constitutifs. Quel principe cet acte doit-il respecter ?

Le droit originaire doit respecter cet acte.
Il peut écarter le droit originaire.
Il doit respecter le droit originaire.
Il doit respecter uniquement le droit national.

Il doit respecter le droit originaire.

Explication

Les actes émis par les institutions sur le fondement des traités relèvent du droit dérivé, qui doit respecter le droit originaire. Dire que le droit originaire doit s’y conformer inverse cette relation, tandis que le seul respect du droit national ne correspond pas à la règle énoncée.

11. Une règle européenne fixe un objectif à atteindre avant une échéance, tout en laissant chaque État choisir les moyens de l’intégrer à sa législation. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’un traité constitutif
D’une recommandation
D’un règlement
D’une directive

D’une directive

Explication

Une directive fixe un objectif et une échéance, mais laisse chaque État choisir les moyens de transposition. Un règlement est immédiatement applicable et obligatoire pour tous les citoyens des États membres; une recommandation et un traité constitutif ne correspondent pas à cette description.

12. Dans un projet européen, une institution prépare les textes puis surveille leur respect une fois adoptés. Quel est son rôle ?

Le Conseil européen
La Commission européenne
Le Parlement européen
Le Conseil des ministres

La Commission européenne

Explication

La Commission européenne élabore les textes et veille à leur respect après leur adoption. Le Conseil européen donne l’impulsion, tandis que le Parlement et le Conseil des ministres participent à l’adoption du droit dérivé.

13. Pour adopter une règle de droit dérivé de l’Union européenne, quels organes participent à la décision ?

Le Conseil européen et la Commission européenne
Le Conseil européen et le Conseil des ministres
La Commission européenne et le Parlement européen
Le Conseil des ministres et le Parlement européen

Le Conseil des ministres et le Parlement européen

Explication

Le Conseil des ministres et le Parlement européen participent tous deux à l’adoption du droit dérivé. Le Conseil européen donne l’impulsion, et la Commission élabore les textes.

14. Une disposition d’un décret contredit la Constitution française. Quel principe permet de déterminer quelle norme doit prévaloir ?

La spécialité des normes, qui privilégie le texte le plus détaillé
La chronologie des normes, qui privilégie le texte le plus récent
La hiérarchie des normes, qui place la Constitution au sommet
La complémentarité des normes, qui donne priorité au décret

La hiérarchie des normes, qui place la Constitution au sommet

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les textes selon leur rang : la Constitution est supérieure et les autres normes doivent la respecter. La date ou le niveau de détail ne supplante pas cette exigence de rang.

15. Un ministère prépare un acte exécutif pour un domaine non réservé à la loi, puis un autre acte pour préciser les modalités d’application d’une loi. Comment classer ces deux actes ?

Règlement d’application, puis règlement autonome
Ordonnance, puis règlement autonome
Règlement autonome, puis règlement d’application
Ordonnance, puis règlement d’application

Règlement autonome, puis règlement d’application

Explication

Le pouvoir réglementaire produit des règlements autonomes dans les domaines non réservés à la loi et des règlements d’application pour mettre la loi en œuvre. Confondre ces catégories revient à inverser le lien de chaque acte avec la loi.

16. Comment désigne-t-on l’ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et tribunaux pour résoudre des situations juridiques ?

La doctrine
La jurisprudence
La réglementation
La législation

La jurisprudence

Explication

La jurisprudence regroupe les arrêts et les jugements rendus par les cours et tribunaux pour résoudre des situations juridiques. La législation désigne les textes de loi, la réglementation les actes réglementaires et la doctrine les analyses juridiques.

17. Un juge doit trancher un litige portant sur une situation inédite, sans texte de référence. Sur quoi peut-il s’appuyer pour rendre sa décision ?

Sur les solutions d’autres domaines du droit, sans tenir compte de son expérience
Sur des solutions d’autres domaines du droit, ainsi que sur son expérience et son expertise
Sur une loi nouvelle adoptée avant toute décision judiciaire
Sur un règlement sans rapport avec la situation litigieuse

Sur des solutions d’autres domaines du droit, ainsi que sur son expérience et son expertise

Explication

En l’absence de texte de référence ou face à une situation inédite, le juge peut mobiliser des solutions issues d’autres domaines du droit ainsi que son expérience et son expertise. Attendre une loi nouvelle confond le rôle du juge avec celui du législateur, tandis qu’un règlement sans rapport ou l’absence d’expérience ne correspond pas aux ressources indiquées.

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Quel est le rôle de la Constitution dans un pays ?

Elle est la loi suprême du pays.

Qu’organise la Constitution dans un pays ?

L’exercice du pouvoir politique.

Quelle République la Constitution française adoptée en 1958 a-t-elle instaurée ?

La Ve République.

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