QCM : Sources et application du droit (93 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une juriste distingue les règles générales qui organisent la vie juridique des prérogatives dont dispose une personne en vertu de ces règles. Comment nomme-t-elle ces deux notions, dans cet ordre ?

Le droit objectif et les droits subjectifs
Les droits subjectifs et le droit objectif
Le droit objectif et les règles de bienséance
Les lois impératives et les droits subjectifs

Le droit objectif et les droits subjectifs

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles à valeur normative, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles qui en découlent. Inverser les notions confond leur rapport, les règles de bienséance ne sont pas des droits subjectifs et le droit objectif ne se limite pas aux lois parlementaires.

2. Quelle caractérisation correspond à la loi en tant que source du droit ?

Une norme individuelle, temporaire et facultative adoptée par les parties
Une décision particulière, permanente et obligatoire prise par un juge
Une norme générale, permanente, obligatoire et abstraite émanant de l’autorité publique
Une règle générale et abstraite issue des usages privés sans autorité publique

Une norme générale, permanente, obligatoire et abstraite émanant de l’autorité publique

Explication

La loi est une norme générale, permanente, obligatoire et abstraite qui émane de l’autorité publique. Une convention relève de la volonté des parties, une règle d’usage privé n’a pas cette origine publique, et une décision particulière n’a pas le caractère général de la loi.

3. Deux parties concluent un contrat sur un point régi par une loi supplétive et expriment une volonté contraire à la solution prévue par cette loi. Quelle règle s’applique ?

La solution retenue par une règle de bienséance
La règle fixée par l’autorité publique après le contrat
La volonté contraire des parties
La solution prévue par la loi supplétive

La volonté contraire des parties

Explication

Une loi supplétive intervient à défaut de volonté contraire des parties, qui peuvent donc écarter sa solution. La réponse fondée sur la loi impérative confond les deux catégories, tandis que la loi supplétive n’exige pas que les parties la choisissent expressément.

4. Une juriste étudie les règles effectivement en vigueur sans les évaluer au regard d’un droit idéal supérieur. À quelle approche correspond son analyse ?

Au positivisme juridique
Aux règles de bienséance
À la morale individuelle
Au droit naturel

Au positivisme juridique

Explication

Le positivisme étudie les règles en vigueur indépendamment d’un droit idéal supérieur. Le droit naturel, au contraire, fonde le droit positif sur un droit universel, immuable et supérieur; la morale et la bienséance sont des catégories distinctes.

5. Pour interpréter une loi, une juge examine sa formulation grammaticale et les travaux préparatoires afin de retrouver ce que le législateur voulait au moment du vote. Quelle méthode applique-t-elle ?

L’argument a contrario
Le raisonnement a pari
La méthode de l’exégèse
La libre recherche scientifique de Gény

La méthode de l’exégèse

Explication

L’école de l’exégèse recherche la volonté du législateur au moment du vote, notamment par l’interprétation grammaticale et logique et l’étude des travaux préparatoires. La libre recherche scientifique intervient face à un texte incomplet ou insuffisant; les raisonnements a contrario et a pari portent sur l’application de règles à des cas non expressément visés.

6. Un texte juridique ne prévoit pas clairement une situation et ne permet pas d’en tirer une volonté législative certaine. Quelle démarche Gény préconise-t-il ?

Rechercher librement la solution juridique la plus adéquate
Appliquer la formulation littérale comme si elle suffisait
Attribuer au législateur une intention présumée
Retenir la solution opposée par argument a contrario

Rechercher librement la solution juridique la plus adéquate

Explication

Lorsque le texte est incomplet ou insuffisant, Gény refuse d’inventer une volonté législative et préconise une recherche libre de la solution juridique la plus adéquate. L’intention présumée est précisément ce qu’il refuse, tandis que l’application littérale ou le raisonnement a contrario ne répond pas à sa démarche dans cette situation.

7. Une règle prévoit une autorisation pour les véhicules motorisés, sans mentionner les vélos. Un raisonnement déduit de cette règle la solution opposée pour les vélos, cas qu’elle ne prévoit pas expressément. Quel argument est utilisé ?

Le raisonnement a fortiori
Le syllogisme judiciaire
L’argument a contrario
Le raisonnement a pari

L’argument a contrario

Explication

L’argument a contrario déduit d’une règle la solution opposée pour un cas qu’elle ne prévoit pas expressément. Le raisonnement a pari étend la règle à une situation similaire, l’a fortiori l’étend parce qu’elle s’applique à plus forte raison, et le syllogisme judiciaire articule règle, faits et décision.

8. Dans une décision, le juge énonce d’abord la règle applicable, puis constate les faits établis et en tire son verdict. Quelle partie du syllogisme judiciaire correspond aux faits constatés ?

La mineure
La majeure
La règle d’interprétation
La conclusion

La mineure

Explication

Dans le syllogisme judiciaire, la mineure correspond aux faits constatés par le juge; la majeure est la règle de droit et la conclusion est la décision. La majeure et la conclusion désignent donc deux autres éléments du raisonnement.

9. Pour préparer un projet de codification civile, Bonaparte veut équilibrer les traditions juridiques des pays de coutumes et des pays de droit écrit. Quelle composition doit-il donner à la commission de juristes ?

Trois juristes issus des pays de coutumes et un des pays de droit écrit
Quatre juristes issus à parts égales de plusieurs assemblées politiques
Deux juristes issus des pays de coutumes et deux des pays de droit écrit
Un juriste issu des pays de coutumes et trois des pays de droit écrit

Deux juristes issus des pays de coutumes et deux des pays de droit écrit

Explication

La commission nommée par Bonaparte comptait quatre juristes, répartis également entre pays de coutumes et pays de droit écrit. Les répartitions trois-un ou un-trois rompent cet équilibre, tandis que l’appartenance à des assemblées politiques ne correspond pas à la composition décrite.

10. À quelle date le Code civil a-t-il été achevé sous le nom de Code civil des Français ?

Le 21 mars 1805
Le 21 mars 1804
En 529
Le 25 mars 1957

Le 21 mars 1804

Explication

Le Code civil des Français a été achevé le 21 mars 1804. Le 25 mars 1957 est associé au Traité de Rome, 1805 décale l’année d’un an et 529 correspond au Code Justinien.

11. Une analyse du droit familial ancien constate que l’égalité proclamée par le Code civil n’y était pas pleinement réalisée. Quel constat illustre cette limite ?

Les femmes ont longtemps été considérées comme incapables et les enfants légitimes ont été privilégiés
Les femmes ont longtemps été considérées comme capables et les enfants légitimes ont été privilégiés
Les femmes ont longtemps été considérées comme incapables et les enfants ont été traités sans distinction
Les femmes ont longtemps été considérées comme incapables et les enfants non légitimes ont été privilégiés

Les femmes ont longtemps été considérées comme incapables et les enfants légitimes ont été privilégiés

Explication

L’égalité affirmée par le Code civil était limitée en droit familial : les femmes ont longtemps été considérées comme incapables et les enfants légitimes ont été favorisés. Les réponses qui leur attribuent la capacité, favorisent les enfants non légitimes ou effacent la distinction entre enfants contredisent ces limites.

12. Un État négocie un accord avec plusieurs autres États et envisage sa ratification. Qui exerce la négociation et la ratification, éventuellement avec une autorisation parlementaire ?

Le président de la République
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Parlement à lui seul
Les autorités nationales chargées d’appliquer les directives

Le président de la République

Explication

La négociation et la ratification d’un traité international relèvent du président de la République, éventuellement avec l’autorisation du Parlement. La Cour européenne des droits de l’homme protège les droits fondamentaux, tandis que les autorités nationales mettent en œuvre les directives.

13. Un accord international est ratifié régulièrement, publié et appliqué par l’autre partie. Quelle autorité possède-t-il par rapport à une loi nationale ?

Une autorité inférieure à celle de la loi
Une autorité supérieure à celle de la loi
Une autorité comparable à celle d’un avis non obligatoire
Une autorité égale à celle de la loi

Une autorité supérieure à celle de la loi

Explication

Selon l’article 55, un traité régulièrement ratifié ou approuvé et publié prime la loi sous réserve de réciprocité, satisfaite ici par l’application de l’autre partie. L’avis n’est pas obligatoire, l’absence de réciprocité empêcherait de retenir cette règle, et une loi ne prime pas le traité dans cette situation.

14. Dans un État membre de l’Union européenne, une mesure européenne s’applique dans tous les États membres, tandis qu’une autre fixe un résultat et laisse aux autorités nationales le choix des moyens. Comment les classer ?

La première est une directive et la seconde un règlement
La première est un règlement et la seconde une directive
La première est une décision et la seconde une directive
La première est un règlement et la seconde un avis

La première est un règlement et la seconde une directive

Explication

Les règlements sont applicables dans tous les États membres, alors que les directives imposent un résultat en laissant le choix des moyens aux autorités nationales. Inverser ces catégories méconnaît leurs effets; une décision vise un État ou un particulier, et un avis n’a pas de force obligatoire.

15. Quelle institution veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, instrument du Conseil de l’Europe consacré à la protection des droits fondamentaux ?

La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Parlement européen
Le Conseil de l’Europe

La Cour européenne des droits de l’homme

Explication

Le respect de la Convention européenne des droits de l’homme est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne relève de l’ordre juridique de l’Union, le Parlement européen n’assure pas cette mission et le Conseil de l’Europe est l’organisation dont émane ce droit.

16. Quelle place occupe la Constitution du 4 octobre 1958 parmi les sources écrites internes du droit français ?

Une révision constitutionnelle postérieure
Une loi ordinaire votée par le Parlement
Un règlement pris par le pouvoir exécutif
La source écrite interne la plus élevée

La source écrite interne la plus élevée

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est la source écrite interne la plus élevée et a été révisée plus de vingt fois. La loi ordinaire relève du Parlement, le règlement du pouvoir exécutif, et une révision postérieure n’est pas le texte constitutionnel lui-même.

17. Après une contestation portant sur la régularité d’une élection et une contestation portant sur la conformité d’une loi à la Constitution, quelle institution est compétente pour intervenir dans ces deux domaines ?

Le Conseil d’État
Le Parlement
Le Conseil constitutionnel
Le gouvernement

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et intervient également en matière électorale. Le Parlement vote les lois, tandis que le Conseil d’État et le gouvernement n’exercent pas ces deux attributions réunies.

18. Une assemblée parlementaire adopte une modification de son règlement intérieur. À quel moment celle-ci doit-elle être soumise au Conseil constitutionnel ?

Après sa promulgation par le gouvernement
Après sa mise en application
Avant sa promulgation par le président
Avant sa mise en application

Avant sa mise en application

Explication

Les règlements des assemblées parlementaires doivent être soumis au Conseil constitutionnel avant leur mise en application. La promulgation concerne les lois, et un contrôle postérieur ne respecte pas cette exigence préalable.

19. Quelle possibilité la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle ouverte aux citoyens au cours d’un procès ?

Demander le contrôle d’une élection par une question prioritaire de constitutionnalité
Contester un traité au regard des droits européens par une question prioritaire de constitutionnalité
Demander au Parlement d’abroger une loi par une question prioritaire de constitutionnalité
Contester une disposition législative au regard des droits et libertés constitutionnels par une question prioritaire de constitutionnalité

Contester une disposition législative au regard des droits et libertés constitutionnels par une question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La révision du 23 juillet 2008 a permis de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés constitutionnels par une question prioritaire de constitutionnalité. La saisine parlementaire, le contrôle des traités et le contentieux électoral correspondent à d’autres mécanismes.

20. Dans un milieu social, une pratique suivie depuis longtemps est tenue pour obligatoire sans intervention du législateur. Comment qualifier cette règle de conduite ?

Une coutume
Un simple usage facultatif
Une jurisprudence
Une loi

Une coutume

Explication

La coutume se dégage lentement et spontanément des pratiques habituellement suivies et devient obligatoire sans intervention expresse ou tacite du législateur. Une loi est votée, la jurisprudence découle des décisions judiciaires, et un usage facultatif n’a pas le caractère obligatoire de la coutume.

21. Dans une communauté, une pratique est régulièrement suivie, mais ses membres ne la considèrent pas comme obligatoire. Quel élément essentiel à la coutume fait défaut ?

L’élément matériel
La consécration législative
La décision judiciaire
L’élément psychologique

L’élément psychologique

Explication

La coutume exige une pratique habituellement suivie, élément matériel, et la conviction qu’elle est obligatoire, élément psychologique. Dans le cas décrit, la pratique existe, mais la conviction d’obligation manque.

22. Un secteur n’est régi par aucune loi, mais une pratique sociale y acquiert une valeur normative sans être consacrée par le législateur. De quel type de coutume s’agit-il ?

Une coutume praeter legem
Une coutume secundum legem
Une coutume contra legem
Une jurisprudence praeter legem

Une coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem apparaît dans un domaine non réglementé par la loi et possède une valeur normative sans consécration législative. La coutume contra legem s’oppose à une loi existante, tandis que la coutume secundum legem est reconnue par la loi.

23. Une loi demeure en vigueur, bien qu’elle ne soit plus effectivement appliquée, et une pratique contraire s’est installée. Que doit-il advenir de cette coutume ?

Elle abroge la loi par désuétude
Elle suspend la loi jusqu’à son application
Elle transforme la loi en règle facultative
Elle doit s’effacer devant la loi

Elle doit s’effacer devant la loi

Explication

Une loi qui n’est plus effectivement appliquée reste en vigueur et ne peut être abrogée par désuétude ; la coutume contra legem doit donc céder devant elle. L’inapplication ne supprime pas la loi et ne permet pas à la pratique contraire de l’abroger.

24. Selon l’article 1101 du Code civil, que désigne un contrat ?

Un accord entre au moins deux personnes destiné à produire des effets sur des obligations
Une manifestation unilatérale destinée à produire des effets sur des obligations
Un événement indépendant de toute volonté produisant des effets sur des obligations
Un accord entre deux personnes destiné uniquement à créer des obligations

Un accord entre au moins deux personnes destiné à produire des effets sur des obligations

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes pouvant créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’acte unilatéral confond accord et volonté d’une seule personne, la création seule réduit les effets visés et l’événement indépendant relève du fait juridique.

25. Deux entreprises concluent un contrat valide et l’une d’elles souhaite ensuite ignorer un engagement convenu. Quel principe s’applique ?

Le contrat oblige seulement la partie qui a exécuté en premier
Le contrat ne lie les parties qu’après une nouvelle approbation judiciaire
Le contrat reste une recommandation que chaque partie peut écarter
Le contrat tient lieu de loi aux parties qui l’ont conclu

Le contrat tient lieu de loi aux parties qui l’ont conclu

Explication

L’article 1103 prévoit que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : les engagements convenus s’imposent donc aux parties. La liberté de contracter concerne le choix de conclure, tandis que la recommandation et l’approbation judiciaire ne traduisent pas cette force obligatoire.

26. Dans un contrat avec un consommateur, une clause avantage fortement le professionnel et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Comment la qualifier ?

Une clause abusive au détriment du professionnel
Une clause simplement désavantageuse sans déséquilibre significatif
Une clause irrégulière en raison d’un défaut de forme
Une clause abusive au détriment du consommateur

Une clause abusive au détriment du consommateur

Explication

Une clause abusive crée un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel ou du consommateur. Le professionnel n’est pas la partie protégée dans cette définition, un simple désavantage ne suffit pas sans déséquilibre significatif, et un défaut de forme est une autre question.

27. Une loi est publiée au Journal officiel le 12 juin. À quelle date entre-t-elle en vigueur selon la règle applicable depuis l’ordonnance du 20 février 2004 ?

Un jour franc après sa publication, selon l’ancien délai
Le 13 juin
Le 12 juin
Le 14 juin

Le 13 juin

Explication

Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel : après une publication le 12 juin, la date est le 13 juin. Le jour de publication est trop tôt, le 14 juin ajoute un délai, et le jour franc correspond à l’ancien régime.

28. Après deux lectures dans chaque chambre, l’Assemblée nationale et le Sénat restent en désaccord sur un texte. Quelle étape s’applique ensuite dans la procédure législative ?

Le texte est publié avant que les chambres achèvent leurs lectures
L’Assemblée nationale statue définitivement, puis le texte peut être promulgué et publié
Le Président de la République tranche le désaccord, puis le texte est publié
Le Sénat statue définitivement, puis l’Assemblée nationale promulgue le texte

L’Assemblée nationale statue définitivement, puis le texte peut être promulgué et publié

Explication

Après deux lectures par chaque chambre dans le système de navette, l’Assemblée nationale statue définitivement en cas de désaccord ; le texte suit ensuite les étapes de promulgation et de publication. La promulgation présidentielle ne remplace pas l’arbitrage prévu, le Sénat n’a pas le dernier mot dans cette situation et la publication intervient après la procédure.

29. Que signifie la présomption de connaissance de la loi ?

La culpabilité est censée être établie pour tous
Les décisions judiciaires sont censées être connues de tous
Les faits sont censés être connus de tous
La loi est censée être connue de tous

La loi est censée être connue de tous

Explication

La présomption signifie que la loi est réputée connue de tous. La connaissance des faits, celle des décisions judiciaires et la culpabilité relèvent d’autres notions.

30. Une personne poursuivie démontre qu’une erreur de droit qu’elle ne pouvait éviter l’a légitimement amenée à croire qu’elle pouvait accomplir l’acte. Quel effet l’article 122-3 du Code pénal peut-il produire ?

Une exonération de responsabilité pénale
Une responsabilité pénale maintenue malgré l’erreur
Une exonération en cas d’erreur évitable
Une réduction de peine sans exonération

Une exonération de responsabilité pénale

Explication

L’article 122-3 exonère de responsabilité pénale la personne qui prouve que l’erreur de droit était inévitable et l’a conduite à croire légitimement qu’elle pouvait agir. Une erreur évitable n’ouvre pas cette exonération, et une simple réduction de peine n’est pas l’effet décrit.

31. Un arrêté régulièrement publié fixe une obligation applicable dans une commune. Quel régime de connaissance lui est applicable ?

La présomption de connaissance des seuls textes parlementaires
La présomption applicable à tout document publié
Une simple information sans présomption de connaissance
La présomption de connaissance de la loi

La présomption de connaissance de la loi

Explication

La présomption vise les textes à valeur normative régulièrement publiés, notamment les arrêtés. La limiter aux lois parlementaires méconnaît les catégories concernées, tandis qu’un document publié sans valeur normative ne relève pas de cette règle.

32. Une loi nouvelle cherche à modifier les conséquences juridiques d’un fait entièrement accompli avant son entrée en vigueur, sans disposition rétroactive expresse. Quel principe pose l’article 2 du Code civil ?

La loi nouvelle régit ce fait passé si le juge l’estime utile
La loi nouvelle ne régit pas ce fait passé
La loi nouvelle régit ce fait passé sauf opposition des parties
La loi nouvelle régit ce fait passé dès son entrée en vigueur

La loi nouvelle ne régit pas ce fait passé

Explication

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate n’autorise pas à modifier, sans base rétroactive, les effets d’un fait déjà accompli.

33. En matière civile, le législateur adopte une disposition qui prévoit expressément son application à des faits antérieurs. Quelle conséquence découle du statut de la non-rétroactivité prévue par l’article 2 du Code civil ?

La rétroactivité civile est interdite par la Constitution
Le juge peut prévoir la rétroactivité sans texte exprès
Le législateur est lié comme le juge par la non-rétroactivité
Le législateur peut prévoir expressément la rétroactivité

Le législateur peut prévoir expressément la rétroactivité

Explication

En matière civile, l’article 2 est une règle de loi ordinaire qui lie le juge, mais pas le législateur, lequel peut expressément prévoir la rétroactivité. La règle n’a donc pas la valeur constitutionnelle ni le caractère absolu attribués par certains distracteurs.

34. Une loi pénale nouvelle supprime une infraction qui existait au moment des faits. Quel principe détermine son application dans le temps ?

La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement
La loi pénale nouvelle ne s’applique qu’aux faits futurs
La loi interprétative s’applique rétroactivement
La loi pénale plus sévère s’applique rétroactivement

La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement

Explication

Une loi qui supprime une infraction est une loi pénale plus douce et s’applique rétroactivement; cette rétroactivité a valeur constitutionnelle, comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel en 1981. Le principe de non-rétroactivité concerne notamment les lois pénales plus sévères, et non cette loi plus douce.

35. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’un bail a déjà été conclu et qu’une situation légale distincte produit encore des effets. Selon la théorie de l’effet immédiat de Roubier, quel régime s’applique en principe ?

L’ancienne loi régit la situation légale, la nouvelle le bail
La loi nouvelle régit la situation légale, l’ancienne le bail
La loi nouvelle régit la situation légale et le bail
L’ancienne loi régit la situation légale et le bail

La loi nouvelle régit la situation légale, l’ancienne le bail

Explication

La théorie de Roubier applique immédiatement la loi nouvelle aux situations légales, tandis que les contrats déjà conclus restent en principe régis par la loi ancienne. Inverser ces deux catégories méconnaît leur régime distinct.

36. Une région d’outre-mer reçoit une habilitation légale pour fixer une règle locale dans un domaine non réservé à l’État. Quel régime constitutionnel s’applique ?

Les lois nationales s’y appliquent de plein droit, avec adaptation possible et habilitation limitée
L’habilitation permet de fixer des règles locales, y compris dans les matières réservées à l’État
La région peut écarter librement les lois nationales dans tous les domaines
Les lois nationales ne s’y appliquent qu’après transposition locale

Les lois nationales s’y appliquent de plein droit, avec adaptation possible et habilitation limitée

Explication

L’article 73 prévoit l’application de plein droit des lois et règlements, des adaptations possibles et des habilitations limitées, sous réserve des matières relevant de l’État. L’autonomie générale élargit indûment l’habilitation; la transposition locale nie l’application de plein droit; l’extension aux matières réservées omet la limite constitutionnelle.

37. Quel aspect a principalement suscité des discussions concernant la valeur normative du droit international et du droit de l’Union européenne en droit interne ?

La seule supériorité du droit international sur le droit de l’Union
Les conditions de reconnaissance de cette valeur en droit interne
La validité des traités entre les États membres
L’existence même de toute valeur normative en droit interne

Les conditions de reconnaissance de cette valeur en droit interne

Explication

La valeur normative elle-même n’a pas suscité de controverse, tandis que ses conditions de reconnaissance ont donné lieu à des discussions. Contester son existence confond les deux questions; réduire le débat à la hiérarchie est trop étroit; la validité des traités ne correspond pas à la distinction en jeu.

38. Quelle décision de la Cour de justice des communautés européennes rattache la valeur normative du droit communautaire à son intégration dans les systèmes juridiques des États membres et à l’impossibilité de lui opposer une mesure unilatérale extérieure ?

Jacques Vabre, le 24 mai 1975
SACE, le 17 décembre 1970
Costa Enel, le 17 juillet 1964
Van Gend en Loos, le 5 février 1963

Costa Enel, le 17 juillet 1964

Explication

Dans Costa Enel, la Cour fonde la valeur normative sur l’intégration du droit communautaire et l’impossibilité de lui opposer une mesure unilatérale extérieure. Van Gend en Loos caractérise un nouvel ordre juridique; Jacques Vabre est une décision de la Cour de cassation; SACE porte sur l’applicabilité directe de directives et décisions.

39. Quelle décision a décrit la Communauté comme un nouvel ordre juridique international dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants ?

Jacques Vabre, le 24 mai 1975
Costa Enel, le 17 juillet 1964
Van Gend en Loos, le 5 février 1963
SACE, le 17 décembre 1970

Van Gend en Loos, le 5 février 1963

Explication

Van Gend en Loos présente la Communauté comme un nouvel ordre juridique auquel les États ont limité certains droits souverains et dont les ressortissants sont aussi des sujets. Costa Enel traite de l’intégration et des mesures unilatérales; Jacques Vabre émane de la Cour de cassation; SACE concerne l’applicabilité directe.

40. Une juridiction examine une directive dont l’objectif ne nécessite aucune disposition particulière sur la forme et les moyens. Quelle approche correspond à la décision SACE ?

Reconnaître l’applicabilité directe sans égard aux caractères de la directive
Refuser l’applicabilité directe parce qu’il s’agit d’une directive
Admettre l’applicabilité directe uniquement si la mesure est une décision
Admettre l’applicabilité directe si les caractères propres de la directive le permettent

Admettre l’applicabilité directe si les caractères propres de la directive le permettent

Explication

SACE admet l’applicabilité directe des directives et décisions lorsque leurs caractères propres le permettent, notamment si l’objectif ne requiert pas de dispositions particulières sur la forme et les moyens. Le refus systématique est précisément l’erreur documentée; l’effet automatique ignore l’examen des caractères propres; réserver cette possibilité aux décisions exclut les directives.

41. Une juridiction de première instance est spécialisée dans les litiges du travail. La distinction entre cette juridiction et une juridiction de droit commun relève de quelle division de l’organisation judiciaire ?

La division horizontale
La distinction entre juridictions civiles et pénales
La hiérarchie des voies de recours
La division verticale

La division horizontale

Explication

La division horizontale distingue, au sein des juridictions de première instance, le droit commun des juridictions spécialisées ou d’exception. La division verticale sépare les ordres administratif et judiciaire ; la distinction civile et pénale porte sur les types de litiges, et la cassation concerne un degré de juridiction.

42. Une entreprise conteste une décision prise par une administration et demande au juge de l’annuler. Quel ordre de juridiction est compétent pour ce litige ?

L’ordre administratif
Les juridictions civiles
L’ordre judiciaire
Les juridictions pénales

L’ordre administratif

Explication

Les juridictions administratives règlent les litiges entre les particuliers et l’administration. L’ordre judiciaire concerne les litiges entre particuliers ; les juridictions pénales traitent des infractions et les juridictions civiles des litiges privés.

43. Un juge reconnaît qu’une partie détient un droit, puis ordonne que la décision soit exécutée. Quel pouvoir correspond à cet ordre d’exécution ?

Le pouvoir de juridiction
L’imperium
La conciliation
La division horizontale

L’imperium

Explication

L’imperium est le pouvoir de commandement du juge et implique l’exécution de sa décision. Le pouvoir de juridiction consiste à dire le droit ; la division horizontale organise des juridictions et la conciliation est un mode amiable de résolution.

44. Une personne veut saisir un tribunal au sujet d’un droit personnel qui pourrait naître l’année prochaine, mais qui n’existe pas encore. Son intérêt permet-il d’ester en justice ?

Non, car l’intérêt doit être né et actuel
Non, car une personne physique ne peut pas ester en justice
Oui, car l’intérêt peut être futur
Oui, car tout droit personnel est recevable

Non, car l’intérêt doit être né et actuel

Explication

Pour ester en justice, il faut justifier d’un intérêt légitime, né et actuel, correspondant à un droit personnel qui n’est ni hypothétique ni futur. Un intérêt futur ne remplit donc pas cette condition ; le fait d’être une personne physique n’empêche pas, à lui seul, d’agir.

45. Une affaire civile complexe est portée devant un tribunal judiciaire. À quel juge le dossier est-il renvoyé ?

À la juridiction d’appel
Au tribunal de police
Au juge de l’instruction pénale
Au juge de la mise en état

Au juge de la mise en état

Explication

Lorsqu’une affaire civile complexe est portée devant le tribunal judiciaire, le dossier est renvoyé au juge de la mise en état. Le tribunal de police relève du contentieux pénal, tandis que l’appel est une voie de recours et que l’instruction pénale concerne une autre procédure.

46. Une partie souhaite exercer un recours en révision contre une décision. Dans quelle catégorie ce recours se trouve-t-il ?

Les recours devant la juridiction de première instance
Les voies de recours extraordinaires
Les voies de recours ordinaires
Les modes amiables de résolution

Les voies de recours extraordinaires

Explication

Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire, avec la tierce opposition et le pourvoi en cassation. L’appel et l’opposition sont les voies de recours ordinaires.

47. Une partie interjette appel d’une décision de première instance. Quel effet caractérise ce recours ?

Seule la conformité juridique de la décision est réexaminée
La décision est réexaminée par la voie du recours en révision
L’exécution de la décision est confiée au juge de première instance
L’affaire est rejugée en fait et en droit par une juridiction supérieure

L’affaire est rejugée en fait et en droit par une juridiction supérieure

Explication

L’appel permet de faire rejuger l’affaire en fait et en droit par une juridiction hiérarchiquement supérieure ; il possède un effet dévolutif. Un contrôle limité au droit ne décrit pas cet effet, et l’exécution forcée ou la révision sont des notions distinctes.

48. Une personne de nationalité étrangère saisit un tribunal et ne peut pas payer de frais pour obtenir une décision. Quels principes généraux doit respecter la justice à son égard ?

Égalité des justiciables, accès libre et gratuité du service public
Égalité des justiciables, avec accès conditionné par la nationalité
Accès libre et aide juridictionnelle, sans garantie d’égalité entre justiciables
Accès libre et égalité, avec rémunération des juges par les parties

Égalité des justiciables, accès libre et gratuité du service public

Explication

La justice, en tant que service public, doit garantir l’égalité entre les justiciables, un accès libre et la gratuité. L’aide juridictionnelle concerne l’assistance selon les revenus, la nationalité ne supprime pas l’égalité, et les juges ne sont pas rémunérés par les parties.

49. Un tribunal collégial délibère sur une affaire dans laquelle un juge a subi des pressions. Quel dispositif contribue à protéger l’impartialité et à réduire le risque d’erreur ?

Décision majoritaire après délibéré public par un juge unique
Décision unanime après délibéré secret par un juge unique
Décision unanime après délibéré public entre plusieurs juges
Décision majoritaire après délibéré secret entre plusieurs juges

Décision majoritaire après délibéré secret entre plusieurs juges

Explication

La collégialité vise notamment à limiter les erreurs et à protéger les juges contre les pressions ; la décision est prise à la majorité et le délibéré est secret. L’unanimité, la publicité du délibéré et le juge unique ne correspondent pas à ces règles.

50. Une demande de 4 800 euros est tranchée en premier et dernier ressort. Une partie souhaite faire réexaminer l’affaire en fait et en droit : quelle règle s’applique ?

Le double degré s’applique puisque toute affaire peut être rejugée deux fois
Le double degré ne s’applique que si la demande dépasse 5 000 euros
Le double degré ne s’applique pas à cette décision rendue en premier et dernier ressort
Le double degré s’applique dès qu’une partie demande un nouvel examen

Le double degré ne s’applique pas à cette décision rendue en premier et dernier ressort

Explication

En principe, le double degré permet un examen en fait et en droit, mais une demande inférieure à 5 000 euros peut être jugée en premier et dernier ressort. Appliquer la règle générale sans l’exception ou inverser le seuil conduit à une conclusion erronée.

51. Dans un procès, une partie prévoit de produire une preuve et un moyen juridique que l’adversaire n’a pas encore pu examiner. Que requiert le principe du contradictoire ?

Communiquer en temps utile les moyens de fait et de droit et les preuves, sous le contrôle du juge
Produire les moyens et les preuves après la décision, afin de préserver l’effet de surprise
Laisser les parties échanger leurs moyens, sans obligation pour le juge de faire respecter le principe
Communiquer les preuves en temps utile, sans transmettre les moyens juridiques

Communiquer en temps utile les moyens de fait et de droit et les preuves, sous le contrôle du juge

Explication

Le contradictoire impose aux parties de communiquer en temps utile leurs moyens de fait et de droit ainsi que leurs preuves ; le juge doit lui aussi respecter et faire respecter cette exigence. Limiter la communication aux preuves ou exclure le rôle du juge méconnaît le principe.

52. Une juridiction examine à la fois les faits d’un litige et les règles de droit applicables. À quelle catégorie appartient-elle ?

À une juridiction limitée à l’établissement des faits
À une juridiction du fond
À une juridiction limitée au contrôle du droit
À une juridiction de cassation

À une juridiction du fond

Explication

Les juridictions du fond statuent en fait et en droit ; elles comprennent notamment les juges de première instance et d’appel. Le contrôle limité au droit ou l’examen limité aux faits ne correspond pas à cette définition.

53. Une personne veut contester une décision administrative devant une juridiction de droit commun en première instance. Quel tribunal doit-elle saisir ?

Le tribunal judiciaire
La cour administrative d’appel
Le tribunal administratif
Le tribunal de commerce

Le tribunal administratif

Explication

En première instance, le tribunal administratif est la juridiction de droit commun de l’ordre administratif. Le tribunal judiciaire relève de l’ordre judiciaire, la cour administrative d’appel intervient au degré d’appel et le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée.

54. Une personne est poursuivie pour un délit. Quelle juridiction pénale de première instance est compétente pour connaître de l’affaire ?

La cour d’assises
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de police
Le tribunal administratif

Le tribunal correctionnel

Explication

La répartition pénale distingue le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes. Le tribunal administratif relève de l’ordre administratif et n’est pas compétent pour juger ce délit.

55. Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle dans l’ordre judiciaire, par rapport au rôle du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?

Elle est la juridiction du droit des deux ordres, tandis que le Conseil d’État conseille les juridictions administratives.
Elle est la juridiction du droit de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État l’est pour l’ordre administratif.
Elle est la juridiction du droit de l’ordre administratif, tandis que le Conseil d’État l’est pour l’ordre judiciaire.
Elle est la juridiction d’appel de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est celle de l’ordre administratif.

Elle est la juridiction du droit de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État l’est pour l’ordre administratif.

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les juridictions du droit, respectivement pour les ordres judiciaire et administratif. Confondre contrôle du droit et appel, ou inverser les ordres, attribue à ces juridictions une fonction ou un domaine erroné.

56. Après un procès, une partie affirme que la Cour de cassation doit réexaminer les témoignages et décider elle-même qui a raison. Quel est son rôle réel si elle est saisie ?

Contrôler l’application du droit par les juges du fond, sans réexaminer les faits ni trancher le litige.
Réexaminer les faits et les règles de droit, puis trancher elle-même le litige entre les parties.
Contrôler les faits retenus par les juges du fond, puis choisir une nouvelle issue au litige.
Confirmer ou modifier le jugement en appel après une nouvelle appréciation des preuves.

Contrôler l’application du droit par les juges du fond, sans réexaminer les faits ni trancher le litige.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juges du fond ; elle ne réexamine pas les faits et ne tranche pas le litige. La qualifier de troisième degré ou lui attribuer un nouvel examen des preuves confond son contrôle avec un nouvel examen au fond.

57. Une partie forme un pourvoi que la Cour de cassation estime fondé. Quelle décision correspond à cette situation ?

Un arrêt de cassation, suivi du renvoi devant une juridiction de même nature.
Un arrêt de cassation, suivi du renvoi devant une juridiction d’une autre nature.
Un arrêt de cassation, suivi du règlement du litige par la Cour elle-même.
Un arrêt de rejet, suivi du renvoi devant une juridiction de même nature.

Un arrêt de cassation, suivi du renvoi devant une juridiction de même nature.

Explication

Un pourvoi fondé conduit à un arrêt de cassation : la décision attaquée est cassée et l’affaire renvoyée devant une juridiction de même nature. L’arrêt de rejet correspond à un pourvoi non fondé, tandis que le renvoi ne confie pas le litige à une juridiction d’une autre nature.

58. Après le dépôt des mémoires dans une affaire civile, trois magistrats de la chambre concernée estiment que la solution s’impose. Que peuvent-ils faire ?

Transmettre l’affaire à une autre chambre ou la renvoyer directement à l’assemblée plénière.
Statuer eux-mêmes ou renvoyer l’affaire à une juridiction de même nature.
Statuer eux-mêmes ou renvoyer l’affaire à l’audience de la chambre.
Demander au gouvernement de trancher ou renvoyer l’affaire à l’audience de la chambre.

Statuer eux-mêmes ou renvoyer l’affaire à l’audience de la chambre.

Explication

Après le dépôt des mémoires, trois magistrats de la chambre civile peuvent statuer si la solution s’impose ou renvoyer l’affaire à l’audience de la chambre. L’examen initial n’est pas confié à toute la chambre, et cette formation n’est pas l’assemblée plénière.

59. En 1872, une personne demande l’annulation d’un acte administratif pour excès de pouvoir. Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle au rôle du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État instruit le recours, puis le transmet à une juridiction judiciaire.
Le gouvernement statue définitivement sur le recours, après avis du Conseil d’État.
Le Conseil d’État statue souverainement sur le recours contentieux.
Le Conseil d’État conseille le gouvernement, qui statue ensuite sur le recours.

Le Conseil d’État statue souverainement sur le recours contentieux.

Explication

La loi du 24 mai 1872 rétablit la justice déléguée : le Conseil d’État statue souverainement sur les recours contentieux, notamment les demandes d’annulation pour excès de pouvoir. Le pouvoir de décision définitive laissé au gouvernement relève de la justice retenue.

60. Un litige administratif est porté devant le Conseil d’État, tandis que le gouvernement lui demande aussi un avis. Quelle description rend compte de ses missions et de ses rôles juridictionnels possibles ?

Il exerce des missions consultatives et contentieuses, mais juge les litiges à un seul degré.
Il exerce une mission contentieuse et peut juger en première instance, en appel ou en cassation.
Il exerce des missions consultatives et contentieuses et peut juger en première instance, en appel ou en cassation.
Il exerce des missions consultatives et contentieuses, mais intervient comme juge d’appel ou de cassation.

Il exerce des missions consultatives et contentieuses et peut juger en première instance, en appel ou en cassation.

Explication

Le Conseil d’État exerce à la fois des missions consultatives et contentieuses ; selon le litige, il peut être juge de première instance, d’appel ou de cassation. Le limiter à la consultation ou à certains degrés de juridiction méconnaît cette diversité de fonctions.

61. Saisi en cassation, le Conseil d’État annule la décision contestée. Quelle suite peut-il donner normalement à l’affaire ?

La renvoyer à une juridiction d’une nature différente ou à la même juridiction autrement composée.
La renvoyer à une juridiction de même nature ou à la même juridiction autrement composée.
La trancher lui-même dans tous les cas, sans renvoi à une juridiction.
La rejeter sans autre suite, puisque l’annulation met fin au recours.

La renvoyer à une juridiction de même nature ou à la même juridiction autrement composée.

Explication

Après une annulation en cassation, le Conseil d’État renvoie normalement l’affaire à une juridiction de même nature ou à la même juridiction autrement composée, tout en pouvant la trancher lui-même dans certains cas. Confondre annulation et rejet, ou exclure tout renvoi, méconnaît cette règle.

62. Dans une affaire, un magistrat présente des réquisitions au nom de la société sans participer au jugement. À quelle fonction correspond-il ?

Magistrat du parquet
Magistrat du siège
Avocat intervenant dans l’affaire
Juge consulaire

Magistrat du parquet

Explication

Le magistrat du parquet défend les intérêts de la société par des réquisitions et ne juge pas. Le magistrat du siège juge ou instruit, l’avocat conseille ou représente son client, et le juge consulaire siège au tribunal de commerce.

63. Une avocate représente une partie devant la Cour de cassation. Quelle caractéristique distingue son statut de celui d’un avocat exerçant devant une juridiction ordinaire ?

Elle exerce comme professionnelle libérale devant cette juridiction
Elle exerce comme officier ministériel devant cette juridiction
Elle siège comme magistrate indépendante dans cette juridiction
Elle intervient comme représentante élue des commerçants

Elle exerce comme officier ministériel devant cette juridiction

Explication

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels intervenant devant ces juridictions. Le statut libéral concerne les avocats exerçant devant les autres juridictions; les magistrats du siège jugent, et les juges consulaires sont élus.

64. À la suite d’une faute professionnelle, une procédure disciplinaire vise un magistrat du parquet. Qui prononce la sanction, et selon quelle procédure ?

Le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
Le ministre de la Justice, après avis d’un tribunal de commerce
Le Conseil supérieur de la magistrature, après avis du ministre de la Justice
Le Conseil supérieur de la magistrature, après avis d’un avocat au Conseil

Le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

Explication

Les sanctions disciplinaires des magistrats du parquet sont prononcées par le ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature. L’erreur consistant à attribuer directement la sanction au Conseil confond le rôle de celui-ci avec celui qu’il exerce pour les magistrats du siège.

65. Une personne estime qu’un État contractant a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Quelle démarche peut-elle entreprendre ?

Déposer une requête contre l’entreprise mise en cause
Saisir la Cour seulement après une décision d’un autre État
Demander à un autre État de déposer la requête à sa place
Déposer une requête contre l’État contractant concerné

Déposer une requête contre l’État contractant concerné

Explication

Un particulier qui s’estime victime d’une violation peut saisir la Cour par requête contre l’État contractant concerné. L’idée qu’un particulier ne peut pas la saisir exclut à tort l’une des catégories de requérants prévues.

66. Après un arrêt de chambre, une partie estime qu’une question grave d’interprétation de la Convention se pose et demande un renvoi à la Grande Chambre deux mois plus tard. Quelle règle s’applique ?

Le renvoi peut être demandé dans le délai, puis examiné par trois juges
Le renvoi peut être demandé dans le délai, puis examiné par un collège de cinq juges
La demande est tardive, car le délai est d’un mois, puis examinée par cinq juges
Le renvoi peut être demandé dans le délai, puis accordé automatiquement

Le renvoi peut être demandé dans le délai, puis examiné par un collège de cinq juges

Explication

Une partie dispose de trois mois après le prononcé de l’arrêt de chambre pour demander un renvoi lorsqu’une question grave se pose; un collège de cinq juges examine la demande. Un délai d’un mois est erroné, et le renvoi n’est pas automatique.

67. Une affaire porte sur un recours en manquement et une autre conteste en cassation une décision du Tribunal de l’Union européenne. Quelle juridiction est compétente pour ces deux fonctions ?

La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Tribunal de l’Union européenne
La Cour de cassation nationale

La Cour de justice de l’Union européenne

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne juge les recours en manquement en premier et dernier ressort et statue en cassation sur les recours contre les décisions du Tribunal de l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme traite des violations alléguées de la Convention, non de ces fonctions.

68. Camille signe seule un testament par lequel elle lègue un bien à son neveu. Comment qualifier cet acte au regard de sa source juridique ?

Un quasi-contrat créant une obligation
Un contrat conclu entre deux personnes
Un fait juridique indépendant d’une volonté
Un acte juridique unilatéral

Un acte juridique unilatéral

Explication

Le testament est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques et constitue un acte juridique unilatéral. Le contrat suppose un accord de volontés, le fait juridique est indépendant de la volonté et le quasi-contrat est un fait volontaire créant des obligations.

69. Une personne subit un dommage lors d’un événement qui s’est produit sans que les personnes concernées l’aient voulu, et cet événement crée une obligation de réparation. Quelle est la source de cette obligation ?

Un acte juridique bilatéral
Un acte juridique unilatéral
Un quasi-contrat
Un fait juridique

Un fait juridique

Explication

Un fait juridique est un événement indépendant de toute volonté qui produit des effets juridiques et peut obliger une partie envers une autre. L’accord de volontés relève du contrat, tandis que le quasi-contrat est volontaire.

70. Quels sont les trois quasi-contrats prévus par la loi ?

La gestion d’affaires, le contrat de mandat et la responsabilité délictuelle
L’enrichissement injustifié, le fait involontaire et le contrat de prêt
La restitution de l’indu, le testament et l’enrichissement injustifié
La gestion d’affaires, la restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié

La gestion d’affaires, la restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié

Explication

La loi prévoit la gestion d’affaires, l’action en restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié comme quasi-contrats. Le mandat et le prêt sont des contrats, tandis que le fait involontaire et la responsabilité délictuelle ne complètent pas cette liste.

71. Sans avoir reçu de mandat, Nora fait réparer une fuite dans l’appartement de son voisin absent afin d’éviter des dégâts. Comment qualifier son intervention ?

Une gestion d’affaires
Un enrichissement injustifié
Une restitution de l’indu
Un contrat de mandat

Une gestion d’affaires

Explication

La gestion d’affaires consiste à accomplir sans mandat un acte dans l’intérêt d’autrui. Le mandat suppose une autorisation, la restitution de l’indu concerne un paiement fait à tort et l’enrichissement injustifié est un autre quasi-contrat.

72. Quelle conception du patrimoine associe celui-ci à la personnalité juridique et à l’aptitude à détenir des droits et des obligations ?

La conception limitée à l’actif matériel
La théorie du patrimoine d’affectation
La théorie de la séparation des patrimoines
La théorie classique d’Aubry et Rau

La théorie classique d’Aubry et Rau

Explication

Pour la théorie classique d’Aubry et Rau, le patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique et traduit l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le patrimoine d’affectation distingue au contraire le patrimoine de la personnalité juridique.

73. Une entrepreneuse constitue un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine privé. Quelle conception du patrimoine permet d’expliquer cette séparation ?

La théorie du droit personnel
La conception du patrimoine comme simple actif
La théorie du patrimoine d’affectation
La théorie classique d’Aubry et Rau

La théorie du patrimoine d’affectation

Explication

La théorie du patrimoine d’affectation sépare le patrimoine de la personnalité juridique et admet qu’une personne puisse avoir plusieurs patrimoines. La théorie classique lie le patrimoine à la personnalité, tandis que le droit personnel désigne une créance.

74. Un droit protège un intérêt personnel qui ne peut pas être évalué en argent. Dans quelle catégorie entre-t-il ?

Un droit extrapatrimonial
Un droit patrimonial
Un droit personnel
Un droit réel

Un droit extrapatrimonial

Explication

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire, contrairement aux droits patrimoniaux. Les droits réels et personnels sont des catégories de droits patrimoniaux, et ne définissent pas le critère de valeur posé ici.

75. Un propriétaire revendique directement un objet détenu par un tiers et peut opposer son droit à toute personne. De quel type de droit s’agit-il ?

Un droit extrapatrimonial
Un droit réel
Un droit intellectuel
Un droit personnel

Un droit réel

Explication

Un droit réel porte directement sur une chose corporelle et est opposable à tous. Un droit personnel s’exerce contre un débiteur, tandis que le droit intellectuel relève d’une autre catégorie de droits patrimoniaux.

76. Une personne détient un terrain, une sculpture et un droit de créance. Quelle classification distingue correctement ces biens ?

La sculpture et la créance sont corporelles ; le terrain est incorporel.
Le terrain, la sculpture et la créance sont tous corporels.
Le terrain et la créance sont corporels ; la sculpture est incorporelle.
Le terrain et la sculpture sont corporels ; la créance est incorporelle.

Le terrain et la sculpture sont corporels ; la créance est incorporelle.

Explication

Les biens corporels sont matérialisables, tandis que les biens incorporels comprennent notamment les droits personnels comme une créance. La confusion entre créance et bien matériel rend les autres classifications incorrectes.

77. Un propriétaire possède un immeuble et une chaudière mobile qu’il y installe pour le chauffer. À quelles conditions la chaudière peut-elle être qualifiée d’immeuble par destination ?

La chaudière devient immeuble dès qu’elle sert à l’usage de l’immeuble, quel que soit son propriétaire.
La chaudière est incorporée au sol et devient immeuble par nature.
La chaudière est scellée à l’immeuble, même si elle appartient à une autre personne.
Le propriétaire commun affecte la chaudière à l’immeuble, matériellement ou intellectuellement.

Le propriétaire commun affecte la chaudière à l’immeuble, matériellement ou intellectuellement.

Explication

L’immeuble par destination suppose un propriétaire commun et une affectation du meuble à l’immeuble, qui peut être matérielle ou intellectuelle. La fixation permanente n’est pas une condition nécessaire, et la propriété commune demeure requise.

78. Lors d’un échange, une partie doit remettre un exemplaire d’un objet choisi parmi des unités identiques, tandis que l’autre doit livrer une toile précisément identifiée. Comment qualifier ces biens ?

Les unités identiques sont des corps certains ; la toile identifiée est fongible.
Les unités identiques et la toile identifiée sont des corps certains.
Les unités identiques sont fongibles ; la toile identifiée est un corps certain.
Les unités identiques et la toile identifiée sont fongibles.

Les unités identiques sont fongibles ; la toile identifiée est un corps certain.

Explication

Les choses fongibles sont interchangeables, alors qu’un corps certain est individualisé et ne peut être remplacé par un autre. L’identification de la toile en fait un corps certain, contrairement aux unités interchangeables.

79. Une personne utilise un droit dans le seul but de nuire à un voisin, sans chercher à satisfaire un intérêt qui lui est propre. Quelle qualification correspond à cette conduite ?

Une fraude à la loi destinée à écarter une règle applicable.
Un trouble de voisinage défini par un préjudice sans faute.
Un exercice normal du droit poursuivant un intérêt personnel.
Un abus de droit fondé sur une finalité malicieuse.

Un abus de droit fondé sur une finalité malicieuse.

Explication

L’abus de droit est l’exercice d’un droit à des fins malicieuses, dans le but de nuire plutôt que de satisfaire un intérêt personnel. Un simple dommage ou une fraude visant une règle ne suffit pas à décrire cette définition.

80. Des nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage, mais leur auteur n’a commis aucune faute. Quel régime peut néanmoins permettre d’engager sa responsabilité ?

La responsabilité du fait des choses, qui exige un rôle actif de la chose.
Le régime spécial du trouble anormal de voisinage, qui peut s’appliquer sans faute.
L’abus de droit, qui exige une volonté malicieuse de nuire à autrui.
La responsabilité fondée sur une faute, qui exige la preuve d’un manquement.

Le régime spécial du trouble anormal de voisinage, qui peut s’appliquer sans faute.

Explication

Le trouble anormal de voisinage est un régime spécial de responsabilité civile qui peut sanctionner des nuisances dépassant les inconvénients normaux même en l’absence de faute. La responsabilité pour faute exige une faute, tandis que l’abus de droit repose sur une finalité malicieuse.

81. Un voisin subit des bruits et des passages fréquents qui restent dans les limites habituelles de la vie locale. Quel principe s’applique ?

Ces nuisances ouvrent droit à réparation dès qu’elles causent une gêne.
Ces inconvénients normaux doivent être supportés par les voisins.
Ces désagréments sont sanctionnés dès que leur auteur pouvait les prévoir.
Ces nuisances engagent la responsabilité dès qu’elles sont répétées.

Ces inconvénients normaux doivent être supportés par les voisins.

Explication

Les voisins doivent supporter les inconvénients normaux du voisinage ; seuls ceux qui dépassent ce seuil peuvent être sanctionnés. La répétition ou la gêne, à elles seules, ne remplace pas l’examen de leur caractère anormal.

82. Quelle loi a introduit dans le Code civil l’article 1253 relatif à la responsabilité de plein droit pour certains troubles anormaux de voisinage ?

La loi du 14 avril 2024.
La loi du 15 mars 2024.
La loi du 15 avril 2024.
La loi du 15 avril 2023.

La loi du 15 avril 2024.

Explication

La loi du 15 avril 2024 a introduit l’article 1253 dans le Code civil. Les autres dates modifient le jour, le mois ou l’année indiqués pour cette loi.

83. Dans un litige, une personne met en place des manœuvres pour tromper un créancier et sait que ses agissements ont un caractère frauduleux. Quels éléments de la fraude ces faits illustrent-ils ?

Un élément matériel de manœuvres et un élément moral de connaissance.
Un élément matériel d’intention et un élément moral de dommage.
Un élément matériel de connaissance et un élément moral de manœuvres.
Un élément matériel de préjudice et un élément moral de négligence.

Un élément matériel de manœuvres et un élément moral de connaissance.

Explication

La fraude suppose des manœuvres destinées à tromper des tiers ou à faire échec à la loi, ainsi que la connaissance du caractère frauduleux des agissements. Les manœuvres relèvent de l’élément matériel et la connaissance de l’élément moral.

84. En droit, que caractérise une situation d’apparence ?

Elle révèle une situation de fait conforme à la réalité juridique.
Elle paraît créer des droits ou correspondre au droit, tout en masquant une réalité différente.
Elle est une perception sans lien avec une situation juridique.
Elle correspond au droit et ne dissimule aucune réalité différente.

Elle paraît créer des droits ou correspondre au droit, tout en masquant une réalité différente.

Explication

L’apparence est une situation qui semble juridiquement créatrice de droits ou conforme au droit, mais qui masque une réalité de fait ou de droit différente. La conformité réelle au droit efface cette discordance, tandis qu’une simple perception sans portée juridique ne suffit pas à la caractériser.

85. Un tiers contracte de bonne foi avec une personne qu’il croit juridiquement habilitée, sans connaître la réalité juridique qui contredit cette croyance. Quel effet la théorie de l’apparence peut-elle lui permettre de rechercher ?

Faire reconnaître des droits à la personne apparente indépendamment de ses intérêts.
Se prévaloir de la situation apparente pour préserver ses intérêts.
Se prévaloir de la réalité juridique qu’il connaissait lors du contrat.
Obtenir réparation à condition d’avoir commis une faute.

Se prévaloir de la situation apparente pour préserver ses intérêts.

Explication

La théorie de l’apparence protège les tiers de bonne foi qui ignorent la réalité juridique et leur permet de se prévaloir de la situation apparente afin de préserver leurs intérêts. Connaître la réalité exclut l’ignorance requise, et la protection du tiers ne consiste pas simplement à attribuer des droits à la personne apparente.

86. Quelle évolution caractérise le Code civil entre sa création et aujourd’hui, quant au nombre d’articles et au droit antérieur ?

Il est passé de plus de 2 500 à 2 281 articles et a abrogé le droit antérieur dans les matières régies.
Il est passé de plus de 2 500 à 2 281 articles et a maintenu le droit antérieur dans les matières régies.
Il est passé de 2 281 à plus de 2 500 articles et a maintenu le droit antérieur dans les matières régies.
Il est passé de 2 281 à plus de 2 500 articles et a abrogé le droit antérieur dans les matières régies.

Il est passé de 2 281 à plus de 2 500 articles et a abrogé le droit antérieur dans les matières régies.

Explication

Le Code civil comptait initialement 2 281 articles et en compte aujourd’hui plus de 2 500 ; il a remplacé le droit antérieur dans les matières qu’il régissait. Un total initial supérieur à 2 500 confond les nombres, une diminution inverse l’évolution, et le maintien général du droit antérieur contredit son abrogation.

87. Une personne rédige seule un testament, tandis que deux personnes concluent une donation. Comment classer ces actes juridiques ?

Le testament et la donation sont deux actes unilatéraux.
Le testament et la donation sont deux contrats entre plusieurs personnes.
Le testament est un contrat entre plusieurs personnes et la donation est un acte unilatéral.
Le testament est un acte unilatéral et la donation est un contrat entre plusieurs personnes.

Le testament est un acte unilatéral et la donation est un contrat entre plusieurs personnes.

Explication

Les actes juridiques comprennent les actes unilatéraux, comme les testaments, et les contrats conclus entre plusieurs personnes, comme les donations. Qualifier le testament de contrat confond le nombre de volontés ; classer la donation comme un acte unilatéral inverse la distinction.

88. Un Français installé à l’étranger invoque son ignorance d’une loi française qui lui est applicable pour échapper à ses effets. Quelle règle s’applique ?

Seule la loi de son pays de résidence lui est applicable.
La loi française ne lui est applicable que s’il en connaissait effectivement le contenu.
La loi française lui est applicable uniquement s’il réside sur le territoire français.
La loi française lui est applicable sans qu’il ait à en connaître effectivement le contenu.

La loi française lui est applicable sans qu’il ait à en connaître effectivement le contenu.

Explication

Les Français résidant à l’étranger restent soumis aux lois françaises qui leur sont applicables, sans exigence de connaissance effective. L’exigence de connaissance effective confond la présomption légale avec une connaissance réelle, tandis que la loi du pays de résidence et la résidence en France généralisent à tort le critère territorial.

89. Une loi pénale nouvelle alourdit la peine encourue pour une infraction et concerne des crimes contre l’humanité. Peut-elle s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur ?

Oui, car toute loi pénale s’applique aux faits antérieurs lorsqu’ils sont graves.
Non, car les lois pénales plus douces et plus sévères sont toutes deux non rétroactives.
Oui, car les crimes contre l’humanité forment une exception générale à la non-rétroactivité.
Non, car une loi pénale plus sévère n’est pas rétroactive, y compris dans ce cas.

Non, car une loi pénale plus sévère n’est pas rétroactive, y compris dans ce cas.

Explication

Une loi pénale plus sévère ne rétroagit pas, et les crimes contre l’humanité ne constituent pas une exception générale à cette règle. La rétroactivité de toute loi pénale confond les lois plus sévères avec les lois plus douces, tandis que l’exception générale et la non-rétroactivité des lois plus douces inversent ou effacent la distinction pertinente.

90. Un Français résidant à l’étranger possède un immeuble en France. Selon l’article 3 du Code civil, quelle loi régit la capacité de cette personne et quelle loi régit l’immeuble ?

La loi française pour la capacité et la loi française pour l’immeuble
La loi du pays de résidence pour la capacité et la loi française pour l’immeuble
La loi du pays de résidence pour la capacité et la loi de sa nationalité pour l’immeuble
La loi française pour la capacité et la loi du pays de résidence pour l’immeuble

La loi française pour la capacité et la loi française pour l’immeuble

Explication

Les règles de capacité suivent les Français où qu’ils se trouvent, tandis que les immeubles sont soumis à la loi de leur localisation. L’application du domicile à la capacité confond celle-ci avec une règle territoriale, et l’application de la résidence ou de la nationalité à l’immeuble méconnaît le critère de sa situation.

91. Avant tout litige, deux parties commencent spontanément à rapprocher leurs positions pour parvenir à un accord. Quel mode de règlement amiable décrivent-elles ?

Un arbitrage
Une transaction
Une médiation
Une conciliation

Une transaction

Explication

La transaction résulte d’un rapprochement spontané des parties. La conciliation est une démarche distincte, la médiation fait intervenir un processus de médiation, et l’arbitrage confie le règlement du litige à des personnes privées.

92. Une personne majeure placée sous curatelle souhaite engager une action en justice. Quelle modalité doit-elle respecter ?

Agir par l’intermédiaire de son représentant légal
Agir avec l’assistance de son curateur
Faire agir un représentant légal à sa place
Agir seule sans intervention du curateur

Agir avec l’assistance de son curateur

Explication

Sous curatelle, la personne agit avec l’assistance de son curateur ; la représentation légale correspond au principe applicable aux personnes sous tutelle et aux mineurs.

93. Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?

À Bruxelles
À Luxembourg
À La Haye
À Strasbourg

À Strasbourg

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg ; Luxembourg renvoie à des juridictions de l’Union européenne, Bruxelles au siège d’institutions européennes et La Haye à d’autres juridictions internationales.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 107 flashcards sur Sources et application du droit.

Que comprend le droit objectif ?

L’ensemble des règles de droit à valeur normative.

Quelles sont les caractéristiques de la loi ?

Elle est générale, permanente, obligatoire et abstraite.

Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?

À défaut de volonté contraire des parties.

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