QCM : Juridictions administratives et judiciaires (104 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle branche du droit encadre le fonctionnement de l’administration et ses rapports avec les particuliers au moyen de règles dérogatoires au droit privé ?

Le droit civil
Le droit constitutionnel
Le droit administratif
Le droit commercial

Le droit administratif

Explication

Le droit administratif appartient au droit public et régit l’administration ainsi que ses rapports avec les particuliers au moyen de règles dérogatoires au droit privé. Le droit constitutionnel porte sur l’organisation de l’État, tandis que le droit civil et le droit commercial relèvent du droit privé.

2. Quelle comparaison décrit correctement la codification du droit privé et la formation du droit administratif ?

Le droit privé est codifié dans le Code civil de 1804, tandis que le droit administratif est principalement jurisprudentiel et dépourvu de code général.
Le droit privé est codifié dans le Code civil de 1804, tandis que le droit administratif est rassemblé dans un code général complété par la jurisprudence.
Le droit privé est principalement jurisprudentiel depuis 1804, tandis que le droit administratif est codifié dans un code général.
Le droit administratif est codifié dans le Code civil de 1804, tandis que le droit privé est principalement jurisprudentiel et dépourvu de code général.

Le droit privé est codifié dans le Code civil de 1804, tandis que le droit administratif est principalement jurisprudentiel et dépourvu de code général.

Explication

Le droit privé a été codifié dans le Code civil de 1804, alors que le droit administratif s’est principalement construit par la jurisprudence et ne possède pas de code administratif général. L’option qui invoque un code général confond celui-ci avec l’existence de textes particuliers.

3. Une étude porte sur les tâches d’administration réalisées par des agents, tandis qu’une autre recense les institutions chargées d’administrer. Comment qualifier ces deux approches, dans cet ordre ?

Définition matérielle, puis définition organique
Définition matérielle, puis définition fonctionnelle
Définition territoriale, puis définition organique
Définition organique, puis définition matérielle

Définition matérielle, puis définition organique

Explication

La définition matérielle s’intéresse à l’activité administrative, tandis que la définition organique porte sur les organes chargés d’administrer. L’approche organique appliquée aux tâches inverse cette distinction.

4. Une collectivité confie par contrat de concession la gestion d’un service public à une entreprise privée. Quel rôle cette entreprise peut-elle alors jouer ?

Exercer une fonction de jugement des litiges administratifs
Agir uniquement comme fournisseur sans mission de service public
Se substituer à l’administration dans toute sa compétence
Participer à une mission de service public

Participer à une mission de service public

Explication

Une personne privée peut participer à une mission de service public dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec l’administration. Cette participation ne signifie pas que l’entreprise reprend toutes les compétences administratives ni qu’elle devient une juridiction.

5. En quelle année le Conseil d’État est-il devenu une véritable juridiction, marquant l’établissement de la justice déléguée ?

En 1804
En 1872
En 1790
En 2013

En 1872

Explication

Le Conseil d’État est devenu une véritable juridiction en 1872, année associée à l’établissement de la justice déléguée. 1790 renvoie à la séparation des autorités, 1804 au Code civil et 2013 au changement de principe relatif au silence administratif.

6. Quelle évolution caractérise l’équilibre recherché par le droit administratif entre les administrés et l’administration ?

Maintenir les prérogatives administratives en limitant l’évolution jurisprudentielle protectrice des administrés.
Renforcer la protection des administrés en supprimant les prérogatives administratives, même nécessaires à l’intérêt général.
Renforcer la protection des administrés par la jurisprudence tout en maintenant les prérogatives nécessaires à l’intérêt général.
Subordonner la protection des administrés à la recherche du profit par l’administration.

Renforcer la protection des administrés par la jurisprudence tout en maintenant les prérogatives nécessaires à l’intérêt général.

Explication

Le droit administratif évolue par la jurisprudence vers une protection accrue des administrés, tout en conservant les prérogatives nécessaires à l’intérêt général. Supprimer ces prérogatives ou freiner l’évolution protectrice ne correspond pas à cet équilibre.

7. Une administration garde le silence pendant deux mois sur une demande présentée en 2024, et aucune exception ne s’applique. Quelle est la conséquence de principe ?

La demande est réputée refusée.
La demande est réputée acceptée.
La demande est réputée acceptée dès son dépôt.
La demande reste sans décision implicite.

La demande est réputée acceptée.

Explication

Depuis 2013, le silence gardé pendant deux mois vaut en principe acceptation, sous réserve des exceptions. Le refus correspond à l’ancien principe, et l’acceptation ne se forme pas dès le dépôt de la demande.

8. À quels acteurs les règles de valeur constitutionnelle du bloc de constitutionnalité s’imposent-elles ?

À l’administration, aux citoyens et au législateur
À l’administration et aux citoyens, mais pas au législateur
Aux citoyens et au législateur, mais pas à l’administration
À l’administration et au législateur, mais pas aux citoyens

À l’administration, aux citoyens et au législateur

Explication

Le bloc regroupe des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’administration, aux citoyens et au législateur. La réponse limitée au législateur omet deux destinataires ; les autres réponses excluent à tort l’un des trois groupes.

9. Quel ensemble réunit les éléments constitutifs du bloc de constitutionnalité ?

Les préambules de 1958 et de 1946, la DDHC de 1789, les lois ordinaires et les PFRLR
Les préambules de 1958 et de 1946, la DDHC de 1789, les traités internationaux et les PFRLR
Les préambules de 1958 et de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de 2004 et la jurisprudence administrative
Les préambules de 1958 et de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de 2004 et les PFRLR

Les préambules de 1958 et de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de 2004 et les PFRLR

Explication

Le bloc comprend les deux préambules, la DDHC, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les traités, les lois ordinaires et la jurisprudence administrative ne remplacent pas ces éléments.

10. Un acte administratif est contesté au regard de la Constitution, et aucune loi ni autre norme intermédiaire ne s’interpose entre eux. Que peut faire le juge administratif ?

Saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il annule directement l’acte
Contrôler seulement la conformité de l’acte à une loi intermédiaire
Contrôler directement l’acte et l’annuler s’il est contraire à la Constitution
Écarter le contrôle constitutionnel puisque l’acte est administratif

Contrôler directement l’acte et l’annuler s’il est contraire à la Constitution

Explication

Sans norme intermédiaire, le juge administratif peut contrôler directement la constitutionnalité de l’acte et l’annuler s’il est contraire à la Constitution. La loi écran suppose une loi interposée ; le contrôle demandé porte ici sur l’acte administratif lui-même.

11. Quelle règle le Conseil d’État a-t-il consacrée dans l’arrêt Arrighi de 1936 ?

Le juge administratif peut annuler une loi qu’il estime contraire à la Constitution
La constitutionnalité d’un acte administratif ne peut être contrôlée par le juge administratif
Une QPC doit être soulevée devant le Conseil d’État avant toute procédure
L’inconstitutionnalité d’une loi ne peut être invoquée devant le juge administratif

L’inconstitutionnalité d’une loi ne peut être invoquée devant le juge administratif

Explication

Dans Arrighi, le Conseil d’État juge que l’inconstitutionnalité d’une loi ne peut être invoquée devant le juge administratif. La QPC a été instaurée bien plus tard, et cet arrêt ne confie pas au juge administratif le pouvoir d’annuler les lois.

12. Quel principe le Conseil d’État rappelle-t-il dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine de 2007 ?

La transposition des directives est une obligation législative et les traités priment la Constitution dans l’ordre interne
La transposition des directives relève de la Cour de justice et le droit de l’Union prime la Constitution dans l’ordre interne
La transposition des directives est une obligation constitutionnelle et la Constitution reste suprême dans l’ordre interne
La transposition des directives est facultative et les directives priment la Constitution dans l’ordre interne

La transposition des directives est une obligation constitutionnelle et la Constitution reste suprême dans l’ordre interne

Explication

Dans cet arrêt, le Conseil d’État concilie l’obligation constitutionnelle de transposer les directives avec la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. Présenter la transposition comme facultative ou le droit de l’Union comme supérieur à la Constitution contredit ces principes.

13. Un acte administratif transpose une directive et est contesté au regard d’un principe constitutionnel qui possède un équivalent en droit de l’Union. Quelle démarche le juge administratif suit-il ?

Annuler l’acte sans examiner la directive
Saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il contrôle la directive
Contrôler directement la constitutionnalité de l’acte
Saisir la Cour de justice de l’Union européenne

Saisir la Cour de justice de l’Union européenne

Explication

Lorsque le principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit de l’Union, le juge saisit la Cour de justice. Le contrôle direct de l’acte correspond au cas où aucun équivalent n’existe ; cette démarche ne consiste pas à faire contrôler la directive par le Conseil constitutionnel.

14. Quelle distinction décrit correctement le droit international écrit primaire et dérivé ?

Le droit primaire comprend les traités et accords conclus par les États ; le droit dérivé est élaboré par les organisations internationales en vertu du droit primaire
Le droit primaire et le droit dérivé sont tous deux constitués de traités conclus directement par les États
Le droit primaire est élaboré par les organisations internationales ; le droit dérivé comprend les traités conclus par les États
Le droit primaire comprend les actes des organisations internationales ; le droit dérivé regroupe les accords conclus entre États

Le droit primaire comprend les traités et accords conclus par les États ; le droit dérivé est élaboré par les organisations internationales en vertu du droit primaire

Explication

Le droit primaire est constitué des traités et accords internationaux conclus par les États, tandis que les organisations internationales élaborent le droit dérivé en vertu du droit primaire. Inverser leurs auteurs ou attribuer les traités étatiques au droit dérivé confond les deux catégories.

15. Un traité régulièrement ratifié est publié, mais l’autre partie ne l’applique pas. Quelle autorité ce traité possède-t-il à l’égard des lois selon l’article 55 de la Constitution ?

Il possède une autorité supérieure aux lois dès sa ratification
Il possède une autorité supérieure aux lois dès sa publication
Il ne bénéficie pas de l’autorité supérieure aux lois prévue par l’article 55
Il possède une autorité égale aux lois après sa publication

Il ne bénéficie pas de l’autorité supérieure aux lois prévue par l’article 55

Explication

L’article 55 accorde aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure aux lois dès leur publication, sous réserve de leur application par l’autre partie. Si cette condition manque, la supériorité prévue par cet article ne s’applique pas ; la ratification seule ne suffit pas.

16. Un acte administratif applique fidèlement une disposition constitutionnelle, mais entre ainsi en conflit avec un traité. Quelle norme le juge administratif fait-il prévaloir selon l’arrêt Sarran ?

La Constitution
La loi ordinaire
L’acte administratif
Le traité international

La Constitution

Explication

L’arrêt Sarran affirme la primauté de la Constitution sur les traités, l’article 55 ne donnant à ceux-ci une autorité supérieure qu’à celle des lois. Faire primer le traité confond son rang par rapport aux lois avec son rang par rapport à la Constitution ; faire primer la loi ou l’acte administratif méconnaît la hiérarchie des normes.

17. Qui a refusé, dans la décision IVG de 1975, de contrôler la conformité d’une loi au droit international, laissant ce contrôle aux juges judiciaire et administratif ?

La Cour de cassation
Le Parlement
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel

Explication

Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel refuse le contrôle de conventionnalité des lois et laisse cette tâche aux juges judiciaire et administratif. Le Conseil d’État accepte ce contrôle avec Nicolo en 1989 ; la Cour de cassation l’exerce, tandis que le Parlement n’est pas le juge concerné.

18. Quel arrêt du Conseil d’État marque l’acceptation du contrôle de conventionnalité des lois par le juge administratif ?

Dame Trompier-Gravier, en 1944
IVG, en 1975
Sarran, en 1998
Nicolo, en 1989

Nicolo, en 1989

Explication

Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité d’une loi. IVG correspond au refus du Conseil constitutionnel, Sarran porte sur la primauté de la Constitution et Dame Trompier-Gravier concerne les droits de la défense.

19. Une directive n’a pas été transposée dans le délai imparti. Une de ses dispositions est claire et précise, et un acte administratif lui est contraire. Que peut faire un requérant ?

Invoquer cette disposition uniquement après sa transposition
Invoquer cette disposition pour demander l’annulation de l’acte
Demander l’annulation de l’acte au seul motif que la directive existe
Obtenir l’annulation de la directive par le juge administratif

Invoquer cette disposition pour demander l’annulation de l’acte

Explication

Une disposition de directive suffisamment claire et précise, non transposée dans le délai imparti, peut être invoquée contre un acte administratif contraire afin d’en demander l’annulation. L’absence de transposition ne bloque donc pas toute invocabilité ; une disposition imprécise ne remplit pas la condition, et le recours vise l’acte contraire, non l’annulation de la directive.

20. Comment caractériser un principe général du droit dégagé par le juge administratif ?

Une norme dégagée par le juge constitutionnel à partir des républiques précédentes
Une norme tirée de la substance de textes et appliquée au-delà de leur champ
Une règle appliquée dans les limites exactes du texte dont elle est issue
Une norme adoptée par le législateur dans l’exercice de sa compétence

Une norme tirée de la substance de textes et appliquée au-delà de leur champ

Explication

Le juge administratif dégage les principes généraux du droit de la substance de textes existants, puis les applique au-delà du champ limité de ces textes. Les PFRLR relèvent du juge constitutionnel ; limiter la règle au champ du texte omet la portée générale du principe, tandis que la compétence du législateur renvoie à une autre catégorie.

21. Un étudiant distingue les principes généraux du droit, les PFRLR et les principes fondamentaux mentionnés à l’article 34. Quelle répartition est exacte ?

Le juge administratif dégage les PGD et les PFRLR, tandis que l’article 34 renvoie au juge constitutionnel
Le juge constitutionnel dégage les PGD, le juge administratif les PFRLR, et l’article 34 renvoie au législateur
Le juge administratif dégage les PGD, le juge constitutionnel les PFRLR, et l’article 34 renvoie à la compétence du législateur
Le juge constitutionnel dégage les PGD et les PFRLR, tandis que l’article 34 renvoie au juge administratif

Le juge administratif dégage les PGD, le juge constitutionnel les PFRLR, et l’article 34 renvoie à la compétence du législateur

Explication

Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge administratif, les PFRLR par le juge constitutionnel à partir des républiques précédentes, et les principes fondamentaux de l’article 34 renvoient à la compétence du législateur. L’attribution des PFRLR au juge administratif ou des PGD au juge constitutionnel inverse les rôles.

22. Une autorité envisage une sanction grave contre une personne, sans lui permettre de discuter les griefs retenus. Quelle exigence découle de l’arrêt Dame Trompier-Gravier de 1944 ?

Établir d’abord que les griefs sont matériellement exacts
Lui communiquer son dossier selon la loi de 1905
Saisir le juge constitutionnel avant toute décision
Lui permettre de discuter les griefs avant la sanction

Lui permettre de discuter les griefs avant la sanction

Explication

Dame Trompier-Gravier pose qu’eu égard à la gravité d’une sanction, la personne doit pouvoir discuter les griefs retenus contre elle. Vérifier le fond des griefs ne remplace pas cette garantie procédurale ; la référence aux poursuites pénales ou à la loi de 1905 ne restitue pas la règle formulée dans cet arrêt.

23. Comment situer la valeur juridique des principes généraux du droit selon René Chapus et le Conseil d’État ?

Supra-législative et supra-décrétale, ainsi qu’infra-conventionnelle
Infra-législative et supra-décrétale, ainsi qu’infra-conventionnelle
Infra-législative et infra-décrétale, ainsi que supra-conventionnelle
Supra-législative et infra-décrétale, ainsi que supra-conventionnelle

Infra-législative et supra-décrétale, ainsi qu’infra-conventionnelle

Explication

Selon René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale ; le Conseil d’État leur reconnaît aussi une valeur infra-conventionnelle. Les situer au-dessus des lois ou des conventions inverse leur rang, tandis que les placer sous les décrets méconnaît leur autorité à l’égard des actes réglementaires.

24. Quelle définition du service public est attribuée à René Chapus dans l’arrêt CE, APREI de 2007 ?

Une mission d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique et appelant des prérogatives de puissance publique
Une activité d’intérêt général exercée par une personne privée en vertu de prérogatives de puissance publique
Une mission correspondant à la somme des intérêts individuels et assurée par une personne publique
Une activité d’intérêt général exercée par une personne publique sans prérogatives de puissance publique

Une mission d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique et appelant des prérogatives de puissance publique

Explication

La définition associe une mission d’intérêt général, l’intervention d’une personne publique et l’appel à des prérogatives de puissance publique. L’absence de ces prérogatives, la réduction de l’intérêt général à l’intérêt collectif ou l’attribution sans condition à une personne privée déforme cette définition.

25. Une théorie considère que l’intérêt général résulte de l’addition des intérêts individuels, tandis qu’une autre affirme qu’il les dépasse et se révèle par la volonté générale. Quelle association est correcte ?

L’approche volontariste additionne les intérêts individuels ; l’approche économique fait appel à la volonté générale
L’approche économique fait appel à la volonté générale ; l’approche volontariste additionne les intérêts individuels
L’approche économique additionne les intérêts individuels ; l’approche volontariste et politique fait appel à la volonté générale
Les deux approches définissent l’intérêt général comme la somme des intérêts individuels

L’approche économique additionne les intérêts individuels ; l’approche volontariste et politique fait appel à la volonté générale

Explication

L’approche économique envisage l’intérêt général comme une somme d’intérêts individuels, alors que l’approche volontariste et politique le conçoit comme les dépassant, révélé par la volonté générale. Inverser les approches ou attribuer à l’approche économique la volonté générale confond leurs principes.

26. En 1923, les pouvoirs publics qualifient une activité théâtrale d’intérêt général. Quelle décision du Conseil d’État reconnaît alors une mission de service public à cette activité ?

L’arrêt Gheusi
L’arrêt Astruc
L’arrêt APREI
L’arrêt Ville de Sochaux

L’arrêt Gheusi

Explication

Dans l’arrêt Gheusi de 1923, le Conseil d’État reconnaît le théâtre comme mission de service public après sa qualification d’intérêt général par les pouvoirs publics. Astruc correspond au rejet initial, tandis qu’APREI et Ville de Sochaux concernent d’autres questions.

27. Les pouvoirs publics n’ont pas qualifié une activité d’intérêt général. Quelle démarche le juge administratif privilégie-t-il alors pour apprécier cet intérêt ?

L’approche subjective, en se rangeant à la qualification des pouvoirs publics
L’approche économique, en additionnant les intérêts individuels
L’approche volontariste, en s’en remettant à une qualification déjà donnée
L’approche objective, à titre subsidiaire

L’approche objective, à titre subsidiaire

Explication

Le juge privilégie normalement l’approche subjective, fondée sur la qualification des pouvoirs publics, mais recourt subsidiairement à l’approche objective en l’absence de qualification. Maintenir l’approche subjective suppose une qualification qui fait ici défaut.

28. Comment les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux se distinguent-ils au regard des règles qui leur sont communes ?

Seuls les services administratifs partagent des règles communes d’organisation et de fonctionnement
Ils forment deux catégories distinctes, tout en restant soumis à des règles communes d’organisation et de fonctionnement
Ils relèvent d’une seule catégorie, soumise à des règles communes d’organisation et de fonctionnement
Ils forment deux catégories distinctes, sans partager de règles d’organisation ou de fonctionnement

Ils forment deux catégories distinctes, tout en restant soumis à des règles communes d’organisation et de fonctionnement

Explication

Les SPA et les SPIC constituent deux catégories de services publics, mais ils restent tous deux soumis à des règles communes d’organisation et de fonctionnement. Les distinguer ne signifie donc pas qu’ils n’ont aucune règle commune.

29. Lorsqu’il faut déterminer si la création d’un service public de l’État relève de la loi ou du règlement, quel repère de compétence faut-il appliquer ?

La compétence exclusive du Parlement, quelle que soit la nature du service
La compétence exclusive du pouvoir réglementaire, quelle que soit la nature du service
La séquence de proposition, délibération et mise en place par l’exécutif
Le partage de compétence entre la loi et le règlement établi par les articles 34 et 37 de la Constitution

Le partage de compétence entre la loi et le règlement établi par les articles 34 et 37 de la Constitution

Explication

Les articles 34 et 37 répartissent entre la loi et le règlement la compétence de l’État pour créer des services publics. Attribuer cette compétence exclusivement à l’une des deux autorités méconnaît ce partage.

30. Une assemblée compétente a approuvé la création d’un service public après une proposition de l’exécutif. Quelle étape permet ensuite sa mise en place ?

L’exécutif compétent le met en place avant la délibération de l’assemblée
L’assemblée compétente le met en place avant toute autorisation budgétaire
L’exécutif compétent le met en place après autorisation budgétaire
L’assemblée compétente formule une nouvelle proposition avant sa mise en place

L’exécutif compétent le met en place après autorisation budgétaire

Explication

La création suit l’ordre suivant : proposition de l’exécutif, délibération de l’assemblée compétente, puis mise en place par l’exécutif après autorisation budgétaire. Une mise en place avant la délibération ou sans autorisation budgétaire omet une étape requise.

31. Une assemblée locale n’a encore adopté aucune délibération sur la création d’un service, mais l’exécutif souhaite déjà engager les dépenses correspondantes. Quelle est la conséquence ?

Le service est créé dès la proposition de l’exécutif
Le service n’est pas créé et les dépenses ne sont pas autorisées
Le service est créé dès le premier engagement financier
Le service est créé par l’autorisation budgétaire seule

Le service n’est pas créé et les dépenses ne sont pas autorisées

Explication

La création suppose une délibération adoptée, et les finances d’engagement ne sont pas autorisées avant celle-ci. La proposition de l’exécutif, l’autorisation budgétaire isolée ou une dépense déjà engagée ne remplacent pas cette délibération.

32. Un service public local existe déjà. Pour soutenir une politique sociale, la collectivité décide de ne plus faire payer ses usagers. De quel type de décision s’agit-il ?

D’un contrat transférant la gestion du service à une entreprise privée
D’une décision législative imposant la gratuité à toutes les collectivités
D’une mesure locale de gestion fondée sur l’intérêt de la collectivité
D’une délibération créant pour la première fois le service public

D’une mesure locale de gestion fondée sur l’intérêt de la collectivité

Explication

Une collectivité peut choisir le caractère gratuit ou onéreux d’un service déjà créé par une mesure locale de gestion motivée par l’intérêt social ou économique. Il ne s’agit donc ni de créer le service, ni d’une décision nationale ou d’une délégation.

33. Quelle mesure le législateur peut-il prendre tout en maintenant la mission de service public ?

Supprimer la mission de service public lors de toute privatisation
Rendre impossible le maintien de la mission après un changement de propriété
Confier à une collectivité la nationalisation d’une entreprise privée
Privatiser un service public ou nationaliser une entreprise privée

Privatiser un service public ou nationaliser une entreprise privée

Explication

Le législateur peut privatiser un service public ou nationaliser une entreprise privée tout en conservant la mission de service public. La privatisation n’implique donc pas nécessairement la disparition de cette mission.

34. Dans une commune, aucune initiative privée ne répond à un besoin local. Dans quelles conditions la collectivité peut-elle créer un service communal sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre ?

Uniquement après la disparition de toute liberté d’entreprendre
Lorsque l’initiative privée répond déjà suffisamment au besoin local
En présence d’une défaillance ou d’une carence de l’initiative privée
Dès qu’une offre publique serait moins coûteuse pour la commune

En présence d’une défaillance ou d’une carence de l’initiative privée

Explication

La jurisprudence Nevers admet la création d’un service communal en cas de défaillance ou de carence de l’initiative privée. Une simple préférence pour une offre publique ne suffit pas, et la liberté d’entreprendre n’est pas supprimée.

35. Une commune exploite directement un service intégré à ses propres activités, sans personnalité juridique distincte ni autonomie financière. Quel mode de gestion utilise-t-elle ?

Une régie
Une délégation de service public
Un établissement public
Une régie autonome

Une régie

Explication

Dans une régie, la collectivité gère directement le service, qui n’a ni personnalité juridique ni autonomie financière. Une régie autonome dispose d’une autonomie financière, tandis que la délégation et l’établissement public supposent des structures distinctes.

36. Un service municipal conserve un budget propre et une autonomie administrative lui permettant de gérer son activité à distance de la collectivité. Quelle structure correspond à cette organisation ?

Une régie simple
Une délégation de service public
Un établissement public
Une régie autonome

Une régie autonome

Explication

La régie autonome dispose d’une autonomie financière, d’un budget propre et d’une autonomie administrative. La régie simple est dépourvue d’autonomie financière, tandis que l’établissement public possède une personnalité morale et la délégation confie la gestion à une personne privée.

37. Quel contrat constitue une délégation de service public ?

Un acte créant une personne morale publique dans un domaine spécialisé
Un contrat confiant à une personne privée la gestion d’un service public
Une décision locale fixant la gratuité d’un service public existant
Une décision par laquelle une personne publique gère directement son service

Un contrat confiant à une personne privée la gestion d’un service public

Explication

La délégation de service public est un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à une personne privée. La gestion directe, la création d’un établissement public et la fixation d’un tarif correspondent à d’autres mécanismes.

38. Dans une concession de service public, l’exploitant supporte les risques liés à l’exploitation et reçoit une compensation payée par les usagers. Quelle caractéristique décrit ce montage ?

La collectivité exploite le service à ses risques et périls et rémunère le concessionnaire
La collectivité gère directement le service et perçoit les paiements des usagers
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls et est rémunéré par les usagers
Le concessionnaire exploite le service sans risque et reçoit une compensation budgétaire publique

Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls et est rémunéré par les usagers

Explication

Dans une concession, le concessionnaire assume les risques et périls de l’exploitation et reçoit une compensation versée par les usagers. La prise en charge du risque par la collectivité ou une rémunération issue de son budget ne caractérise pas cette règle.

39. Une commune exploite un service en régie directe, tandis qu’un établissement public créé par elle gère un autre service sous son contrôle. Quelle comparaison décrit correctement leurs modes d’organisation ?

La régie conserve une indépendance technique, tandis que l’établissement concentre la décision dans la hiérarchie.
La régie et l’établissement concentrent tous deux la décision entre les mains de leur supérieur hiérarchique.
La régie et l’établissement conservent tous deux une indépendance technique à l’égard de la commune.
La régie concentre la décision dans la hiérarchie, tandis que l’établissement conserve une indépendance technique sous contrôle.

La régie concentre la décision dans la hiérarchie, tandis que l’établissement conserve une indépendance technique sous contrôle.

Explication

En régie directe, le principe hiérarchique concentre le pouvoir de décision, alors que l’établissement public garde une certaine indépendance malgré le contrôle de l’administration créatrice. L’indépendance attribuée à la régie confond les deux formes, la décision décentralisée inverse leurs caractéristiques, et la hiérarchie directe méconnaît l’autonomie technique de l’établissement.

40. Une autorité classe un service d’accompagnement social dans les services d’intérêt général. Quelle conclusion peut-on tirer de sa nature économique ?

Il échappe aux catégories économiques et non économiques de l’Union.
Il peut relever d’une catégorie économique ou non économique.
Il relève de la catégorie non marchande des services d’intérêt général.
Il relève de la catégorie marchande des services d’intérêt économique général.

Il peut relever d’une catégorie économique ou non économique.

Explication

Les services sociaux d’intérêt général peuvent relever aussi bien de la catégorie économique que de la catégorie non économique. Les réduire au non-marchand ou au marchand transforme une possibilité en classement exclusif, tandis que les soustraire aux catégories méconnaît cette distinction européenne.

41. Une entreprise est chargée d’un service d’intérêt économique général, et l’application d’une règle de concurrence empêcherait l’accomplissement de sa mission particulière. Quel traitement découle de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ?

Les règles du traité s’appliquent, sauf dans la mesure où elles font échec à la mission confiée.
Les règles du traité s’appliquent seulement si l’entreprise détient un monopole fiscal.
Les règles du traité s’appliquent intégralement, même si elles font échec à la mission confiée.
Les règles du traité sont écartées dès qu’une entreprise reçoit une mission de service public.

Les règles du traité s’appliquent, sauf dans la mesure où elles font échec à la mission confiée.

Explication

L’article 106, paragraphe 2, soumet ces entreprises aux règles du traité, notamment à celles de la concurrence, mais prévoit une limite lorsque leur application compromet la mission particulière. L’application intégrale oublie cette limite, l’exonération générale l’élargit indûment et le monopole fiscal n’est pas une condition unique.

42. Une société privée reçoit d’une autorité publique un acte explicite la chargeant de gérer un service d’intérêt économique général, sans participation publique à sa gestion. Comment ce service est-il caractérisé au regard du critère européen ?

Le caractère privé de la société exclut la qualification malgré son investiture.
Une simple autorisation suffit, même sans acte d’investiture explicite.
La présence d’une personne publique dans la gestion est nécessaire malgré l’investiture.
L’investiture publique explicite suffit, sans présence publique dans la gestion.

L’investiture publique explicite suffit, sans présence publique dans la gestion.

Explication

En droit de l’Union, une investiture explicite par une autorité publique est requise, mais la présence d’une personne publique dans la gestion ne l’est pas. Exiger cette présence transpose le critère organique français, assimiler l’investiture à une simple autorisation abaisse le seuil requis, et le statut privé de l’entreprise n’exclut pas la qualification.

43. Dans les années 1990, quelle fonction la Commission européenne a-t-elle donnée à la notion de service universel ?

Accompagner la libéralisation des services de réseau tout en maintenant des missions de service public.
Classer les services non marchands sans lien avec la libéralisation des réseaux.
Remplacer la libéralisation des services de réseau par une gestion publique intégrale.
Organiser la mise en concurrence des services de réseau sans maintenir de mission publique.

Accompagner la libéralisation des services de réseau tout en maintenant des missions de service public.

Explication

La notion de service universel a été mise en œuvre pour accompagner la libéralisation des services publics de réseau tout en préservant des missions de service public. Une gestion publique intégrale inverse cette logique, la concurrence seule omet le maintien des missions et le classement des services non marchands ne décrit pas sa fonction.

44. Quelle décision du Tribunal des conflits a confié au juge judiciaire, selon le droit commun, un litige portant sur un service public exploité dans des conditions proches d’une activité privée ?

L’arrêt Société des concerts du conservatoire de 1961
La décision Bac d’Eloka du 22 janvier 1921
L’arrêt Dehaene de 1950
L’arrêt Blanco de 1873

La décision Bac d’Eloka du 22 janvier 1921

Explication

Bac d’Eloka, rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921, concerne un service public exploité dans des conditions proches d’une activité privée et relève le litige du juge judiciaire selon le droit commun. Blanco renvoie à 1873, Dehaene au droit de grève et Société des concerts à l’égalité devant le service public.

45. Un service public a un objet, un financement et un fonctionnement comparables à ceux d’une activité privée. Quelle qualification correspond à l’ensemble de ces critères ?

Un service public administratif présumé
Un service public administratif par son objet
Un service public industriel et commercial
Un service public industriel par son financement seul

Un service public industriel et commercial

Explication

Un service public est présumé administratif, mais il est qualifié de SPIC lorsque son objet, son financement et son fonctionnement sont tous similaires à ceux d’une activité privée. La présomption de SPA méconnaît ici la réunion des critères, tandis que le financement seul ne suffit pas.

46. Une loi qualifie expressément un service public de SPA, alors que son activité paraît proche de celle d’une entreprise privée. Quelle démarche le juge doit-il suivre ?

Respecter la qualification de SPA donnée par la loi
Requalifier le service en SPIC au vu de son activité
Demander à l’administration de choisir la qualification
Appliquer les critères sans tenir compte de la loi

Respecter la qualification de SPA donnée par la loi

Explication

Les critères de distinction entre SPA et SPIC s’appliquent lorsque la loi n’a pas déjà qualifié le service ; si elle l’a fait, le juge doit respecter cette qualification. Requalifier le service selon sa seule ressemblance avec une activité privée revient à ignorer cette règle.

47. À quels services les lois de Rolland, qui expriment des principes communs de fonctionnement, s’appliquent-elles ?

Aux seuls services publics industriels et commerciaux
À tous les services publics, SPA comme SPIC
Aux seuls services publics gérés par l’État
Aux seuls services publics administratifs

À tous les services publics, SPA comme SPIC

Explication

Les lois de Rolland sont des principes communs applicables à tous les services publics, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux. Les limiter aux SPA, aux SPIC ou aux seuls services de l’État méconnaît leur portée générale.

48. Une collectivité ouvre un guichet quelques heures par semaine, mais son emplacement est inaccessible à une partie des usagers. Quel aspect de la continuité doit-elle améliorer ?

Garantir une permanence sans interruption à toute heure
Remplacer l’accueil physique par un accès numérique généralisé
Uniformiser les tarifs et les conditions de traitement
Élargir les plages horaires et assurer l’accès matériel et territorial

Élargir les plages horaires et assurer l’accès matériel et territorial

Explication

La continuité exige des plages horaires suffisamment larges ainsi qu’un accès matériel et territorial pour les usagers. La seule régularité des horaires ne corrige pas l’inaccessibilité géographique, et l’égalité de traitement est un principe distinct.

49. Dans un service public, un chef de service doit organiser l’exercice du droit de grève alors qu’aucune règle législative ou réglementaire ne l’encadre. Quelle solution correspond à l’arrêt Dehaene ?

Le chef de service peut encadrer le droit de grève
Le droit de grève est écarté dans toute la fonction publique
Le juge judiciaire fixe les modalités de la grève
Le pouvoir réglementaire doit intervenir avant toute mesure

Le chef de service peut encadrer le droit de grève

Explication

Dehaene reconnaît le droit de grève dans la fonction publique, sous réserve de son encadrement par le législateur, le pouvoir réglementaire ou, à défaut, le chef de service. L’absence de texte permet donc au chef de service d’intervenir, sans supprimer le droit reconnu.

50. Deux catégories d’usagers se trouvent dans des situations différentes. Le législateur prévoit pour elles des modalités distinctes d’accès à un service public. Quelle règle s’applique au regard du principe d’égalité ?

La différence de situation oblige à adopter des règles distinctes
Le juge doit écarter toute distinction prévue par le législateur
Le principe d’égalité n’interdit pas de régler différemment des situations différentes
Le principe d’égalité impose des modalités identiques à tous les usagers

Le principe d’égalité n’interdit pas de régler différemment des situations différentes

Explication

Le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de régler différemment des situations différentes. Il n’impose donc pas des modalités identiques en toutes circonstances et ne rend pas non plus la différenciation obligatoire.

51. Une commune envisage de faire payer l’accès à un service public, sans qu’une loi ni la Constitution ne prescrive sa gratuité. Quel principe général s’applique ?

L’égalité d’accès exige la gratuité de chaque service
La gratuité s’impose à tous les services publics
Aucun principe général n’impose la gratuité aux usagers
Le financement par l’impôt impose la gratuité du service

Aucun principe général n’impose la gratuité aux usagers

Explication

Il n’existe pas de principe général imposant la gratuité des services publics à leurs usagers. La gratuité de certains services ne crée pas une obligation générale, le financement par l’impôt ne suffit pas à l’imposer et l’égalité d’accès ne se confond pas avec la gratuité.

52. Aucune loi ni disposition constitutionnelle n’impose la gratuité d’un service public. Quelle conduite l’agent public doit-il adopter à l’égard de ce service ?

Il n’a pas à appliquer un principe de gratuité à ce service
Il doit rendre ce service gratuit au titre de la Constitution
Il doit rendre ce service gratuit parce qu’il est public
Il doit rendre ce service gratuit en vertu d’un principe général

Il n’a pas à appliquer un principe de gratuité à ce service

Explication

En l’absence d’exigence légale ou constitutionnelle, l’agent public n’a pas à appliquer un principe de gratuité au service. La gratuité générale, le seul caractère public du service et une obligation constitutionnelle implicite ne fondent pas une telle exigence.

53. Une administration fixe des règles de comportement pour prévenir les désordres dans les relations sociales. De quelle activité s’agit-il ?

De la police administrative
De la police judiciaire
D’une activité de prestation de service
D’une activité de sanction pénale

De la police administrative

Explication

La police administrative réglemente le comportement des particuliers afin de maintenir l’ordre public dans les relations sociales. La recherche d’infractions relève de la police judiciaire, tandis qu’une prestation de service ou une sanction pénale correspond à une autre fonction.

54. Des agents contrôlent les identités pour vérifier que les personnes peuvent circuler, puis recherchent un individu précis soupçonné d’une infraction et recueillent des preuves. Comment qualifier ces deux phases ?

Les deux sont administratives, car il s’agit de contrôles d’identité
La première est administrative et la seconde judiciaire
La première est judiciaire et la seconde administrative
Les deux sont judiciaires, car elles mobilisent les mêmes agents

La première est administrative et la seconde judiciaire

Explication

La police administrative est préventive et cherche à éviter un trouble ou une infraction, alors que la police judiciaire recherche les infractions, leurs auteurs et les preuves en vue de sanctions pénales. La qualification dépend donc de la finalité de chaque phase, et non de l’identité des agents ni du seul fait qu’il s’agisse d’un contrôle.

55. Un recours porte sur une opération dont la finalité est de rechercher une infraction et d’en identifier l’auteur. Quel juge est compétent pour cette opération de police ?

Le juge constitutionnel
Le juge judiciaire
Le juge administratif
Le juge civil administratif

Le juge judiciaire

Explication

Le juge judiciaire est compétent pour les opérations de police judiciaire, qui visent ici la recherche d’une infraction et de son auteur. Le juge administratif connaît des opérations de police administrative; la compétence ne se déduit pas simplement de l’employeur des agents.

56. Lors d’un contrôle effectué selon des modalités matérielles identiques, une opération passe de la prévention des troubles à la recherche d’une personne soupçonnée d’infraction. Quel critère permet principalement de la qualifier ?

Sa finalité réelle
Son objectif initial, même après son changement
Ses modalités matérielles
Le statut administratif des agents

Sa finalité réelle

Explication

La qualification d’une opération de police dépend principalement de sa finalité réelle, qui change ici vers la recherche d’une infraction. Les mêmes modalités matérielles ou le même statut des agents ne déterminent pas à eux seuls la nature de l’opération.

57. Une loi confie à une autorité la réglementation particulière de la pêche, avec des règles propres à cette activité. De quel type de police s’agit-il ?

Une police administrative spéciale
Une mesure de police judiciaire
Une police administrative générale
Une compétence de police municipale générale

Une police administrative spéciale

Explication

Une police instituée par le législateur pour un but particulier ou selon des règles spécifiques est une police administrative spéciale. La police générale vise l’ordre public de manière générale, tandis que le ressort territorial ou l’identité de l’autorité ne suffit pas à caractériser une police spéciale.

58. Un comportement relevant de la vie privée risque de nuire concrètement à des tiers. Quelle conception de l’ordre public permet de prendre ce risque en considération ?

Un ordre intérieur fondé sur les intentions individuelles
Un ordre moral fondé sur les convictions personnelles
Un ordre matériel et extérieur, objectivement constatable
Un ordre limité aux comportements dans la rue

Un ordre matériel et extérieur, objectivement constatable

Explication

L’ordre public concerne la vie en communauté et certains aspects de la vie privée lorsqu’un comportement peut nuire à autrui ; il s’apprécie à partir d’un ordre matériel et extérieur. Le réduire aux espaces publics écarte à tort les effets sur les tiers, et les conceptions morale ou intérieure ne correspondent pas à cette définition.

59. Quelle décision du Conseil d’État a reconnu le respect de la dignité humaine comme composante de l’ordre public ?

Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995
Benjamin, 19 mai 1933
Labonne, 8 août 1919
Commune de Néris-les-Bains, 18 avril 1902

Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995

Explication

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a intégré le respect de la dignité humaine à l’ordre public. Les autres références renvoient à des décisions distinctes et ne constituent pas l’arrêt qui établit cette reconnaissance.

60. Un maire envisage d’interdire le spectacle d’un artiste en se fondant uniquement sur les incidents provoqués par ses spectacles antérieurs, sans élément établissant un risque pour la dignité humaine lors de la représentation prévue. Quelle appréciation convient ?

La prévention permet d’interdire sans éléments sur le risque
Les spectacles antérieurs suffisent à établir le risque d’atteinte
L’interdiction dépend du consentement de l’artiste à se produire
L’interdiction exige un risque suffisamment établi pour ce spectacle

L’interdiction exige un risque suffisamment établi pour ce spectacle

Explication

Une interdiction préventive doit reposer sur un risque suffisamment établi d’atteinte à la dignité humaine ; une prédiction tirée seulement des spectacles antérieurs de l’auteur ne suffit pas. Les antécédents ne remplacent donc pas l’établissement du risque dans la situation examinée.

61. Une autorité réglemente une activité précise dans une zone limitée, tandis qu’une autre protège l’ordre public sur l’ensemble du territoire relevant de sa compétence. Quelle distinction s’applique ?

La première relève d’une police spéciale, la seconde d’une police générale
La première relève d’une police générale, la seconde d’une police spéciale
Les deux relèvent d’une police spéciale en raison de leur territoire
Les deux relèvent d’une police générale dès qu’elles protègent l’ordre public

La première relève d’une police spéciale, la seconde d’une police générale

Explication

La police spéciale intervient dans un cadre plus restreint, souvent lié à une activité particulière, alors que la police générale protège l’ordre public dans le ressort territorial de son autorité. La zone géographique ne suffit pas à elle seule à transformer une police générale en police spéciale.

62. Une loi confie à une autorité un pouvoir de police destiné à compléter la police générale dans le domaine des aérodromes. Quelle caractéristique décrit cette compétence ?

Une police générale créée par l’autorité pour tout son territoire
Une police spéciale créée librement par l’autorité compétente
Une police spéciale instituée par la loi dans un domaine déterminé
Une police générale qui se substitue à toute règle sectorielle

Une police spéciale instituée par la loi dans un domaine déterminé

Explication

La police spéciale est instituée par la loi et attribuée à une autorité pour compléter la police générale dans un domaine déterminé. La création libre par l’autorité ou le remplacement de la police générale ne décrit pas cette caractéristique.

63. Pour encadrer une activité, une autorité choisit une mesure moins contraignante qu’une interdiction : l’activité peut être exercée si certaines exigences sont respectées. Quelle forme de mesure adopte-t-elle ?

Une interdiction de l’activité
Une déclaration préalable sans conditions d’autorisation
Une autorisation assortie de conditions
Une exemption de toute formalité administrative

Une autorisation assortie de conditions

Explication

Une autorisation assortie de conditions permet l’exercice de l’activité sous réserve du respect d’exigences fixées par l’autorité. Une interdiction empêche l’activité, tandis qu’une déclaration préalable consiste à déclarer l’activité plutôt qu’à obtenir une autorisation conditionnelle.

64. En l’absence d’intervention du législateur, quelle autorité peut fixer des mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire national en vertu de ses pouvoirs propres et de son pouvoir réglementaire ?

Le préfet de département
Le Premier ministre
Le ministre chargé de l’intérieur
Le maire de la commune

Le Premier ministre

Explication

Le Premier ministre exerce la police générale à l’échelle nationale grâce à ses pouvoirs propres et à son pouvoir réglementaire, sans intervention préalable du législateur. Le préfet de département et le maire interviennent à des échelles locales, tandis que le ministre chargé de l’intérieur ne détient pas, de ce seul fait, cette compétence générale nationale.

65. À l’échelle communale, quelle autorité exerce la police municipale et la police rurale sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département ?

Le préfet
Le conseil municipal
Le représentant de l’État
Le maire

Le maire

Explication

Le maire exerce la police municipale et la police rurale dans la commune, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département. Le préfet agit à l’échelle départementale, le représentant de l’État assure ici le contrôle, et le conseil municipal n’est pas l’autorité chargée de ces polices.

66. Un maire prend d’abord un arrêté préventif pour limiter un trouble, puis constate une infraction pénale et agit sous l’autorité du procureur de la République. Comment qualifier ces deux fonctions ?

Police judiciaire sous l’autorité du préfet dans les deux situations
Police administrative dans les deux situations
Police administrative préventive, puis police judiciaire
Police judiciaire préventive, puis police administrative

Police administrative préventive, puis police judiciaire

Explication

Le maire est une autorité de police administrative lorsqu’il prévient les troubles et un officier de police judiciaire lorsqu’il constate des infractions sous l’autorité du procureur. Qualifier la prévention de police judiciaire confond les fonctions, tandis que placer la constatation sous l’autorité du préfet méconnaît le rôle du procureur.

67. Un trouble touche plusieurs communes et dépasse les moyens d’une seule municipalité. Quelle autorité peut intervenir à l’échelle départementale ?

Le préfet
Le représentant de l’État chargé du contrôle administratif
Le maire de la commune la plus touchée
Le Premier ministre

Le préfet

Explication

Le préfet peut intervenir lorsque plusieurs communes sont concernées ou que le trouble dépasse les compétences ou les capacités communales. Le maire agit à l’échelle communale, le Premier ministre à l’échelle nationale, et le contrôle administratif du maire ne suffit pas à identifier l’autorité d’intervention décrite ici.

68. Deux autorités exercent des polices spéciales dans des domaines voisins. Comment chacune doit-elle délimiter son intervention ?

Transférer son intervention à l’autorité dont le domaine est le plus proche
Protéger les intérêts des deux polices en se substituant à l’autre autorité
Protéger les intérêts qui lui sont confiés sans empiéter sur l’autre police
Étendre sa compétence à l’ensemble des intérêts liés au dossier

Protéger les intérêts qui lui sont confiés sans empiéter sur l’autre police

Explication

Lorsque plusieurs polices spéciales interviennent dans des domaines voisins, chaque autorité doit préserver les intérêts qui lui sont confiés, sans empiètement ni substitution. La proximité des domaines ne transfère pas les compétences et ne permet pas à une autorité de prendre en charge les intérêts de l’autre.

69. Une même autorité détient plusieurs polices spéciales et doit agir dans une situation qui touche les intérêts protégés par chacune. Quelle conduite est conforme aux règles applicables ?

Cumuler les fondements sans distinguer les intérêts qu’ils protègent
Agir sur le fondement le plus pertinent tout en préservant les autres intérêts protégés
Agir sur le fondement le plus pertinent en laissant de côté les autres intérêts protégés
Transférer l’ensemble de la décision à une autre autorité spécialisée

Agir sur le fondement le plus pertinent tout en préservant les autres intérêts protégés

Explication

Une autorité qui détient plusieurs polices spéciales peut retenir le fondement le plus pertinent, à condition de préserver les intérêts protégés par ses autres polices. Négliger ces intérêts ou confondre les objets des fondements méconnaît cette exigence ; le fait de détenir plusieurs polices ne commande pas de transférer la décision.

70. Un film bénéficie d’un visa national, mais des circonstances propres à une commune révèlent un trouble à la moralité publique qui n’était pas décelable à l’échelle nationale. Quelle mesure le maire peut-il prendre selon l’arrêt Société des films Lutétia ?

Annuler le visa national au nom de la police municipale
Interdire localement la projection en raison du trouble révélé
Interdire la projection en l’absence de circonstances locales particulières
Maintenir le visa national sans pouvoir intervenir localement

Interdire localement la projection en raison du trouble révélé

Explication

L’arrêt Société des films Lutétia admet exceptionnellement une interdiction municipale lorsqu’un trouble à la moralité publique tient à des circonstances locales que le visa national ne pouvait déceler. L’exclusivité de la police spéciale n’exclut donc pas cette exception, et le maire n’annule pas le visa national.

71. En 2020, une commune adopte une mesure locale plus rigoureuse que la mesure nationale, mais ne démontre ni des circonstances locales impérieuses ni la préservation de la cohérence et de l’efficacité du dispositif national. Quel résultat découle du critère posé dans l’ordonnance Commune de Sceaux ?

Le remplacement de la mesure nationale par la règle communale
Le maintien de la mesure locale au seul motif qu’elle est plus rigoureuse
L’annulation de la mesure locale
La validation de la mesure locale dès qu’un intérêt local est invoqué

L’annulation de la mesure locale

Explication

Une mesure locale plus rigoureuse exige des circonstances locales impérieuses et ne doit pas porter atteinte à la cohérence et à l’efficacité des mesures nationales. En l’absence de ces conditions, l’arrêté est annulé ; une circonstance simplement ordinaire ou la seule rigueur de la mesure ne suffit pas.

72. Une commune choisit entre deux dispositifs : dans le premier, l’administration restreint une activité après que le comportement de son auteur a menacé l’ordre public ; dans le second, elle exige une autorisation avant toute activité. Comment qualifier ces deux régimes, dans cet ordre ?

Régime répressif, puis régime préventif
Régime répressif dans les deux cas
Régime préventif dans les deux cas
Régime préventif, puis régime répressif

Régime répressif, puis régime préventif

Explication

Le régime répressif restreint une liberté en réaction à une menace pour l’ordre public, tandis que le régime préventif impose une autorisation préalable. Inverser les régimes confond leurs mécanismes ; qualifier les deux dispositifs de répressifs ou de préventifs méconnaît l’un des deux mécanismes.

73. Une autorité administrative locale veut instaurer, sans loi l’y habilitant, une autorisation préalable pour exercer une activité. Quelle règle s’applique au regard de l’arrêt Daudignac ?

Le maire peut instaurer ce régime par un règlement local
Toute autorité de police peut soumettre l’activité à une autorisation préalable
L’autorité locale peut créer ce régime par une mesure répressive ordinaire
Seul le législateur peut soumettre l’activité à une autorisation préalable

Seul le législateur peut soumettre l’activité à une autorisation préalable

Explication

L’arrêt Daudignac réserve au législateur la possibilité de soumettre l’exercice d’une activité à une autorisation préalable. Attribuer ce pouvoir à toute autorité de police ou au maire méconnaît cette réserve ; qualifier l’autorisation de mesure répressive confond les deux régimes.

74. Un maire interdit un événement pour prévenir un trouble à l’ordre public. Selon le contrôle de proportionnalité des mesures de police générale, quels critères le juge vérifie-t-il ?

L’adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure
La nécessité, la compétence de l’auteur et la proportionnalité de la mesure
L’adaptation, la légalité formelle et l’opportunité de la mesure
L’efficacité, la nécessité et la compétence de l’auteur de la mesure

L’adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure

Explication

Le contrôle de proportionnalité vérifie que la mesure de police est adaptée, nécessaire et proportionnée. L’efficacité ne remplace pas l’adaptation, la compétence de l’auteur est un autre contrôle, et la légalité formelle ou l’opportunité ne constituent pas les trois critères indiqués.

75. Une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public fait naître un péril grave, et des mesures de police sont indispensables pour le faire cesser. Quelle conduite l’autorité de police doit-elle adopter ?

Laisser l’intervention à l’appréciation facultative de l’autorité
Intervenir pour faire cesser le péril grave
Négocier un contrat avant de décider d’agir
Attendre qu’un dommage se réalise avant d’intervenir

Intervenir pour faire cesser le péril grave

Explication

Lorsque des mesures sont indispensables pour faire cesser un péril grave issu d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public, l’autorité de police a l’obligation d’intervenir. Attendre un dommage accompli ajoute une condition absente, traiter l’action comme facultative nie l’obligation, et le recours au contrat confond la décision de police avec une négociation.

76. Une autorité de police refuse d’intervenir alors que les circonstances rendent son intervention obligatoire. Quel recours et quelle conséquence sont possibles ?

Saisir le juge administratif pour imposer une responsabilité contractuelle
Contester le refus devant le juge administratif sans pouvoir engager la responsabilité
Contester le refus devant le juge administratif et engager la responsabilité de l’autorité
Contester le refus devant le juge judiciaire et engager la responsabilité de l’autorité

Contester le refus devant le juge administratif et engager la responsabilité de l’autorité

Explication

Le refus d’intervenir malgré une obligation peut être contesté devant le juge administratif et engager la responsabilité de l’autorité. Le juge judiciaire n’est pas le juge indiqué, écarter toute responsabilité omet une conséquence possible, et la responsabilité en cause n’est pas présentée comme contractuelle.

77. Quelle dynamique historique explique la naissance de la justice administrative en France ?

L’éviction du juge au nom de la séparation des autorités
La réforme du Conseil d’État sous la seule Révolution
L’extension du contrôle judiciaire aux actes administratifs
La création immédiate de deux ordres de juridiction distincts

L’éviction du juge au nom de la séparation des autorités

Explication

La justice administrative est née de l’éviction du juge, dans le contexte de l’Ancien Régime et de la Révolution, au nom de la séparation des autorités. La séparation des ordres est une évolution ultérieure, la réforme de 1872 intervient plus tard, et l’extension du contrôle judiciaire contredit cette logique initiale.

78. Sous Louis XV, un parlement refuse d’enregistrer un acte royal, présente des remontrances puis s’oppose de nouveau. Quel moyen le roi peut-il employer pour imposer l’enregistrement ?

Demander au parlement de prononcer l’enregistrement
Saisir le Conseil d’État d’un recours contentieux
Tenir un lit de justice en se rendant au parlement
Adresser une nouvelle remontrance au parlement

Tenir un lit de justice en se rendant au parlement

Explication

Après le refus, les remontrances et une nouvelle opposition, le roi pouvait imposer l’enregistrement en tenant un lit de justice. Une remontrance vient du parlement, celui-ci ne peut imposer l’enregistrement au roi, et le Conseil d’État n’est pas l’instrument de cette procédure monarchique.

79. Un juge est saisi d’une demande visant à faire cesser une opération administrative en cours. Quelle règle pose l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?

Le juge doit renvoyer l’affaire au parlement qui a adopté l’acte
Le juge peut connaître de l’acte si l’administration n’a pas encore statué
Le juge ne peut troubler l’opération administrative ni connaître des actes de l’administration
Le juge peut interrompre l’opération dès qu’un administré la conteste

Le juge ne peut troubler l’opération administrative ni connaître des actes de l’administration

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de connaître des actes de l’administration. L’existence d’une contestation ne lève pas cette interdiction, et la règle ne prévoit pas un renvoi à un parlement.

80. Un tribunal est saisi d’un acte administratif qui n’entre pas dans la catégorie qu’il examine habituellement. Que prévoit le décret du 16 fructidor an III ?

Le tribunal peut connaître de l’acte après une décision du chef de l’État
Le tribunal ne peut connaître d’aucun acte administratif, quelle qu’en soit l’espèce
Le tribunal doit d’abord demander au parlement d’enregistrer l’acte
Le tribunal peut connaître de l’acte s’il relève d’une espèce particulière

Le tribunal ne peut connaître d’aucun acte administratif, quelle qu’en soit l’espèce

Explication

Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes administratifs, quelle qu’en soit l’espèce. Limiter l’interdiction à certaines catégories en réduit la portée, tandis que le chef de l’État et le parlement renvoient à des mécanismes historiques distincts.

81. Une personne demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif au lendemain de la loi du 24 mai 1872. Quel rôle cette loi confie-t-elle au Conseil d’État ?

Déterminer l’ordre compétent sans examiner le recours
Statuer souverainement sur le recours contentieux administratif
Statuer en premier ressort sur tous les litiges privés
Rendre un avis au ministre sans trancher le recours

Statuer souverainement sur le recours contentieux administratif

Explication

La loi du 24 mai 1872 confie au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs, notamment les recours pour excès de pouvoir. Le rôle consultatif ne tranche pas le recours, l’arrêt Cadot concerne l’étape ultérieure du premier ressort, et la détermination de l’ordre compétent relève du Tribunal des conflits.

82. Quelle conséquence l’arrêt Cadot de 1889 a-t-il entraînée pour le règlement des litiges administratifs ?

Le Conseil d’État demeure juge d’appel des décisions des ministres
Le Conseil d’État devient juge de premier ressort et l’administrateur-juge disparaît
Le ministre conserve le rôle de juge avant tout recours au Conseil d’État
Le Tribunal des conflits devient juge de premier ressort des litiges administratifs

Le Conseil d’État devient juge de premier ressort et l’administrateur-juge disparaît

Explication

L’arrêt Cadot met fin au système de l’administrateur-juge et fait du Conseil d’État le juge de premier ressort des litiges administratifs. Le rôle d’appel caractérise l’étape antérieure, tandis que le Tribunal des conflits départage les ordres de juridiction et que le ministre ne conserve pas la fonction de juge.

83. Un litige soulève un désaccord sur la compétence respective des juridictions administrative et judiciaire. Quel rôle revient au Tribunal des conflits ?

Trancher lui-même le fond du litige administratif
Transférer le litige au juge judiciaire dans tous les cas
Statuer comme une juridiction composée uniquement de magistrats administratifs
Déterminer quel ordre de juridiction est compétent

Déterminer quel ordre de juridiction est compétent

Explication

Le Tribunal des conflits, composé paritairement de membres des juridictions administratives et judiciaires, détermine l’ordre compétent. Il ne tranche pas le fond du litige, sa composition n’est pas exclusivement administrative, et il ne désigne pas automatiquement le juge judiciaire.

84. Une décision administrative entraîne la dépossession définitive et complète d’un bien. Selon l’arrêt Panizzon, quel juge est compétent ?

Le Tribunal des conflits statuant au fond
Le juge administratif
Le juge judiciaire
Le ministre auteur de la décision

Le juge judiciaire

Explication

Selon l’arrêt Panizzon, le juge judiciaire est compétent lorsque la décision administrative éteint le droit de propriété par destruction totale du bien ou dépossession définitive et complète, que la décision soit légale ou illégale. Une atteinte temporaire ne remplit pas ce seuil, la légalité de la décision n’est pas déterminante, et le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent sans juger le fond.

85. Une entreprise conteste une décision administrative, et aucun texte n’attribue ce litige à un autre juge administratif. Quelle juridiction doit en principe le juger en premier ressort ?

Le tribunal administratif
Le Conseil d’État
La cour administrative d’appel
Une juridiction administrative spécialisée

Le tribunal administratif

Explication

Le tribunal administratif est le juge de premier ressort de droit commun pour les litiges qui ne sont pas attribués à un autre juge administratif. La cour administrative d’appel intervient en principe en appel, le Conseil d’État n’est pas le juge de premier ressort par défaut, et une juridiction spécialisée suppose une attribution particulière.

86. Une cour administrative d’appel examine le recours formé contre un jugement rendu par un tribunal administratif, et l’appel n’est pas attribué au Conseil d’État. Quelle est sa fonction dans cette affaire ?

Juger l’appel contre le jugement du tribunal administratif
Contrôler en cassation la décision rendue en appel
Juger le litige en premier ressort à la place du tribunal administratif
Juger l’appel à la place du Conseil d’État

Juger l’appel contre le jugement du tribunal administratif

Explication

Les cours administratives d’appel connaissent en principe des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf attribution de l’appel au Conseil d’État. Le premier ressort relève du tribunal administratif, et le contrôle de cassation est une fonction distincte de l’examen de l’appel.

87. Quelle répartition décrit correctement les sept sections du Conseil d’État ?

Six sections consultatives, une section du rapport et des études et aucune section du contentieux
Quatre sections consultatives, deux sections du rapport et des études et une section du contentieux
Cinq sections consultatives, deux sections du rapport et des études et aucune section du contentieux
Cinq sections consultatives, une section du rapport et des études et une section du contentieux

Cinq sections consultatives, une section du rapport et des études et une section du contentieux

Explication

Le Conseil d’État comprend sept sections : cinq consultatives ou administratives, une du rapport et des études et une du contentieux. Les autres répartitions modifient le nombre de sections ou omettent la section contentieuse.

88. Une affaire portée devant le Conseil d’État est simple et ne présente pas de caractère particulièrement complexe ou spectaculaire. Quelle formation la juge en principe ?

Une section consultative composée de trois membres
L’assemblée du contentieux
Une chambre composée de trois membres
La section du contentieux réunie en formation solennelle

Une chambre composée de trois membres

Explication

Les affaires simples sont en principe jugées par une chambre composée de trois membres ; les affaires complexes ou spectaculaires peuvent relever de formations plus solennelles. La section consultative exerce une fonction distincte de la fonction contentieuse.

89. Une association conteste directement un acte réglementaire pris par une autorité administrative indépendante exerçant une compétence nationale. Quelle juridiction est compétente en premier et dernier ressort ?

Le Conseil d’État
La cour administrative d’appel compétente territorialement
Le tribunal administratif du siège de l’association
Le tribunal administratif du siège de l’autorité indépendante

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des actes administratifs réglementaires des autorités à compétence nationale, notamment des autorités indépendantes. La compétence ne dépend donc pas ici du siège de l’association ou d’un recours en appel.

90. Après avoir cassé un arrêt d’une cour administrative d’appel, le Conseil d’État constate que le dossier permet de poursuivre le traitement du litige. Quelle démarche peut-il adopter ?

Renvoyer l’affaire ou la régler lui-même comme juge d’appel
Annuler l’arrêt sans pouvoir renvoyer ni régler l’affaire
Rejuger les faits comme juge de cassation puis confirmer l’arrêt
Renvoyer l’affaire à un tribunal administratif pour un jugement de premier ressort

Renvoyer l’affaire ou la régler lui-même comme juge d’appel

Explication

En cassation, le Conseil d’État contrôle le droit et non les faits ; après avoir cassé l’arrêt, il peut renvoyer l’affaire ou la régler lui-même comme juge d’appel. L’idée qu’il rejugera les faits en cassation confond le contrôle du droit avec le jugement au fond, et le renvoi n’est pas la seule issue possible.

91. Un décret est examiné par une section consultative du Conseil d’État avant son adoption, puis fait l’objet d’un recours devant cette institution. Quelle caractéristique de son rôle est illustrée ?

Le Conseil d’État adopte le texte puis en contrôle l’opportunité
La section consultative contrôle la légalité pendant l’examen préalable
Le Conseil d’État peut conseiller sur un texte puis contrôler sa légalité
Le Conseil d’État conseille sur le texte sans pouvoir le contrôler ensuite

Le Conseil d’État peut conseiller sur un texte puis contrôler sa légalité

Explication

Le Conseil d’État peut intervenir avant l’adoption dans une fonction consultative, puis contrôler la légalité du texte dans sa fonction contentieuse. Confondre conseil et adoption attribue à tort le pouvoir d’édicter le texte au Conseil d’État ; considérer l’avis comme un obstacle écarte à tort le contrôle ultérieur ; attribuer ce contrôle à la section consultative confond les fonctions.

92. Une justiciable soutient que son affaire a été entendue par un tribunal partial. Quelle garantie juridique invoque-t-elle ?

Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 16 de la DDHC et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH
Le droit à un procès public, garanti par l’article 16 de la DDHC et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH
Le droit à un procès équitable, garanti par les règles de compétence nationales et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH
Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la DDHC et l’article 16 de la CEDH

Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 16 de la DDHC et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH

Explication

Le droit à un procès équitable implique que la cause soit entendue par un tribunal impartial ; il est protégé en droit national par l’article 16 de la DDHC et au niveau international par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. La publicité concerne une autre garantie, les règles de compétence ne sont pas le fondement national indiqué, et la dernière réponse inverse les deux textes.

93. Un conseiller d’État participe au jugement d’un acte qu’il a précédemment jugé alors qu’il était nommé au ministère auteur de cet acte. Quelle analyse correspond à l’arrêt Sacilor-Lormines de 2006 ?

La nomination au ministère confirme l’indépendance du conseiller et écarte toute sanction
Le fonctionnement français est en soi contraire à l’indépendance, même sans situation particulière
Le fonctionnement français n’est pas en soi contraire à l’indépendance, mais cette situation particulière justifie une sanction
Le cumul consultatif et contentieux est en soi sanctionné, quelle que soit la situation du conseiller

Le fonctionnement français n’est pas en soi contraire à l’indépendance, mais cette situation particulière justifie une sanction

Explication

Dans Sacilor-Lormines, la CEDH n’a pas considéré que le fonctionnement du Conseil d’État français posait en soi un problème d’indépendance, mais elle a sanctionné la situation particulière du conseiller nommé au ministère dont il avait jugé l’acte. La généralisation à toute l’institution exagère la portée de l’arrêt ; le cumul consultatif et contentieux renvoie à Procola ; la nomination ministérielle ne neutralise pas le problème constaté.

94. Lors d’un recours, une requérante critique à la fois la compétence de l’auteur de l’acte et le contenu de la décision. Quelle distinction permet de classer ces griefs ?

La compétence relève de la légalité interne et le contenu de la légalité externe
La compétence relève de la légalité externe et le contenu de la légalité interne
La compétence et le contenu relèvent tous deux de la légalité externe
La compétence et le contenu relèvent tous deux de la légalité interne

La compétence relève de la légalité externe et le contenu de la légalité interne

Explication

La légalité externe concerne les éléments qui affectent l’acte lui-même, tandis que la légalité interne porte sur son fond. La compétence concerne l’auteur et relève donc de l’externe ; le contenu relève du fond. Inverser ces catégories ou les ranger ensemble confond les deux causes juridiques.

95. Une décision administrative est contestée pour défaut de compétence de son auteur, omission d’une consultation requise et absence d’une mention formelle. Quels sont les trois vices de légalité externe concernés ?

L’erreur de fait, le vice de procédure et le détournement de pouvoir
Le vice de procédure, la violation de la loi et l’erreur de fait
L’incompétence, le vice de procédure et le vice de forme
L’incompétence, le détournement de pouvoir et le vice de forme

L’incompétence, le vice de procédure et le vice de forme

Explication

Les trois vices de légalité externe sont l’incompétence, les vices de procédure et les vices de forme. Le détournement de pouvoir et la violation de la loi sont des vices de légalité interne, tandis qu’une erreur sur les faits relève également de l’examen du fond.

96. Un requérant n’a pas invoqué l’incompétence de l’auteur d’un acte, mais le juge constate ce vice pendant l’examen du recours. Que peut-il faire ?

Traiter l’incompétence comme un moyen de légalité interne à écarter
Relever d’office l’incompétence, qui est un moyen d’ordre public
Écarter l’incompétence, faute d’avoir été invoquée par le requérant
Relever éventuellement l’incompétence, sans obligation de le faire

Relever d’office l’incompétence, qui est un moyen d’ordre public

Explication

L’incompétence est un moyen d’ordre public : le juge administratif peut et doit la relever d’office lorsque l’acte en est affecté. Exiger qu’elle soit invoquée méconnaît son caractère d’ordre public ; la classer parmi les moyens internes est erroné ; réduire le pouvoir du juge à une simple faculté omet son obligation.

97. Avant une décision administrative, une consultation facultative est omise. Les éléments du dossier montrent que cette omission a pu modifier le sens de la décision. Quelle conséquence découle de la jurisprudence Danthony ?

Le vice entache la décision d’illégalité, car il a pu en influencer le sens
Le vice reste sans effet, car la consultation était facultative
Le vice reste sans effet tant qu’aucune garantie n’a été refusée à l’intéressé
Le vice entache la décision d’illégalité seulement si le résultat a effectivement changé

Le vice entache la décision d’illégalité, car il a pu en influencer le sens

Explication

Selon Danthony, un vice affectant une procédure préalable, obligatoire ou facultative, entache la décision d’illégalité s’il a pu influencer son sens ou priver l’intéressé d’une garantie. Le caractère facultatif n’exclut pas l’application de la règle ; elle n’exige pas une modification certaine de la décision, et la privation d’une garantie est un critère alternatif, non une condition supplémentaire.

98. Une administration justifie une mesure par un risque de trouble à l’ordre public. Dans quel ordre le juge examine-t-il les motifs de fait ?

Vérifier la réalité des faits, leur qualification juridique, puis l’adéquation de la mesure
Vérifier la réalité des faits, l’adéquation de la mesure, puis leur qualification juridique
Vérifier la qualification juridique, la réalité des faits, puis l’adéquation de la mesure
Vérifier l’adéquation de la mesure, la qualification juridique, puis la réalité des faits

Vérifier la réalité des faits, leur qualification juridique, puis l’adéquation de la mesure

Explication

Le contrôle commence par l’exactitude matérielle des faits, poursuit par leur qualification juridique et s’achève par l’adéquation de la mesure. Commencer par la qualification inverse les deux premières étapes, tandis que les autres propositions déplacent ou omettent une étape.

99. Quel arrêt marque le début du contrôle par le juge administratif de l’exactitude matérielle des faits invoqués par l’administration ?

Le contrôle normal en matière de police
L’arrêt Camino de 1962
L’arrêt Camino de 1916
L’arrêt Lagrange de 1962

L’arrêt Camino de 1916

Explication

Depuis l’arrêt Camino de 1916, le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits lorsqu’il est saisi d’un recours. Lagrange concerne le contrôle restreint de la qualification, et 1962 n’est pas l’année de Camino.

100. Dans un litige portant sur une matière où le juge exerce un contrôle restreint, quel examen de la qualification juridique des faits doit-il effectuer ?

Reprendre entièrement l’appréciation de la qualification juridique
Rechercher si l’appréciation de l’administration est manifestement erronée
S’abstenir de contrôler la qualification juridique des faits
Vérifier seulement si les faits se sont matériellement produits

Rechercher si l’appréciation de l’administration est manifestement erronée

Explication

Le contrôle restreint consiste à censurer une erreur manifeste d’appréciation dans la qualification des faits. Le contrôle normal réexamine plus largement cette qualification, tandis que l’absence de contrôle et la vérification de la matérialité sont des contrôles distincts.

101. Une autorité administrative adopte un acte contraire à une coutume internationale. Quelle conséquence découle de la position reconnue par le Conseil d’État dans l’arrêt Aquarone ?

La coutume prévaut sur la Constitution dans ce litige.
La coutume régit les relations entre États, sans effet administratif.
La coutume peut contraindre l’acte administratif.
La coutume ne concerne que les traités internationaux.

La coutume peut contraindre l’acte administratif.

Explication

L’arrêt Aquarone reconnaît implicitement le caractère contraignant de la coutume internationale à l’égard des actes administratifs. L’absence de force contraignante méconnaît cette portée, la primauté sur la Constitution n’est pas affirmée ici, et la limitation aux relations entre États écarte à tort son effet sur les actes administratifs.

102. Une collectivité territoriale constitue une société anonyme locale avec un capital détenu à 70 % par elle et ses groupements. Cette structure correspond-elle à une société d’économie mixte locale ?

Non, la participation publique ne peut dépasser 50 % du capital.
Non, cette forme de gestion suppose une exploitation en régie.
Oui, la participation publique se situe dans la fourchette prévue.
Non, la participation publique doit rester sous la majorité du capital.

Oui, la participation publique se situe dans la fourchette prévue.

Explication

Une société d’économie mixte locale est une société anonyme dont les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent plus de 50 % et au maximum 85 % du capital ; une participation de 70 % respecte ces seuils. Une participation minoritaire ou plafonnée à 50 % contredit le seuil minimal, tandis que la régie est une autre forme de gestion.

103. Une administration souhaite engager une dépense qui n’est couverte par aucun crédit préalablement autorisé. Que doit-elle faire avant de l’engager ?

Faire valider la dépense après son engagement par l’organe compétent
Obtenir l’autorisation budgétaire préalable de l’organe compétent
Obtenir l’accord préalable de l’exécutif, y compris pour l’État
S’appuyer sur le budget prévisionnel sans autorisation de crédits

Obtenir l’autorisation budgétaire préalable de l’organe compétent

Explication

La comptabilité publique impose que les sommes engagées soient couvertes par des crédits préalablement autorisés par l’organe délibérant compétent, ou par le législateur pour l’État dans la loi de finances. Une validation après engagement inverse l’ordre requis, l’exécutif ne remplace pas le législateur pour l’État, et un budget prévisionnel ne vaut pas à lui seul autorisation de crédits.

104. Le ministre français chargé des communications électroniques désigne un opérateur alternatif pour assurer un service universel. Quelle démarche permet à cet opérateur d’être désigné ?

Obtenir directement sa désignation par l’ARCEP
Être un opérateur historique de télécommunications
Être désigné par le ministre à l’issue d’une procédure nationale
Déposer sa candidature auprès de la Commission européenne

Être désigné par le ministre à l’issue d’une procédure nationale

Explication

Un opérateur alternatif peut assurer le service universel après sa désignation par le ministre compétent à l’issue d’une procédure nationale. La candidature à la Commission européenne n’est pas requise, l’ARCEP est l’autorité française de régulation plutôt que l’autorité de désignation, et les opérateurs alternatifs peuvent aussi être concernés.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Juridictions administratives et judiciaires.

Quelles règles le droit administratif applique-t-il à l’administration et à ses rapports avec les particuliers ?

Des règles dérogatoires au droit privé.

En quelle année le Code civil a-t-il codifié le droit privé ?

En 1804.

Que vise la définition matérielle de l’administration ?

L’activité administrative.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Juridictions administratives et judiciaires.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM