QCM : Introduction au droit privé (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne exerce un métier qui n’appartient pas à la famille des professions juridiques, mais qui exige une pratique régulière du droit. Comment peut-elle être considérée ?

Comme un juriste uniquement si elle est avocate
Comme un juriste au sens sociologique
Comme un juriste uniquement si elle travaille dans la fonction publique
Comme un magistrat du parquet

Comme un juriste au sens sociologique

Explication

La catégorie sociologique des juristes comprend des métiers juridiques et des métiers non juridiques qui nécessitent de pratiquer le droit. La limiter aux professions juridiques confond catégorie sociologique et famille de métiers; exiger une activité principale ou un emploi public ajoute des conditions absentes de cette définition; le parquet désigne une catégorie de magistrats.

2. Dans une juridiction, une magistrate rend les décisions en qualité de juge, tandis qu’un autre magistrat exerce les fonctions du parquet. À quelles catégories appartiennent-ils respectivement ?

La magistrate appartient au siège et l’autre est avocat
La magistrate appartient au siège et l’autre au parquet
La magistrate appartient au parquet et l’autre au siège
La magistrate est avocate et l’autre appartient au siège

La magistrate appartient au siège et l’autre au parquet

Explication

Au sein de la magistrature, les magistrats du siège sont des juges et le parquet constitue l’autre grande catégorie. Inverser siège et parquet confond leurs fonctions; assimiler le siège ou le parquet aux avocats confond magistrature et profession d’avocat.

3. Un juge examine une situation encore incertaine et doit la rattacher à une catégorie juridique pour déterminer les règles pertinentes. Quelle opération réalise-t-il ?

Nommer la situation et la faire entrer dans une catégorie juridique
Formuler la solution après avoir appliqué la règle aux faits
Établir les faits précis qui se sont produits dans l’affaire
Donner un sens à un texte dont la portée est discutée

Nommer la situation et la faire entrer dans une catégorie juridique

Explication

La qualification juridique consiste à nommer une situation et à la faire entrer dans une catégorie juridique. Donner un sens à un texte relève de l’interprétation; établir les faits et formuler une solution correspondent à d’autres étapes du raisonnement juridique.

4. Dans un litige, les parties ne s’accordent pas sur la catégorie juridique applicable à une situation. Quel rôle le juge peut-il exercer ?

Se limiter à constater les faits sans déterminer leur catégorie
S’en tenir à la catégorie choisie d’un commun accord par les parties
Interpréter la situation et trancher la contestation de qualification
Rédiger une nouvelle règle juridique propre à ce litige

Interpréter la situation et trancher la contestation de qualification

Explication

La qualification peut être discutée et le juge peut interpréter la situation et trancher cette contestation. S’en remettre au choix des parties méconnaît ce rôle; rédiger une règle ou se limiter aux faits ne correspond pas au pouvoir de qualification décrit.

5. Qu’est-ce qu’un syllogisme juridique ?

Une interprétation qui donne un sens particulier à un texte juridique abstrait
Une qualification qui rattache une situation à une catégorie juridique déterminée
Un raisonnement déductif en trois étapes reliant une règle de droit, des faits et une solution
Une contestation qui conduit le juge à choisir entre plusieurs règles applicables

Un raisonnement déductif en trois étapes reliant une règle de droit, des faits et une solution

Explication

Le syllogisme juridique déduit une solution à partir d’une règle de droit et des faits, selon les étapes de la majeure, de la mineure et de la conclusion. L’interprétation d’un texte vise plutôt à en déterminer le sens, sans constituer en elle-même ce raisonnement en trois étapes.

6. Dans l’arrêt Franck, rendu en 1941, quels critères servent à définir le gardien d’une chose ?

La possession, la conservation et la réparation de la chose
La détention, la garde matérielle et la responsabilité de la chose
L’usage, le contrôle et la direction de la chose
La propriété, l’entretien et la surveillance de la chose

L’usage, le contrôle et la direction de la chose

Explication

L’arrêt Franck associe la qualité de gardien à l’usage, au contrôle et à la direction de la chose. La propriété et l’entretien peuvent être pertinents dans certains cas, mais ils ne constituent pas les critères cités pour cette définition.

7. À quoi sert l’interprétation juridique d’un texte ?

À déterminer le sens que porte le texte
À établir les faits d’une affaire donnée
À vérifier la date de son adoption
À classer les situations dans une catégorie juridique

À déterminer le sens que porte le texte

Explication

L’interprétation juridique est une opération intellectuelle qui vise à donner un sens à un texte. Vérifier sa date peut être utile pour le lire, mais ce n’est pas la fonction de l’interprétation.

8. Quel événement marque le 21 mars 1804 dans l’élaboration du Code civil ?

La publication d’un premier projet après la fin de la Terreur
L’adoption du Code civil et son entrée en vigueur après 107 séances
La nomination des quatre rédacteurs chargés de préparer le Code civil
La présentation d’un projet de Code civil par Cambacérès

L’adoption du Code civil et son entrée en vigueur après 107 séances

Explication

Le 21 mars 1804, le Code civil est adopté et entre en vigueur après 107 séances. La nomination des quatre rédacteurs a eu lieu plus tôt, le 4 août 1800.

9. En quoi le Code civil se distingue-t-il d’un recueil portant sur le droit pénal ?

Il rassemble des règles sur les institutions, les élections et les relations entre États.
Il rassemble des règles sur les infractions, les peines et les relations entre personnes publiques.
Il rassemble des règles sur les personnes, les biens et les relations entre personnes privées.
Il rassemble des règles sur les entreprises, les échanges commerciaux et les relations internationales.

Il rassemble des règles sur les personnes, les biens et les relations entre personnes privées.

Explication

Le Code civil porte sur le statut des personnes, celui des biens et les relations entre personnes privées. Un recueil de droit pénal se concentrerait plutôt sur les infractions et les peines, qui ne définissent pas le contenu du Code civil.

10. Quel est l’effet d’un rejet du pourvoi en cassation sur la décision rendue par la cour d’appel ?

Elle est annulée et l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction.
Elle est remplacée par une décision de la Cour de cassation sur le fond.
Son application reste suspendue jusqu’à une nouvelle décision.
Elle demeure exécutoire après la procédure.

Elle demeure exécutoire après la procédure.

Explication

Le rejet du pourvoi laisse la décision de la cour d’appel exécutoire. À l’inverse, une cassation entraîne un renvoi devant une juridiction.

11. Pour déterminer si une règle juridique est applicable dans une société à une époque donnée, quelle distinction permet de différencier le droit en vigueur d’un droit idéal et universel ?

Le droit naturel est posé et évolutif, tandis que le droit positif est conçu comme inné et universel.
Le droit positif correspond aux décisions des juges, tandis que le droit naturel désigne les coutumes locales.
Le droit positif est posé et évolutif, tandis que le droit naturel est conçu comme inné et universel.
Le droit naturel dépend des institutions, tandis que le droit positif exprime une morale indépendante des règles établies.

Le droit positif est posé et évolutif, tandis que le droit naturel est conçu comme inné et universel.

Explication

Le droit positif désigne un droit posé, reconnu et vivant, susceptible d’évoluer, alors que le droit naturel est conçu comme inné et universel. Assimiler le droit positif à un idéal universel inverse les caractéristiques des deux notions.

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Quelle catégorie sociologique regroupe des métiers juridiques et non juridiques nécessitant de pratiquer le droit ?

La catégorie des juristes.

En quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?

Elle consiste à nommer la situation et à l’intégrer dans une catégorie juridique.

Quelles sont les trois formes d’exercice des juristes ?

Professionnels libéraux, agents de la fonction publique ou salariés.

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