1. Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit, qui interprète parfois la règle et peut aussi la créer ?
La jurisprudence
Explication
La jurisprudence regroupe les décisions rendues sur une question de droit et peut interpréter ou parfois créer la règle. Le droit prétorien désigne plus précisément les règles créées par le juge en l’absence de texte ; le droit positif désigne les règles effectivement applicables ; une juridiction est un organe qui tranche un litige.