QCM : Sources du droit administratif (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit, qui interprète parfois la règle et peut aussi la créer ?

Le droit positif
La jurisprudence
Le droit prétorien
Une juridiction

La jurisprudence

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues sur une question de droit et peut interpréter ou parfois créer la règle. Le droit prétorien désigne plus précisément les règles créées par le juge en l’absence de texte ; le droit positif désigne les règles effectivement applicables ; une juridiction est un organe qui tranche un litige.

2. Dans un recours, une personne demande l’annulation d’un arrêté et soutient que son auteur était incompétent : que désignent respectivement l’annulation demandée et l’incompétence invoquée ?

Un moyen et une conclusion
Une procédure et un fait
Une conclusion et un moyen
Un dispositif et un visa

Une conclusion et un moyen

Explication

Les conclusions expriment ce que le requérant demande au juge, ici l’annulation, tandis que les moyens sont les arguments juridiques qui appuient cette demande, ici l’incompétence. Inverser conclusion et moyen confond la demande avec son soutien ; le dispositif est la solution du juge, et le visa ou la procédure ne désignent pas ces éléments.

3. Un requérant conteste la compétence de l’auteur d’un acte et, séparément, soutient que l’administration a commis une erreur de fait : à quelles catégories de légalité ces griefs se rattachent-ils, dans cet ordre ?

Légalité interne, puis légalité externe
Légalité externe, puis légalité interne
Légalité interne, puis légalité interne
Légalité externe, puis légalité externe

Légalité externe, puis légalité interne

Explication

La compétence relève de la légalité externe, alors que l’erreur de fait relève de la légalité interne. Inverser les catégories confond les critères de compétence et le contenu de l’acte ; la procédure est aussi externe, mais une erreur de fait reste interne.

4. Un étudiant prépare le plan d’un commentaire d’arrêt : quelle structure respecte les règles de présentation attendues ?

Deux parties de trois sous-parties, sans conclusion, avec des titres nominaux
Deux parties de deux sous-parties, sans conclusion, avec des titres verbaux coordonnés
Deux parties de deux sous-parties, sans conclusion, avec des titres nominaux
Deux parties de deux sous-parties, suivies d’une conclusion, avec des titres nominaux

Deux parties de deux sous-parties, sans conclusion, avec des titres nominaux

Explication

Le commentaire comporte deux parties divisées chacune en deux sous-parties, sans conclusion ; ses titres ne comportent ni verbe conjugué ni conjonction de coordination. Ajouter une conclusion ou une sous-partie supplémentaire méconnaît la structure, tandis que des titres verbaux coordonnés contreviennent à la règle de rédaction.

5. Quelle définition réunit les éléments essentiels du droit administratif ?

Les règles organisant les juridictions et leurs rapports avec les justiciables
Les règles régissant les rapports entre personnes privées, relevant du juge civil
Les règles régissant l’activité administrative, les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers, relevant du juge administratif
Les règles régissant l’activité administrative et les personnes publiques, sans référence au juge compétent

Les règles régissant l’activité administrative, les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers, relevant du juge administratif

Explication

Le droit administratif régit l’activité de l’administration et des personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers, et relève de la compétence du juge administratif. La définition centrée sur les personnes privées renvoie plutôt au droit civil ; l’organisation des juridictions ne suffit pas à caractériser cette matière, et la compétence du juge administratif fait partie de la définition.

6. Une association privée gère un service public, tandis qu’un autre service public est soumis au droit privé : quelle conclusion ces deux situations permettent-elles de tirer sur le critère organique ?

Il est suffisant, car toute personne privée relève du droit privé
Il est suffisant, car tout service public relève du droit administratif
Il est insuffisant, car le droit applicable ne dépend pas à lui seul de l’identité de l’organisme
Il est inopérant, car seule la nature de l’activité permet de déterminer le droit applicable

Il est insuffisant, car le droit applicable ne dépend pas à lui seul de l’identité de l’organisme

Explication

Le critère organique, fondé sur l’identité de l’auteur, est insuffisant : une personne privée chargée d’un service public peut relever du droit administratif, tandis que certains services publics relèvent du droit privé. Assimiler statut privé et droit privé néglige le premier cas ; affirmer que tout service public relève du droit administratif méconnaît le second ; le critère matériel ne résout pas à lui seul tous les cas.

7. Dans un débat doctrinal, une juriste rattache le droit administratif à l’existence d’un service public, tandis qu’un autre le justifie par l’emploi de pouvoirs particuliers de l’administration : quelles thèses défendent-ils, dans cet ordre ?

La thèse de Duguit, puis celle de Vedel
La thèse de Vedel, puis celle de Duguit
La thèse de Duguit, puis celle de Hauriou
La thèse de Hauriou, puis celle de Duguit

La thèse de Duguit, puis celle de Hauriou

Explication

Duguit conçoit le droit administratif comme le droit du service public, tandis que Hauriou le rattache à l’usage de prérogatives de puissance publique. Inverser ces attributions confond leurs doctrines ; le critère organique porte sur l’identité de l’auteur, et Vedel n’est pas l’auteur de ces deux thèses.

8. Un service public à caractère industriel et commercial est en cause dans un litige : quel enseignement central de l’arrêt Bac d’Eloka aide à déterminer le régime et le juge souvent compétent ?

Le SPIC relève principalement du droit privé et relève souvent du juge administratif
Le SPA relève principalement du droit privé et relève souvent du juge judiciaire
Le SPIC relève principalement du droit administratif et relève souvent du juge administratif
Le SPIC relève principalement du droit privé et relève souvent du juge judiciaire

Le SPIC relève principalement du droit privé et relève souvent du juge judiciaire

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka a créé la catégorie des SPIC, principalement soumis au droit privé et relevant souvent du juge judiciaire. Assimiler les SPIC aux SPA conduit à confondre leurs régimes ; l’idée que tout service public relève du droit administratif méconnaît cette distinction, et le juge administratif n’est pas le juge souvent compétent pour les SPIC.

9. Une entreprise demande réparation à l’État après un dommage lié au fonctionnement d’un service public. Quelle règle de compétence et de responsabilité découle de l’arrêt Blanco ?

Des règles propres à l’agent, appliquées par sa juridiction disciplinaire
Des règles spéciales, appliquées par une juridiction particulière
Les règles du Code civil, appliquées par le juge judiciaire
Des règles constitutionnelles, appliquées par le Conseil constitutionnel

Des règles spéciales, appliquées par une juridiction particulière

Explication

Blanco établit que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales tenant compte des besoins du service public et relève d’une juridiction particulière. Le Code civil et le juge judiciaire relèvent de la confusion avec le droit privé, la responsabilité personnelle de l’agent est une autre question, et le Conseil constitutionnel n’est pas le juge de ce recours indemnitaire.

10. Une étudiante cherche un code général rassemblant l’ensemble des règles du droit administratif. Quelle réponse décrit correctement l’état de la codification ?

Le Code de justice administrative rassemble tout le droit administratif
Le Code des relations avec le public rassemble tout le droit administratif
Il n’existe pas de code administratif général, mais des codes spécialisés
Aucun code ne porte sur une matière administrative

Il n’existe pas de code administratif général, mais des codes spécialisés

Explication

Le droit administratif est principalement jurisprudentiel et ne possède pas de code général, même s’il existe notamment des codes spécialisés sur la justice administrative et les relations avec le public. Assimiler un code spécialisé à une codification complète confond leur portée, tandis que prétendre qu’aucun code pertinent n’existe ignore ces codes.

11. Comment caractériser l’organisation administrative de la France, qui associe des services d’État et des collectivités territoriales ?

Un État fédéral, avec des collectivités souveraines et un pouvoir central
Un État unitaire, où les services déconcentrés remplacent les collectivités territoriales
Un État centralisé, où toutes les institutions relèvent de l’administration centrale
Un État unitaire décentralisé, avec administration d’État et institutions décentralisées

Un État unitaire décentralisé, avec administration d’État et institutions décentralisées

Explication

La France est un État unitaire décentralisé : elle comprend une administration d’État centrale ou déconcentrée et des institutions décentralisées, notamment les collectivités territoriales. La qualifier de fédérale confond décentralisation et souveraineté fédérée ; assimiler déconcentration et décentralisation ou nier cette dernière méconnaît les deux composantes de l’organisation.

12. Un groupement doté de la personnalité juridique dispose d’un budget et d’une organisation autonomes, mais il est rattaché à une autorité supérieure et doit respecter l’objet pour lequel il a été créé. De quoi s’agit-il ?

D’une personne privée libre de définir elle-même ses missions
D’un service déconcentré dépourvu de personnalité juridique propre
D’une collectivité souveraine disposant d’une compétence générale
D’une personne morale de droit public soumise au principe de spécialité

D’une personne morale de droit public soumise au principe de spécialité

Explication

Une personne morale de droit public possède une autonomie de gestion, d’organisation et de budget, mais demeure rattachée à une autorité supérieure et limitée par le principe de spécialité. L’autonomie ne signifie pas souveraineté, le principe de spécialité exclut la compétence générale, et le rattachement n’efface pas la personnalité juridique.

13. Un organisme ne correspond ni à l’État, ni à une collectivité territoriale, ni à un établissement public. Quelle catégorie peut notamment accueillir la Banque de France ?

Les services déconcentrés de l’État
Les personnes publiques sui generis
Les établissements publics
Les collectivités territoriales

Les personnes publiques sui generis

Explication

Les personnes publiques sui generis constituent une catégorie de personnes publiques distincte des catégories classiques, et la Banque de France en est un exemple. La classer parmi les établissements publics, les collectivités territoriales ou les services déconcentrés revient à la rattacher à une catégorie différente de celle indiquée.

14. Un conflit oppose une entreprise privée à une autre entreprise privée au sujet d’un contrat de droit privé. Quel ordre juridictionnel est compétent selon la répartition générale française ?

L’ordre administratif
Les deux ordres conjointement
Le Tribunal des conflits en premier ressort
L’ordre judiciaire

L’ordre judiciaire

Explication

L’ordre judiciaire règle en principe les litiges entre personnes privées en appliquant le droit privé. L’activité économique ne suffit pas à rendre compétent l’ordre administratif, et un contrat de droit privé ne détermine pas à lui seul une compétence administrative.

15. Quel effet la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle produit sur l’autorité judiciaire ?

Elle charge les tribunaux administratifs de juger les affaires de l’administration
Elle lui interdit de connaître des affaires de l’administration sans désigner le juge compétent
Elle lui confie le règlement des litiges administratifs en premier ressort
Elle donne au Conseil d’État le pouvoir de trancher les litiges administratifs

Elle lui interdit de connaître des affaires de l’administration sans désigner le juge compétent

Explication

La loi interdit à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les affaires de l’administration, mais ne précise pas qui doit les trancher. La désignation d’un tribunal administratif est une confusion avec une évolution ultérieure, tandis que le Conseil d’État ne tranche réellement qu’avec la justice déléguée.

16. Quelle transformation la loi du 24 mai 1872 a-t-elle opérée pour le Conseil d’État ?

Elle lui confie des avis sans pouvoir de décision sur les litiges
Elle lui permet de trancher réellement les litiges et d’être juge de droit commun
Elle en fait le juge d’appel des décisions des tribunaux administratifs
Elle le transforme en juridiction de premier ressort limitée à certains contentieux

Elle lui permet de trancher réellement les litiges et d’être juge de droit commun

Explication

La loi de 1872 établit la justice déléguée : le Conseil d’État tranche lui-même les litiges et devient juge de droit commun. Le rôle consultatif correspond à la justice retenue, et sa fonction de juge d’appel appartient à une organisation ultérieure.

17. Un litige concerne un service public industriel et commercial exploité par une personne publique. Pourquoi la seule présence d’un service public ne suffit-elle pas à attribuer l’affaire au juge administratif ?

Parce que le juge administratif ne peut connaître d’aucun litige de service public
Parce que la présence d’une personne publique rend le juge judiciaire compétent
Parce que tout service public relève du droit privé et du juge judiciaire
Parce qu’un SPIC relève principalement du droit privé et du juge judiciaire

Parce qu’un SPIC relève principalement du droit privé et du juge judiciaire

Explication

Le critère du service public associé à Blanco ne suffit pas : les SPIC relèvent principalement du droit privé et du juge judiciaire. Assimiler tout service public à un SPIC généralise à tort cette exception, et la présence d’une personne publique ne détermine pas automatiquement le juge compétent.

18. Une personne demande réparation à une commune pour des blessures causées par un véhicule municipal. Quel juge est compétent pour cette action en responsabilité ?

Le juge pénal
Le Tribunal des conflits
Le juge judiciaire
Le juge administratif

Le juge judiciaire

Explication

La loi attribue au juge judiciaire les actions en responsabilité pour les dommages causés par tout véhicule, y compris lorsque l’action est dirigée contre une personne publique. La présence d’une commune ne neutralise pas cette attribution légale, qui ne se limite pas aux véhicules privés.

19. Lorsqu’une voie de fait est caractérisée, quelle compétence particulière revient au juge judiciaire ?

Contrôler la légalité de l’acte sans ordonner de réparation
Annuler l’acte administratif et renvoyer l’indemnisation au juge administratif
Indemniser le préjudice sans intervenir sur l’atteinte
Réparer le préjudice et faire cesser l’atteinte

Réparer le préjudice et faire cesser l’atteinte

Explication

La voie de fait attribue au juge judiciaire une compétence globale, comprenant la réparation du préjudice et la cessation de l’atteinte. Limiter son intervention à l’indemnisation omet cette compétence de cessation, tandis que l’annulation relève ici d’une autre répartition.

20. Une administration exécute irrégulièrement une décision, et cette exécution éteint le droit de propriété d’une personne. Quelle qualification peut ouvrir la compétence judiciaire au titre de la voie de fait, selon Bergoend ?

Une voie de fait, car toute atteinte matérielle à la propriété suffit
Une voie de fait, car toute décision administrative contestée est détachable de ses pouvoirs
Une voie de fait, car l’exécution irrégulière éteint le droit de propriété
Une simple illégalité administrative, car l’extinction du droit est sans pertinence

Une voie de fait, car l’exécution irrégulière éteint le droit de propriété

Explication

Depuis Bergoend, la voie de fait suppose une décision manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs administratifs ou l’exécution irrégulière d’une décision, ainsi que l’extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle. Une atteinte matérielle ne suffit pas sans le critère d’atteinte requis, et la seule contestation d’une décision n’établit pas qu’elle soit détachable des pouvoirs administratifs.

21. Une action porte sur la manière dont un service public de la justice est organisé, tandis qu’une autre concerne son fonctionnement concret. Quelle répartition des compétences s’applique ?

Le juge administratif pour les deux questions
Le juge administratif pour l’organisation, le juge judiciaire pour le fonctionnement
Le juge judiciaire pour l’organisation, le juge administratif pour le fonctionnement
Le juge judiciaire pour les deux questions

Le juge administratif pour l’organisation, le juge judiciaire pour le fonctionnement

Explication

Le juge administratif connaît de l’organisation du service public de la justice, alors que le juge judiciaire connaît de son fonctionnement. Inverser ces domaines ou attribuer les deux au même ordre efface la distinction entre organisation et fonctionnement.

22. Un juge saisi du litige doit résoudre une question relevant d’un autre juge et ne peut pas la trancher lui-même. Que doit-il faire dans le cadre d’une question préjudicielle ?

Surseoir à statuer et renvoyer la question au juge compétent
Demander au juge compétent de reprendre l’ensemble du procès
Se dessaisir définitivement de l’ensemble du litige
Trancher la question annexe au fond du litige

Surseoir à statuer et renvoyer la question au juge compétent

Explication

La question préjudicielle impose au juge saisi de suspendre sa décision et de renvoyer la question au juge compétent, avant la reprise du procès. Trancher soi-même relève de la plénitude de juridiction, tandis que le renvoi ne dessaisit pas définitivement le juge du litige principal.

23. Au cours d’un procès pénal, la culpabilité dépend du sens et de la légalité d’un arrêté administratif. Quelle démarche le juge pénal peut-il adopter ?

Interpréter l’arrêté et en apprécier la légalité
Renvoyer au juge administratif l’interprétation et la légalité
Interpréter l’arrêté, mais renvoyer son contrôle de légalité
Interpréter l’arrêté individuel, mais pas le règlement administratif

Interpréter l’arrêté et en apprécier la légalité

Explication

Le juge pénal peut interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité, conformément à l’arrêt Avranches et Desmarets et à l’article 111-5 du Code pénal. Le renvoi obligatoire pour ces questions transpose à tort la règle du juge civil.

24. Dans un litige civil, le sens d’un arrêté administratif individuel est déterminant, et aucune exception n’est en jeu. Quelle solution découle de l’arrêt Septfonds ?

Apprécier directement la légalité de l’arrêté
Interpréter l’acte individuel comme un règlement
Renvoyer l’interprétation au juge administratif
Trancher la question au fond sans renvoi

Renvoyer l’interprétation au juge administratif

Explication

Selon Septfonds, le juge civil peut interpréter un règlement, mais doit renvoyer au juge administratif l’interprétation d’un acte individuel. Interpréter directement l’acte individuel confond celui-ci avec un règlement, tandis que le contrôle direct de légalité n’est pas permis dans le cas décrit.

25. Un juge civil doit apprécier la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne, et la réponse découle d’une jurisprudence établie. Que peut-il faire ?

Appliquer le droit de l’Union et trancher sans renvoi
Se limiter à interpréter l’acte sans apprécier sa conformité
Renvoyer au juge administratif malgré la jurisprudence établie
Suspendre l’instance jusqu’à une décision du juge administratif

Appliquer le droit de l’Union et trancher sans renvoi

Explication

SCEA du Chéneau assouplit Septfonds : le juge civil peut appliquer le droit de l’Union aux actes administratifs et trancher sans renvoi lorsque la solution résulte d’une jurisprudence établie. Le renvoi au juge administratif méconnaît cet assouplissement; le renvoi à la CJUE concerne, lui, un doute sérieux d’interprétation du droit de l’Union.

26. Quelle chronologie retrace correctement l’institution du Tribunal des conflits ?

Institué en 1849, supprimé en 1872, restauré en 1851
Institué en 1851, supprimé en 1849, restauré en 1872
Institué en 1849, supprimé en 1851, restauré en 1872
Institué en 1872, supprimé en 1851, restauré en 1849

Institué en 1849, supprimé en 1851, restauré en 1872

Explication

Le Tribunal des conflits a été institué en 1849, supprimé après le coup d’État du 2 décembre 1851, puis restauré par la loi du 24 mai 1872. Les autres chronologies inversent ou déplacent ces étapes.

27. Deux juridictions relevant d’ordres différents se déclarent compétentes pour un même litige. Quelle est la fonction générale du Tribunal des conflits lorsqu’il est saisi ?

Trancher généralement le fond du litige
Désigner l’ordre de juridiction compétent
Annuler les décisions rendues par les deux juridictions
Réexaminer les faits et fixer l’indemnisation

Désigner l’ordre de juridiction compétent

Explication

La fonction générale du Tribunal des conflits est de déterminer quel ordre de juridiction est compétent, et non de juger le fond du litige. Il ne réexamine donc pas ordinairement les faits pour fixer lui-même la solution au fond.

28. Dans une même affaire, le juge administratif puis le juge judiciaire se déclarent incompétents. De quel type de conflit s’agit-il ?

Un conflit positif
Un conflit de légalité administrative
Un conflit négatif
Un conflit portant sur le fond

Un conflit négatif

Explication

Le conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent successivement incompétents dans le même litige. Le conflit positif correspond plutôt au juge judiciaire qui se déclare compétent dans une affaire impliquant l’administration, compétence contestée par le préfet.

29. Dans une affaire impliquant l’administration, le juge judiciaire persiste à se déclarer compétent après l’intervention du préfet. Quelle est l’étape suivante de la procédure de conflit positif ?

Le juge judiciaire saisit lui-même le Tribunal des conflits
Le préfet prend un arrêté de conflit qui saisit le Tribunal
Le préfet adresse un nouveau déclinatoire au Tribunal
Le justiciable demande au juge administratif de trancher le conflit

Le préfet prend un arrêté de conflit qui saisit le Tribunal

Explication

Après que le préfet a adressé un déclinatoire de compétence au juge judiciaire, si celui-ci persiste, le préfet prend un arrêté de conflit qui saisit le Tribunal des conflits. L’arrêté intervient donc après le déclinatoire, et le justiciable ne saisit pas lui-même le Tribunal dans cette procédure.

30. Une affaire suit le parcours juridictionnel administratif ordinaire, du premier ressort jusqu’au sommet de l’ordre. Quel enchaînement respecte l’organisation en pyramide ?

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Cour administrative d’appel, tribunal administratif, Conseil d’État
Conseil d’État, cour administrative d’appel, tribunal administratif
Tribunal administratif, Conseil d’État, cour administrative d’appel

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

L’ordre administratif est organisé du tribunal administratif à la cour administrative d’appel, puis au Conseil d’État. L’inversion des deux premiers niveaux confond premier ressort et appel, tandis que placer le Conseil d’État au milieu ou à la base méconnaît sa position au sommet.

31. Quelle double mission caractérise le Conseil d’État depuis sa création sous le Consulat ?

Une mission juridictionnelle et une mission de vote des lois
Une mission de conseil de l’exécutif et une mission de contrôle des juridictions judiciaires
Une mission juridictionnelle et une mission de conseil de l’exécutif
Une mission législative et une mission de conseil des collectivités locales

Une mission juridictionnelle et une mission de conseil de l’exécutif

Explication

Le Conseil d’État exerce à la fois une mission juridictionnelle et une mission de conseil de l’exécutif. Le vote des lois relève du législateur, et le contrôle des juridictions judiciaires ou le conseil des collectivités ne correspond pas à cette double mission.

32. Une réforme crée les cours administratives d’appel et redéfinit le rôle du Conseil d’État. Quelle date et quelle conséquence institutionnelle faut-il retenir ?

30 septembre 1953 ; les cours administratives d’appel deviennent juges de premier ressort
31 décembre 1987 ; le Conseil d’État devient juge d’appel de droit commun
31 décembre 1987 ; le Conseil d’État devient principalement juge de cassation
31 décembre 1957 ; le Conseil d’État devient principalement juge de cassation

31 décembre 1987 ; le Conseil d’État devient principalement juge de cassation

Explication

La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel et fait du Conseil d’État un juge de cassation plutôt qu’un juge d’appel de droit commun. La date de 1957 concerne les accidents de véhicules, tandis que le rôle d’appel de droit commun est attribué aux cours administratives d’appel.

33. Au Conseil d’État, une affaire soulève une question de droit délicate, tandis qu’une autre revêt une importance exceptionnelle. Quelles formations sont adaptées, dans cet ordre ?

Section du contentieux, puis Assemblée du contentieux
Assemblée du contentieux, puis Section du contentieux
Chambres réunies, puis Section du contentieux
Chambre ordinaire, puis chambres réunies

Section du contentieux, puis Assemblée du contentieux

Explication

La section du contentieux traite les questions de droit délicates, tandis que l’Assemblée du contentieux est réservée aux affaires d’importance exceptionnelle. Les chambres et chambres réunies sont des formations ordinaires ou intermédiaires, et non les formations correspondant à ces deux catégories.

34. Un litige porte sur une décision administrative dont la légalité doit être appréciée à la date où elle a été prise, tandis qu’un autre exige de tenir compte de la situation au jour du jugement. Quelle distinction s’applique ?

Le recours pour excès de pouvoir répare le préjudice ; la pleine juridiction contrôle la légalité à l’adoption
Le recours pour excès de pouvoir apprécie la légalité à l’adoption ; la pleine juridiction statue selon la situation au jugement
Le recours pour excès de pouvoir apprécie la légalité au jugement ; la pleine juridiction statue selon la situation à l’adoption
Le recours pour excès de pouvoir réforme la décision au jugement ; la pleine juridiction peut seulement l’annuler

Le recours pour excès de pouvoir apprécie la légalité à l’adoption ; la pleine juridiction statue selon la situation au jugement

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal et le juge apprécie sa légalité à la date de son adoption ; le juge de pleine juridiction dispose de pouvoirs plus étendus et se place à la date où il statue. L’inversion des dates et l’échange des pouvoirs confondent ces deux formes de contrôle.

35. L’annulation rétroactive d’un acte risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Quelle solution exceptionnelle le juge peut-il retenir ?

Confirmer rétroactivement la légalité de l’acte
Refuser par principe de contrôler la légalité de l’acte
Moduler dans le temps les effets de l’annulation
Accorder un référé-suspension sans condition d’urgence

Moduler dans le temps les effets de l’annulation

Explication

L’arrêt Association AC ! admet exceptionnellement que le juge module dans le temps les effets d’une annulation lorsque sa rétroactivité aurait des conséquences manifestement excessives. Cette modulation ne supprime pas le contrôle de légalité et ne se confond pas avec le référé-suspension.

36. Un administré demande réparation d’un dommage causé par l’administration sans contrat. De quelle forme de contentieux relève principalement cette demande ?

De la pleine juridiction
Du contentieux de sanctions administratives
Du recours pour excès de pouvoir
Du contentieux contractuel

De la pleine juridiction

Explication

La responsabilité extracontractuelle relève de la pleine juridiction, dont le juge peut notamment reconnaître la responsabilité et condamner à réparer. Le contentieux contractuel suppose un litige lié à un contrat, tandis que le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte illégal.

37. Une personne attaque un acte administratif par un recours pour excès de pouvoir et demande sa suspension. L’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis : quelle conséquence peut en découler ?

Le référé-suspension peut suspendre l’exécution de l’acte
La suspension dépend d’une décision préalable sur le fond
Le recours au fond suspend l’acte dès son dépôt
Le référé-suspension annule définitivement l’acte attaqué

Le référé-suspension peut suspendre l’exécution de l’acte

Explication

La requête au fond n’est pas suspensive, mais le référé-suspension peut interrompre l’exécution de l’acte attaqué en REP si l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont réunis. Le dépôt du recours ne suspend donc pas automatiquement l’acte, et la suspension ne constitue pas une annulation définitive.

38. Un règlement contredit une loi, qui contredit elle-même un traité, tandis que ce traité est incompatible avec la Constitution. Quelle norme occupe le rang supérieur dans cette hiérarchie ?

Le règlement
La Constitution
Le traité international
La loi

La Constitution

Explication

La Constitution est au sommet de la hiérarchie, au-dessus des traités, des lois et des règlements. Placer le traité, la loi ou le règlement au sommet inverse un ou plusieurs de ces rapports hiérarchiques.

39. Une association demande au juge administratif d’annuler un arrêté et de déclarer inconstitutionnelle la loi sur laquelle cet arrêté repose. Quel contrôle le juge administratif peut-il exercer ?

Contrôler la constitutionnalité de l’arrêté, mais pas directement celle de la loi
Contrôler la constitutionnalité de l’arrêté et abroger la loi
S’abstenir de contrôler l’arrêté comme toute loi qui le fonde
Contrôler directement la constitutionnalité de la loi, mais pas celle de l’arrêté

Contrôler la constitutionnalité de l’arrêté, mais pas directement celle de la loi

Explication

Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais il ne contrôle pas directement celle des lois. Le contrôle direct de la loi et son abrogation excèdent donc ses pouvoirs, tandis que l’exclure du contrôle des actes est inexact.

40. Un règlement reprend une disposition législative et le requérant soutient que cette disposition méconnaît la Constitution. Quel obstacle peut empêcher le juge administratif de contrôler le règlement ?

L’écran législatif, qui entraîne l’abrogation de la loi par le juge
L’écran transparent, car la loi laisse au règlement une large liberté
L’écran législatif, car contrôler le règlement impliquerait de contrôler la loi
L’écran transparent, car contrôler le règlement impliquerait de contrôler la loi

L’écran législatif, car contrôler le règlement impliquerait de contrôler la loi

Explication

L’écran législatif empêche le contrôle de l’acte fondé sur une loi lorsque ce contrôle nécessiterait celui de la loi elle-même. L’écran transparent correspond au cas où la loi laisse une large liberté au règlement, et l’écran législatif ne signifie pas que le juge abroge la loi.

41. Une QPC franchit le premier filtre du juge du fond. Quelle étape intervient ensuite avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation transmet automatiquement la question, sans examen du sérieux
Le juge du fond réexamine seul le sérieux, dans un délai de trois mois
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation examine plus avant le sérieux, dans un délai de trois mois
Le Conseil constitutionnel examine immédiatement le sérieux, dans un délai de trois mois

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation examine plus avant le sérieux, dans un délai de trois mois

Explication

Après le premier filtre du juge du fond, le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède à un examen plus poussé du sérieux avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, dans un délai de trois mois. Le Conseil constitutionnel n’intervient donc pas immédiatement et la transmission n’est pas automatique.

42. Pour résoudre un conflit de normes, un juge doit classer la Constitution, un traité international, une loi et un acte administratif. Quel ordre respecte la hiérarchie retenue par le juge français ?

Constitution, traités internationaux, actes administratifs, lois
Traités internationaux, Constitution, lois, actes administratifs
Constitution, lois, traités internationaux, actes administratifs
Constitution, traités internationaux, lois, actes administratifs

Constitution, traités internationaux, lois, actes administratifs

Explication

La hiérarchie retenue place la Constitution au-dessus des traités, puis les traités au-dessus des lois et les lois au-dessus des actes administratifs. Les autres ordres inversent le rang de deux normes.

43. Un traité a été régulièrement ratifié, publié et appliqué par l’autre partie. Une loi lui est contraire. Quelle portée l’article 55 de la Constitution reconnaît-il au traité ?

Une autorité inférieure à la loi, malgré sa publication et sa ratification
Une autorité supérieure à la loi, sous réserve de son application par l’autre partie
Une autorité supérieure à la Constitution, dès sa publication
Une autorité supérieure à la loi, même sans application par l’autre partie

Une autorité supérieure à la loi, sous réserve de son application par l’autre partie

Explication

L’article 55 accorde aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. Cette supériorité ne place pas le traité au-dessus de la Constitution et reste soumise à la condition de réciprocité indiquée.

44. Un particulier invoque une stipulation de traité qui concerne aussi les relations entre États. Elle peut produire des effets à son égard sans acte complémentaire. Selon les critères de l’arrêt GISTI et FAPIL, peut-il l’invoquer ?

Oui, même si le traité régit exclusivement les relations entre États et exige un acte complémentaire
Oui, car le traité n’a pas pour objet exclusif les relations entre États et aucun acte complémentaire n’est nécessaire
Non, car tout effet envers un particulier exige un acte complémentaire
Non, car le traité concerne en partie les relations entre États

Oui, car le traité n’a pas pour objet exclusif les relations entre États et aucun acte complémentaire n’est nécessaire

Explication

Selon l’arrêt GISTI et FAPIL, une stipulation est invocable si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et si aucun acte complémentaire n’est nécessaire pour produire des effets envers les particuliers. La présence de relations interétatiques dans son objet n’exclut donc pas l’invocabilité, contrairement à l’exigence d’un acte complémentaire.

45. Dans un litige, le juge constate qu’une loi est incompatible avec un traité. Quelle conséquence distingue cette situation de celle d’une loi déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC ?

La loi inconventionnelle est abrogée, tandis que la loi inconstitutionnelle est écartée pour le litige
Les deux lois sont abrogées dès que le juge constate leur incompatibilité
La loi inconventionnelle est écartée pour le litige, tandis que la loi inconstitutionnelle peut être abrogée
Les deux lois sont écartées pour le litige sans pouvoir être abrogées

La loi inconventionnelle est écartée pour le litige, tandis que la loi inconstitutionnelle peut être abrogée

Explication

Le contrôle de conventionnalité conduit à écarter la loi incompatible pour le litige sans la faire disparaître de l’ordre juridique ; une loi inconstitutionnelle peut, elle, être abrogée à l’issue d’une QPC. Confondre l’écartement avec l’abrogation inverse ces effets, et l’inconstitutionnalité peut bien mener à une abrogation.

46. Un traité a été régulièrement ratifié, mais n’a pas été publié. Quelle conséquence découle des conditions d’applicabilité interne de l’article 55 ?

Il reste applicable, mais sans primauté sur la loi.
Il ne satisfait pas aux conditions cumulatives d’applicabilité interne.
Il est applicable si une autorisation parlementaire a été donnée.
Il devient applicable dès lors que l’autre partie l’applique.

Il ne satisfait pas aux conditions cumulatives d’applicabilité interne.

Explication

L’article 55 suppose cumulativement une ratification ou approbation régulière, une publication et la réciprocité : l’absence de publication empêche donc de satisfaire ces conditions. La réciprocité concerne une condition distincte, la ratification seule ne suffit pas, et l’autorisation parlementaire n’est requise que pour certaines catégories de traités.

47. Un traité est appliqué par l’autre État partie, mais le droit de l’Union européenne est en cause. Quelle règle faut-il appliquer à la condition de réciprocité ?

La réciprocité ne concerne que la primauté du droit de l’Union sur la loi.
La réciprocité doit être vérifiée par l’autre État partie.
La réciprocité ne conditionne pas l’application du droit de l’Union.
La réciprocité conditionne l’application du droit de l’Union.

La réciprocité ne conditionne pas l’application du droit de l’Union.

Explication

La condition de réciprocité ne s’applique ni au droit de l’Union ni à la CEDH. La distinction entre application et primauté en l’absence de réciprocité concerne les traités auxquels cette condition s’applique, et la réciprocité n’est pas une vérification confiée à l’autre État.

48. Quelle chronologie correspond à l’engagement de la France envers la Convention européenne des droits de l’homme et au recours individuel ?

Signature en 1950, ratification en 1974 sans réserve, ajout en 1981.
Signature en 1974, ratification en 1950 avec réserve, levée en 1981.
Signature en 1950, ratification en 1981 avec réserve, levée en 1974.
Signature en 1950, ratification en 1974 avec réserve, levée en 1981.

Signature en 1950, ratification en 1974 avec réserve, levée en 1981.

Explication

La France a signé la Convention le 4 novembre 1950, l’a ratifiée en 1974 avec une réserve sur le recours individuel, puis a levé cette réserve en 1981. Les autres chronologies intervertissent les dates ou modifient le moment où la réserve s’applique.

49. Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, quelle proposition décrit les effets de la décision ?

Elle n’a pas d’effet direct en droit interne et reste facultative à exécuter.
Elle produit un effet direct en droit interne, mais reste facultative à exécuter.
Elle n’a pas d’effet direct en droit interne, mais demeure exécutoire.
Elle produit un effet direct en droit interne et demeure exécutoire.

Elle n’a pas d’effet direct en droit interne, mais demeure exécutoire.

Explication

Une condamnation de la France par la CEDH n’a pas d’effet direct en droit interne, mais la décision demeure exécutoire. L’absence d’effet direct n’équivaut donc pas à une absence d’obligation d’exécution, et la décision ne se réduit pas à un avis facultatif.

50. Quelle caractéristique décrit le droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne ?

Un traité international ordinaire, appliqué par les juridictions nationales sans ordre propre
Un ordre juridique propre et intégré, doté de juridictions et supérieur aux lois nationales
Un ordre juridique intégré, mais inférieur aux lois nationales
Un ensemble de règles dépourvu de juridictions chargées de le faire respecter

Un ordre juridique propre et intégré, doté de juridictions et supérieur aux lois nationales

Explication

Le droit de l’Union constitue un ordre juridique propre et intégré, doté de juridictions et supérieur aux lois nationales. Le traité international ordinaire nie son autonomie, l’infériorité aux lois inverse la hiérarchie, et l’absence de juridictions méconnaît ses institutions judiciaires.

51. Une étudiante classe un traité constitutif et une directive parmi les sources de l’Union : quelle distinction doit-elle retenir ?

Le traité relève du droit primaire et la directive du droit dérivé
Le traité relève du droit dérivé et la directive du droit primaire
Le traité et la directive relèvent tous deux du droit primaire
Le traité et la directive relèvent tous deux du droit dérivé

Le traité relève du droit primaire et la directive du droit dérivé

Explication

Les traités constitutifs forment le droit primaire, tandis que les directives, comme les règlements, appartiennent au droit dérivé. Classer la directive en droit primaire confond les catégories ; classer le traité en droit dérivé inverse la distinction ; ranger les deux dans la même catégorie efface leur différence.

52. Un juge administratif constate qu’une loi nationale contredit un règlement de l’Union déjà publié au JOUE. Quelle solution découle de la jurisprudence Boisdet ?

Écarter le règlement au profit de la loi nationale
Attendre une décision de transposition avant d’appliquer le règlement
Appliquer la loi, car le règlement exige une transposition nationale
Écarter la loi contraire au règlement, qui produit un effet direct dès sa publication

Écarter la loi contraire au règlement, qui produit un effet direct dès sa publication

Explication

Depuis l’arrêt Boisdet, le Conseil d’État écarte une loi contraire à un règlement de l’Union, lequel produit un effet direct dès sa publication au JOUE. Exiger une transposition confond règlement et directive ; privilégier la loi inverse la hiérarchie ; attendre une mesure nationale nie l’effet direct du règlement.

53. Après l’expiration du délai de transposition, une administrée conteste une décision individuelle en invoquant une disposition précise et inconditionnelle d’une directive non transposée. Que peut-elle faire ?

Ne pas invoquer la directive tant qu’elle n’est pas transposée
Empêcher l’État d’opposer la directive à un citoyen
Invoquer toute disposition de la directive, même imprécise
Invoquer la disposition contre la décision individuelle

Invoquer la disposition contre la décision individuelle

Explication

Depuis Mme Perreux, un administré peut invoquer contre une décision individuelle les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive dont le délai de transposition a expiré. L’interdiction d’opposer la directive à un citoyen concerne l’État ; l’invocabilité ne s’étend pas aux dispositions imprécises ; l’absence de transposition n’empêche pas cette invocation lorsqu’elles répondent aux critères.

54. Une entreprise réclame réparation après la méconnaissance d’une norme externe, mais ne démontre aucun préjudice. Quelle condition de la responsabilité nationale fait défaut ?

La démonstration d’une méconnaissance de la norme
Une condamnation préalable de l’État par la CJUE
L’existence d’un recours en manquement
La démonstration d’un préjudice

La démonstration d’un préjudice

Explication

La responsabilité nationale suppose à la fois une méconnaissance de la norme externe et un préjudice. La seule méconnaissance ne suffit donc pas ; une condamnation préalable par la CJUE ou un recours en manquement ne remplace pas ces deux conditions.

55. Quelle solution l’arrêt Société Arizona Tobacco Products a-t-il retenue lorsque l’administration édicte ou maintient un acte administratif incompatible avec le droit de l’Union ou le droit international ?

La faute de l’administration
La responsabilité pour une loi contraire à la CEDH
L’absence de faute en cas de maintien d’un acte incompatible
La faute du législateur

La faute de l’administration

Explication

Dans Arizona Tobacco Products, le Conseil d’État retient la faute de l’administration qui édicte ou maintient un acte incompatible avec le droit de l’Union ou le droit international. Attribuer la faute au législateur ne correspond pas à cette solution ; la loi contraire à la CEDH renvoie à Gardedieu ; exclure la faute liée au maintien contredit l’arrêt.

56. Quel fondement le Conseil d’État a-t-il retenu dans l’arrêt Gardedieu pour engager la responsabilité de l’État du fait d’une loi contraire à la CEDH ?

L’obligation de respecter les conventions internationales
L’obligation de transposer une directive européenne
La faute de l’administration dans l’édiction d’un acte incompatible
La méconnaissance des principes généraux du droit de l’Union

L’obligation de respecter les conventions internationales

Explication

Dans Gardedieu, la responsabilité de l’État du fait d’une loi contraire à la CEDH repose sur l’obligation de respecter les conventions internationales. La faute dans l’édiction d’un acte administratif renvoie à Arizona Tobacco Products ; les principes généraux du droit de l’Union sont associés à SEPR ; la transposition d’une directive n’est pas le fondement retenu.

57. Une disposition est adoptée par l’administration et fixe une règle générale visant toutes les personnes répondant à un critère abstrait. De quelle catégorie relève-t-elle ?

D’une ordonnance ratifiée, de valeur législative
D’un règlement, acte administratif unilatéral à portée générale et impersonnelle
D’une loi votée par le Parlement, de valeur législative
D’une loi référendaire, de valeur législative

D’un règlement, acte administratif unilatéral à portée générale et impersonnelle

Explication

Le règlement est un acte administratif unilatéral normatif dont la portée est générale et impersonnelle. Les lois votées, référendaires et les ordonnances ratifiées relèvent, elles, des sources de valeur législative.

58. Une matière n’est attribuée à la loi par aucune disposition de l’article 34. Selon la répartition des compétences instaurée par la Constitution de 1958, quel pouvoir intervient dans cette matière ?

Le Parlement, au titre du domaine résiduel de l’article 34
Le pouvoir réglementaire, au titre du domaine résiduel de l’article 34
Le juge administratif, au titre du domaine résiduel de l’article 37
Le pouvoir réglementaire, au titre du domaine résiduel de l’article 37

Le pouvoir réglementaire, au titre du domaine résiduel de l’article 37

Explication

Depuis 1958, l’article 34 énumère les domaines de la loi et l’article 37 confie au pouvoir réglementaire le domaine résiduel. Attribuer ce domaine au Parlement ou inverser les articles méconnaît cette répartition.

59. Le Parlement habilite le gouvernement à intervenir dans un domaine législatif déterminé pendant une période limitée. Quel acte le gouvernement peut-il prendre sur cette habilitation ?

Une ordonnance sans limite de durée
Un règlement autonome du pouvoir exécutif
Une loi votée directement par le Parlement
Une ordonnance de l’article 38

Une ordonnance de l’article 38

Explication

L’ordonnance de l’article 38 est prise par le gouvernement après habilitation du Parlement, dans un domaine législatif déterminé et pendant une période limitée. Le règlement autonome ne repose pas sur cette habilitation législative.

60. Après l’expiration du délai d’habilitation, une ordonnance n’a pas été ratifiée et fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Quelle est sa situation juridique ?

Elle demeure contestable par recours pour excès de pouvoir
Elle acquiert valeur législative par l’expiration du délai
Elle ne peut plus être contestée après le délai
Elle acquiert valeur législative dès son adoption

Elle demeure contestable par recours pour excès de pouvoir

Explication

Une ordonnance non ratifiée reste contestable par recours pour excès de pouvoir, y compris après l’expiration du délai d’habilitation. L’expiration ne vaut pas ratification et ne lui confère donc pas la valeur législative d’une ordonnance ratifiée.

61. Une loi a été publiée au Journal officiel le 10 mars. En l’absence de règle particulière, quand entre-t-elle en vigueur ?

Le 10 mars, le jour de sa publication
À la date de sa promulgation par le chef de l’État
Le 11 mars, le lendemain de sa publication
À la date de son vote par le Parlement

Le 11 mars, le lendemain de sa publication

Explication

Après le vote, la loi est promulguée puis publiée au Journal officiel; elle entre en vigueur le lendemain de cette publication. La date du vote ou de la promulgation ne remplace donc pas ce point de départ.

62. Une loi a été publiée et est entrée en vigueur, mais les décrets nécessaires à son application n’ont pas encore été pris. Quelle conclusion faut-il en tirer ?

La loi est automatiquement annulée faute de décrets d’application
La loi n’est pas en vigueur tant que les décrets ne sont pas pris
La loi ne peut être publiée qu’après la prise des décrets
La loi est en vigueur, mais son application concrète peut rester en attente

La loi est en vigueur, mais son application concrète peut rester en attente

Explication

L’entrée en vigueur après publication ne garantit pas que la loi soit concrètement applicable lorsque des décrets d’application sont nécessaires. Confondre entrée en vigueur et application concrète conduit à repousser à tort l’entrée en vigueur de la loi.REFERENCE

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Qu’est-ce que la jurisprudence ?

L’ensemble des décisions rendues sur une question de droit.

Que désignent les conclusions et les moyens dans un recours ?

Les conclusions sont la demande au juge ; les moyens sont les arguments juridiques qui la soutiennent.

Quels domaines distingue la légalité externe de la légalité interne ?

La légalité externe porte sur la compétence, la forme et la procédure ; la légalité interne porte notamment sur la violation de la loi, les erreurs et le détournement de pouvoir.

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