Flashcards : Sources du droit administratif (96 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues sur une question de droit.

2Question

Que désignent les conclusions et les moyens dans un recours ?

Réponse

Les conclusions sont la demande au juge ; les moyens sont les arguments juridiques qui la soutiennent.

3Question

Quels domaines distingue la légalité externe de la légalité interne ?

Réponse

La légalité externe porte sur la compétence, la forme et la procédure ; la légalité interne porte notamment sur la violation de la loi, les erreurs et le détournement de pouvoir.

4Question

Quels éléments repérer lors de la lecture d’une décision ?

Réponse

Les visas, les motifs et le dispositif, puis la juridiction, la date et les connaissances juridiques pertinentes pour chaque considérant.

5Question

Quelles activités et quels rapports le droit administratif régit-il ?

Réponse

L’activité de l’administration et des personnes publiques, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

6Question

Pourquoi le critère organique est-il insuffisant pour définir le droit administratif ?

Réponse

Des personnes privées chargées d’un service public peuvent relever du droit administratif.

7Question

Comment Léon Dugit justifie-t-il le droit administratif ?

Réponse

Comme le droit du service public.

8Question

Quelle catégorie le Tribunal des conflits a-t-il créée dans Bac d’Eloka ?

Réponse

La catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC).

9Question

Dans quel arrêt le Tribunal des conflits a-t-il défini les règles de responsabilité de l’État ?

Réponse

Blanco, le 8 février 1873.

10Question

Quel caractère distingue principalement le droit administratif ?

Réponse

Il est principalement jurisprudentiel.

11Question

Quel type d’État est la France et quelles institutions décentralisées comprend-elle ?

Réponse

La France est un État unitaire décentralisé comprenant notamment les collectivités territoriales.

12Question

Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ?

Réponse

Un groupement de personnes et de biens doté de la personnalité juridique, créé dans un but déterminé et soumis au principe de spécialité.

13Question

Quelles sont les principales catégories de personnes publiques ?

Réponse

L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis.

14Question

Que distingue le dualisme juridictionnel français ?

Réponse

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

15Question

Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 à l’autorité judiciaire ?

Réponse

Connaître des affaires de l’administration.

16Question

Quel régime la loi du 24 mai 1872 établit-elle pour le Conseil d’État ?

Réponse

La justice déléguée, où le Conseil d’État tranche réellement les litiges.

17Question

Quelles contestations la loi attribue-t-elle au juge judiciaire ?

Réponse

Les contestations de nationalité, les prestations sociales, certains contentieux fiscaux indirects et les dommages causés par tout véhicule, même contre une personne publique.

18Question

Qu’est-ce que la voie de fait et quelle compétence confère-t-elle au juge judiciaire ?

Réponse

Une irrégularité administrative grave lui permettant de réparer le préjudice et de faire cesser l’atteinte.

19Question

Quelles conditions caractérisent la voie de fait selon TC, Bergoend, 17 juin 2013 ?

Réponse

Une décision manifestement détachable des pouvoirs de l’administration, ou son exécution irrégulière, et l’extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle.

20Question

Que doit faire le juge saisi d’une question préjudicielle ?

Réponse

Surseoir à statuer et renvoyer la question au juge compétent.

21Question

Quel arrêt fonde le pouvoir du juge pénal sur les actes administratifs ?

Réponse

TC, Avranches et Desmarets, 5 juillet 1951.

22Question

Quel arrêt fixe les limites du juge civil face aux actes administratifs ?

Réponse

TC, Septfonds, 16 juin 1923.

23Question

Quel arrêt assouplit la jurisprudence Septfonds pour le juge civil ?

Réponse

TC, SCEA du Chéneau c/ INAPORC, 17 octobre 2011.

24Question

En quelles étapes historiques le Tribunal des conflits a-t-il été institué, supprimé puis restauré ?

Réponse

Institué en 1849, il fut supprimé le 2 décembre 1851 puis restauré par la loi du 24 mai 1872.

25Question

Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il généralement dans un litige ?

Réponse

Il désigne l’ordre de juridiction compétent.

26Question

De quels membres le Tribunal des conflits est-il composé ?

Réponse

De quatre conseillers d’État, de quatre conseillers à la Cour de cassation et de deux suppléants élus et rééligibles.

27Question

Comment l’ordre administratif est-il organisé ?

Réponse

En pyramide, avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

28Question

Quelles missions le Conseil d’État exerce-t-il ?

Réponse

Une mission juridictionnelle et une mission de conseil de l’exécutif.

29Question

Quelles juridictions la loi du 31 décembre 1987 crée-t-elle ?

Réponse

Les cours administratives d’appel.

30Question

Quel effet le recours pour excès de pouvoir vise-t-il ?

Réponse

L’annulation d’un acte illégal.

31Question

Quel arrêt admet exceptionnellement la modulation temporelle des effets d’une annulation ?

Réponse

CE Ass., 11 mai 2004, Association AC !

32Question

Quels contentieux relèvent notamment du juge de pleine juridiction ?

Réponse

La responsabilité extracontractuelle, les litiges contractuels et certains contentieux de sanctions.

33Question

Sur quoi le juge administratif peut-il statuer selon l’effet dévolutif ?

Réponse

Sur les conclusions présentées et les moyens invoqués, sauf les moyens d’ordre public.

34Question

Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

Elle est supérieure aux traités et au droit de l’Union européenne, eux-mêmes supérieurs aux lois, qui dominent les règlements.

35Question

Que contrôle le juge administratif concernant la constitutionnalité des actes et des lois ?

Réponse

Il contrôle les actes administratifs, mais pas directement les lois.

36Question

Que désigne l’écran législatif en contentieux administratif ?

Réponse

Le refus de contrôler un acte fondé sur une loi lorsque cela impliquerait de contrôler cette loi.

37Question

Quel mécanisme la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle introduit à l’article 61-1 ?

Réponse

La question prioritaire de constitutionnalité, applicable depuis le 1er mars 2010.

38Question

Quelle valeur les sources externes ont-elles par rapport aux lois et à la Constitution ?

Réponse

Elles sont supérieures aux lois et inférieures à la Constitution.

39Question

Quelle hiérarchie des normes le juge français retient-il ?

Réponse

Constitution, traités internationaux, lois, puis actes administratifs.

40Question

Quelle condition l’article 55 impose-t-il à la supériorité des traités sur les lois ?

Réponse

Leur application par l’autre partie.

41Question

Quelles conditions cumulatives rendent un traité applicable en droit interne selon l’article 55 ?

Réponse

Une ratification ou approbation régulière, une publication et la réciprocité.

42Question

Que provoque l’absence de réciprocité pour la primauté d’un traité sur la loi ?

Réponse

Elle prive le traité de primauté sur la loi sans empêcher son application.

43Question

À quelle date la France a-t-elle signé la CEDH ?

Réponse

Le 4 novembre 1950.

44Question

Quelles caractéristiques définissent l’ordre juridique de l’Union européenne ?

Réponse

Il est propre et intégré, doté de juridictions et supérieur aux lois nationales.

45Question

Que comprennent respectivement le droit primaire et le droit dérivé de l’Union ?

Réponse

Le droit primaire comprend les traités constitutifs ; le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

46Question

Quelle décision impose l’abrogation spontanée des règlements contraires à une directive après le délai de transposition ?

Réponse

CE Ass., Compagnie Alitalia, 3 février 1989.

47Question

Quelles conditions engagent la responsabilité nationale pour méconnaissance d’une source externe ?

Réponse

La méconnaissance de la norme et un préjudice.

48Question

Quelle décision attribue une faute à l’administration maintenant un acte incompatible avec une norme externe ?

Réponse

CE Ass., Société Arizona Tobacco Products, 28 février 1992.

49Question

Quelle décision engage la responsabilité de l’État pour une loi contraire à la CEDH ?

Réponse

CE Ass., Gardedieu, 8 février 2007.

50Question

Quel fondement soutient la responsabilité de l’État dans l’arrêt Gardedieu ?

Réponse

L’obligation de respecter les conventions internationales.

51Question

Quelles catégories d’actes composent la loi ?

Réponse

Les lois votées par le Parlement, les lois référendaires et les ordonnances ratifiées.

52Question

Quels domaines l’article 34 de la Constitution de 1958 attribue-t-il à la loi ?

Réponse

Les domaines énumérés par l’article 34.

53Question

Qui promulgue une loi après son vote, et sous quel délai ?

Réponse

Le chef de l’État, dans les quinze jours.

54Question

Pourquoi une loi en vigueur peut-elle rester concrètement inapplicable ?

Réponse

Ses décrets d’application n’ont pas encore été pris.

55Question

Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?

Réponse

Un ensemble structuré et hiérarchisé des règles en vigueur dans un État.

56Question

Quel type d’acte rend chacune des juridictions administratives citées ?

Réponse

Le tribunal administratif rend des jugements, le Tribunal des conflits des décisions, le Conseil d’État des arrêts et le juge des référés des ordonnances.

57Question

Quelle activité le droit administratif au sens strict concerne-t-il selon Vedel ?

Réponse

L’activité administrative du gouvernement, à l’exclusion de son activité politique, du Parlement et des juridictions.

58Question

Quelle immunité juridictionnelle caractérise un acte de gouvernement ?

Réponse

Une immunité juridictionnelle totale.

59Question

À quel arrêt rattache-t-on la naissance du droit administratif ?

Réponse

À l’arrêt Blanco de 1873.

60Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative ?

Réponse

Validation d’actes administratifs, le 22 juillet 1980.

61Question

Quelle décision réserve à la juridiction administrative l’annulation de décisions de puissance publique ?

Réponse

Conseil de la concurrence, le 23 janvier 1987.

62Question

Quelle loi a créé le Tribunal des conflits ?

Réponse

La loi du 24 mai 1872.

63Question

Quelles prérogatives particulières les personnes publiques peuvent-elles exercer ?

Réponse

Le recouvrement forcé d’une créance sans juge et la privation d’une personne privée de son bien.

64Question

Dans quelle décision le Conseil d’État qualifie-t-il la Banque de France de personne publique sui generis ?

Réponse

CE, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, 22 mars 2000.

65Question

Quelle décision du Conseil d’État admet qu’une personne privée puisse exercer une mission de service public ?

Réponse

CE, Caisse primaire « Aide et Protection », 13 mai 1938.

66Question

Quel régime de justice la création des conseils d’État et de préfecture établit-elle en 1799 ?

Réponse

La justice retenue, où ces institutions rendent des avis.

67Question

Que deviennent les conseils de préfecture selon le décret-loi du 30 septembre 1953 ?

Réponse

Des tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort.

68Question

Quel rôle les cours administratives d’appel exercent-elles à partir de 1989 ?

Réponse

Elles deviennent les juges d’appel de droit commun.

69Question

Que confie l’article 66 de la Constitution à l’autorité judiciaire ?

Réponse

La garde de la liberté individuelle et le respect de l’interdiction des détentions arbitraires.

70Question

Quand la loi du 20 avril 1932 permet-elle au Tribunal des conflits de trancher un litige ?

Réponse

Lorsque les deux ordres de juridiction se sont prononcés en des sens incompatibles.

71Question

Quelle distinction TC, Préfet de la Guyane, 27 novembre 1952, a-t-il posée ?

Réponse

Le juge administratif connaît de l’organisation du service public de la justice, le juge judiciaire de son fonctionnement.

72Question

Quelles sont les deux exceptions présentées à Septfonds ?

Réponse

La jurisprudence établie et l’application du droit de l’Union européenne.

73Question

Dans quel cas le Tribunal des conflits peut-il trancher le fond selon la loi du 20 avril 1932 ?

Réponse

Lorsque les deux ordres ont rendu des décisions incompatibles successives dans un même litige.

74Question

Depuis la loi du 16 février 2015, quelle réparation le Tribunal des conflits peut-il juger au fond ?

Réponse

La réparation due à un justiciable victime d’une procédure excessivement longue impliquant les deux ordres.

75Question

Quelle réforme la loi du 24 mai 1872 instaure-t-elle ?

Réponse

La justice déléguée, permettant au Conseil d’État de rendre de véritables décisions juridictionnelles.

76Question

Que devient le Conseil d’État le 30 septembre 1953 ?

Réponse

Principalement un juge d’appel.

77Question

Quel arrêt fait en principe relever les sanctions administratives infligées aux administrés de la pleine juridiction ?

Réponse

CE, 16 février 2009, Société ATOM.

78Question

Dans quelles conditions l’arrêt Quintin autorise-t-il le contrôle constitutionnel d’un acte administratif ?

Réponse

Lorsque la loi pose de grands principes et habilite le pouvoir réglementaire sans encadrer son exercice.

79Question

Comment la thèse dualiste conçoit-elle le droit international et le droit interne ?

Réponse

Comme des ordres indépendants et égaux.

80Question

Quel effet direct l’arrêt CE Ass., Dame Kirkwood, 30 mai 1952 a-t-il consacré ?

Réponse

L’effet direct des traités.

81Question

Quelles catégories de traités exigent une autorisation législative selon l’article 53 de la Constitution ?

Réponse

Les traités de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’État, modifiant des dispositions législatives, relatifs à l’état des personnes ou impliquant un changement territorial.

82Question

Quelle décision du Conseil d’État reconnaît le contrôle de la régularité de la ratification d’un traité ?

Réponse

CE Ass., SARL du parc d’activités de Blotzheim, 18 décembre 1998.

83Question

Quelle décision reconnaît au Conseil d’État le pouvoir d’interpréter lui-même les traités ?

Réponse

CE Ass., GISTI, 29 juin 1990.

84Question

Après quelle étape un citoyen peut-il saisir la CEDH ?

Réponse

Après l’épuisement des voies de recours internes.

85Question

Quel avis le Protocole 16 autorise-t-il les plus hautes juridictions à demander à la CEDH ?

Réponse

Un avis facultatif et non contraignant sur l’interprétation de la Convention dans un litige en cours.

86Question

Quel effet une condamnation de la France par la CEDH a-t-elle en droit interne ?

Réponse

Elle n’a pas d’effet direct, mais demeure exécutoire.

87Question

Quelle décision du Conseil d’État précise les suites d’une condamnation par la CEDH ?

Réponse

CE Ass., M. Vernes, 30 juillet 2014.

88Question

Comment le juge administratif assure-t-il l’interprétation uniforme des traités de l’Union ?

Réponse

Il recourt au renvoi préjudiciel à la CJUE.

89Question

Depuis quand la Charte des droits fondamentaux de l’Union a-t-elle force juridique ?

Réponse

Depuis le traité de Lisbonne.

90Question

Quelle décision applique ce raisonnement à une loi méconnaissant les principes généraux du droit de l’Union ?

Réponse

CE, Société d’éditions et de protection route (SEPR), 23 juillet 2014.

91Question

Quel rang occupent les décrets en Conseil d’État dans la hiérarchie interne des règlements ?

Réponse

Ils sont supérieurs aux décrets simples et aux arrêtés.

92Question

Comment une loi antérieure à 1958 relevant du domaine réglementaire peut-elle être modifiée ?

Réponse

Par décret en Conseil d’État, selon l’article 37, alinéa 2.

93Question

Selon quelle décision les décrets d’application doivent-ils intervenir dans un délai raisonnable ?

Réponse

CE, Mme Kevers-Pascalis, 13 juillet 1962.

94Question

Quelle responsabilité l’État engage-t-il s’il dépasse les délais d’application d’une loi ?

Réponse

Sa responsabilité pour faute.

95Question

Où sont publiés les règlements nationaux ?

Réponse

Au Journal officiel.

96Question

Qui détient le pouvoir réglementaire général selon l’article 21 de la Constitution ?

Réponse

Le Premier ministre.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 62 questions sur Sources du droit administratif.

1. Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit, qui interprète parfois la règle et peut aussi la créer ?

2. Dans un recours, une personne demande l’annulation d’un arrêté et soutient que son auteur était incompétent : que désignent respectivement l’annulation demandée et l’incompétence invoquée ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit administratif.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards