Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues sur une question de droit.
Que désignent les conclusions et les moyens dans un recours ?
Les conclusions sont la demande au juge ; les moyens sont les arguments juridiques qui la soutiennent.
Quels domaines distingue la légalité externe de la légalité interne ?
La légalité externe porte sur la compétence, la forme et la procédure ; la légalité interne porte notamment sur la violation de la loi, les erreurs et le détournement de pouvoir.
Quels éléments repérer lors de la lecture d’une décision ?
Les visas, les motifs et le dispositif, puis la juridiction, la date et les connaissances juridiques pertinentes pour chaque considérant.
Quelles activités et quels rapports le droit administratif régit-il ?
L’activité de l’administration et des personnes publiques, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
Pourquoi le critère organique est-il insuffisant pour définir le droit administratif ?
Des personnes privées chargées d’un service public peuvent relever du droit administratif.
Comment Léon Dugit justifie-t-il le droit administratif ?
Comme le droit du service public.
Quelle catégorie le Tribunal des conflits a-t-il créée dans Bac d’Eloka ?
La catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Dans quel arrêt le Tribunal des conflits a-t-il défini les règles de responsabilité de l’État ?
Blanco, le 8 février 1873.
Quel caractère distingue principalement le droit administratif ?
Il est principalement jurisprudentiel.
Quel type d’État est la France et quelles institutions décentralisées comprend-elle ?
La France est un État unitaire décentralisé comprenant notamment les collectivités territoriales.
Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ?
Un groupement de personnes et de biens doté de la personnalité juridique, créé dans un but déterminé et soumis au principe de spécialité.
Quelles sont les principales catégories de personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis.
Que distingue le dualisme juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 à l’autorité judiciaire ?
Connaître des affaires de l’administration.
Quel régime la loi du 24 mai 1872 établit-elle pour le Conseil d’État ?
La justice déléguée, où le Conseil d’État tranche réellement les litiges.
Quelles contestations la loi attribue-t-elle au juge judiciaire ?
Les contestations de nationalité, les prestations sociales, certains contentieux fiscaux indirects et les dommages causés par tout véhicule, même contre une personne publique.
Qu’est-ce que la voie de fait et quelle compétence confère-t-elle au juge judiciaire ?
Une irrégularité administrative grave lui permettant de réparer le préjudice et de faire cesser l’atteinte.
Quelles conditions caractérisent la voie de fait selon TC, Bergoend, 17 juin 2013 ?
Une décision manifestement détachable des pouvoirs de l’administration, ou son exécution irrégulière, et l’extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle.
Que doit faire le juge saisi d’une question préjudicielle ?
Surseoir à statuer et renvoyer la question au juge compétent.
Quel arrêt fonde le pouvoir du juge pénal sur les actes administratifs ?
TC, Avranches et Desmarets, 5 juillet 1951.
Quel arrêt fixe les limites du juge civil face aux actes administratifs ?
TC, Septfonds, 16 juin 1923.
Quel arrêt assouplit la jurisprudence Septfonds pour le juge civil ?
TC, SCEA du Chéneau c/ INAPORC, 17 octobre 2011.
En quelles étapes historiques le Tribunal des conflits a-t-il été institué, supprimé puis restauré ?
Institué en 1849, il fut supprimé le 2 décembre 1851 puis restauré par la loi du 24 mai 1872.
Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il généralement dans un litige ?
Il désigne l’ordre de juridiction compétent.
De quels membres le Tribunal des conflits est-il composé ?
De quatre conseillers d’État, de quatre conseillers à la Cour de cassation et de deux suppléants élus et rééligibles.
Comment l’ordre administratif est-il organisé ?
En pyramide, avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelles missions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Une mission juridictionnelle et une mission de conseil de l’exécutif.
Quelles juridictions la loi du 31 décembre 1987 crée-t-elle ?
Les cours administratives d’appel.
Quel effet le recours pour excès de pouvoir vise-t-il ?
L’annulation d’un acte illégal.
Quel arrêt admet exceptionnellement la modulation temporelle des effets d’une annulation ?
CE Ass., 11 mai 2004, Association AC !
Quels contentieux relèvent notamment du juge de pleine juridiction ?
La responsabilité extracontractuelle, les litiges contractuels et certains contentieux de sanctions.
Sur quoi le juge administratif peut-il statuer selon l’effet dévolutif ?
Sur les conclusions présentées et les moyens invoqués, sauf les moyens d’ordre public.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Elle est supérieure aux traités et au droit de l’Union européenne, eux-mêmes supérieurs aux lois, qui dominent les règlements.
Que contrôle le juge administratif concernant la constitutionnalité des actes et des lois ?
Il contrôle les actes administratifs, mais pas directement les lois.
Que désigne l’écran législatif en contentieux administratif ?
Le refus de contrôler un acte fondé sur une loi lorsque cela impliquerait de contrôler cette loi.
Quel mécanisme la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle introduit à l’article 61-1 ?
La question prioritaire de constitutionnalité, applicable depuis le 1er mars 2010.
Quelle valeur les sources externes ont-elles par rapport aux lois et à la Constitution ?
Elles sont supérieures aux lois et inférieures à la Constitution.
Quelle hiérarchie des normes le juge français retient-il ?
Constitution, traités internationaux, lois, puis actes administratifs.
Quelle condition l’article 55 impose-t-il à la supériorité des traités sur les lois ?
Leur application par l’autre partie.
Quelles conditions cumulatives rendent un traité applicable en droit interne selon l’article 55 ?
Une ratification ou approbation régulière, une publication et la réciprocité.
Que provoque l’absence de réciprocité pour la primauté d’un traité sur la loi ?
Elle prive le traité de primauté sur la loi sans empêcher son application.
À quelle date la France a-t-elle signé la CEDH ?
Le 4 novembre 1950.
Quelles caractéristiques définissent l’ordre juridique de l’Union européenne ?
Il est propre et intégré, doté de juridictions et supérieur aux lois nationales.
Que comprennent respectivement le droit primaire et le droit dérivé de l’Union ?
Le droit primaire comprend les traités constitutifs ; le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.
Quelle décision impose l’abrogation spontanée des règlements contraires à une directive après le délai de transposition ?
CE Ass., Compagnie Alitalia, 3 février 1989.
Quelles conditions engagent la responsabilité nationale pour méconnaissance d’une source externe ?
La méconnaissance de la norme et un préjudice.
Quelle décision attribue une faute à l’administration maintenant un acte incompatible avec une norme externe ?
CE Ass., Société Arizona Tobacco Products, 28 février 1992.
Quelle décision engage la responsabilité de l’État pour une loi contraire à la CEDH ?
CE Ass., Gardedieu, 8 février 2007.
Quel fondement soutient la responsabilité de l’État dans l’arrêt Gardedieu ?
L’obligation de respecter les conventions internationales.
Quelles catégories d’actes composent la loi ?
Les lois votées par le Parlement, les lois référendaires et les ordonnances ratifiées.
Quels domaines l’article 34 de la Constitution de 1958 attribue-t-il à la loi ?
Les domaines énumérés par l’article 34.
Qui promulgue une loi après son vote, et sous quel délai ?
Le chef de l’État, dans les quinze jours.
Pourquoi une loi en vigueur peut-elle rester concrètement inapplicable ?
Ses décrets d’application n’ont pas encore été pris.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un ensemble structuré et hiérarchisé des règles en vigueur dans un État.
Quel type d’acte rend chacune des juridictions administratives citées ?
Le tribunal administratif rend des jugements, le Tribunal des conflits des décisions, le Conseil d’État des arrêts et le juge des référés des ordonnances.
Quelle activité le droit administratif au sens strict concerne-t-il selon Vedel ?
L’activité administrative du gouvernement, à l’exclusion de son activité politique, du Parlement et des juridictions.
Quelle immunité juridictionnelle caractérise un acte de gouvernement ?
Une immunité juridictionnelle totale.
À quel arrêt rattache-t-on la naissance du droit administratif ?
À l’arrêt Blanco de 1873.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative ?
Validation d’actes administratifs, le 22 juillet 1980.
Quelle décision réserve à la juridiction administrative l’annulation de décisions de puissance publique ?
Conseil de la concurrence, le 23 janvier 1987.
Quelle loi a créé le Tribunal des conflits ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelles prérogatives particulières les personnes publiques peuvent-elles exercer ?
Le recouvrement forcé d’une créance sans juge et la privation d’une personne privée de son bien.
Dans quelle décision le Conseil d’État qualifie-t-il la Banque de France de personne publique sui generis ?
CE, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, 22 mars 2000.
Quelle décision du Conseil d’État admet qu’une personne privée puisse exercer une mission de service public ?
CE, Caisse primaire « Aide et Protection », 13 mai 1938.
Quel régime de justice la création des conseils d’État et de préfecture établit-elle en 1799 ?
La justice retenue, où ces institutions rendent des avis.
Que deviennent les conseils de préfecture selon le décret-loi du 30 septembre 1953 ?
Des tribunaux administratifs, juges de droit commun en premier ressort.
Quel rôle les cours administratives d’appel exercent-elles à partir de 1989 ?
Elles deviennent les juges d’appel de droit commun.
Que confie l’article 66 de la Constitution à l’autorité judiciaire ?
La garde de la liberté individuelle et le respect de l’interdiction des détentions arbitraires.
Quand la loi du 20 avril 1932 permet-elle au Tribunal des conflits de trancher un litige ?
Lorsque les deux ordres de juridiction se sont prononcés en des sens incompatibles.
Quelle distinction TC, Préfet de la Guyane, 27 novembre 1952, a-t-il posée ?
Le juge administratif connaît de l’organisation du service public de la justice, le juge judiciaire de son fonctionnement.
Quelles sont les deux exceptions présentées à Septfonds ?
La jurisprudence établie et l’application du droit de l’Union européenne.
Dans quel cas le Tribunal des conflits peut-il trancher le fond selon la loi du 20 avril 1932 ?
Lorsque les deux ordres ont rendu des décisions incompatibles successives dans un même litige.
Depuis la loi du 16 février 2015, quelle réparation le Tribunal des conflits peut-il juger au fond ?
La réparation due à un justiciable victime d’une procédure excessivement longue impliquant les deux ordres.
Quelle réforme la loi du 24 mai 1872 instaure-t-elle ?
La justice déléguée, permettant au Conseil d’État de rendre de véritables décisions juridictionnelles.
Que devient le Conseil d’État le 30 septembre 1953 ?
Principalement un juge d’appel.
Quel arrêt fait en principe relever les sanctions administratives infligées aux administrés de la pleine juridiction ?
CE, 16 février 2009, Société ATOM.
Dans quelles conditions l’arrêt Quintin autorise-t-il le contrôle constitutionnel d’un acte administratif ?
Lorsque la loi pose de grands principes et habilite le pouvoir réglementaire sans encadrer son exercice.
Comment la thèse dualiste conçoit-elle le droit international et le droit interne ?
Comme des ordres indépendants et égaux.
Quel effet direct l’arrêt CE Ass., Dame Kirkwood, 30 mai 1952 a-t-il consacré ?
L’effet direct des traités.
Quelles catégories de traités exigent une autorisation législative selon l’article 53 de la Constitution ?
Les traités de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’État, modifiant des dispositions législatives, relatifs à l’état des personnes ou impliquant un changement territorial.
Quelle décision du Conseil d’État reconnaît le contrôle de la régularité de la ratification d’un traité ?
CE Ass., SARL du parc d’activités de Blotzheim, 18 décembre 1998.
Quelle décision reconnaît au Conseil d’État le pouvoir d’interpréter lui-même les traités ?
CE Ass., GISTI, 29 juin 1990.
Après quelle étape un citoyen peut-il saisir la CEDH ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
Quel avis le Protocole 16 autorise-t-il les plus hautes juridictions à demander à la CEDH ?
Un avis facultatif et non contraignant sur l’interprétation de la Convention dans un litige en cours.
Quel effet une condamnation de la France par la CEDH a-t-elle en droit interne ?
Elle n’a pas d’effet direct, mais demeure exécutoire.
Quelle décision du Conseil d’État précise les suites d’une condamnation par la CEDH ?
CE Ass., M. Vernes, 30 juillet 2014.
Comment le juge administratif assure-t-il l’interprétation uniforme des traités de l’Union ?
Il recourt au renvoi préjudiciel à la CJUE.
Depuis quand la Charte des droits fondamentaux de l’Union a-t-elle force juridique ?
Depuis le traité de Lisbonne.
Quelle décision applique ce raisonnement à une loi méconnaissant les principes généraux du droit de l’Union ?
CE, Société d’éditions et de protection route (SEPR), 23 juillet 2014.
Quel rang occupent les décrets en Conseil d’État dans la hiérarchie interne des règlements ?
Ils sont supérieurs aux décrets simples et aux arrêtés.
Comment une loi antérieure à 1958 relevant du domaine réglementaire peut-elle être modifiée ?
Par décret en Conseil d’État, selon l’article 37, alinéa 2.
Selon quelle décision les décrets d’application doivent-ils intervenir dans un délai raisonnable ?
CE, Mme Kevers-Pascalis, 13 juillet 1962.
Quelle responsabilité l’État engage-t-il s’il dépasse les délais d’application d’une loi ?
Sa responsabilité pour faute.
Où sont publiés les règlements nationaux ?
Au Journal officiel.
Qui détient le pouvoir réglementaire général selon l’article 21 de la Constitution ?
Le Premier ministre.
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1. Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit, qui interprète parfois la règle et peut aussi la créer ?
2. Dans un recours, une personne demande l’annulation d’un arrêté et soutient que son auteur était incompétent : que désignent respectivement l’annulation demandée et l’incompétence invoquée ?
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