Flashcards : Formation et validité du contrat (10 cartes)

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1Question

Quel principe l’article 1102 du Code civil consacre-t-il ?

Réponse

La liberté contractuelle, fondée sur l’autonomie de la volonté.

2Question

Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?

Réponse

Certains contrats sont obligatoires, le choix du cocontractant ne peut être discriminatoire et le contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.

3Question

Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité après l’échec d’une obligation de moyen ?

Réponse

Une faute du débiteur.

4Question

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

5Question

Comment se forme un contrat par la rencontre des volontés ?

Réponse

L’offrant émet l’offre et l’acceptant l’accepte.

6Question

Quelles qualités doit réunir une offre pour être valable ?

Réponse

Elle doit être précise et ferme.

7Question

Quelle exigence s’impose aux parties pendant les pourparlers ?

Réponse

Elles doivent agir de bonne foi, avec honnêteté.

8Question

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?

Réponse

Un consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.

9Question

Que désignent les pourparlers avant la signature d’un contrat complexe ?

Réponse

Les négociations conduites par les parties.

10Question

Quelles personnes sont capables de s’engager juridiquement ?

Réponse

Les majeurs non protégés et les mineurs émancipés.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Formation et validité du contrat.

1. Une convention prévoit qu’un prestataire répare le véhicule de sa cliente. De quel type d’obligation s’agit-il ?

2. Un transporteur s’engage à livrer un colis intact à destination. Quelle obligation assume-t-il ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation et validité du contrat.

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