Quel principe l’article 1102 du Code civil consacre-t-il ?
La liberté contractuelle, fondée sur l’autonomie de la volonté.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
Certains contrats sont obligatoires, le choix du cocontractant ne peut être discriminatoire et le contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité après l’échec d’une obligation de moyen ?
Une faute du débiteur.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment se forme un contrat par la rencontre des volontés ?
L’offrant émet l’offre et l’acceptant l’accepte.
Quelles qualités doit réunir une offre pour être valable ?
Elle doit être précise et ferme.
Quelle exigence s’impose aux parties pendant les pourparlers ?
Elles doivent agir de bonne foi, avec honnêteté.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.
Que désignent les pourparlers avant la signature d’un contrat complexe ?
Les négociations conduites par les parties.
Quelles personnes sont capables de s’engager juridiquement ?
Les majeurs non protégés et les mineurs émancipés.
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1. Une convention prévoit qu’un prestataire répare le véhicule de sa cliente. De quel type d’obligation s’agit-il ?
2. Un transporteur s’engage à livrer un colis intact à destination. Quelle obligation assume-t-il ?
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