Quelle formation constitue le principe en juridiction administrative ?
La formation collégiale.
Quelle décision de 2016 précise les règles applicables aux intervenants volontaires ?
CE 25 juillet 2016 OFFRA.
Quelles limites encadrent le juge lorsqu’il statue sur les conclusions principales ?
Il ne peut statuer ni au-delà ni en deçà de ces conclusions.
Quand le juge statue-t-il sur les conclusions subsidiaires ?
Lorsqu’il ne fait pas entièrement droit aux conclusions principales.
Que permet l’article L. 911-1 du code de justice administrative ?
D’enjoindre à l’administration de prendre une mesure déterminée.
Qu’est-ce qu’un moyen dans un litige ?
Un élément de fait ou de droit invoqué ou relevé d’office pour soutenir une conclusion.
Quel effet distingue un moyen irrecevable d’un moyen inopérant ?
Un moyen irrecevable est écarté pour une cause de recevabilité.
Quelle jurisprudence encadre les moyens nouveaux après le délai de recours ?
CE 20 fev 1953 société intercopie, 20 fev 1953.
Que permet le désistement d’instance du requérant, sauf indication non équivoque contraire ?
Présenter une nouvelle requête aux mêmes fins.
Que manifeste le désistement d’action du requérant ?
Une renonciation au litige.
Que constate le non-lieu ordinaire concernant l’objet du litige ?
Sa disparition en cours d’instance.
Que devient une requête dont le litige est dépourvu d’objet dès son introduction ?
Elle est irrecevable.
Quel recours est possible contre une décision d’organiser une enquête publique ?
Aucun recours direct n’est possible contre cette mesure préparatoire.
Quand un acte de droit souple peut-il être contesté ?
Lorsqu’il peut avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de sa mise en œuvre.
Quelle condition l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose-t-il en principe pour saisir le juge administratif ?
Une décision préalable.
Quel est le délai contentieux de droit commun contre une décision administrative ?
Deux mois, sous réserve des délais spéciaux.
Que doit indiquer la notification d’une décision individuelle expresse pour rendre le délai opposable ?
Les voies et délais de recours, correctement indiqués.
Quelle référence fonde le délai raisonnable applicable à certaines décisions individuelles ?
CE, CZABAJ, 13 juillet 2016.
Quelle est la conséquence d’une requête sans RAPO obligatoire préalable ?
Elle est irrecevable et ne peut être régularisée.
Quelle omission empêche le délai de recours de courir sans rendre recevable une saisine directe ?
L’absence d’indication du RAPO dans les voies et délais de recours.
Quel effet produit la décision rendue sur le RAPO sur la décision initiale ?
Elle se substitue à la décision initiale.
Quels éléments une requête doit-elle exposer dans le délai de recours selon l’article R. 411-1 du CJA ?
Des faits, des moyens et des conclusions.
Jusqu’à quand le requérant peut-il compléter sa requête par des mémoires ?
Jusqu’à l’expiration du délai de recours.
Que suppose en principe la régularisation après l’expiration du délai de recours ?
Une demande du tribunal conformément à l’article R. 612-1 du CJA.
Quelle condition rend recevable une requête collective selon l’arrêt David du 30 mars 1973 ?
Un lien suffisant entre les décisions contestées ou entre les requérants.
Dans quels contentieux la représentation par avocat est-elle notamment obligatoire ?
Dans les litiges portant sur le paiement ou la décharge d’une somme d’argent, sous réserve des exceptions du CJA.
Depuis quand le recours pour excès de pouvoir existe-t-il ?
Depuis 1820.
Quelle décision illustre l’ouverture du recours pour excès de pouvoir même sans texte ?
CE, Dame Lamotte, 17 février 1950.
Que contrôle le juge dans un recours pour excès de pouvoir ?
La légalité de l’acte attaqué.
À quelle date la légalité d’un acte s’apprécie-t-elle en principe en recours pour excès de pouvoir ?
À la date de son édiction.
Quelle autorité possède l’annulation en recours pour excès de pouvoir ?
Une autorité absolue de chose jugée.
Quel effet l’annulation produit-elle sur l’acte en recours pour excès de pouvoir ?
Elle le fait disparaître à l’égard de tous.
Quels éléments de preuve postérieurs l’office du juge peut-il prendre en compte ?
Ceux qui éclairent la situation de fait ou de droit à la date d’édiction de l’acte.
Quelle décision définit la substitution de base légale et à quelle date ?
EL BAHI, 3 décembre 2003.
Selon Association des Américains accidentels, que peut prescrire le juge face à certains refus administratifs ?
Il peut prescrire d’office à l’administration d’agir pour mettre fin aux atteintes illégales à l’ordre juridique.
Que fait le juge si un règlement refusé à l’abrogation devient illégal après un changement de circonstances ?
Il annule le refus et enjoint à l’administration de procéder à l’abrogation.
En quoi se répartissent les moyens du recours pour excès de pouvoir ?
En moyens de légalité externe et de légalité interne.
Quelle référence attribue au juge la faculté de retenir un seul moyen lorsque le requérant obtient entièrement satisfaction ?
Sieur Maurel, 23 mai 1963.
Qu’est-ce que l’incompétence de l’auteur d’un acte administratif ?
L’absence de pouvoir de son auteur pour édicter l’acte.
Que doit démontrer le requérant pour engager la responsabilité pour faute ?
Une faute de l’administration.
Quelles conditions, outre l’illégalité fautive, ouvrent droit à indemnisation selon Driancourt ?
Un préjudice et un lien de causalité.
Quelle personne publique répond en principe d’un fait dommageable ?
Celle qui exerce la compétence à laquelle se rattache le fait.
Selon l’arrêt Mimeur, quand une faute hors service relève-t-elle du juge administratif ?
Lorsqu’elle conserve un lien avec le service, notamment par l’utilisation de ses moyens.
Quel principe gouverne la réparation du préjudice selon le Conseil d’État, le 30 juillet 1997, Mme Mendes ?
La réparation doit en principe être intégrale et couvrir l’ensemble du préjudice.
Que prépare le magistrat rapporteur dans la procédure collégiale ?
Une note et un projet de jugement.
Dans quels types de contentieux le juge administratif unique intervient-il notamment ?
Les référés, l’éloignement des étrangers sans titre de séjour et certains contentieux de masse, notamment sociaux.
Quelle compétence le sapiteur apporte-t-il à l’expert ?
Une compétence technique particulière.
Comment s’appelle une décision rendue par un tribunal administratif ?
Un jugement.
Depuis quelle loi le juge administratif peut-il prononcer d’office une injonction ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Que réparent les intérêts moratoires ?
Le préjudice causé par l’indisponibilité d’une somme d’argent.
Quand peut intervenir la cristallisation automatique des moyens en urbanisme ?
Environ deux mois après la communication du mémoire en défense.
À quelle condition le juge peut-il écarter un moyen inopérant sans y répondre ?
Il doit l’avoir visé dans sa décision.
Quelles étapes jalonnent notamment l’examen d’un litige ?
La jonction éventuelle des requêtes liées, la recevabilité des interventions, les désistements, la compétence, le non-lieu, la recevabilité, le fond et les conclusions accessoires.
Dans quel cas le juge peut-il donner acte d’un désistement d’office ?
Lorsque le requérant ne produit pas le mémoire récapitulatif demandé.
Quand la juridiction administrative est-elle incompétente en raison du juge saisi ?
Lorsque le litige relève d’un juge étranger ou du juge judiciaire.
Que peuvent modifier les règles territoriales au sein de la juridiction administrative ?
Le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel compétents territorialement.
Que peut examiner le juge compétent pour statuer sur l’action par voie d’exception ?
La légalité de normes ou d’actes hors de sa compétence directe.
Quel effet le retrait définitif de l’acte attaqué produit-il sur un recours pour excès de pouvoir ?
Il peut entraîner un non-lieu en faisant disparaître rétroactivement l’acte.
Quand l’abrogation de l’acte attaqué peut-elle entraîner un non-lieu ?
Si l’acte n’a reçu aucune application et si l’abrogation est définitive.
La disparition des effets d’une décision prive-t-elle nécessairement d’objet un recours pour excès de pouvoir ?
Non, pas nécessairement.
Quelle conséquence peut rendre une mesure d’ordre intérieur relative à un agent contestable ?
Une perte de revenu ou un retrait de responsabilités.
Quelles catégories d’actes ne sont en principe pas susceptibles de recours ?
Les propositions, avis, renseignements, déclarations d’intention, mises en demeure sans injonction et mesures superfétatoires.
Que vaut en principe le silence de l’administration selon l’article L. 231-1 du CRPA ?
Une acceptation, sous réserve des exceptions prévues.
Quand l’échéance d’un délai contentieux tombant un jour non ouvré est-elle reportée ?
Au prochain jour ouvré.
Quand court le délai de recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme ?
À compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain.
Combien de fois un recours gracieux ou hiérarchique peut-il interrompre le délai contentieux ?
Une seule fois.
Quel arrêt concerne l’absence d’opposition d’une fin de non-recevoir après un RAPO omis ?
GARRIGUESS, 7 mai 1977.
Que doit faire l’administration incompétente qui reçoit un RAPO ?
Le transmettre à l’administration compétente.
Quelle référence concerne la régularisation tardive de moyens ou conclusions insuffisamment précis ?
MINVILLE et VERGEZ, 1996.
Dans quel contentieux le tribunal doit-il, sauf exception, inviter à préciser les moyens ou conclusions ?
Dans les contentieux sociaux.
Quelle décision permet au tribunal de ne pas demander une régularisation lorsqu’une fin de non-recevoir est soulevée en défense ?
CE, 14 novembre 2011, M. ALLOUNI.
Que faut-il faire en l’absence de lien suffisant entre les requêtes ?
Déposer plusieurs requêtes séparément.
Depuis janvier 2017, à quels litiges contractuels l’obligation d’avocat s’applique-t-elle ?
Aux litiges relatifs à l’exécution du contrat.
Depuis janvier 2017, pour quels litiges l’obligation d’avocat demeure-t-elle ?
Les litiges relatifs aux travaux publics et aux contrats portant sur le domaine public.
Comment régulariser une requête déposée par un mineur ?
La faire signer par son représentant légal.
Quels faits l’office du juge ne peut-il retenir lorsqu’ils étaient inconnus de l’administration ?
Les faits dont l’administration ne pouvait avoir connaissance.
Quelles conditions encadrent la substitution de base légale ?
Le requérant doit avoir pu présenter ses observations, le pouvoir d’appréciation doit être identique et les garanties équivalentes.
Quelle décision reconnaît la neutralisation d’un motif illégal ?
Dame Perrot, 12 janvier 1968.
Que peut décider le juge si un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité d’un refus ?
Il ne peut pas annuler ce refus.
Quelle décision de STASEN date du 28 février 2010 ?
Le juge peut examiner à la date de son jugement les conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation de certaines décisions individuelles positives.
Selon Association des avocats ELENA France, à quelle date le juge apprécie-t-il les conclusions subsidiaires d’abrogation ?
À la date de son jugement.
Selon Société Eden, quelle priorité le juge respecte-t-il lorsqu’une injonction est demandée dans un sens déterminé ?
Il examine d’abord les moyens susceptibles de justifier l’injonction demandée.
Que doit faire le juge s’il constate l’incompétence de l’auteur de l’acte ?
La relever d’office, car c’est un moyen d’ordre public.
Qui doit en principe démontrer la faute de l’administration ?
Le requérant qui recherche sa responsabilité.
Quelle décision du 11 juillet 2011 encadre la preuve du harcèlement moral ?
CE, 11 juillet 2011, Monteaut.
Quelle décision de 2009 encadre la preuve de la discrimination ?
CE, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux.
Selon quelle décision le juge peut-il reconnaître un cumul de faute personnelle et de service ?
CE, 21 avril 2002, Papou.
Selon la décision Mme THET, quel juge est compétent en cas de cumul de responsabilités ?
Le juge administratif, selon le Tribunal des conflits, 13 mai 2014, Mme THET.
Qu’est-ce que le fait générateur ?
Le fait à l’origine du dommage.
Selon quel arrêt la perte de chance est-elle réparée à hauteur de la chance perdue ?
CE, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne.
Comment la perte de chance est-elle indemnisée selon l’arrêt Centre hospitalier de Vienne ?
À hauteur de la chance perdue.
Que ne doit pas présumer le juge lorsqu’il indemnise une perte de chance ?
Que l’événement espéré se serait réalisé.
Que prend en compte le juge administratif si le juge judiciaire s’est prononcé auparavant ?
Les sommes déjà accordées par le juge judiciaire.
Quel est le rôle du greffe auprès des parties ?
Il est leur interlocuteur avec l’extérieur.
Quel non-lieu peut résulter du décès du requérant sans reprise de l’instance par ses ayants droit ?
Un non-lieu en l’état.
À quelle date s’apprécie l’intérêt à agir selon l’arrêt Marcy du 6 octobre 1965 ?
À la date d’enregistrement de la requête.
Que ne peut pas demander l’administration au juge selon l’arrêt Préfet de l’Eure du 30 mai 1913 ?
Une mesure qu’elle peut elle-même prendre.
Quelle prescription s’applique en général aux créances détenues sur l’administration ?
Une prescription de quatre ans.
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1. Dans une juridiction administrative, quelle formation constitue la règle de principe, même si certains contentieux sont confiés à un magistrat statuant seul ?
2. Une association qui n’a pas été appelée dans un litige souhaite intervenir spontanément parce qu’elle justifie d’un intérêt suffisant lié à l’objet du litige. Quelle démarche lui est ouverte ?
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