Flashcards : Contentieux administratif et responsabilité (98 cartes)

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1Question

Quelle formation constitue le principe en juridiction administrative ?

Réponse

La formation collégiale.

2Question

Quelle décision de 2016 précise les règles applicables aux intervenants volontaires ?

Réponse

CE 25 juillet 2016 OFFRA.

3Question

Quelles limites encadrent le juge lorsqu’il statue sur les conclusions principales ?

Réponse

Il ne peut statuer ni au-delà ni en deçà de ces conclusions.

4Question

Quand le juge statue-t-il sur les conclusions subsidiaires ?

Réponse

Lorsqu’il ne fait pas entièrement droit aux conclusions principales.

5Question

Que permet l’article L. 911-1 du code de justice administrative ?

Réponse

D’enjoindre à l’administration de prendre une mesure déterminée.

6Question

Qu’est-ce qu’un moyen dans un litige ?

Réponse

Un élément de fait ou de droit invoqué ou relevé d’office pour soutenir une conclusion.

7Question

Quel effet distingue un moyen irrecevable d’un moyen inopérant ?

Réponse

Un moyen irrecevable est écarté pour une cause de recevabilité.

8Question

Quelle jurisprudence encadre les moyens nouveaux après le délai de recours ?

Réponse

CE 20 fev 1953 société intercopie, 20 fev 1953.

9Question

Que permet le désistement d’instance du requérant, sauf indication non équivoque contraire ?

Réponse

Présenter une nouvelle requête aux mêmes fins.

10Question

Que manifeste le désistement d’action du requérant ?

Réponse

Une renonciation au litige.

11Question

Que constate le non-lieu ordinaire concernant l’objet du litige ?

Réponse

Sa disparition en cours d’instance.

12Question

Que devient une requête dont le litige est dépourvu d’objet dès son introduction ?

Réponse

Elle est irrecevable.

13Question

Quel recours est possible contre une décision d’organiser une enquête publique ?

Réponse

Aucun recours direct n’est possible contre cette mesure préparatoire.

14Question

Quand un acte de droit souple peut-il être contesté ?

Réponse

Lorsqu’il peut avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de sa mise en œuvre.

15Question

Quelle condition l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose-t-il en principe pour saisir le juge administratif ?

Réponse

Une décision préalable.

16Question

Quel est le délai contentieux de droit commun contre une décision administrative ?

Réponse

Deux mois, sous réserve des délais spéciaux.

17Question

Que doit indiquer la notification d’une décision individuelle expresse pour rendre le délai opposable ?

Réponse

Les voies et délais de recours, correctement indiqués.

18Question

Quelle référence fonde le délai raisonnable applicable à certaines décisions individuelles ?

Réponse

CE, CZABAJ, 13 juillet 2016.

19Question

Quelle est la conséquence d’une requête sans RAPO obligatoire préalable ?

Réponse

Elle est irrecevable et ne peut être régularisée.

20Question

Quelle omission empêche le délai de recours de courir sans rendre recevable une saisine directe ?

Réponse

L’absence d’indication du RAPO dans les voies et délais de recours.

21Question

Quel effet produit la décision rendue sur le RAPO sur la décision initiale ?

Réponse

Elle se substitue à la décision initiale.

22Question

Quels éléments une requête doit-elle exposer dans le délai de recours selon l’article R. 411-1 du CJA ?

Réponse

Des faits, des moyens et des conclusions.

23Question

Jusqu’à quand le requérant peut-il compléter sa requête par des mémoires ?

Réponse

Jusqu’à l’expiration du délai de recours.

24Question

Que suppose en principe la régularisation après l’expiration du délai de recours ?

Réponse

Une demande du tribunal conformément à l’article R. 612-1 du CJA.

25Question

Quelle condition rend recevable une requête collective selon l’arrêt David du 30 mars 1973 ?

Réponse

Un lien suffisant entre les décisions contestées ou entre les requérants.

26Question

Dans quels contentieux la représentation par avocat est-elle notamment obligatoire ?

Réponse

Dans les litiges portant sur le paiement ou la décharge d’une somme d’argent, sous réserve des exceptions du CJA.

27Question

Depuis quand le recours pour excès de pouvoir existe-t-il ?

Réponse

Depuis 1820.

28Question

Quelle décision illustre l’ouverture du recours pour excès de pouvoir même sans texte ?

Réponse

CE, Dame Lamotte, 17 février 1950.

29Question

Que contrôle le juge dans un recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

La légalité de l’acte attaqué.

30Question

À quelle date la légalité d’un acte s’apprécie-t-elle en principe en recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

À la date de son édiction.

31Question

Quelle autorité possède l’annulation en recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

Une autorité absolue de chose jugée.

32Question

Quel effet l’annulation produit-elle sur l’acte en recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

Elle le fait disparaître à l’égard de tous.

33Question

Quels éléments de preuve postérieurs l’office du juge peut-il prendre en compte ?

Réponse

Ceux qui éclairent la situation de fait ou de droit à la date d’édiction de l’acte.

34Question

Quelle décision définit la substitution de base légale et à quelle date ?

Réponse

EL BAHI, 3 décembre 2003.

35Question

Selon Association des Américains accidentels, que peut prescrire le juge face à certains refus administratifs ?

Réponse

Il peut prescrire d’office à l’administration d’agir pour mettre fin aux atteintes illégales à l’ordre juridique.

36Question

Que fait le juge si un règlement refusé à l’abrogation devient illégal après un changement de circonstances ?

Réponse

Il annule le refus et enjoint à l’administration de procéder à l’abrogation.

37Question

En quoi se répartissent les moyens du recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

En moyens de légalité externe et de légalité interne.

38Question

Quelle référence attribue au juge la faculté de retenir un seul moyen lorsque le requérant obtient entièrement satisfaction ?

Réponse

Sieur Maurel, 23 mai 1963.

39Question

Qu’est-ce que l’incompétence de l’auteur d’un acte administratif ?

Réponse

L’absence de pouvoir de son auteur pour édicter l’acte.

40Question

Que doit démontrer le requérant pour engager la responsabilité pour faute ?

Réponse

Une faute de l’administration.

41Question

Quelles conditions, outre l’illégalité fautive, ouvrent droit à indemnisation selon Driancourt ?

Réponse

Un préjudice et un lien de causalité.

42Question

Quelle personne publique répond en principe d’un fait dommageable ?

Réponse

Celle qui exerce la compétence à laquelle se rattache le fait.

43Question

Selon l’arrêt Mimeur, quand une faute hors service relève-t-elle du juge administratif ?

Réponse

Lorsqu’elle conserve un lien avec le service, notamment par l’utilisation de ses moyens.

44Question

Quel principe gouverne la réparation du préjudice selon le Conseil d’État, le 30 juillet 1997, Mme Mendes ?

Réponse

La réparation doit en principe être intégrale et couvrir l’ensemble du préjudice.

45Question

Que prépare le magistrat rapporteur dans la procédure collégiale ?

Réponse

Une note et un projet de jugement.

46Question

Dans quels types de contentieux le juge administratif unique intervient-il notamment ?

Réponse

Les référés, l’éloignement des étrangers sans titre de séjour et certains contentieux de masse, notamment sociaux.

47Question

Quelle compétence le sapiteur apporte-t-il à l’expert ?

Réponse

Une compétence technique particulière.

48Question

Comment s’appelle une décision rendue par un tribunal administratif ?

Réponse

Un jugement.

49Question

Depuis quelle loi le juge administratif peut-il prononcer d’office une injonction ?

Réponse

Depuis la loi du 23 mars 2019.

50Question

Que réparent les intérêts moratoires ?

Réponse

Le préjudice causé par l’indisponibilité d’une somme d’argent.

51Question

Quand peut intervenir la cristallisation automatique des moyens en urbanisme ?

Réponse

Environ deux mois après la communication du mémoire en défense.

52Question

À quelle condition le juge peut-il écarter un moyen inopérant sans y répondre ?

Réponse

Il doit l’avoir visé dans sa décision.

53Question

Quelles étapes jalonnent notamment l’examen d’un litige ?

Réponse

La jonction éventuelle des requêtes liées, la recevabilité des interventions, les désistements, la compétence, le non-lieu, la recevabilité, le fond et les conclusions accessoires.

54Question

Dans quel cas le juge peut-il donner acte d’un désistement d’office ?

Réponse

Lorsque le requérant ne produit pas le mémoire récapitulatif demandé.

55Question

Quand la juridiction administrative est-elle incompétente en raison du juge saisi ?

Réponse

Lorsque le litige relève d’un juge étranger ou du juge judiciaire.

56Question

Que peuvent modifier les règles territoriales au sein de la juridiction administrative ?

Réponse

Le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel compétents territorialement.

57Question

Que peut examiner le juge compétent pour statuer sur l’action par voie d’exception ?

Réponse

La légalité de normes ou d’actes hors de sa compétence directe.

58Question

Quel effet le retrait définitif de l’acte attaqué produit-il sur un recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

Il peut entraîner un non-lieu en faisant disparaître rétroactivement l’acte.

59Question

Quand l’abrogation de l’acte attaqué peut-elle entraîner un non-lieu ?

Réponse

Si l’acte n’a reçu aucune application et si l’abrogation est définitive.

60Question

La disparition des effets d’une décision prive-t-elle nécessairement d’objet un recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

Non, pas nécessairement.

61Question

Quelle conséquence peut rendre une mesure d’ordre intérieur relative à un agent contestable ?

Réponse

Une perte de revenu ou un retrait de responsabilités.

62Question

Quelles catégories d’actes ne sont en principe pas susceptibles de recours ?

Réponse

Les propositions, avis, renseignements, déclarations d’intention, mises en demeure sans injonction et mesures superfétatoires.

63Question

Que vaut en principe le silence de l’administration selon l’article L. 231-1 du CRPA ?

Réponse

Une acceptation, sous réserve des exceptions prévues.

64Question

Quand l’échéance d’un délai contentieux tombant un jour non ouvré est-elle reportée ?

Réponse

Au prochain jour ouvré.

65Question

Quand court le délai de recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme ?

Réponse

À compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain.

66Question

Combien de fois un recours gracieux ou hiérarchique peut-il interrompre le délai contentieux ?

Réponse

Une seule fois.

67Question

Quel arrêt concerne l’absence d’opposition d’une fin de non-recevoir après un RAPO omis ?

Réponse

GARRIGUESS, 7 mai 1977.

68Question

Que doit faire l’administration incompétente qui reçoit un RAPO ?

Réponse

Le transmettre à l’administration compétente.

69Question

Quelle référence concerne la régularisation tardive de moyens ou conclusions insuffisamment précis ?

Réponse

MINVILLE et VERGEZ, 1996.

70Question

Dans quel contentieux le tribunal doit-il, sauf exception, inviter à préciser les moyens ou conclusions ?

Réponse

Dans les contentieux sociaux.

71Question

Quelle décision permet au tribunal de ne pas demander une régularisation lorsqu’une fin de non-recevoir est soulevée en défense ?

Réponse

CE, 14 novembre 2011, M. ALLOUNI.

72Question

Que faut-il faire en l’absence de lien suffisant entre les requêtes ?

Réponse

Déposer plusieurs requêtes séparément.

73Question

Depuis janvier 2017, à quels litiges contractuels l’obligation d’avocat s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux litiges relatifs à l’exécution du contrat.

74Question

Depuis janvier 2017, pour quels litiges l’obligation d’avocat demeure-t-elle ?

Réponse

Les litiges relatifs aux travaux publics et aux contrats portant sur le domaine public.

75Question

Comment régulariser une requête déposée par un mineur ?

Réponse

La faire signer par son représentant légal.

76Question

Quels faits l’office du juge ne peut-il retenir lorsqu’ils étaient inconnus de l’administration ?

Réponse

Les faits dont l’administration ne pouvait avoir connaissance.

77Question

Quelles conditions encadrent la substitution de base légale ?

Réponse

Le requérant doit avoir pu présenter ses observations, le pouvoir d’appréciation doit être identique et les garanties équivalentes.

78Question

Quelle décision reconnaît la neutralisation d’un motif illégal ?

Réponse

Dame Perrot, 12 janvier 1968.

79Question

Que peut décider le juge si un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité d’un refus ?

Réponse

Il ne peut pas annuler ce refus.

80Question

Quelle décision de STASEN date du 28 février 2010 ?

Réponse

Le juge peut examiner à la date de son jugement les conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation de certaines décisions individuelles positives.

81Question

Selon Association des avocats ELENA France, à quelle date le juge apprécie-t-il les conclusions subsidiaires d’abrogation ?

Réponse

À la date de son jugement.

82Question

Selon Société Eden, quelle priorité le juge respecte-t-il lorsqu’une injonction est demandée dans un sens déterminé ?

Réponse

Il examine d’abord les moyens susceptibles de justifier l’injonction demandée.

83Question

Que doit faire le juge s’il constate l’incompétence de l’auteur de l’acte ?

Réponse

La relever d’office, car c’est un moyen d’ordre public.

84Question

Qui doit en principe démontrer la faute de l’administration ?

Réponse

Le requérant qui recherche sa responsabilité.

85Question

Quelle décision du 11 juillet 2011 encadre la preuve du harcèlement moral ?

Réponse

CE, 11 juillet 2011, Monteaut.

86Question

Quelle décision de 2009 encadre la preuve de la discrimination ?

Réponse

CE, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux.

87Question

Selon quelle décision le juge peut-il reconnaître un cumul de faute personnelle et de service ?

Réponse

CE, 21 avril 2002, Papou.

88Question

Selon la décision Mme THET, quel juge est compétent en cas de cumul de responsabilités ?

Réponse

Le juge administratif, selon le Tribunal des conflits, 13 mai 2014, Mme THET.

89Question

Qu’est-ce que le fait générateur ?

Réponse

Le fait à l’origine du dommage.

90Question

Selon quel arrêt la perte de chance est-elle réparée à hauteur de la chance perdue ?

Réponse

CE, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne.

91Question

Comment la perte de chance est-elle indemnisée selon l’arrêt Centre hospitalier de Vienne ?

Réponse

À hauteur de la chance perdue.

92Question

Que ne doit pas présumer le juge lorsqu’il indemnise une perte de chance ?

Réponse

Que l’événement espéré se serait réalisé.

93Question

Que prend en compte le juge administratif si le juge judiciaire s’est prononcé auparavant ?

Réponse

Les sommes déjà accordées par le juge judiciaire.

94Question

Quel est le rôle du greffe auprès des parties ?

Réponse

Il est leur interlocuteur avec l’extérieur.

95Question

Quel non-lieu peut résulter du décès du requérant sans reprise de l’instance par ses ayants droit ?

Réponse

Un non-lieu en l’état.

96Question

À quelle date s’apprécie l’intérêt à agir selon l’arrêt Marcy du 6 octobre 1965 ?

Réponse

À la date d’enregistrement de la requête.

97Question

Que ne peut pas demander l’administration au juge selon l’arrêt Préfet de l’Eure du 30 mai 1913 ?

Réponse

Une mesure qu’elle peut elle-même prendre.

98Question

Quelle prescription s’applique en général aux créances détenues sur l’administration ?

Réponse

Une prescription de quatre ans.

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1. Dans une juridiction administrative, quelle formation constitue la règle de principe, même si certains contentieux sont confiés à un magistrat statuant seul ?

2. Une association qui n’a pas été appelée dans un litige souhaite intervenir spontanément parce qu’elle justifie d’un intérêt suffisant lié à l’objet du litige. Quelle démarche lui est ouverte ?

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