1. Dans une juridiction administrative, quelle formation constitue la règle de principe, même si certains contentieux sont confiés à un magistrat statuant seul ?
2. Une association qui n’a pas été appelée dans un litige souhaite intervenir spontanément parce qu’elle justifie d’un intérêt suffisant lié à l’objet du litige. Quelle démarche lui est ouverte ?
3. Un requérant attaque le rejet implicite de son recours, mais l’administration a pris entre-temps une décision expresse rejetant la même demande. Sur quelle décision le juge peut-il faire porter le recours par requalification ?
Quelle formation constitue le principe en juridiction administrative ?
La formation collégiale.
Quelle décision de 2016 précise les règles applicables aux intervenants volontaires ?
CE 25 juillet 2016 OFFRA.
Quelles limites encadrent le juge lorsqu’il statue sur les conclusions principales ?
Il ne peut statuer ni au-delà ni en deçà de ces conclusions.
Quand le juge statue-t-il sur les conclusions subsidiaires ?
Lorsqu’il ne fait pas entièrement droit aux conclusions principales.
Que permet l’article L. 911-1 du code de justice administrative ?
D’enjoindre à l’administration de prendre une mesure déterminée.
Qu’est-ce qu’un moyen dans un litige ?
Un élément de fait ou de droit invoqué ou relevé d’office pour soutenir une conclusion.
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Voir toutes les 98 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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