Contentieux administratif et responsabilité

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Acteurs du procès administratif
  2. Conclusions des parties et pouvoirs du juge
  3. Moyens et ordre d’examen du litige
  4. Désistement et compétence juridictionnelle
  5. Non-lieu à statuer
  6. Actes susceptibles de recours et décision préalable
  7. Délais de recours et interruptions
  8. Irrecevabilités et intérêt à agir
  9. Régularisation des requêtes
  10. Requêtes collectives et représentation
  11. Fondements du recours pour excès de pouvoir
  12. Aménagements de l’office du juge
  13. Effet utile de l’annulation
  14. Moyens du recours pour excès de pouvoir
  15. Régimes de responsabilité administrative
  16. Conditions de responsabilité
  17. Évaluation de la réparation

1. Acteurs du procès administratif

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Aperçu du QCM

1. Dans une juridiction administrative, quelle formation constitue la règle de principe, même si certains contentieux sont confiés à un magistrat statuant seul ?

2. Une association qui n’a pas été appelée dans un litige souhaite intervenir spontanément parce qu’elle justifie d’un intérêt suffisant lié à l’objet du litige. Quelle démarche lui est ouverte ?

3. Un requérant attaque le rejet implicite de son recours, mais l’administration a pris entre-temps une décision expresse rejetant la même demande. Sur quelle décision le juge peut-il faire porter le recours par requalification ?

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Aperçu des flashcards

Quelle formation constitue le principe en juridiction administrative ?

La formation collégiale.

Quelle décision de 2016 précise les règles applicables aux intervenants volontaires ?

CE 25 juillet 2016 OFFRA.

Quelles limites encadrent le juge lorsqu’il statue sur les conclusions principales ?

Il ne peut statuer ni au-delà ni en deçà de ces conclusions.

Quand le juge statue-t-il sur les conclusions subsidiaires ?

Lorsqu’il ne fait pas entièrement droit aux conclusions principales.

Que permet l’article L. 911-1 du code de justice administrative ?

D’enjoindre à l’administration de prendre une mesure déterminée.

Qu’est-ce qu’un moyen dans un litige ?

Un élément de fait ou de droit invoqué ou relevé d’office pour soutenir une conclusion.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Contentieux administratif et responsabilité ?

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