1. Dans une juridiction administrative, quelle formation constitue la règle de principe, même si certains contentieux sont confiés à un magistrat statuant seul ?
La formation collégiale, réunissant plusieurs juges
Explication
La formation collégiale est la formation de principe et fait intervenir plusieurs juges, même si certains contentieux relèvent du juge unique. L’idée d’une formation à juge unique comme règle générale inverse le principe ; « collégiale confiée à un seul juge » confond deux formations ; le référé ne définit pas la règle générale.