QCM : Contentieux administratif et responsabilité (52 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une juridiction administrative, quelle formation constitue la règle de principe, même si certains contentieux sont confiés à un magistrat statuant seul ?

La formation de référé, confiée à plusieurs juges
La formation à juge unique, réunissant plusieurs juges
La formation collégiale, confiée à un seul juge
La formation collégiale, réunissant plusieurs juges

La formation collégiale, réunissant plusieurs juges

Explication

La formation collégiale est la formation de principe et fait intervenir plusieurs juges, même si certains contentieux relèvent du juge unique. L’idée d’une formation à juge unique comme règle générale inverse le principe ; « collégiale confiée à un seul juge » confond deux formations ; le référé ne définit pas la règle générale.

2. Une association qui n’a pas été appelée dans un litige souhaite intervenir spontanément parce qu’elle justifie d’un intérêt suffisant lié à l’objet du litige. Quelle démarche lui est ouverte ?

Remplacer une partie et formuler des conclusions principales
Demander sa mise en cause avant de pouvoir s’associer au litige
S’associer aux conclusions d’une partie sans présenter de conclusions propres
Présenter des conclusions propres en qualité de partie mise en cause

S’associer aux conclusions d’une partie sans présenter de conclusions propres

Explication

L’intervenant volontaire rejoint spontanément l’instance, justifie d’un intérêt suffisant et s’associe aux conclusions d’une partie sans en présenter de propres. La mise en cause confond l’intervention spontanée avec une participation imposée ; les conclusions propres et le remplacement d’une partie méconnaissent le rôle de l’intervenant.

3. Un requérant attaque le rejet implicite de son recours, mais l’administration a pris entre-temps une décision expresse rejetant la même demande. Sur quelle décision le juge peut-il faire porter le recours par requalification ?

Sur la décision expresse de rejet
Sur une décision initiale sans rapport avec le recours
Sur une demande indemnitaire non présentée
Sur la seule décision implicite de rejet

Sur la décision expresse de rejet

Explication

Lorsque le rejet implicite est remplacé par un rejet exprès, le juge peut requalifier les conclusions pour viser la décision expresse. S’en tenir au rejet implicite ignore son remplacement ; viser une décision sans rapport ou une demande indemnitaire ajoute un objet distinct.

4. Une requête présente des conclusions principales et subsidiaires, auxquelles s’ajoute une demande accessoire. Le juge fait entièrement droit aux conclusions principales. Que doit-il examiner ?

Les conclusions subsidiaires, sans examiner la demande accessoire
Les conclusions subsidiaires et la demande accessoire
La demande accessoire, sans examiner les conclusions subsidiaires
Aucune de ces demandes, puisque les conclusions principales sont accueillies

La demande accessoire, sans examiner les conclusions subsidiaires

Explication

Les conclusions subsidiaires ne sont examinées que si les conclusions principales ne sont pas entièrement accueillies, tandis que le juge doit statuer sur les conclusions accessoires. Traiter les subsidiaires comme des accessoires inverse la distinction ; subordonner l’accessoire au principal ou écarter les deux méconnaît leur régime.

5. Après avoir constaté qu’une administration doit prendre une mesure précise, le juge veut lui adresser une injonction. Quel article du code de justice administrative correspond à cette injonction ?

L’article L. 2
L’article L. 12
L’article L. 911-1
L’article L. 911-2

L’article L. 911-1

Explication

L’article L. 911-1 permet d’ordonner à l’administration de prendre une mesure déterminée ; l’article L. 911-2 concerne le réexamen d’une situation. Confondre ces articles inverse leurs objets, tandis que les articles L. 2 et L. 12 ne désignent pas les fondements présentés pour ces deux types d’injonction.

6. Dans un recours, une partie invoque plusieurs raisons à l’appui d’un même moyen. Sur quoi le juge est-il tenu de se prononcer ?

Sur chaque moyen, sans devoir répondre à chaque argument
Sur les seuls moyens relevés d’office par le juge
Sur chaque argument, sans devoir examiner chaque moyen
Sur chaque moyen en accueillant la conclusion qu’il soutient

Sur chaque moyen, sans devoir répondre à chaque argument

Explication

Le juge doit examiner chaque moyen, mais n’est pas tenu de répondre à chacun des arguments qui l’étayent. Exiger une réponse à chaque argument confond ces deux notions ; limiter l’examen aux moyens relevés d’office omet ceux invoqués par les parties ; accueillir la conclusion confond examen et décision sur le fond.

7. Un moyen est recevable, repose sur des faits exacts, mais ne peut modifier l’issue du litige. Comment le qualifier ?

Un moyen infondé
Un moyen inopérant
Une conclusion rejetée
Un moyen irrecevable

Un moyen inopérant

Explication

Un moyen inopérant ne peut influer sur la solution, même s’il est recevable et fondé. « Irrecevable » désigne un obstacle de recevabilité, « infondé » un échec après examen du bien-fondé, et une conclusion rejetée est une décision sur la demande, non une qualification du moyen.

8. Après l’expiration du délai de recours, un requérant invoque pour la première fois un moyen relevant d’une cause juridique distincte de la légalité externe déjà invoquée. Quelle conséquence découle de la jurisprudence Intercopie ?

Le moyen est recevable s’il est fondé
Le moyen est irrecevable comme relevant d’une cause juridique nouvelle
Le moyen est infondé parce qu’il a été présenté tardivement
Le moyen est inopérant faute d’influer sur la solution

Le moyen est irrecevable comme relevant d’une cause juridique nouvelle

Explication

Après l’expiration du délai de recours, la jurisprudence Intercopie rend irrecevable un moyen relevant d’une cause juridique nouvelle, distincte de celle déjà invoquée. Le fait qu’il soit fondé ne supprime pas cet obstacle ; l’absence d’influence sur la solution relèverait de l’inopérance, et le retard ne prouve pas à lui seul qu’il est infondé.

9. Un requérant se désiste sans préciser la portée de son désistement. Quelle possibilité conserve-t-il en principe ?

Présenter une nouvelle requête aux mêmes fins
Reprendre uniquement les conclusions auxquelles il ne s’est pas désisté
Présenter une nouvelle requête à condition de changer de litige
Renoncer définitivement à toute requête relative au litige

Présenter une nouvelle requête aux mêmes fins

Explication

Sans indication non équivoque contraire, le désistement est un désistement d’instance : il n’empêche pas une nouvelle requête aux mêmes fins. La renonciation définitive correspond au désistement d’action ; l’exigence de changer de litige et l’hypothèse du désistement partiel ne découlent pas de cette règle.

10. Un recours porte sur un acte de gouvernement, dont l’examen relève d’un autre ordre de juridiction. Quel est l’effet sur la compétence de la juridiction administrative ?

La juridiction administrative est incompétente
La juridiction administrative doit examiner le fond avant de statuer sur sa compétence
Le tribunal administratif est compétent, mais la cour administrative d’appel doit être saisie
Le recours est irrecevable, sans question de compétence

La juridiction administrative est incompétente

Explication

Lorsqu’un litige relève notamment des actes de gouvernement ou d’un autre ordre de juridiction, la juridiction administrative est incompétente. Une attribution à un autre tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel relève plutôt de la répartition interne ; l’incompétence n’est ni une décision sur le fond ni une simple irrecevabilité.

11. Une requête est introduite alors que le litige a un objet. En cours d’instance, cet objet disparaît. Comment le juge qualifie-t-il cette situation ?

Un rejet au fond
Un non-lieu ordinaire
Une irrecevabilité initiale
Une suspension de l’instance

Un non-lieu ordinaire

Explication

Le non-lieu ordinaire constate la disparition de l’objet du litige en cours d’instance. L’irrecevabilité initiale concerne au contraire un litige qui était dépourvu d’objet dès le dépôt de la requête.

12. Pendant un recours pour excès de pouvoir, l’administration abroge définitivement un acte qui n’a reçu aucune application. Quelle conséquence cette abrogation peut-elle avoir sur le recours ?

Elle conduit au rejet du recours au fond, comme après une annulation juridictionnelle
Elle peut entraîner un non-lieu, car l’acte n’a reçu aucune application et l’abrogation est définitive
Elle entraîne un non-lieu parce qu’elle efface rétroactivement l’acte attaqué
Elle entraîne un non-lieu dès qu’elle est définitive, même si l’acte a reçu une application

Elle peut entraîner un non-lieu, car l’acte n’a reçu aucune application et l’abrogation est définitive

Explication

L’abrogation ne vaut que pour l’avenir ; elle peut donc entraîner un non-lieu si elle est définitive et si l’acte n’a reçu aucune application. L’effet rétroactif correspond au retrait, tandis que l’application de l’acte empêche de satisfaire la condition indiquée.

13. Une autorité décide d’organiser une enquête publique, puis prend une décision finale à son issue. Quel acte peut être directement contesté ?

Les deux actes, dès leur adoption
La décision finale prise à l’issue de l’enquête
La décision d’organiser l’enquête publique
Aucun des deux actes, car ils relèvent de la procédure

La décision finale prise à l’issue de l’enquête

Explication

La décision d’organiser l’enquête publique est une mesure préparatoire et n’est pas directement susceptible de recours ; la décision finale peut être contestée. La qualifier de décision finale confond l’étape préparatoire avec l’acte qui clôt la procédure.

14. Une administration diffuse une recommandation à destination d’entreprises, susceptible d’avoir des effets notables sur leur situation. Cette recommandation peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Non, car une recommandation ne constitue pas une décision formelle
Oui, car elle peut avoir des effets notables sur la situation d’autres personnes
Oui, à condition qu’elle impose une injonction aux entreprises
Non, car seuls les effets sur les agents chargés de sa mise en œuvre comptent

Oui, car elle peut avoir des effets notables sur la situation d’autres personnes

Explication

Un acte de droit souple peut être contesté s’il est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de sa mise en œuvre. L’absence de formalité décisionnelle ou d’injonction n’écarte pas à elle seule cette possibilité.

15. Une personne saisit le juge administratif sans avoir reçu de décision écrite, mais le silence de l’administration a fait naître une décision implicite. Quelle règle s’applique à la condition de décision préalable ?

La condition est écartée dès lors que l’administration est restée silencieuse
La condition ne s’applique qu’aux recours contre des décisions expresses
La condition n’est pas remplie sans une décision écrite
La condition peut être remplie par la décision implicite

La condition peut être remplie par la décision implicite

Explication

L’article R. 421-1 du code de justice administrative exige en principe une décision préalable, mais celle-ci peut être implicite et ne pas être formalisée expressément. Exiger un écrit confond l’existence d’une décision avec sa formalisation.

16. Une décision individuelle est notifiée le 12 mars et une décision réglementaire est publiée le 12 mars. En l’absence de délai spécial, quel délai de recours contentieux de droit commun s’applique à chacune ?

Un mois à compter de la notification ou de la publication, selon le type de décision
Deux mois à compter de la date à laquelle chaque décision a été prise
Un an à compter de la notification ou de la publication, selon le type de décision
Deux mois à compter de la notification ou de la publication, selon le type de décision

Deux mois à compter de la notification ou de la publication, selon le type de décision

Explication

Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification d’une décision individuelle ou de la publication d’une décision réglementaire, sous réserve des délais spéciaux. Le délai d’un mois confond avec un délai spécial, le délai d’un an avec certaines décisions individuelles mal notifiées, et la date de prise de décision avec le point de départ pertinent.

17. Une administration notifie une décision individuelle expresse sans mentionner les voies ni les délais de recours, puis publie correctement une décision réglementaire. Dans quel cas le délai est-il rendu opposable par cette formalité ?

Pour la décision réglementaire publiée
Pour les deux décisions, dès leur communication
Pour aucune, faute d’indication dans les deux cas
Pour la décision individuelle notifiée

Pour la décision réglementaire publiée

Explication

La publication suffit à rendre opposable le délai contre une décision réglementaire, tandis qu’une décision individuelle expresse doit être notifiée avec l’indication correcte des voies et délais de recours. La notification simple ne suffit pas pour la décision individuelle, et l’exigence de notification avec ces mentions ne s’applique pas de la même manière à la décision réglementaire.

18. Une personne apprend l’existence d’une décision individuelle qui ne lui a pas été notifiée. Selon la jurisprudence Czabaj, quel délai doit en principe guider sa contestation ?

Aucun délai tant qu’une notification formelle n’est pas faite
Le délai de droit commun de deux mois
Un délai raisonnable d’un an
Un délai spécial d’un mois

Un délai raisonnable d’un an

Explication

Selon la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016, une décision individuelle connue de son destinataire sans notification doit en principe être contestée dans un délai raisonnable d’un an. Le délai de deux mois relève du droit commun lorsque ses conditions d’opposabilité sont réunies, et l’absence de notification ne supprime pas toute limite temporelle.

19. La loi impose un RAPO avant toute saisine du juge. Un administré saisit directement le juge sans exercer ce recours préalable : quelle conséquence s’applique ?

La requête est recevable si l’administration ne soulève pas l’irrecevabilité
La requête est recevable si le RAPO est exercé pendant l’instance
La requête est suspendue jusqu’à l’exercice ultérieur du RAPO
La requête est irrecevable et ne peut pas être régularisée

La requête est irrecevable et ne peut pas être régularisée

Explication

Lorsqu’un RAPO est légalement obligatoire, la requête introduite sans l’avoir exercé est irrecevable et cette irrégularité ne peut pas être régularisée. L’exercice ultérieur du recours ou l’absence d’objection de l’administration ne remplace pas la condition préalable.

20. Une décision indique les voies et délais de recours, mais omet de signaler qu’un RAPO est obligatoire. Le destinataire saisit directement le juge : quelle conséquence découle de cette omission ?

Le délai court, mais la saisine directe est irrecevable
Le délai ne court pas, et la saisine directe devient recevable
Le délai court, et la saisine directe est recevable
Le délai de recours ne court pas, mais la saisine directe demeure irrecevable

Le délai de recours ne court pas, mais la saisine directe demeure irrecevable

Explication

L’omission de l’obligation de RAPO dans les voies et délais empêche le délai de recours de courir, mais ne rend pas recevable une requête directement présentée au juge. L’absence d’information ne vaut donc pas exercice du RAPO et n’efface pas son caractère obligatoire.

21. Après l’exercice d’un RAPO, l’administration rend une nouvelle décision. Comment le juge traite-t-il les conclusions initialement dirigées contre la décision d’origine ?

Il les rejette sans examiner la décision rendue sur le RAPO
Il les requalifie comme dirigées contre la décision rendue sur le RAPO
Il les maintient dirigées contre la décision initiale
Il les transforme en conclusions dirigées contre le RAPO lui-même

Il les requalifie comme dirigées contre la décision rendue sur le RAPO

Explication

La décision rendue sur le RAPO se substitue à la décision initiale ; les conclusions contre cette dernière deviennent sans objet et sont requalifiées comme dirigées contre la décision sur RAPO. Maintenir l’objet initial méconnaît la substitution, tandis qu’un rejet sans réorientation omet la requalification.

22. Une personne dépose un recours dans le délai contre une décision administrative. Pour satisfaire aux exigences de forme de la requête, quels éléments doit-elle exposer ?

Des faits, des pièces et des conclusions
Des faits, des moyens et des conclusions
Des pièces, des moyens et l’identité des parties
Des faits, des moyens et l’identité des parties

Des faits, des moyens et des conclusions

Explication

L’article R. 411-1 du CJA exige que la requête introduite dans le délai expose des faits, des moyens et des conclusions. Les pièces jointes ne remplacent pas les moyens, et l’identité des parties ne se substitue pas aux conclusions.

23. À l’approche de la fin du délai de recours, une requête déposée à temps ne comporte pas encore de conclusions. Jusqu’à quand le requérant peut-il la compléter par un mémoire pour éviter l’irrecevabilité ?

Jusqu’au jugement sur la recevabilité
Jusqu’à la demande du tribunal
Jusqu’à l’expiration du délai de recours
Jusqu’à la clôture de l’instruction

Jusqu’à l’expiration du délai de recours

Explication

Le requérant peut compléter sa requête par des mémoires tant que le délai de recours n’est pas expiré ; si les conclusions manquent à cette échéance, la requête est irrecevable. La clôture de l’instruction et une demande du tribunal ne remplacent pas cette limite.

24. Le délai de recours est expiré et une requête présente une irrégularité qui peut encore être corrigée après ce délai. Quelle démarche le tribunal doit-il en principe effectuer pour permettre la régularisation ?

Adresser une demande de régularisation au requérant
Inviter le requérant à préciser ses moyens dans tous les cas
Attendre un mémoire spontané du requérant
Prononcer immédiatement l’irrecevabilité

Adresser une demande de régularisation au requérant

Explication

Après l’expiration du délai, la régularisation suppose en principe une demande du tribunal conformément à l’article R. 612-1 du CJA. Un mémoire spontané n’est pas la démarche requise, et l’irrecevabilité n’est pas nécessairement immédiate.

25. Un requérant conteste dans une seule requête plusieurs décisions administratives sans rapport entre elles. Quelle condition fait défaut pour que cette requête collective soit recevable ?

Un lien suffisant entre les moyens invoqués
Une représentation commune par avocat
Une identité entre les autorités ayant pris les décisions
Un lien suffisant entre les décisions contestées

Un lien suffisant entre les décisions contestées

Explication

Lorsqu’un même requérant attaque plusieurs décisions dans une requête collective, un lien suffisant entre ces décisions est requis. Le lien entre les requérants concerne l’autre configuration, et l’identité des autorités ou un avocat commun ne remplace pas cette condition.

26. Une personne forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, sans demander le paiement ni la décharge d’une somme d’argent. Quel est le principe concernant la représentation par avocat ?

La représentation par avocat est en principe obligatoire
La représentation par avocat dépend de l’existence d’une requête collective
La représentation par avocat est en principe facultative
La représentation par avocat dépend du nombre de décisions contestées

La représentation par avocat est en principe facultative

Explication

En recours pour excès de pouvoir, la représentation par avocat est en principe facultative, contrairement à certains contentieux, notamment ceux portant sur le paiement ou la décharge d’une somme d’argent. La nature collective du recours ne détermine pas à elle seule l’obligation d’avocat.

27. En 2024, une commune de 3 200 habitants saisit une juridiction administrative. Au regard de la règle générale sur Télérecours, quelle obligation s’applique à cette commune ?

Elle doit utiliser Télérecours comme tout organisme privé chargé d’un service public
Elle doit utiliser Télérecours dès qu’elle agit en justice
Elle bénéficie de l’exception à l’obligation de Télérecours
Elle doit utiliser Télérecours comme tout avocat

Elle bénéficie de l’exception à l’obligation de Télérecours

Explication

Depuis 2017, l’utilisation de Télérecours est obligatoire pour les personnes publiques, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. La commune décrite relève de cette exception, contrairement aux avocats et aux organismes privés concernés.

28. Quelle caractéristique du recours pour excès de pouvoir a été illustrée par l’arrêt CE, Dame Lamotte, du 17 février 1950 ?

Son ouverture uniquement lorsqu’un texte le prévoit
Son effet d’annulation limité aux parties au procès
Son ouverture même sans texte, comme recours de droit commun
Sa création par l’arrêt Dame Lamotte en 1820

Son ouverture même sans texte, comme recours de droit commun

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun, ouvert même sans texte ; l’arrêt Dame Lamotte en illustre l’ouverture. L’habilitation expresse confond recours de droit commun et recours soumis à un texte, 1820 correspond à la création du recours, et l’effet limité aux parties relève de l’autorité relative.

29. Un requérant invoque plusieurs griefs contre une décision administrative et le juge examine si cette décision respecte la légalité : quelle est la nature du recours ?

Un procès fait au préjudice, dont l’indemnisation est appréciée
Un contrôle limité au motif principal invoqué par le requérant
Un procès fait à l’acte, dont la légalité est appréciée
Une réformation de l’acte selon l’opportunité de la décision

Un procès fait à l’acte, dont la légalité est appréciée

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à l’acte : le juge en apprécie la légalité quels que soient les motifs invoqués. Le préjudice et son indemnisation ne définissent pas ce recours, l’examen ne se limite pas au motif principal, et le contrôle de légalité ne consiste pas à réformer l’acte selon son opportunité.

30. Une décision administrative a été prise le 12 mars. Une loi nouvelle et un fait nouveau apparaissent le 20 mars ; à quelle date le juge apprécie-t-il en principe la légalité de la décision ?

Au 12 mars pour les faits, mais au 20 mars pour le droit
Au 20 mars, au regard du droit et des faits alors existants
Au 12 mars, au regard du droit et des faits alors existants
Au jour du jugement, au regard du droit alors applicable

Au 12 mars, au regard du droit et des faits alors existants

Explication

En principe, la légalité s’apprécie à la date d’édiction de l’acte, ici le 12 mars, au regard du droit et des faits existant à cette date. Le jour du jugement déplace à tort la date de référence, le fait nouveau ne modifie pas ce principe, et droit et faits sont appréciés à la même date.

31. Un juge annule un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir : quelle portée cette annulation produit-elle ?

Elle fait disparaître l’acte à l’égard de tous
Elle maintient l’acte pour ses effets antérieurs
Elle suspend l’acte pour les seules parties au procès
Elle fait disparaître l’acte à l’égard des seules parties

Elle fait disparaître l’acte à l’égard de tous

Explication

L’annulation en recours pour excès de pouvoir a une autorité absolue de chose jugée et fait disparaître l’acte à l’égard de tous. L’autorité limitée aux parties est relative, la suspension n’équivaut pas à une annulation, et l’acte annulé ne subsiste pas pour ses effets antérieurs.

32. Après l’édiction d’un acte, une expertise révèle un élément qui éclaire la situation de fait existant à cette date. Comment le juge peut-il traiter cette preuve postérieure ?

L’écarter parce qu’elle est postérieure à la date de l’acte
La traiter comme un fondement juridique substitué à l’acte
La prendre en compte si elle éclaire la situation à la date de l’acte
La prendre en compte même si elle révèle une situation nouvelle

La prendre en compte si elle éclaire la situation à la date de l’acte

Explication

Une preuve postérieure peut être prise en compte lorsqu’elle éclaire la situation de fait ou de droit existant à la date d’édiction de l’acte. L’exclusion de toute preuve postérieure méconnaît cet aménagement, un fait entièrement nouveau n’éclaire pas la situation à cette date, et la substitution de base légale porte sur le fondement juridique.

33. Une décision repose sur un fondement juridique erroné, mais un autre fondement approprié peut la soutenir. Quelle démarche le juge peut-il employer ?

Remplacer les motifs illégaux par un motif légal
Écarter un motif illégal parmi plusieurs motifs de la décision
Remplacer le fondement erroné à la demande du requérant seulement
Remplacer le fondement erroné par un fondement approprié

Remplacer le fondement erroné par un fondement approprié

Explication

La substitution de base légale permet de remplacer le fondement juridique erroné par un fondement approprié, à la demande de l’administration ou d’office. Le remplacement de motifs relève de la substitution de motif, la demande du requérant n’est pas la modalité indiquée, et écarter un motif parmi plusieurs correspond à la neutralisation.

34. Une décision est fondée sur des motifs illégaux ; l’administration demande au juge de lui substituer un motif légal. Quel aménagement correspond à cette demande ?

La substitution de motif, décidée d’office par le juge
La substitution de base légale, demandée par l’administration
La substitution de motif, demandée par l’administration
La neutralisation d’un motif, demandée par l’administration

La substitution de motif, demandée par l’administration

Explication

La substitution de motif, illustrée par l’arrêt Madame Hallal du 6 février 2004, permet de remplacer des motifs illégaux par un motif légal à la demande de l’administration. La substitution de base légale concerne le fondement juridique, la substitution de motif n’est pas prononcée d’office, et la neutralisation écarte un motif sans opérer ce remplacement.

35. Une administration refuse de prendre une mesure que la loi lui impose, et ce refus porte encore atteinte à l’ordre juridique au moment du jugement. Quel pouvoir le juge peut-il exercer pour rendre sa décision utile ?

Annuler rétroactivement la mesure que l’administration n’a pas prise
Ordonner à l’administration d’abroger un acte réglementaire distinct
Inviter le requérant à déposer une nouvelle demande auprès de l’administration
Prescrire d’office à l’administration de prendre la mesure requise

Prescrire d’office à l’administration de prendre la mesure requise

Explication

Pour certains refus, le juge peut prescrire d’office à l’administration d’agir afin de mettre fin à une atteinte illégale à l’ordre juridique. Exiger une nouvelle demande méconnaît ce pouvoir, limiter l’injonction à l’abrogation restreint les cas concernés, et l’annulation rétroactive ne correspond pas à une mesure qui n’a jamais été prise.

36. Un acte réglementaire était légal lorsque l’administration a refusé de l’abroger, mais un changement de circonstances l’a rendu illégal avant que le juge statue. Quelle solution le juge doit-il retenir ?

Annuler directement l’acte réglementaire avec effet rétroactif
Maintenir le refus et demander à l’administration de réexaminer la situation
Annuler le refus et enjoindre l’administration d’abroger l’acte
Rejeter le recours puisque le refus était légal lorsqu’il a été pris

Annuler le refus et enjoindre l’administration d’abroger l’acte

Explication

Lorsque l’acte réglementaire refusé à l’abrogation est devenu illégal à la date du jugement en raison d’un changement de circonstances, le juge annule le refus et enjoint à l’administration de l’abroger. Se placer à la date initiale du refus ignore cette règle, tandis qu’annuler directement l’acte confond le recours contre le refus avec un recours contre l’acte lui-même.

37. Comment les moyens soulevés dans un recours pour excès de pouvoir sont-ils regroupés ?

En conclusions principales d’annulation et en conclusions accessoires
En moyens de légalité externe et en moyens de légalité interne
En moyens recevables et en moyens irrecevables
En moyens antérieurs à l’acte et en moyens postérieurs à l’acte

En moyens de légalité externe et en moyens de légalité interne

Explication

Les moyens du recours pour excès de pouvoir se répartissent entre légalité externe et légalité interne. La distinction entre conclusions principales et accessoires porte sur les demandes du requérant, tandis que les dates ou la recevabilité ne constituent pas les deux catégories de moyens indiquées.

38. Un requérant obtient entièrement l’annulation qu’il demande grâce à un moyen fondé, alors que plusieurs autres moyens restent à examiner. Que peut faire le juge ?

Retenir le moyen suffisant et ne pas examiner les autres
Examiner chaque moyen avant de pouvoir prononcer l’annulation
Demander au requérant de retirer les moyens devenus inutiles
Examiner d’abord tous les moyens de légalité interne

Retenir le moyen suffisant et ne pas examiner les autres

Explication

Lorsque le juge accueille entièrement les prétentions, il peut se limiter au moyen qui justifie sa solution, selon le principe d’économie des moyens. L’obligation de répondre à chaque moyen méconnaît ce principe, et l’examen prioritaire des moyens internes n’est pas la règle générale décrite ici.

39. Lorsqu’une procédure administrative obligatoire a été omise, dans quel cas cette irrégularité justifie-t-elle l’annulation de la décision ?

Si elle a influé sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d’une garantie
Si elle a modifié le sens de la décision et privé les intéressés d’une garantie
Si elle a été commise par une autorité dépourvue de délégation de signature
Si elle concerne une formalité administrative sans égard à ses conséquences

Si elle a influé sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d’une garantie

Explication

Selon la règle Danthony, un vice de procédure entraîne l’annulation s’il a influé sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. L’annulation automatique néglige ce critère, l’incompétence relève d’un autre moyen, et les deux conséquences n’ont pas à être réunies cumulativement.

40. Une décision administrative applique un règlement dont la légalité est contestée, et le requérant ne demande pas directement l’annulation de ce règlement. Quel moyen peut-il soulever ?

Un moyen d’erreur de droit visant l’interprétation de la norme
Un moyen d’incompétence visant l’auteur de la décision
Une exception d’illégalité visant la norme appliquée
Un recours direct en annulation de la décision individuelle

Une exception d’illégalité visant la norme appliquée

Explication

L’exception d’illégalité permet de contester la légalité d’une norme appliquée par la décision attaquée ou servant de base légale à celle-ci. Le recours direct vise la décision elle-même, l’erreur de droit porte sur le raisonnement juridique de l’administration et l’incompétence concerne le pouvoir de l’auteur de l’acte.

41. Une entreprise subit un dommage après qu’un service municipal a tardé à traiter sa demande et n’a pas respecté une obligation contractuelle. Quel élément peut-elle invoquer pour établir une responsabilité pour faute ?

Le retard ou le manquement contractuel de l’administration
Une illégalité, à l’exclusion d’un retard ou d’un manquement contractuel
Le dommage et sa causalité, sans invoquer de faute
Le dommage subi, sans établir aucun manquement

Le retard ou le manquement contractuel de l’administration

Explication

La faute administrative peut résulter d’une illégalité, d’un fait matériel tel qu’un retard ou d’un manquement contractuel. Le dommage seul ne prouve pas une faute, et l’absence de faute relève d’un autre régime.

42. Une décision administrative est illégale, mais le requérant ne démontre ni préjudice ni lien de causalité. Quelle conséquence en découle pour sa demande d’indemnisation ?

L’indemnisation dépend de la preuve d’une faute lourde
L’illégalité suffit à obtenir une indemnisation
L’absence de préjudice rend la décision légale
L’illégalité est en principe fautive, mais l’indemnisation n’est pas établie

L’illégalité est en principe fautive, mais l’indemnisation n’est pas établie

Explication

Une illégalité est en principe fautive, mais l’indemnisation suppose aussi un préjudice et un lien de causalité. L’illégalité ne rend donc pas l’indemnisation automatique, et l’absence de préjudice ne transforme pas la décision en acte légal.

43. Une victime demande réparation au titre d’un régime de responsabilité sans faute et établit un dommage lié à l’activité administrative, sans pouvoir démontrer de faute. Que doit-elle établir pour satisfaire aux conditions de ce régime ?

Le dommage et le lien de causalité
Le dommage, sans lien de causalité
La faute administrative et le dommage
La faute et le lien de causalité, sans dommage

Le dommage et le lien de causalité

Explication

La responsabilité sans faute dispense de démontrer une faute, mais le requérant doit établir le dommage et le lien de causalité. Exiger une faute reprend le régime de responsabilité pour faute, tandis que le dommage seul ne suffit pas.

44. Une victime invoque une responsabilité sans faute. À quelles deux catégories de régimes cette responsabilité peut-elle correspondre ?

Le préjudice et le lien de causalité
La faute personnelle et la faute de service
La faute simple et la faute lourde
La responsabilité pour risque et la rupture d’égalité devant les charges publiques

La responsabilité pour risque et la rupture d’égalité devant les charges publiques

Explication

La responsabilité sans faute comprend la responsabilité pour risque et la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques. La faute simple et la faute lourde sont des formes de responsabilité pour faute, tandis que préjudice et causalité sont des conditions, non des catégories.

45. Un dommage résulte d’une compétence exercée par une collectivité publique. En principe, quelle personne publique doit être recherchée en responsabilité ?

La personne publique la plus proche géographiquement de la victime
L’agent qui a matériellement accompli l’acte dommageable
La personne publique qui a financé l’activité concernée
La personne publique qui exerce la compétence liée au fait dommageable

La personne publique qui exerce la compétence liée au fait dommageable

Explication

En principe, la responsabilité incombe à la personne publique qui exerce la compétence à laquelle se rattache le fait dommageable. Le financement, la proximité géographique ou l’intervention matérielle d’un agent ne déterminent pas à eux seuls la personne publique responsable.

46. Hors de son service, un agent commet une faute en utilisant un véhicule et du matériel de l’administration. Quelle juridiction peut être compétente si cette faute conserve un lien avec le service ?

Le juge judiciaire, car l’utilisation de moyens publics exclut le lien avec le service
Le juge administratif, car l’usage des moyens du service maintient un lien avec celui-ci
Le juge judiciaire, car toute faute commise hors du service lui revient
Le juge administratif, car l’agent n’a alors commis aucune faute personnelle

Le juge administratif, car l’usage des moyens du service maintient un lien avec celui-ci

Explication

Une faute commise hors du service est en principe personnelle, mais elle relève du juge administratif si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, notamment lorsque ses moyens sont utilisés. La seule localisation hors du service ne suffit donc pas à imposer la compétence judiciaire.

47. Plusieurs événements précèdent un préjudice, mais un seul en constitue l’élément déterminant. Quel événement le juge retient-il selon la théorie appliquée au lien de causalité ?

Le premier événement de la chaîne causale
L’événement déterminant du préjudice
L’événement qui correspond au préjudice subi
L’événement le plus proche dans le temps du préjudice

L’événement déterminant du préjudice

Explication

La causalité adéquate consiste à retenir l’événement déterminant du préjudice. Choisir l’événement le plus proche dans le temps correspond à la théorie de la cause la plus proche, qui n’est pas celle appliquée ici.

48. Une personne demande réparation d’une perte financière qu’elle a personnellement subie, directement causée par un acte administratif et établie avec certitude. Quel critère caractérise ce préjudice indemnisable ?

Un préjudice direct, personnel et certain, ici patrimonial
Un préjudice indirect, personnel et certain, ici patrimonial
Un préjudice direct, personnel et hypothétique, ici patrimonial
Un préjudice direct, collectif et certain, ici patrimonial

Un préjudice direct, personnel et certain, ici patrimonial

Explication

Un préjudice indemnisable doit être direct, personnel et certain; il peut notamment être patrimonial. Un dommage indirect, collectif ou hypothétique ne satisfait pas à l’ensemble de ces critères.

49. Une administration cause à une personne un préjudice matériel et moral établi, sans qu’une règle particulière limite l’indemnisation. Quel principe doit guider l’évaluation de la réparation ?

Couvrir l’ensemble du préjudice établi
Couvrir le seul préjudice moral établi
Couvrir le seul préjudice matériel établi
Couvrir une fraction du préjudice établi

Couvrir l’ensemble du préjudice établi

Explication

En principe, la réparation doit être intégrale et couvrir l’ensemble du préjudice établi. Limiter l’indemnisation au préjudice matériel ou moral omet une composante, tandis qu’une fraction seulement ne correspond pas au principe général.

50. Une faute médicale fait perdre à une patiente une probabilité d’obtenir une guérison, mais il est impossible d’établir qu’elle aurait guéri. Comment cette perte de chance doit-elle être indemnisée ?

Comme si la guérison avait été certaine
À hauteur de la chance de guérison perdue
Sans indemnisation puisque la guérison n’a pas eu lieu
À hauteur de tout le préjudice lié à la maladie

À hauteur de la chance de guérison perdue

Explication

La perte de chance indemnise la probabilité perdue, et non l’événement espéré comme s’il s’était réalisé. La guérison certaine confond chance et réalisation, tandis que l’absence de guérison n’exclut pas l’indemnisation de la chance perdue.

51. Une requérante possède un intérêt à agir au moment où sa requête est enregistrée, puis cet intérêt disparaît avant le jugement. Quel est l’effet de cette disparition sur la recevabilité de sa requête ?

La requête devient irrecevable dès la disparition
La requête devient recevable à la date du jugement
La requête était irrecevable dès son enregistrement
La requête reste recevable malgré cette disparition

La requête reste recevable malgré cette disparition

Explication

L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’enregistrement de la requête : sa disparition ultérieure ne rend pas la demande irrecevable. La formation tardive de l’intérêt concerne une requête irrecevable, tandis que l’absence initiale d’intérêt et l’évaluation à la date du jugement appliquent un critère différent.

52. Une personne détient une créance sur l’administration, soumise au délai légal général applicable à ces créances. Quel délai de prescription doit-elle retenir ?

Deux ans, selon un délai de prescription abrégé
Quatre ans, selon la loi du 31 décembre 1968
Un an, selon le délai de recours contentieux
Cinq ans, selon le délai général du Code civil

Quatre ans, selon la loi du 31 décembre 1968

Explication

Les créances détenues sur l’administration sont en général soumises à une prescription de quatre ans, prévue par la loi du 31 décembre 1968. Le délai de cinq ans renvoie au délai général mentionné pour les créances civiles, et les délais plus courts confondent cette prescription avec d’autres délais.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Contentieux administratif et responsabilité.

Quelle formation constitue le principe en juridiction administrative ?

La formation collégiale.

Quelle décision de 2016 précise les règles applicables aux intervenants volontaires ?

CE 25 juillet 2016 OFFRA.

Quelles limites encadrent le juge lorsqu’il statue sur les conclusions principales ?

Il ne peut statuer ni au-delà ni en deçà de ces conclusions.

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Consultez la fiche de révision complète sur Contentieux administratif et responsabilité.

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