QCM : Justice et acteurs juridictionnels (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux justiciables se trouvent dans une situation identique, tandis qu’un mineur bénéficie d’une procédure adaptée à sa vulnérabilité. Concernant l’égalité devant la justice, quelles propositions sont exactes ?

L’égalité des armes exige que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions équitables.
La gratuité signifie que l’État rémunère les juges, mais laisse les greffiers à la charge des parties.
La procédure adaptée au mineur rompt l’égalité, même lorsqu’elle répond à sa vulnérabilité particulière.
Des règles différentes peuvent s’appliquer à des situations différentes sans motif d’intérêt général.
Les deux justiciables placés dans une situation identique relèvent des mêmes tribunaux et règles de procédure.

L’égalité des armes exige que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions équitables. · Les deux justiciables placés dans une situation identique relèvent des mêmes tribunaux et règles de procédure.

Explication

L’article 6 de la DDHC impose les mêmes tribunaux et règles aux justiciables placés dans une situation identique, et l’égalité des armes garantit à chaque partie une présentation équitable de sa cause. La gratuité prévoit la rémunération des juges et des greffiers par l’État. Une procédure adaptée aux mineurs peut être justifiée par l’intérêt général, notamment leur vulnérabilité.

2. Parmi les propositions suivantes concernant les symboles et le rituel judiciaires, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La balance figure principalement la puissance coercitive de l’État et l’exécution des décisions.
Le glaive de Thémis symbolise le travail du juge qui pèse les arguments des parties.
Le rituel judiciaire organise la parole et rend possible un débat contradictoire sans violence.
L’article 16 de la DDHC de 1789 fonde la conception française de l’État de droit.
Le glaive de Thémis représente la force légitime de l’État et son pouvoir de sanctionner.

Le rituel judiciaire organise la parole et rend possible un débat contradictoire sans violence. · L’article 16 de la DDHC de 1789 fonde la conception française de l’État de droit. · Le glaive de Thémis représente la force légitime de l’État et son pouvoir de sanctionner.

Explication

Le glaive évoque la force légitime de l’État, tandis que la balance représente l’évaluation des arguments et des preuves. Le rituel encadre les échanges et permet le débat contradictoire. L’article 16 de la DDHC fonde la conception française de l’État de droit.

3. Un procès se déroule et une personne souhaite en enregistrer les débats dans la salle d’audience. À propos de la publicité et des garanties associées :

Le jugement est rendu en audience publique, y compris lorsqu’une partie aurait préféré une audience privée.
La publicité des procès autorise l’enregistrement télévisé des débats dans la salle d’audience.
La publicité des procès permet aux citoyens de contrôler l’exercice de la justice rendue en leur nom.
L’aide juridictionnelle prend en charge, sous conditions de ressources, les frais de procédure des personnes modestes.
L’enregistrement radiophonique en salle d’audience est interdit et passible d’une amende de 4 500 euros.

Le jugement est rendu en audience publique, y compris lorsqu’une partie aurait préféré une audience privée. · La publicité des procès permet aux citoyens de contrôler l’exercice de la justice rendue en leur nom. · L’aide juridictionnelle prend en charge, sous conditions de ressources, les frais de procédure des personnes modestes. · L’enregistrement radiophonique en salle d’audience est interdit et passible d’une amende de 4 500 euros.

Explication

La publicité des procès permet le contrôle citoyen de la justice rendue au nom du peuple français. L’aide juridictionnelle prend en charge les frais de procédure des personnes aux faibles revenus sous conditions de ressources. Le jugement est toujours rendu en audience publique, et l’enregistrement radiophonique en salle d’audience est interdit sous peine de 4 500 euros d’amende. La publicité n’autorise pas l’enregistrement télévisé.

4. Que protège le principe d’inamovibilité des magistrats du siège ?

Il garantit leur nomination à un poste supérieur sans intervention du Conseil supérieur de la magistrature.
Il leur assure l’absence de toute obligation de mobilité pendant l’ensemble de leur carrière.
Il les protège contre un déplacement, une suspension ou une révocation motivés par des raisons politiques.
Il leur permet de choisir librement leur juridiction et leur affectation à chaque étape de leur carrière.

Il les protège contre un déplacement, une suspension ou une révocation motivés par des raisons politiques.

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre les mesures de déplacement, de suspension ou de révocation pour des raisons politiques. Elle n’écarte pas l’obligation de mobilité, contrairement à ce que pourrait laisser croire l’idée d’une carrière sans changement de poste.

5. Depuis quelle année les justiciables peuvent-ils saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature s’ils estiment qu’un magistrat a manqué à ses devoirs ?

Depuis 2011, ils peuvent saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature.
Depuis 2015, ils peuvent saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature.
Depuis 1993, ils peuvent saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature.
Depuis 2008, ils peuvent saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature.

Depuis 2011, ils peuvent saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature.

Explication

La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables est possible depuis 2011 en cas de manquement allégué d’un magistrat à ses devoirs. La réforme de 1993 a renforcé l’indépendance du Conseil, mais n’est pas la date de cette possibilité de saisine.

6. Quel est le rôle des commissaires de justice dans le fonctionnement de la justice ?

Représenter les clients devant les juridictions suprêmes
Authentifier des actes et leur conférer la force exécutoire
Assister les magistrats et consigner le déroulement des débats
Signifier des actes de procédure et assurer l’exécution des jugements

Signifier des actes de procédure et assurer l’exécution des jugements

Explication

Les commissaires de justice signifient les actes de procédure et contribuent à l’exécution des décisions judiciaires. Les avocats aux Conseils, eux, représentent les parties devant les juridictions suprêmes.

7. Depuis quelle année la présidence du Tribunal des conflits alterne-t-elle entre le Conseil d’État et la Cour de cassation ?

Depuis 2015, à la suite d’une réforme instaurant l’alternance entre les deux ordres.
Depuis 1790, lors de l’établissement de la dualité des ordres.
Depuis 1872, lorsque les juridictions administratives sont devenues indépendantes.
Depuis 1960, lors de la création du conflit sur renvoi.

Depuis 2015, à la suite d’une réforme instaurant l’alternance entre les deux ordres.

Explication

La réforme de 2015 a instauré une présidence alternée entre les deux ordres de juridiction. L’année 1960 concerne l’apparition du conflit sur renvoi, et non la modification de la présidence.

8. En quoi le recours pour excès de pouvoir se distingue-t-il du contentieux de pleine juridiction devant les juridictions administratives ?

Le premier répare un préjudice causé par l’administration, tandis que le second vise l’annulation d’un acte administratif.
Le premier réexamine les faits d’un litige administratif, tandis que le second vérifie seulement l’application du droit.
Le premier vise l’annulation d’un acte administratif, tandis que le second peut engager la responsabilité de l’administration.
Le premier conteste une décision de justice, tandis que le second règle les conflits de compétence entre juridictions.

Le premier vise l’annulation d’un acte administratif, tandis que le second peut engager la responsabilité de l’administration.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler un acte administratif, alors que le contentieux de pleine juridiction permet notamment de mettre en cause la responsabilité de l’administration. La réparation d’un préjudice relève plutôt de la pleine juridiction et non du recours pour excès de pouvoir.

9. Qui a proposé de remplacer les tribunaux d’instance par le tribunal judiciaire comme entrée unique de l’organisation judiciaire civile ?

Le législateur, par la loi du 23 mars 2019
La Cour de cassation, par une décision de 2019
Le Conseil supérieur de la magistrature, par une réforme de 2015
Le Conseil d’État, dans un avis rendu en 2020

Le législateur, par la loi du 23 mars 2019

Explication

La loi du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire et la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le Conseil d’État exerce notamment une fonction consultative, mais la création résulte ici d’une loi.

10. Pourquoi la procédure prud’homale prévoit-elle une tentative de conciliation avant l’examen de l’affaire par une formation de jugement ?

Pour tenter de résoudre le litige avant de l’orienter vers un jugement si la conciliation échoue
Pour transférer le litige au tribunal judiciaire lorsque les parties ne s’entendent pas
Pour vérifier que le litige porte sur un montant supérieur au seuil de l’appel
Pour permettre aux conseillers prud’homaux de rendre une décision provisoire avant le procès

Pour tenter de résoudre le litige avant de l’orienter vers un jugement si la conciliation échoue

Explication

La procédure commence par une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui dirige l’affaire vers une formation de jugement si elle échoue. Cette étape ne sert pas à transférer le litige au tribunal judiciaire, compétent pour des matières distinctes.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Justice et acteurs juridictionnels.

Quelles sont les deux significations de la justice ?

Un idéal philosophique et moral, ou la fonction institutionnelle de juger.

Que garantit l’article 6 de la DDHC aux justiciables placés dans une situation identique ?

Ils sont jugés par les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles de fond et de procédure.

Quelle condition permet d’appliquer des règles différentes à des situations différentes ?

La différence de traitement doit reposer sur un motif d’intérêt général.

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