Fiche de révision : Justice et acteurs juridictionnels

Plan du Cours

  1. Justice, modes alternatifs et symboles judiciaires
  2. Égalité des justiciables et publicité des procès
  3. Indépendance judiciaire et Conseil supérieur de la magistrature
  4. Agents de la justice et magistrats
  5. Auxiliaires de justice et professions
  6. Dualité des ordres et Tribunal des conflits
  7. Juridictions administratives, cours d’appel et Conseil d’État
  8. Compétence judiciaire, tribunal judiciaire et commerce
  9. Prud’hommes et baux ruraux
  10. Instruction pénale et juridictions de droit commun
  11. Justice pénale des mineurs et application des peines
  12. Cour d’appel et effets du recours
  13. Cour de cassation et procédure du pourvoi
  14. Autres missions de la Cour de cassation
  15. Juridictions supranationales et internationales
  16. Typologie des régimes selon Aristote
  17. Formes de gouvernement selon Montesquieu
  18. La pensée politique de Rousseau
  19. Démocratie, république et laïcité françaises
  20. Systèmes de partis, polarisation et modes de scrutin
  21. Régimes autoritaires et totalitarisme
  22. Vote et analyses stratégiques
  23. Vote, abstention et manifestations politiques
  24. Grèves, désobéissance civile et Gilets jaunes
  25. Définition et naissance des partis politiques
  26. Partis de cadres, de masse et attrape-tout

Repères chronologiques

  1. 1848La France instaure le suffrage universel masculin et met fin au suffrage censitaire.
  2. 1864La loi Ollivier a dépénalisé la grève en abrogeant le délit de coalition dans le secteur privé.
  3. 21 avril 1944Une ordonnance du général de Gaulle accorde aux femmes le droit de vote et d’éligibilité en France.
  4. 1993La réforme a renforcé l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature.
  5. 15 juin 2000La loi a créé les cours d’assises d’appel, permettant l’appel des décisions des cours d’assises.
  6. 2015Une loi de modernisation et de simplification du droit a instauré une présidence alternée du Tribunal des conflits.
  7. juillet 2022La profession est née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs de justice.

1. Justice, modes alternatifs et symboles judiciaires

★ À maîtriser

📌 La justice désigne soit un idéal philosophique et moral, finalité du droit et valeur subjective du juste, soit la fonction institutionnelle de juger, par laquelle les organes délégués par la souveraineté nationale interprètent la loi et appliquent le droit pour trancher les litiges.

  • Les principaux modes alternatifs sont :
    • la conciliation
    • la médiation
    • la transaction
    • l'arbitrage

📌 Dans un État de droit, nul ne peut trancher lui-même un litige ni exécuter lui-même une décision ; l'exécution forcée doit être confiée aux autorités compétentes dans les formes légales.

  • L'article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu'une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a point de Constitution et fonde la conception française de l'État de droit.

  • Le glaive de Thémis symbolise la force légitime de l'État, le pouvoir de trancher les litiges et celui de sanctionner les infractions.

  • La balance symbolise le travail du juge qui pèse les arguments et les preuves des parties afin de les départager et de rechercher l'équité.

  • Le rituel judiciaire transforme un conflit social ou privé en parole régulée, distribue les prises de parole et permet un débat contradictoire sans débordement de violence.

Compléments

  • Selon la formule classique du juriste Celse, rapportée par Ulpien, le droit est « l'art du bon et de l'équitable ».

  • Selon Infostat, 86 % des personnes interrogées jugeaient la justice trop lente, et 49 % des résidents en France déclaraient avoir confiance dans l'institution judiciaire.

  • La confiance accordée aux compétences des juges et des avocats atteignait près de 58 %, davantage que la confiance déclarée dans l'institution judiciaire globale.

📌 L'article 434-16 du Code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende les commentaires publiés avant une décision définitive dans le but de faire pression sur les juges ou les témoins.

📌 L'article 434-25 du Code pénal punit des mêmes peines la volonté de jeter publiquement le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions portant atteinte à l'autorité ou à l'indépendance de la justice.

  • Thémis, déesse grecque de la justice, de la loi et de l'ordre, est présentée comme fille de Gaïa et mère d'Eunomia, Diké et Eiréné.

  • La robe distingue symboliquement la fonction judiciaire de la personne qui l'exerce, laquelle agit au nom de sa fonction plutôt qu'en son nom propre.

Astuce mémo

Justice comme idéal moral ≠ justice comme fonction de juger

2. Égalité des justiciables et publicité des procès

Notions clés & Définitions

  • Gratuité de la justice : Garantit que l'accès au juge ne dépend pas des ressources du justiciable et que les juges et greffiers sont rémunérés par l'État grâce à l'impôt général.
  • Aide juridictionnelle : Prise en charge par l'État des frais de procédure des personnes disposant de faibles revenus, sous conditions de ressources.

★ À maîtriser

📌 L'article 6 de la DDHC garantit que la loi est la même pour tous et que des justiciables placés dans une situation identique sont jugés par les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles de fond et de procédure.

  • L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre l'égalité des armes, qui exige un équilibre permettant à chaque partie de présenter équitablement sa cause.

  • Les procès sont publics afin que les citoyens puissent contrôler l'exercice de la justice, qui est rendue « au nom du peuple français ».

  • Le jugement est toujours rendu en audience publique, sans exception.

  • L'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit l'enregistrement radiophonique, télévisé et photographique dans les salles d'audience, sous peine de 4 500 € d'amende.

Compléments

📌 Des règles différentes peuvent s'appliquer à des situations différentes si cette différence de traitement repose sur un motif d'intérêt général, comme des règles adaptées à la vulnérabilité des mineurs.

  • Avant 1789, les plaideurs versaient aux juges des « épices », des paiements directs qui, avec l'achat des charges de magistrature, rendaient la justice payante et risquaient d'entraîner la partialité.

  • L'aide juridictionnelle est versée directement aux professionnels du droit, permet au bénéficiaire de choisir son avocat et ne s'applique pas si une assurance de protection juridique couvre l'intégralité des frais.

  • L'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la mise à disposition gratuite des décisions de justice sous forme électronique, avec occultation préalable des noms et prénoms des personnes physiques et, si nécessaire, d'autres éléments d'identification.

  • La loi du 29 juillet 1881 autorise les journalistes à rendre compte de bonne foi des débats judiciaires, dont ils peuvent suivre le déroulement dans les salles d'audience.

  • La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 31 mars 2022 permet de filmer une audience pour un motif d'intérêt public avec les autorisations requises, à condition que la diffusion intervienne après le jugement définitif et respecte notamment la vie privée, la sécurité et la présomption d'innocence.

Astuce mémo

Débats accessibles à la presse ≠ enregistrement audiovisuel interdit

3. Indépendance judiciaire et Conseil supérieur de la magistrature

★ À maîtriser

  • La séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire ; Montesquieu la présente dans De l'esprit des lois, publié en 1748.

  • L'article 64 de la Constitution de 1958 dispose que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

  • L'inamovibilité protège les magistrats du siège contre un déplacement, une suspension ou une révocation pour des raisons politiques, même s'ils sont soumis à une obligation de mobilité et changent généralement de poste environ tous les sept ans.

  • L'impartialité subjective concerne l'absence de parti pris ou d'intérêt personnel chez le juge, tandis que l'impartialité objective concerne la confiance que l'instance inspire aux justiciables.

  • Créé sous la IIIᵉ République, le Conseil supérieur de la magistrature protège l'indépendance des magistrats en intervenant dans les décisions relatives à leur carrière.

  • Depuis la loi du 28 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations de 15 membres, l'une compétente pour les magistrats du siège et l'autre pour ceux du parquet.

📌 Pour la nomination des magistrats du siège à un poste supérieur, le Conseil supérieur de la magistrature rend un avis conforme obligatoire, tandis qu'il ne rend qu'un avis consultatif pour les magistrats du parquet.

  • Depuis 2011, les justiciables peuvent saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature s'ils estiment qu'un magistrat a manqué à ses devoirs.

Compléments

📌 Les lois des 16 et 24 août 1790 interdisent aux juges de rendre des décisions à portée générale, appelées arrêts de règlement.

  • Le Conseil constitutionnel a rappelé en 1981 que ni le législateur ni le gouvernement ne peuvent censurer ou adresser des injonctions aux juridictions dans des affaires judiciaires en cours.

  • L'indépendance de la justice judiciaire est explicitement prévue par l'article 64 de la Constitution, tandis que celle des justices constitutionnelle et administrative est reconnue implicitement, notamment pour la justice administrative au titre d'un PFRLR.

  • En 1958, le Conseil supérieur de la magistrature comptait 9 membres, dont une majorité était désignée par le pouvoir exécutif.

  • Chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature comprend 7 magistrats et 8 personnalités extérieures, qui ne sont ni parlementaires, ni magistrats, ni administratives.

  • Les personnalités extérieures du Conseil supérieur de la magistrature sont nommées par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale pour un mandat non renouvelable de 4 ans.

📌 En matière disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature prend la décision pour les magistrats du siège, tandis qu'il rend un avis consultatif pour les magistrats du parquet.

4. Agents de la justice et magistrats

★ À maîtriser

📌 Au sens judiciaire strict, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions de l'ordre judiciaire, tandis que le juge est la personne investie de la fonction de dire le droit.

  • En matière pénale, le parquet déclenche les poursuites, poursuit les délinquants, requiert l'application de la loi et propose une peine.

📌 Les magistrats du parquet sont soumis à leur hiérarchie dans leurs écrits, mais leur parole est libre à l'audience.

  • Les greffiers assistent les magistrats, garantissent la procédure, consignent le déroulement des débats et veillent à la conservation des décisions de justice.

  • Les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les particuliers et l'administration et bénéficient d'une garantie d'inamovibilité.

📌 L'ordre administratif ne distingue pas siège et parquet : les rapporteurs publics présentent en toute indépendance des conclusions juridiquement fondées, mais ne participent pas au délibéré.

Compléments

  • Il existe des juges qui ne sont pas magistrats, comme les jurés populaires et les juges consulaires, ainsi que des magistrats qui ne jugent pas, comme les magistrats du parquet.

📌 En matière civile, le parquet peut intervenir comme partie jointe en présentant des observations ou comme partie principale dans certains cas, notamment pour une action en nullité du mariage prévue à l'article 184 du Code civil ou pour le contrôle du choix du prénom prévu à l'article 57 du même code.

  • La hiérarchie du parquet comprend :

    • le ministre de la Justice
    • le procureur général
    • le procureur de la République
    • les substituts du procureur
  • Depuis la loi Taubira de 2013, les magistrats du parquet relaient la politique criminelle de l'État, définie au niveau national et adaptée territorialement.

  • Les greffiers sont des fonctionnaires d'État depuis 1965, recrutés par concours ouvert à partir de bac+2 et formés à l'École nationale des greffes à Dijon.

📌 Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels exerçant une profession libérale, contrairement aux greffiers des autres juridictions qui sont des fonctionnaires d'État.

  • Les magistrats administratifs sont recrutés par :
    • le concours de l'INSP
    • le tour extérieur
    • le concours direct

Astuce mémo

Le juge dit le droit ; le magistrat du parquet requiert

5. Auxiliaires de justice et professions

Notions clés & Définitions

  • Acte notarié : Acte authentique qui fait foi de son contenu et de sa date, est revêtu de la force exécutoire et ne nécessite pas de vérification préalable par un juge.
  • Auxiliaires de justice : Personnes qui ne tranchent pas les litiges, mais participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice par l'exercice de leur profession.

★ À maîtriser

  • Le parcours de formation des avocats suit ces étapes : réussir l'examen d'entrée au CRFPA, suivre une formation de 18 mois en école d'avocats, réussir l'examen final du CAPA

📌 En France, le pacte de quota litis, qui rémunère l'avocat uniquement en fonction du résultat, est interdit, mais une partie des honoraires peut dépendre du résultat si elle n'en constitue pas la composante principale.

  • L'avocat peut : représenter le client dans les actes de procédure, l'assister devant les juridictions, le conseiller, notamment en rédigeant des actes juridiques

  • Les commissaires de justice signifient les actes de procédure, assurent l'exécution des jugements, donnent certaines consultations juridiques, établissent des constats et délivrent des actes spécifiques comme les sommations de payer et les congés locatifs.

Compléments

  • Au 1ᵉʳ janvier 2022, la France comptait plus de 72 000 avocats en exercice, dont 57 % de femmes.

  • La répartition des avocats est inégale : plus de 40 % exercent à Paris, où l'on compte 1 279 avocats pour 100 000 habitants, contre 11 pour 100 000 habitants dans la Meuse.

  • Depuis janvier 2025, un Master 2 est requis pour se présenter à l'examen d'entrée au CRFPA.

📌 Les honoraires de l'avocat sont négociés avec le client et doivent faire l'objet d'un contrat écrit.

  • Les avocats aux Conseils disposent, sous réserve des exceptions prévues par les textes, du monopole de représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, mais pas devant les juridictions internationales.

  • Les commissaires de justice sont des officiers ministériels nommés par l'État et exerçant sous son autorité.

  • Les procès-verbaux de constat établis par les commissaires de justice ont une grande valeur probatoire devant les tribunaux.

📌 Le notaire exerce une profession libérale et est nommé par arrêté du garde des Sceaux, ce qui lui confère le statut d'officier public et ministériel.

  • Les notaires interviennent notamment en droit immobilier, en droit des successions et en droit de la famille.

6. Dualité des ordres et Tribunal des conflits

Notions clés & Définitions

  • Juridiction : Organisme chargé de trancher les litiges en appliquant le droit.
  • Conflit de décisions : Situation où les deux ordres rendent des décisions inconciliables sur un même litige sans décliner leur compétence, créant un risque de déni de justice.

★ À maîtriser

  • La séparation des pouvoirs et la distinction entre autorités administratives et judiciaires, établies dans le cadre des lois des 16 et 24 août 1790, fondent la dualité des ordres de juridiction.

📌 Le Tribunal des conflits ne tranche pas le fond des litiges : il détermine si l'ordre administratif ou l'ordre judiciaire est compétent pour les juger.

📌 Le conflit positif survient lorsque la compétence d'un ordre est contestée, tandis que le conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

  • Dans un conflit positif, le préfet peut déposer un déclinatoire de compétence devant la juridiction judiciaire ; si celle-ci maintient sa compétence, le préfet peut prendre un arrêté de conflit, qui l'oblige à surseoir à statuer avant que le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.

📌 Le Tribunal des conflits peut indemniser un justiciable lorsque la gestion d’un litige par les deux ordres de juridiction a rendu la procédure excessivement longue et que sa durée dépasse un délai raisonnable.

Compléments

  • Le Tribunal des conflits comprend 4 membres du Conseil d'État et 4 membres de la Cour de cassation, élus parmi leurs membres, avec pour chaque groupe 4 titulaires et 1 suppléant.

  • Les membres du Tribunal des conflits sont élus pour 3 ans et peuvent être réélus deux fois, soit une durée maximale de 9 ans.

  • Le président du Tribunal des conflits est choisi par ses membres pour 3 ans, élu à bulletin secret et alternativement issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

  • En cas de conflit négatif, le Tribunal des conflits est saisi pour désigner l'ordre compétent et prévenir un déni de justice.

  • Le conflit sur renvoi est le type de conflit le plus récent, datant de 1960, et représente la très grande majorité des décisions du Tribunal des conflits.

📌 Le conflit sur renvoi peut prévenir un conflit négatif avant que le second ordre ne se déclare incompétent, ou être déclenché par le Conseil d'État ou la Cour de cassation lorsqu'une question sérieuse de compétence apparaît au stade de la décision souveraine.

  • Depuis 2015, la présidence du Tribunal des conflits alterne entre les deux ordres de juridiction ; auparavant, elle était assurée par le ministre de la Justice.

Astuce mémo

Ordre administratif ≠ ordre judiciaire

7. Juridictions administratives, cours d’appel et Conseil d’État

★ À maîtriser

  • Les juridictions administratives sont indépendantes de l’administration depuis 1872 ; auparavant, les litiges administratifs étaient tranchés par l’administration elle-même, notamment par un supérieur hiérarchique.

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte administratif, tandis que le contentieux de pleine juridiction permet notamment de mettre en cause la responsabilité de l’administration.

  • Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort la plupart des affaires administratives, notamment les recours contre les actes communaux, les litiges départementaux, les contentieux des élections cantonales et municipales, ceux de la fonction publique et les contentieux fiscaux des impôts directs.

  • La France compte huit cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987 et entrées en fonction le 1er janvier 1989 pour décharger le Conseil d’État des appels.

  • Saisies d’un appel contre une décision de tribunal administratif, les cours administratives d’appel réexaminent les aspects juridiques, techniques et factuels de l’affaire et peuvent confirmer, infirmer ou modifier la décision.

  • Créé en 1799 sous Napoléon, le Conseil d’État exerce à la fois une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès du pouvoir exécutif, historiquement la plus importante.

📌 Le gouvernement doit consulter le Conseil d’État avant de déposer un projet de loi ; son avis est juridique et non politique, et il peut aussi être consulté sur des propositions de loi, des textes réglementaires et des ordonnances.

📌 Comme juge de cassation, le Conseil d’État vérifie la conformité de la décision au droit sans réexaminer les faits ; il peut aussi statuer en premier et dernier ressort ou comme juge d’appel.

Compléments

📌 Dans le contentieux de pleine juridiction mettant en cause la responsabilité de l’administration, l’usager doit en général adresser une demande indemnitaire préalable à l’administration avant de saisir le tribunal administratif ; l’absence de réponse pendant deux mois vaut rejet implicite.

  • Les tribunaux administratifs, créés en 1953, ont succédé aux conseils de préfecture mis en place en 1799.

  • La France compte 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 dans les territoires d’outre-mer.

📌 Les cours administratives d’appel statuent en dernier ressort, mais un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste possible pour contester l’application du droit.

  • Le Conseil d’État comprend cinq sections administratives chargées de conseiller l’exécutif, une section contentieuse et une section du rapport et des études chargée notamment du rapport annuel et d’études sur la coopération européenne.

  • La Cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les décisions de l’OFPRA, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

  • La Cour des comptes contrôle la régularité et la sincérité des comptes publics, veille à la bonne utilisation des deniers publics et assiste le Parlement et le gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques.

  • Les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent la gestion des comptes publics des collectivités territoriales et rédigent des rapports publics sur leur gestion.

8. Compétence judiciaire, tribunal judiciaire et commerce

Notions clés & Définitions

  • Demandeur : Partie qui saisit le juge dans un procès de première instance.
  • Défendeur : Partie contre laquelle l’action est engagée dans un procès de première instance.

★ À maîtriser

  • La compétence ratione materiae dépend de la nature du litige, la compétence ratione loci de son lieu géographique et la compétence ratione personae de la catégorie de personnes concernée.

  • Les juridictions de droit commun jugent normalement la plupart des litiges sauf exclusion par un texte spécial, tandis que les juridictions d’exception ne jugent que les matières que la loi leur attribue.

  • Le double degré de juridiction permet en principe de faire réexaminer une affaire en appel, mais les litiges portant sur une somme inférieure à 5 000 € sont jugés en premier et dernier ressort et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

  • Au civil, un particulier demande au juge de régler un litige avec un autre particulier et l’État n’est pas partie à l’action, tandis qu’au pénal l’État poursuit l’auteur d’une atteinte à la société afin qu’une sanction soit prononcée.

  • Toute personne ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention peut saisir une juridiction civile du premier degré, dans les limites du droit d’agir que la loi attribue à des personnes déterminées pour défendre un intérêt déterminé.

  • La loi du 23 mars 2019 a créé, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire comme entrée unique de l’organisation judiciaire civile et a remplacé les 164 tribunaux de grande instance par 164 tribunaux judiciaires, en les fusionnant avec les tribunaux d’instance de leur ressort.

📌 Le tribunal judiciaire, présidé par un magistrat du siège, connaît de toutes les affaires civiles et commerciales sauf celles qu’un texte attribue à une autre juridiction.

📌 Le tribunal judiciaire est en principe organisé en chambres et statue en collégialité à trois magistrats, mais certaines affaires, notamment familiales, peuvent être jugées par un juge unique.

  • La France compte 134 tribunaux de commerce, où siègent des juges consulaires qui sont des professionnels du commerce élus et non des magistrats professionnels.

  • Le tribunal de commerce connaît des catégories de litiges suivantes :

    • Les litiges entre entreprises.
    • Les litiges relatifs aux actes de commerce.
    • Les litiges entre particuliers et commerçants ou sociétés commerciales.
    • Les litiges entre associés d’une société.
    • Les défaillances d’entreprises.

📌 Dans un litige mixte, si le défendeur n’est pas commerçant, le tribunal de commerce n’est pas compétent ; si le défendeur est commerçant, le demandeur peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.

Compléments

📌 Un jugement est rendu par une juridiction du premier degré, un arrêt par une juridiction du second degré ou une juridiction suprême, et une ordonnance de référé est une décision provisoire et urgente.

  • Un conducteur qui grille un feu rouge et blesse un autre automobiliste peut relever à la fois du juge pénal pour l’infraction et du juge civil pour la réparation du dommage.

  • La saisine d’une juridiction civile du premier degré se fait par assignation de l’adversaire.

Astuce mémo

Au civil, particuliers contre particuliers ; au pénal, l’État poursuit l’auteur.

9. Prud’hommes et baux ruraux

★ À maîtriser

📌 Le conseil de prud’hommes juge les litiges relatifs à la conclusion, à l’exécution et à la dissolution du contrat de travail.

  • Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée de conseillers non professionnels représentant en nombre égal les employeurs et les salariés.

  • La procédure prud’homale commence par une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation ; en cas d’échec, celui-ci oriente l’affaire vers une formation de jugement.

📌 Le conseil de prud’hommes statue en premier et dernier ressort si la demande n’excède pas 5 000 € ; au-delà, il statue en premier ressort et l’appel peut être porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux règle les litiges entre bailleurs propriétaires de terres ou bâtiments agricoles et preneurs exploitants, notamment sur le bail rural, sa durée, son renouvellement, les loyers et les droits et obligations des parties.

Compléments

  • Depuis la réforme de 2016, les conseillers prud’homaux sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres de la Justice et du Travail, à partir de listes syndicales respectant la parité entre les femmes et les hommes.

  • La formation ordinaire du conseil de prud’hommes comprend quatre conseillers, deux représentant les employeurs et deux les salariés ; la formation restreinte, réservée aux litiges plus simples, en comprend deux, un de chaque collège.

📌 En cas de partage des voix au conseil de prud’hommes, un magistrat professionnel siège pour départager les conseillers.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs, nommés pour six ans depuis la réforme de 2018 sur proposition des organisations professionnelles agricoles les plus représentatives.

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un magistrat professionnel du tribunal judiciaire et territorialement compétent dans le ressort où se trouvent les terres ou bâtiments agricoles litigieux.

Astuce mémo

Le contrat de travail oppose employeurs et salariés ; le bail rural, bailleurs et preneurs.

10. Instruction pénale et juridictions de droit commun

Notions clés & Définitions

  • Instruction pénale : Procédure inquisitoire dans laquelle le juge recherche les preuves avec l’aide de la police et de la gendarmerie afin de vérifier si les charges permettent d’établir que la personne a commis les faits reprochés.

★ À maîtriser

  • À l’issue de l’instruction, le juge renvoie la personne devant une juridiction de jugement si les charges sont suffisantes, mais rend une décision de non-lieu si elles sont insuffisantes.

📌 L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits.

  • Les juridictions pénales de droit commun répartissent les infractions selon leur gravité entre contraventions, délits et crimes, chacune relevant d’une juridiction spécifique.

  • Le tribunal de police juge les contraventions reprochées aux personnes majeures, siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique assisté d’un greffier.

📌 Le tribunal de police prononce principalement des amendes et peut imposer des peines complémentaires, mais ne prononce pas de peine privative de liberté.

📌 Le tribunal correctionnel juge les délits, pour lesquels les peines peuvent inclure l’emprisonnement et/ou une amende supérieure à 3 750 €.

  • Les crimes sont punis de réclusion criminelle d’au moins 15 ans, pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

  • La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires.

  • Les cours criminelles départementales, créées par la loi du 23 mars 2019 et généralisées à partir du 1er janvier 2023, sont composées de cinq magistrats professionnels sans jurés populaires.

Compléments

  • Le juge d’instruction intervient principalement dans les affaires complexes.

📌 Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, qui est une formation de la cour d’appel et la seule juridiction compétente en matière d’extradition.

  • La majorité des dossiers du tribunal de police est traitée sans audience, et une amende forfaitaire réglée immédiatement n’est pas jugée par ce tribunal.

  • Pour les délits, la durée minimale d’emprisonnement indiquée est de 6 mois et la durée maximale peut atteindre 10 ans.

  • La période de sûreté assortissant une peine de perpétuité peut durer jusqu’à 30 ans, après lesquels une demande de libération anticipée doit être examinée par les juges sans être automatiquement rejetée.

📌 À la cour d’assises, une condamnation exige sept voix sur neuf et la peine maximale encourue exige une majorité absolue des votants.

Astuce mémo

Charges suffisantes → renvoi ; charges insuffisantes → non-lieu.

11. Justice pénale des mineurs et application des peines

Notions clés & Définitions

  • Juridictions d’application des peines : Décident des modalités d’exécution des peines prononcées par la juridiction de jugement et en suivent l’exécution.

★ À maîtriser

  • Le droit pénal des mineurs repose sur une responsabilité atténuée selon l’âge, la priorité des mesures éducatives sur les mesures répressives et des juridictions adaptées à l’âge des enfants.

  • Le juge des enfants est compétent pour les délits et les contraventions de cinquième classe et intervient aussi pour les enfants en danger.

  • Le tribunal pour enfants juge les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans; il peut être saisi à partir de 13 ans si la peine encourue dépasse trois ans.

  • La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans.

  • Selon les articles 67 et 68 de la Constitution, la Haute Cour peut juger le Président de la République pour des manquements graves à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions et prononcer sa destitution.

  • La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution.

  • Après le jugement de culpabilité, le JAP organise et supervise l’exécution des peines privatives de liberté et des peines alternatives, notamment le travail d’intérêt général et la surveillance électronique.

  • Le TAP est une juridiction collégiale composée de trois juges, compétente pour les situations complexes et les recours contre les décisions du JAP.

Compléments

  • Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021 et a remplacé l’ordonnance de 1945.

📌 Les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de police pour les contraventions de première à quatrième classe.

  • Le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs spécialisés dans les questions de l’enfance.

  • La cour d’assises des mineurs comprend un président, deux assesseurs juges des enfants et six jurés populaires.

  • La Haute Cour est composée de parlementaires élus par leurs pairs.

  • La Cour de justice de la République est composée de 12 parlementaires et de trois magistrats de la Cour de cassation.

  • La Cour de justice de la République est critiquée au nom du principe d’égalité devant la loi en raison de son caractère dérogatoire.

12. Cour d’appel et effets du recours

Notions clés & Définitions

  • Cour d’appel : Une juridiction du second degré qui examine les décisions de première instance et peut les confirmer, les modifier ou les annuler.
  • Effet dévolutif : Soumet le litige à la cour d’appel, qui peut réexaminer les points de droit et les faits de l’affaire.
  • Appelant : La partie qui saisit la cour d’appel pour demander la révision d’une décision rendue en première instance.
  • Intimé : La partie qui se défend contre l’appel et n’est pas nécessairement le défendeur en première instance.

★ À maîtriser

📌 Un arrêt confirmatif maintient la décision de première instance, tandis qu’un arrêt infirmatif la modifie ou l’annule.

📌 En principe, l’effet suspensif de l’appel empêche l’exécution de la décision de première instance jusqu’à l’arrêt d’appel, sauf notamment dans les affaires urgentes où l’exécution immédiate est possible.

Compléments

  • La cour d’appel est en règle générale composée d’au moins trois magistrats professionnels, soit un président et deux conseillers.

  • La cour d’appel comprend notamment des chambres civile, sociale et commerciale, et il existe 36 cours d’appel en France, chacune compétente pour plusieurs départements.

  • Les décisions de la cour d’appel sont des arrêts rendus après examen de l’affaire en appel.

  • Les cours d’assises d’appel sont composées de trois magistrats professionnels et de neuf jurés populaires.

13. Cour de cassation et procédure du pourvoi

Notions clés & Définitions

  • Chambre mixte : Formation solennelle non permanente composée de magistrats appartenant à au moins trois chambres de la Cour de cassation.
  • Assemblée plénière : Formation la plus solennelle et non permanente de la Cour de cassation ; composée de 19 magistrats, elle réunit le premier président, les présidents et doyens de chaque chambre ainsi qu’un conseiller de chaque chambre.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation est une juridiction unique pour toute la République, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire pour les affaires civiles et pénales.

  • La Cour de cassation vise à unifier le droit afin d’éviter que différentes juridictions donnent des solutions divergentes à une même question de droit.

📌 La Cour de cassation vérifie l’application de la loi sans réexaminer les questions de fait, contrairement à la cour d’appel qui peut réexaminer les faits.

  • La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles — commerciale, sociale, première, deuxième et troisième chambre civile — et une chambre criminelle.

  • Le pourvoi en cassation permet à la Cour de vérifier l’application de la loi par les juges du fond et de contribuer à l’unification du droit et à la formation de la jurisprudence.

📌 Le pourvoi en cassation n’a ni effet dévolutif ni effet suspensif.

  • Les motifs de pourvoi cités sont : la violation de la loi, le manque de base légale, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusion, l’incompétence territoriale ou matérielle de la juridiction

  • La partie qui n’a pas obtenu gain de cause dans la dernière décision forme un pourvoi dans le délai légal, puis la Cour rend un arrêt de rejet ou de cassation.

  • Le délai de pourvoi est en principe de deux mois en matière civile et de dix jours francs en matière pénale.

📌 L’arrêt de rejet valide l’application du droit contestée et rend définitive la décision attaquée, tandis que l’arrêt de cassation annule cette décision pour erreur de droit et renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même degré et de même nature.

  • Après une cassation avec renvoi, si la cour de renvoi suit l’interprétation de la Cour de cassation, le procès s’achève ; si elle statue comme la première cour, il y a résistance des juges du fond et un second pourvoi est porté devant l’assemblée plénière.

Compléments

  • La chambre commerciale traite le droit commercial et des affaires, la chambre sociale le droit du travail, la première chambre civile le droit international privé et le divorce, la deuxième la responsabilité civile, les procédures civiles et la sécurité sociale, la troisième la propriété et le droit de l’urbanisme, et la chambre criminelle le droit pénal et la procédure pénale.

  • Chaque chambre comprend un président de chambre, des conseillers et des avocats généraux.

📌 Une chambre mixte est réunie lorsqu’une affaire relève potentiellement de plusieurs chambres ou qu’une question de droit a reçu des décisions différentes, afin d’unifier la décision.

Astuce mémo

Rejet : l’affaire s’achève ; cassation : renvoi, résistance, puis assemblée plénière.

14. Autres missions de la Cour de cassation

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi J21 de 2016, en matière civile, la Cour de cassation peut exceptionnellement statuer au fond après une cassation sans renvoyer l’affaire lorsqu’une bonne administration de la justice le justifie.

  • 🔄 Le filtrage d’une QPC suit ces étapes :
    1. Le justiciable soulève la QPC devant le juge du procès.
    2. Le juge transmet la question à la Cour de cassation.
    3. La Cour de cassation vérifie que la question est nouvelle et sérieuse.
    4. La Cour la transmet au Conseil constitutionnel ou la rejette.

📌 La loi du 15 juin 2000 a instauré le réexamen exceptionnel d’une affaire pénale après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme dans cette affaire.

Compléments

  • Devant la Cour de cassation, la partie qui forme le recours est le demandeur au pourvoi et l’autre partie est le défendeur au pourvoi.

  • Lorsqu’une juridiction rencontre une question de droit nouvelle et sérieuse, elle peut saisir la Cour de cassation pour avis, que celle-ci formule dans un délai de trois mois.

📌 L’avis de la Cour de cassation n’est pas présenté comme contraignant, mais la juridiction qui l’a demandé a intérêt à le suivre car la Cour pourrait casser sa décision en cas de pourvoi.

  • La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit la possibilité d’un contrôle a posteriori de la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité, à la demande d’un justiciable dans le cadre d’un litige.

📌 Depuis la loi J21 de 2016, un réexamen similaire existe en matière civile, mais il est limité aux questions relatives à l’état des personnes.

📌 Le réexamen suppose que la violation entraîne des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne ne peut mettre fin.

15. Juridictions supranationales et internationales

★ À maîtriser

📌 Les juridictions européennes interviennent dans le cadre du droit européen, tandis que les juridictions internationales traitent notamment de questions globales et de différends entre États.

  • La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’application uniforme du droit de l’Union européenne, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme garantit le respect des droits fondamentaux des États membres du Conseil de l’Europe.

  • La Cour internationale de Justice, créée sous l’égide des Nations Unies, règle les différends juridiques entre États portant notamment sur le droit international, les frontières ou les traités.

  • La Cour pénale internationale juge des individus accusés des crimes les plus graves, notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, quel que soit leur pays d’origine.

Compléments

  • La Cour internationale de Justice peut donner des avis consultatifs sur des questions de droit international, mais ces avis ne sont pas contraignants.

  • Le Tribunal de Nuremberg, créé après la Seconde Guerre mondiale, a jugé les principaux responsables nazis pour crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et a affirmé la responsabilité pénale individuelle des auteurs de ces crimes.

  • Le Tribunal de Tokyo a été créé après la Seconde Guerre mondiale pour juger des responsables militaires et civils japonais pour crimes de guerre.

Astuce mémo

La CIJ règle des différends entre États ; la CPI juge des personnes.

16. Typologie des régimes selon Aristote

Notions clés & Définitions

  • Régime politique : Un régime politique est « l’ensemble des éléments d’ordre idéologique, institutionnel et sociologique qui concourent à former le gouvernement d’un pays donné pendant une période déterminée », selon Jean Louis Quermonne.

★ À maîtriser

  • Aristote classe les régimes politiques selon qu’ils visent l’intérêt commun ou l’intérêt particulier, critère qui lui permet de distinguer leurs formes correctes et déviantes.

  • Les formes correctes d’Aristote sont : la royauté, gouvernement d’un seul dans l’intérêt commun, l’aristocratie, gouvernement des meilleurs, la politeia, gouvernement de la multitude visant l’intérêt commun

  • Les formes déviantes correspondantes sont (Aristote) : la tyrannie, où un seul gouverne pour son intérêt, l’oligarchie, où quelques gouvernants recherchent l’intérêt des riches, la démocratie, où la multitude favorise le peuple défavorisé contre les riches

Compléments

  • Pour Aristote, la pauvreté et la richesse constituent la différence véritable entre démocratie et oligarchie.

  • Selon Aristote, la constitution mixte ou moyenne est préférable et doit permettre à chaque citoyen d’être tour à tour gouvernant et gouverné.

  • Machiavel affirme dans Discours sur la première décade de Tite-Live (1510) que toute forme de gouvernement réputée bonne est appelée à dégénérer.

Astuce mémo

L’intérêt commun distingue les formes correctes de leur déviation vers l’intérêt particulier.

17. Formes de gouvernement selon Montesquieu

Notions clés & Définitions

  • Corps intermédiaire : Groupe social, comme la noblesse, le clergé ou les villes, qui s’interpose entre l’individu et l’État et limite le pouvoir du souverain.

★ À maîtriser

📌 Chez Montesquieu, la nature d’un régime désigne qui détient le pouvoir souverain et comment il est réparti, tandis que son principe désigne le ressort psychologique et social qui le fait fonctionner. - De l'esprit des lois, 1748

  • Montesquieu distingue les régimes républicain, monarchique et despotique dans De l'esprit des lois (1748).

📌 Dans une république, le pouvoir appartient au peuple ou à une partie du peuple ; dans une monarchie, un seul gouverne par des lois fixes avec des pouvoirs intermédiaires ; dans le despotisme, une seule personne gouverne selon son caprice et son intérêt. - Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748

  • Les principes associés aux régimes sont l’honneur pour la monarchie et la vertu pour la république, cette dernière correspondant à un patriotisme passionné. - Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748

  • Montesquieu érige la constitution anglaise en modèle fondé sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. - De l'esprit des lois, 1748

Compléments

  • La république se subdivise en république démocratique, où le peuple entier exerce en corps la souveraine puissance, et en république aristocratique, où le pouvoir appartient à une partie du peuple, généralement la noblesse. - Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748

📌 Montesquieu soutient que supprimer les prérogatives des seigneurs, du clergé, de la noblesse et des villes dans une monarchie peut conduire à un État populaire ou à un État despotique. - De l'esprit des lois, 1748

  • Montesquieu présente la vertu républicaine comme exigeant un conformisme qui réduit la liberté individuelle, tandis que l’honneur monarchique préserve mieux les libertés et l’individualité. - De l'esprit des lois, 1748

  • La séparation des pouvoirs théorisée par Montesquieu a inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine de 1787 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - De l'esprit des lois

Astuce mémo

La monarchie gouverne par des lois fixes ; le despotisme suit le caprice d’un seul.

18. La pensée politique de Rousseau

Notions clés & Définitions

  • Volonté générale : La volonté commune qui vise l’intérêt général et se distingue de la somme des volontés particulières.

★ À maîtriser

  • Dans Du contrat social (1762), Rousseau affirme que les citoyens doivent constituer le seul souverain légitime de la communauté politique et s’inspire d’Aristote.

  • Rousseau adapte la forme de gouvernement à la taille et à la richesse de l’État : la démocratie convient au petit État pauvre, l’aristocratie à un État de superficie et de richesse moyennes, et la monarchie au grand État opulent.

📌 Rousseau distingue trois aristocraties : la naturelle, confiée aux sages ou aux personnes âgées ; l’héréditaire, issue de la noblesse et jugée comme le pire gouvernement ; et l’élective, où le peuple élit des gouvernants qui rendent compte de leur mandat.

  • Lorsque le gouvernement substitue la volonté particulière à la volonté générale, les régimes dégénèrent : la démocratie devient le règne incontrôlé de la foule, l’aristocratie le pouvoir de quelques-uns pour leur intérêt propre et la monarchie l’arbitraire d’un seul.

Compléments

  • Rousseau défend la démocratie directe, où le peuple adopte et exécute lui-même les lois, mais la réserve aux très petits États ; il considère la monarchie comme vigoureuse, sans qu’elle vise la félicité publique ni soit bonne pour le peuple.

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale ».

📌 Montesquieu part de l’observation de régimes existants et associe la liberté à la séparation des pouvoirs, tandis que Rousseau part du contrat social et associe la liberté à la soumission de tous à la volonté générale.

Astuce mémo

Volonté générale : intérêt commun ; volontés particulières : intérêts individuels.

19. Démocratie, république et laïcité françaises

Notions clés & Définitions

  • Démocratie : Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, selon la formule attribuée à Abraham Lincoln.
  • Représentation : Le mécanisme juridique par lequel un élu décide à la place du peuple.
  • Représentativité : Le degré de ressemblance sociologique entre les représentants et la population représentée.
  • Fait majoritaire : La situation dans laquelle l’exécutif dispose d’une majorité stable au Parlement, ce qui atténue en pratique la séparation des pouvoirs.

★ À maîtriser

📌 Dans la démocratie directe, le peuple adopte et applique lui-même les lois, tandis que dans la démocratie indirecte ou représentative, il élit des représentants qui adoptent les lois.

  • Un régime démocratique satisfait quatre critères cumulatifs :
    • Le choix des gouvernants par le peuple
    • La séparation des pouvoirs
    • La garantie d’un haut degré de libertés et de pluralisme
    • Une constitution qui garantit les libertés et définit les règles des autorités politiques

📌 Une république se définit par des fonctions de chef d’État non héréditaires, tandis qu’une monarchie peut aussi être démocratique si elle satisfait les critères démocratiques.

  • L’article 1er de la Constitution qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

📌 La laïcité comprend la séparation de l’Église et de l’État, consacrée par la loi de 1905, et la liberté de conscience, qui garantit la liberté religieuse.

Compléments

  • La démocratie directe et la démocratie représentative ne s’excluent pas et peuvent être combinées, par exemple au moyen d’un référendum et de l’élection de représentants.

  • Une cohabitation survient lorsque le président et la majorité parlementaire sont de bords politiques différents, comme sous la présidence de François Mitterrand avec Jacques Chirac en 1986–1988 et Édouard Balladur en 1993–1995, puis sous celle de Jacques Chirac avec Lionel Jospin en 1997–2002.

  • La République indivisible repose sur l’unicité du territoire, et le Conseil constitutionnel a reconnu le principe d’unicité du peuple français en 1991.

  • Dans une République laïque, l’État est neutre à l’égard des cultes et ses représentants doivent adopter une attitude neutre sur le plan religieux.

  • La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure le contrat d’engagement républicain et impose sa signature à toute association subventionnée.

20. Systèmes de partis, polarisation et modes de scrutin

Notions clés & Définitions

  • Système de partis : Un mode de fonctionnement politique des régimes démocratiques décrit par le nombre et la répartition des partis représentatifs, leur stabilité et leurs relations, notamment les coalitions.
  • Bipartisme : Un système dans lequel deux partis politiques dominent les institutions et les chambres de l’assemblée.
  • Multipartisme : Un système dans lequel plusieurs partis peuvent accéder au pouvoir, ce qui nécessite souvent des coalitions ou des ententes.
  • Scrutin majoritaire à un tour : Élit le candidat arrivé en tête lors de l’unique tour, même si l’écart avec le deuxième candidat est faible.
  • Scrutin majoritaire à deux tours : Exige, pour être élu, la majorité des suffrages exprimés, soit 50 %, et, dans certains États, le quart des voix des électeurs inscrits.
  • Scrutin de ballotage : Organisé au deuxième tour et élit le candidat arrivé en tête, quel que soit son score.

★ À maîtriser

📌 Le bipartisme rigide impose une discipline de vote stricte, tandis que le bipartisme souple laisse davantage de liberté de vote individuelle aux élus.

  • Giovanni Sartori renouvelle l’analyse des systèmes de partis en introduisant la notion de polarisation et publie Partis et système de partis en 1976.

📌 Chez Sartori, le multipartisme modéré compte au maximum cinq partis et se caractérise par des idées modérées et l’absence d’extrême gauche et d’extrême droite, tandis que le multipartisme extrême et polarisé compte plus de cinq partis et comprend des partis défendant des idées radicales.

📌 Un système bipolaire s’organise autour de deux pôles sans pôle central et tend vers la modération, tandis qu’un système multipolaire s’organise autour de plus de deux pôles, possède un centre et présente des clivages idéologiques plus marqués. - Sartori, 1966

  • Maurice Duverger, sociologue politique, publie Les partis politiques en 1951 et établit un lien entre les modes de scrutin et les systèmes de partis.

  • Selon Duverger, la représentation proportionnelle tend vers des partis multiples, rigides et indépendants, le scrutin majoritaire à deux tours vers des partis multiples, souples et dépendants, et le scrutin majoritaire à un tour vers le dualisme partisan.

  • Douglas Rae nuance Duverger : les modes de scrutin ne sont pas la seule explication des systèmes partisans, car la taille des circonscriptions influe aussi sur la dispersion des suffrages et les chances de multipartisme.

Compléments

📌 Dans le bipartisme parfait, les deux grands partis recueillent environ 90 % des suffrages et le parti arrivé en tête peut gouverner seul, tandis que dans le bipartisme imparfait, ils en recueillent ensemble environ 70 % et le parti en tête doit s’allier à un petit parti pour obtenir la majorité absolue.

📌 Dans le multipartisme intégral, aucun parti n’est hégémonique et les coalitions peuvent être instables, tandis que dans le multipartisme avec parti dominant, un parti se détache nettement, par exemple avec environ 30 % des suffrages.

  • La polarisation dépend de la distance idéologique entre les pôles, et non seulement de leur nombre. - Sartori, 1966

21. Régimes autoritaires et totalitarisme

Notions clés & Définitions

  • Démocratie illibérale : Théorisée dans les années 1990 par Fareed Zakaria, conserve des élections régulières et non truquées, mais réduit les libertés civiles, l’indépendance des médias et le pouvoir des juges.

★ À maîtriser

  • Les régimes autoritaires se caractérisent par l’absence de réel pluralisme politique et par le refus de l’alternance, notamment au moyen de l’interdiction de l’activité politique organisée ou du contrôle des élections et de l’opposition.

  • Les régimes autoritaires limitent la liberté d’expression politique et contrôlent l’information et la communication, mais laissent aux citoyens la possibilité de penser librement.

  • Le totalitarisme, notion apparue entre les deux guerres mondiales pour analyser les points communs entre nazisme et stalinisme, vise à imposer un projet idéologique unique et à abolir la liberté de pensée et les clivages sociaux.

  • Selon Bernard Bruneteau dans Les Totalitarismes (1999), le totalitarisme se distingue de l’autoritarisme par l’invasion totale de la sphère privée et la suppression de toute autonomie humaine.

  • Bernard Bruneteau identifie quatre critères du totalitarisme :

    • Le culte du chef
    • Le monopole idéologique
    • Le contrôle absolu des moyens de pouvoir et de persuasion
    • Un système policier et concentrationnaire

Compléments

  • Guy Hermet présente quatre idéaux-types de régimes autoritaires :
    • L’autoritarisme patrimonial
    • Les oligarchies clientélistes
    • Les régimes bonapartistes ou dictatures populistes
    • Les bureaucraties autoritaires

📌 L’autoritarisme patrimonial confond les sphères privée et publique du dirigeant, tandis que les oligarchies clientélistes maintiennent une apparence d’élections régulières truquées au bénéfice de clans ou de grands propriétaires.

  • Les régimes bonapartistes s’appuient sur un exécutif fort et un consensus populaire, tandis que les bureaucraties autoritaires contrôlent étroitement la population et la société civile par une bureaucratie omniprésente et des corporations professionnelles.

📌 Dans un référendum, le vote porte sur le contenu de la question, tandis que le plébiscite porte sur la personne qui la pose et recherche un « oui » massif pour légitimer le chef.

📌 La démocratie illibérale conserve les libertés politiques liées au vote mais réduit les libertés civiles, tandis que la démocratie libérale protège les libertés civiles et l’État de droit. - Fareed Zakaria

  • Hannah Arendt, dans Le système totalitaire, et Raymond Aron figurent parmi les penseurs ayant développé l’analyse du totalitarisme.

  • Entre 1933 et 1945, environ 40 000 camps nazis de toutes sortes ont entraîné la déportation de 15 millions de personnes, dont 6 millions de Juifs.

  • Le Goulag stalinien a compté entre 10 et 18 millions de déportés.

Astuce mémo

Autoritaire : liberté d’opinion ; totalitaire : liberté de pensée supprimée

22. Vote et analyses stratégiques

Notions clés & Définitions

  • Participation politique : Regroupe les activités individuelles ou collectives permettant aux gouvernés d’influencer le fonctionnement du système politique, notamment par le vote.
  • Analyse stratégique du vote : Explique le comportement électoral par un choix conscient et calculé visant à maximiser la satisfaction individuelle selon les intérêts et préférences de l’électeur.
  • Vote utile : Consiste à préférer le programme d’un candidat mais à voter finalement pour un autre candidat ayant davantage de chances d’être élu.

★ À maîtriser

  • Le vote permet de désigner les représentants du peuple, de légitimer les gouvernants et de renforcer l’intégration sociale en réactivant le sentiment d’appartenance à une communauté.

Compléments

  • Les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, même si la citoyenneté électorale est généralement liée à la nationalité française.

📌 Dans le marché politique, les candidats constituent l’offre en proposant des programmes et des promesses, tandis que les citoyens constituent la demande en exprimant des besoins à satisfaire.

  • Anthony Downs est le premier auteur à appliquer, à la fin des années 1950, le modèle de l’électeur rationnel et calculateur à l’analyse des comportements électoraux.

  • Les analyses stratégiques s’appliquent particulièrement aux électeurs flottants ou volatils, dont le vote peut changer d’une élection à l’autre.

  • Les critiques des analyses stratégiques leur reprochent de réduire les électeurs à des consommateurs individualistes et de négliger les facteurs affectifs, comme la sympathie, le charisme et le besoin de réassurance.

Astuce mémo

Coût-avantage → choix du candidat jugé le plus satisfaisant

23. Vote, abstention et manifestations politiques

Notions clés & Définitions

  • Manifestation : Rassemblement sur la voie publique visant à influencer politiquement les gouvernants.

★ À maîtriser

  • André Siegfried est le premier à proposer un modèle d’analyse écologique du vote fondé sur la géographie dans Tableau politique de la France de l’Ouest (1913).

  • Pour Siegfried, la nature du sol, le régime de propriété et le mode d’habitat produisent un climat social plus ou moins égalitaire, qui module la réceptivité à l’Église catholique et contribue à orienter le vote. - André SIEGFRIED, 1913

📌 Chez Siegfried, les zones granitiques à habitat dispersé associent grande propriété et petite exploitation, forte influence catholique et vote majoritaire à droite, tandis que les zones calcaires à habitat regroupé associent petits et moyens propriétaires, climat plus égalitaire, influence catholique plus faible et vote davantage à gauche. - André SIEGFRIED, 1913

  • Les analyses écologiques d’inspiration sociologique, impulsées par Paul LAZARSFELD aux États-Unis dans les années 1950-1960, mettent le vote en relation avec des variables sociologiques lourdes.

  • Lors des élections régionales et départementales de juin 2021, l’abstention globale a atteint 66,7 % au premier tour et 65,7 % au second tour.

  • Au premier tour de ces élections de juin 2021, l’abstention atteignait 87 % chez les 18–24 ans, 83 % chez les 25–34 ans et 40 % chez les 70 ans et plus.

📌 Anne MUXEL distingue l’abstention dans le jeu politique, ou abstention-sanction de citoyens politisés et intéressés déçus par les candidats ou les politiques, de l’abstention hors du jeu politique, ou abstention-désintérêt de citoyens peu politisés, se sentant incompétents ou mis à l’écart.

  • Pierre Favre distingue trois types de manifestations :
    • les manifestations initiatrices, qui imposent un problème occulté dans le débat politique
    • les manifestations routinières, portées notamment par les travailleurs et les syndicats
    • les manifestations liées à des crises politiques globales, qui visent le maintien ou la chute des pouvoirs publics

📌 En France, une manifestation sur la voie publique relève d’une déclaration préalable en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, et non d’une autorisation ; la déclaration doit être faite au moins 3 jours avant et préciser les organisateurs, le lieu, la date, l’heure, l’objet et l’itinéraire.

Compléments

  • Les prolongements contemporains des analyses écologiques étudient le vote RN dans les espaces périurbains ou périphériques, où sont relevés des coûts immobiliers élevés, un recul des services publics et un sentiment de déclassement.

  • Les catholiques pratiquants réguliers votent traditionnellement davantage à droite ; le verrou qui les éloignait de l’extrême droite s’est progressivement atténué.

  • Au premier tour des élections de juin 2021, l’abstention était de 72 % chez les femmes et de 59 % chez les hommes.

  • Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, Emmanuel Macron a obtenu 27,85 %, Marine Le Pen 23,15 %, Jean-Luc Mélenchon 21,95 %, et l’abstention s’est élevée à 26,31 %.

  • Les manifestations politiques sont anciennes, mais elles se sont globalement pacifiées au XXe siècle, après avoir été systématiquement accompagnées de violences jusqu’à la fin du XIXe siècle, et leurs motifs se sont diversifiés au-delà des revendications de travailleurs.

  • Pour Olivier Fillieule, manifester est un signe de vitalité démocratique, car cela montre un engagement citoyen en dehors des périodes électorales pour influencer les pouvoirs publics.

Astuce mémo

Dans le jeu : sanction d’un citoyen politisé ; hors du jeu : désintérêt d’un citoyen peu politisé.

24. Grèves, désobéissance civile et Gilets jaunes

Notions clés & Définitions

  • Grève : Interruption collective et concertée du travail destinée à appuyer une revendication professionnelle concernant la situation juridique des agents, leurs conditions de travail ou leur rémunération.
  • Désobéissance civile : Action non violente et contraire au droit en vigueur, menée pour dénoncer une injustice ou l’inadaptation de textes juridiques et éventuellement inciter les pouvoirs publics à réformer le droit.
  • Révolution : Mouvement populaire visant une transformation sociale et recourant à la violence pour instaurer un nouvel ordre politique.

★ À maîtriser

  • Une grève n’est pas nécessairement une forme de participation politique dans une petite entreprise, mais elle devient directement politique lorsqu’elle est pratiquée par des agents publics.

  • La désobéissance civile suppose d’agir à titre personnel, au sein d’un collectif sans chercher à échapper aux sanctions judiciaires, de manière non violente et au grand jour, en dernier recours.

  • Une révolution aboutie exige un projet politique alternatif, contrairement à une révolte urbaine, qui exprime l’exaspération et la colère sans porter un tel projet.

  • Le mouvement des Gilets jaunes apparaît fin 2018, dans le contexte du mécontentement face au prix de l’essence et à la taxe carbone.

  • Les Gilets jaunes se caractérisent par leur ampleur, la quasi-absence de meneurs ou d’organisateurs syndicaux et l’occupation permanente de ronds-points.

  • Le mouvement exprime : une crainte de la baisse du pouvoir d’achat, une défiance envers les responsables politiques, un courant populiste et anti-élite

Compléments

  • L’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

  • La grève de novembre et décembre 1995, déclenchée contre le plan Juppé, a paralysé le pays et conduit au retrait du plan après le soutien des usagers et de l’opinion publique aux grévistes.

  • Dans la fonction publique, la règle du trentième indivisible retire un trentième de la rémunération mensuelle pour une interruption de travail donnant lieu à retenue.

  • Henry David Thoreau théorise la désobéissance civile dans La Désobéissance civile (1854) et revendique le droit de transgresser une loi injuste, après avoir refusé de payer ses impôts en 1846 parce que l’État tolérait l’esclavage.

  • Les révolutions arabes, déclenchées en décembre 2010, ont montré que des gouvernements autoritaires pouvaient être renversés rapidement et que l’Internet et les réseaux sociaux pouvaient faciliter l’organisation des révolutionnaires, parfois jusqu’à un renversement non violent du régime.

  • Les Gilets jaunes portent une dimension révolutionnaire fondée sur la réduction de l’écart entre peuple et dirigeants, la souveraineté populaire et le développement de la démocratie directe.

Astuce mémo

Désobéir sans violence pour dénoncer une loi ; révolutionner avec un projet de nouvel ordre politique.

25. Définition et naissance des partis politiques

Notions clés & Définitions

  • Parti politique : Organisation durable, implantée du niveau local au niveau national, qui vise à conquérir et exercer le pouvoir et recherche le soutien populaire.
  • Parti de création extérieure : Parti qui trouve son origine dans une organisation préexistante située hors des élections et du Parlement, comme un syndicat, une société de pensée, une association religieuse ou un groupement clandestin.

★ À maîtriser

  • Les quatre critères sont (La Palombara et Weiner, 1966) :

    • la continuité de l’organisation
    • l’organisation complète
    • la volonté d’exercer le pouvoir
    • la recherche du soutien populaire
  • Les partis politiques au sens moderne apparaissent au XIXe siècle ; auparavant, y compris au XVIIIe siècle, il existe seulement des embryons de partis aux structures lâches et essentiellement nationales.

  • Maurice Duverger distingue les partis de création électorale des partis de création extérieure.

  • Les partis de création électorale naissent de l’extension des prérogatives parlementaires, qui favorise les groupes parlementaires, et de l’élargissement du suffrage, qui entraîne la création de comités électoraux locaux ; ils coordonnent ensuite ces structures.

Compléments

  • La continuité distingue les partis des factions et groupes révolutionnaires, qui disparaissent généralement avec leur fondateur.

  • L’organisation complète distingue les partis des groupes parlementaires dépourvus d’implantation locale.

  • La volonté de prendre et d’exercer le pouvoir distingue les partis des groupes d’intérêt, qui cherchent seulement à l’influencer.

  • La recherche du soutien populaire distingue les partis des sociétés de pensée et groupes de réflexion qui ne se présentent pas aux élections, même si leurs membres peuvent ensuite s’engager en politique.

  • Max Weber relie la physionomie moderne des partis à l’État légal à constitution représentative, caractéristique de la domination légale rationnelle.

  • Le suffrage universel masculin est établi en France en 1848 ; des comités électoraux apparaissent en Angleterre dès 1832 et en France après 1848.

  • Les partis de création électorale sont généralement des structures souples, peu formalisées et peu hiérarchisées, surtout actives pendant les élections.

  • Le Parti travailliste britannique naît en 1899 de la transformation d’organisations syndicales en parti politique.

  • Les partis de création extérieure sont généralement plus centralisés et structurés, distinguent dirigeants internes et élus, et accordent moins d’importance aux jeux parlementaires que les partis de création électorale.

Astuce mémo

Prérogatives parlementaires et suffrage élargi → groupes et comités, puis partis de coordination

26. Partis de cadres, de masse et attrape-tout

Notions clés & Définitions

  • Parti attrape-tout : Parti qui cherche à dépasser son électorat social d’origine en proposant un programme consensuel et suffisamment vague pour séduire des publics divers.

★ À maîtriser

📌 Maurice Duverger distingue les partis de cadres, fondés sur un petit nombre de notables, des partis de masse, fondés sur le recrutement de nombreux adhérents et militants. - Les partis politiques, 1951

  • Selon Otto Kirchheimer, après 1960 les clivages sociologiques s’atténuent, la base des partis de masse ne repose plus sur le prolétariat industriel et les partis visent des groupes sociaux dépassant leurs électorats d’origine.

  • Jean Charlot (1970) distingue les partis d’électeurs, de notables et de militants, correspondant respectivement à la recherche d’un maximum d’électeurs, aux électeurs influents et à l’encadrement idéologique des adhérents.

Compléments

  • Les partis de cadres privilégient les notables capables de financer la politique, sont décentralisés, surtout actifs en période électorale et dominés par les acteurs parlementaires.

  • Les partis de masse recrutent largement dans les classes populaires, sont hiérarchisés, maintiennent une activité continue, financent leur action par les cotisations et encadrent les adhérents.

  • Les partis de création électorale correspondent plutôt aux partis de cadres, tandis que certains partis de création extérieure, notamment syndicaux, correspondent aux partis de masse.

  • Duverger prédit que les partis de masse remplaceraient les partis de cadres, mais cette évolution ne s’est pas confirmée.

📌 Sigmund Neumann distingue les partis de représentation individuelle, correspondant aux partis de cadres, des partis d’intégration des masses de type socialiste, correspondant aux partis de masse.

  • Les partis attrape-tout atténuent leur bataille idéologique, édulcorent leurs programmes, s’intéressent peu aux adhérents et sont peu tournés vers le militantisme.

📌 La notion de parti attrape-tout est un idéal-type servant à analyser les transformations partisanes, et un même parti peut combiner plusieurs types.

  • Jean Charlot observe que le RPF créé en 1947 est un parti de militants, les Républicains sociaux de 1954 un parti de notables et l’UNR de 1958 un parti d’électeurs visant à conquérir un maximum de soutiens à la Ve République.

📌 Les partis d’électeurs rejettent le dogmatisme idéologique et s’appuient sur un fonds commun de valeurs assez large pour réunir de nombreux soutiens, selon Jean Charlot.

Astuce mémo

Cadres : qualité et notables ; masse : quantité et adhérents

Tableaux de synthèse

Symboles de la justice

SymboleSignification
GlaiveForce légitime et sanction
BalanceÉvaluation des arguments et recherche de l'équité

Compétences du Conseil supérieur de la magistrature

DomaineSiègeParquet
NominationAvis conforme obligatoire aux postes supérieursAvis consultatif
DisciplineLe Conseil prend la décisionLe Conseil rend un avis consultatif
Saisine des justiciablesPossible depuis 2011Possible depuis 2011

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1. Deux justiciables se trouvent dans une situation identique, tandis qu’un mineur bénéficie d’une procédure adaptée à sa vulnérabilité. Concernant l’égalité devant la justice, quelles propositions sont exactes ?

2. Parmi les propositions suivantes concernant les symboles et le rituel judiciaires, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Faire le QCM →

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Quelles sont les deux significations de la justice ?

Un idéal philosophique et moral, ou la fonction institutionnelle de juger.

Que garantit l’article 6 de la DDHC aux justiciables placés dans une situation identique ?

Ils sont jugés par les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles de fond et de procédure.

Quelle condition permet d’appliquer des règles différentes à des situations différentes ?

La différence de traitement doit reposer sur un motif d’intérêt général.

Voir les flashcards →

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