Fiche de révision : Conditions générales de vente

Plan du Cours

  1. Portée contractuelle des CGV
  2. Prix et modalités de paiement
  3. Impayés et garanties du vendeur
  4. Livraison et risques de transport
  5. Responsabilité et contentieux
  6. Clauses complémentaires facultatives

1. Portée contractuelle des CGV

★ À maîtriser

  • Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et définissent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur.

📌 Les CGV s’appliquent à tout acheteur et l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande mentionnant leur prise de connaissance entraîne l’adhésion sans réserve de l’acheteur.

Compléments

📌 Le fait que le vendeur ne revendique pas une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • Le contrat est soumis au droit français.

📌 BtoB signifie « Business to business » et relève du Code de commerce, tandis que BtoC signifie « Business to consumer » et relève du Code de la consommation.

2. Prix et modalités de paiement

★ À maîtriser

📌 Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes, puis majorés de la TVA et des frais de transport au taux applicable ce jour-là.

  • Les délais de paiement proposés sont 30 jours à réception, 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de facture, ce dernier délai étant le maximum indiqué.

Compléments

📌 Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, mais maintient le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

  • Les moyens de paiement prévus sont :

    • le chèque
    • la carte bancaire
    • le virement
    • la LCR
    • tout autre moyen accepté
  • Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé, et les rabais, ristournes et remises sont intégrés aux tarifs selon les résultats ou prestations de l’acheteur.

3. Impayés et garanties du vendeur

★ À maîtriser

📌 En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur le montant TTC restant dû.

  • Les intérêts de retard sont calculés selon trois fois le taux de l’intérêt légal de la Banque de France en vigueur au jour de la livraison ou selon le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

📌 Si l’acheteur ne régularise pas sa situation dans les 15 jours suivant l’application de la clause de retard, la vente est résolue de plein droit et des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

📌 Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, et peut revendiquer les marchandises impayées en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

Compléments

  • Les taux de l’intérêt légal indiqués sont de 2,75 % en BtoB et de 6,84 % en BtoC, tandis que le taux de refinancement de la BCE indiqué est de 2,65 %.

  • En BtoB, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est prévue au titre des articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

📌 La résolution annule le contrat sans effet, tandis que la résiliation l’annule après qu’il a produit des effets.

4. Livraison et risques de transport

★ À maîtriser

📌 Les délais de livraison sont indicatifs et un retard raisonnable ne peut justifier ni dommages et intérêts ni annulation de la commande.

📌 L’acheteur supporte l’intégralité des risques liés au transport des marchandises.

  • En cas de dommages ou de marchandises manquantes, l’acheteur doit inscrire des réserves à la réception, puis les confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Compléments

  • La livraison peut prendre trois formes :

    • remise directe au client
    • avis de mise à disposition dans l’entreprise
    • dépôt au lieu convenu entre les parties, par exemple un point relais
  • Les réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

5. Responsabilité et contentieux

★ À maîtriser

📌 La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si une non-exécution ou un retard résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au titre de l’article 1148 du Code civil.

📌 En l’absence de résolution amiable, le litige relève du Tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur.

Compléments

  • Le transfert des risques de transport à l’acheteur rend importante la vérification des marchandises à la réception, notamment au moyen de la lettre de voiture ou du bon de livraison tripartite signé par le fournisseur, le transporteur et le client.

6. Clauses complémentaires facultatives

★ À maîtriser

  • Les clauses complémentaires recommandées concernent : la protection des données personnelles et la confidentialité, les garanties des vices apparents et cachés, la propriété intellectuelle, le transfert de propriété et des risques, les clauses limitatives de garantie

Compléments

  • Le document associe le dol à une erreur de bonne foi pouvant faire annuler une vente, l’erreur à une erreur volontaire de mauvaise foi et la violence à une vente forcée.

  • Le document cite le RGPD comme règlement relatif à la protection des données personnelles.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Conditions générales de vente avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans une vente de marchandises, quel rôle les CGV jouent-elles dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ?

2. Un acheteur accepte un devis qui mentionne qu’il a pris connaissance des CGV. Quel effet cette acceptation entraîne-t-elle ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Conditions générales de vente avec 10 flashcards interactives.

Quel rôle les CGV jouent-elles dans la négociation commerciale ?

Elles en constituent le socle.

À quel tarif sont fixés les prix au jour de la commande ?

Au tarif en vigueur ce jour-là.

Quel droit régit le contrat ?

Le droit français.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches