★ À maîtriser
📌 Les CGV s’appliquent à tout acheteur et l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande mentionnant leur prise de connaissance entraîne l’adhésion sans réserve de l’acheteur.
Compléments
📌 Le fait que le vendeur ne revendique pas une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
📌 BtoB signifie « Business to business » et relève du Code de commerce, tandis que BtoC signifie « Business to consumer » et relève du Code de la consommation.
★ À maîtriser
📌 Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes, puis majorés de la TVA et des frais de transport au taux applicable ce jour-là.
Compléments
📌 Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, mais maintient le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Les moyens de paiement prévus sont :
Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé, et les rabais, ristournes et remises sont intégrés aux tarifs selon les résultats ou prestations de l’acheteur.
★ À maîtriser
📌 En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur le montant TTC restant dû.
📌 Si l’acheteur ne régularise pas sa situation dans les 15 jours suivant l’application de la clause de retard, la vente est résolue de plein droit et des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
📌 Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, et peut revendiquer les marchandises impayées en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
Compléments
Les taux de l’intérêt légal indiqués sont de 2,75 % en BtoB et de 6,84 % en BtoC, tandis que le taux de refinancement de la BCE indiqué est de 2,65 %.
En BtoB, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est prévue au titre des articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
📌 La résolution annule le contrat sans effet, tandis que la résiliation l’annule après qu’il a produit des effets.
★ À maîtriser
📌 Les délais de livraison sont indicatifs et un retard raisonnable ne peut justifier ni dommages et intérêts ni annulation de la commande.
📌 L’acheteur supporte l’intégralité des risques liés au transport des marchandises.
Compléments
La livraison peut prendre trois formes :
Les réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si une non-exécution ou un retard résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au titre de l’article 1148 du Code civil.
📌 En l’absence de résolution amiable, le litige relève du Tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Le document associe le dol à une erreur de bonne foi pouvant faire annuler une vente, l’erreur à une erreur volontaire de mauvaise foi et la violence à une vente forcée.
Le document cite le RGPD comme règlement relatif à la protection des données personnelles.
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1. Dans une vente de marchandises, quel rôle les CGV jouent-elles dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ?
2. Un acheteur accepte un devis qui mentionne qu’il a pris connaissance des CGV. Quel effet cette acceptation entraîne-t-elle ?
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Quel rôle les CGV jouent-elles dans la négociation commerciale ?
Elles en constituent le socle.
À quel tarif sont fixés les prix au jour de la commande ?
Au tarif en vigueur ce jour-là.
Quel droit régit le contrat ?
Le droit français.
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