Conditions générales de vente

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Portée contractuelle des CGV
  2. Prix et modalités de paiement
  3. Impayés et garanties du vendeur
  4. Livraison et risques de transport
  5. Responsabilité et contentieux
  6. Clauses complémentaires facultatives

1. Portée contractuelle des CGV

★ À maîtriser

  • Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et définissent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur.

📌 Les CGV s’appliquent à tout acheteur et l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande mentionnant leur prise de connaissance entraîne l’adhésion sans réserve de l’acheteur.

Compléments

📌 Le fait que le vendeur ne revendique pas une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • Le contrat est soumis au droit français.

📌 BtoB signifie « Business to business » et relève du Code de commerce, tandis que BtoC signifie « Business to consumer » et relève du Code de la consommation.

2. Prix et modalités de paiement

📌 Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes, puis majorés de la TVA et des frais de transport au taux applicable ce jour-là.

Lire la fiche complète →

Aperçu du QCM

1. Dans une vente de marchandises, quel rôle les CGV jouent-elles dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ?

2. Un acheteur accepte un devis qui mentionne qu’il a pris connaissance des CGV. Quel effet cette acceptation entraîne-t-elle ?

3. Une commande est enregistrée le 8 mai. Quel principe détermine le prix de base applicable et les majorations prévues ?

Faire le QCM (10 questions) →

Aperçu des flashcards

Quel rôle les CGV jouent-elles dans la négociation commerciale ?

Elles en constituent le socle.

À quel tarif sont fixés les prix au jour de la commande ?

Au tarif en vigueur ce jour-là.

Quel droit régit le contrat ?

Le droit français.

Quel prix le vendeur maintient-il après l’enregistrement de la commande ?

Le prix indiqué lors de l’enregistrement.

Quel effet produit le défaut de paiement à l’échéance sur les sommes restant dues ?

Des intérêts de retard s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur le montant TTC impayé.

Selon l’article 1148 du Code civil, quelle condition exonère le vendeur de responsabilité ?

La non-exécution ou le retard résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Voir toutes les 10 flashcards →

Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Conditions générales de vente ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Conditions générales de vente. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

Lire la fiche complète →

Combien de questions contient le QCM sur Conditions générales de vente ?

Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

Faire le QCM (10 questions) →

Comment réviser Conditions générales de vente avec les flashcards ?

Revizly propose 10 flashcards interactives sur Conditions générales de vente. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.

Voir toutes les 10 flashcards →

Cours similaires

À redécouvrir en Droit

Crée tes propres fiches depuis tes cours

Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.