Quel rôle les CGV jouent-elles dans la négociation commerciale ?
Elles en constituent le socle.
À quel tarif sont fixés les prix au jour de la commande ?
Au tarif en vigueur ce jour-là.
Quel droit régit le contrat ?
Le droit français.
Quel prix le vendeur maintient-il après l’enregistrement de la commande ?
Le prix indiqué lors de l’enregistrement.
Quel effet produit le défaut de paiement à l’échéance sur les sommes restant dues ?
Des intérêts de retard s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur le montant TTC impayé.
Selon l’article 1148 du Code civil, quelle condition exonère le vendeur de responsabilité ?
La non-exécution ou le retard résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Sans résolution amiable, quel tribunal est compétent pour le litige ?
Le Tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur.
Quelle indemnité forfaitaire de recouvrement est prévue en BtoB ?
40 euros, au titre des articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Quelles formes peut prendre la livraison des marchandises ?
Remise directe, avis de mise à disposition ou dépôt au lieu convenu.
Quel délai s’applique à la confirmation des réserves après livraison ?
Trois jours ouvrables.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Conditions générales de vente.
1. Dans une vente de marchandises, quel rôle les CGV jouent-elles dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ?
2. Un acheteur accepte un devis qui mentionne qu’il a pris connaissance des CGV. Quel effet cette acceptation entraîne-t-elle ?
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