Flashcards : Conditions générales de vente (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quel rôle les CGV jouent-elles dans la négociation commerciale ?

Réponse

Elles en constituent le socle.

2Question

À quel tarif sont fixés les prix au jour de la commande ?

Réponse

Au tarif en vigueur ce jour-là.

3Question

Quel droit régit le contrat ?

Réponse

Le droit français.

4Question

Quel prix le vendeur maintient-il après l’enregistrement de la commande ?

Réponse

Le prix indiqué lors de l’enregistrement.

5Question

Quel effet produit le défaut de paiement à l’échéance sur les sommes restant dues ?

Réponse

Des intérêts de retard s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur le montant TTC impayé.

6Question

Selon l’article 1148 du Code civil, quelle condition exonère le vendeur de responsabilité ?

Réponse

La non-exécution ou le retard résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

7Question

Sans résolution amiable, quel tribunal est compétent pour le litige ?

Réponse

Le Tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur.

8Question

Quelle indemnité forfaitaire de recouvrement est prévue en BtoB ?

Réponse

40 euros, au titre des articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

9Question

Quelles formes peut prendre la livraison des marchandises ?

Réponse

Remise directe, avis de mise à disposition ou dépôt au lieu convenu.

10Question

Quel délai s’applique à la confirmation des réserves après livraison ?

Réponse

Trois jours ouvrables.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Conditions générales de vente.

1. Dans une vente de marchandises, quel rôle les CGV jouent-elles dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ?

2. Un acheteur accepte un devis qui mentionne qu’il a pris connaissance des CGV. Quel effet cette acceptation entraîne-t-elle ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Conditions générales de vente.

Voir la fiche →

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